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Mort du député David Habib : son suppléant David Duizidou le remplace, pourquoi aucune élection partielle n’aura lieu

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Mort du député David Habib : son suppléant David Duizidou le remplace, pourquoi aucune élection partielle n’aura lieu

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David Habib, député de la troisième circonscription des Pyrénées-Atlantiques, est mort le jeudi 19 novembre 2026, à l’âge de 65 ans. Selon La République des Pyrénées, il est « décédé subitement ce jeudi à son domicile », et la cause médicale du décès n’avait pas été précisée en fin d’après-midi. D’après le site Projet Arcadie, la présidente de l’Assemblée nationale a annoncé la nouvelle aux députés en séance, en indiquant un décès survenu dans la nuit du 18 au 19 novembre. Élu sans interruption depuis 2002 et réélu en juillet 2024, ancien maire de Mourenx et ancien vice-président de l’Assemblée, il siégeait au groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT), selon sa fiche officielle sur le site de l’Assemblée nationale.

Au-delà de l’émotion qui traverse le Béarn, sa disparition pose une question immédiate aux habitants de la circonscription : qui les représente désormais à l’Assemblée nationale, et faudra-t-il retourner voter ? D’autres questions suivent, moins visibles mais tout aussi concrètes. Quelles obligations pèsent sur la personne qui prend le siège ? Que deviennent les collaborateurs du député disparu ? Le décès a-t-il un effet sur l’aide publique versée aux partis politiques et sur les parrainages de l’élection présidentielle de 2027 ?

Cet article répond à ces questions à partir des textes en vigueur au 19 novembre 2026, du Journal officiel et de la jurisprudence. À l’heure où il est écrit, la communication du ministre de l’intérieur désignant le remplaçant n’a pas encore été publiée au Journal officiel : ce qui suit décrit ce que prévoit la loi, et non une procédure déjà constatée.

I. Le siège de David Habib revient à son suppléant : pourquoi les électeurs ne retourneront pas aux urnes

Le droit électoral français ne laisse pas, en principe, un siège de député vide à la suite d’un décès. Chaque candidat aux élections législatives se présente avec une autre personne, élue en même temps que lui pour le remplacer. Ce mécanisme répond à la question « qui remplace David Habib », et il explique pourquoi aucune élection partielle n’est, en principe, organisée.

A. Qui remplace David Habib à l’Assemblée nationale, et jusqu’à quand ?

Le principe figure dans la Constitution elle-même. Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution charge une loi organique de fixer les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer le remplacement des députés et des sénateurs « en cas de vacance du siège », et ce remplacement vaut « jusqu’au renouvellement général ou partiel » de l’assemblée concernée. Le suppléant n’est donc pas une personne choisie après coup par un parti ou par l’Assemblée : il a été élu par les électeurs de la circonscription, sur le même bulletin que le titulaire.

Le code électoral organise ce choix au moment de la candidature. Selon l’article L. 155 du code électoral, la déclaration de candidature indique l’identité de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège, et elle doit être accompagnée de « l’acceptation écrite du remplaçant », revêtue de sa signature. Le même article précise : « Ce remplaçant doit remplir les conditions d’éligibilité exigées des candidats. » L’article LO 134 ajoute qu’un député, un sénateur ou le remplaçant d’un parlementaire ne peut pas être lui-même remplaçant d’un candidat à l’Assemblée nationale. Le suppléant a donc consenti par écrit, dès la campagne, à l’éventualité de siéger.

La règle de remplacement proprement dite est posée par l’article LO 176 du code électoral. Les députés dont le siège devient vacant « sont remplacés jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet ». Le texte écarte seulement quatre situations : l’annulation de l’élection, la démission d’office prononcée par le Conseil constitutionnel, la démission intervenue pour un autre motif qu’une incompatibilité, et la déchéance. Le décès ne figure pas parmi ces exceptions. Il entre donc dans la règle générale : le siège revient au suppléant, sans scrutin.

Le décès est d’ailleurs le cas historique de la suppléance. Lorsque le Conseil constitutionnel a examiné en 1985 la loi organique qui accompagnait le passage temporaire au scrutin de liste, il a relevé que ce texte créait un article LO 176-1 visant, pour les députés élus au scrutin uninominal, le siège devenu vacant « pour cause de décès » (décision n° 85-195 DC du 10 juillet 1985, considérant 11). En 2014, en contrôlant la loi organique interdisant le cumul des mandats, le Conseil a rappelé que l’ancienne rédaction réservait le remplacement par le suppléant au décès, à la nomination au Conseil constitutionnel ou comme Défenseur des droits et à la mission temporaire prolongée au-delà de six mois ; il a jugé que l’extension du mécanisme aux démissions pour incompatibilité ne méconnaissait « aucune exigence constitutionnelle » (décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014, considérants 32 et 36).

Qui est le suppléant de David Habib ? La fiche du député sur le site de l’Assemblée nationale, consultée le 19 novembre 2026, désigne M. David Duizidou. Selon La République des Pyrénées du 6 février 2026, M. Duizidou a été maire de Thèze pendant quatre mandats successifs et y a présenté ses derniers vœux le 30 janvier 2026, avant les élections municipales de mars. Le Répertoire national des élus publié par le ministère de l’intérieur sur data.gouv.fr, dans sa mise à jour du 11 août 2026, ne lui attribue plus aucun mandat local. Interrogé par le même quotidien le jour du décès, il a confié : « C’est très difficile, tellement soudain ! ».

La procédure qui va suivre est connue, car elle s’est déjà produite sous la législature actuelle. L’article LO 179 du code électoral renvoie à l’ordonnance organique sur le Conseil constitutionnel les modalités de communication à l’Assemblée nationale des noms des personnes concernées. Après la mort d’Olivier Marleix, député d’Eure-et-Loir, le 7 juillet 2025, le Journal officiel du 8 juillet 2025 a publié une insertion intitulée « Décès et remplacement d’un député ». Elle indique que, par une communication du 7 juillet 2025 faite en application des articles LO 176 et LO 179 du code électoral, le ministre de l’intérieur a informé la présidente de l’Assemblée nationale que le député disparu « est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale » par Mme Christelle Minard. Le jour même du décès, la suppléante était désignée, sans élection et sans vote de l’Assemblée. Une insertion du même type est attendue pour la troisième circonscription des Pyrénées-Atlantiques ; elle n’était pas publiée à la date de rédaction.

Combien de temps le suppléant siégera-t-il ? Le texte répond : jusqu’au renouvellement de l’Assemblée. Selon l’article LO 121 du code électoral, « Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection. » L’Assemblée actuelle ayant été élue en juillet 2024, ses pouvoirs expirent le mardi 19 juin 2029, sauf dissolution prononcée par le Président de la République dans les conditions de l’article 12 de la Constitution. David Habib avait confié récemment à La République des Pyrénées qu’il comptait solliciter un nouveau mandat aux prochaines législatives. Son suppléant, devenu député, pourra lui-même se présenter : la seule interdiction de ce type, prévue par l’article LO 135, vise la personne qui a remplacé un député nommé membre du Gouvernement, lorsqu’elle voudrait se présenter contre lui.

B. Dans quels cas une élection législative partielle aurait-elle lieu dans la troisième circonscription ?

L’élection partielle n’est pas exclue par principe : elle est réservée aux hypothèses où le suppléant ne peut pas jouer son rôle. L’article LO 178 du code électoral énumère ces hypothèses : annulation des opérations électorales, démission d’office prononcée par le Conseil constitutionnel, démission sans lien avec une incompatibilité, déchéance, ou encore situation dans laquelle « le remplacement prévu à l’article LO 176 ne peut plus être effectué ». Dans tous ces cas, « il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois ».

Appliqué à la situation créée par la mort de David Habib, ce texte conduit à distinguer trois hypothèses.

La première est la situation ordinaire : le suppléant entre à l’Assemblée et y siège jusqu’en 2029. Les électeurs ne sont pas convoqués. C’est ce qui s’est produit en juillet 2025 pour la deuxième circonscription d’Eure-et-Loir.

La deuxième est celle d’un remplacement impossible dès l’origine. L’article LO 178 vise expressément le cas où le remplacement « ne peut plus être effectué », par exemple si le suppléant était lui-même décédé ou se trouvait privé des conditions d’éligibilité au jour de la vacance. Rien, dans les éléments publics consultés, ne laisse penser que tel serait le cas dans la troisième circonscription des Pyrénées-Atlantiques.

La troisième hypothèse est celle d’un départ ultérieur du suppléant devenu député. S’il démissionnait pour un motif autre qu’une incompatibilité, l’article LO 178 imposerait une élection partielle dans les trois mois. S’il quittait l’Assemblée en raison d’une incompatibilité, l’article LO 176 prévoirait en principe son remplacement par « les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet » ; or le suppléant devenu député n’a, lui, aucun remplaçant élu avec lui. Le remplacement ne pouvant plus être effectué, la lecture combinée des deux articles conduit alors, elle aussi, à une élection partielle. Quant au suppléant qui ne voudrait pas siéger, la loi n’organise aucune acceptation au moment de la vacance, ni aucune renonciation anticipée : son consentement a été donné par écrit lors de la candidature. Nous avons détaillé ce cas, et ses conséquences pour un suppléant qui exerce une fonction de maire, dans notre analyse consacrée au suppléant qui voudrait refuser le siège de député et garder sa mairie.

Une limite de calendrier s’ajoute. L’article LO 178 précise : « Toutefois, il n’est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale. » En l’absence de dissolution, aucune élection partielle ne pourrait donc être organisée à compter du 19 juin 2028 environ, douze mois avant l’échéance du 19 juin 2029 tirée de l’article LO 121. Un siège devenu vacant après cette date, sans suppléant disponible, resterait vacant jusqu’aux élections générales.

La pratique récente confirme cette répartition des rôles. Depuis l’élection de l’Assemblée en juillet 2024, les décrets de convocation des électeurs pour des législatives partielles publiés au Journal officiel visent tous l’article LO 178 et se rattachent à des démissions de députés (dans les Ardennes, l’Isère, les Hauts-de-Seine, le Loiret ou la Haute-Savoie), à des annulations d’élections prononcées par le Conseil constitutionnel (dans le Jura et en Saône-et-Loire) ou à des démissions d’office décidées par le Conseil constitutionnel (à Paris, en Tarn-et-Garonne et dans une circonscription des Français établis hors de France). Aucun de ces décrets ne fait suite à un décès. À l’inverse, la mort d’Olivier Marleix n’a donné lieu à aucun scrutin. Le calendrier, la campagne et le contentieux d’une élection partielle, lorsqu’elle a lieu, sont présentés dans notre article sur l’élection législative partielle.

Reste une dernière question, souvent posée : la qualité de suppléant peut-elle être discutée ? Les conditions d’éligibilité du remplaçant sont celles des candidats, appréciées selon l’article LO 127 à la date du premier tour de scrutin. Leur respect relève du contentieux de l’élection devant le Conseil constitutionnel, qui examine, le cas échéant, le « grief tiré de l’inéligibilité du remplaçant » au même titre que les griefs visant le candidat. Dans une affaire de Haute-Corse jugée en 2002, il a ainsi écarté ce grief au motif que la condamnation invoquée contre le remplaçant avait été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire avant l’élection, ce qui emportait relèvement des incapacités qui en résultaient (décision n° 2002-2738 AN du 28 novembre 2002). Aucune contestation de cette nature n’a été rapportée pour l’élection de juillet 2024 dans la troisième circonscription des Pyrénées-Atlantiques.

II. Nouveau député, collaborateurs, financement et parrainages : ce que le décès change concrètement

L’entrée du suppléant à l’Assemblée n’est pas une simple formalité. Elle déclenche pour lui des obligations précises, elle met fin aux contrats des collaborateurs du député disparu et elle produit des effets sur deux mécanismes de la vie politique nationale : l’aide publique aux partis et les présentations de candidats à l’élection présidentielle.

A. Le nouveau député : incompatibilités à régler, déclarations à la HATVP et choix d’un groupe

La première vérification porte sur les mandats locaux. L’article LO 141 du code électoral interdit au député d’exercer plus d’un mandat local parmi ceux qu’il énumère, et l’article LO 141-1 rend le mandat de député incompatible avec les fonctions exécutives locales, à commencer par « les fonctions de maire », d’adjoint, de président ou de vice-président d’une intercommunalité, d’un département ou d’une région. C’est ce piège qui a surpris en 2026 le maire de La Loupe, suppléant d’un député d’Eure-et-Loir devenu incompatible, comme nous l’avons relaté dans l’article consacré au suppléant qui voudrait garder sa mairie. Dans le cas présent, la question paraît ne pas se poser : M. Duizidou a quitté la mairie de Thèze au terme de son dernier mandat, et le Répertoire national des élus du 11 août 2026 ne lui attribue aucun mandat. Seul un mandat acquis après cette date, dont nous n’avons trouvé aucune trace, changerait cette analyse.

La deuxième vérification porte sur l’activité professionnelle, que nous ne connaissons pas et sur laquelle nous ne faisons aucune hypothèse. Le code électoral pose plusieurs incompatibilités. Selon l’article LO 142, « L’exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député. » L’article LO 146 interdit d’exercer des fonctions de direction dans certaines catégories de sociétés, notamment celles qui bénéficient d’avantages publics, font publiquement appel à l’épargne ou travaillent pour des personnes publiques, et l’article LO 146-1 interdit de commencer une activité de conseil qui n’était pas la sienne avant le mandat, ou de poursuivre une telle activité si elle a débuté dans les douze mois précédant l’entrée en fonction.

Le délai pour se mettre en règle est fixé par l’article LO 151-1 : « Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction », le député qui se trouve dans l’un de ces cas d’incompatibilité se démet des fonctions ou mandats incompatibles. Lorsqu’il occupe un emploi public, il est placé d’office, pendant la durée de son mandat, « en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut », sans acquérir de droits à l’avancement ni à pension. Le contrôle est ensuite exercé par le bureau de l’Assemblée. Selon l’article LO 151-2, ce bureau examine la compatibilité des activités déclarées ; en cas de doute, il peut saisir le Conseil constitutionnel, comme le garde des sceaux ou le député lui-même. Si le Conseil constitutionnel constate une incompatibilité et que le député ne régularise pas sa situation dans les trente jours suivant la notification de sa décision, le texte est sans ambiguïté : « A défaut, le Conseil constitutionnel le déclare démissionnaire d’office de son mandat. »

La troisième obligation concerne la transparence. Le nouveau député doit déclarer son patrimoine et ses intérêts comme tout député élu lors d’une élection générale. L’article LO 135-1 du code électoral prévoit que, « Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction », le député adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale, et, au président de la Haute Autorité comme au bureau de l’Assemblée, une déclaration d’intérêts mentionnant notamment les activités professionnelles ou d’intérêt général qu’il envisage de conserver. Le rôle de cette autorité et le contenu de ces déclarations sont présentés dans notre article sur la HATVP et les déclarations de patrimoine des élus.

Le même article règle un point propre au décès, que l’on ignore souvent. En principe, une nouvelle déclaration de situation patrimoniale doit être déposée en fin de mandat, quelques mois avant son expiration ou dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions. Mais l’obligation de déposer dans les deux mois ne s’applique, selon l’article LO 135-1, qu’« en cas de dissolution de l’Assemblée nationale ou de cessation du mandat de député pour une cause autre que le décès ». Aucune déclaration patrimoniale de fin de mandat n’est donc attendue au nom de David Habib.

Reste la place du nouveau député dans l’hémicycle. David Habib siégeait au groupe LIOT, dont nous avons expliqué la nature juridique dans un article consacré à la question de savoir si LIOT est un parti politique ou un groupe parlementaire. Le siège ne transmet pas l’appartenance à un groupe : celle-ci résulte d’une démarche du député, et le Journal officiel publie les modifications de la composition des groupes lorsqu’elles interviennent, comme il l’a fait le 2 octobre 2026 après le départ de huit députés élus sénateurs. Les effectifs des groupes, la majorité absolue et le rôle des suppléants dans ces équilibres sont détaillés dans notre article sur la composition de l’Assemblée nationale en octobre 2026.

B. Collaborateurs, aide publique aux partis et parrainages de 2027 : les effets en chaîne d’un siège qui change de titulaire

Le décès d’un député touche d’abord les personnes qui travaillaient pour lui. L’article 8 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 dispose : « Les députés et les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les employeurs directs. » Le même article ajoute que « Le bureau de chaque assemblée définit les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires. » Le collaborateur n’est donc pas un agent de l’Assemblée : son employeur est le député lui-même.

Depuis 2017, la loi a prévu ce qui se passe lorsque le mandat prend fin. Le I de l’article 19 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pose que « La cessation du mandat du parlementaire constitue un motif spécifique de licenciement du collaborateur reposant sur une cause réelle et sérieuse. » Il organise ensuite la procédure : « L’ancien député ou sénateur notifie le licenciement à son collaborateur après un délai minimal de cinq jours francs », le collaborateur est dispensé d’exécuter son préavis et perçoit les indemnités prévues par le code du travail, avec les documents de fin de contrat et une attestation d’assurance chômage. Les II à IV du même article ouvrent un parcours d’accompagnement personnalisé, assuré par l’opérateur public de l’emploi, avec une allocation versée pendant douze mois au plus à condition de justifier d’une ancienneté d’au moins douze mois à la date du licenciement.

Ce texte a été conçu pour la fin normale d’un mandat ou pour une démission : il confie la notification à « l’ancien député ». Il ne dit pas qui accomplit cette formalité lorsque le mandat s’achève par la mort de l’employeur. La réponse relève alors des conditions d’emploi définies par le bureau de l’Assemblée, que nous n’avons pas pu consulter, et du droit commun du contrat de travail. Les juges ont précisé la portée du dispositif : la cour d’appel de Lyon a ainsi relevé que la loi de 2017 a « créé un motif de licenciement sui generis lié à la cessation du mandat de parlementaire » (CA Lyon, 3 décembre 2025, n° 22/02693). Avant cette loi, la Cour de cassation avait jugé que la seule démission d’un député ne mettait pas automatiquement fin au contrat de sa collaboratrice, dès lors qu’aucune clause du contrat « ne prévoyait une résiliation automatique en cas de démission du député » (Cass. soc., 21 mars 1990, n° 87-44.173). Dans cette affaire, le contrat qualifiait expressément le décès du député de cas de force majeure ; la Cour n’a pas eu à se prononcer sur ce point. La situation des collaborateurs parlementaires, leur contrat et les règles de licenciement en fin de mandat sont développés dans notre article sur le statut de l’assistant parlementaire. Détail notable, la fiche de David Habib sur le site de l’Assemblée nationale mentionne M. Duizidou lui-même parmi ses collaborateurs : son contrat suit les mêmes règles, tandis que, devenu député, il deviendra à son tour employeur de ses propres collaborateurs.

Le deuxième effet concerne l’argent public versé aux partis. L’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 divise l’aide de l’État en deux fractions. La seconde est attribuée aux partis éligibles à la première « proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s’y rattacher ». Le texte ajoute que « Chaque membre du Parlement ne peut indiquer qu’un seul parti ou groupement politique » et que les bureaux des deux assemblées communiquent la répartition au Premier ministre au plus tard le 31 décembre, ces déclarations étant publiées au Journal officiel. Sur la fiche de David Habib, la rubrique consacrée au rattachement au titre du financement de la vie politique indiquait, à la date de notre consultation, le parti Régions et peuples solidaires.

Pour 2026, l’aide est déjà fixée. L’article 1er du décret n° 2026-149 du 3 mars 2026 arrête le montant total des aides de l’année à 64 262 871,05 euros, dont 34 185 726,68 euros au titre de la seconde fraction, répartie selon les déclarations faites par les parlementaires en novembre 2025. Le décès de David Habib n’a aucune incidence sur ces montants. La question porte sur 2027, puisque les déclarations de rattachement se font précisément au cours de ce mois de novembre 2026. La loi ne règle pas expressément le sort d’une déclaration souscrite par un parlementaire mort avant la fin du mois, ni la situation du siège laissé vacant pendant quelques jours. Elle raisonne en membres du Parlement : une fois le remplacement intervenu, le nouveau député est un membre du Parlement à part entière, libre d’indiquer le parti de son choix, ou aucun, s’il fait sa déclaration avant la fin du mois de novembre. La pratique retenue par le bureau de l’Assemblée sera visible dans la publication annuelle des rattachements au Journal officiel. Les montants en jeu, par voix et par parlementaire, sont détaillés dans notre article sur l’aide publique aux partis politiques en 2026.

Le troisième effet concerne l’élection présidentielle de 2027. L’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 confie au Conseil constitutionnel l’établissement de la liste des candidats, au vu des présentations adressées par « au moins cinq cents citoyens membres du Parlement », des conseils régionaux et départementaux, maires et autres élus qu’il énumère. Il fixe aussi la date limite : « Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. » La version de cet article applicable à compter du 1er janvier 2027, déjà publiée sur Légifrance, ajoute la possibilité d’adresser les présentations par voie électronique. Concrètement, la troisième circonscription des Pyrénées-Atlantiques conservera, au moment des présentations, un député en mesure de présenter un candidat. Le choix appartiendra au titulaire du siège à ce moment-là, en principe M. Duizidou, et à lui seul : selon le même article, les présentations sont revêtues de la signature de leur auteur et adressées par lui, ce qui exclut toute présentation au nom d’un parlementaire disparu.

Ces trois effets montrent qu’un décès en cours de mandat ne se résume pas à un changement de nom sur la liste des députés. Il met en jeu le droit électoral, le droit du travail et le financement de la vie politique, avec des délais courts : trente jours pour régler une incompatibilité, deux mois pour les déclarations à la Haute Autorité, quelques jours seulement pour la déclaration de rattachement de novembre. Les questions de contentieux électoral, d’incompatibilité ou de statut d’élu qui en découlent relèvent du droit public et du contentieux électoral, dont elles empruntent les procédures et les juges.

Conclusion

La mort de David Habib ne provoquera pas, en principe, de nouvelle élection dans la troisième circonscription des Pyrénées-Atlantiques. L’article LO 176 du code électoral attribue le siège à son suppléant, M. David Duizidou, désigné sur sa fiche officielle de l’Assemblée nationale, jusqu’au renouvellement de l’Assemblée, fixé au 19 juin 2029 en l’absence de dissolution. Comme pour Olivier Marleix en juillet 2025, la désignation passe par une communication du ministre de l’intérieur à la présidente de l’Assemblée, publiée ensuite au Journal officiel. Une élection partielle n’aurait lieu que si le remplacement ne pouvait plus être effectué, notamment en cas de départ ultérieur du nouveau député, et jamais dans les douze mois qui précèdent la fin de la législature.

Pour le nouveau député, le calendrier est serré : trente jours pour mettre fin à une éventuelle incompatibilité, deux mois pour adresser ses déclarations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Pour les collaborateurs de David Habib, la loi de 2017 fait de la cessation du mandat un motif de licenciement, sans préciser qui le notifie lorsque l’employeur est décédé. Pour la vie politique nationale, le siège conserve sa place dans la répartition de l’aide publique et dans les présentations de la présidentielle de 2027, selon les choix que fera son nouveau titulaire.

Ces éléments sont arrêtés au 19 novembre 2026 en fin d’après-midi. La communication officielle du remplacement, les intentions du suppléant, sa situation professionnelle et les pratiques du bureau de l’Assemblée restaient à cette date inconnues ou non publiées, et seul le Conseil constitutionnel peut se prononcer sur une incompatibilité ou sur l’éligibilité d’un député.

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