Jeudi 29 octobre 2026, l’ordre du jour de l’Assemblée nationale n’appartiendra ni au Gouvernement ni aux groupes qui le soutiennent. De 9 heures à minuit, il sera fixé par le groupe La France insoumise – Nouveau Front populaire, qui a présenté le 8 octobre, selon La Chaîne parlementaire, douze propositions de loi pour cette journée. On y trouve un texte sur l’acétamipride, un autre sur la titularisation des AESH, et une proposition qui intéresse directement les électeurs : encadrer les radiations des listes électorales pour perte d’attache communale, adoptée par la commission des lois le 21 octobre. Le groupe socialiste prendra la main le 19 novembre avec neuf textes, puis les autres groupes se succéderont jusqu’en février 2027.
Ces journées, que chacun appelle « niches parlementaires », reposent sur une phrase de l’article 48 de la Constitution et sur quelques articles du règlement de l’Assemblée qui en fixent le régime : qui y a droit, combien de fois, à quelle heure tout s’arrête, ce que le Gouvernement ou la majorité peuvent opposer. Elles sont souvent mal comprises. Un texte adopté un jeudi soir n’est pas encore une loi. Un texte rejeté en commission peut encore être voté en séance. Un texte qui n’a pas été appelé avant minuit n’est pas rejeté pour autant. Et aucun juge ne peut être saisi de la manière dont la journée a été organisée.
Ce guide explique d’abord comment fonctionne une niche, calendrier officiel de la session 2026-2027 à l’appui (I), puis ce que produit un vote obtenu ce jour-là, jusqu’à l’élection présidentielle de 2027, et les recours qui existent ou n’existent pas (II).
I. Comment fonctionne une niche parlementaire : qui fixe l’ordre du jour, quand, et jusqu’à quelle heure
A. Qui a droit à une journée réservée, et le calendrier officiel de la session 2026-2027
Le texte de 1958 ne prévoyait rien de tel. L’ordre du jour des assemblées était alors, pour l’essentiel, entre les mains du Gouvernement. La loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 a complété l’article 48 d’un alinéa selon lequel « Une séance par mois est réservée » par priorité à l’ordre du jour fixé par chaque assemblée. La révision du 23 juillet 2008 a transformé ce mécanisme en droit des minorités. Depuis, le cinquième alinéa de l’article 48 de la Constitution réserve « Un jour de séance par mois » à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minoritaires. Le Point rappelle ce double mouvement, 1995 puis 2008, qui fait de la niche une conquête récente du Parlement.
Ce jour s’insère dans un partage du temps fixé par le même article. L’ordre du jour est en principe « fixé par chaque assemblée », mais deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité aux textes et débats dont le Gouvernement demande l’inscription, une semaine sur quatre est consacrée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques, et une séance par semaine au moins est réservée aux questions des parlementaires. La niche est donc une exception étroite : le seul moment où un groupe minoritaire choisit à la fois les textes et leur ordre d’examen. Pour situer cette règle dans l’ensemble de la Constitution, voyez notre guide de la Constitution de 1958 et des droits qu’elle garantit à l’électeur, au candidat et à l’élu.
Qui sont ces groupes ? L’article 51-1 de la Constitution confie au règlement de chaque assemblée le soin de déterminer les droits des groupes et lui impose de reconnaître « des droits spécifiques aux groupes d’opposition » ainsi qu’aux groupes minoritaires. Le règlement de l’Assemblée nationale, dans sa version publiée par l’Assemblée en juillet 2025, en donne la clé à son article 19. Un groupe compte au moins quinze membres. Il peut se déclarer d’opposition dans sa déclaration politique, ou plus tard, à tout moment, par une déclaration publiée au Journal officiel. Les groupes minoritaires sont ceux qui ne se sont pas déclarés d’opposition, à l’exception du plus nombreux d’entre eux. Ces qualités sont appréciées au début de la législature, puis chaque année au début de la session ordinaire. Sous la dix-septième législature, le groupe Ensemble pour la République, plus nombreux des groupes qui ne se sont pas déclarés d’opposition, n’a donc pas de niche ; les dix autres groupes s’en partagent le calendrier. Notre article sur la composition de l’Assemblée nationale en octobre 2026 et les droits de l’opposition détaille les effectifs de chacun.
La répartition elle-même relève de l’article 48, alinéa 9, du règlement. La Conférence des présidents arrête une fois par mois l’ordre du jour de la journée réservée. Les groupes font connaître les textes qu’ils veulent y inscrire au plus tard lors de la conférence qui suit la journée précédente. Les séances sont réparties au début de chaque session ordinaire « en proportion de leur importance numérique », chaque groupe disposant de « trois séances au moins par session ordinaire », lesquelles peuvent, à sa demande, être « réparties sur plusieurs jours du même mois ». Cette dernière faculté, introduite en 2014, a été jugée conforme à la Constitution par la décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014 (considérants 11 et 13). En pratique, une journée réservée correspond à trois séances, le matin, l’après-midi et le soir, ce que la fiche de synthèse de l’Assemblée consacrée à l’ordre du jour exprime en vingt-sept séances d’initiative parlementaire par session ordinaire, à raison de trois séances par jour.
La session 2026-2027 sort de l’ordinaire. Selon La Chaîne parlementaire, l’Assemblée a fixé le 30 juin son calendrier prévisionnel : la session commence le 1er octobre 2026 et ses travaux s’arrêtent le 28 février 2027, pour laisser place à la campagne présidentielle, dont le premier tour est fixé au dimanche 18 avril et le second au dimanche 2 mai. Pour que chaque groupe conserve sa journée, il faut en organiser deux par mois au lieu d’une. Le calendrier prévisionnel arrêté par les Conférences des présidents des 30 juin, 15 juillet et 22 septembre 2026 retient dix journées, toutes un jeudi, attribuées par ordre décroissant d’effectifs selon la même source.
| Date de la journée réservée | Groupe qui fixe l’ordre du jour |
|---|---|
| Jeudi 8 octobre 2026 | Rassemblement national (RN) |
| Jeudi 29 octobre 2026 | La France insoumise – Nouveau Front populaire (LFI-NFP) |
| Jeudi 19 novembre 2026 | Socialistes et apparentés (SOC) |
| Jeudi 26 novembre 2026 | Droite républicaine (DR) |
| Jeudi 3 décembre 2026 | Écologiste et social (EcoS) |
| Jeudi 10 décembre 2026 | Les Démocrates (Dem) |
| Jeudi 7 janvier 2027 | Horizons & Indépendants (HOR) |
| Jeudi 28 janvier 2027 | Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) |
| Jeudi 4 février 2027 | Gauche démocrate et républicaine (GDR) |
| Jeudi 18 février 2027 | Union des droites pour la République (UDR) |
Ce calendrier est prévisionnel : il peut être ajusté par la Conférence des présidents, et le Gouvernement conserve les priorités que lui donne la Constitution sur les autres semaines. Le Sénat connaît le même mécanisme, puisque l’article 48 s’applique à chaque assemblée ; le Conseil constitutionnel l’a rappelé en examinant le règlement du Sénat dans sa décision n° 2009-582 DC du 25 juin 2009 (considérant 32). Les groupes sénatoriaux, dont notre article sur la composition du Sénat en 2026 dresse la liste, disposent ainsi, au Sénat, de leur propre jour de séance mensuel.
Que peut-on inscrire dans une niche ? Des propositions de loi, bien sûr, mais aussi des propositions de résolution. Celles-ci, prévues par l’article 34-1 de la Constitution, expriment une position de l’assemblée sans créer de règle. Elles sont irrecevables si le Gouvernement estime qu’elles mettraient en cause sa responsabilité ou qu’elles contiennent « des injonctions à son égard », ce qui explique leur rédaction en forme d’invitation. Le 30 octobre 2025, le Rassemblement national a ainsi obtenu, par 185 voix contre 184, l’adoption d’une résolution visant à dénoncer l’accord franco-algérien de 1968 ; Le Monde soulignait à la fois la portée politique du vote et le fait que le texte n’est « pas contraignant juridiquement ». Un an plus tard, le 8 octobre 2026, les quatre propositions de résolution inscrites par le même groupe ont été rejetées, selon l’Assemblée nationale, et aucun de ses textes n’a été adopté ce jour-là, selon Libération.
B. De 9 heures à minuit : le déroulement de la journée et ce que peuvent opposer le Gouvernement et la majorité
Tout commence en commission, en général la semaine précédente. Chaque proposition est renvoyée à la commission compétente, qui peut l’adopter, la modifier ou la rejeter. Ce vote ne tranche pourtant pas le sort du texte. L’article 42 de la Constitution prévoit que la discussion en séance porte sur le texte adopté par la commission ou, à défaut, sur « le texte dont l’assemblée a été saisie ». Le 30 septembre 2026, la commission du développement durable a ainsi rejeté la proposition du Rassemblement national visant à abroger les zones à faibles émissions ; l’Assemblée a précisé que c’est la proposition telle que déposée qui serait examinée en séance le 8 octobre. De même, la proposition de La France insoumise sur l’acétamipride, rejetée en commission, reste inscrite à la séance du 29 octobre, ce que la Coordination rurale rappelait le 27 octobre en appelant les députés à être présents. À l’inverse, le 21 octobre, la commission des lois a adopté la proposition sur les radiations électorales et celle sur la prescription acquisitive outre-mer, mais rejeté celle qui visait à abroger les amendes forfaitaires délictuelles.
Vient ensuite la séance. L’article 50 du règlement fixe les horaires de l’Assemblée : le matin de 9 heures à 13 heures, l’après-midi de 15 heures à 20 heures et le soir « de 21 heures 30 à minuit ». Il permet de prolonger une séance, mais la prolongation du soir au-delà de minuit n’est admise « que pour achever une discussion en cours ». La pratique des journées réservées s’en tient à minuit : à propos de la niche de La France insoumise du 28 novembre 2024, Le Monde décrivait minuit comme l’heure à laquelle « la journée d’initiative d’un groupe prend fin ». Cette limite tient à l’objet même de la garantie : ce que la Constitution réserve, c’est un jour de séance, et non le temps nécessaire pour voter tous les textes inscrits. « À minuit, la niche est terminée », résume Le Point.
Que deviennent les textes qui n’ont pas été examinés, ou dont l’examen n’est pas achevé ? Ils ne sont ni adoptés ni rejetés. Ils restent déposés et peuvent être inscrits à une autre journée ou à un autre ordre du jour. La Chaîne parlementaire relève ainsi que la proposition de La France insoumise sur la défiscalisation des pensions alimentaires figurait déjà à l’ordre du jour de la précédente niche du groupe et revient le 29 octobre. C’est aussi pourquoi l’ordre d’examen compte autant que la liste : un texte placé en fin de journée court le risque de ne jamais être appelé.
Cette contrainte horaire donne à la majorité son arme la plus simple : le temps. Le droit d’amendement appartient aux parlementaires comme au Gouvernement, selon le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, et rien n’en limite le nombre dans une journée réservée. Le 28 novembre 2024, la proposition d’abrogation du report de l’âge de départ à la retraite, inscrite par La France insoumise, n’a pas pu être votée : les groupes de la coalition gouvernementale avaient déposé plusieurs centaines d’amendements et, selon Le Monde, il en restait près de six cents à examiner à minuit. Le même article 44 permet en outre au Gouvernement de s’opposer à l’examen d’amendements qui n’ont pas été soumis à la commission, et de demander que l’assemblée se prononce « par un seul vote » sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements qu’il accepte. Son texte ne prévoit pas d’exception pour la journée réservée.
Le règlement encadre aussi les motions de procédure. Selon son article 91, alinéa 8, il ne peut être mis en discussion, contre un texte examiné lors d’une journée réservée, qu’« une seule motion de rejet préalable », discutée après la clôture de la discussion générale ; son adoption entraîne le rejet du texte. L’orateur du groupe qui est à l’initiative du texte dispose, dans la discussion générale, d’une durée de dix minutes (article 49, alinéa 3). Le Conseil constitutionnel veille de son côté à ce que les limitations du temps de parole respectent les exigences de « clarté et de sincérité du débat parlementaire » : c’est sur ce fondement qu’il a censuré, dans sa décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009 (considérant 29), une clôture automatique de la discussion d’un article qui aurait pu priver les députés d’un groupe d’opposition de toute intervention.
Le filtre le plus redoutable reste l’article 40 de la Constitution. Les propositions et amendements des parlementaires ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit « une diminution des ressources publiques », soit « la création ou l’aggravation d’une charge publique ». L’article 89 du règlement organise ce contrôle à chaque étape : au dépôt d’une proposition, examinée par le Bureau ou par ses membres délégués, et dont « le dépôt en est refusé » si elle tombe sous le coup de l’article 40 ; sur les amendements, appréciés en commission par son président et en séance par le président de l’Assemblée ; et « à tout moment », l’irrecevabilité pouvant alors être soulevée par le Gouvernement ou par tout député et appréciée par le président ou le rapporteur général de la commission des finances. Le 7 juin 2023, la présidente de l’Assemblée a appliqué l’article 40 à la quasi-totalité des amendements qui tendaient à rétablir l’article premier de la proposition du groupe LIOT sur les retraites, supprimé en commission, comme le relatait Le Monde ; le 8 juin, jour de sa niche, le groupe a retiré son texte après la discussion générale, selon le direct du Monde, sans que la journée s’arrête pour autant.
L’article 41 de la Constitution ouvre une autre irrecevabilité, plus rare : le Gouvernement ou le président de l’assemblée peut l’opposer à une proposition ou à un amendement qui « n’est pas du domaine de la loi », le Conseil constitutionnel tranchant dans les huit jours en cas de désaccord. La frontière entre la loi et le règlement est expliquée dans notre article sur l’article 34 de la Constitution et le domaine de la loi.
Reste une procédure qui peut, à l’inverse, faire gagner du temps au groupe : la législation en commission. Créée en 2019 à l’article 107-1 du règlement, elle permet à la Conférence des présidents, à la demande notamment d’un président de groupe, de décider que le droit d’amendement ne s’exerce qu’en commission, la séance se limitant ensuite, pour l’essentiel, aux interventions du Gouvernement et du rapporteur, aux explications de vote et au vote. Le Gouvernement, le président de la commission ou un président de groupe peut s’y opposer dans les quarante-huit heures. Le Conseil constitutionnel l’a admise dans sa décision n° 2019-785 DC du 4 juillet 2019 (paragraphes 35 à 40). Selon La Chaîne parlementaire, le groupe socialiste entend y recourir le 19 novembre pour faciliter l’examen de plusieurs de ses neuf textes.
| Ce qui peut arrêter un texte de niche | Fondement | Qui en décide | Conséquence |
|---|---|---|---|
| Irrecevabilité financière | Constitution, article 40 ; règlement, article 89 | Bureau au dépôt, président de la commission, président de l’Assemblée, commission des finances | Dépôt refusé ou amendement écarté |
| Matière réglementaire | Constitution, article 41 | Gouvernement ou président de l’assemblée ; Conseil constitutionnel en cas de désaccord | Proposition ou amendement irrecevable |
| Rejet en commission | Constitution, article 42 | Commission saisie au fond | Aucun effet bloquant : la séance porte sur le texte déposé |
| Motion de rejet préalable | Règlement, article 91, alinéa 8 | Vote de l’Assemblée | Texte rejeté |
| Amendements en grand nombre | Constitution, article 44 | Majorité ou Gouvernement | Vote impossible si le débat n’est pas achevé à minuit |
| Minuit | Règlement, article 50 ; pratique de la journée réservée | Fin de la journée | Texte en attente, ni adopté ni rejeté |
| Vote sur l’ensemble | Règlement de l’Assemblée | Assemblée | Rejet, ou adoption puis transmission au Sénat (Constitution, article 45) |
II. Ce que produit une niche : un vote n’est pas une loi, et aucun juge n’arbitre la journée
A. Après le vote : le Sénat, la commission mixte paritaire, le Conseil constitutionnel et l’échéance de 2027
Un texte adopté un jeudi à 23 heures n’est qu’une étape. Selon l’article 45 de la Constitution, tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées « en vue de l’adoption d’un texte identique ». La proposition votée par les députés est transmise au Sénat, qui fixe son propre ordre du jour. Le Gouvernement peut demander l’inscription prioritaire des textes transmis par l’autre assemblée « depuis six semaines au moins » (article 48, troisième alinéa), mais c’est une faculté, non une obligation. À défaut, le texte attend que le Sénat ou l’un de ses groupes l’inscrive. Notre article sur le rôle du Sénat et ce qu’il ne peut pas imposer explique pourquoi la seconde chambre pèse autant sur le sort des propositions de loi.
La navette peut être longue. La proposition socialiste sur EDF, que Le Point cite comme exemple de texte adopté en février 2023 contre l’avis du Gouvernement, en donne la mesure. Selon la chronologie publiée par Vie publique, elle a été déposée le 27 décembre 2022, adoptée par l’Assemblée le 9 février 2023, par le Sénat le 6 avril 2023, de nouveau par les députés le 4 mai 2023 puis par les sénateurs le 24 janvier 2024, en troisième lecture par l’Assemblée le 29 février 2024, et définitivement par le Sénat le 3 avril 2024. Elle est devenue la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024, après avoir été largement remaniée. Quatorze mois et trois lectures dans chaque chambre séparent le premier vote de la promulgation.
Les niches servent aussi à faire avancer les textes des autres. Le 19 novembre, le groupe socialiste reprendra, selon La Chaîne parlementaire, la proposition sur les territoires zéro chômeur de longue durée, initialement présentée par un député du groupe LIOT et modifiée par le Sénat en juin, ce qui impose une deuxième lecture à l’Assemblée. Il y inscrira aussi la proposition prolongeant l’encadrement des loyers, revenue modifiée du Sénat, qui est par ailleurs à l’ordre du jour de la soirée du 18 novembre et ne sera examinée dans la niche que si elle n’a pas été achevée la veille.
Lorsque les deux chambres ne s’accordent pas, la sortie de la navette n’est pas automatique. Pour une proposition de loi, la commission mixte paritaire ne peut être réunie qu’à l’initiative des « présidents des deux assemblées agissant conjointement », après deux lectures dans chaque chambre, ou une seule si la procédure accélérée a été engagée ; le dernier mot ne peut être donné à l’Assemblée nationale qu’à la demande du Gouvernement (article 45, deuxième et quatrième alinéas). Ces mécanismes sont détaillés dans notre article sur la commission mixte paritaire et la navette parlementaire. Une fois le texte adopté définitivement, il peut encore être déféré au Conseil constitutionnel avant sa promulgation par soixante députés ou soixante sénateurs, en vertu de l’article 61 de la Constitution ; notre article sur les membres du Conseil constitutionnel et ceux qui peuvent le saisir en rappelle les règles.
Les textes électoraux inscrits dans une niche posent une question supplémentaire : pourront-ils s’appliquer à l’élection présidentielle d’avril 2027 ? C’est l’enjeu de la proposition de loi n° 2162 inscrite le 29 octobre, qui interdirait aux maires de radier un électeur pendant la période où il ne peut plus se réinscrire, et que notre article sur la radiation des listes électorales pour perte d’attache communale analyse en détail. Même adoptée par les députés, elle devrait encore franchir le Sénat. Elle rencontrerait ensuite une règle générale du code électoral. L’article L. 567-1 A, en vigueur depuis le 30 juin 2020, dispose : « Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin. » Le premier tour étant fixé au 18 avril 2027, cette année a commencé le 18 avril 2026, comme le rappelle notre article sur la date du second tour de la présidentielle de 2027.
Cette règle a toutefois une portée limitée. Elle figure dans une loi ordinaire, qu’une loi postérieure peut écarter. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs jugé, à propos des élections municipales, qu’« aucune exigence constitutionnelle n’interdit au législateur » de modifier le régime électoral dans l’année qui précède le renouvellement général : voyez la décision n° 2025-883 DC du 15 mai 2025 (paragraphe 61) et la décision n° 2025-892 DC du 7 août 2025 (paragraphe 57), cette dernière ajoutant qu’un délai supérieur à six mois avant le scrutin ne porte pas, par lui-même, atteinte au principe de sincérité du scrutin. Un texte voté avec une date d’application explicite pourrait donc, juridiquement, déroger à l’article L. 567-1 A.
Pour l’élection présidentielle, un second verrou existe. L’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, qui a valeur organique, organise les opérations électorales selon une liste d’articles du code électoral, parmi lesquels les articles L. 9 à L. 20 relatifs aux listes électorales. L’article 4 de la même loi précise que ces dispositions sont applicables « dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique » n° 2021-335 du 29 mars 2021. À s’en tenir à la lettre de ces textes, une modification de l’article L. 18 par une loi ordinaire ne vaudrait donc pour les opérations de l’élection présidentielle qu’après une actualisation de cette date par une loi organique, soumise d’office au Conseil constitutionnel. Notre article sur la loi organique et ce qu’elle fixe pour vos élections explique cette différence de rang.
En attendant, l’électeur radié dispose des voies prévues par l’article L. 18 du code électoral, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Le maire ne peut radier qu’à l’issue d’une procédure contradictoire, et sa décision doit être notifiée à l’électeur dans un délai de deux jours. Surtout, tout recours contentieux est précédé d’un recours administratif préalable devant la commission de contrôle, « à peine d’irrecevabilité du recours contentieux », ce recours devant être « formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision ». Ces délais très courts, et non la date d’un vote parlementaire, décident en pratique du droit de vote d’un électeur radié en 2026.
B. Peut-on contester devant un juge l’organisation d’une niche, un refus d’inscription ou une sanction ?
La réponse de principe est négative, et elle découle d’un texte précis. L’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires n’ouvre que trois catégories d’actions : la responsabilité de l’État pour les dommages causés par les services des assemblées, les litiges individuels des agents de ces services et les litiges individuels en matière de marchés publics. Il précise que ces instances sont celles « qui sont les seules susceptibles d’être engagées contre une assemblée parlementaire ». Le Conseil constitutionnel a jugé cet article conforme à la Constitution dans sa décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011, ce que le Conseil d’État a rappelé le 16 juillet 2020 en refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité soulevée par un pétitionnaire dont le Sénat avait refusé de publier la pétition en ligne.
Le Conseil d’État en tire les conséquences pour les décisions les plus politiques de l’Assemblée. Saisi par la présidente du groupe Rassemblement national, qui contestait la décision des présidents de groupe du 19 juillet 2024 de recourir au scrutin plurinominal majoritaire pour désigner les membres du Bureau, il a jugé le 18 octobre 2024 que « La désignation, par l’Assemblée nationale, de son président et des autres membres de son Bureau se rattache à l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement. » Il a ajouté : « La circonstance qu’aucune juridiction ne puisse être saisie de tels litiges ne saurait avoir pour conséquence d’autoriser le juge administratif à se déclarer compétent. » Les requêtes ont été rejetées comme portées devant une juridiction incompétente, sans renvoi au Tribunal des conflits, le juge judiciaire ne l’étant pas davantage.
La même solution vaut pour la discipline des députés. Le 24 juillet 2023, à propos d’une censure avec exclusion temporaire de quinze jours prononcée le 10 février 2023 par le Bureau de l’Assemblée, le Conseil d’État a rappelé qu’« il n’appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs aux sanctions infligées par les organes d’une assemblée parlementaire aux membres de celle-ci » ; il a statué dans le même sens, le même jour, sur un rappel à l’ordre. Plus récemment, le Tribunal des conflits, le 5 octobre 2026, a jugé qu’un litige entre l’Assemblée et un ancien député sur le crédit destiné à rémunérer ses collaborateurs échappait à tout juge, au motif que ce crédit est indissociable du statut des députés : « Ce statut se rattache à l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement. » Il en a déduit que la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont « l’une et l’autre incompétentes ». Notre article sur la séparation des pouvoirs et ce qu’elle interdit aux élus replace cette jurisprudence dans son cadre.
Appliquée à la journée réservée, cette jurisprudence conduit à une conclusion claire. L’inscription d’un texte par la Conférence des présidents, le refus de dépôt opposé par le Bureau au titre de l’article 40, l’irrecevabilité d’un amendement prononcée en séance, la décision de lever la séance à minuit ou la sanction d’un député pendant les débats relèvent de l’Assemblée elle-même. Aucune de ces décisions n’entre dans les catégories de l’article 8 de l’ordonnance de 1958, et un groupe ou un citoyen qui voudrait les contester se heurterait à l’incompétence des juridictions. Le Gouvernement bénéficie d’une immunité comparable pour sa part du jeu : selon le Conseil d’État, statuant le 20 octobre 2023, « Le refus du Gouvernement de soumettre un projet de loi au Parlement, en application des dispositions de l’article 39 de la Constitution, touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et constitue un acte insusceptible de tout contrôle juridictionnel. » Notre article sur le Conseil des ministres et la contestation de ses décisions montre la différence avec les décrets et nominations, qui peuvent, eux, être attaqués.
Le seul juge de la procédure parlementaire est le Conseil constitutionnel, et il intervient à deux moments. D’abord sur les règles : toute résolution modifiant le règlement d’une assemblée lui est obligatoirement soumise avant sa mise en application, ce qui explique les décisions de 2009, 2014 et 2019 citées plus haut. Ensuite sur la loi votée, lorsqu’il est saisi avant sa promulgation : il vérifie alors notamment que le droit d’amendement a été respecté et que le débat a satisfait aux exigences de clarté et de sincérité. Il ne contrôle pas, en revanche, la manière dont une journée réservée a été conduite si elle n’a abouti à aucune loi. Il protège enfin certains droits liés aux niches : dans sa décision n° 2014-705 DC précitée (considérants 51 et 52), il a censuré une disposition du règlement qui supprimait la motion de renvoi en commission pour les propositions présentées dans le cadre du référendum d’initiative partagée, au motif qu’elle aurait permis à un groupe de faire obstacle à l’organisation d’un référendum en s’abstenant d’examiner une proposition soutenue par un dixième des électeurs ; le Conseil a mené ce raisonnement à partir du jour de séance réservé par l’article 48.
Ce que peut faire l’électeur est donc surtout politique, mais pas seulement. Il peut suivre l’ordre du jour et les scrutins publics, interpeller son député, ou recourir aux instruments que la Constitution et le règlement lui ouvrent : la pétition à l’Assemblée, dont notre guide de la pétition à l’Assemblée nationale et de ses 500 000 signatures précise les effets, ou le soutien à une proposition de référendum d’initiative partagée, présenté dans notre article sur le RIC et le RIP. Les groupes d’opposition disposent aussi d’autres droits que la niche, comme le droit, pour chaque président de groupe d’opposition ou minoritaire, d’obtenir une fois par session ordinaire la création d’une commission d’enquête, sauf lors de la session qui précède le renouvellement de l’Assemblée (décision n° 2014-705 DC, considérant 55), évoqué dans notre article sur la commission d’enquête demandée après la mobilisation lycéenne. Et lorsqu’un texte issu d’une niche devient loi, il redevient contestable par les voies ordinaires : saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires, puis question prioritaire de constitutionnalité devant le juge saisi d’un litige.
Conclusion
La niche parlementaire est un droit constitutionnel d’une grande précision et d’une portée limitée. Depuis 2008, l’article 48 de la Constitution garantit aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires un jour de séance par mois, et le règlement de l’Assemblée en fait au moins trois séances par groupe et par session, réparties selon les effectifs. Pour la session 2026-2027, raccourcie par l’élection présidentielle, l’Assemblée a prévu dix journées, deux par mois, du Rassemblement national le 8 octobre à l’Union des droites pour la République le 18 février, en passant par La France insoumise le 29 octobre et le groupe socialiste le 19 novembre. Seul le groupe Ensemble pour la République, plus nombreux des groupes qui ne se sont pas déclarés d’opposition, n’en dispose pas.
Ce jour-là, le groupe choisit ses textes et leur ordre, mais il ne choisit pas les règles du jeu. L’article 40 peut empêcher le dépôt d’une proposition ou la vider de sa mesure principale, la majorité peut multiplier les amendements jusqu’à minuit, une motion de rejet préalable peut emporter le texte, et le Gouvernement conserve les outils de l’article 44. À l’inverse, un rejet en commission ne suffit pas à écarter un texte, puisque la séance porte alors sur la version déposée. À minuit, ce qui n’a pas été voté n’est ni adopté ni rejeté : le texte attend une autre occasion.
Un vote favorable ouvre seulement la navette. Il faut encore l’accord du Sénat, qui fixe son ordre du jour, une éventuelle commission mixte paritaire que seuls les présidents des deux assemblées peuvent convoquer pour une proposition de loi, puis, le cas échéant, l’examen du Conseil constitutionnel. Pour les textes électoraux, deux contraintes s’y ajoutent d’ici 2027 : la règle de l’article L. 567-1 A du code électoral, qui proscrit les modifications du régime électoral dans l’année qui précède le premier tour mais qu’une loi peut écarter, et, pour la présidentielle, le renvoi de la loi de 1962 à la rédaction du code électoral en vigueur lors de la publication de la loi organique du 29 mars 2021.
Enfin, la niche se déroule hors du regard du juge. Le Conseil d’État et le Tribunal des conflits jugent, encore en 2024 et en 2026, que les actes qui se rattachent à l’exercice de la souveraineté nationale par les parlementaires échappent à tout recours. Le contrôle existe, mais il est confié au Conseil constitutionnel, sur les règlements des assemblées et sur les lois votées, et aux électeurs, qui jugent l’usage que chaque groupe fait de sa journée. Pour l’électeur directement concerné par un texte inscrit, comme celui sur les radiations, les droits utiles restent ceux que la loi en vigueur lui donne déjà, à faire valoir dans des délais de quelques jours.