Le congé pour vente est arrivé il y a quelques mois, le préavis touche à sa fin ou il est déjà expiré, et vous n’avez toujours rien trouvé : les dossiers de location sont refusés, les loyers du secteur sont hors de portée, la demande de logement social n’a donné aucune réponse. C’est exactement la situation que résument les internautes qui tapent mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement dans leur moteur de recherche. La loi est sévère sur un point : à la fin du préavis, le locataire qui n’a pas acheté perd son titre d’occupation (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Elle protège en revanche sur un autre : personne ne peut vous faire sortir sans une décision de justice et un commandement de quitter les lieux (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution), l’expulsion d’un lieu habité attend en principe deux mois après ce commandement (article L. 412-1), et le juge peut encore accorder entre un mois et un an pour se reloger (article L. 412-4).
Ce temps n’est pas accordé à tout le monde. Les jugements rendus à Paris, Saint-Germain-en-Laye, Toulon ou Marseille entre 2024 et 2026 montrent une ligne constante : le juge donne des délais au locataire qui prouve ses recherches et sa situation, et les refuse à celui qui s’est contenté d’attendre, même avec des enfants, une santé fragile ou une décision favorable de la commission DALO.
Ce guide s’adresse au locataire qui a reçu un congé pour vente et ne parvient pas à se reloger, ainsi qu’au propriétaire qui veut savoir ce que le juge accordera à son locataire. Il explique d’abord ce que le congé change, et ce qu’il ne change pas, à l’expiration du préavis, puis comment obtenir du temps et un relogement en constituant le dossier que les juges attendent.
I. Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement : que se passe-t-il à la fin du préavis ?
A. Vérifier d’abord le congé : un congé irrégulier ou un locataire protégé change tout
Avant de chercher du temps, il faut savoir si vous devez réellement partir. Le congé pour vente est encadré par l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2023. Le bailleur doit indiquer le motif du congé, et le texte prévoit que « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur ». Lorsqu’il est fondé sur la vente, le congé doit, toujours selon l’article 15, « à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée », et il vaut offre de vente au profit du locataire : « l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis ». Une notice d’information doit en outre être jointe au congé délivré pour vendre ou pour reprendre. Si l’un de ces éléments manque, le congé peut être contesté, et un congé annulé laisse le bail se poursuivre. Le même article 15 I limite aussi le congé pour vente donné par un bailleur qui vient d’acheter le logement occupé : lorsque le terme du bail en cours intervient moins de trois ans après l’acquisition, ce bailleur ne peut donner congé pour vendre qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du bail.
Les jugements récents montrent que ce contrôle formel est réel mais souvent rapide. Dans un jugement du 13 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a vérifié que le congé avait été délivré plus de six mois avant l’échéance, qu’il mentionnait le prix de 160 000 euros, contenait une offre de vente, une description du bien et la reproduction des alinéas de l’article 15 II, avant de le déclarer régulier (tribunal judiciaire de Paris, 13 avril 2026, RG n° 25/09347). Quand le congé est en ordre, la discussion se déplace immédiatement vers le temps qu’il reste au locataire.
Le prix fixé par le bailleur peut aussi être discuté, mais la charge de la preuve pèse sur vous. Dans une affaire jugée à Paris le 15 novembre 2024, la locataire soutenait qu’un prix de 350 000 euros pour 33 m², soit 10 606 euros le mètre carré, était dissuasif. Le juge a rappelé que « La preuve de la fraude incombe au locataire qui l’invoque », puis a écarté la fraude en relevant qu’une estimation en ligne produite par la bailleresse atteignait 342 000 euros et que les prix moyens produits par la locataire concernaient tout le quartier et non l’adresse exacte (tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2024, RG n° 24/01518). Le même raisonnement a été suivi le 23 janvier 2026 pour un appartement parisien proposé à 1 820 000 euros : une simple estimation en ligne n’a pas suffi face à l’évaluation notariale produite par la propriétaire (tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2026, RG n° 25/04829). Pour une analyse détaillée de la contestation du prix et du droit de préemption, vous pouvez lire notre article sur le congé pour vente reçu à Paris et les moyens de le contester. L’article 15 V prévoit en outre une amende pénale contre le bailleur qui délivre un congé « justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement ».
La protection la plus forte concerne le locataire âgé. Le III de l’article 15 interdit au bailleur de donner congé « à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés », sans lui proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. La même protection joue lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans remplissant la condition de ressources, et le IV l’étend au bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale dont les ressources sont sous le même plafond. Le texte fixe aussi les dates de référence : « L’âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. » Sous l’ancienne rédaction du texte, qui visait les locataires de plus de soixante-dix ans, la Cour de cassation l’avait déjà jugé dans un arrêt publié au Bulletin, en censurant une cour d’appel qui avait tenu compte d’éléments impropres à établir les ressources de la locataire « à la date de notification du congé » (Cass. 3e civ., 16 septembre 2009, n° 08-15.589).
Cette protection connaît deux limites que beaucoup de locataires découvrent à l’audience. La première tient au bailleur : elle ne s’applique pas « lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa ». Dans le jugement parisien du 23 janvier 2026, les locataires avaient plus de soixante-cinq ans et des revenus sous le plafond, mais la propriétaire a démontré des revenus annuels bruts de 25 200 euros, eux aussi inférieurs au plafond : le congé a été validé malgré l’absence d’offre de relogement. Dans un jugement du 26 mars 2024, le même tribunal a validé un congé délivré à des locataires âgés parce que les bailleurs avaient eux-mêmes plus de soixante-cinq ans à la date du congé (tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2024, RG n° 23/03555).
La seconde limite tient au locataire lui-même : il doit faire connaître ses ressources pendant le préavis. Dans un arrêt rendu sous une rédaction antérieure de l’article 15 III, la Cour de cassation a admis que l’offre de relogement puisse être présentée jusqu’au dernier jour du préavis, en reprochant à une cour d’appel d’avoir statué « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la date à laquelle le bailleur avait eu connaissance des revenus des preneurs ne justifiait pas de prendre en considération l’offre de relogement présentée le dernier jour du préavis » (Cass. 3e civ., 28 janvier 2016, n° 14-26.418). La cour d’appel de Grenoble en a tiré la conséquence le 16 juin 2026 : l’obligation de relogement « ne naît qu’à compter du moment où le locataire porte à la connaissance du bailleur les éléments permettant de vérifier qu’il remplit les conditions de ressources ouvrant droit à cette protection ». Une locataire qui invoquait ses 68 ans et ses faibles ressources, mais n’avait communiqué ses justificatifs, dont son avis d’imposition, qu’après la date d’effet du congé, a perdu le bénéfice de la protection (CA Grenoble, 16 juin 2026, RG n° 24/03302). Si vous pensez remplir les conditions, envoyez donc vos justificatifs de ressources au bailleur par lettre recommandée dès réception du congé ; notre article consacré au congé délivré au locataire de plus de 65 ans détaille les offres de relogement que le juge contrôle.
B. À l’échéance du congé : déchu de tout titre, mais pas expulsable sans juge
Si le congé est régulier et que vous n’avez pas accepté l’offre de vente, la règle de l’article 15 II est nette : « A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Vous n’êtes plus locataire : vous devenez occupant sans droit ni titre. Les juges le constatent simplement, sans pouvoir prolonger le bail, comme dans le jugement parisien du 13 avril 2026, qui relève que la locataire, « qui s’est maintenue dans les lieux, se trouve ainsi occupante sans droit ni titre des locaux litigieux » depuis la fin du préavis.
Cette nouvelle qualité a un coût. Le juge parisien a fondé l’indemnité d’occupation sur les articles 544 et 1240 du Code civil, ce dernier disposant que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du Code civil). Dans la plupart des décisions consultées, l’indemnité est fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi. Mais elle peut être plus lourde : dans le jugement du 23 janvier 2026, la propriétaire indiquait un loyer de 2 000 euros par mois et produisait deux estimations d’agence de la valeur locative à 3 400 euros minimum hors charges ; le tribunal a condamné les occupants à verser 3 400 euros par mois à compter du 1er décembre 2025, jusqu’à la remise des clés (tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2026, RG n° 25/04829). Rester sans dossier, c’est donc parfois payer beaucoup plus cher qu’avant.
Le propriétaire n’obtient pas forcément davantage. Dans un jugement du 29 juillet 2025, le bailleur réclamait 1 500 euros de dommages et intérêts en plus de l’indemnité d’occupation ; le tribunal a répondu que « Le préjudice résultant de l’occupation du bien après la résiliation du bail qui prive le bailleur de sa valeur locative et l’empêche d’en disposer librement est déjà réparé par l’allocation de l’indemnité d’occupation » (tribunal judiciaire de Paris, 29 juillet 2025, RG n° 24/11463). Les juges parisiens ont aussi laissé le coût du congé à la charge du bailleur, en excluant des dépens le congé « qui résulte de la seule volonté des bailleurs » (tribunal judiciaire de Paris, 13 avril 2026, RG n° 25/09347).
Si vous trouvez un logement en cours de route, partez sans attendre la fin du préavis : vous ne paierez pas le reste. L’article 15 I prévoit en effet que « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur ». Prévenez le bailleur par écrit, organisez l’état des lieux de sortie et la remise des clés : c’est la restitution des clés que le jugement parisien du 13 avril 2026 retient pour caractériser la libération effective des lieux, et donc la fin de l’indemnité d’occupation.
Reste l’essentiel : déchu de son titre ou non, l’occupant ne peut pas être mis dehors par le propriétaire lui-même. Selon l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un lieu habité « ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». En pratique, le bailleur doit donc obtenir du juge des contentieux de la protection un jugement validant le congé et ordonnant l’expulsion. Selon l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Ce délai de deux mois peut toutefois sauter, selon le même article, « lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ». Dans le jugement du 13 avril 2026, les bailleurs demandaient la suppression de ce délai et une astreinte de 50 euros par jour : le tribunal a refusé les deux, en relevant qu’aucune circonstance particulière ne justifiait de réduire ou supprimer le délai de deux mois et que l’indemnité d’occupation répondait déjà à l’objectif de l’astreinte (tribunal judiciaire de Paris, 13 avril 2026, RG n° 25/09347).
À ces délais s’ajoute la trêve hivernale, qui vaut aussi après un congé pour vente. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », sauf si le relogement est assuré dans des conditions suffisantes. Le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 3 juillet 2026, rendu sur un congé pour vente, rappelle d’ailleurs que l’expulsion ne pourra avoir lieu « qu’hors période hivernale ». Le sursis porte sur l’exécution de l’expulsion : le jugement parisien du 23 janvier 2026, rendu en pleine période hivernale, a ainsi validé un congé pour vente et ordonné l’expulsion. Enfin, l’article L. 412-2 du même code permet au juge de proroger le délai de deux mois « pour une durée n’excédant pas trois mois » lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année ou des circonstances atmosphériques. Pour faire vérifier chaque étape de ce calendrier dans votre propre dossier, un avocat expulsion locataire à Paris contrôle la validité du congé, la régularité du commandement et les délais encore mobilisables.
II. Obtenir du temps et un relogement : ce que les juges exigent du locataire qui ne trouve pas de logement
A. Les délais de l’article L. 412-3 : un an au plus, accordés sur preuves
Le levier principal se trouve dans le code des procédures civiles d’exécution. L’article L. 412-3 dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Il précise aussitôt que « Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions ». Vous pouvez donc demander ces délais dès l’audience de validation du congé, devant le juge des contentieux de la protection. Après le commandement de quitter les lieux, la demande change de juge : selon l’article R. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, « A compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble ». Attention : l’article L. 412-3 exclut ces délais lorsque le locataire « est de mauvaise foi ».
La durée et les critères figurent à l’article L. 412-4 : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Beaucoup de pages en ligne évoquent encore une fourchette de trois mois à trois ans : elle ne correspond plus au texte en vigueur depuis le 29 juillet 2023, date de la version de l’article L. 412-4 consultée sur Légifrance. Pour fixer la durée, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant (âge, état de santé, situation de famille ou de fortune), des circonstances atmosphériques, « ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». Il tient également compte du droit à un logement décent, « des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ». Le mot qui compte est « justifie » : c’est au locataire d’apporter la preuve de ses démarches.
Les décisions qui accordent des délais suivent toutes le même schéma : une situation concrète, chiffrée et documentée. À Paris, le 13 avril 2026, une locataire de 57 ans, dans les lieux depuis près de treize ans, avait déclaré 13 968 euros de revenus en 2024 après une période de chômage ; elle justifiait d’un nouvel emploi depuis le 12 février 2026, avec une période d’essai jusqu’au 12 mai 2026, et expliquait qu’« il lui sera très difficile de trouver un logement avant l’expiration de sa période d’essai ». Le juge a aussi relevé que « les demandeurs ne justifient pas d’une urgence particulière à vendre le bien », et lui a accordé un délai jusqu’au 31 août 2026, soit la date exacte qu’elle demandait (tribunal judiciaire de Paris, 13 avril 2026, RG n° 25/09347). Le 29 juillet 2025, le même tribunal a accordé quatre mois à un locataire qui justifiait « par ses démarches infructueuses de relogement et ses revenus que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales », et qui établissait des problèmes de santé sérieux ; le jugement précise que le commandement de quitter les lieux ne pourra pas intervenir avant la fin de ce délai supplémentaire (tribunal judiciaire de Paris, 29 juillet 2025, RG n° 24/11463). Le 26 mars 2024, des locataires âgés, présents depuis 1995, aux faibles ressources et titulaires d’une décision de la commission DALO, ont obtenu un an, jusqu’au 26 mars 2025 ; le juge a souligné qu’ils n’avaient « aucune dette » (tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2024, RG n° 23/03555).
L’exemple le plus instructif vient du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, rattaché au tribunal judiciaire de Versailles. Le 24 avril 2025, il a accordé six mois à une locataire qui produisait un dossier complet : le rejet d’une première demande par la commission de médiation en 2022, l’attestation d’enregistrement de sa demande de logement social et son renouvellement, la décision de la commission du 9 juillet 2024 la reconnaissant prioritaire et précisant qu’elle « doit être relogée d’urgence en raison du fait qu’elle est menacée d’expulsion », l’accusé de réception de son recours devant le tribunal administratif de Versailles, la mise en demeure adressée aux services de l’État, des courriels avec des agences privées, ses bulletins de salaire de trois emplois et un certificat médical. Le juge a retenu sa bonne foi « dans la recherche un nouveau logement, qu’il s’agisse d’un logement social, comme en témoigne les nombreuses demandes et relances versées aux débats, mais aussi dans le secteur privé », puis a décidé qu’« il lui sera accordé un délai de six mois pour quitter les lieux » (tribunal judiciaire de Versailles, 24 avril 2025, RG n° 24/00252).
Les refus sont tout aussi parlants, et ils tiennent presque toujours au même défaut : le temps déjà écoulé sans preuve de recherches. Le 15 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que « les délais déjà écoulés depuis la résiliation du bail justifient d’écarter la demande de délais pour quitter les lieux », alors que la locataire demandait douze mois (tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2024, RG n° 24/01518). Le 3 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Toulon a refusé tout délai à une locataire qui faisait valoir sa reconversion professionnelle, deux enfants mineurs à charge et de faibles ressources, faute de « toute justification » d’une recherche active de relogement et « compte tenu des délais dont elle a déjà bénéficié depuis la délivrance du congé pour vente » (tribunal judiciaire de Toulon, 3 juillet 2026, RG n° 25/06330). Le 23 janvier 2026, à Paris, des époux âgés qui invoquaient la difficulté de trouver un bien équivalent n’ont rien obtenu : le juge a rappelé qu’ils n’étaient pas dispensés de prouver « des démarches en vue de trouver un logement à louer, comparable ou non, dans le même périmètre ou non, au même prix ou non » (tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2026, RG n° 25/04829). Enfin, le juge de l’exécution de Paris a refusé le 22 octobre 2026 un délai de douze mois à un occupant dont l’expulsion avait été ordonnée : le contrat désignait le logement comme résidence secondaire, l’intéressé produisait seulement des annonces de location « sans possibilité de vérifier s’il a réellement candidaté à ces offres » et ne justifiait d’aucun paiement, même partiel, des indemnités d’occupation (juge de l’exécution de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/81658).
La leçon pratique est simple : le dossier de délais se construit pendant les six mois du préavis, pas la veille de l’audience. Les pièces qui ont convaincu les juges sont les suivantes : attestation d’enregistrement de la demande de logement social et ses renouvellements, décision de la commission de médiation et preuve des démarches qui ont suivi, candidatures réelles avec les réponses des agences ou des bailleurs, avis d’imposition, bulletins de salaire ou attestation de la caisse d’allocations familiales, certificats médicaux, justificatifs de la composition du foyer et de la scolarisation des enfants, et surtout la preuve du paiement régulier du loyer puis de l’indemnité d’occupation. Le propriétaire, de son côté, a intérêt à documenter sa propre situation : âge, ressources, projet de vente ou urgence à vendre, car l’article L. 412-4 impose au juge de tenir compte « des situations respectives du propriétaire et de l’occupant ». Pour une approche globale du dossier, du congé jusqu’à la vente du bien, un avocat en droit immobilier à Paris peut aider le bailleur comme le locataire à anticiper ce que le juge examinera.
B. DALO, logement social et Paris : activer les recours sans en attendre un effet automatique
La loi range expressément les « Personnes menacées d’expulsion sans relogement » parmi les publics prioritaires pour l’attribution d’un logement social, à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. Le droit au logement opposable va plus loin. Selon le II de l’article L. 441-2-3 du même code, la commission de médiation peut être saisie « sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement », hébergé ou logé dans des conditions précaires.
Il faut toutefois lire le décret. L’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation énumère les critères permettant à la commission de désigner un demandeur comme prioritaire et devant être logé d’urgence ; l’un d’eux consiste à « avoir fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion du logement ». Le simple congé n’y figure pas. Le même article ouvre cependant une porte : « La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l’une des situations prévues à l’article L. 441-2-3, ne répond qu’incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. » Dans l’affaire jugée à Saint-Germain-en-Laye, la commission des Yvelines avait reconnu la locataire prioritaire le 9 juillet 2024 au motif qu’elle était menacée d’expulsion, alors que le jugement validant le congé n’a été rendu que le 24 avril 2025 (tribunal judiciaire de Versailles, 24 avril 2025, RG n° 24/00252). Les décisions consultées pour ce guide ne permettent pas d’affirmer qu’une commission retiendra toujours cette solution avant le jugement : déposer le recours tôt reste utile, mais le résultat dépend du dossier.
La bonne foi est l’autre condition. Le Conseil d’État a jugé que « Ne peut être regardé comme de bonne foi, au sens de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, le demandeur qui a délibérément créé par son comportement la situation rendant son relogement nécessaire », et que le juge administratif exerce un entier contrôle sur l’appréciation de la commission (CE, 13 mai 2019, n° 417190). Cette décision concernait un locataire en impayés devenu bénéficiaire du revenu de solidarité active, et non un congé pour vente : elle fixe la définition de la bonne foi, sans trancher le cas du locataire qui perd son logement par la seule décision de vendre du bailleur. Payer régulièrement l’indemnité d’occupation et répondre aux propositions reçues restent les meilleurs moyens de ne pas fragiliser ce critère.
Le DALO agit ensuite sur les délais d’expulsion par deux voies. D’une part, l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution impose au juge de tenir compte des délais liés aux recours engagés devant la commission et devant le tribunal administratif, comme indiqué plus haut. D’autre part, le VIII de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, lorsque la commission reconnaît un demandeur prioritaire qui « fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion de son domicile, elle peut saisir le juge afin que celui-ci accorde des délais dans les conditions prévues aux articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution ».
Mais une décision DALO favorable ne vaut pas, à elle seule, droit au maintien dans les lieux. Le juge de l’exécution de Marseille l’a jugé le 29 octobre 2026 dans une affaire de congé pour vente : la locataire, âgée de 61 ans, bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés et reconnue prioritaire au titre du DALO depuis le 24 avril 2025, demandait un an. Le juge a retenu que « l’absence de proposition de logement par les services préfectoraux au titre du DALO ne peut à elle seule constituer un motif pour octroyer un délai avant expulsion, sauf à faire échec à toutes les expulsions ordonnées judiciairement », et a relevé qu’« il n’est pas justifié de démarche auprès de la préfecture, voire d’un recours devant le tribunal administratif alors que la décision au titre du DALO est ancienne ». Il a aussi tenu compte de ce que le bailleur était un particulier de 76 ans et de ce que l’indemnité d’occupation n’était payée qu’en partie, à hauteur de 250 euros par mois ; la demande de délais a été rejetée (juge de l’exécution de Marseille, 29 octobre 2026, RG n° 26/08321). La cour administrative d’appel de Bordeaux a statué dans le même sens à propos de la force publique : « Il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire, ni d’aucun principe général du droit que le fait d’être reconnu prioritaire dans le cadre du droit au logement opposable fait obstacle à ce que soit octroyé le concours de la force publique, ni que le préfet est tenu de s’assurer du relogement effectif de l’intéressé avant d’accorder le concours de la force publique à son expulsion » (CAA Bordeaux, 27 juin 2025, n° 23BX01598).
Le DALO n’est utile que s’il est suivi jusqu’au bout. Selon l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le demandeur reconnu prioritaire qui n’a pas reçu d’offre adaptée dans le délai réglementaire « peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement ». Ce délai est fixé par l’article R. 441-16-1 du même code : le recours est ouvert « passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation », et le même article précise que « dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois », ce qui est le cas de Paris. La carence de l’État peut aussi être indemnisée : la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que « la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission », et a confirmé une indemnité de 1 920 euros, faute pour le demandeur d’avoir justifié d’un préjudice plus important (CAA Bordeaux, 27 juin 2025, n° 23BX01598). Notre article sur le DALO accepté mais toujours sans logement détaille ce recours.
À Paris, le parcours suit une chronologie précise. Le bailleur assigne en validation du congé devant le juge des contentieux de la protection du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, juridiction qui a rendu les jugements de 2024, 2025 et 2026 cités dans ce guide ; c’est devant lui qu’il faut présenter la première demande de délais, pièces à l’appui. Une fois le jugement signifié et le commandement de quitter les lieux délivré, la demande relève du juge de l’exécution de Paris, en application de l’article R. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. L’article L. 412-5 du même code prévoit que, dès le commandement, le commissaire de justice saisit le représentant de l’État afin qu’il informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et qu’il informe le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation ; « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ». Dans son jugement du 22 octobre 2026, le juge de l’exécution de Paris a d’ailleurs prévu que sa décision serait adressée au service des expulsions de la préfecture de police. Si votre situation particulière mérite d’être examinée, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avant l’audience, et la page consacrée à l’expulsion du locataire après le jugement présente les étapes suivantes.
Conclusion
Quand le propriétaire vend et que vous ne trouvez pas de logement, la fin du préavis ne signifie pas l’expulsion immédiate, mais elle fait de vous un occupant sans droit ni titre, redevable d’une indemnité d’occupation qui peut dépasser l’ancien loyer. Le premier réflexe consiste à vérifier le congé et, si vous avez plus de soixante-cinq ans et de faibles ressources, à communiquer vos justificatifs au bailleur pendant le préavis. Le second consiste à constituer, dès réception du congé, le dossier que les juges exigent : demande de logement social, recours devant la commission de médiation, candidatures réelles, justificatifs de ressources et de santé, paiements à jour. Les décisions de Paris, de Saint-Germain-en-Laye et de Marseille le montrent : le juge peut accorder jusqu’à un an, mais il le fait pour le locataire qui prouve qu’il cherche, et il refuse à celui qui a laissé passer le temps du préavis sans démarche vérifiable. Le DALO renforce ce dossier sans jamais le remplacer, et il ne produit d’effet que s’il est poursuivi jusqu’au tribunal administratif.