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MJAGBF : article 375-9-1 du Code civil, mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial

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MJAGBF : article 375-9-1 du Code civil, mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial

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La MJAGBF est la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial ordonnée par le juge des enfants sur le fondement de l’article 375-9-1 du Code civil. Elle désigne un délégué aux prestations familiales chargé de percevoir tout ou partie des prestations et de les employer pour le logement, l’entretien, la santé et l’éducation des enfants. Cette page explique le cadre légal, les conditions de fond, le déroulement de l’audience, les effets concrets, la durée, les voies de recours et l’articulation avec les autres mesures d’assistance éducative.

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Partie I

Comprendre la MJAGBF.

01Cadre légal : article 375-9-1 du Code civil.+

La MJAGBF est issue de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Elle a remplacé l’ancienne tutelle aux prestations sociales enfants. Elle est codifiée à l’article 375-9-1 du Code civil.

Code civil, article 375-9-1, alinéa 1 : « Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants et que l’accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles n’apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu’ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, dite « délégué aux prestations familiales ». »

La mesure n’est pas une saisie ni une tutelle des majeurs. C’est une mesure d’assistance éducative orientée sur l’utilisation des prestations. Elle ne porte pas atteinte à l’autorité parentale. Art. 375-9-1 C. civ.

02Conditions de fond : prestations non employées + MASESF insuffisante.+

Deux conditions cumulatives sont posées par l’article 375-9-1. D’une part, les prestations familiales doivent ne pas être employées pour les besoins de l’enfant (logement, entretien, santé, éducation). D’autre part, la mesure administrative préalable d’accompagnement en économie sociale et familiale doit s’être révélée insuffisante.

La Cour de cassation a validé une cour d’appel qui a fait ressortir ces deux conditions dans le cas d’une famille en logement social précaire, qui faisait obstacle à toute visite à domicile, dont le versement des allocations d’éducation d’enfant handicapé avait été suspendu faute de démarches.

« Ayant ainsi fait ressortir, d’une part, que les prestations familiales n’étaient pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants, d’autre part, qu’une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale n’aurait pas été suffisante, la cour d’appel a pu en déduire que les conditions énoncées à l’article 375-9-1 du code civil en vue de la mise en place d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial étaient réunies. » Cass. 1re civ., 15 février 2023, n° 21-18.596

La défense se construit donc d’abord sur ces deux verrous : démontrer l’emploi effectif des prestations pour les enfants, ou la suffisance d’une mesure administrative d’accompagnement. Art. 375-9-1 C. civ.Cass. 1re civ., 15 février 2023

03MASESF préalable : l’étape administrative avant la judiciarisation.+

Avant la MJAGBF, le législateur impose en principe une mesure administrative d’accompagnement en économie sociale et familiale. Cette MASESF est confiée par le conseil départemental à un travailleur social. Elle se déploie sans juge.

Code de l’action sociale et des familles, article L. 222-3 (extrait) : « L’aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : […] l’intervention d’un service d’aide à la gestion du budget familial. »

Si cette mesure administrative échoue ou paraît manifestement insuffisante, le conseil départemental ou le parquet peut saisir le juge des enfants en vue d’une MJAGBF judiciaire. La caractérisation de cet échec figure en tête des arguments du juge.

Sur la cohérence avec les autres mesures, voir la page consacrée à la MJIE mesure judiciaire d’investigation éducative article 1183 CPC. Art. L. 222-3 CASF

04Saisine du juge des enfants : qui peut déclencher la procédure.+

Le juge des enfants est saisi le plus souvent par le procureur de la République ou par le conseil départemental. Les parents eux-mêmes peuvent saisir le juge. Le juge peut aussi se saisir d’office.

La saisine s’accompagne d’un rapport éducatif détaillant l’emploi des prestations, le suivi social préalable et l’échec de la MASESF. Les parents reçoivent une convocation. Ils ont accès au dossier au greffe.

La compétence territoriale est celle du juge des enfants du lieu où demeure le parent allocataire ou, selon les cas, le mineur. Art. 375-9-1 C. civ.

05Audience devant le juge des enfants et droits de la défense.+

L’audience se tient en cabinet du juge des enfants, en présence des parents, parfois du mineur capable de discernement et de l’éducateur référent.

Code de procédure civile, article 1200-2 : « Le juge des enfants entend les père et mère, tuteur, ou personne ou représentant du service à qui l’enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l’audition lui paraît utile. »

Les parents peuvent être assistés d’un avocat. La consultation du dossier par l’avocat avant l’audience est de droit. La défense se concentre sur trois axes : preuve de l’utilisation effective des prestations, contestation du diagnostic du service éducatif, proposition d’un suivi administratif renouvelé.

Sur l’audition du mineur, voir la page audition de l’enfant article 388-1 du Code civil. Art. 1200-2 CPCArt. 388-1 C. civ.

Démontrer l’emploi des prestations, contester l’insuffisance de la MASESF.

La MJAGBF ne se subit pas. Elle se discute sur les conditions de l’article 375-9-1, devant le juge des enfants puis, le cas échéant, devant la chambre des mineurs de la cour d’appel.

Partie II

Effets, contestations et recours.

06Effets concrets : perception des prestations par le délégué.+

Une fois ordonnée, la MJAGBF emporte transfert du versement des prestations au délégué aux prestations familiales. Ce délégué est en pratique une association habilitée, souvent une UDAF. L’organisme débiteur (CAF, MSA) verse directement au DPF.

Le délégué reçoit tout ou partie des prestations selon l’ordonnance. Il les emploie pour les besoins des enfants et accompagne la famille dans la reprise d’une gestion autonome. Il rend compte au juge des enfants.

La mesure n’efface pas le caractère personnel des prestations : la qualité d’allocataire reste celle du parent, comme l’a rappelé la Cour de cassation à propos d’une délégation d’autorité parentale.

« La délégation, au profit du président du conseil départemental, de l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant, confié au service de l’aide sociale à l’enfance, est, par elle-même, sans incidence sur le droit aux prestations familiales de la personne physique à qui est reconnue la qualité d’allocataire. » Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-16.863, publié au Bulletin

Par analogie, la MJAGBF organise un canal de versement et un emploi contrôlé, sans déposséder le parent allocataire de sa qualité. Art. 375-9-1 C. civ.Cass. 2e civ., 11 mai 2023

07Durée et renouvellement de la mesure.+

La MJAGBF est prononcée pour une durée maximale de deux ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.

Code civil, article 375-9-1, alinéa 2 : « Cette mesure ne peut être ordonnée pour une durée supérieure à deux ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée. »

Le renouvellement n’est pas automatique. Le DPF doit produire un rapport circonstancié. Les parents sont à nouveau convoqués et entendus. Le débat porte sur la persistance des conditions d’origine : les prestations sont-elles toujours détournées des besoins de l’enfant ? Une mesure administrative serait-elle désormais suffisante ?

Une mainlevée anticipée peut être sollicitée à tout moment, par les parents ou par le DPF lui-même. Art. 375-9-1 C. civ.

08Appel devant la chambre des mineurs de la cour d’appel.+

La décision du juge des enfants ordonnant ou renouvelant une MJAGBF est susceptible d’appel.

Code de procédure civile, article 1191 (extrait) : « Les décisions du juge des enfants peuvent être frappées d’appel par le père, la mère, le tuteur ou la personne à laquelle l’enfant a été confié, le mineur lui-même et le ministère public. »

Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification. L’appel est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel. La représentation par avocat n’est pas obligatoire mais elle est conseillée pour structurer la critique des motifs.

L’appel est suspensif pour certaines mesures d’assistance éducative. Pour la MJAGBF, la pratique varie selon les juridictions ; la décision d’appel doit donc être préparée rapidement. Art. 1191 CPC

09Articulation avec les autres mesures d’assistance éducative.+

La MJAGBF coexiste avec d’autres mesures du dispositif d’assistance éducative.

Une MJIE peut précéder ou accompagner la MJAGBF pour éclairer la situation familiale. Une mesure d’AED ou d’AEMO peut être ordonnée en parallèle. Une déclaration judiciaire de délaissement parental ou une délégation de l’autorité parentale relève au contraire de procédures distinctes, devant le tribunal judiciaire.

Sur le plan pénal, le non-versement d’une pension alimentaire peut être poursuivi sur le fondement de l’abandon de famille article 227-3 du Code pénal. La MJAGBF n’est pas une sanction et ne suppose ni infraction ni faute pénale. Art. 375-9-1 C. civ.

10Mainlevée anticipée et arguments de défense.+

La mainlevée se demande par requête au juge des enfants. La famille doit démontrer un changement de situation : reprise d’une gestion stable, apurement des dettes locatives, scolarisation effective, soins suivis, prestations effectivement orientées vers les besoins de l’enfant.

Le rapport actualisé du DPF est central. Si celui-ci ne s’oppose plus à la mainlevée, l’argumentation s’en trouve renforcée. À défaut, la défense produit pièces bancaires, justificatifs de paiement, attestations d’école, certificats médicaux et budget mensuel reconstruit.

Le juge peut prononcer la mainlevée totale, la mainlevée partielle ou refuser. En cas de refus, l’appel devant la chambre des mineurs reste ouvert. Art. 375-9-1 C. civ.Art. 1191 CPC

FAQ

Questions fréquentes.

Quelle différence entre MJAGBF et tutelle aux prestations sociales ?+

La tutelle aux prestations sociales enfants (TPSE) a été supprimée par la loi du 5 mars 2007. Elle a été remplacée par la MJAGBF de l’article 375-9-1 du Code civil. Le juge compétent n’est plus le juge des tutelles mais le juge des enfants. Le critère n’est plus la santé ou la moralité des enfants en général, mais l’emploi des prestations familiales pour leurs besoins matériels et éducatifs.

Mes allocations sont-elles totalement saisies ?+

Non, ce n’est pas une saisie. Le juge fixe la part des prestations confiée au délégué aux prestations familiales. La répartition peut être totale ou partielle. Le DPF emploie les sommes pour les besoins des enfants : loyer, charges, scolarité, santé, alimentation, habillement. Les prestations conservent leur caractère insaisissable de droit commun.

La MJAGBF retire-t-elle l’autorité parentale ?+

Non. La MJAGBF n’est pas une mesure portant sur la personne du mineur ni sur l’autorité parentale. Elle agit uniquement sur le circuit de versement et d’emploi des prestations. Le retrait ou la délégation de l’autorité parentale relève d’autres procédures, distinctes, devant le tribunal judiciaire ou le juge aux affaires familiales.

Comment contester une MJAGBF ?+

La voie principale est l’appel devant la chambre des mineurs de la cour d’appel, dans les quinze jours suivant la notification (article 1191 du Code de procédure civile). La défense porte sur l’absence de l’une des deux conditions de l’article 375-9-1 : emploi effectif des prestations, ou caractère suffisant d’un accompagnement administratif. À tout moment, la mainlevée peut être demandée au juge des enfants au vu d’éléments nouveaux.

L’avocat est-il obligatoire en MJAGBF ?+

L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge des enfants ni devant la chambre des mineurs. Sa présence est néanmoins très utile pour consulter le dossier, structurer la contestation des conditions de l’article 375-9-1, produire un dossier économique cohérent et préparer l’appel. L’aide juridictionnelle peut être sollicitée selon les ressources.

Combien de temps dure une MJAGBF ?+

La MJAGBF est prononcée pour deux ans au maximum. Elle est renouvelable par décision motivée du juge des enfants, sur rapport du délégué aux prestations familiales et après nouvelle audition des parents. Le renouvellement n’est pas automatique. Une mainlevée anticipée est possible à tout moment si la situation familiale évolue favorablement.

Un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous assister dans ces démarches.

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