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Municipales à Montceau-les-Mines : Marie-Claude Jarrot fait appel devant le Conseil d’État, faudra-t-il revoter et Isabelle Louis reste-t-elle maire ?

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Municipales à Montceau-les-Mines : Marie-Claude Jarrot fait appel devant le Conseil d’État, faudra-t-il revoter et Isabelle Louis reste-t-elle maire ?

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Le lundi 9 novembre 2026, selon L’infoRmateur de Bourgogne, Marie-Claude Jarrot a saisi le Conseil d’État d’une requête contre le jugement qui a validé les élections municipales de Montceau-les-Mines, en Saône-et-Loire. Maire sortante, elle avait été battue de 63 voix le 22 mars 2026 par la liste conduite par Isabelle Louis, élue maire le 27 mars puis présidente de la communauté urbaine Creusot Montceau le 24 avril. Par deux jugements des 7 et 8 octobre 2026, le tribunal administratif de Dijon avait rejeté les trois protestations formées contre ce scrutin, dont la sienne, qui mettait en cause la constitution de la liste du Rassemblement national conduite par Arnaud Sanvert.

Cet appel soulève des questions concrètes pour les habitants comme pour les élus. Pourquoi le tribunal a-t-il écarté les accusations de pressions sur des colistiers ? Que peut encore examiner le Conseil d’État ? La maire reste-t-elle en fonctions pendant la procédure, dans quel délai la décision sera-t-elle rendue, et faudra-t-il revoter ? Nous y répondons à partir des deux jugements, diffusés en données ouvertes par la juridiction administrative, des résultats officiels publiés par le ministère de l’Intérieur, du Répertoire national des élus, des articles du code électoral, du code de justice administrative et du code général des collectivités territoriales, ainsi que de la jurisprudence du Conseil d’État. La première partie expose ce que le tribunal a jugé et pourquoi ; la seconde, ce que l’appel peut changer et dans quel calendrier.

Ces éléments sont arrêtés au 10 novembre 2026. Les griefs visant la liste « Relève-toi Montceau ! » ont été jugés non établis en première instance, les jugements ne font état d’aucune décision pénale et les personnes mises en cause sont présumées innocentes. Seul le Conseil d’État dira si l’élection est confirmée.

I. Pourquoi le tribunal administratif de Dijon a validé l’élection d’Isabelle Louis

A. Les colistiers de la liste « Relève-toi Montceau ! » : un consentement écrit que le tribunal n’a pas jugé vicié

Selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, six listes se sont présentées au premier tour, le 15 mars 2026. Celle de Marie-Claude Jarrot, « Montceau, passionnément ! », est arrivée en tête avec 1 471 voix, soit 29,15 % des 5 046 suffrages exprimés, devant la liste « Relève toi Montceau » d’Arnaud Sanvert (26,48 %), la liste « Montceau autrement citoyenne et solidaire » d’Isabelle Louis (25,19 %) et la liste « Montceau Allons-y ensemble » de Christelle Roux-Amrane (10,25 %). Une liste de La France insoumise et une liste de Lutte ouvrière ont obtenu respectivement 7,04 % et 1,90 %. L’article L. 264 du code électoral ne permet de se maintenir au second tour qu’aux listes ayant obtenu au premier tour « un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés » : quatre listes se sont donc affrontées le 22 mars.

Ce jour-là, sur 10 652 inscrits et 5 485 suffrages exprimés, la liste d’Isabelle Louis a recueilli 1 848 voix (33,69 %), celle de la maire sortante 1 785 voix (32,54 %), celle d’Arnaud Sanvert 1 596 voix (29,10 %) et celle de Christelle Roux-Amrane 256 voix (4,67 %). L’article L. 262 du code électoral attribue d’abord à la liste arrivée en tête la moitié des sièges à pourvoir, arrondie à l’entier supérieur, soit 17 des 33 sièges, puis répartit les 16 autres à la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Le ministère de l’Intérieur en déduit 23 sièges pour la liste d’Isabelle Louis, 5 pour celle de Marie-Claude Jarrot et 5 pour celle d’Arnaud Sanvert ; la quatrième liste, sous le seuil de 5 %, n’en obtient aucun. Les 11 sièges du conseil communautaire, répartis selon les mêmes règles en application de l’article L. 273-8, se partagent en 8, 2 et 1.

Trois protestations ont été déposées dans le délai de l’article R. 119 du code électoral, qui impose de saisir le juge « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection » : celle de Christelle Roux-Amrane, enregistrée le 23 mars, puis celles de Marie-Claude Jarrot et de ses colistiers et d’un électeur de la commune, enregistrées le 27 mars. Ce droit est largement ouvert, puisque selon l’article L. 248, « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. »

Plus de six mois se sont écoulés avant le jugement, pour une raison de procédure. Dans les communes où les dépenses électorales sont plafonnées, l’article L. 118-2 dispose que le juge saisi d’une contestation « sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission instituée par l’article L. 52-14 », c’est-à-dire la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Les jugements indiquent que celle-ci a approuvé le 8 juillet 2026 les comptes des six têtes de liste, une étape que nous avons décrite à propos des décisions de la Commission sur les comptes de campagne des municipales de 2026. L’article R. 120 fait courir le délai de jugement à compter de la réception de ces décisions, et précise : « En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois. » L’audience s’est tenue le 24 septembre. Le jugement relatif aux protestations de la maire sortante et de l’électeur porte la date du 7 octobre, celui qui concerne la quatrième liste la date du 8 octobre ; le communiqué du tribunal les présente tous deux comme rendus le 8 octobre.

Le jugement du 7 octobre 2026, qui joint les protestations n° 2601409 et n° 2601427, rappelle d’abord un principe constant du contentieux électoral : le juge de l’élection ne sanctionne pas toute irrégularité commise pendant une campagne, il recherche seulement si elle a été de nature à affecter la sincérité du scrutin et, par suite, la validité des résultats proclamés. C’est à cette aune qu’il a examiné le grief central, tiré de la constitution de la liste conduite par Arnaud Sanvert, étiquetée Rassemblement national sur toutes les déclarations de candidature.

Le code électoral entoure le consentement des candidats de formalités précises. L’article L. 265 impose à chaque candidat de signer la déclaration de candidature et d’y apposer, à la suite de sa signature, une mention manuscrite ainsi rédigée : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par », suivie des nom et prénoms de la tête de liste. Le même article dispense de nouvelles signatures, au second tour, les listes dont la composition ne change pas. Une fois la liste déposée, il n’est plus possible d’en sortir : selon l’article L. 267, « Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est accepté après le dépôt de la liste. »

Le jugement retrace les faits tels qu’ils résultent de l’instruction. La préfecture a enregistré la liste sans relever d’irrégularité et délivré le récépissé le 14 février 2026. Entre le 15 et le 21 février, le préfet de Saône-et-Loire a reçu sept courriers presque identiques, intitulés « retrait de consentement », émanant de candidats de cette liste, qui faisaient état de pressions morales, de craintes de représailles et de difficultés relationnelles avec la tête de liste ; le 27 février, il a adressé au procureur de la République un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Un candidat avait expliqué publiquement, le 16 février, avoir été trompé sur l’identité politique d’une liste qu’on lui avait présentée comme un projet citoyen tourné vers la jeunesse et le sport. Une candidate a déposé plainte le 9 mars. Un autre a attesté avoir été sollicité à plusieurs reprises jusqu’à ce qu’il accepte, et deux autres ont fait état de pressions, les 6 et 7 mars, pour qu’ils reviennent sur leur renonciation. En sens inverse, Arnaud Sanvert, qui a conclu au rejet des protestations, a produit des attestations de colistiers selon lesquelles certains des candidats en cause avaient participé à des réunions de préparation où la couleur politique de la liste était clairement évoquée, et la signature des déclarations s’était déroulée dans une atmosphère détendue, sans pression.

Le tribunal a tranché en distinguant deux moments. Au moment de la signature, aucun vice n’est démontré : il n’est pas contesté que les trente-cinq candidats ont tous apposé la mention manuscrite et signé une déclaration portant l’étiquette du Rassemblement national, et les courriers adressés au préfet laissaient eux-mêmes entendre, par leurs termes, qu’un consentement avait bien existé lors de la signature. Ce qui s’est produit ensuite, la volonté de se retirer et les pressions alléguées pour faire revenir certains candidats sur leur renonciation, ne suffit pas, selon le jugement, à établir que le consentement initial aurait été obtenu par des manœuvres consistant à faire pression sur les candidats, à les menacer ou à les tromper sur la couleur politique de la liste. Le grief a donc été écarté. Le tribunal n’a dès lors pas eu à se prononcer sur l’argument arithmétique des protestataires, selon lequel une liste ayant recueilli 1 596 voix, face à un écart de 63 voix entre les deux premières, aurait faussé le résultat : ce raisonnement supposait d’abord que l’irrégularité de la liste soit établie.

La jurisprudence du Conseil d’État éclaire la portée de cette distinction. Dans une affaire concernant Savigny-sur-Orge, il a jugé que la signature de la déclaration et la mention manuscrite apposée par chaque candidat lui-même « constituent une formalité nécessaire à la validité de cette déclaration », et que leur défaut, même pour un seul candidat, conduit en principe à déclarer nuls les votes émis en faveur de la liste (CE, 1er octobre 2021, n° 450756). Il avait relevé que plusieurs mentions avaient été écrites d’une même main, que l’une manquait et que des candidats attestaient n’avoir rempli aucune déclaration. À Montceau-les-Mines, au contraire, l’authenticité des signatures et des mentions n’était pas discutée : le débat portait sur la liberté du consentement, dont la preuve est plus difficile à rapporter. Nous avions présenté, avant le jugement, les règles de régularité des listes municipales et le dossier de Montceau-les-Mines ; la décision rendue rejoint celle prise à Hérouville-Saint-Clair, où un recours invoquant des pressions sur des colistiers a également été rejeté.

La protestation de la maire sortante soulevait un second grief : la liste « Relève-toi Montceau ! » comptait trois membres d’une même famille. L’article L. 238 du code électoral prévoit que, dans les communes de plus de 500 habitants, « le nombre des ascendants et descendants, frères et soeurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux ». Les trois candidats figuraient, selon la défense, aux 23e, 25e et 34e rangs de la liste. Le tribunal a relevé qu’aucun d’eux n’avait été proclamé élu et en a déduit que l’irrégularité invoquée, dont il n’était pas allégué qu’elle constituerait une manœuvre, n’avait pas altéré la sincérité du scrutin.

B. La protestation de la quatrième liste : réseaux sociaux, intelligence artificielle, presse et affichage

La troisième protestation, celle de Christelle Roux-Amrane, visait principalement la campagne de la maire sortante. Elle a été rejetée par un second jugement, du 8 octobre 2026, qui passe en revue une dizaine de griefs. Il offre un inventaire utile de ce que le juge admet, ou non, dans une campagne municipale menée en grande partie sur les réseaux sociaux.

Le premier grief portait sur la communication de la maire sortante. L’article L. 52-1 du code électoral prévoit qu’à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois des élections générales, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin », tout en permettant au candidat de présenter le bilan des mandats qu’il détient. Le tribunal a distingué la page Facebook personnelle de la maire, sur laquelle elle remerciait ses colistiers ou le directeur d’une concession automobile après la présentation d’un projet, de la page institutionnelle de la commune. Les publications en cause ne s’apparentaient pas, selon lui, à une opération de promotion de l’action de la majorité sortante de nature à créer une confusion pour les électeurs.

Le deuxième grief invoquait l’article L. 52-8, qui interdit aux personnes morales autres que les partis de fournir à un candidat des « biens, services ou autres avantages directs ou indirects » à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués. Des photographies de la maire, prises selon la protestataire dans des locaux municipaux normalement inaccessibles au public, avaient été publiées sur la page de sa liste. Faute d’éléments établissant que ces clichés, non datés et sans auteur identifié, avaient été réalisés avec les moyens matériels ou financiers de la commune, le grief a été écarté.

Le grief le plus inédit concernait l’intelligence artificielle. La protestataire soutenait qu’une publication de la maire sortante, qui mentionnait un échange avec un outil d’intelligence artificielle sur le moment et la manière de publier un message, révélait une stratégie destinée à influencer les électeurs. Le tribunal l’a examiné sous l’angle des manœuvres. L’article L. 97 punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, de bruits calomnieux ou d’« autres manoeuvres frauduleuses », ont surpris ou détourné des suffrages ; le juge de l’élection n’applique pas ces sanctions, mais il recherche si de telles manœuvres ont été exercées et ont pu altérer la sincérité du scrutin. Le jugement répond que le recours à un tel outil n’est pas interdit par le code électoral, que la publication n’apportait aucun élément polémique au débat et que, compte tenu de l’écart de voix entre la liste de la maire sortante et celle de la protestataire, elle ne pouvait constituer une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. La question des contenus trompeurs fabriqués par intelligence artificielle reste entière pour les vidéos truquées, que nous avons examinée à propos des deepfakes visant des candidats.

Les autres griefs relatifs à la campagne ont connu le même sort. Les messages d’un colistier de la maire sortante accusant la protestataire de « mensonge » et d’« hypocrisie », ainsi que la republication par la maire de photographies que la protestataire avait elle-même mises en ligne en novembre 2024, n’ont pas excédé, selon le tribunal, les limites de la polémique électorale, d’autant qu’aucune large diffusion n’était établie. Un article publié le 18 mars 2026 par un site d’information local, dont l’auteur était selon le jugement le compagnon de la maire sortante, critiquait le maintien de la quatrième liste au second tour : le tribunal admet qu’il pouvait dénigrer cette décision, mais juge que cette seule circonstance n’a pas altéré la sincérité du scrutin.

Une publication relayée par une colistière de la maire sortante le 21 mars, veille du second tour, a été examinée au regard de l’article L. 49, qui interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de diffuser par voie électronique « tout message ayant le caractère de propagande électorale ». Le tribunal a relevé que cette publication non datée se bornait à reprendre des remerciements adressés aux colistiers et ne constituait pas un message de propagande de nature à altérer la sincérité du scrutin. Le collage d’affiches près du domicile de la protestataire, dans la nuit du 20 au 21 mars, n’a pas davantage été jugé intimidant. Quant aux incidents allégués le jour du vote, une insulte proférée près d’un bureau et la distribution de bulletins par une élue de la majorité, ils ne ressortaient ni des procès-verbaux des bureaux de vote ni d’aucune autre pièce.

Le tribunal a ajouté un motif qui suffisait à lui seul : les griefs visaient la liste de la maire sortante, arrivée deuxième, et il n’était ni établi ni même allégué que les irrégularités invoquées avaient permis à la liste d’Isabelle Louis de remporter l’élection. La protestation a été rejetée et la protestataire condamnée à verser 500 euros au titre des frais exposés par ses adversaires, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le Journal de Saône-et-Loire a rapporté le 14 octobre que Christelle Roux-Amrane ne ferait pas appel. Ces griefs ne seront donc pas rejugés, et l’on verra que l’appelante ne peut pas les reprendre à son compte.

II. L’appel de Marie-Claude Jarrot : ce que le Conseil d’État peut encore juger, et ce qui se passe d’ici là

A. Un délai d’un mois et une requête sommaire : ce que l’appel permet encore de discuter

L’appel est ouvert par l’article L. 250 du code électoral « soit au préfet, soit aux parties intéressées ». L’article R. 123 en fixe les conditions : le recours « doit, à peine d’irrecevabilité, être déposé au Conseil d’Etat, dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l’indication dudit délai », et la procédure devant le Conseil d’État « est régie par les dispositions du code de justice administrative ». Le délai se calcule à partir de la notification du jugement à chaque partie, dont la date exacte n’est pas publique ; son respect conditionne la recevabilité de l’appel. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire : l’article R. 432-2 du code de justice administrative écarte, pour les « litiges en matière électorale », l’obligation de présenter la requête par un avocat au Conseil d’État, la requête devant alors être signée par la partie intéressée ou son mandataire.

Selon L’infoRmateur de Bourgogne, seul média à l’avoir rapporté au 10 novembre, l’appel a pris le 9 novembre la forme d’une requête sommaire, qui doit être complétée par un mémoire dans le délai d’un mois, et porte sur l’attribution des 33 sièges municipaux et des 11 sièges communautaires. Le contenu de cette requête n’est pas public. Cette technique, courante devant le Conseil d’État, a ses limites. L’article R. 411-1 du code de justice administrative exige que la requête contienne l’exposé des faits et moyens, et précise : « L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. » Lorsque la requête annonce un mémoire complémentaire, l’article R. 611-22 laisse trois mois pour le produire, faute de quoi « le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai ».

Le contentieux électoral ajoute une exigence propre. Le Conseil d’État juge que « Les griefs, qui ne sont pas d’ordre public, sont irrecevables en appel s’ils n’ont pas été soulevés en première instance ou, s’ils l’ont été, lorsqu’ils ne sont repris devant le Conseil d’État qu’après l’expiration du délai d’appel d’un mois » (CE, 13 octobre 2021, n° 450489). Dans cette affaire relative à Bollène, deux griefs présentés dans un mémoire complémentaire enregistré après l’expiration du délai d’appel ont été déclarés irrecevables, faute de se rattacher à un grief soulevé à temps. La portée de l’appel dépend donc de ce que contient la requête du 9 novembre : les griefs qu’elle énonce, ou ceux qui s’y rattachent, pourront être développés dans le mémoire annoncé ; les autres ne pourront plus être ajoutés une fois le délai d’appel expiré.

Deux autres limites découlent du même principe. D’abord, un grief qui n’a pas été soulevé devant le tribunal dans le délai de cinq jours de l’article R. 119 est irrecevable en appel. Le Conseil d’État l’a rappelé le 3 novembre 2026 à propos des municipales de Thierville-sur-Meuse, pour un financement prétendument irrégulier invoqué pour la première fois dans un mémoire enregistré au tribunal le 4 mai 2026 (CE, 3 novembre 2026, n° 517132). Ensuite, l’appelant ne peut pas reprendre les griefs d’autres protestataires qui n’ont pas fait appel : un requérant, a jugé le Conseil d’État, « n’est pas recevable à soulever pour la première fois devant le juge d’appel de nouveaux griefs qui ne sont pas d’ordre public, alors même que certains de ces griefs sont repris de protestations présentées par d’autres demandeurs qui n’ont pas fait appel » (CE, 9 juin 2021, n° 447961). Les critiques de la quatrième liste sur la communication de la maire sortante, l’intelligence artificielle ou l’affichage sortent ainsi du débat. Restent pour l’essentiel la constitution de la liste « Relève-toi Montceau ! » et, si elle est maintenue en appel, la question des trois membres d’une même famille.

Dans ces limites, le Conseil d’État, juge d’appel, examine à nouveau les faits et peut tenir compte d’éléments nouveaux produits devant lui à l’appui d’un grief recevable. Dans l’affaire de Savigny-sur-Orge, c’est au vu « notamment des éléments produits devant le Conseil d’État » qu’il a constaté l’irrégularité de la liste, alors que le tribunal avait rejeté la protestation (CE, 1er octobre 2021, n° 450756). Il dispose aussi de pouvoirs d’instruction. L’article R. 623-1 du code de justice administrative prévoit que « La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d’office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l’instruction de l’affaire. » Une telle mesure pourrait permettre d’éclairer les conditions dans lesquelles les candidats ont signé ; rien n’oblige toutefois le juge à l’ordonner.

Reste l’articulation avec le volet pénal. Le jugement mentionne le signalement du préfet au procureur de la République et la plainte d’une candidate, sans faire état d’aucune décision pénale. Le juge de l’élection n’applique pas les sanctions pénales du code électoral, mais il apprécie lui-même si des manœuvres ont été commises. Si une juridiction répressive venait à statuer définitivement, ses constatations s’imposeraient à lui : selon le Conseil d’État, l’autorité de la chose jugée par le juge pénal « s’attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif » (CE, 25 avril 2023, n° 462997). Aucune décision pénale n’est mentionnée dans les sources consultées, et les personnes mises en cause sont présumées innocentes. La même configuration se retrouve dans d’autres communes, par exemple à Castanet-Tolosan, où un appel a été annoncé après le rejet d’un recours contre la liste du maire.

B. Isabelle Louis reste maire pendant l’appel : délais, issues possibles et conséquences d’une annulation

L’appel ne suspend pas le résultat. L’article L. 250 dispose que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Isabelle Louis demeure donc maire, les adjoints désignés le 27 mars conservent leurs fonctions et le conseil municipal délibère normalement. Selon le Répertoire national des élus, dans sa version du 11 août 2026, elle préside le conseil de la communauté urbaine depuis le 24 avril 2026, et Marie-Claude Jarrot comme Arnaud Sanvert siègent au conseil municipal et au conseil communautaire depuis le 22 mars. Le seul mécanisme de suspension prévu par le code, à l’article L. 250-1, suppose que le tribunal ait annulé une élection, ce qui n’est pas le cas ici.

L’article L. 250-1 fixe aussi un délai au Conseil d’État : « Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d’Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l’enregistrement du recours. » Si la requête a bien été enregistrée le 9 novembre 2026, ce délai conduit au début du mois de mai 2027. À titre d’exemple, deux appels formés contre des jugements rendus au printemps sur les municipales de mars 2026 ont été jugés en un peu plus de quatre mois : appel enregistré le 10 juin et décision du 9 octobre à Laroque-d’Olmes, où le Conseil d’État a confirmé l’annulation du scrutin (CE, 9 octobre 2026, n° 516587), appel enregistré le 26 juin et décision du 3 novembre à Thierville-sur-Meuse. Dans le même département, le tribunal administratif de Dijon avait aussi été saisi à Louhans-Châteaurenaud, où le Conseil d’État a confirmé l’élection de Frédéric Bouchet. Ces exemples ne préjugent pas du calendrier propre à Montceau-les-Mines, qui dépendra notamment de la date de production du mémoire annoncé et des échanges entre les parties.

Trois issues sont envisageables. La première est le rejet de l’appel, qui rendrait définitive l’élection des 33 conseillers municipaux et des 11 conseillers communautaires. La deuxième suppose que le Conseil d’État, contrairement au tribunal, regarde comme établie une manœuvre dans la constitution de la liste « Relève-toi Montceau ! ». Il appliquerait alors la grille fixée dans l’affaire de Savigny-sur-Orge : « Il appartient au juge de l’élection, lorsqu’il constate une manœuvre de cette nature, de rechercher si, eu égard aux résultats des opérations électorales, elle a altéré la sincérité du scrutin dans son ensemble. » Dans l’affirmative, il annule l’intégralité des opérations électorales ; « Dans la négative, il lui appartient seulement d’annuler, le cas échéant, l’élection des candidats figurant sur la liste irrégulièrement constituée » (CE, 1er octobre 2021, n° 450756). À Savigny-sur-Orge, les 140 voix obtenues au premier tour par la liste irrégulière excédaient l’écart de 24 voix qui avait privé une autre liste de l’accès au second tour, et toute l’élection a été annulée.

À Montceau-les-Mines, chaque partie a déjà exposé ses arguments sur ce terrain. Les protestataires opposent les 1 596 voix de la liste contestée aux 63 voix d’écart entre les deux premières. La liste élue soutient, à titre subsidiaire, que la présence de cette liste n’a pas pu altérer la sincérité du scrutin compte tenu de son positionnement politique et du comportement des électeurs observé localement. Le Conseil d’État apprécie l’influence d’une irrégularité au regard des écarts de voix déterminants : à Laroque-d’Olmes, il a précisé que cette influence « doit s’apprécier au regard, non seulement de l’écart de voix entre les différentes listes en présence », mais aussi, dans cette espèce, de l’écart entre les voix de la liste élue et la majorité absolue (CE, 9 octobre 2026, n° 516587). Il n’est pas possible de prédire la réponse, qui suppose d’abord qu’une manœuvre soit établie, ce que le tribunal a écarté. Une annulation limitée à l’élection des candidats de la liste « Relève-toi Montceau ! » laisserait en tout état de cause intacte la majorité municipale, qui détient 23 des 33 sièges.

La troisième issue, distincte, concerne les personnes. L’article L. 118-4 du code électoral permet au juge de l’élection de « déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Le Conseil d’État admet qu’il le fasse, le cas échéant d’office, à l’égard des candidats ayant personnellement accompli de telles manœuvres (CE, 10 novembre 2021, n° 450401). Cette hypothèse supposerait que des manœuvres frauduleuses soient d’abord établies, ce que le tribunal a écarté ; elle n’est mentionnée ici que pour décrire l’étendue des pouvoirs du juge d’appel.

Si le Conseil d’État annulait l’ensemble des opérations électorales, le conseil municipal serait remplacé par une délégation spéciale. L’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales en prévoit une « en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres ». Nommée par le préfet dans un délai de huit jours, elle élit son président, et l’article L. 2121-36 précise : « Le président, ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent fin dès l’installation du nouveau conseil. » Les électeurs seraient convoqués, selon l’article L. 251 du code électoral, « dans un délai qui ne peut excéder trois mois ». Nous avons décrit cette période de transition à propos de Nantua, où le Conseil d’État a confirmé l’annulation des municipales. Marie-Claude Jarrot perdrait elle-même ses mandats de conseillère municipale et communautaire jusqu’au nouveau scrutin.

L’enjeu dépasserait la commune. Les conseillers communautaires de Montceau-les-Mines sont, selon l’article L. 273-6, élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la même liste, et les protestations visaient aussi l’attribution des 11 sièges communautaires. Or le président d’une intercommunalité est élu parmi les membres de son conseil : l’article L. 5211-2 étend au président de l’établissement public de coopération intercommunale les règles relatives au maire, dont celle de l’article L. 2122-4, selon laquelle « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. » Si elle perdait son siège de conseillère communautaire, Isabelle Louis perdrait donc la qualité de membre requise pour présider une communauté urbaine qui regroupe 34 communes, selon le communiqué qu’elle a diffusé le 8 octobre. Elle y annonçait aussi la présentation aux habitants, le 10 novembre, des grandes orientations de son mandat, le lendemain même du dépôt de l’appel.

Conclusion

L’élection municipale de Montceau-les-Mines a franchi une première étape avec les jugements des 7 et 8 octobre 2026, qui ont écarté l’ensemble des griefs, et entre dans une seconde avec l’appel de Marie-Claude Jarrot. Le tribunal administratif de Dijon n’a pas nié les difficultés survenues après le dépôt de la liste « Relève-toi Montceau ! » ; il a jugé qu’elles ne démontraient pas que le consentement des colistiers avait été vicié au moment où ils l’ont donné par écrit. Le Conseil d’État reprendra cette question, dans les limites tracées par la requête déposée le 9 novembre et par sa jurisprudence sur les griefs nouveaux.

Question Réponse au 10 novembre 2026 Fondement ou source
Qui a remporté les municipales ? La liste d’Isabelle Louis : 1 848 voix (33,69 %), 23 sièges municipaux sur 33 et 8 sièges communautaires sur 11, avec 63 voix d’avance sur la liste de Marie-Claude Jarrot Ministère de l’Intérieur ; code électoral, art. L. 262 et L. 273-8
Qui a contesté le scrutin ? La maire sortante et ses colistiers, un électeur de la commune et la tête de la quatrième liste Code électoral, art. L. 248 et R. 119 ; TA Dijon, 7 et 8 octobre 2026
Pourquoi le grief des colistiers a-t-il été rejeté ? Signatures et mentions manuscrites non contestées ; consentement initial non vicié selon le tribunal ; pressions postérieures insuffisantes pour l’établir Code électoral, art. L. 265 et L. 267 ; TA Dijon, n° 2601409 et n° 2601427
Et les griefs sur la campagne ? Communication, photographies, intelligence artificielle, presse, veille du scrutin, affichage : non établis ou sans incidence ; pas d’appel de la quatrième liste Code électoral, art. L. 52-1, L. 52-8, L. 97 et L. 49 ; TA Dijon, n° 2601229
Dans quel délai faire appel ? Un mois à compter de la notification du jugement, à peine d’irrecevabilité ; mémoire complémentaire dans les trois mois Code électoral, art. R. 123 ; code de justice administrative, art. R. 411-1 et R. 611-22
Que peut encore invoquer l’appelante ? Les griefs soulevés à temps devant le tribunal et repris dans le délai d’appel, avec de nouvelles pièces si besoin ; pas ceux des autres protestataires CE, n° 450489, n° 517132 et n° 447961
La maire reste-t-elle en fonctions ? Oui, comme l’ensemble du conseil municipal, jusqu’à la décision définitive Code électoral, art. L. 250
Quand le Conseil d’État statuera-t-il ? Dans les six mois de l’enregistrement du recours, soit début mai 2027 si l’enregistrement date du 9 novembre Code électoral, art. L. 250-1
Faudra-t-il revoter ? Seulement si une manœuvre est établie et a altéré la sincérité du scrutin dans son ensemble ; délégation spéciale puis vote dans les trois mois CE, n° 450756 ; code électoral, art. L. 251 ; CGCT, art. L. 2121-35 et L. 2121-36
Et la communauté urbaine ? Une annulation totale ferait tomber les 11 sièges communautaires de la commune, dont celui de sa présidente Code électoral, art. L. 273-6 ; CGCT, art. L. 5211-2 et L. 2122-4

Jusqu’à la décision du Conseil d’État, l’élection du 22 mars 2026 produit ses effets : la maire, ses adjoints et le conseil municipal exercent leurs fonctions, comme le prévoit l’article L. 250 du code électoral. Pour les électeurs, l’enjeu réel de l’appel tient à une question précise : la preuve, que le tribunal n’a pas jugée rapportée, d’un consentement obtenu par des pressions ou une tromperie au moment de la signature des candidatures. Faute de cette preuve, le principal grief de l’appel ne pourrait prospérer ; si elle était rapportée, le Conseil d’État devrait encore mesurer son influence sur un résultat acquis à 63 voix près.

Les éléments présentés ici proviennent des sources disponibles au 10 novembre 2026 : jugements du tribunal administratif de Dijon des 7 et 8 octobre 2026 diffusés en données ouvertes, communiqué de ce tribunal, résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, Répertoire national des élus dans sa version du 11 août 2026, communiqué de la maire relayé par Montceau News et articles de presse cités, dont L’infoRmateur de Bourgogne pour le dépôt de l’appel. Le contenu exact de la requête présentée au Conseil d’État n’est pas public. Les griefs relatifs à la constitution de la liste « Relève-toi Montceau ! » ont été jugés non établis en première instance, aucune décision pénale n’est mentionnée dans ces sources, et les personnes mises en cause sont présumées innocentes. Seul le Conseil d’État dira si l’élection de Montceau-les-Mines est confirmée ou annulée. Les questions de contestation des élections municipales relèvent du droit public et du contentieux électoral.

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