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Ministre de l’Agriculture en 2026 : qui est Annie Genevard, que peut-elle décider, qui l’a précédée depuis 2017 et quelles règles de campagne au Salon 2027 ?

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Ministre de l’Agriculture en 2026 : qui est Annie Genevard, que peut-elle décider, qui l’a précédée depuis 2017 et quelles règles de campagne au Salon 2027 ?

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Qui est la ministre de l’Agriculture ? Au 1er novembre 2026, c’est Mme Annie Genevard. Le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement l’a reconduite dans le second gouvernement de M. Sébastien Lecornu, avec un intitulé élargi : ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire. Elle dirige ce ministère depuis le 21 septembre 2024 ; aucun décret de composition publié en 2026 n’a modifié son poste.

La fonction a été exposée comme rarement depuis l’été 2025. Face à la dermatose nodulaire contagieuse, maladie des bovins jusque-là absente de la métropole, la ministre a fixé par arrêté les mesures de lutte, dont une vaccination obligatoire par zones, et le Conseil d’État a été saisi à plusieurs reprises de ces arrêtés comme des ordres d’abattage des préfets. Le débat sur les pesticides a, lui, été tranché en partie par le Conseil constitutionnel en août 2025.

Le calendrier électoral ajoute d’autres questions. Le Salon international de l’agriculture se tiendra du 27 février au 7 mars 2027, selon son site officiel, quelques semaines avant le premier tour de l’élection présidentielle, prévu le dimanche 18 avril 2027, le second le 2 mai, selon service-public.gouv.fr. Candidats, syndicats agricoles, interprofessions et chambres d’agriculture s’y croiseront en pleine période de financement de la campagne.

D’où la ministre tient-elle ses pouvoirs, et qui l’a précédée depuis 2017 ? Peut-elle ordonner l’abattage d’un troupeau, autoriser un pesticide, imposer un vaccin ? Comment conteste-t-on ses arrêtés ? Et quel rôle joue-t-elle dans les élections, celles des chambres d’agriculture qu’elle convoque comme la présidentielle dont la campagne traversera le Salon ? Nous examinons qui elle est et ce que lui confient les textes (I), puis les limites de ses décisions et les règles électorales, des chambres d’agriculture au Salon de 2027 (II).

I. Qui est la ministre de l’Agriculture et d’où tient-elle ses pouvoirs ?

A. Annie Genevard depuis le 21 septembre 2024 : une nomination par décret, six titulaires depuis 2017 et un statut encadré

La ministre de l’Agriculture n’est pas élue à cette fonction. Comme tout membre du Gouvernement, elle est nommée par un décret du Président de la République, pris sur la proposition du Premier ministre : selon l’article 8 de la Constitution, le chef de l’État « nomme les autres membres du Gouvernement » et met fin à leurs fonctions, sur cette proposition. Aucune élection, aucun vote du Parlement et aucune condition de diplôme ou d’expérience agricole ne sont exigés.

Annie Genevard a été nommée pour la première fois par le décret du 21 septembre 2024, dans le gouvernement de M. Michel Barnier, sous l’intitulé de ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt. Elle a été reconduite par les décrets du 23 décembre 2024, dans le gouvernement de M. François Bayrou, puis du 5 octobre et du 12 octobre 2025, dans les deux gouvernements successifs de M. Sébastien Lecornu. La forêt a disparu de l’intitulé dès décembre 2024 ; l’agro-alimentaire y est entré en octobre 2025. Les décrets de composition des 22 février, 26 février et 22 septembre 2026, que nous avons relus, ne concernent pas ce ministère.

Selon sa fiche biographique publiée sur info.gouv.fr, Annie Genevard, née en 1956 à Audincourt, dans le Doubs, professeure certifiée de lettres classiques, a été élue maire de Morteau en 2002, puis réélue en 2008 et en 2014. Elle a siégé au conseil régional de Franche-Comté de 2004 à 2012, avant d’être élue députée de la cinquième circonscription du Doubs en 2012. Réélue notamment en 2017 et en 2024, elle a été première vice-présidente de l’Assemblée nationale à partir de novembre 2017, puis vice-présidente en juillet 2024, deux mois avant son entrée au Gouvernement.

Cette entrée au Gouvernement a eu une conséquence immédiate sur son mandat. Les fonctions ministérielles sont, selon l’article 23 de la Constitution, « incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire ». Le code électoral organise le remplacement. Selon l’article LO 176 du code électoral, « Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet ». Une députée nommée ministre laisse donc son siège à la personne élue avec elle pour la remplacer ; ce remplacement prend fin un mois après la cessation des fonctions gouvernementales, ce qui lui permettrait de retrouver son siège si la législature est toujours en cours.

Depuis 2017, six personnes se sont succédé à la tête du ministère, d’après les décrets de composition du Gouvernement publiés au Journal officiel :

Période Titulaire Intitulé du ministère Décret de nomination
Du 17 mai au 21 juin 2017 Jacques Mézard Agriculture et Alimentation décret du 17 mai 2017
Du 21 juin 2017 au 16 octobre 2018 Stéphane Travert Agriculture et Alimentation décret du 21 juin 2017
Du 16 octobre 2018 au 6 juillet 2020 Didier Guillaume Agriculture et Alimentation décret du 16 octobre 2018
Du 6 juillet 2020 au 20 mai 2022 Julien Denormandie Agriculture et Alimentation décret du 6 juillet 2020
Du 20 mai 2022 au 21 septembre 2024 Marc Fesneau Agriculture et Souveraineté alimentaire décrets du 20 mai 2022 et du 11 janvier 2024
Depuis le 21 septembre 2024 Annie Genevard Agriculture, Souveraineté alimentaire et Forêt, puis Agriculture et Souveraineté alimentaire, puis Agriculture, Agro-alimentaire et Souveraineté alimentaire décrets du 21 septembre 2024, du 23 décembre 2024, du 5 octobre 2025 et du 12 octobre 2025

Le ministre de l’Agriculture peut être secondé par un ministre délégué. Le décret du 8 février 2024 avait ainsi nommé Mme Agnès Pannier-Runacher ministre déléguée auprès du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Les décrets de composition du gouvernement actuel que nous avons relus ne rattachent aucun ministre délégué à ce ministère. La différence entre ministre de plein exercice, ministre délégué et secrétaire d’État est expliquée dans notre article sur la composition du gouvernement en 2026 et les signatures de chaque ministre, et les règles d’un changement d’équipe dans celui consacré aux nominations et démissions lors d’un remaniement ministériel.

Comme tous les membres du Gouvernement, la ministre est soumise à des obligations de transparence. Selon l’article 4 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, chaque membre du Gouvernement adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, « dans les deux mois qui suivent sa nomination », une déclaration de situation patrimoniale, ainsi qu’une déclaration d’intérêts également remise au Premier ministre. La fiche officielle de la ministre renvoie à sa déclaration publiée par la Haute Autorité. Le rôle de cette autorité est détaillé dans notre article sur la HATVP et les déclarations de patrimoine des élus et des candidats.

En cas de conflit d’intérêts, un ministre doit se déporter. L’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres prévoit que « Le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d’intérêts en informe par écrit le Premier ministre » ; un décret confie alors les attributions concernées au Premier ministre. Aucun des décrets de déport publiés sur ce fondement depuis septembre 2024, que nous avons relus un par un, ne vise la ministre de l’Agriculture. Les mécanismes en jeu sont présentés dans notre article sur la définition juridique du conflit d’intérêts chez les élus et les ministres.

B. Ce que lui confie le décret du 29 octobre 2025 : l’agriculture et l’alimentation, la santé animale et végétale, et des arrêtés pris sur habilitation

Les compétences précises de la ministre ne figurent pas dans la Constitution mais dans un décret d’attributions, délibéré en conseil des ministres après la formation du Gouvernement. Le texte en vigueur est le décret n° 2025-1011 du 29 octobre 2025, dont la version consolidée n’a connu aucune modification depuis son entrée en vigueur, le 31 octobre 2025. Selon son article 1er, la ministre « prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l’agriculture, des industries agroalimentaires et de l’alimentation ». Le même article ajoute qu’elle « est responsable de la politique de renforcement de la souveraineté agricole et alimentaire ».

L’article 2 du même décret détaille ces compétences. La ministre définit et met en œuvre la politique de l’alimentation, la politique de production agricole et agro-alimentaire, la politique d’enseignement agricole et de formation continue, la politique sociale propre aux exploitants et salariés agricoles et, surtout, « La politique en matière de santé et de protection des végétaux et des animaux, de bien-être animal et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ». Beaucoup de ces missions s’exercent en lien avec un autre ministre, ou conjointement avec lui : la nutrition avec le ministre chargé de la santé, la sécurité sanitaire des produits de la mer avec la ministre chargée de la transition écologique, les contrôles à l’importation avec le ministre de l’action et des comptes publics, l’équilibre des relations commerciales avec le ministre chargé du commerce.

Sur d’autres sujets, la ministre ne fait que participer à une politique conduite ailleurs. Le même article 2 du décret du 29 octobre 2025 vise la politique de l’eau, à laquelle elle participe « au titre des questions et des usages agricoles », le commerce international, la recherche agronomique, la lutte contre le changement climatique et la biodiversité. Il précise aussi qu’elle « participe à la politique de gestion durable des forêts et de la filière bois » : la forêt, qui figurait dans l’intitulé du ministère en septembre 2024, relève désormais de cette simple participation. Enfin, elle « participe à la politique en faveur des territoires ruraux et du monde rural », compétence partagée avec le ministère chargé de l’aménagement du territoire.

Pour agir, la ministre dispose d’une administration. Selon l’article 3 du décret, elle « a autorité sur l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Elle dispose en outre de directions rattachées à d’autres ministères : la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture pour la pêche maritime et l’aquaculture, la direction générale des entreprises pour l’agroalimentaire, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les relations commerciales et l’information des consommateurs, et la direction générale des douanes et droits indirects pour les contrôles à l’importation.

Ces attributions ne donnent pas à la ministre un pouvoir réglementaire général. Selon l’article 21 de la Constitution, c’est le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire, et il peut « déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres ». En pratique, la ministre signe des arrêtés lorsqu’une loi ou un décret l’y habilite, et elle contresigne les décrets du Premier ministre dont l’exécution lui revient, l’article 22 prévoyant le contreseing « par les ministres chargés de leur exécution ». Les orientations générales du Gouvernement, elles, relèvent du Premier ministre, dont le rôle est détaillé dans notre article sur les pouvoirs du Premier ministre selon la Constitution.

Le domaine où ce pouvoir d’arrêté est le plus visible est la police sanitaire des animaux. L’article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime organise un partage net. D’un côté, « Après la constatation d’une maladie mentionnée à l’article L. 221-1, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier », par un arrêté portant déclaration d’infection qui peut aller jusqu’à l’abattage des animaux. De l’autre, « Le ministre chargé de l’agriculture détermine par arrêté celles de ces mesures qui sont applicables aux maladies mentionnées à l’article L. 221-1 ». Le même article permet au préfet d’agir avant toute confirmation, « sur instruction du ministre chargé de l’agriculture », en cas de forte présomption, de lien avec une zone infectée ou de résultats d’analyses suspects.

La crise de la dermatose nodulaire contagieuse en donne la mesure. Sur ce fondement, la ministre a pris un arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre cette maladie, dont l’article 15 a institué, selon le Conseil d’État, « une obligation de vaccination des animaux sensibles à cette maladie dans les élevages situés dans diverses zones du territoire ». Un arrêté du 11 décembre 2025 a étendu la zone de vaccination à l’ensemble des communes de l’Aude, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques. Le juge des référés a refusé de suspendre cette extension, faute de moyen propre à créer un doute sérieux, en relevant notamment l’efficacité de la vaccination et le fait que l’obligation est limitée à des zones précisément définies (CE, réf., 2 février 2026, n° 511572).

Des éleveurs ont ensuite soutenu que la ministre ne tenait d’aucun texte le pouvoir d’imposer une vaccination. Le juge des référés du Conseil d’État a écarté l’argument : l’arrêté a été pris sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 223-8, dispositions « qui donnent au ministre chargé de l’agriculture compétence pour prendre des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales répertoriées, notamment la vaccination » (CE, réf., 18 février 2026, n° 512614). La requête a été rejetée, le juge n’ayant pas eu à se prononcer sur l’urgence.

Le pouvoir de la ministre s’étend à l’indemnisation des éleveurs. Selon l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime, « Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’économie et des finances fixent les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l’ordre de l’administration ». Lorsqu’une infraction aux règles sanitaires a contribué à la situation à l’origine de l’abattage, l’indemnité peut être réduite ou supprimée, et « La décision appartient au ministre chargé de l’agriculture, sauf recours à la juridiction administrative ». Le même article lui permet d’accorder des subventions pour le diagnostic, la prévention et le traitement des maladies des animaux.

La ministre dispose enfin d’un pouvoir original face à l’agence sanitaire nationale. Selon l’article L. 1313-5 du code de la santé publique, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail prend certaines décisions au nom de l’État, et « Les décisions prises par le directeur général en application du présent article ne sont susceptibles d’aucun recours hiérarchique ». Toutefois, « le ministre chargé de l’agriculture peut s’opposer, par arrêté motivé, à une décision du directeur général prise en application du onzième alinéa de l’article L. 1313-1 et lui demander de procéder, dans un délai de trente jours, à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à sa décision ». Le texte ajoute que « Cette opposition suspend l’application de cette décision ».

L’alinéa ainsi visé est celui de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique qui confie à l’agence, pour les produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants ainsi que pour les matières fertilisantes, « des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation ». La ministre peut donc suspendre une autorisation ou un retrait décidé par l’agence et exiger un réexamen dans un délai de trente jours ; elle ne décide pas à la place de l’agence.

II. Où s’arrêtent ses pouvoirs et quel rôle joue-t-elle dans les élections ?

A. Le préfet, l’agence, le législateur et le juge : les limites des décisions de la ministre et les recours ouverts

Première limite : la ministre ne décide pas elle-même, exploitation par exploitation, de l’abattage d’un troupeau. C’est le préfet qui prend l’arrêté portant déclaration d’infection, et c’est cet arrêté que les éleveurs contestent. En juillet 2025, un groupement agricole d’exploitation en commun savoyard et le syndicat Coordination rurale ont demandé la suspension de l’arrêté de la préfète de la Savoie ordonnant l’abattage total de 94 bovins, soit environ la moitié du cheptel. Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté leur appel, en jugeant que « les règles européennes comme nationales imposent, en cas de cheptel atteint par la DNC, l’abattage des animaux malades ou contaminés ou des animaux ayant été exposés à la contagion », la dérogation prévue par le règlement européen « ne prévoyant qu’une possibilité de report de cet abattage » après une évaluation des risques (CE, réf., 29 juillet 2025, n° 506494). Les représentants du ministère avaient fait état, à l’audience, de 47 foyers en Savoie et en Haute-Savoie.

Cette affaire montre aussi l’importance du calendrier. Les services vétérinaires avaient abattu presque tous les animaux avant même que l’appel soit formé, et la procédure ne portait plus que sur six génisses. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale », et le texte précise que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Encore faut-il le saisir avant l’exécution de la mesure, et démontrer une atteinte « grave et manifestement illégale » à une liberté fondamentale, ce que le juge n’a pas retenu dans cette affaire.

Deuxième limite : les mesures que la ministre fixe par arrêté doivent rester proportionnées. Saisi d’une demande d’abrogation de l’obligation d’abattage total des troupeaux en cas de brucellose bovine, le Conseil d’État a rappelé qu’il appartient au ministre « de veiller à ce que les mesures qu’il entend définir soient adaptées, nécessaires et proportionnées à l’objectif poursuivi », avant de juger qu’en l’espèce l’abattage total restait justifié par l’objectif d’éradication (CE, 18 octobre 2024, n° 473441). Le contrôle est réel, mais il ne conduit pas le juge à substituer sa propre politique sanitaire à celle de l’administration.

En juillet 2026, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant notamment l’article L. 223-8, soulevée par un syndicat agricole contre l’arrêté du 11 décembre 2025. Il a jugé que ces dispositions dressent une liste limitative de mesures et « confient à l’autorité compétente le soin de déterminer dans chaque cas d’espèce, compte tenu des caractéristiques propres à la situation, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité et sous le contrôle du juge, celles de ces mesures qui sont les plus appropriées » (CE, 23 juillet 2026, n° 511036). Le recours contre l’arrêté lui-même reste à juger au fond.

Le juge reconnaît en contrepartie une marge d’appréciation à la ministre. À propos de l’obligation de mise à l’abri des volailles face à l’influenza aviaire, il a jugé suffisamment clairs les critères de fixation du niveau de risque épizootique, « tout en laissant au ministre de l’agriculture une marge nécessaire pour apprécier au cas par cas chaque situation », et il a rejeté l’ensemble des recours formés par des syndicats et des associations (CE, 5 avril 2022, n° 458476).

Troisième limite : la ministre n’autorise pas les pesticides. Selon l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, les conditions de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques sont définies par le règlement européen n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 et par ce code. Le Conseil d’État rappelle que les décisions relatives aux demandes d’autorisation de mise sur le marché de ces produits « sont prises par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail », le ministre s’étant borné, par un arrêté de 2017, à fixer la présentation formelle des dossiers (CE, 20 décembre 2024, n° 471062). Son seul levier direct reste le pouvoir d’opposition décrit plus haut, qui suspend une décision et impose un réexamen sans lui permettre de délivrer elle-même l’autorisation.

Quatrième limite : le droit de l’Union européenne. En 2021 et en 2022, le ministre de l’Agriculture et la ministre de la Transition écologique avaient autorisé, à titre dérogatoire et pour cent vingt jours, l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec deux substances de la famille des néonicotinoïdes. Après un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 janvier 2023, le Conseil d’État a annulé les deux arrêtés, en jugeant que les ministres « ne pouvaient légalement se fonder sur les dispositions de l’article 53 » du règlement européen, la Commission ayant expressément interdit l’utilisation de ces semences traitées hors des serres permanentes (CE, 3 mai 2023, n° 450155).

Cinquième limite : la loi elle-même. L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur, dispose que « L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, précisées par décret, et des semences traitées avec ces produits est interdite ». Une ministre ne peut lever cette interdiction par arrêté. Le Parlement avait voulu permettre d’y déroger par décret dans la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Le Conseil constitutionnel a censuré cette dérogation, ouverte à toutes les filières, sans durée déterminée et pour tous les types d’usage : le législateur avait, selon lui, « privé de garanties légales » le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025, paragraphes 80 à 84).

Sixième limite, plus pratique : une annonce n’est pas une décision. En mai 2026, des éleveurs, une association et des exploitations agricoles ont demandé la suspension du communiqué de presse diffusé le 9 avril 2026 par la ministre sur le lancement de la campagne de vaccination contre la dermatose. Le juge des référés a estimé que ce communiqué « se borne à porter à la connaissance des professionnels concernés des informations et des orientations générales de politique sanitaire », et qu’il ne se substitue pas à l’arrêté ministériel du 16 juillet 2025, modifié en dernier lieu, à la date de l’ordonnance, par un arrêté du 27 avril 2026 (CE, réf., 18 mai 2026, n° 515321). Pour contester une mesure, il faut viser l’arrêté publié au Journal officiel ou la décision individuelle du préfet, non la communication qui les accompagne.

Les voies de recours dépendent de l’auteur de l’acte. Contre un arrêté réglementaire de la ministre, le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort : l’article R. 311-1 du code de justice administrative lui confie les « recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ». Le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du même code. Contre l’arrêté d’un préfet, c’est le tribunal administratif qui est saisi en premier lieu, comme l’ont été ceux de Grenoble et de Besançon pendant la crise de la dermatose.

En cas d’urgence, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet d’obtenir la suspension d’un acte « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Un piège guette celui qui échoue. Lorsque la suspension est refusée faute de doute sérieux, il appartient au requérant, rappelle le Conseil d’État en citant l’article R. 612-5-2 du même code, « de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet », faute de quoi il est réputé s’être désisté (CE, 23 juillet 2026, n° 511036). Dans cette affaire, seule une ordonnance rectificative, notifiée avant l’expiration du délai, a sauvé le recours du syndicat requérant.

Reste la responsabilité politique. La ministre ne peut être renversée seule par le Parlement. Le Gouvernement, qui selon l’article 20 de la Constitution « conduit la politique de la nation », est responsable devant le Parlement, et l’Assemblée nationale met en cause cette responsabilité collective, selon l’article 49, « par le vote d’une motion de censure ». Le départ d’une ministre relève du Président de la République, sur la proposition du Premier ministre. Sur le plan pénal, les membres du Gouvernement répondent devant la Cour de justice de la République des crimes et délits « accomplis dans l’exercice de leurs fonctions », selon l’article 68-1 ; la procédure est décrite dans notre article sur la plainte contre un ministre devant la Cour de justice de la République. Les recours contre les décisions de l’administration, ministérielles ou préfectorales, sont présentés sur notre page consacrée au droit public et aux recours contre l’administration.

B. Chambres d’agriculture et Salon 2027 : les élections que la ministre convoque et la campagne qu’elle traversera

La ministre de l’Agriculture joue un rôle électoral direct dans un scrutin que le grand public connaît mal : l’élection des chambres d’agriculture. Selon l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, les chambres départementales, régionales et Chambres d’agriculture France « sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’Etat et administrés par des élus représentant l’activité agricole, les groupements professionnels agricoles et les propriétaires forestiers ». L’article L. 511-7 du même code précise que « Les membres des chambres départementales et régionales d’agriculture sont élus pour six ans au scrutin de liste au sein de plusieurs collèges », chaque liste devant comporter « au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats », sauf impossibilité liée au nombre de sièges.

C’est la ministre qui ouvre le scrutin. Selon l’article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime, « Les élections ont lieu entre le 15 janvier et le 28 février », et « Le ministre chargé de l’agriculture convoque les électeurs, fixe la date de clôture du scrutin et indique la date d’ouverture et de clôture de la campagne électorale par arrêté publié au Journal officiel de la République française, au plus tard le 30 juin de l’année précédant celle des élections ». Pour le dernier renouvellement, l’arrêté du 12 avril 2024, signé par M. Marc Fesneau, a fixé la clôture du scrutin au vendredi 31 janvier 2025 à minuit et la campagne électorale du mardi 7 janvier au jeudi 30 janvier 2025. Les membres étant élus pour six ans, le prochain renouvellement général devrait intervenir au début de l’année 2031, sauf modification des textes d’ici là.

La ministre fixe aussi les modalités du vote. Selon l’article R. 511-45 du code rural et de la pêche maritime, les électeurs votent par correspondance ou par internet dans des conditions fixées par arrêté du ministre, qui peut écarter le vote électronique s’il estime que sa sécurité ou son bon déroulement technique ne sont pas garantis. Le texte ajoute que « Quelle que soit la modalité de scrutin, le vote est organisé dans le respect des principes fondamentaux du droit électoral ». Dans les collèges des chefs d’exploitation et des salariés, les sièges sont attribués avec une prime majoritaire : d’après l’article R. 511-43 du même code, « La liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir », les autres sièges étant répartis à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. En cas d’égalité entre les listes arrivées en tête, la prime revient à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la moins élevée.

La ministre peut aussi décaler un scrutin local. Par un arrêté du 23 janvier 2025, Mme Genevard a reporté à une date ultérieure l’élection des membres de la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte, en raison de l’événement climatique exceptionnel survenu dans le département le 14 décembre 2024, qui empêchait les services de l’État d’organiser le vote.

Le contentieux suit les règles du code électoral, avec des délais très brefs. Selon l’article R. 511-50 du code rural et de la pêche maritime, les réclamations sont formées, instruites et jugées dans les conditions de plusieurs articles du code électoral, mais « le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l’article R. 119 de ce code court à compter du jour de la proclamation des résultats ». Le même article précise que « L’appel est formé devant la cour administrative d’appel », la cassation devant le Conseil d’État obéissant au droit commun.

Le renouvellement de 2025 a donné lieu à des annulations. En Guadeloupe, le tribunal administratif a annulé l’élection du collège des chefs d’exploitation, et la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé ce jugement. Sur la plateforme de vote électronique, les libellés de deux listes étaient erronés, au point de créer une confusion entre elles ; le préfet avait réuni la commission d’organisation et diffusé un communiqué, mais il « a refusé de faire corriger les libellés de liste sur la plateforme de vote électronique au cours du scrutin ». Compte tenu d’un écart de 166 voix entre les deux premières listes, la cour a jugé que ces irrégularités « ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin » (CAA Bordeaux, 5 février 2026, n° 25BX01059).

L’enjeu dépasse la chambre elle-même, car les résultats du collège des chefs d’exploitation déterminent la représentativité des syndicats agricoles. Selon l’article R. 514-37 du code rural et de la pêche maritime, sont habilitées à siéger dans les commissions et comités départementaux visés par la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 les organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles qui justifient d’un fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis cinq ans au moins et qui ont obtenu dans le département plus de 10 % des suffrages exprimés à ces élections, ou plus de 20 % pour une liste d’union de deux organisations. À l’échelon national, l’article R. 514-39 du même code retient les organisations qui figurent sur ces listes départementales « dans vingt-cinq départements au moins », et précise que « La liste de ces organisations est établie et tenue à jour par le ministre chargé de l’agriculture ». Un scrutin souvent jugé technique commande ainsi l’accès des syndicats aux instances consultatives de l’agriculture.

Le Salon international de l’agriculture de 2027, prévu du samedi 27 février au dimanche 7 mars selon le site officiel de la manifestation, se tiendra au cœur du calendrier de la présidentielle. Selon l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, le mandataire d’un candidat recueille les fonds et règle les dépenses « pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection » : pour un premier tour le 18 avril 2027, cette période court depuis le 1er avril 2026. Le même article fixe la date limite des parrainages, puisque « Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures ». Si le premier tour a bien lieu le 18 avril, sous réserve du décret de convocation des électeurs, ce sixième vendredi tombera le 12 mars 2027, quelques jours après la fermeture du Salon. Les conditions de candidature sont détaillées dans notre article sur la date limite des candidatures et la liste officielle de la présidentielle de 2027.

Le Salon tombe aussi dans la période de six mois prévue par l’article L. 52-1 du code électoral, applicable à la présidentielle en vertu de la loi de 1962. Depuis le 1er octobre 2026, « l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite », et « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». Les stands des régions et des départements, habituels au Salon, peuvent continuer de mettre en avant les produits de leur territoire ; c’est la promotion publicitaire du bilan ou de la gestion d’une collectivité qui serait susceptible de poser difficulté. Ces interdictions sont présentées dans notre article sur ce qui est interdit depuis le 1er octobre 2026 aux candidats, aux militants et aux mairies.

La règle la plus concrète pour les allées du Salon est celle du financement. Selon l’article L. 52-8 du code électoral, également rendu applicable par la loi de 1962, « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Le Conseil d’État en déduit que ces dispositions interdisent aux personnes morales, « qu’il s’agisse de personnes publiques ou de personnes morales de droit privé », de consentir à un candidat des dons en nature ou en espèces, « sous quelque forme et de quelque montant que ce soit » (CE, 11 avril 2018, n° 415485). Dans cette affaire, la mise à disposition, sans contrepartie, de trois plateformes appartenant à une société gérée par une colistière, pendant quinze jours de campagne, avait justifié le rejet du compte et une inéligibilité d’un an.

Transposée au Salon, cette règle pourrait concerner un stand, un déjeuner, une réception ou un transport fournis à un candidat ou à son équipe par un syndicat, une interprofession, une coopérative, une entreprise ou une chambre d’agriculture, qui est un établissement public. Un tel avantage serait susceptible d’être regardé comme un don prohibé. La commission des comptes de campagne n’est toutefois pas tenue de rejeter le compte : selon la même décision du Conseil d’État (CE, 11 avril 2018, n° 415485), il lui appartient, sous le contrôle du juge de l’élection, d’apprécier si, « compte tenu notamment des circonstances dans lesquelles le don a été consenti et de son montant, sa perception doit entraîner le rejet du compte ». À l’inverse, une visite payée par le candidat, ou par son parti, et retracée dans son compte de campagne ne pose pas de difficulté de principe. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 rappelle d’ailleurs que « L’obligation de dépôt du compte de campagne ainsi que la présentation de ce compte par un membre de l’ordre des experts-comptables s’imposent à tous les candidats ».

La répartition des dépenses entre un candidat et les organisateurs d’un déplacement est développée dans notre article sur les meetings de campagne et le compte de campagne présidentiel, et les règles applicables aux particuliers dans celui consacré aux dons à un candidat à la présidentielle de 2027. Les exploitants qui se demandent ce que la prochaine politique agricole commune changera pour leur structure trouveront une analyse distincte dans notre article sur la politique agricole commune après 2027 et les associés de GAEC.

Reste la situation de la ministre elle-même. En février et en mars 2027, sauf changement de gouvernement, elle sera encore en fonctions et pourra se rendre au Salon au titre de son ministère, où rien ne lui interdit d’exercer ses attributions. Les moyens de son ministère sont en revanche ceux de l’État, c’est-à-dire d’une personne publique : s’ils servaient la campagne d’un candidat, la règle rappelée par le Conseil d’État sur les dons des personnes publiques pourrait trouver à s’appliquer. Les règles propres aux membres du Gouvernement qui voudraient faire campagne, ou soutenir un candidat, sont exposées dans notre article sur les ministres face à la campagne présidentielle de 2027.

Conclusion

Au 1er novembre 2026, la ministre de l’Agriculture est Annie Genevard, nommée le 21 septembre 2024 et reconduite à trois reprises, la dernière fois le 12 octobre 2025 sous l’intitulé de ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire. Elle a succédé à Marc Fesneau, lui-même précédé depuis 2017 par Julien Denormandie, Didier Guillaume, Stéphane Travert et Jacques Mézard. Ses attributions résultent du décret n° 2025-1011 du 29 octobre 2025 : agriculture, industries agroalimentaires, alimentation, santé et protection des animaux et des végétaux, enseignement agricole et protection sociale agricole, souvent en lien avec d’autres ministres. Aucun décret de déport ne la concerne à ce jour.

Ses pouvoirs sont réels mais encadrés. Elle fixe par arrêté les mesures de lutte contre les maladies animales, y compris une vaccination obligatoire dans des zones définies, elle arrête avec le ministre de l’Économie les conditions d’indemnisation des éleveurs et elle peut suspendre une décision de l’agence sanitaire en exigeant un réexamen. Elle ne décide pas en revanche de l’abattage d’un troupeau particulier, qui relève du préfet, elle n’autorise pas elle-même les pesticides, elle ne peut écarter ni le droit de l’Union ni l’interdiction légale des néonicotinoïdes, et ses arrêtés restent soumis à un contrôle de nécessité et de proportionnalité. Contre ses arrêtés réglementaires, le recours se forme devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois ; contre les décisions des préfets, devant le tribunal administratif.

Sur le terrain électoral, son rôle est double. Elle convoque les électeurs des chambres d’agriculture et fixe la date du scrutin, dont les résultats commandent la représentativité des syndicats agricoles ; le prochain renouvellement général est attendu au début de 2031. Elle traversera aussi, comme les candidats, une campagne présidentielle dont le moment fort agricole sera le Salon du 27 février au 7 mars 2027.

Trois points méritent d’être retenus d’ici là. Les avantages consentis à un candidat par une personne morale, publique ou privée, sont interdits, qu’il s’agisse d’un stand, d’une réception ou d’un transport. Les dépenses d’un déplacement électoral au Salon doivent figurer dans le compte de campagne du candidat. Enfin, une annonce ou un communiqué ministériel ne se conteste pas comme un arrêté : seul l’acte publié ou la décision individuelle peut être attaqué devant le juge administratif, dans les délais prévus par le code de justice administrative.

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