Le mardi 9 juillet 2024, le tribunal correctionnel de Nanterre (Hauts-de-Seine) a condamné Patrice Evra, ancien capitaine de l’équipe de France de football, à douze mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pour abandon de famille, pour des faits commis entre mai 2021 et septembre 2023 au préjudice de son épouse. L’information a été publiée par Le Parisien, qui indique la tenir du parquet de Nanterre, puis reprise par TF1 Info et RTL, qui citent les avocats des deux parties. Les trois médias rapportent que l’ancien défenseur conteste les faits et qu’il a fait appel.
Plus de deux ans après, son nom reste recherché plusieurs milliers de fois par mois sur Google, et les mêmes questions reviennent : que lui reprochait-on, que signifie un sursis probatoire, que peut changer l’appel ? Cet article distingue ce que la presse établit de ce que les parties affirment, puis explique l’article 227-3 du code pénal, vérifié sur Légifrance, et la jurisprudence de la chambre criminelle, lue dans le texte intégral des arrêts. Il précise enfin ce que la cour d’appel aura à trancher et ce que la condamnation implique pour le débiteur comme pour le créancier d’une pension. À la date de rédaction, aucun des médias consultés n’a rendu compte d’une décision d’appel. Tant qu’aucune décision définitive n’est intervenue, Patrice Evra, qui conteste les faits, demeure présumé innocent.
I. Pourquoi Patrice Evra a-t-il été condamné à Nanterre, et que réprime la loi ?
A. Ce que l’on sait du jugement du 9 juillet 2024, et ce que l’on ignore
Les faits jugés à Nanterre ne relèvent ni du terrain sportif ni de la vie médiatique de l’ancien joueur : ils portent sur le paiement d’une pension. Selon Le Parisien, dont les informations ont été confirmées par le parquet, le tribunal a retenu l’abandon de famille au préjudice de son épouse pour la période allant du 1er mai 2021 au 28 septembre 2023. TF1 Info et RTL situent les faits de la même manière, entre mai 2021 et septembre 2023, et précisent que l’ancien international était poursuivi par son épouse, avec laquelle une procédure de divorce était en cours, et qui l’accusait de ne pas avoir versé de pension alimentaire depuis 2020. L’épouse était partie civile ; son identité, comme tout ce qui touche à la vie familiale au-delà de la procédure, n’a pas à être reprise ici.
La peine est rapportée de façon concordante : douze mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, auxquels s’ajoutent 4 000 euros de dommages et intérêts. Le Parisien apporte des précisions qu’il présente comme confirmées par le parquet : le sursis probatoire a été fixé pour une durée de deux ans, le tribunal a ordonné l’exécution provisoire, et les 4 000 euros réparent un préjudice moral, auxquels s’ajoutent 2 000 euros au titre des frais de procédure. TF1 Info et RTL mentionnent pour leur part 4 000 euros de dommages et intérêts, en citant l’avocate de la partie civile. Aucun de ces comptes rendus ne fait état d’une peine complémentaire.
L’enjeu financier, lui, n’est connu que par les déclarations des parties. Selon l’avocate de la partie civile, citée par les trois médias, les arriérés de pension atteindraient 969 000 euros. Ce chiffre est contesté : l’avocat de Patrice Evra a déclaré au Parisien que « les faits sont contestés », et soutenu, selon TF1 Info et RTL, que son client avait été « plus que généreux avec son épouse ». Aucune source officielle n’a publié le montant de la pension fixée, ni celui des sommes que le tribunal a jugées impayées. Ces montants doivent donc être lus comme les positions de chacune des parties, et non comme des faits établis.
L’appel est, lui, attesté de deux côtés. Le parquet a indiqué au Parisien : « Il a immédiatement fait appel ». TF1 Info et RTL rapportent la même information de la bouche de son avocat. Un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre relève, en appel, de la cour d’appel de Versailles : la chambre criminelle a ainsi eu à connaître, dans son arrêt du 25 mars 2020 (n° 19-83.035), d’un arrêt de la cour d’appel de Versailles rendu dans une affaire d’abandon de famille née d’une ordonnance du juge aux affaires familiales de Nanterre.
Plusieurs éléments restent inconnus du public. La presse ne cite ni la date ni la nature exacte de la décision qui fixait la pension, ni les obligations particulières dont le sursis probatoire a été assorti. Elle ne dit pas non plus si le parquet ou la partie civile ont formé un appel à leur tour, ce qui détermine pourtant les pouvoirs de la cour. Enfin, aucune décision d’appel n’a été rapportée par Le Parisien, TF1 Info ou RTL, et aucune n’a pu être retrouvée dans les bases publiques de jurisprudence consultées pour cet article. Il serait donc inexact de présenter le jugement de Nanterre comme une condamnation définitive, comme il le serait d’affirmer que l’appel a été jugé dans un sens ou dans l’autre.
B. L’abandon de famille : une décision de justice, plus de deux mois d’impayés, une obligation connue
Le délit est défini par l’article 227-3 du code pénal. Il réprime le fait de ne pas exécuter une décision judiciaire, ou l’un des titres énumérés à l’article 373-2-2 du code civil, imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint « une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil ». Le délit est constitué lorsque le débiteur agit ainsi « en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation ». La peine encourue est de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La période jugée à Nanterre chevauche deux rédactions de l’article : celle issue de la loi du 24 décembre 2019, applicable jusqu’au 28 février 2022, puis celle issue de la loi du 23 décembre 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2022. Les deux versions décrivent le délit de la même manière, à une référence près dans la liste des titres visés, et prévoient la même peine ; la seconde ajoute un alinéa qui punit des mêmes peines le parent débiteur restant plus de deux mois sans verser les sommes dues à l’organisme chargé de l’intermédiation financière des pensions. Aucune loi plus douce n’est donc intervenue pendant la période poursuivie.
Le conjoint figure parmi les créanciers protégés, ce qui explique que l’épouse ait pu agir. Le code civil pose à l’article 212 que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » L’article 214 ajoute qu’à défaut de convention, « ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives » pour les charges du mariage. Pendant une procédure de divorce, l’article 255 du code civil permet au juge de « Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint ». C’est l’inexécution de ce type de décision que l’article 227-3 sanctionne. La chambre criminelle a confirmé, dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 24-85.079), que le renvoi opéré par le texte au code civil « a pour seule portée de désigner la nature de l’acte qui fixe l’obligation dont l’inexécution est pénalement sanctionnée », et que les obligations visées incluent « les prestations de toute nature devant être versées au conjoint, si elles sont dues en vertu d’une obligation familiale prévue par le code civil ».
La première condition tient donc à l’existence d’une décision. Le juge pénal ne fixe pas lui-même ce que le débiteur aurait dû payer : il compare les versements effectués à ce qu’une décision civile imposait. La Cour de cassation l’a jugé de longue date, dans un arrêt du 9 juin 1993 (n° 91-81.272) rendu sous l’empire de l’ancien code pénal : le délit ne peut être caractérisé si l’obligation dont l’inexécution est reprochée au prévenu « n’est pas définie à la date des faits incriminés par une décision de justice exécutoire ou ayant reçu un commencement d’exécution volontaire ». Dans cette affaire, l’ordonnance invoquée n’avait pas été signifiée, et la cour d’appel n’avait pas recherché si elle avait été exécutée spontanément : l’arrêt de condamnation a été cassé. Un débiteur ne peut ainsi être poursuivi que sur la base d’une décision qu’il est tenu d’exécuter, et pour les sommes qu’elle met à sa charge.
La deuxième condition est matérielle : plus de deux mois sans paiement intégral. Un paiement partiel ne suffit pas à échapper au délit, et la régularisation tardive ne l’efface pas. Dans l’arrêt du 25 mars 2020, la chambre criminelle a jugé le délit caractérisé à l’égard d’un père qui avait pourtant réglé l’essentiel de ce qu’il devait : les juges du fond avaient relevé que l’intéressé « n’a pas versé spontanément les sommes qu’il devait » et que deux mensualités restaient impayées sur la période visée. L’arrêt n’a été cassé que sur la peine.
La troisième condition est intentionnelle. Le débiteur doit avoir connu l’obligation. La chambre criminelle en a précisé la répartition de la preuve dans un arrêt du 19 janvier 2022 (n° 20-84.287), publié au Bulletin : la partie poursuivante doit établir que le prévenu est resté plus de deux mois sans payer, « en connaissance de cause », la somme mise à sa charge, mais « il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve ». Des difficultés financières alléguées ne suffisent donc pas : il faut démontrer une impossibilité absolue de payer, que les juges apprécient au regard de la période visée par la poursuite.
Le délit se renouvelle aussi longtemps que l’inexécution persiste. Dans un arrêt du 16 novembre 2016 (n° 15-84.727), la chambre criminelle a écarté une prescription invoquée par un débiteur de prestation compensatoire, en relevant que la prescription n’était pas acquise, « le délit d’abandon de famille se renouvelant chaque fois que son auteur manifeste par son comportement sa volonté de persévérer dans son attitude ». Cette solution s’articule avec l’article 8 du code de procédure pénale, aux termes duquel « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. »
Au-delà de l’emprisonnement et de l’amende, l’article 227-29 du code pénal prévoit des peines complémentaires pour les infractions du même chapitre : l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, ou encore « L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ». Ces peines sont facultatives ; aucune n’a été rapportée dans le dossier jugé à Nanterre. Enfin, la compétence du tribunal de Nanterre n’appelle pas d’observation particulière : outre les juridictions de droit commun, l’article 382 du code de procédure pénale prévoit que, pour l’abandon de famille, « est également compétent le tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension ». La presse ne précise pas sur quel critère la compétence a été retenue.
II. Que peut changer l’appel, et quelles conséquences concrètes en attendant ?
A. Ce que la cour d’appel devra trancher, et dans quelles limites
Le droit d’appel appartient au prévenu, au ministère public et, pour ses seuls intérêts civils, à la partie civile, selon l’article 497 du code de procédure pénale. L’article 498 prévoit que, sauf exceptions, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Lorsqu’une partie fait appel, l’article 500 ajoute que « les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel ». L’appel immédiat rapporté par la presse s’inscrit dans ce cadre ; reste inconnu le point de savoir si le parquet a, lui aussi, fait appel.
En principe, l’appel suspend l’exécution du jugement. L’article 506 du code de procédure pénale dispose que « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve notamment de l’article 471. Or l’article 471 permet au tribunal de déclarer exécutoires par provision les sanctions prévues aux articles 132-25 à 132-70 du code pénal, parmi lesquelles figure le sursis probatoire. L’article 132-41 du code pénal en tire la conséquence : « Toutes les fois que la juridiction n’a pas prononcé l’exécution provisoire, la probation n’est applicable qu’à compter du jour où la condamnation devient exécutoire ». Si, comme l’indique Le Parisien, le tribunal de Nanterre a ordonné l’exécution provisoire, les mesures de probation ont pu s’appliquer dès le jugement, malgré l’appel. L’article 132-47 protège toutefois le condamné qui obtiendrait gain de cause : « Si cette révocation est ordonnée alors que la condamnation n’avait pas encore acquis un caractère définitif, elle devient caduque dans le cas où cette condamnation serait ultérieurement infirmée ou annulée. »
Les pouvoirs de la cour dépendent de l’identité des appelants. Selon l’article 509, « L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel » et par la qualité de l’appelant. L’article 515 précise que « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » Si Patrice Evra est seul appelant sur l’action publique, la cour peut confirmer, réduire la peine ou le relaxer, mais pas alourdir la sanction ; si le parquet a formé un appel, même incident, elle peut statuer dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. Côté civil, le même article interdit à la partie civile toute demande nouvelle en cause d’appel, tout en réservant la possibilité de demander « une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance ».
Sur le fond, si l’appel porte sur la culpabilité, la cour aura à réexaminer les trois conditions du délit : l’existence d’une décision exécutoire fixant la pension, l’absence de paiement intégral pendant plus de deux mois sur la période visée, et la connaissance de l’obligation, la défense pouvant de son côté tenter d’établir une impossibilité absolue de payer selon la règle rappelée par l’arrêt du 19 janvier 2022. La déclaration de l’avocat de Patrice Evra, selon laquelle son client aurait été « plus que généreux avec son épouse », laisse entrevoir un débat classique : des aides apportées sous d’autres formes, ou en dehors du cadre fixé par le juge, peuvent-elles venir en déduction de la pension ? Le droit répond avec précision, sans préjuger de ce que le dossier contient.
D’un côté, la compensation unilatérale est exclue. L’article 1347-2 du code civil dispose que « Les créances insaisissables et les obligations de restitution d’un dépôt, d’un prêt à usage ou d’une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent. » Or l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution range parmi les biens insaisissables « Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ». Un débiteur ne peut donc pas, de sa propre autorité, imputer sur la pension une créance qu’il détiendrait par ailleurs contre le créancier, par exemple le remboursement d’un prêt, sans l’accord de celui-ci.
De l’autre, un paiement réel, même effectué en avance, libère le débiteur. Dans un arrêt du 20 mars 1984 (n° 83-90.946), la chambre criminelle a approuvé la relaxe d’un mari qui produisait un acte signé de son épouse, reconnaissant avoir reçu par avance une somme de 153 000 francs à valoir sur les contributions à venir, supérieure au total des échéances visées par la poursuite. La Cour a distingué ce paiement anticipé, qu’aucun texte n’interdit, d’une compensation, que le droit alors en vigueur excluait en matière de dette alimentaire ; depuis la réforme du droit des obligations, l’article 1347-2 du code civil ne l’admet qu’avec l’accord du créancier. La mise à disposition d’un logement obéit à une logique voisine : lorsque le juge du divorce attribue à l’un des époux la jouissance du logement du ménage, l’article 255 du code civil prévoit qu’il le fait « en précisant son caractère gratuit ou non ». Ce que le débiteur peut opposer dépend donc, d’abord, de ce que dit la décision civile, que la presse ne cite pas.
La cour devra aussi s’en tenir à la période poursuivie. Dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 24-82.987), publié au Bulletin, la chambre criminelle a rappelé « qu’un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales successives » et en a déduit que l’autorité de la chose jugée interdit de nouvelles poursuites pour une période déjà jugée, « peu important que la décision de justice non-exécutée soit différente de celle visée au cours de la première poursuite, la période d’inexécution de l’obligation étant identique ». À l’inverse, une période postérieure peut donner lieu à de nouvelles poursuites : dans un arrêt du 9 janvier 2019 (n° 18-81.020), la Cour a approuvé une seconde condamnation d’une épouse, débitrice d’une pension au titre du devoir de secours, pour des mois qui n’avaient pas été visés par la première condamnation.
Le volet civil explique l’écart entre les 4 000 euros alloués et les montants avancés par la partie civile. L’article 2 du code de procédure pénale définit l’action civile comme l’action « en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention ». Dans un arrêt du 31 janvier 2024 (n° 23-81.704), la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait alloué, au titre d’un préjudice financier, des sommes correspondant pour partie à des pensions antérieures à la période poursuivie : l’action civile « n’est recevable que pour les chefs de dommages qui découlent des faits objet de la poursuite », et « la plainte en abandon de famille n’a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l’obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement ». Les arriérés eux-mêmes restent dus en vertu de la décision civile, et se recouvrent par les voies d’exécution civiles.
Enfin, la peine devra être motivée. L’article 132-1 du code pénal pose que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » Dans un arrêt du 28 juin 2017 (n° 16-87.469), rendu précisément en matière d’abandon de famille, la Cour a cassé une condamnation à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve faute d’explication sur la personnalité et la situation du prévenu, en rappelant que « toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ». Une fois l’arrêt d’appel rendu, un pourvoi reste possible : depuis le 30 septembre 2024, l’article 568 du code de procédure pénale prévoit que « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. »
B. Sursis probatoire, casier judiciaire, recouvrement : ce que la condamnation implique concrètement
Le sursis probatoire n’est pas une peine de prison à exécuter : c’est une peine d’emprisonnement dont l’exécution est suspendue, à condition que le condamné respecte, pendant un délai fixé par le tribunal, des mesures de contrôle et des obligations. L’article 132-40 du code pénal impose au président de la juridiction de notifier ces obligations au condamné présent et précise : « Il l’informe de la possibilité qu’il aura de voir déclarer sa condamnation non avenue s’il observe une conduite satisfaisante. » Selon l’article 132-42, « La juridiction pénale fixe le délai de probation qui ne peut être inférieur à douze mois ni supérieur à trois ans. » Le délai de deux ans rapporté par Le Parisien se situe dans cette fourchette.
Pendant ce délai, le condamné est suivi par le juge de l’application des peines et par le service pénitentiaire d’insertion et de probation. L’article 132-44 énumère les mesures de contrôle, parmi lesquelles l’obligation de répondre aux convocations et celle d’« Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à l’étranger ». L’article 132-45 dresse la liste des obligations particulières que le tribunal peut ajouter. Deux d’entre elles sont taillées pour ce contentieux : « Justifier qu’il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur », et « Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile ». La presse n’a pas indiqué lesquelles ont été retenues à Nanterre.
Cette liste est limitative. Dans l’arrêt du 31 janvier 2024, rendu dans une affaire d’abandon de famille, la chambre criminelle a cassé l’arrêt qui avait interdit au condamné de quitter le territoire national au titre du sursis probatoire, en relevant que la liste de l’article 132-45 comprend l’interdiction de paraître en certains lieux, « mais ne figure pas l’interdiction de quitter le territoire national ». Une telle interdiction ne peut résulter que d’une peine complémentaire expressément prévue par la loi, comme celle de l’article 227-29.
Le non-respect des obligations expose à la révocation. L’article 132-47 permet au juge de l’application des peines de révoquer le sursis lorsque le condamné n’a pas satisfait aux mesures et obligations imposées, et précise que « Tout manquement à ces mesures et obligations commis après que la probation est devenue exécutoire peut justifier la révocation du sursis. » La révocation obéit cependant à un calendrier strict. Dans un arrêt du 12 avril 2012 (n° 11-84.684), rendu à propos d’un condamné pour abandon de famille qui ne s’était acquitté que de la moitié de ses dettes, la Cour a jugé « qu’après l’expiration du délai d’épreuve, le sursis avec mise à l’épreuve assortissant la condamnation à une peine d’emprisonnement ne peut plus faire l’objet d’une révocation partielle ».
À l’issue d’un délai de probation sans révocation, la condamnation est réputée non avenue. Selon l’article 132-52 du code pénal, « La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n’a pas fait l’objet d’une décision ordonnant l’exécution de la totalité de l’emprisonnement. » Le casier judiciaire en tient compte : l’article 775 du code de procédure pénale exclut du bulletin n° 2 « Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ». Appliquées au dossier, ces règles ne jouent qu’une fois la décision devenue définitive, ce qui suppose que l’appel ait été jugé et que la condamnation ait été maintenue. Rien, dans les informations publiques, ne permet de dire si et quand cela s’est produit. Les démarches visant une mention déjà inscrite relèvent de l’effacement d’une mention au casier judiciaire.
Pour le créancier d’une pension, l’enseignement principal est que la voie pénale ne remplace pas le recouvrement. Le jugement correctionnel sanctionne le débiteur et répare le préjudice né de l’impayé ; il ne transforme pas le juge pénal en organe de recouvrement des arriérés. Pour obtenir les sommes, le créancier dispose des voies civiles. L’article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution ouvre ainsi la procédure de paiement direct : « Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. » L’intermédiation financière des pensions, assurée par l’organisme débiteur des prestations familiales, offre une autre voie lorsqu’elle est mise en place ; depuis le 1er mars 2022, l’article 227-3 punit des mêmes peines le parent débiteur qui ne verse pas les sommes dues entre les mains de cet organisme. Les démarches concrètes, de la Caf au commissaire de justice, sont détaillées dans notre article sur le recouvrement d’une pension alimentaire impayée avec l’aide de la Caf, et la constitution du dossier pénal dans celui consacré à la plainte pour abandon de famille et aux preuves à réunir.
Pour le débiteur, les règles dégagées par la jurisprudence dessinent une conduite prudente. La pension fixée par le juge reste due tant qu’une nouvelle décision ne l’a pas modifiée ; une baisse de ressources se fait valoir en saisissant le juge compétent d’une demande de modification, non en cessant de payer. Les aides consenties hors du cadre de la décision ne se déduisent pas d’office, puisque la compensation suppose l’accord du créancier ; à l’inverse, un paiement anticipé, documenté et reconnu, libère le débiteur. Enfin, l’impossibilité absolue de payer doit être prouvée, pièces à l’appui, pour chaque période poursuivie. Ces questions, à la frontière du droit de la famille et du droit pénal, sont présentées sur notre page consacrée à l’accompagnement en matière de pension alimentaire et d’impayés ; lorsque la procédure pénale est engagée, la défense devant le tribunal correctionnel suit les règles exposées plus haut. La jurisprudence de la chambre criminelle sur l’article 227-3 est par ailleurs analysée en détail dans notre étude du délit d’abandon de famille devant la chambre criminelle.
Conclusion
Patrice Evra a été condamné le 9 juillet 2024 par le tribunal correctionnel de Nanterre à douze mois d’emprisonnement avec sursis probatoire et à 4 000 euros de dommages et intérêts, pour abandon de famille au préjudice de son épouse entre mai 2021 et septembre 2023, selon Le Parisien, TF1 Info et RTL. Il conteste les faits et a fait appel immédiatement. À la date de rédaction, aucune décision d’appel n’a été rapportée par ces médias ni retrouvée dans les bases publiques consultées : la condamnation ne peut pas être présentée comme définitive, et l’ancien capitaine des Bleus demeure présumé innocent tant qu’une décision définitive n’est pas intervenue.
Le droit applicable, lui, est clair. L’article 227-3 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende celui qui reste plus de deux mois sans exécuter intégralement une décision fixant une pension due en raison d’une obligation familiale, y compris envers un conjoint. Les poursuites supposent une décision exécutoire, un défaut de paiement intégral et la connaissance de l’obligation ; l’impossibilité absolue de payer doit être prouvée par celui qui l’invoque. La cour d’appel devra examiner ces éléments pour la seule période poursuivie, apprécier ce que la défense oppose au regard de ce que la décision civile imposait, et motiver la peine qu’elle retiendra, sans pouvoir l’aggraver si le prévenu est seul appelant.
Quelle que soit l’issue, l’affaire rappelle deux réalités que la notoriété des parties tend à masquer. La première est que le procès pénal ne règle pas les arriérés : il sanctionne et répare un préjudice, tandis que le recouvrement des sommes relève des voies civiles. La seconde est qu’une pension fixée par un juge ne se renégocie pas unilatéralement : elle se paie, ou se modifie par une nouvelle décision. Les éléments rapportés dans cet article proviennent de comptes rendus de presse concordants et de textes et décisions vérifiés ; seule la cour d’appel, et le cas échéant la Cour de cassation, peuvent trancher ce dossier.