En Hongrie, les enquêteurs ont retrouvé l’équivalent de 17,7 millions d’euros en liquide, enterrés dans des forêts ou cachés dans des bâtiments agricoles, des entrepôts, une habitation et un coffre-fort dissimulé, dans le cadre de la procédure pénale visant Miklós Seszták, ministre du Développement national de Viktor Orbán entre 2014 et 2018. Selon Le Parisien et l’Associated Press, l’agence anticorruption créée par le nouveau gouvernement hongrois a annoncé cette saisie le vendredi 13 novembre 2026. L’ancien ministre, député, selon la presse hongroise, du parti chrétien-démocrate allié du Fidesz, est soupçonné d’avoir accepté des pots-de-vin liés à des achats d’autocars par une entreprise publique et à des chantiers de l’État. Il est en détention provisoire depuis le 30 septembre.
Miklós Seszták est présumé innocent. Il n’est ni jugé ni condamné, il conteste les faits selon la presse hongroise, et son camp politique dénonce une persécution. Cet article ne tranche rien : il expose ce que rapportent les sources vérifiées, explique ce que signifient l’étape actuelle de la procédure hongroise et la saisie des espèces, puis indique ce que prévoirait le droit français en vigueur au 14 novembre 2026 si un ancien ministre français était soupçonné de faits comparables : quelle juridiction, quelles règles de détention, quelles peines et quels recours. Sa vie privée et ses proches ne sont pas abordés, et les autres personnes mises en cause dans le dossier ne sont pas nommées.
I. Ce que la justice hongroise reproche à l’ancien ministre, et ce que change la découverte de l’argent
A. Des soupçons de pots-de-vin, une immunité levée et une détention prolongée jusqu’au 30 janvier 2027
Le point de départ public de l’affaire est un vote du Parlement hongrois. Le lundi 28 septembre 2026, rapporte l’Associated Press, les députés ont suspendu l’immunité parlementaire de trois élus, dont deux anciens ministres du gouvernement de Viktor Orbán. Le parquet soupçonnait Miklós Seszták d’avoir accepté plus de 12 milliards de forints, soit environ 37,2 millions de dollars, de pots-de-vin et de rétrocommissions liés à des achats de véhicules par la compagnie publique d’autocars et à des chantiers de l’État. Toujours selon l’agence, les députés du Fidesz et de son allié chrétien-démocrate n’ont pas pris part au vote et ont qualifié les poursuites visant leurs élus de « tyrannie » politique. Le même jour, l’immunité du Premier ministre Péter Magyar a elle aussi été levée, dans une enquête distincte portant sur un préjudice allégué d’à peine plus de 300 dollars, qu’il conteste.
Selon le site hongrois 24.hu, l’ancien ministre avait lui-même demandé que son immunité soit suspendue. Il s’est rendu de lui-même au parquet central d’enquête le 28 septembre pour y être entendu et a été placé en garde à vue sur place. Le 30 septembre, un juge chargé du contrôle de l’enquête, à Budapest, a ordonné sa détention pour trente jours, en retenant, toujours selon ce site, un risque d’influence sur les témoins et de dissimulation ou de destruction de preuves ; son avocat a annoncé faire appel. Le Monde a ensuite indiqué que cette détention provisoire avait été prolongée le 28 octobre, au moins jusqu’au 30 janvier 2027, et qu’il était soupçonné d’avoir touché des pots-de-vin dans trois affaires de marchés publics. Le quotidien relève que jamais, depuis la chute du régime communiste en 1989, un ministre n’avait été emprisonné en Hongrie. D’après le site Portfolio, l’agence anticorruption justifie cette prolongation par le risque persistant pour la preuve et par les recherches restées vaines, jusque-là, sur l’argent supposé d’origine illicite ; la défense conteste la valeur des indices retenus.
Le contenu des soupçons a été détaillé par le parquet et repris par la presse hongroise, notamment 24.hu. Les enquêteurs examinent l’activité du ministre entre juin 2014 et mai 2018, période pendant laquelle son ministère supervisait l’organisme public qui exerçait les droits de propriétaire sur la compagnie d’autocars. Ils soupçonnent que, par l’intermédiaire d’un tiers, plus de 11 milliards de forints auraient été remis à l’ancien ministre et à l’ancien dirigeant de cet organisme public par des représentants de sociétés liées par contrat à la compagnie, à quoi s’ajouteraient des avantages liés à des chantiers publics. Cet ancien dirigeant, que nous ne nommons pas, est lui aussi présumé innocent. Le site Telex précise que l’enquête porte notamment sur l’achat, entre 2015 et 2018, de plus de 600 autocars d’occasion à des prix très supérieurs à leur valeur de marché. Ce sont des soupçons, au stade de l’enquête : aucun des médias consultés ne fait état, à la date de rédaction, d’une mise en accusation devant un tribunal.
Que risque-t-il en droit hongrois ? Le texte invoqué, selon la presse hongroise, est la corruption passive d’un agent public, prévue à l’article 294 du code pénal hongrois. Dans sa version consolidée publiée sur la base officielle de la législation hongroise, cet article punit l’agent public qui sollicite ou accepte un avantage indu d’un à cinq ans d’emprisonnement, et de deux à huit ans s’il occupe un poste de direction. Pour un tel responsable, la peine va de cinq à dix ans si, en contrepartie de l’avantage, il a manqué à ses devoirs, excédé ses compétences ou abusé de sa position, ou s’il a agi en association avec d’autres ou de façon habituelle. Nous n’avons pas vérifié la version applicable à la date des faits supposés, ni les règles hongroises de cumul des peines : ces chiffres donnent un ordre de grandeur, pas un pronostic. La décision appartient aux juridictions hongroises, et l’intéressé pourra, comme tout suspect, contester les charges, les preuves et chaque prolongation de sa détention.
Ce que dit le droit français de l’immunité éclaire le contraste. L’article 26 de la Constitution n’empêche pas l’ouverture d’une enquête contre un parlementaire, ni sa mise en examen : dans sa rédaction actuelle, il exige l’autorisation du Bureau de son assemblée pour une arrestation ou toute « mesure privative ou restrictive de liberté », sauf « crime ou délit flagrant » ou condamnation définitive. La chambre criminelle veille au respect de cette exigence. Le 12 juin 2025, elle a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait confirmé, sans autorisation, le contrôle judiciaire d’un homme devenu député quelques jours après son placement, en jugeant qu’il lui appartenait, avant de statuer, de solliciter du procureur général près la cour d’appel l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont la personne mise en examen fait partie. Le cas d’un sénateur soupçonné de corruption passive, placé en détention en 1994 après l’autorisation du Bureau du Sénat, montre que cette garantie ne fait pas obstacle à des poursuites : la Cour de cassation avait alors jugé que la Constitution ne soumet la présentation de la demande de poursuite ou d’arrestation d’un membre du Parlement à aucun délai. Cet arrêt est toutefois antérieur à la rédaction actuelle du texte, qui ne subordonne plus les poursuites elles-mêmes à une autorisation, l’assemblée pouvant seulement en demander la suspension pour la durée de la session.
B. 17,7 millions d’euros en liquide retrouvés : une saisie n’est pas une preuve de corruption
Les faits du 12 et du 13 novembre sont rapportés de façon concordante. Selon Le Parisien, l’agence anticorruption, dotée de larges pouvoirs par le gouvernement de Péter Magyar, a perquisitionné plusieurs lieux le jeudi et le vendredi dans le cadre de la procédure visant l’ancien ministre. Son communiqué fait état de 5 071 632 000 forints, 2 658 350 euros et 1 257 100 dollars, soit environ 17,7 millions d’euros. L’Associated Press précise que les recherches ont duré deux jours, à Budapest et dans trois comitats, l’équivalent hongrois des départements, et que l’agence dispose de pouvoirs d’enquête et de poursuite. D’après le site Telex, les espèces ont été versées le jour même au Trésor public hongrois, et l’ancien ministre nie avoir commis les infractions. Le Premier ministre a présenté la découverte comme la fin de la « mafia » de l’ancienne coalition. Viktor Orbán n’a pas réagi à ces développements, selon Le Parisien, mais il avait déjà dénoncé les enquêtes visant son premier cercle comme une « persécution politique ».
Les déclarations politiques ne valent pas jugement. Une somme découverte au cours d’une enquête est un indice, que la justice doit rattacher aux faits poursuivis. Le droit français l’illustre. L’article 432-11 du code pénal réprime le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif, de « solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement » des avantages pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction, ou pour abuser de son influence afin d’obtenir notamment des marchés. L’avantage doit être la contrepartie d’un acte : en 2022, la chambre criminelle a censuré la condamnation de deux agents d’un office public de l’habitat à qui des voyages avaient été offerts par des entreprises attributaires de marchés, la cour d’appel n’ayant caractérisé l’existence d’aucun acte de la fonction dont ces voyages auraient été la contrepartie. De l’argent caché, si abondant soit-il, ne suffit donc pas à établir le pacte de corruption.
Le droit français dispose toutefois d’outils propres à l’argent dont l’origine ne s’explique pas. Le premier est le blanchiment. L’article 324-1 du code pénal le définit notamment comme le concours apporté à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’un crime ou d’un délit, et précise désormais qu’il est réputé occulte au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale, ce qui retarde le point de départ de sa prescription. L’article 324-1-1 ajoute une présomption : les biens sont présumés provenir d’un crime ou d’un délit lorsque les conditions de l’opération « ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif » de ces biens. Cette présomption a ses limites. Le 25 juin 2025, la chambre criminelle a jugé que cette présomption ne peut jouer que s’il est préalablement caractérisé une telle opération, et que le seul transport de deux liasses de billets cachées sur soi ne constituait pas une opération de dissimulation. À l’inverse, elle a approuvé en 2019 une cour d’appel qui avait appliqué la présomption à une forte somme en espèces non déclarée lors du passage d’une frontière, compte tenu notamment des incohérences du récit du voyageur, en jugeant qu’elle s’était prononcée par des motifs relevant de son appréciation souveraine des faits. Si des espèces étaient retrouvées enfouies en France, la discussion porterait donc d’abord sur la question de savoir si leur enfouissement constitue, en lui-même, une opération de dissimulation au sens de ces textes.
Le second outil vise les personnes chez qui l’argent est retrouvé. L’article 321-6 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu tout en étant en relations habituelles avec une personne qui commet des crimes ou des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et procurant un profit. La chambre criminelle rappelle que ce délit a été créé pour instaurer une présomption de recel lorsque ne peut être établie l’origine frauduleuse de la chose, et elle en déduit que le recel et la non-justification de ressources ne peuvent être retenus contre la même personne pour les mêmes faits. Un intermédiaire ou un proche qui garderait des fonds pour autrui pourrait ainsi, en France, s’exposer à des poursuites distinctes de celles visant l’agent public, à condition que soient établies ses relations habituelles avec l’auteur d’infractions de ce niveau de gravité.
Reste le sort de l’argent lui-même. En France, une saisie conservatoire n’est pas une confiscation. Pour une infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement, l’article 706-148 du code de procédure pénale permet au juge des libertés et de la détention ou au juge d’instruction d’ordonner la saisie de biens dont la confiscation est encourue, notamment lorsque leur origine ne peut être établie, et le propriétaire peut contester cette décision devant la chambre de l’instruction dans les dix jours. Les sommes saisies sont confiées à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, chargée notamment, selon l’article 706-160, de la gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors de procédures pénales. Pendant l’information, le juge d’instruction statue sur les demandes de restitution, mais l’article 99 exclut la restitution « lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ». À propos d’un refus de restitution prononcé par une juridiction de jugement, la Cour de cassation précise que la non-restitution ne constitue pas pour autant une peine : elle a pour seul objet de lutter contre l’enrichissement illicite. C’est dire que la personne poursuivie garde la possibilité de démontrer, pièces à l’appui, que les fonds ont une autre origine que celle que l’accusation leur prête.
II. Et en France ? Ce que risquerait un ancien ministre soupçonné d’avoir touché des pots-de-vin
A. Quelle juridiction, quelle détention et combien de temps pour poursuivre
La première question serait celle du juge. Selon l’article 68-1 de la Constitution, les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis « dans l’exercice de leurs fonctions » et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis, et ils sont alors jugés par la Cour de justice de la République. L’article 68-2 précise que cette Cour compte douze parlementaires et trois magistrats de la Cour de cassation, et qu’une commission des requêtes filtre les plaintes. Le critère est la nature de l’acte, non la qualité de la personne au jour des poursuites : un ancien ministre peut donc relever de cette Cour pour des actes accomplis dans ses fonctions. Le critère est aussi étroit. La chambre criminelle juge depuis longtemps que la compétence de cette juridiction ne saurait s’étendre aux actes qui ne sont commis, par des ministres, qu’à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. L’assemblée plénière l’a confirmé en 2020 : cette compétence est limitée aux infractions commises par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions et qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l’Etat, relevant de leurs attributions. Dans cette affaire liée à des contrats d’armement, le membre du gouvernement concerné, qui avait quitté ses fonctions en 1995, avait été renvoyé devant cette Cour en 2019.
Appliquée à des soupçons de pots-de-vin liés à des marchés relevant d’un ministère, la frontière n’aurait rien d’évident. Des décisions prises sur des achats publics placés sous la tutelle du ministre pourraient être regardées comme des actes de la fonction ; l’enrichissement personnel qui en serait la contrepartie, ou le recel et le blanchiment des sommes, pourraient au contraire être regardés comme détachables. La juridiction saisie apprécierait au cas par cas, et cette appréciation suppose souvent un examen des faits eux-mêmes. Les autres protagonistes, corrupteurs, intermédiaires ou dirigeants d’entreprises, relèveraient en tout état de cause des juridictions ordinaires, puisque la Constitution ne vise que les membres du gouvernement. Devant ces juridictions, le parquet national financier pourrait intervenir : l’article 705 du code de procédure pénale lui donne, comme au juge d’instruction et au tribunal correctionnel de Paris, une compétence concurrente pour la corruption et le favoritisme « d’une grande complexité », ainsi que pour la corruption d’agents publics étrangers. Une affaire de ce type serait le plus souvent confiée à un juge d’instruction, dans le cadre d’une instruction judiciaire, précédée le cas échéant d’une garde à vue.
La deuxième question serait celle de la détention. Le principe est posé par l’article 137 du code de procédure pénale : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » Le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence sous surveillance électronique passent avant la détention provisoire, qui reste exceptionnelle. L’article 144 exige de démontrer qu’elle constitue « l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants », parmi lesquels la conservation des preuves, la prévention des pressions sur les témoins et de la concertation frauduleuse entre complices, ou le maintien de la personne à la disposition de la justice. Ce sont, en substance, les motifs retenus à Budapest selon la presse hongroise. Le trouble à l’ordre public, en revanche, ne peut plus justifier une détention pour un délit : ce critère « n’est pas applicable en matière correctionnelle ». En 1994, la chambre criminelle avait encore approuvé, au regard des textes de l’époque, la détention d’un sénateur fondée notamment sur le trouble causé à l’ordre public par les faits qui lui étaient reprochés : la chambre d’accusation a justifié sa décision, avait-elle jugé. Ce raisonnement ne serait plus possible aujourd’hui pour un délit.
La durée de la détention serait également encadrée. Pour un délit puni de plus de cinq ans, comme la corruption passive, l’article 145-1 prévoit des périodes de quatre mois renouvelables par le juge des libertés et de la détention après débat contradictoire, « la durée totale de la détention ne pouvant excéder un an », portée à deux ans lorsqu’un des faits a été commis hors du territoire national. Selon l’article 186, la personne mise en examen peut faire appel des ordonnances de prolongation, comme de celles qui rejettent ses demandes de mise en liberté, dans les dix jours de leur notification ou de leur signification.
La troisième question serait celle du délai pour poursuivre. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour de l’infraction. L’article 9-1 retarde ce point de départ lorsque l’infraction est occulte ou dissimulée, au jour où elle est apparue et a pu être constatée, « sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits » à compter des faits. La chambre criminelle a rappelé en 2024, dans une affaire de détournement de fonds publics visant un ancien parlementaire, que cette détermination du point de départ, fixé au jour de la publication de l’article de presse révélant les faits, est issue d’une jurisprudence ancienne, connue et constante, consacrée par la loi en 2017. En 2025, elle a approuvé une cour d’appel qui avait fixé ce point de départ au jour où la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avait informé le procureur de faits découverts plusieurs années plus tôt dans une déclaration de patrimoine : la cour d’appel avait fait l’exacte application des textes visés au moyen.
B. Les peines encourues, la confiscation de l’argent et ce qui resterait à trancher
La corruption passive est punie, par l’article 432-11 du code pénal, de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ; l’amende passe à 2 000 000 euros, ou au double du produit s’il est supérieur, en cas de bande organisée. Ceux qui proposent ou cèdent aux sollicitations encourent les mêmes peines au titre de la corruption active, prévue par l’article 433-1. Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende par l’article 324-1, et de dix ans et 750 000 euros par l’article 324-2 lorsqu’il est commis de façon habituelle, en utilisant les facilités d’une activité professionnelle ou en bande organisée. Ces peines sont des maxima : devant le tribunal correctionnel, le juge les individualise et doit motiver la peine au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur.
Viennent ensuite les peines complémentaires, souvent décisives pour un responsable politique. L’article 432-17 permet notamment l’interdiction des droits civiques, l’interdiction d’exercer une fonction publique et la confiscation des sommes irrégulièrement reçues. Pour la corruption, l’inéligibilité est en principe obligatoire : l’article 131-26-2 l’impose pour les délits de son II, dont la corruption passive et active ainsi que leur recel ou leur blanchiment, le juge pouvant l’écarter « par une décision spécialement motivée ». Sa durée peut atteindre dix ans pour une personne qui était membre du gouvernement au moment des faits, selon l’article 131-26-1. Mais cette obligation ne joue que pour les faits postérieurs à son entrée en vigueur. Pour la corruption passive et les autres manquements au devoir de probité, elle date du 11 décembre 2016 : la version de l’article 432-17 en vigueur entre cette date et le 16 septembre 2017, consultée sur Légifrance, rendait déjà l’inéligibilité obligatoire pour ces infractions, avant que l’article 131-26-2, en vigueur depuis le 17 septembre 2017, ne prenne le relais. La Cour de cassation l’a rappelé le 19 novembre 2025 à propos de violences commises quelques mois avant la loi de 2017 : seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis, de sorte qu’une inéligibilité seulement facultative à l’époque devait être motivée. Pour des faits étalés de 2015 à 2018, le régime pourrait donc différer selon la date de chaque fait.
La confiscation serait l’autre enjeu majeur. L’article 131-21 du code pénal rend obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la confiscation des biens saisis qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction. Pour un délit puni d’au moins cinq ans ayant procuré un profit, il étend aussi la confiscation aux biens dont ni le condamné ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer, n’ont pu justifier l’origine. En matière de blanchiment, l’article 324-7 va plus loin et prévoit « La confiscation de tout ou partie des biens du condamné ». Le juge doit toutefois contrôler la proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété, hormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l’objet de l’infraction. Dans cette affaire de 2019, la chambre criminelle a censuré la confiscation de fonds d’un montant total d’environ 1,49 million d’euros, en partie trouvés en numéraire, et de véhicules, faute pour la cour d’appel de s’être expliquée sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure alors que la défense l’avait contestée. Autrement dit, même des espèces d’origine inexpliquée ne sont pas nécessairement confisquées en totalité : tout dépend de ce que l’accusation parvient à rattacher aux faits et de ce que la défense parvient à justifier.
Reste ce qui doit encore être tranché en Hongrie. À la date de rédaction, aucune des sources consultées ne fait état d’une mise en accusation de l’ancien ministre devant un tribunal : l’enquête se poursuit, et sa détention provisoire court au moins jusqu’au 30 janvier 2027 selon Le Monde. Plusieurs questions restent ouvertes : le lien entre les espèces retrouvées et les soupçons de pots-de-vin, que la défense conteste ; la portée des indices discutés, notamment, selon le site Portfolio, le signalement d’un chien renifleur devant des coffres-forts retrouvés vides, dont l’intéressé affirme qu’ils ne contenaient que des documents ; la qualification exacte retenue pour chacun des marchés en cause ; enfin la durée de la détention avant un éventuel procès. La même vague d’enquêtes touche d’autres responsables de l’ère Orbán, dont l’ancien gouverneur de la banque centrale, interpellé en octobre selon l’Associated Press et qui conteste tout acte répréhensible. Chacun d’eux est présumé innocent.
Conclusion
La découverte de 17,7 millions d’euros en liquide, enterrés ou dissimulés, est spectaculaire, mais elle ne règle pas la question posée au juge hongrois : dire si ces sommes sont, ou non, liées à des avantages qu’un ministre aurait accordés à des fournisseurs de l’État. Miklós Seszták, détenu depuis le 30 septembre 2026 et dont la détention a été prolongée jusqu’au 30 janvier 2027 au moins, conteste les faits ; il n’est à ce jour ni jugé ni condamné, et il bénéficie pleinement de la présomption d’innocence.
Transposée en France, une affaire de ce type poserait d’abord une question de compétence, entre la Cour de justice de la République pour les actes accomplis dans l’exercice des fonctions ministérielles et les juridictions ordinaires pour le reste. Elle mobiliserait ensuite des règles précises : l’autorisation du Bureau pour détenir un parlementaire, une détention provisoire limitée à des objectifs définis et à un an en principe pour un délit, une prescription retardée pour les infractions dissimulées, dans la limite de douze ans à compter des faits pour un délit. Les peines encourues seraient lourdes, jusqu’à dix ans d’emprisonnement, une amende pouvant atteindre le double du produit, une inéligibilité en principe obligatoire pour les faits récents et la confiscation des sommes reconnues comme le produit de l’infraction. Le droit laisse toutefois à la personne poursuivie de vrais moyens de défense : contester l’existence d’une contrepartie, l’origine prêtée aux fonds, la régularité des saisies et la proportionnalité d’une confiscation. Seul le juge, hongrois en l’espèce, dira ce qu’il en est.