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Meta Ad Library (bibliothèque publicitaire Facebook) : voir les publicités d’une page, ce que la loi impose à Meta et ce que la bibliothèque prouve en justice (2026)

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Meta Ad Library (bibliothèque publicitaire Facebook) : voir les publicités d’une page, ce que la loi impose à Meta et ce que la bibliothèque prouve en justice (2026)

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Taper Meta Ad Library ou bibliothèque publicitaire Facebook dans un moteur de recherche mène à un outil que Meta ouvre à tous : une base consultable qui recense les publicités diffusées sur Facebook, Instagram, Messenger et les autres services du groupe. Les équipes marketing s’en servent pour observer leurs concurrents, les particuliers pour comprendre qui se cache derrière une annonce douteuse. Les guides qui la présentent expliquent comment filtrer les résultats, rarement ce qu’elle doit contenir et ce qu’elle vaut lorsqu’un litige éclate.

Pour les publicités vues dans l’Union européenne, la bibliothèque n’est pas une simple vitrine commerciale. Elle répond à une obligation du règlement européen sur les services numériques, qui impose aux très grandes plateformes de tenir un registre public de leurs publicités pendant toute leur diffusion et jusqu’à un an après. La Commission européenne a déjà sanctionné un réseau social pour un registre jugé insuffisant. En France, cette base sert aussi à vérifier qu’un influenceur signale ses partenariats, à repérer une fausse publicité qui exploite un nom ou une marque, ou à documenter un différend entre concurrents. Un jugement du juge de l’exécution de Paris montre pourtant qu’une recherche menée sans méthode y prouve beaucoup moins qu’on ne le croit.

Ce guide décrit ce que l’on voit réellement depuis la France, ce que la loi impose à Meta et aux annonceurs, et la manière de transformer ce que l’on y trouve en preuve utile. Les fonctions décrites sont celles des pages d’aide de Meta consultées le 1er novembre 2026 ; les textes sont cités dans leur rédaction en vigueur à cette date. Les situations évoquées restent générales : aucune responsabilité ne se présume, et seul le juge apprécie les faits d’un dossier.

I. Ce que montre la bibliothèque publicitaire de Meta, et pourquoi la loi l’impose

A. Un registre que le règlement européen impose aux très grandes plateformes

Le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022, appelé règlement sur les services numériques ou DSA, organise la transparence publicitaire en deux étages. Le premier vaut pour toutes les plateformes en ligne qui affichent de la publicité. Son article 26 exige que chaque utilisateur puisse comprendre, de façon claire et en temps réel, que le contenu qu’il voit est une publicité, identifier la personne pour le compte de laquelle elle est présentée, identifier celle qui l’a payée lorsqu’il s’agit d’une autre personne, et accéder aux principaux paramètres qui expliquent pourquoi cette publicité lui est montrée. Le même article oblige la plateforme à offrir aux utilisateurs un moyen de déclarer que leurs propres publications contiennent une communication commerciale, afin que les autres utilisateurs le voient clairement. Il interdit enfin la publicité fondée sur un profilage qui exploite des données sensibles, comme les opinions politiques, la religion ou la santé.

Le second étage ne concerne que les très grandes plateformes, celles qui comptent en moyenne au moins 45 millions de destinataires actifs par mois dans l’Union et que la Commission a désignées comme telles. L’article 39 du règlement leur impose de tenir un registre public des publicités, accessible dans une section spécifique de leur interface, avec un outil de recherche multicritère fiable et des interfaces de programmation. Ce registre doit couvrir toute la période de diffusion et rester consultable jusqu’à un an après la dernière présentation de la publicité. Il contient au minimum le contenu de la publicité, y compris le nom du produit, du service ou de la marque, la personne pour le compte de laquelle elle est présentée, la personne qui l’a payée si elle est différente, la période de diffusion, l’existence ou non d’un ciblage de groupes particuliers et les principaux paramètres de ce ciblage, les communications commerciales déclarées par les utilisateurs, et le nombre total de personnes atteintes, ventilé par État membre pour les groupes visés. Le registre ne doit contenir aucune donnée personnelle des personnes qui ont vu la publicité, et la plateforme doit s’efforcer, dans la mesure du raisonnable, d’en assurer l’exactitude et l’exhaustivité.

Un point du texte compte beaucoup pour qui cherche une preuve. Lorsque la très grande plateforme retire une publicité parce qu’elle est signalée comme illicite ou contraire à ses conditions, ou qu’elle en bloque l’accès, le registre ne contient plus ni le contenu de la publicité, ni l’identité de l’annonceur, ni celle du payeur. Il conserve à la place les informations qui figurent dans l’exposé des motifs de la décision de retrait, ou celles de l’injonction d’une autorité. Autrement dit, la publicité frauduleuse que vous avez repérée un lundi peut avoir perdu son contenu visible le mercredi. Le registre ne remplace donc jamais la capture que vous faites vous-même au moment où vous découvrez l’annonce.

Facebook et Instagram figurent tous deux sur la liste des très grandes plateformes en ligne désignées par la Commission européenne, depuis une décision de désignation du 25 avril 2023 ; la liste leur attribue chacun 259 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’Union. Meta indique de son côté, dans sa page d’aide consacrée à l’outil, qu’elle affiche et archive les publicités qui génèrent des impressions dans l’Union européenne en raison des exigences du règlement sur les services numériques. La bibliothèque publicitaire est donc, pour la partie européenne, la manière dont Meta exécute l’article 39.

Cette obligation n’est pas théorique. Le 5 décembre 2025, la Commission a infligé à X une amende de 120 millions d’euros, dans la première décision constatant un manquement à ce règlement, pour trois manquements, dont le défaut de transparence de son registre des annonces publicitaires. Selon le communiqué de la Commission du 5 décembre 2025, le registre de X imposait des délais de traitement excessifs et ne mentionnait ni le contenu et le thème des annonces, ni l’entité juridique qui paie leur diffusion. Le même jour, la Commission a accepté les engagements de TikTok sur la transparence publicitaire, après des constatations préliminaires du 15 mai 2025 qui reprochaient à son registre de ne pas indiquer le contenu des publicités, les utilisateurs ciblés et le payeur. TikTok s’est engagée à publier le contenu complet des publicités, y compris les liens qu’elles contiennent, à mettre son registre à jour en vingt-quatre heures au plus, à indiquer les critères de ciblage choisis par les annonceurs et à ajouter des filtres de recherche. Le communiqué de mai 2025 rappelait qu’une décision de non-conformité peut entraîner une amende allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel. Ces procédures visent X et TikTok ; les sources consultées pour cet article ne font état d’aucune décision de la Commission visant la bibliothèque de Meta.

Un dernier pan du droit européen modifie ce que l’on trouve aujourd’hui dans la bibliothèque. Le règlement (UE) 2024/900 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique est applicable depuis le 10 octobre 2025. Dans une annonce publiée sur son site d’information, Meta a indiqué qu’à partir de début octobre 2025, elle n’autoriserait plus dans l’Union les publicités portant sur un enjeu politique, électoral ou social, en invoquant les contraintes et les incertitudes juridiques de ce règlement. Les responsables politiques et les candidats peuvent toujours publier des contenus politiques, mais ils ne peuvent plus les amplifier par la publicité sur Facebook et Instagram. Les publicités politiques antérieures restent consultables dans la bibliothèque, qui les conserve plus longtemps que les autres.

B. Ce que vous y voyez depuis la France, et ce que vous n’y verrez pas

Selon Meta, n’importe qui peut consulter la bibliothèque et y faire des recherches ; seul le téléchargement des résultats suppose de se connecter. La recherche se fait par nom de page ou par mot-clé : toute publicité qui contient le terme recherché, ou qui est diffusée par une page dont le nom le contient, peut apparaître. Un sélecteur de pays permet d’afficher les publicités d’un pays précis, et Meta mentionne d’autres filtres, comme le statut actif ou inactif, la langue, la plateforme ou le type de média. Pour les publicités vues en France, il faut donc sélectionner la France, puis ouvrir le détail de chaque annonce. Le bouton Voir les détails de la publicité affiche les informations complémentaires, notamment celles de la rubrique À propos. La fiche de la page annonceuse donne en outre sa date de création, l’historique de ses changements de nom et les pays principaux depuis lesquels elle est gérée : pour une page qui s’appelait encore autrement trois semaines plus tôt, c’est un indice précieux.

Le contenu affiché dépend de la catégorie de la publicité. La page d’aide de Meta le résume dans un tableau ; les principaux éléments pour la France sont les suivants.

Information Publicité ordinaire diffusée dans l’Union Publicité sur un enjeu social, électoral ou politique
Contenu de la publicité et page annonceuse Oui Oui
Dates de diffusion Oui Oui
Durée d’archivage Un an après la dernière impression Sept ans
Montant dépensé Non Oui, par fourchette
Couverture totale et répartition par âge, genre et lieu Oui Répartition seulement, hors exceptions
Choix de ciblage de l’annonceur Oui, au niveau de la publicité Oui, données agrégées par page
Informations sur l’annonceur et le payeur Oui, fournies par les annonceurs Mention de financement

Trois enseignements pratiques s’en dégagent. D’abord, la bibliothèque ne donne pas le budget d’une campagne commerciale ordinaire : seul le montant des publicités politiques apparaît, et seulement par fourchette. Ensuite, l’identité de l’annonceur et du payeur est celle que l’annonceur a déclarée. La page d’aide précise que ces informations sont fournies par les annonceurs, ce qui en fait un point de départ et non une vérification d’identité. Une fausse publicité peut parfaitement afficher un payeur imaginaire. Enfin, l’archivage d’un an après la dernière impression fixe un horizon : une publicité diffusée pendant l’été 2025 et jamais reprise depuis peut avoir disparu de la base à l’automne 2026.

Meta décrit aussi le sort des publicités refusées ou désactivées après avoir été vues dans l’Union. Elles restent dans la bibliothèque, mais sous un bouclier : le visuel est masqué, tandis que les données associées qui ne violent pas les règles de Meta restent affichées et archivées un an après la dernière impression. Cette pratique rejoint la règle du règlement européen sur les publicités retirées : vous saurez qu’une annonce a existé et quand elle a été diffusée, mais vous ne verrez plus forcément ce qu’elle disait.

La bibliothèque contient un second fichier, souvent ignoré : les contenus de marque. Meta y recense les publications publiques actives sur Facebook et Instagram qui portent sa mention Collaboration commerciale, pour les contenus créés à partir du 17 août 2023. Pour chacun, elle indique la date de création, le créateur, le partenaire de marque, le type de publication et le lien vers le contenu. La recherche se fait par page ou par profil Instagram, sur une période choisie. C’est l’outil le plus simple pour vérifier si une marque travaille avec un créateur et si celui-ci active la mention prévue par Meta.

Ce que vous n’y verrez pas mérite autant d’attention. Une publication d’influenceur payée par une marque mais publiée sans la mention de Meta n’apparaît pas dans la liste des contenus de marque : l’absence d’une publication dans la bibliothèque ne prouve donc pas qu’il n’existait aucun partenariat. Les publications non sponsorisées d’une page n’y figurent pas davantage. Les publicités soumises à une limite d’âge, comme celles portant sur l’alcool ou les paris, ne sont pas montrées aux personnes trop jeunes ni aux personnes non connectées à Facebook. Le téléchargement des résultats d’une recherche suppose de se connecter et d’accepter les conditions de service de Meta. Quant aux nombreux outils tiers qui proposent de suivre les publicités des concurrents, ils ne constituent pas le registre officiel : leurs données peuvent différer de celles de la bibliothèque, qui reste la seule à refléter ce que Meta publie au titre du règlement européen.

II. Se servir de la bibliothèque face à une publicité litigieuse

A. Repérer ce qui pose problème : publicité masquée, partenariat non signalé, fausse publicité

Le droit français pose une règle simple, antérieure au règlement européen. L’article 20 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique dispose que « Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. » Il ajoute : « Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. » La bibliothèque permet de vérifier ce second point en remontant de l’annonce vers la page qui la diffuse et vers l’annonceur déclaré. Si la page annonceuse porte un nom trompeur, ou si l’annonceur déclaré paraît sans lien avec le produit vanté, la question de la conformité de la publicité se pose.

Pour l’influence commerciale, la loi du 9 juin 2023 précise les obligations. Son article 1er vise les personnes qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque ». Son article 5-2 qualifie de pratique commerciale trompeuse « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l’intention commerciale poursuivie par une personne physique ou morale exerçant une activité d’influence », dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte. Le même article cite les mentions publicité ou collaboration commerciale, ou une mention équivalente adaptée au format utilisé. La mention proposée par Meta facilite donc la conformité, mais c’est le caractère clair, lisible et compréhensible de l’indication, sur le support concerné, qui sera apprécié. Les créateurs qui se demandent comment réagir quand une marque demande de cacher le partenariat, ou s’il faut signaler un produit, un repas ou un séjour offert par une marque, trouveront ces questions détaillées dans nos guides dédiés.

Le code de la consommation fournit l’arsenal général. Selon l’article L. 121-3 du code de la consommation, une pratique commerciale est également trompeuse « lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte ». L’article L. 121-4 répute trompeuse, en son 11°, la pratique qui consiste à « utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit ou d’un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même », sans l’indiquer clairement. L’article L. 121-2 vise, en son 1°, la pratique qui « crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ». C’est souvent le cas des publicités qui imitent l’identité d’une enseigne connue pour attirer des clients vers un faux site.

Ces pratiques sont des délits. L’article L. 132-2 du code de la consommation les punit de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité. Lorsque l’infraction est commise en ligne, « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ». La bibliothèque intéresse donc aussi les autorités et les concurrents : elle montre la période de diffusion, l’étendue de la couverture et, pour les publicités ciblées, les critères choisis, autant d’éléments qui permettent d’apprécier l’ampleur d’une pratique.

Viennent ensuite les fausses publicités, qui exploitent le visage d’une personnalité, le nom d’un professionnel ou la marque d’une enseigne pour vendre un produit douteux ou attirer vers une escroquerie. Plusieurs textes peuvent s’appliquer selon les faits. L’article 226-4-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération », y compris sur un réseau de communication au public en ligne. Le texte suppose cette finalité particulière, qui ne se présume pas. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie, qui suppose notamment l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité ou de manœuvres frauduleuses pour tromper une personne et la déterminer à remettre des fonds ; elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Sur le terrain civil, l’article 9 du code civil rappelle que « Chacun a droit au respect de sa vie privée », socle de la protection du droit à l’image. Nos guides consacrés aux fausses publicités qui utilisent votre visage, à la marque usurpée dans des publicités frauduleuses et à votre photo reprise dans une publicité sans accord détaillent ces recours.

Avant toute démarche, le signalement reste le premier réflexe. Meta explique qu’une publicité se signale depuis le fil, par le menu Options puis Signaler la publicité, ou plus tard depuis la bibliothèque : il suffit d’y rechercher l’annonce par mots-clés ou par le nom de l’annonceur, puis d’utiliser le même menu. Selon Meta, ce signalement peut déclencher un nouvel examen de la publicité par son système de vérification. Faites vos captures avant de signaler : si la publicité est retirée, elle passera sous bouclier et son visuel ne sera plus visible. Gardez aussi à l’esprit que le badge de vérification d’un compte annonceur ne garantit pas, à lui seul, la loyauté de ses publicités ; notre guide sur la certification Meta Verified en rappelle les limites.

La bibliothèque peut enfin se retourner contre celui qui l’utilise. Elle permet de voir les publicités les plus diffusées d’un concurrent, et la tentation de les reproduire est forte, notamment dans le commerce en ligne. Lire une publicité publique n’a rien d’illicite ; copier son visuel, son texte ou sa mise en scène peut en revanche exposer à une action en concurrence déloyale ou en parasitisme, fondée sur l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La reprise d’un visuel original peut aussi relever du droit d’auteur. Les vendeurs qui reçoivent une mise en demeure après avoir copié une annonce gagnante trouveront des pistes dans notre guide sur la boutique en ligne accusée de contrefaçon.

B. Faire de la bibliothèque une preuve qui tienne, puis agir

La preuve des faits est libre, et une capture de la bibliothèque peut être produite en justice. Sa force dépend toutefois de la manière dont la recherche a été menée. Un jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris du 10 septembre 2024 en offre une illustration directe. Un groupe exploitant des casinos avait obtenu du président du tribunal, par une ordonnance sur requête du 11 janvier 2024 modifiée par une ordonnance de référé-rétractation du 24 avril 2024, que Meta mette en œuvre des mesures de filtrage contre des publicités de jeux de casino en ligne reproduisant à l’identique ses marques et diffusées par des annonceurs non authentifiés. Le groupe soutenait que l’obligation n’était pas exécutée et demandait une astreinte.

Pour démontrer l’efficacité de ses filtres, Meta produisait quatre constats de commissaires de justice selon lesquels aucune publicité litigieuse n’était active au jour des constats. Le juge de l’exécution de Paris, dans son jugement du 10 septembre 2024, relève que « ces constats sont pratiqués directement sur la bibliothèque publicitaire du groupe » et qu’un seul indique les mots-clés recherchés, de sorte que « les recherches effectuées apparaissent restreintes et ne prouvent que la suppression a posteriori de publicités ». À l’inverse, le groupe justifiait d’une publicité très largement diffusée entre le 25 et le 27 mai, visible dans la bibliothèque, et d’un constat dressé le 18 juin 2024 directement sur le réseau social, qui montrait de nombreuses publicités litigieuses encore en ligne avec des mots-clés pourtant listés dans les filtres. Le juge en déduit que les filtres n’empêchaient pas efficacement la diffusion, précise que cette « obligation de prévention de diffusion de publicités qui correspondent aux critères de la décision est une obligation de moyen et non de résultat », et fixe une astreinte provisoire de 10 000 euros par jour de retard, courant un mois après la notification, ainsi que 5 000 euros au titre des frais de procédure.

La leçon vaut pour toutes les parties. Une recherche dans la bibliothèque prouve ce que l’on voit avec les critères utilisés, ce jour-là, et rien de plus. Pour qu’elle soit utile, il faut pouvoir reconstituer la démarche :

  • noter la date et l’heure de la recherche, le pays sélectionné, le statut choisi (publicités actives ou toutes les publicités) et chaque mot-clé saisi, y compris les variantes orthographiques qu’utilisent les fraudeurs ;
  • enregistrer l’adresse de la page de détail de chaque publicité, avec ses dates de diffusion, sa couverture, ses critères de ciblage et l’annonceur ou le payeur déclaré ;
  • capturer la fiche de la page annonceuse, en particulier sa date de création et l’historique de ses changements de nom ;
  • vérifier la même publicité là où elle est réellement vue, dans le fil Facebook ou Instagram, et conserver les liens vers lesquels elle renvoie ;
  • agir avant l’échéance de l’archivage, fixée à un an après la dernière impression, et sans attendre lorsque la publicité risque d’être retirée et masquée.

Pour un dossier qui compte, faites établir un constat par un commissaire de justice, à la fois sur la bibliothèque et sur le réseau social, en lui indiquant précisément les recherches à effectuer. Un constat dont la méthode est décrite pèse plus qu’une capture isolée ; nous détaillons ce point dans notre guide sur ce que vaut une capture face au constat.

Reste à identifier la personne qui se cache derrière la publicité. La bibliothèque donne l’annonceur et le payeur déclarés ; s’ils sont faux ou inconnus, le droit commun de la preuve prend le relais. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir des mesures d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Dans une ordonnance de référé du 15 juillet 2026, le président du tribunal judiciaire de Paris a jugé que « L’article 6-3 de la LCEN ne retire pas d’attribution au juge des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. » Saisi par une personne qui se plaignait d’un profil Facebook ouvert à son nom, il a retenu que les faits étaient susceptibles de recevoir la qualification d’usurpation d’identité et a ordonné à Meta Platforms Ireland Limited de lui communiquer dans un délai de huit jours les données d’identification du compte en sa possession, parmi lesquelles les nom et prénom, les adresses postales et électroniques, les numéros de téléphone, les pseudonymes et, le cas échéant, le type, la référence et le montant des paiements. Le surplus des demandes a été rejeté et aucune astreinte n’a été prononcée. Le juge rappelle qu’une telle mesure ne doit pas porter une atteinte disproportionnée à la vie privée, aux données personnelles et à la liberté d’expression de la personne visée, et il vérifie l’existence d’un procès potentiel qui ne soit pas voué à l’échec.

Pour faire cesser la diffusion, l’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, de prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer « toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». L’affaire des publicités de casino montre jusqu’où ces mesures peuvent aller. Par un arrêt du 28 janvier 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé en toutes ses dispositions l’ordonnance du 24 avril 2024, qui imposait à Meta de prévenir, par tout moyen efficace et pendant douze mois, la diffusion des publicités répondant aux critères fixés, et de conserver les données d’identification des comptes concernés. Meta invoquait l’interdiction d’imposer aux hébergeurs une obligation générale de surveillance. La cour retient que l’article 15 de la directive sur le commerce électronique, qui pose cette interdiction, « n’est pas applicable en l’espèce », parce que les jeux d’argent, y compris leur publicité, sont exclus du champ de cette directive, et qu’il en va de même de l’article 8 du règlement sur les services numériques, qui reprend la même prohibition. Elle condamne Meta à verser 15 000 euros au titre des frais de procédure d’appel. Ce raisonnement tient à la nature des publicités en cause : pour d’autres produits, la question d’une obligation de filtrage se pose dans des termes différents, et chaque demande doit être construite au cas par cas.

Ces procédures relèvent d’un contentieux technique, où se croisent le règlement européen, la loi française et les conditions de la plateforme. Les annonceurs dont le compte publicitaire est restreint rencontrent les mêmes textes sous un autre angle, comme l’explique notre guide sur la publicité refusée pour un enjeu social, tandis que les règles propres aux comptes professionnels sont détaillées dans notre analyse des conditions de Meta pour les comptes professionnels. Une publicité frauduleuse persistante, une collaboration non signalée qui cause un préjudice ou une campagne copiée relèvent du cadre décrit sur nos pages consacrées aux litiges fondés sur le règlement sur les services numériques et, plus largement, au droit du numérique. Les créateurs de contenu trouveront les règles qui les concernent sur notre page consacrée au conseil des influenceurs et des créateurs, et les marques concernées par les règles de la loi Evin pourront consulter notre analyse de la publicité pour les boissons soumises à la loi Evin sur Instagram et TikTok.

Conclusion

La bibliothèque publicitaire de Meta n’est pas qu’un outil de veille marketing. Pour les publicités vues dans l’Union européenne, elle constitue le registre que le règlement sur les services numériques impose aux très grandes plateformes, avec un contenu minimal défini par la loi et une durée de conservation d’un an après la dernière diffusion. La Commission a montré en décembre 2025, en sanctionnant X et en obtenant des engagements de TikTok, qu’elle contrôle la qualité de ces registres. Depuis octobre 2025, Meta n’accepte plus de publicités politiques dans l’Union, ce qui réduit cette partie de la base aux campagnes passées.

Pour un consommateur, une marque, un concurrent ou un créateur, la bibliothèque est un point de départ précieux : elle révèle qui annonce, depuis quand, auprès de qui, et si une collaboration commerciale est déclarée. Elle a aussi ses angles morts : identité déclarative de l’annonceur, absence des publications non signalées, publicités retirées placées sous bouclier, archivage limité dans le temps. Le juge de l’exécution de Paris a rappelé qu’une recherche restreinte ne prouve que ce qu’elle montre. Une preuve solide combine des captures datées et documentées, un constat sur la bibliothèque et sur le réseau lui-même, puis, si nécessaire, une demande d’identification fondée sur l’article 145 du code de procédure civile ou des mesures fondées sur l’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Ces règles sont décrites au 1er novembre 2026. Les fonctions de la bibliothèque évoluent, les procédures européennes en cours peuvent modifier les obligations des plateformes, les conditions acceptées auprès de Meta comptent, et seul le juge apprécie les faits de chaque dossier.

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