Stratifieur dans un chantier de construction de voiliers, mécanicien dans un atelier de réparation de bateaux de plaisance, salarié d’une voilerie ou d’un fabricant de planches de surf, agent d’un loueur de bateaux, formateur dans un bateau-école ou comptable chez un distributeur nautique : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 3236, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale de l’industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020, étendue par un arrêté du 10 novembre 2021 publié au Journal officiel du 4 décembre 2021. Ce texte a remplacé la convention de la navigation de plaisance de 1979. Il distingue trois régimes. Les ouvriers reçoivent un complément de 90 % puis des deux tiers de leur salaire brut à partir du 7e jour d’absence. Les employés, techniciens et agents de maîtrise sont payés à 100 % pendant 45 à 75 jours dès la fin du délai de carence de la sécurité sociale. Les cadres sont payés à 100 % pendant deux à six mois, puis à 50 %. La convention protège aussi l’emploi : l’employeur ne peut invoquer vos absences qu’au-delà de six mois sur douze mois successifs, et seulement s’il doit vous remplacer définitivement par une embauche en contrat à durée indéterminée.
Le contexte de la branche donne du relief à ces règles. Un accord du 4 mars 2026, étendu par un arrêté du 23 septembre 2026, décrit une baisse d’activité des chantiers, et une nouvelle grille de salaires minima au 1er juin 2026 a été étendue le 22 septembre 2026. L’article fait le point au 12 octobre 2026 pour la maladie et l’accident d’origine non professionnelle ; l’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à des règles propres.
I. Pendant l’arrêt : ce que la convention nautique vous garantit, et à partir de quel jour
A. Les conditions communes, le point de départ et les trois barèmes : ouvriers, ETAM et cadres
Avant tout calcul, vérifiez que la convention s’applique bien à votre employeur. Son article 1er vise, par référence à la nomenclature des activités, la construction de bateaux de plaisance, y compris leur transformation, leur reconstruction et leur équipement, la réparation et la maintenance lorsqu’elles portent principalement sur des bateaux de plaisance, la fabrication de planches à voile et de planches de surf, la fabrication de voiles de bateau, le commerce de gros de ces produits, le commerce de détail lorsqu’il porte principalement sur les bateaux et les voiles, les activités liées à la grande plaisance, la location de bateaux de plaisance avec ou sans équipage, l’enseignement de la conduite des bateaux de plaisance et les organisations professionnelles du secteur. Les entreprises qui fabriquent principalement des bateaux en métal en sont exclues : elles relèvent des textes de la métallurgie, dont le régime maladie est présenté dans notre article sur l’arrêt maladie dans la métallurgie. Le critère retenu par l’article 1er est l’activité principale de l’entreprise.
Un détail de numérotation peut surprendre. Le préambule du texte de 2020 annonce que la convention garde le numéro 1423, celui de l’ancienne convention de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, alors que Légifrance référence le texte de 2020 sous l’IDCC 3236 et que les arrêtés d’extension le désignent sous le numéro 3236. Dans les deux cas, c’est le même texte. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé à propos d’un loueur de bateaux : la convention de 2020 « se substitue de plein droit et en intégralité aux dispositions précédentes », à l’exception de quelques accords maintenus en annexe, comme la classification de 2011 ou le régime de frais de santé de 2015 (CA Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, n° 23/05029). Un arrêt de travail qui a commencé avant l’entrée en vigueur du texte de 2020 a pu relever de l’ancienne convention ; pour un arrêt de 2026, seule la nouvelle compte.
Le premier réflexe concerne l’information de l’employeur. L’article 55 de la convention impose de notifier par écrit toute absence dans les deux jours, sauf circonstances exceptionnelles. Pour une absence de plus de trois jours, l’employeur peut exiger un certificat médical ; à partir de la troisième absence pour maladie ou accident sur une période de trois mois, il peut l’exiger quelle que soit la durée de l’absence. Le code du travail pose la même exigence de rapidité : le complément légal de l’article L. 1226-1 du code du travail suppose notamment le fait « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ». Les conséquences d’un envoi tardif, sur le salaire comme sur une éventuelle sanction, sont détaillées dans notre article sur l’arrêt de travail non envoyé dans les 48 heures.
Le complément de l’employeur obéit ensuite à des conditions communes aux trois catégories. Il faut une année d’ancienneté dans l’entreprise, sauf si l’arrêt est provoqué par une maladie professionnelle ou un accident du travail autre qu’un accident de trajet. L’absence doit durer plus de trois jours et être constatée par un certificat médical, avec contre-visite s’il y a lieu. Vous devez avoir justifié de votre incapacité dès que possible, être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné en France ou dans un autre pays de l’Union européenne, sauf déplacement professionnel ou mission dans un pays tiers. L’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence ; si vous atteignez l’année requise pendant l’arrêt, la convention vous applique ses règles pour la période d’indemnisation qui reste à courir. Selon l’article 28, les absences pour maladie ou accident comptent comme du temps de présence pour l’ancienneté qui ouvre droit aux garanties conventionnelles : un arrêt antérieur ne fait donc pas reculer la date à laquelle vous atteignez un an. La Cour de cassation raisonne de même pour le minimum légal, en jugeant que ces dispositions « ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717). Cette décision est commentée dans notre article sur le calcul de l’ancienneté pour le maintien de salaire.
Pour les ouvriers, l’article 55 reprend presque mot pour mot le barème légal. Après un an d’ancienneté, l’employeur verse 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis les deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants. Chaque durée augmente de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de l’année requise, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours. Le code du travail prévoit la même chose : l’article D. 1226-1 garantit pendant trente jours « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », et l’article D. 1226-2 allonge les durées de dix jours « par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise ». La différence tient au point de départ. Selon l’article D. 1226-3, hors accident du travail ou maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence », c’est-à-dire à partir du 8e jour. La convention fait courir l’indemnisation des ouvriers à compter du 7e jour d’absence, et dès le premier jour pour un accident du travail ou une maladie professionnelle autre qu’un accident de trajet. Certaines présentations en ligne mentionnent le 8e jour pour les ouvriers : le texte en vigueur dit bien le 7e.
Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, souvent désignés par le sigle ETAM, la convention est nettement plus généreuse que la loi. Le complément commence à l’issue du délai de carence de la sécurité sociale, s’il est appliqué, soit en pratique au 4e jour de l’arrêt, et plus tôt lorsque la caisse n’applique pas de carence. Il est servi à 100 % de la rémunération, puis à un taux réduit. Les durées dépendent de l’ancienneté, selon la grille de l’article 55 dans sa version applicable depuis le 4 mars 2022, qui a ajouté trois paliers pour les salariés les plus anciens.
| Ancienneté dans l’entreprise | Indemnisation par l’employeur (ETAM) |
|---|---|
| Plus d’un an et moins de cinq ans | 45 jours à 100 %, puis 30 jours à 75 % |
| Cinq ans et plus | 60 jours à 100 %, puis 45 jours à 75 % |
| Quinze ans et plus | 75 jours à 100 %, puis 60 jours à 75 % |
| Vingt et un ans et plus | 75 jours à 100 %, 60 jours à 75 %, puis 5 jours à 66 % |
| Vingt-six ans et plus | 75 jours à 100 %, 5 jours à 90 %, 60 jours à 75 %, puis 20 jours à 66 % |
| Trente et un ans et plus | 75 jours à 100 %, 15 jours à 90 %, 60 jours à 75 %, puis 30 jours à 66 % |
Pour les ingénieurs et cadres, l’annexe 1 de la convention renvoie aux règles générales de l’article 55 et fixe ses propres durées à son article 67. Entre un et cinq ans d’ancienneté, l’employeur verse 100 % de la rémunération pendant les deux premiers mois d’arrêt, à l’issue du délai de carence de la sécurité sociale s’il est appliqué, puis 50 % pendant les deux mois suivants. Après cinq ans, chaque période passe à trois mois, puis augmente d’un mois par période de cinq années de présence, dans la limite de six mois pour chacune. La formule se prête à deux lectures. Dans la première, le mois supplémentaire s’ajoute par tranche de cinq ans au-delà des cinq premières années : trois mois de cinq à dix ans, quatre mois de dix à quinze ans, cinq mois de quinze à vingt ans, six mois au-delà. Dans la seconde, on compte toutes les années de présence depuis l’embauche, ce qui donnerait déjà quatre mois à cinq ans. La première paraît la plus cohérente, puisque la seconde priverait d’effet le palier de trois mois que le texte fixe expressément. La Cour de cassation rappelle qu’« Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi », d’abord d’après sa lettre, puis au regard d’un texte légal ayant le même objet et, en dernier recours, de l’objectif social poursuivi (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). Si votre employeur retient la lecture la moins favorable, demandez-lui par écrit de justifier son calcul.
L’article 67 précise que l’indemnisation des cadres est déterminée en fonction de la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient normalement travaillé pendant la période indemnisée, à l’exception des remboursements de frais. Son renvoi à l’article 30, qui définit le salaire minimum garanti, ne paraît donc pas permettre de limiter le maintien au minimum conventionnel.
| Catégorie | Point de départ du complément | Taux et durées |
|---|---|---|
| Ouvriers | 7e jour d’absence (1er jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle hors trajet) | 90 % du brut pendant 30 jours, puis deux tiers pendant 30 jours, plus 10 jours par période de cinq ans au-delà de la première année, 90 jours au plus chacun |
| Employés, techniciens, agents de maîtrise | Fin du délai de carence de la sécurité sociale, s’il est appliqué | De 45 jours à 100 % et 30 jours à 75 % jusqu’à 180 jours au total après trente et un ans |
| Ingénieurs et cadres | Fin du délai de carence de la sécurité sociale, s’il est appliqué | De deux mois à 100 % et deux mois à 50 % jusqu’à six mois à chacun des deux taux |
Le mode de calcul compte autant que le taux. Les sommes de l’employeur s’entendent déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et des prestations de prévoyance, mais pour ces dernières, seulement de la part financée par l’employeur. Ces indemnités sont retenues pour leur montant brut, avant les prélèvements sociaux, sauf accord d’entreprise plus favorable. La règle est la même dans la loi : l’article D. 1226-5 prévoit la déduction des prestations de prévoyance « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». La convention ajoute un plafond : l’ensemble des sommes perçues ne doit pas dépasser la rémunération nette que vous auriez touchée en travaillant, sous déduction de la rémunération correspondant au délai de carence. Elle prévoit encore que la rémunération de référence est celle de l’horaire pratiqué dans l’établissement ou l’atelier pendant votre absence, sans tenir compte d’une hausse d’horaire imposée à vos collègues à cause de cette absence. Si l’atelier tourne en horaire réduit, par exemple pendant une période d’activité partielle, la base suit cet horaire. L’indemnisation est versée aux dates habituelles de la paie.
Le minimum légal reste un plancher. Lors de l’extension du texte de 2020, l’arrêté du 10 novembre 2021 avait d’ailleurs assorti l’article 55 d’une réserve renvoyant au respect des articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail. La Cour de cassation l’a rappelé à un employeur qui raisonnait au net : l’indemnité complémentaire légale « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). Si un calcul conventionnel au net vous donne moins que le calcul légal au brut, c’est ce dernier qui s’applique. La façon d’intégrer les primes, les heures supplémentaires habituelles ou le treizième mois est détaillée dans notre article sur le calcul du complément de salaire.
Le complément s’ajoute aux indemnités journalières de la caisse, sans les remplacer. Selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, leur point de départ « est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». La caisse verse la moitié d’un salaire journalier de base calculé sur vos trois dernières paies divisées par 91,25, dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le Smic. Avec le Smic de 12,31 euros de l’heure fixé au 1er juin 2026 par un arrêté du 22 mai 2026, ce plafond est d’environ 2 613,88 euros par mois, soit une indemnité journalière maximale d’environ 42,97 euros.
Trois exemples, arrondis au centime et calculés sur un mois de trente jours, montrent l’effet des barèmes. Premier cas : un stratifieur ouvrier compte quatre ans d’ancienneté et gagne 2 100 euros bruts par mois ; il est arrêté vingt jours. Son salaire journalier est de 70 euros et son indemnité journalière d’environ 34,52 euros, versée du 4e au 20e jour, soit 586,85 euros. L’employeur complète jusqu’à 90 % du brut, soit environ 28,48 euros par jour, du 7e au 20e jour : 398,71 euros. Avec le seul minimum légal, le complément ne commencerait qu’au 8e jour, soit 370,23 euros. Les trois premiers jours restent sans aucune indemnisation, soit environ 210 euros de salaire perdu, et les jours 4 à 6 ne sont couverts que par la caisse.
Deuxième cas : une technicienne compte huit ans d’ancienneté et gagne 2 600 euros bruts ; elle est arrêtée quatre-vingt-dix jours. Son indemnité journalière est d’environ 42,74 euros. La convention lui garantit 100 % du 4e au 63e jour, puis 75 % pour les 27 jours restants de l’arrêt : le complément de l’employeur atteint environ 43,93 euros par jour pendant la première période et 22,26 euros pendant la seconde, soit 3 236,64 euros au total, avant application du plafond net. Le minimum légal, pour la même ancienneté, ne donnerait que quarante jours à 90 % à partir du 8e jour, puis quarante jours aux deux tiers, soit 2 011,93 euros. L’écart dépasse 1 200 euros.
Troisième cas : un cadre compte douze ans d’ancienneté et gagne 4 000 euros bruts ; il est arrêté six mois. Son indemnité journalière est plafonnée à environ 42,97 euros, soit environ 1 289 euros pour trente jours. Pendant la période à 100 %, l’employeur verse environ 2 711 euros par mois ; pendant la période à 50 %, environ 711 euros. Selon la première lecture de l’article 67, la période à 100 % dure quatre mois ; selon la seconde, cinq. Sur l’arrêt de six mois, l’écart entre les deux lectures avoisine 2 000 euros. Le minimum légal, cinquante jours à 90 % puis cinquante jours aux deux tiers à partir du 8e jour, serait très inférieur.
B. Arrêts successifs, contre-visite, prévoyance de 2021, fin des indemnités journalières et congés payés
Les durées d’indemnisation ne se renouvellent pas à chaque arrêt. Pour les ouvriers, la convention tient compte des indemnités versées au cours des douze mois antérieurs, de sorte que la durée totale indemnisée sur cette période ne dépasse pas celle de la grille ; elle limite en outre l’indemnisation à cette même durée pour un arrêt provoqué par une même maladie ou un même accident. La loi suit une logique proche : selon l’article D. 1226-4, « il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les douze mois antérieurs ». Pour les ETAM, la convention raisonne par année civile : si plusieurs congés de maladie sont indemnisés au cours d’une même année, leur durée totale ne peut excéder celle des périodes fixées aux trois premiers paliers de la grille. Ce renvoi n’a pas été mis à jour lorsque les paliers des vingt et un, vingt-six et trente et un ans ont été ajoutés dans la version applicable depuis le 4 mars 2022 ; pour un salarié qui en relève, on peut soutenir que la limite annuelle correspond au palier dont il bénéficie, faute de quoi ces paliers perdraient une partie de leur effet.
Pour les deux catégories, une règle supplémentaire s’applique, hors accident du travail et maladie professionnelle : deux absences pour maladie ne sont considérées comme distinctes, et n’ouvrent un nouveau droit, que si vous avez pu travailler sans interruption pendant au moins trois mois entre elles, même lorsque la période de douze mois en cours est expirée. À défaut, les arrêts sont traités comme une seule et même maladie. Cette clause peut se révéler moins favorable que la loi, dont la fenêtre de douze mois est seulement glissante. En cas d’arrêts rapprochés, faites donc le calcul dans les deux systèmes et réclamez le plus favorable : le minimum légal ne peut pas être écarté.
L’employeur peut organiser une contre-visite, que la convention mentionne expressément. Selon l’article R. 1226-11 du code du travail, « La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur ». Elle peut avoir lieu à tout moment de l’arrêt, soit à votre domicile ou au lieu de repos que vous avez indiqué, en dehors des heures de sortie autorisées et « sans qu’aucun délai de prévenance ne soit exigé », soit au cabinet du médecin, sur convocation. Si le médecin conclut que l’arrêt n’est pas justifié, ou s’il n’a pas pu vous examiner par votre fait, l’employeur peut suspendre son complément, mais la charge de la preuve pèse sur lui. La cour d’appel d’Amiens a ainsi jugé qu’« Il appartient à l’employeur qui a pris l’initiative du contrôle d’établir qu’il n’a pu faire procéder à la contre-visite en raison de la carence ou de l’opposition du salarié » ; un seul passage sans réponse à la sonnette, contredit par deux attestations, ne suffisait pas (CA Amiens, 15 octobre 2025, n° 24/02660). La cour d’appel de Toulouse a rappelé que « l’avis du médecin contrôleur n’est valable qu’à la date où il est établi » : une prolongation prescrite après la contre-visite vous rétablit dans vos droits, sauf nouveau contrôle (CA Toulouse, 15 janvier 2026, n° 24/00199). La marche à suivre pour contester une suspension est détaillée dans notre article sur la contre-visite patronale et le maintien de salaire suspendu.
Lorsque le complément de l’employeur s’arrête, la prévoyance peut prendre le relais. Pour les salariés non-cadres, un accord de branche du 21 décembre 2021, étendu par un arrêté du 27 juin 2022, impose aux entreprises de souscrire, au plus tard le 1er janvier 2023, un contrat collectif obligatoire couvrant les salariés qui comptent au moins trois mois d’ancienneté. Ce contrat doit comporter une garantie décès, une garantie frais d’obsèques, une rente d’éducation, une garantie incapacité de travail et une garantie invalidité couvrant au moins les deuxième et troisième catégories. La cotisation minimale est de 0,70 % du salaire de référence, dont au moins 0,35 % à la charge de l’employeur, et la moitié au moins des cotisations minimales doit être affectée en priorité à la garantie décès. L’accord laisse chaque entreprise libre de choisir son assureur et ne fixe pas le niveau des indemnités d’incapacité. Le montant et le point de départ de vos indemnités dépendent donc du contrat souscrit par votre employeur : demandez la notice d’information et les conditions de la garantie incapacité dès que l’arrêt se prolonge. Les cadres ne sont pas visés par l’accord de 2021 ; leur couverture dépend des contrats et accords applicables dans l’entreprise. Retenez aussi que la part des prestations financée par l’employeur vient en déduction du complément conventionnel.
Si votre contrat prend fin et que vous êtes indemnisé par l’assurance chômage, la couverture d’incapacité peut être maintenue. L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale prévoit ce maintien, sans cotisation de votre part, « pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage », dans la limite de la durée de votre dernier contrat et de douze mois, à condition que les droits aient été ouverts chez votre dernier employeur. L’employeur doit signaler ce maintien dans le certificat de travail.
Les règles de la sécurité sociale ont changé à l’automne 2026, et elles conditionnent le complément conventionnel, qui suppose une prise en charge par la caisse. L’article R. 323-1 fixe désormais la durée maximale de versement des indemnités journalières à trois ans pour une affection de longue durée exonérante, à un an pour une affection de longue durée non exonérante, et, dans les autres cas, à 360 indemnités journalières sur une période de trois ans. Selon l’article 3 du décret n° 2026-866, les nouvelles règles s’appliquent « aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 », ainsi qu’aux arrêts en cours à cette date pour une incapacité atteignant six mois à compter du 15 octobre ; les assurés déjà reconnus en affection de longue durée non exonérante à cette date conservent l’ancien régime jusqu’au terme de la durée de trois ans. Les durées conventionnelles s’épuisent bien avant un an : le changement touche donc surtout les indemnités journalières elles-mêmes et la prévoyance, dont les contrats suivent souvent le versement de la caisse. Ses effets sont détaillés dans nos articles sur les indemnités limitées à un an à partir du 15 octobre 2026 et sur ce que doivent la prévoyance et l’employeur lorsque la caisse cesse de payer.
L’arrêt maladie vous fait aussi acquérir des congés payés. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’article L. 3141-5 du code du travail assimile à du travail effectif, pour la durée du congé, « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». L’article L. 3141-5-1 limite toutefois ce droit à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». La convention nautique va plus loin sur un point : son article 43 assimile à du travail effectif les absences pour maladie ou accident dans la limite des durées d’indemnisation prévues par l’article 55 et par l’annexe des cadres. Pendant ces périodes indemnisées, l’arrêt compte donc comme un mois travaillé, qui ouvre deux jours et demi ouvrables ; au-delà, c’est le minimum légal de deux jours par mois qui s’applique. La Cour de cassation a écarté, à l’inverse, une clause qui accordait deux jours et demi par mois de travail effectif sans assimiler la maladie : de telles dispositions « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif », de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que la loi (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016).
Les congés que l’arrêt vous a empêché de prendre ne sont pas perdus. La convention prévoit leur report après la reprise ou, en cas de rupture, le versement d’une indemnité compensatrice. Selon l’article L. 3141-19-1, le salarié malade « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », qui commence lorsqu’il reçoit, après sa reprise, les informations que l’employeur doit lui donner sur ses congés. Si vous tombez malade pendant vos congés, la Cour de cassation juge désormais que le salarié « a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie », à condition d’avoir notifié l’arrêt à l’employeur (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732). Le calcul et la réclamation de ces jours sont détaillés dans notre article sur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie.
Au retour, un examen médical peut être obligatoire. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, vous bénéficiez d’un examen de reprise par le médecin du travail « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». L’employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen doit avoir lieu le jour de la reprise ou au plus tard dans les huit jours. La convention nautique ne prévoit pas de règle particulière sur ce point ; les enjeux de cette visite pour votre salaire et votre contrat sont présentés dans notre article sur la visite de reprise après un arrêt maladie.
II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : garantie de six mois, remplacement, inaptitude et indemnités
A. Avant six mois d’absence sur douze mois, pas de licenciement pour absence ; au-delà, un remplacement définitif à prouver
La convention pose d’abord un principe : les absences justifiées par une incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident ne constituent pas, en elles-mêmes, une rupture du contrat. Elle encadre ensuite strictement le licenciement motivé par ces absences. Sous réserve des protections propres aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, l’employeur n’est fondé à rompre le contrat que si trois conditions sont réunies. Vos absences, fréquentes ou prolongées, doivent s’étendre au-delà de six mois au cours d’une période de douze mois successifs. Elles doivent perturber le bon fonctionnement de l’entreprise. Elles doivent enfin rendre nécessaire votre remplacement définitif par l’embauche d’un autre salarié en contrat à durée indéterminée. Le licenciement suit la procédure légale, avec convocation à un entretien préalable. Le salarié licencié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant les douze mois qui suivent sa guérison, attestée par un certificat médical transmis à l’employeur. Ces règles ne s’appliquent pas à la rupture pour inaptitude constatée par le médecin du travail, qui obéit à son propre régime.
Avant que le seuil de six mois soit franchi, un licenciement motivé par vos absences ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation l’a jugé pour une clause comparable d’une autre convention, qui protégeait le salarié malade pendant un an. Un employeur qui avait licencié une salariée en invoquant la perturbation causée par son absence prolongée, avant ce délai, ne pouvait pas s’abriter derrière ce motif : il « ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Transposée à la convention nautique, cette solution signifie que la durée cumulée de vos absences sur les douze mois précédant le licenciement doit dépasser six mois. Pour des arrêts courts et répétés, additionnez les jours d’absence sur la période ; si le total reste inférieur à six mois, le motif tiré des absences ne peut pas être retenu.
Une fois le seuil franchi, l’employeur doit encore prouver la perturbation et la nécessité du remplacement. La règle conventionnelle rejoint ici la jurisprudence de l’assemblée plénière de la Cour de cassation : l’interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ne s’oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise, mais le salarié « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Dans cette affaire, la reprise des tâches d’une gardienne par le salarié d’une entreprise de services ne suffisait pas. La convention nautique est encore plus précise, puisqu’elle exige l’embauche d’un salarié en contrat à durée indéterminée : un intérimaire, un contrat à durée déterminée ou une répartition des tâches entre collègues ne remplissent pas cette condition. Le remplacement doit en outre être effectif dans un temps proche, puisqu’il doit intervenir « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai apprécié selon les spécificités de l’entreprise et de l’emploi et les démarches de recrutement de l’employeur (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188).
Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a précisé la sanction lorsque l’employeur échoue dans cette preuve. Un tel licenciement ne constitue pas, à lui seul, un élément laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé ; en l’absence de justification de la désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). La différence est importante, car la nullité et l’absence de cause réelle et sérieuse n’ouvrent pas les mêmes droits à réparation. Pour obtenir la nullité, vous devez présenter d’autres éléments de fait laissant supposer que votre état de santé a réellement motivé la décision, comme le prévoit l’article L. 1132-1 du code du travail, qui interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. La portée de cet arrêt est analysée dans notre article sur les absences répétées, la désorganisation et le remplacement définitif.
Le contexte de la branche invite à examiner cette preuve de près. Dans le préambule de l’accord du 4 mars 2026, les partenaires sociaux décrivent une baisse d’activité des entreprises du secteur, qui entraîne une diminution de la charge de travail, notamment dans les chantiers de construction et de réparation de bateaux. Lorsque l’activité recule, l’employeur doit démontrer concrètement en quoi votre absence perturbait le fonctionnement de l’atelier ou du service et imposait une embauche définitive : nature du poste, compétences difficiles à trouver, saisonnalité, offres d’emploi publiées, date et contrat du remplaçant. Demandez la communication du registre unique du personnel et du contrat de votre successeur ; s’il n’existe pas, ou s’il a été embauché tardivement ou pour une durée limitée, la condition conventionnelle n’est pas remplie.
La garantie conventionnelle ne protège pas contre tout licenciement. L’article 55 réserve expressément le droit de l’employeur de licencier pendant un arrêt de travail pour un motif réel et sérieux étranger à l’absence, ou pour un motif économique. La Cour de cassation l’a admis à propos d’une autre convention : des clauses de garantie d’emploi « n’interdisent pas le licenciement du salarié pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie pour d’autres causes que la maladie » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). Encore faut-il que le motif invoqué soit réel, et non un prétexte pour se séparer d’un salarié malade. Un motif disciplinaire doit reposer sur des faits fautifs établis ; un motif économique, sur des difficultés réelles et une procédure régulière.
L’affaire jugée à Aix-en-Provence le 16 septembre 2026, dans une entreprise de location de bateaux relevant de la convention nautique, montre aussi ce que l’employeur ne doit pas faire. Un salarié placé en arrêt maladie après des conflits sur ses heures de travail avait appris qu’une responsable avait annoncé à un client qu’il ne travaillait plus dans l’entreprise. La cour a jugé que les salaires et heures supplémentaires impayés, le dépassement des durées maximales de travail et cette annonce faite pendant l’arrêt « constituent des griefs suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ». La prise d’acte du salarié a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse : l’employeur a été condamné à verser notamment 1 878 euros d’indemnité légale de licenciement, 5 008 euros d’indemnité compensatrice de préavis, 2 504 euros d’indemnité pour licenciement sans cause et 2 000 euros pour préjudice moral (CA Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, n° 23/05029). Si vous constatez pendant votre arrêt que l’employeur vous traite comme parti, conservez les messages, attestations et publications qui le montrent. Pour faire valoir ces droits devant le juge, notre page consacrée au contentieux prud’homal présente la procédure et ses étapes, et notre page sur la discrimination au travail traite des cas où l’état de santé a pesé dans la décision.
La priorité de réembauche mérite une attention particulière. Elle dure douze mois à compter de votre guérison, et non de votre licenciement, mais elle suppose que l’employeur en soit informé par un certificat médical. Adressez-lui ce certificat dès qu’il vous est délivré, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant que vous entendez bénéficier de la priorité prévue par l’article 55 de la convention. Surveillez ensuite les offres publiées par l’entreprise sur des postes compatibles avec votre qualification. Si un poste est pourvu sans vous être proposé pendant ces douze mois, conservez les preuves de la vacance et de l’embauche : la méconnaissance de la priorité peut être soumise au conseil de prud’hommes.
B. Ancienneté, préavis, indemnité de licenciement, inaptitude, période d’essai et délais pour agir
L’article 28 de la convention a une portée qui dépasse le complément de salaire. Il assimile les absences pour maladie ou accident à du temps de présence pour la détermination de l’ancienneté ouvrant droit aux garanties de la convention, parmi lesquelles le préavis de l’article 58 et l’indemnité de licenciement de l’article 59. Le code du travail est moins généreux : l’article L. 1234-11 prévoit que, pour l’indemnité de licenciement, « la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions », et l’article L. 1234-8 pose la même règle pour la durée du préavis légal. La Cour de cassation réserve toutefois les clauses contraires : pour le préavis, elle juge qu’« en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, la période de suspension du contrat de travail pour maladie n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée » (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-18.265). La convention nautique contient précisément une telle disposition.
Deux exemples en montrent l’effet. Une salariée embauchée il y a dix mois, dont quatre passés en arrêt maladie, est licenciée. Selon la règle légale, elle ne compterait que six mois d’ancienneté et n’aurait pas droit à l’indemnité légale, qui suppose huit mois ininterrompus. Selon la convention, elle compte dix mois et perçoit une indemnité conventionnelle : avec un salaire de référence de 2 200 euros, un quart de mois par année pour dix mois donne environ 458,33 euros. Autre cas : un ouvrier licencié après deux ans et un mois, dont trois mois d’arrêt maladie, a droit selon la convention à un préavis de deux mois, réservé aux ouvriers qui comptent au moins deux ans, alors que la règle légale, en retirant l’arrêt, ne lui donnerait qu’un préavis d’un mois.
Le montant de l’indemnité conventionnelle suit pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise le barème légal : un quart de mois par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, un tiers de mois par année à partir de dix ans. L’article R. 1234-2 du code du travail prévoit de même « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ». Pour les cadres, l’article 69 ajoute un taux de quatre dixièmes de mois par année au-delà de vingt ans d’ancienneté. Pour un cadre comptant vingt-quatre ans d’ancienneté et un salaire de référence de 3 800 euros, une lecture par tranches donne environ 28 246,67 euros, contre 27 233,33 euros selon le barème légal. L’indemnité est versée au terme du préavis. Le salaire de référence est le plus favorable entre le douzième des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois. Pour un salarié malade, la Cour de cassation retient les mois qui précèdent l’arrêt : le salaire à prendre en considération est, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Si l’arrêt fait suite à un temps partiel thérapeutique, la référence est celle « des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique » (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-20.172). Le détail de ce calcul figure dans notre article sur l’indemnité de licenciement après un arrêt maladie.
Les durées de préavis varient selon la catégorie. En cas de licenciement, l’ouvrier a droit à une semaine en dessous de six mois d’ancienneté, à un mois entre six mois et deux ans, puis à deux mois ; l’employé et le technicien ont droit à un mois avant deux ans, puis à deux mois ; l’agent de maîtrise a droit à deux mois et le cadre à trois mois. Pendant le préavis, vous pouvez vous absenter jusqu’à deux heures par jour ouvré pour chercher un emploi. Si vous êtes en arrêt maladie au moment du préavis, les conséquences sur l’indemnité compensatrice sont présentées dans notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis.
L’arrêt peut aussi déboucher sur une inaptitude. Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel, l’employeur doit rechercher un reclassement, en tenant compte des conclusions du médecin et après avis du comité social et économique lorsqu’il existe. Selon l’article L. 1226-2-1 du code du travail, « Lorsqu’il est impossible à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement ». Si vous n’êtes ni reclassé ni licencié un mois après l’examen de reprise, l’article L. 1226-4 oblige l’employeur à reprendre le versement du « salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et n’est pas payé, mais il est pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. La convention nautique ne prévoit pas de règle spéciale pour l’inaptitude d’origine non professionnelle : la clause des six mois ne s’applique pas à cette rupture, et l’indemnité spéciale de son article 54, qui maintient la rémunération d’un salarié reclassé sur un poste moins payé, est réservée aux inaptitudes consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. L’indemnité de licenciement reste l’indemnité conventionnelle de l’article 59, calculée avec une ancienneté qui inclut les périodes d’arrêt. Les étapes de cette procédure sont présentées sur notre page consacrée au licenciement pour inaptitude.
Un arrêt maladie pendant la période d’essai obéit à des règles particulières. La convention fixe la durée initiale de l’essai à deux mois pour les ouvriers et les employés, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et quatre mois pour les cadres, avec un renouvellement possible d’un mois, d’un mois et demi ou de deux mois s’il est prévu par le contrat. L’arrêt ne fait pas perdre le temps d’essai à l’employeur, mais il le décale : selon la cour d’appel de Rennes, « La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié » (CA Rennes, 29 avril 2026, n° 22/06206). L’employeur peut mettre fin à l’essai pendant l’arrêt, en respectant le délai de prévenance prévu par la convention, mais pas en raison de votre état de santé : une rupture motivée par la maladie serait discriminatoire. Vérifiez la date de fin de l’essai recalculée, la lettre recommandée exigée par la convention et le délai de prévenance, qui varie de vingt-quatre heures à un mois selon votre temps de présence. Notre article sur l’arrêt maladie pendant la période d’essai détaille ces vérifications.
Les délais pour agir sont courts et différents selon la demande. Pour un complément de salaire impayé ou mal calculé, l’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans », à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits. Pour contester un licenciement, l’article L. 1471-1 prévoit que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » ; ce délai ne s’applique pas aux actions fondées sur une discrimination. Pour les congés payés acquis pendant la maladie et non pris, l’action en paiement de l’indemnité compensatrice « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail », et elle peut porter sur des congés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés, sous réserve de l’expiration de la période de report (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826).
Pour préparer une réclamation, réunissez vos bulletins de paie depuis le début de l’arrêt, les attestations de versement des indemnités journalières de la caisse, les avis d’arrêt de travail et de prolongation, votre contrat de travail et votre classification, qui déterminent si vous relevez du barème des ouvriers, des ETAM ou des cadres, ainsi que la notice du contrat de prévoyance. En cas de licenciement, gardez la lettre de licenciement, les éléments sur votre remplacement et les preuves de vos démarches pour la priorité de réembauche. Commencez par une demande écrite et chiffrée à l’employeur, qui précise le barème, la période et le montant réclamés : une réponse argumentée, ou son absence, sera utile devant le conseil de prud’hommes.
Conclusion
Dans l’industrie et les services nautiques, l’arrêt maladie se lit avec l’article 55 de la convention du 13 octobre 2020, son annexe des cadres et le code du travail, qui reste un plancher. Identifiez d’abord votre catégorie, car elle commande tout : les ouvriers reçoivent 90 % puis deux tiers de leur salaire brut à partir du 7e jour, les employés, techniciens et agents de maîtrise sont payés à 100 % dès la fin de la carence de la caisse pendant 45 à 75 jours, et les cadres pendant deux à six mois. Contrôlez ensuite le calcul : déduction des seules indemnités brutes et de la part patronale de la prévoyance, plafond du salaire net, horaire pratiqué dans l’atelier, règle des trois mois entre deux maladies et comparaison avec le minimum légal en cas d’arrêts rapprochés. Si l’arrêt dure, demandez la notice de la prévoyance souscrite en application de l’accord de 2021 et tenez compte des nouvelles durées d’indemnisation de la sécurité sociale applicables depuis le 15 octobre 2026. Pour votre emploi, retenez qu’aucun licenciement fondé sur vos absences n’est possible avant six mois d’absence sur douze mois, puis qu’il faut une désorganisation réelle et une embauche en contrat à durée indéterminée dans un délai raisonnable, faute de quoi le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Enfin, l’ancienneté conventionnelle inclut vos périodes d’arrêt pour le préavis et l’indemnité de licenciement, et les délais pour agir sont de trois ans pour les salaires et de douze mois pour contester la rupture.