Vous avez acheté une voiture pour votre fils qui vient de réussir son examen, vous avez hérité du véhicule d’un parent, votre permis a été annulé, vous ne l’avez jamais passé mais votre conjoint ou une aide à domicile conduit pour vous : la même question revient chaque fois que la personne qui possède la voiture n’est pas celle qui la conduit. La réponse est oui, on peut assurer une voiture sans avoir le permis, et c’est même une obligation dès que le véhicule est appelé à circuler. L’article L. 211-1 du code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité peut être engagée du fait d’un véhicule d’être couverte « pour faire circuler celui-ci », et l’article R. 211-2 exige que le contrat couvre, en plus, « celle du propriétaire du véhicule ». Aucun texte ne réserve la souscription aux titulaires du permis.
Trois règles encadrent pourtant la situation, et ce sont elles qui créent les litiges. La carte grise doit être établie au nom d’une personne titulaire du permis, le propriétaire y figurant aussi. L’assureur demande qui conduira, et une réponse arrangée peut faire annuler le contrat. Enfin, l’assureur reste libre de refuser le dossier, mais ce refus ouvre l’accès au Bureau central de tarification. Ce guide reprend ces règles dans l’ordre où elles se présentent : ce que la loi permet et la manière de déclarer correctement (I), puis ce que l’on risque quand la déclaration ne correspond pas à la réalité ou quand le propriétaire prend lui-même le volant, et les moyens de se défendre (II). Il vise la voiture qui exige le permis B ; l’assurance d’une voiturette accessible sans permis B obéit à des règles de conduite différentes.
I. Assurer une voiture quand on n’a pas le permis : ce que la loi permet et comment déclarer
A. L’obligation d’assurance pèse sur le propriétaire, même s’il ne conduit jamais
Le point de départ est l’article L. 211-1 du code des assurances. Il ne vise pas le conducteur titulaire d’un permis, mais toute personne « dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers » dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué. Cette personne « doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ». Le même article précise que le contrat couvre aussi « toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule ». Concrètement, le contrat souscrit par un propriétaire qui ne conduit pas protège la personne qui prend le volant avec son accord, et même celle qui le prend sans son accord, sous les réserves prévues en cas de vol.
L’article R. 211-2 du code des assurances complète ce dispositif : les contrats d’assurance automobile obligatoire « doivent couvrir, en plus de la responsabilité civile des personnes mentionnées à cet article, celle du propriétaire du véhicule ». Le propriétaire sans permis n’est donc pas un intrus dans le contrat ; il fait partie des personnes que la loi veut voir garanties. Rien n’interdit qu’il en soit lui-même le souscripteur, c’est-à-dire la personne qui signe, paie la cotisation et reçoit les documents.
Le droit des assurances de dommages va dans le même sens. Selon l’article L. 121-6 du code des assurances, « Toute personne ayant intérêt à la conservation d’une chose peut la faire assurer ». Le propriétaire qui ne conduit pas a évidemment intérêt à ce que sa voiture ne soit ni volée ni détruite. Le tribunal judiciaire de Pontoise, le 20 octobre 2026 (n° 24/05150), en a tiré une conséquence nette à propos d’un vol : « la garantie vol n’est pas subordonnée à la preuve de la qualité de propriétaire du véhicule assuré, mais à celle de la qualité d’assuré ». La demande a été rejetée dans cette affaire pour un tout autre motif, une déchéance tenant aux déclarations faites après le vol, mais le principe est utile : c’est la qualité d’assuré, figurant aux conditions particulières, qui ouvre droit à la garantie.
La Cour de cassation l’a rappelé à un assureur qui contestait les conditions d’acquisition du véhicule de son assuré. Dans un arrêt du 31 août 2022 (2e civ., n° 20-16.701, publié), elle a censuré la cour d’appel qui avait validé le refus d’indemniser par un motif tiré de la qualité de la possession, alors que l’intéressé était bien l’assuré, de sorte qu’« il appartenait à l’assureur d’exécuter l’obligation indemnitaire dont il était tenu envers celui-ci ». Le contrat lie l’assureur à son assuré ; il ne se réduit pas à la personne qui tient le volant.
Faut-il assurer une voiture qui ne roule pas, parce que son propriétaire n’a pas de permis et que personne ne la conduit pour l’instant ? L’obligation d’assurance ne se limite pas aux trajets. L’article R. 211-5 du code des assurances l’étend à la réparation des dommages résultant « Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule » ainsi que de la chute des objets qu’il transporte. Dans un arrêt du 13 septembre 2018 (2e civ., n° 17-25.671, publié), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que « les accidents causés par les accessoires ou la chute d’objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas ». Une voiture stationnée peut prendre feu et endommager une façade ou les véhicules voisins : c’est l’assurance automobile qui répond de ce risque.
Le défaut d’assurance est par ailleurs un délit. L’article L. 324-2 du code de la route réprime « Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur » sans assurance de responsabilité civile. La peine principale est une amende de 3 750 euros, que le texte permet d’éteindre par une amende forfaitaire de 500 euros, et les peines complémentaires vont jusqu’à « La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ». Le texte ne distingue pas selon que le propriétaire conduit ou non. Celui qui garde une voiture immatriculée sur la voie publique a donc tout intérêt à maintenir au moins la garantie de responsabilité civile, et il est prudent de la conserver même lorsque la voiture reste au garage, puisqu’un incendie du véhicule relève de cette garantie.
Reste la question pratique qui inquiète le plus : l’assureur peut-il refuser un souscripteur qui n’a pas de permis ? Le contrat d’assurance reste un contrat, et l’assureur sollicité peut décliner un dossier. Mais en matière d’assurance obligatoire, la Cour de cassation a jugé dès 1982 que la liberté de contracter de l’assureur est limitée par l’obligation légale qui lui est faite de conclure ou de maintenir un contrat couvrant le risque obligatoire (1re civ., 17 mai 1982, n° 81-10.335, publié). Le mécanisme qui donne corps à cette limite est le Bureau central de tarification.
L’article L. 212-1 du code des assurances permet à toute personne assujettie à l’obligation d’assurance qui « se voit opposer un refus » de saisir ce bureau. Dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, le texte ajoute que « Le refus de souscription par l’entreprise d’assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification » et précise ses modalités de saisine. Le bureau « a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime » moyennant laquelle l’assureur sollicité est tenu de garantir le risque, éventuellement assortie d’une franchise, et il est désormais « tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées dans un délai de trois mois ». Le propriétaire sans permis est bien assujetti à l’obligation d’assurance : il peut donc emprunter cette voie s’il essuie des refus.
Les conditions de forme sont strictes. L’article R. 250-2 du code des assurances n’ouvre le recours que si l’assurance a été sollicitée par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception au siège de l’entreprise. Le bureau doit être saisi « dans le délai de quinze jours, sous peine d’irrecevabilité, à compter du refus de l’assureur sollicité ». Et pour un contrat nouveau, vaut refus implicite « le silence gardé par l’assureur pendant plus de quinze jours après réception de la demande de souscription ». Le détail de la procédure figure dans notre guide pour saisir le Bureau central de tarification après un refus d’assurance.
B. Carte grise, souscripteur et conducteur désigné : qui inscrire, et à quelle place
Beaucoup de pages affirment qu’aucun texte n’exige le permis pour immatriculer une voiture à son nom. C’est inexact depuis la création, en novembre 2016, de l’article L. 322-1-1 du code de la route. Lorsque la personne physique propriétaire n’est pas titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule, « le certificat d’immatriculation est établi au nom d’une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire », ou par son représentant légal s’il est mineur. Le texte ajoute que « la personne désignée est inscrite en tant que titulaire du certificat d’immatriculation » au sens des règles sur les amendes, et que « Le propriétaire est également inscrit sur le certificat d’immatriculation ».
L’article R. 322-1 du code de la route traduit cette règle dans la procédure d’immatriculation : le propriétaire personne physique doit pouvoir justifier d’un permis, « le cas échéant celui de la personne physique désignée pour être titulaire du certificat d’immatriculation ». La fiche officielle de Service Public sur le titulaire et les cotitulaires de la carte grise en donne la lecture pratique : le titulaire principal doit être « détenteur du permis l’autorisant à conduire » le véhicule, et le propriétaire sans permis est alors « inscrit en co-titulaire ».
Ce choix n’est pas neutre. La personne désignée devient le destinataire des amendes qui suivent le certificat. L’article L. 121-2 du code de la route dispose que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules » et sur les péages, sauf force majeure ou identification de l’auteur véritable. L’article L. 121-3 du même code ajoute que ce titulaire « est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat », sauf s’il établit un vol, un cas de force majeure ou qu’il n’est pas l’auteur véritable. Il faut donc désigner une personne de confiance, titulaire du bon permis, idéalement celle qui conduira réellement.
La mention de la carte grise ne fait pas non plus de la personne désignée le propriétaire. Une cour d’appel l’a rappelé en juillet 2026 dans un litige entre anciens concubins : la femme, qui n’avait pas le permis moto, avait acheté deux motos dont l’immatriculation et l’assurance avaient été établies au nom de son compagnon, qui les conduisait. Les juges ont retenu que la souscription de l’assurance et l’usage du véhicule par le compagnon ne lui en donnaient pas la propriété, la mention du certificat étant un « titre de police » et non un titre de propriété ; elle a obtenu la régularisation de la carte grise de la moto restante. Pour la seconde moto, détruite dans un accident, le compagnon avait perçu l’indemnité de son assureur, 8 000 euros, et la demande de restitution fondée sur l’enrichissement injustifié a été rejetée, la cour estimant qu’une action en responsabilité était ouverte à la place. L’arrangement informel a donc coûté un procès et une indemnité. La leçon est simple : conserver les preuves d’achat, faire figurer le propriétaire sur la carte grise comme le permet la loi, et savoir au nom de qui l’indemnité sera versée.
Le souscripteur du contrat peut être le propriétaire sans permis. Le contrat désignera alors un conducteur principal, c’est-à-dire en pratique la personne qui utilise le plus le véhicule, et le cas échéant des conducteurs secondaires. L’exactitude de ces mentions est une obligation légale : selon l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré est obligé « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque ». Ce sont ces questions qui fixent l’étendue de ce que l’on doit dire, comme l’a jugé la chambre mixte de la Cour de cassation : « l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur » (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107, publié).
La Cour de cassation a appliqué cette règle à une situation familiale très proche du sujet. Une mère avait souscrit l’assurance d’une voiture acquise par son fils, les conditions particulières la désignant comme conducteur principal ; après le vol du véhicule, l’assureur avait obtenu en appel la nullité du contrat, au motif que le fils, conducteur occasionnel, n’avait pas été déclaré. L’arrêt a été cassé, faute pour les juges d’avoir relevé que l’assureur avait posé, à la souscription, « une question précise impliquant la révélation » de ce que le fils serait conducteur occasionnel ou secondaire. La Cour rappelle que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions » (2e civ., 28 mars 2019, n° 17-28.451).
Le parent sans permis qui achète la voiture d’un enfant
C’est le cas le plus courant. Le parent peut être propriétaire, souscripteur et co-titulaire de la carte grise, l’enfant titulaire du permis étant désigné comme titulaire du certificat et comme conducteur principal. La déclaration exacte coûte plus cher la première année, parce que l’article A. 121-1-1 du code des assurances autorise une surprime pour les assurés titulaires d’un permis de moins de trois ans, plafonnée au montant de la prime de référence, ce plafond étant ramené à la moitié de cette prime pour les novices ayant obtenu leur permis dans les conditions particulières auxquelles le texte renvoie. Cette surprime « est réduite de la moitié de son taux initial après chaque année consécutive ou non, sans sinistre engageant la responsabilité ».
Cette déclaration a aussi un intérêt pour l’avenir de l’enfant. L’annexe à l’article A. 121-1 du code des assurances, qui contient la clause de bonus-malus, prévoit que le relevé d’informations mentionne « les noms, prénoms, date de naissance, numéro et date de délivrance d’obtention du permis des conducteurs désignés au contrat ». Son article 13 ajoute que « Le conducteur qui désire être assuré auprès d’un nouvel assureur s’engage à fournir à celui-ci le relevé d’informations » délivré au souscripteur de l’ancien contrat. Et l’article A. 121-1-1 précise que « La justification des années d’assurance est apportée, notamment, par le relevé d’informations ». Un enfant désigné honnêtement sur le contrat parental dispose ainsi d’un historique à présenter le jour où il s’assurera seul ; un enfant caché derrière son parent n’en a aucun.
Le conjoint, le compagnon ou l’aidant qui conduit
Quand le propriétaire ne conduit pas, la personne qui le transporte doit apparaître au contrat avec son permis. Si la situation change en cours de contrat, par exemple parce qu’un nouvel aidant prend le relais ou qu’un enfant commence à utiliser la voiture tous les jours, l’article L. 113-2 du code des assurances impose « De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux » lorsqu’elles rendent inexactes les réponses initiales, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ». Les effets de cette déclaration sur la cotisation et le bonus sont détaillés dans notre article sur la manière de déclarer un conducteur secondaire et ses effets sur le bonus.
Le propriétaire dont le permis est suspendu ou annulé
Le propriétaire qui perd son permis garde sa voiture et son obligation d’assurance. Il doit informer son assureur, désigner la ou les personnes qui conduiront pendant la période et s’abstenir de conduire lui-même, faute de quoi il cumule le délit de conduite sans permis et la perte de sa garantie, comme on le verra plus loin. Les démarches propres à cette situation sont développées dans notre guide pour déclarer une suspension de permis à son assureur et rester couvert.
L’apprenti conducteur qui veut assurer sa propre voiture
Celui qui prépare le permis peut acheter et assurer une voiture, mais il ne la conduit que dans le cadre de l’apprentissage. L’article R. 211-3 du code de la route exige alors la surveillance d’un enseignant ou « d’un accompagnateur titulaire, depuis au moins cinq ans sans interruption, du permis de conduire » correspondant, et l’article R. 211-5 du même code organise l’apprentissage anticipé. Pour cette formule, la fiche de Service Public sur l’apprentissage anticipé de la conduite mentionne la nécessité d’un « accord préalable écrit de la société d’assurances » sur l’extension de garantie. Les suites d’un accident en conduite accompagnée pour l’assurance des parents sont traitées à part.
L’acheteur d’une voiture d’occasion qui n’a pas de permis
Le jour de la vente, l’assurance du vendeur cesse de couvrir le véhicule : selon l’article L. 121-11 du code des assurances, le contrat est suspendu « de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation ». L’acheteur sans permis doit donc faire assurer la voiture avant qu’elle ne quitte le lieu de la vente et la faire conduire par une personne titulaire du permis, ou la faire transporter. La même logique vaut pour l’héritier qui reçoit le véhicule d’un parent, dont le sort du contrat est expliqué dans notre article sur le contrat d’assurance auto du défunt et les héritiers.
II. Fausse déclaration, conduite sans permis, refus : ce que l’on risque et comment se défendre
A. Conducteur principal de façade, prête-nom ou conducteur oublié : nullité, réduction et victimes indemnisées
La tentation est connue : le parent sans permis, ou un proche bien assuré, se déclare conducteur principal pour éviter la surprime du jeune conducteur ou le refus d’un assureur. La sanction est prévue par l’article L. 113-8 du code des assurances : le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle « quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Et « Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur », qui peut réclamer les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Si la mauvaise foi n’est pas établie, le régime est plus doux. L’article L. 113-9 du code des assurances prévoit qu’avant tout sinistre l’assureur peut maintenir le contrat moyennant une prime plus élevée acceptée par l’assuré, ou le résilier ; après un sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». La différence entre les deux régimes tient à l’intention, que l’assureur doit établir pour obtenir la nullité.
La jurisprudence montre que les arrangements familiaux tournent vite à la nullité. Dans un arrêt du 8 mars 2018 (2e civ., n° 17-11.676), un père s’était déclaré conducteur désigné avec son épouse, alors que leur fils, titulaire du permis, était en réalité le conducteur habituel. La nullité pour fausse déclaration intentionnelle a été confirmée. L’argument selon lequel l’agent de l’assureur connaissait la famille et savait que le fils avait son permis a été jugé inopérant, ce mandataire ayant su seulement que le jeune homme pouvait conduire, « non de ce que le fils du souscripteur devait être le conducteur habituel du véhicule ».
Le prête-nom pur et simple subit le même sort. Dans l’affaire jugée le 29 août 2019 (2e civ., n° 18-14.768, publié), un homme avait assuré une voiture « pour rendre service » à un ami, alors qu’il n’en était ni le propriétaire ni le conducteur habituel. La Cour de cassation a approuvé l’annulation du contrat pour fausses déclarations intentionnelles. Celui qui prête son nom à un proche dépourvu de permis, ou trop malussé pour s’assurer, s’expose donc à voir le contrat anéanti au premier accident.
Les victimes, elles, ne paient pas cette fraude. Dans ce même arrêt du 29 août 2019, la Cour de cassation a tiré les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 juillet 2017 et jugé que « la nullité édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit » (2e civ., 29 août 2019, n° 18-14.768). L’assureur doit donc indemniser les tiers, puis se retourner contre son assuré. L’enjeu peut être considérable : dans l’affaire jugée le 16 janvier 2020 (2e civ., n° 18-23.381, publié), à propos d’une autre fausse déclaration, l’assureur qui avait indemnisé la victime réclamait à son assurée plus de 1,4 million d’euros, et la Cour a approuvé la mise hors de cause du fonds de garantie, la nullité étant inopposable à la victime.
La chambre criminelle est allée plus loin le 23 septembre 2025 (n° 20-86.015, publié). Le souscripteur avait lui-même menti sur l’identité du conducteur habituel, puis avait été blessé comme passager de sa propre voiture. Au terme d’une procédure au cours de laquelle la Cour de justice de l’Union européenne a été interrogée, la Cour de cassation retient que, « sauf abus de droit, la fausse déclaration faite par l’assuré quant à l’identité du conducteur habituel du véhicule ne permet pas à la compagnie d’assurance de se prévaloir d’une clause contractuelle prévoyant la nullité du contrat pour opposer cette nullité au tiers victime ». Le contrat reste nul entre les parties, mais la victime, même auteur du mensonge, conserve son droit à indemnisation au titre de l’assurance obligatoire.
Ce qui reste à la charge du fraudeur, ce sont ses propres pertes et les sommes que l’assureur pourra lui réclamer. Une voiture volée ou détruite ne sera pas indemnisée si le contrat est annulé, les cotisations versées seront perdues, et le souscripteur devra se réassurer avec une résiliation pour nullité dans son historique. Pour contester une telle décision, les questions effectivement posées à la souscription, la preuve de l’intention et la possibilité de basculer vers la simple réduction de l’article L. 113-9 sont les trois axes de défense, développés dans notre guide pour contester une nullité pour fausse déclaration.
Le recours de l’assureur contre le souscripteur n’est d’ailleurs pas automatique. Une cour d’appel a jugé en décembre 2025 le cas d’une épouse, souscriptrice du contrat, dont le mari dépourvu de permis conduisait la voiture lors d’un accident mortel pour lui. L’assureur lui réclamait plus de 126 000 euros versés aux victimes. La cour a relevé que l’action en remboursement prévue en cas d’exclusion vise le responsable de l’accident, qu’il n’était pas établi que l’épouse savait que son mari conduisait sans permis, et que, si elle avait commis une faute contractuelle en ne déclarant pas qu’il utilisait la voiture, l’assureur ne démontrait aucun préjudice né de cette faute. La demande a été rejetée. La réponse dépend donc des faits, de ce que savait le souscripteur et de ce que prévoit son contrat.
B. Prendre le volant sans permis, prêter sa voiture ou essuyer un refus : exclusions, remboursement et démarches
Le propriétaire sans permis qui conduit lui-même sa voiture commet un délit et perd, en pratique, la protection de son assurance. Le premier point est pénal : l’article L. 221-2 du code de la route punit « Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré » d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, avec une amende forfaitaire possible de 800 euros et la confiscation du véhicule lorsque le condamné en est le propriétaire.
Le second point est assurantiel. L’article R. 211-10 du code des assurances autorise le contrat à exclure la garantie lorsque, au moment du sinistre, « le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule ». Cette exclusion ne joue pas « en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré ». Pour les garanties facultatives, comme les dommages au véhicule ou le vol, la clause s’applique dans les termes du contrat, à condition d’être une exclusion « formelle et limitée » au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances.
Cette exclusion ne prive pas les victimes de leur indemnisation. Selon l’article R. 211-13 du code des assurances, les exclusions de l’article R. 211-10, les franchises, les déchéances et la réduction proportionnelle ne leur sont pas opposables. Dans ces cas, « l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable ». Il « peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place ». Le propriétaire sans permis qui provoque un accident est ce responsable : il peut se voir réclamer l’intégralité des indemnités versées aux tiers, préjudices corporels et dommages matériels compris.
Les tribunaux appliquent ce mécanisme à la lettre. En juin 2026, un tribunal judiciaire a condamné un conducteur qui n’était pas titulaire du permis et ne détenait, selon l’enquête, qu’une fausse attestation de réussite à l’examen, à rembourser à l’assureur 63 872,93 euros versés aux victimes, aux organismes sociaux et pour les frais du dossier. La propriétaire qui lui avait prêté la voiture n’a pas été condamnée. L’action de l’article R. 211-13 vise le conducteur responsable, ce qui confirme la lecture retenue par la cour d’appel citée plus haut.
Laisser conduire un proche sans permis reste pourtant une très mauvaise idée pour le propriétaire. Sur le plan pénal, il s’expose aux poursuites détaillées dans notre article sur les risques du propriétaire qui prête sa voiture à un conducteur non titulaire. Sur le plan de l’assurance, si son contrat exclut des garanties facultatives les sinistres survenus lorsque le conducteur n’a pas de permis valable, sa voiture endommagée ne sera pas indemnisée. Seule la question de sa propre indemnisation, s’il est blessé comme passager, a évolué en sa faveur.
La chambre criminelle a en effet opéré un revirement le 19 novembre 2024 (n° 23-85.009, publié). Elle jugeait jusque-là que le souscripteur qui avait sciemment confié le volant à une personne sans permis s’était placé lui-même dans une situation exclusive de garantie. Se fondant sur la directive européenne relative à l’assurance automobile, elle décide désormais que « le fait pour l’assuré d’avoir laissé en connaissance de cause conduire son véhicule par une personne non titulaire du permis de conduire ne peut le priver de la qualité de tiers lésé ». L’exception soulevée par l’assureur a été déclarée irrecevable. Cette solution protège la victime ; elle ne valide en rien le prêt du véhicule, et l’indemnisation du conducteur non titulaire du permis blessé obéit à d’autres règles.
Face à un refus de souscription, la démarche efficace est méthodique. Il faut d’abord présenter un dossier exact : propriétaire sans permis, titulaire désigné de la carte grise, conducteur principal et conducteurs secondaires avec leurs permis, usage et lieu de stationnement. Si les refus se succèdent, la demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au siège de l’assureur choisi, comme l’exige l’article R. 250-2 du code des assurances ; le refus écrit, ou le silence de plus de quinze jours pour un contrat nouveau, fait courir le délai de quinze jours pour saisir le Bureau central de tarification. Le bureau fixe alors la prime, et l’article L. 212-1 du code des assurances oblige l’assureur sollicité à garantir le risque à ce prix, pour la seule assurance obligatoire.
Lorsque le litige porte sur un sinistre déjà survenu, qu’il s’agisse d’une nullité, d’une exclusion pour défaut de permis ou d’une réduction d’indemnité, le réflexe est le même que pour tout refus de garantie après un sinistre : obtenir par écrit le motif exact et la clause invoquée, réunir les conditions particulières signées, le questionnaire de souscription et la carte grise, puis vérifier si la question posée était précise, si l’intention est démontrée et si la clause est formelle et limitée. Si le prêt du volant à un conducteur titulaire du permis mais non déclaré est en cause, les règles de franchise et de malus diffèrent ; elles sont détaillées dans notre article sur le prêt de volant à un conducteur non déclaré, et celui consacré à la voiture assurée dont la carte grise est au nom d’un autre complète ce point.
Conclusion
Assurer une voiture sans avoir le permis est non seulement possible, mais imposé dès que le véhicule est susceptible de circuler : la loi oblige le propriétaire à couvrir sa responsabilité et celle de quiconque prend le volant, et elle reconnaît à toute personne intéressée à la conservation du véhicule le droit de l’assurer. Les difficultés ne viennent pas du permis du souscripteur, mais de la sincérité du dossier. La carte grise doit être établie au nom d’un titulaire du permis désigné par le propriétaire, qui y reste inscrit ; le contrat doit désigner les personnes qui conduisent réellement ; et tout changement doit être déclaré dans les quinze jours.
Le montage de façade, qui consiste à déclarer comme conducteur principal une personne qui ne conduit pas, expose à la nullité du contrat sans protéger celui qui l’organise : les victimes restent indemnisées, mais l’assuré perd ses garanties et peut se voir réclamer les sommes versées. Le propriétaire qui conduit sans permis cumule le délit et l’exclusion de garantie. À l’inverse, un dossier exact, même plus coûteux la première année, protège l’enfant qui construit son historique d’assurance, le conjoint ou l’aidant qui conduit, et le propriétaire lui-même. En cas de refus, le Bureau central de tarification permet d’obtenir une couverture obligatoire, à condition de respecter la lettre recommandée et le délai de quinze jours. Les contrats signés priment sur toute présentation générale, et seul le juge tranche un litige né de leur application.