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Ministre de la Culture en 2026 : qui est Catherine Pégard, que peut-elle décider, qui l’a précédée depuis 2017 et que peut-elle face aux médias avant 2027 ?

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Ministre de la Culture en 2026 : qui est Catherine Pégard, que peut-elle décider, qui l’a précédée depuis 2017 et que peut-elle face aux médias avant 2027 ?

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Qui est le ministre de la Culture ? Au 1er novembre 2026, c’est une ministre. Le décret du 26 février 2026 relatif à la composition du Gouvernement met fin, dans son article 1er, aux fonctions de Mme Rachida Dati et prévoit, dans son article 2, que Mme Catherine Pégard « est nommée ministre de la culture ». Le dernier décret de composition publié depuis, celui du 22 septembre 2026, n’a pas touché à ce ministère.

La fonction est au cœur de l’actualité. Selon le site du Sénat, sa commission de la culture l’entendra le mardi 3 novembre sur le projet de loi de finances pour 2027. Le 20 octobre, le décret n° 2026-971, dont l’exécution lui est confiée avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, a modifié les cahiers des charges de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Tout cela à moins de six mois du premier tour de l’élection présidentielle, fixé au dimanche 18 avril 2027 selon service-public.gouv.fr.

Ces épisodes posent des questions de droit précises. D’où la ministre tient-elle ses pouvoirs, et qui l’a précédée depuis 2017 ? Que décide-t-elle seule, sous le contrôle de quel juge ? Peut-elle faire fermer une chaîne de télévision, nommer le président de France Télévisions ou peser sur le temps de parole des candidats ? Nous examinons d’abord qui elle est et ce que lui confient les textes (I), puis ce qu’elle peut décider, ce qu’elle ne peut pas décider face au régulateur de l’audiovisuel, et ce qui l’attend pendant la campagne présidentielle (II).

I. Qui est la ministre de la Culture et d’où tient-elle ses pouvoirs ?

A. Catherine Pégard depuis février 2026 : une nomination par décret, six titulaires depuis 2017 et un statut encadré

La ministre de la Culture n’est pas élue à cette fonction. Comme tout membre du Gouvernement, elle est nommée par un décret du Président de la République, qui agit sur la proposition du Premier ministre : selon l’article 8 de la Constitution, « il nomme les autres membres du Gouvernement » et met fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions. Le décret du 26 février 2026 a été pris pendant le second gouvernement de M. Sébastien Lecornu, nommé Premier ministre par le décret du 10 octobre 2025. Il a remplacé une ministre par une autre, sans modifier l’intitulé de la fonction.

Selon sa fiche officielle publiée sur info.gouv.fr, Mme Pégard est née le 5 août 1954 au Havre. Journaliste politique, elle a travaillé au Quotidien de Paris puis, de 1982 à 2007, à l’hebdomadaire Le Point, où elle est devenue rédactrice en chef du service politique. Elle a ensuite été conseillère politique du Président de la République de mai 2007 à octobre 2011, puis présidente de l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles d’octobre 2011 à mars 2024. La même fiche mentionne des fonctions à l’agence française pour le développement d’AlUla, en Arabie saoudite, de 2024 à 2025, puis un poste de conseillère spéciale pour la culture à la présidence de la République de septembre 2025 à février 2026. Elle ne mentionne aucun mandat électif.

Ce parcours éclaire une règle de son statut. L’article 23 de la Constitution rend les fonctions de membre du Gouvernement incompatibles avec tout mandat parlementaire, avec toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, et avec « tout emploi public » ou toute activité professionnelle. Entrer au Gouvernement suppose donc de quitter les fonctions qui relèvent de ces catégories ; la fiche officielle indique d’ailleurs que ses fonctions de conseillère spéciale ont pris fin en février 2026. Aucun mandat parlementaire n’étant mentionné, la question du remplacement d’un député ou d’un sénateur devenu ministre ne se posait pas pour elle.

Depuis 2017, six personnes ont occupé la fonction. Les décrets relatifs à la composition du Gouvernement emploient tous le même intitulé, « ministre de la culture », alors que le titulaire portait encore, jusqu’en 2017, le titre de ministre de la culture et de la communication, comme le rappellent les décisions du Conseil d’État relatives à des actes de cette époque.

Période Titulaire Décret de nomination Premier ministre
Mai 2017 – octobre 2018 Françoise Nyssen Décret du 17 mai 2017 Édouard Philippe
Octobre 2018 – juillet 2020 Franck Riester Décret du 16 octobre 2018 Édouard Philippe
Juillet 2020 – mai 2022 Roselyne Bachelot Décret du 6 juillet 2020 Jean Castex
Mai 2022 – janvier 2024 Rima Abdul-Malak Décret du 20 mai 2022 Élisabeth Borne
Janvier 2024 – février 2026 Rachida Dati Décret du 11 janvier 2024, reconduite par les décrets des 21 septembre 2024, 23 décembre 2024, 5 octobre 2025 et 12 octobre 2025 Gabriel Attal, Michel Barnier, François Bayrou, Sébastien Lecornu
Depuis le 26 février 2026 Catherine Pégard Décret du 26 février 2026 Sébastien Lecornu

Sources : décrets relatifs à la composition du Gouvernement et décrets portant nomination du Premier ministre, publiés au Journal officiel aux dates indiquées.

Le statut comporte ensuite des obligations de transparence. Selon l’article 4 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, « Chacun des membres du Gouvernement, dans les deux mois qui suivent sa nomination, adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » une déclaration de situation patrimoniale, et une déclaration d’intérêts est adressée à la Haute Autorité ainsi qu’au Premier ministre. La fiche officielle de Mme Pégard renvoie à sa déclaration d’intérêts publiée par la Haute Autorité. Le rôle de cette institution est détaillé dans notre article sur la HATVP, son rôle et les déclarations exigées des élus et des ministres.

Lorsqu’un ministre estime se trouver en situation de conflit d’intérêts, l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres prévoit qu’il en informe par écrit le Premier ministre. Le texte ajoute : « Un décret détermine, en conséquence, les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé. » Les décrets pris sur ce fondement et publiés au Journal officiel depuis sa nomination, que nous avons relus, visent d’autres membres du Gouvernement : le ministre des transports le 4 mars 2026, le ministre de l’action et des comptes publics le 10 mars, le ministre de l’éducation nationale le 21 avril, le ministre des petites et moyennes entreprises le 13 mai, puis les ministres chargées de la transition écologique et de l’aménagement du territoire le 2 juin. Aucun ne concerne la ministre de la Culture. Les notions en jeu sont expliquées dans notre article sur la définition juridique du conflit d’intérêts chez les élus et les ministres.

Enfin, la place de la ministre dans la hiérarchie gouvernementale tient à son rang : elle est ministre de plein exercice, et aucun ministre délégué ni secrétaire d’État n’est placé auprès d’elle par les décrets de composition en vigueur. La différence entre ces rangs, et ce que chacun peut signer, est présentée dans notre article sur la composition du Gouvernement en 2026 et la différence entre ministre d’État, ministre délégué et secrétaire d’État, et sa rémunération dans notre article sur le salaire du Président de la République et des ministres en 2026.

B. Ce que lui confie son décret d’attributions, et ce qu’elle partage avec le Premier ministre et le Parlement

Les pouvoirs d’un ministre ne se lisent pas dans son intitulé, mais dans son décret d’attributions. Celui du ministère est le décret n° 2025-1016 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la culture, pris pendant les fonctions de la précédente titulaire. Il vise la fonction, et non une personne : il s’applique donc à Mme Pégard, et notre recherche sur Légifrance, au 1er novembre 2026, ne fait apparaître aucun décret d’attributions plus récent pour ce ministère.

L’article 1er de ce décret reprend une formule ancienne : « Le ministre de la culture a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres capitales de l’humanité et d’abord de la France. » Il ajoute que « Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de culture et de communication. » Le même article lui confie la sauvegarde, la protection et la mise en valeur du patrimoine culturel, le soutien à la création et à la diffusion des œuvres, le développement des pratiques artistiques, l’encouragement des initiatives culturelles locales, le développement des industries culturelles et créatives, la politique du spectacle vivant et des arts plastiques, ainsi que le rayonnement de la langue et de la culture françaises. Plusieurs de ces missions sont exercées conjointement avec d’autres ministres, comme l’éducation artistique et culturelle ou la régulation des plateformes numériques.

Le décret consacre un article entier aux médias. Selon son article 3, le ministre prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans ce domaine, et « Il veille, à ce titre, à l’indépendance et au pluralisme des médias ainsi qu’au développement et à la diffusion de la création audiovisuelle. » Le verbe compte. Veiller n’est pas décider à la place des chaînes ou du régulateur : nous verrons que la loi a confié à une autorité indépendante, et non au ministre, le contrôle du pluralisme sur les antennes. Les articles suivants du décret ajoutent la langue française et les langues de France, la politique de l’architecture, avec la tutelle de l’ordre des architectes, et la participation aux mesures relatives au mécénat.

Pour agir, la ministre dispose d’une administration. L’article 6 du décret lui donne autorité sur les services mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère, c’est-à-dire les directions de la rue de Valois. Les décisions que les textes confient au « ministre chargé de la culture », comme le visa des films ou le certificat d’exportation des biens culturels, sont prises en son nom.

Cette autonomie a deux limites institutionnelles. La première tient au Premier ministre. L’article 21 de la Constitution prévoit qu’il dirige l’action du Gouvernement et qu’« il exerce le pouvoir réglementaire » ; les décrets du domaine culturel sont donc signés par lui, et l’article 22 prévoit leur contreseing « par les ministres chargés de leur exécution ». Le rôle du chef du Gouvernement est détaillé dans notre article sur le rôle du Premier ministre selon la Constitution.

La seconde limite tient au Parlement, qui tient les cordons de la bourse. Selon l’article 47 de la Constitution, le Parlement « vote les projets de loi de finances ». La ministre prépare et défend les crédits de son ministère, comme elle doit le faire le 3 novembre 2026 devant la commission de la culture du Sénat, mais elle ne les fixe pas seule. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, le même article permet de mettre en vigueur le projet par ordonnance ; les options ouvertes au Gouvernement pour le budget de 2027 sont présentées dans notre article sur le budget 2027, le 49.3, les ordonnances et la motion de censure.

Le tableau suivant résume qui décide quoi dans les domaines les plus souvent cités.

Décision Qui la prend Texte Premier juge
Visa d’exploitation d’un film et classification par âge La ministre, après avis de la commission de classification Code du cinéma, articles L. 211-1 et R. 211-10 Tribunal administratif
Refus du certificat d’exportation d’un bien culturel La ministre, après avis motivé d’une commission Code du patrimoine, article L. 111-4 Tribunal administratif
Classement d’un immeuble avec l’accord du propriétaire La ministre, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture Code du patrimoine, article R. 621-5 Tribunal administratif
Classement d’office, sans l’accord du propriétaire Décret en Conseil d’État Code du patrimoine, article L. 621-6 Conseil d’État
Autorisation, sanction ou retrait d’une chaîne de la TNT Arcom Loi du 30 septembre 1986, articles 30-1, 42 et 42-1 Conseil d’État
Nomination et révocation des présidents de l’audiovisuel public Arcom Loi du 30 septembre 1986, articles 47-4 et 47-5 Conseil d’État
Cahiers des charges de l’audiovisuel public Décret, après avis de l’Arcom Loi du 30 septembre 1986, article 48 Conseil d’État
Crédits du ministère Parlement, par la loi de finances Constitution, article 47 —

II. Que peut-elle décider seule, et que ne peut-elle pas faire, notamment avant la présidentielle de 2027 ?

A. Films, trésors nationaux, monuments : des décisions concrètes, sous le contrôle du juge administratif

Le premier pouvoir propre de la ministre touche le cinéma. Selon l’article L. 211-1 du code du cinéma et de l’image animée, « La représentation cinématographique est subordonnée à l’obtention d’un visa d’exploitation délivré par le ministre chargé de la culture. » Le même article précise que « Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l’enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine. » La ministre statue après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques, selon l’article R. 211-10 du même code, qui lui permet aussi de retirer le visa en cas de fausses déclarations.

Le visa s’accompagne d’une classification. L’article R. 211-12 du même code prévoit cinq niveaux : autorisation pour tous publics, interdiction aux mineurs de douze ans, de seize ans, de dix-huit ans, et interdiction aux mineurs de dix-huit ans avec inscription sur la liste prévue à l’article L. 311-2 du même code. La mesure doit être proportionnée à la protection de l’enfance et de la jeunesse et au respect de la dignité humaine, et les scènes de sexe ou de grande violence de nature à troubler gravement la sensibilité des mineurs imposent l’une des deux interdictions aux mineurs de dix-huit ans.

Ce pouvoir est contrôlé de près. Dans une décision du 5 avril 2019, le Conseil d’État a jugé que ces dispositions « confèrent au ministre chargé de la culture l’exercice d’une police spéciale fondée sur les nécessités de la protection de l’enfance et de la jeunesse et du respect de la dignité humaine », et que, saisi d’un recours, « il appartient au juge de l’excès de pouvoir de contrôler le caractère proportionné de la mesure retenue au regard des objectifs poursuivis par la loi » (CE, 5 avril 2019, n° 417343). En l’espèce, la ministre avait assorti le visa du documentaire Salafistes d’une interdiction aux mineurs de dix-huit ans. Le Conseil d’État a confirmé l’annulation de cette interdiction, en retenant que les scènes violentes s’inséraient dans un propos d’information et ne présentaient pas la violence sous un jour favorable.

Le deuxième pouvoir concerne les biens culturels qui quittent le territoire. L’article L. 111-2 du code du patrimoine soumet l’exportation de nombreux biens culturels à un certificat délivré par l’administration, et précise que « Ce certificat atteste à titre permanent que le bien n’a pas le caractère de trésor national. » La notion est définie par l’article L. 111-1 : outre les collections des musées de France, les archives publiques sélectionnées et les biens classés, elle couvre « Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales ».

Le refus est encadré. Selon l’article L. 111-4 du code du patrimoine, « Le certificat ne peut être refusé qu’aux biens culturels présentant le caractère de trésor national. » Le refus n’intervient qu’après l’avis motivé d’une commission paritaire présidée par un membre de la juridiction administrative, il doit être motivé et publié, et le même article ajoute : « Aucune indemnité n’est due du fait du refus de délivrance du certificat. » L’article L. 111-3-1 permet en outre de suspendre l’instruction lorsqu’il existe des présomptions graves et concordantes que le bien appartient au domaine public, a été illicitement importé, constitue une contrefaçon ou provient d’un crime ou d’un délit ; faute de preuve contraire apportée par le demandeur, la demande est déclarée irrecevable.

Le Conseil d’État a appliqué ces règles le 13 février 2026. Le ministère avait été saisi en 2019 d’une demande de certificat pour deux sculptures de la Renaissance attribuées à Germain Pilon, qui ornaient le tombeau de Jean de Morvillier dans l’église du couvent des Cordeliers de Blois. L’instruction avait été suspendue en raison de leur appartenance présumée au domaine public, puis la ministre avait rejeté la demande comme irrecevable le 4 décembre 2020. Le Conseil d’État a jugé que cette suspension relève d’une « procédure particulière ayant pour effet de déroger » à la règle selon laquelle le silence de l’administration vaut acceptation : faute de preuve apportée par le demandeur, aucune autorisation tacite n’avait pu naître. Il a aussi jugé que les sculptures, entrées dans le domaine national en 1789 et jamais régulièrement aliénées ni déclassées, appartenaient au domaine public (CE, 13 février 2026, n° 497557).

Le troisième pouvoir porte sur les monuments historiques. Selon l’article L. 621-1 du code du patrimoine, « Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins de l’autorité administrative. » C’est la ministre qui statue sur le classement, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, et l’article R. 621-5 pose une condition : « Le ministre ne peut prendre une décision de classement qu’au vu d’un dossier comportant l’accord du propriétaire sur cette mesure. »

Sans cet accord, la décision change d’auteur. L’article L. 621-6 prévoit que « A défaut du consentement du propriétaire, le classement d’office est prononcé par décret en Conseil d’Etat », c’est-à-dire par le Premier ministre, et qu’une indemnité peut être due si les servitudes créent un préjudice direct, matériel et certain ; la demande doit alors être présentée dans les six mois de la notification du décret. Une fois l’immeuble classé, l’article L. 621-9 interdit de le détruire, de le déplacer ou d’y faire des travaux de restauration ou de modification « sans autorisation de l’autorité administrative ». À côté du classement, l’article L. 621-25 organise l’inscription des immeubles qui, sans justifier un classement immédiat, présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation. Les contraintes qui en découlent pour les riverains sont expliquées dans notre article sur les abords d’un monument historique et l’accord de l’architecte des bâtiments de France, et un cas récent dans notre article sur l’incendie de l’hôtel de ville de Limoges, monument historique.

Le juge veille à l’équilibre entre patrimoine et propriété. Saisi d’un décret de classement d’office d’objets mobiliers conservés au château de Craon, à Haroué, le Conseil d’État a jugé que, si ce décret affectait le droit de propriété, « les limitations qu’il apporte à l’exercice de ce droit sont justifiées par l’objectif d’intérêt général de conservation du patrimoine national », et a rejeté la requête des propriétaires (CE, 7 juin 2019, n° 419856). Il a aussi précisé la nature de ces actes : les décisions de classement ou de refus de déclassement « ne constituent pas des actes réglementaires et ne présentent pas davantage le caractère de décisions individuelles » (CE, 29 novembre 2024, n° 483102). Il en a déduit qu’aucun texte ne lui donnait compétence en premier et dernier ressort pour juger un refus de déclasser les anges musiciens de la basilique Saint-Nicolas de Nantes, classée par un arrêté du ministre de la culture du 6 novembre 1986 ; il a néanmoins rejeté la requête, irrecevable faute pour son auteur d’être propriétaire de ces sculptures ou de justifier d’un autre intérêt à agir.

Ces exemples dessinent la carte des recours en droit public contre les actes de la ministre. L’article R. 311-1 du code de justice administrative réserve au Conseil d’État, en premier et dernier ressort, les « recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets », les recours contre les actes réglementaires des ministres et ceux dirigés contre les décisions de plusieurs autorités de régulation, dont l’Arcom. Les décisions individuelles de la ministre, comme un visa ou un refus de certificat, sont d’abord portées devant le tribunal administratif : c’est devant celui de Paris qu’ont commencé les litiges sur le documentaire Salafistes et sur les sculptures de Blois. Le recours doit être formé, selon l’article R. 421-1 du même code, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». En cas d’urgence, l’article L. 521-1 permet de demander la suspension de la décision, « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

B. Chaînes de télévision, audiovisuel public et campagne de 2027 : ce que la ministre ne décide pas

La Constitution confie au législateur les règles relatives à la liberté des médias. L’article 34 vise « le pluralisme et l’indépendance des médias », et l’article 4 prévoit que la loi « garantit les expressions pluralistes des opinions ». La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a confié ce contrôle à une autorité qui n’est pas placée sous l’autorité de la ministre. Selon son article 3-1, l’Arcom, « autorité publique indépendante, garantit l’exercice de la liberté de communication au public par voie électronique », et elle « garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent ».

Cette indépendance a une traduction précise. Selon l’article 9 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, « Dans l’exercice de leurs attributions, les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ne reçoivent ni ne sollicitent d’instruction d’aucune autorité. » La composition de l’Arcom ne doit rien à la ministre : l’article 4 de la loi de 1986 prévoit neuf membres, dont trois désignés par le président de l’Assemblée nationale, trois par le président du Sénat, un membre du Conseil d’État et un membre de la Cour de cassation, et précise que « Le président de l’autorité est nommé par le Président de la République pour la durée de ses fonctions de membre de l’autorité », après avis des commissions parlementaires compétentes.

La ministre ne peut donc ni attribuer ni retirer une fréquence. Selon l’article 30-1 de la loi de 1986, l’usage des fréquences de la télévision numérique terrestre « est autorisé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans les conditions prévues au présent article », après appel aux candidatures et audition publique. Le Conseil d’État l’a rappelé en 2024 à propos de l’appel aux candidatures lancé par l’Arcom pour quinze autorisations de la télévision numérique terrestre. Trois candidats absents de la liste des projets présélectionnés, dont les sociétés C8 et NRJ 12, contestaient cette liste ; le Conseil d’État a jugé cette liste irrecevable à contester, car elle constituait « une mesure préparatoire non détachable des décisions d’attribution des autorisations en cause », seules les décisions finales de l’Arcom pouvant être attaquées (CE, 22 novembre 2024, n° 497830).

Les sanctions appartiennent, elles aussi, au régulateur. L’article 42-1 de la loi de 1986 permet à l’Arcom, après une mise en demeure restée sans effet, de prononcer la suspension d’un service pour un mois au plus, la réduction de la durée de l’autorisation, une sanction pécuniaire ou, à l’extrême, « Le retrait de l’autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention. » Une ministre peut s’exprimer sur une chaîne, mais elle ne peut pas la faire fermer. La portée d’une pétition demandant la suppression d’une chaîne est analysée dans notre article sur la pétition déposée à l’Assemblée nationale contre une chaîne de la TNT.

Le contrôle du pluralisme suit la même logique. Selon l’article 13 de la loi de 1986, l’Arcom « assure le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision », en particulier pour les émissions d’information politique et générale. Le Conseil d’État a précisé l’étendue de cette mission dans une décision du 13 février 2024 rendue à la demande de l’association Reporters sans frontières, qui visait le service CNEWS. Il a jugé qu’il appartient à l’Arcom d’apprécier le pluralisme « en prenant en compte, dans l’ensemble de leur programmation, la diversité des courants de pensée et d’opinion exprimés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés », et non le seul temps de parole des personnalités politiques ; faute de l’avoir fait, « l’Arcom a fait une inexacte application des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 » (CE, 13 février 2024, n° 463162). La décision enjoint au régulateur de réexaminer la demande ; la ministre de la culture n’en reçoit qu’une copie. L’Arcom a ensuite précisé ses critères par une délibération du 17 juillet 2024, publiée au Journal officiel.

Le temps de parole de la ministre elle-même est compté. La délibération du régulateur du 22 novembre 2017 relative au pluralisme politique, citée par le Conseil d’État, prévoit que « Le temps d’intervention cumulé du Président de la République relevant du débat politique national, de ses collaborateurs et des membres du Gouvernement doit correspondre au tiers du temps total d’intervention » (CE, 13 janvier 2023, n° 462663). Dans cette affaire, le Conseil d’État a approuvé la mise en demeure adressée à une chaîne d’information qui diffusait 82 % des interventions du Président de la République, de ses collaborateurs et des membres du Gouvernement entre minuit et 5 h 59, à des heures de très faible audience. Les interventions médiatiques de la ministre de la Culture s’imputent donc sur la part gouvernementale, comme celles de ses collègues. Les principes en cause sont détaillés dans notre article sur l’article 4 de la Constitution et le pluralisme politique.

L’audiovisuel public obéit à une règle comparable pour ses dirigeants. Selon l’article 47-4 de la loi de 1986, les présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France « sont nommés pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à la majorité des membres qui le composent ». Leur mandat, selon l’article 47-5, « peut leur être retiré, par décision motivée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 47-4 ». Lorsque le régulateur a retiré en 2018 son mandat au président de Radio France, la ministre de la culture s’était exprimée publiquement en renvoyant au régulateur, qu’elle disait « légalement compétent ». Le Conseil d’État, statuant en assemblée, a jugé que ces déclarations ne suffisaient pas à démontrer que le régulateur s’était cru tenu d’y donner suite ou avait méconnu son indépendance (CE, Ass., 14 décembre 2018, n° 419443).

Le Gouvernement garde pourtant un levier important : les cahiers des charges. Selon l’article 48 de la loi de 1986, « Un cahier des charges fixé par décret définit les obligations de chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 », c’est-à-dire des sociétés de l’audiovisuel public, et le régulateur « est saisi pour avis par le Gouvernement des dispositions des cahiers des charges ». Le même article interdit le parrainage des émissions d’information politique, des débats politiques et des journaux d’information. C’est sur ce fondement qu’a été pris le décret n° 2026-971 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octobre. Selon sa notice, il met en œuvre les recommandations d’un rapport sur l’impartialité de l’audiovisuel public, et il ajoute à chaque cahier des charges une règle selon laquelle la société « veille à l’impartialité de l’information » et des programmes qui y concourent. Son contenu et les recours ouverts aux candidats sont détaillés dans notre article sur l’impartialité de France Télévisions et de Radio France après le décret du 20 octobre 2026.

La campagne présidentielle, enfin, échappe largement à la ministre. Selon l’article 16 de la loi de 1986, c’est l’Arcom qui « fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales » que l’audiovisuel public doit produire et programmer, et « Pour la durée des campagnes électorales, l’autorité adresse des recommandations aux éditeurs des services de radio et de télévision » autorisés ou conventionnés. Pour l’élection présidentielle, l’article 15 du décret du 8 mars 2001, dans sa version en vigueur depuis le 17 avril 2026, prévoit que, pendant la campagne officielle, « chaque candidat dispose d’une durée égale d’émissions télévisées et d’émissions radiodiffusées dans les programmes des sociétés nationales de programme aux deux tours du scrutin ». Cette durée est fixée par le régulateur après consultation de tous les candidats, et le texte précise : « Elle ne peut être inférieure à quinze minutes par candidat pour le premier tour. » Au second tour, cette durée est d’au moins une heure, sauf accord des deux candidats pour la réduire.

Avant cette campagne, l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République impose aux chaînes, sous le contrôle de l’Arcom, le « principe d’équité » de la publication de la liste des candidats jusqu’à la veille de la campagne, puis le « principe d’égalité » jusqu’au tour où l’élection est acquise. À la date du 1er novembre 2026, les dernières recommandations de l’Arcom publiées au Journal officiel visent les municipales de mars 2026 et les élections provinciales de Nouvelle-Calédonie de juin 2026 ; celle qui encadrera la présidentielle de 2027 n’y figure pas encore. Le calendrier et les recours des candidats sont détaillés dans notre article sur le temps de parole à la télévision et à la radio avant la présidentielle 2027, et les débats télévisés dans notre article sur le débat présidentiel de 2027 et l’équité entre les candidats.

La ministre reste enfin soumise aux règles du financement électoral. Selon l’article L. 52-8 du code électoral, « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », ni par des dons, ni en fournissant des biens ou des services à des conditions avantageuses. Les moyens d’un ministère appartiennent à l’État, personne morale de droit public : leur mise au service d’une candidature se heurterait à cette interdiction, ce qui n’empêche pas la ministre d’exprimer ses opinions à titre personnel.

Quant à son départ, il obéit aux règles communes à tous les ministres. Le Président de la République peut mettre fin à ses fonctions sur la proposition du Premier ministre, en vertu de l’article 8 de la Constitution. Elle partirait aussi avec l’ensemble du Gouvernement si l’Assemblée nationale adoptait une motion de censure, l’article 50 de la Constitution obligeant alors le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement ; les conditions de ce vote sont expliquées dans notre article sur la motion de censure, ses délais et ses conséquences, et les remaniements dans notre article sur la nomination des ministres et les remaniements. Après son départ, les déclarations à la Haute Autorité prévues par l’article 4 de la loi du 11 octobre 2013 « s’appliquent à tout membre du Gouvernement dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions pour une cause autre que le décès ».

Sa responsabilité pénale, enfin, relève d’une juridiction particulière. Selon l’article 68-1 de la Constitution, les membres du Gouvernement sont « pénalement responsables des actes accomplis » dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits, et ils sont jugés par la Cour de justice de la République. L’article 68-2 permet à toute personne qui s’estime lésée de porter plainte auprès d’une commission des requêtes, qui décide du classement ou de la transmission au procureur général près la Cour de cassation. La procédure est décrite dans notre article sur la plainte contre un ministre devant la Cour de justice de la République. Les actes de la ministre, eux, se contestent devant le juge administratif, selon la répartition rappelée plus haut.

Conclusion

Au 1er novembre 2026, la ministre de la Culture est Mme Catherine Pégard, nommée par le décret du 26 février 2026 sur la proposition du Premier ministre, sixième titulaire de la fonction depuis 2017. Elle n’a pas été élue à ce poste, et sa fiche officielle ne mentionne aucun mandat électif ; sa déclaration d’intérêts est publiée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, et aucun des décrets de déport publiés depuis sa nomination ne la concerne. Ses attributions résultent du décret n° 2025-1016 du 29 octobre 2025, qui vise la fonction et non la personne : patrimoine, création, langue française, architecture, et une mission de vigilance sur l’indépendance et le pluralisme des médias.

Ses pouvoirs propres sont réels et se contestent devant le juge. Elle délivre les visas d’exploitation des films et fixe leur classification par âge, sous un contrôle de proportionnalité. Elle peut refuser le certificat d’exportation d’un trésor national, après avis d’une commission et sans indemnité pour le propriétaire. Elle classe les monuments historiques lorsque le propriétaire y consent, le classement d’office relevant d’un décret en Conseil d’État. Ces décisions relèvent, selon leur nature, du tribunal administratif ou du Conseil d’État, dans un délai de deux mois, avec la possibilité d’un référé-suspension en cas d’urgence.

Dans le domaine des médias, en revanche, la loi a tracé une limite. L’attribution et le retrait des fréquences, les mises en demeure et les sanctions, le contrôle du pluralisme et la nomination des présidents de l’audiovisuel public appartiennent à l’Arcom, autorité publique indépendante dont les membres ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité. Le Gouvernement conserve le pouvoir de fixer par décret les cahiers des charges de l’audiovisuel public, après avis du régulateur, comme il l’a fait le 20 octobre 2026 pour inscrire l’exigence d’impartialité. Pendant la campagne présidentielle, ce sont l’Arcom, la loi du 6 novembre 1962 et le décret du 8 mars 2001 qui fixent l’équité, puis l’égalité, ainsi que la durée des émissions officielles des candidats ; la ministre, elle, voit ses propres interventions décomptées dans la part réservée à l’exécutif.

Trois échéances méritent d’être suivies dans les prochains mois : la recommandation de l’Arcom pour la présidentielle de 2027, attendue avant l’ouverture de la période électorale ; le sort des crédits de la culture dans la loi de finances pour 2027 ; et tout décret de composition ou d’attributions qui modifierait le périmètre du ministère. Un candidat qui s’estime désavantagé à l’antenne s’adresse à l’Arcom, puis au Conseil d’État ; un propriétaire, un exportateur ou un distributeur de films contestent la décision de la ministre devant le tribunal administratif ; un contribuable ou un électeur suivent le budget au Parlement. Le droit trace ainsi une frontière nette entre la parole politique de la ministre et les décisions du régulateur, frontière qui comptera plus que jamais pendant la campagne présidentielle.

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