Une commande payée qui n’arrive jamais, un acompte versé à un artisan qui ne revient plus sur le chantier, un remboursement promis par courriel et toujours attendu trois mois plus tard : dans ces situations, la même idée revient, porter plainte contre l’entreprise. Les recherches des internautes le montrent, de porter plainte contre une entreprise pour non-remboursement à porter plainte contre une entreprise en liquidation judiciaire, en passant par la société étrangère ou le site marchand devenu injoignable.
Le droit pénal le permet : une société peut être poursuivie et condamnée pénalement, et la fiche officielle de Service-Public rappelle qu’une plainte peut viser une personne morale. Mais une plainte n’aboutit que si les faits constituent une infraction. Ne pas livrer ou ne pas rembourser relève en principe d’un litige civil ; la chambre criminelle de la Cour de cassation exige, pour l’escroquerie, des manœuvres antérieures au paiement et, pour l’abus de confiance, une somme remise à titre précaire, ce que n’est pas le prix payé en exécution d’un contrat.
Cet article, fondé sur des textes vérifiés sur Légifrance au 8 novembre 2026 et sur des arrêts lus en texte intégral, explique d’abord quand une plainte contre une entreprise a des chances d’aboutir et contre qui la diriger, y compris lorsque la société a été absorbée, placée en liquidation ou installée à l’étranger. Il détaille ensuite la manière de porter plainte, les délais et les suites possibles, puis les démarches à mener en parallèle pour récupérer son argent, car une plainte, même fondée, ne rembourse rien par elle-même. Chaque dossier dépend du contrat, des échanges conservés et des preuves disponibles, et seul le juge tranche.
I. Porter plainte contre une entreprise : seulement si les faits constituent une infraction
A. Non-livraison, non-remboursement, malfaçon : quand le litige avec une entreprise devient-il pénal ?
Le point de départ est souvent mal compris. Un professionnel qui ne livre pas, livre en retard, exécute mal une prestation ou ne rembourse pas ce qu’il doit manque d’abord à ses obligations contractuelles. Le code civil organise les réponses à cette inexécution : la partie qui n’a pas obtenu ce qui lui était promis peut suspendre sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou « demander réparation des conséquences de l’inexécution », selon l’article 1217 du code civil. Ces sanctions relèvent du droit civil : elles se mettent en œuvre entre les parties ou devant le juge civil, pas devant le procureur de la République.
Pour un consommateur, le code de la consommation précise la marche à suivre en cas de défaut de livraison. L’acheteur peut résoudre le contrat « après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable », et même immédiatement lorsque le professionnel refuse de livrer ou qu’il est clair qu’il ne livrera pas, selon l’article L. 216-6 du code de la consommation. Le contrat une fois résolu, le professionnel rembourse la totalité des sommes versées « au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé », aux termes de l’article L. 216-7. Le non-respect de ces règles ouvre des recours civils ; il ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une escroquerie ou un abus de confiance.
La fiche de Service-Public consacrée au dépôt de plainte, vérifiée le 8 juillet 2026, résume cette frontière à propos des achats en ligne : un produit commandé et non reçu relève d’un litige civil, qui peut devenir pénal lorsque la commande a été passée sur un site frauduleux, l’acheteur étant alors victime d’une escroquerie (Service-Public, Porter plainte). La même fiche précise qu’une plainte peut viser une personne physique ou une personne morale.
L’escroquerie suppose donc davantage qu’une promesse non tenue. L’article 313-1 du code pénal la définit comme le fait, par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, par l’abus d’une qualité vraie ou par « l’emploi de manoeuvres frauduleuses », « de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi » à remettre des fonds, des valeurs ou un bien, ou à fournir un service. « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». La fiche de Service-Public consacrée à l’escroquerie le dit simplement : un simple mensonge n’est pas une escroquerie, les manœuvres pouvant prendre la forme de mises en scène ou d’interventions de tiers (Service-Public, Escroquerie).
La chambre criminelle contrôle de près l’existence de ces manœuvres. Le 16 septembre 2026, elle a censuré en partie la condamnation pour escroquerie des cogérants d’une société, faute pour les juges d’avoir caractérisé des « manoeuvres frauduleuses, antérieures à la remise des fonds, de nature à donner force et crédit aux mensonges des prévenus », et leur a reproché d’avoir statué « sans examiner si les faits pouvaient être envisagés sous une autre qualification » (Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-83.924). Dans la même décision, elle a en revanche approuvé la condamnation prononcée à l’égard d’autres victimes, parce que les mensonges avaient été appuyés, avant la remise des fonds, par l’utilisation d’une fausse entreprise, d’un crédit imaginaire et de tiers de bonne foi.
À l’inverse, lorsque les commerciaux d’une société obtiennent de clients la résiliation de leurs contrats en invoquant des prétextes inventés, ces prétextes « s’analysent en de simples mensonges » et ne suffisent pas à caractériser l’escroquerie, a jugé la chambre criminelle en cassant une condamnation (Cass. crim., 23 novembre 2022, n° 21-87.464). En pratique, le vendeur qui encaisse le prix, ne livre pas et multiplie les excuses commet le plus souvent une inexécution contractuelle, éventuellement assortie de mensonges, mais pas nécessairement une escroquerie. L’escroquerie devient plausible lorsque la tromperie a précédé le paiement et l’a provoqué : site imitant une enseigne connue, société ou numéro d’immatriculation inventés, faux avis de clients, intermédiaires ou tiers mis en avant pour rassurer l’acheteur. Selon les circonstances, que le juge apprécie, ces éléments peuvent constituer les manœuvres exigées par la loi. C’est sur eux que la plainte doit insister, pièces à l’appui ; notre page consacrée à la défense des victimes d’escroquerie détaille la manière de les établir.
L’abus de confiance obéit à une autre logique. L’article 314-1 du code pénal punit le fait de détourner des fonds, des valeurs ou un bien remis et acceptés « à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». « L’abus de confiance est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».
La chambre criminelle en déduit que « l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ». Le 2 avril 2025, elle a ainsi cassé la condamnation pour abus de confiance du gérant d’une société chargée de construire une maison, à qui les clients avaient remis trois chèques pour payer les entreprises du chantier et qui les avait utilisés pour régler d’autres dettes de sa société : les fonds, « remis en exécution du contrat, l’ont été en pleine propriété », peu important leur utilisation étrangère aux travaux (Cass. crim., 2 avril 2025, n° 24-81.344). Selon cette logique, la somme versée à une entreprise en exécution du contrat, comme un acompte sur une prestation, lui appartient une fois payée, et son utilisation à d’autres fins n’est pas, en principe, un abus de confiance. Dans cette affaire, la déclaration de culpabilité prononcée pour des infractions au code de la construction et de l’habitation a d’ailleurs été maintenue : l’échec d’une qualification n’exclut pas les autres.
La solution dépend toutefois de ce qui a été convenu au moment de la remise. Lorsque des chèques ont été remis pour réaliser un paiement déterminé au profit d’un bénéficiaire précis, puis encaissés au profit d’autres personnes, cet encaissement « est susceptible de caractériser le délit d’abus de confiance », et la chambre criminelle a censuré un refus d’informer prononcé sans vérification préalable des faits (Cass. crim., 6 janvier 2021, n° 20-80.483). Le prix d’un bien ou d’une prestation appartient au vendeur ; une somme confiée pour être conservée, transmise à un tiers ou affectée à un usage convenu peut, si elle est détournée, relever de l’abus de confiance. Les écrits qui accompagnent le paiement, bon de commande, courriel précisant la destination des fonds ou convention de séquestre, pèsent donc lourd, le juge appréciant la nature de la remise au vu de l’ensemble du contrat. Notre page consacrée à l’abus de confiance et à la restitution des fonds détournés développe ces distinctions, que l’on retrouve aussi pour l’argent prêté à un proche et jamais rendu.
Le code de la consommation contient enfin des délits propres aux relations entre professionnels et consommateurs, souvent mieux adaptés que l’escroquerie lorsque l’entreprise existe bien mais a trompé ses clients. Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur, portant notamment sur l’existence ou la disponibilité du bien, ses caractéristiques, son prix ou « les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service » (article L. 121-2 du code de la consommation). Ces pratiques « sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros », montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, et lorsque l’infraction est commise en ligne, « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende » (article L. 132-2).
La tromperie vise quant à elle le fait, pour toute personne, « de tromper ou tenter de tromper le contractant » sur la nature, l’origine, les qualités substantielles, la quantité ou l’aptitude à l’emploi d’une marchandise, la règle valant aussi pour les prestations de services (article L. 441-1) ; elle « est punie d’une peine d’emprisonnement de trois ans et d’une amende de 300 000 euros » (article L. 454-1). Enfin, lorsque l’entreprise a profité de l’âge, de la maladie ou d’une vulnérabilité apparente pour obtenir un engagement gravement préjudiciable, l’article 223-15-2 du code pénal réprime « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse » de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction est commise en ligne. C’est un terrain fréquent des dépannages à domicile facturés hors de toute proportion, que nous avons détaillé à propos de l’arnaque au serrurier ou au dépanneur. D’autres manquements obéissent à des régimes propres, comme le refus de vente opposé à un client.
Le tableau suivant résume les qualifications à envisager selon la situation. Il ne remplace pas l’examen du dossier : une même histoire peut relever de plusieurs textes, et c’est au parquet puis au juge de retenir la qualification exacte.
| Situation | Qualification à envisager | Texte | Ce que la plainte doit montrer |
|---|---|---|---|
| Commande payée, non livrée, vendeur identifié qui promet sans exécuter | Litige civil, inexécution du contrat | C. civ., art. 1217 ; C. consom., art. L. 216-6 et L. 216-7 | Plainte en principe inadaptée : mise en demeure, résolution, recours civils |
| Faux site, société inventée, faux avis ou faux intermédiaires | Escroquerie | C. pén., art. 313-1 | Les ruses antérieures au paiement et leur rôle déterminant |
| Somme confiée pour être conservée ou transmise à un tiers, puis détournée | Abus de confiance | C. pén., art. 314-1 | La remise à titre précaire et l’usage convenu des fonds |
| Prix ou acompte payé, puis dépensé à d’autres fins | En principe pas d’abus de confiance | C. pén., art. 314-1 | Une autre qualification : escroquerie, textes propres au secteur |
| Promotion, disponibilité ou délai de livraison mensongers | Pratique commerciale trompeuse | C. consom., art. L. 121-2 et L. 132-2 | Les allégations fausses ou de nature à induire en erreur |
| Produit ou service différent de celui promis | Tromperie | C. consom., art. L. 441-1 et L. 454-1 | L’écart sur la nature, les qualités substantielles ou la quantité |
| Client âgé ou vulnérable poussé à un engagement ruineux | Abus de faiblesse | C. pén., art. 223-15-2 | La vulnérabilité apparente ou connue et le préjudice grave |
B. Contre qui porter plainte : la société, ses dirigeants, et que faire si elle a disparu ou se trouve à l’étranger
Selon l’article 121-2 du code pénal, « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement », dans les conditions qu’il fixe, « des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Le même texte précise que « La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ». Une plainte peut donc viser à la fois la société, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SAS, d’une société anonyme ou d’une association, et les personnes qui ont agi : le gérant ou le président, mais aussi le salarié ou le commercial qui a personnellement trompé le client. Les collectivités territoriales ne répondent pénalement que des infractions commises dans des activités susceptibles de délégation de service public, et l’État jamais.
Cette double cible a une conséquence pratique. Pour condamner une société, le juge doit identifier la personne physique, organe ou représentant, qui a commis l’infraction pour son compte. La chambre criminelle a ainsi cassé, le 1er avril 2025, une condamnation prononcée « sans déterminer par quel organe ou représentant de la société les manquements qu’elle a constatés ont été commis pour le compte de celle-ci » (Cass. crim., 1er avril 2025, n° 24-82.506). La plainte doit donc dire qui a fait quoi : le nom de la personne qui a signé le devis ou le bon de commande, encaissé le paiement, rédigé l’annonce ou promis le remboursement, et sa fonction dans l’entreprise. D’où l’intérêt de conserver les signatures, les organigrammes visibles sur le site et les adresses électroniques professionnelles utilisées dans les échanges.
Il faut aussi identifier précisément la personne morale : dénomination exacte, forme, numéro SIREN, adresse du siège et nom du représentant légal. Ces informations figurent normalement sur les factures, les conditions générales de vente et les mentions légales des sites ; elles se vérifient sur l’annuaire officiel des entreprises tenu par l’administration et, pour les procédures collectives, dans les annonces publiées au BODACC. Une enseigne commerciale ou un nom de domaine ne suffit pas, plusieurs sociétés pouvant exploiter la même marque.
Une société condamnée encourt une amende dont le taux maximum est « égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques » (article 131-38 du code pénal), soit, pour une escroquerie, jusqu’à 1 875 000 euros. Pour l’escroquerie, l’article 313-9 lui fait aussi encourir les peines complémentaires prévues pour les personnes morales, dont l’interdiction d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. Ces sanctions frappent l’entreprise ; elles ne remboursent pas la victime, qui doit pour cela se constituer partie civile.
La procédure est conduite contre la société « prise en la personne de son représentant légal à l’époque des poursuites » ; lorsque personne n’est habilité à la représenter, le président du tribunal judiciaire désigne, à la requête du ministère public, du juge d’instruction ou de la partie civile, « un mandataire de justice pour la représenter » (article 706-43 du code de procédure pénale). Le départ ou la disparition du dirigeant ne fait donc pas obstacle, à lui seul, aux poursuites contre la société.
Une entreprise placée en redressement ou en liquidation judiciaire existe encore juridiquement. Le code civil range parmi les causes de fin de la société le jugement de clôture pour insuffisance d’actif : la société prend fin « Par l’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif », selon l’article 1844-7 du code civil. Tant que ce jugement n’est pas intervenu, la société subsiste. Une plainte peut donc être déposée pendant la procédure, ce qui ne dispense pas de déclarer sa créance dans le délai légal, démarche indispensable pour espérer être payé et détaillée dans la seconde partie. Après la clôture, la société n’existe plus : la plainte doit alors surtout viser les personnes physiques qui ont agi, dont la responsabilité propre est réservée par l’article 121-2 du code pénal.
Le cas de la société absorbée par une autre a longtemps été une impasse : la jurisprudence considérait que la fusion, en faisant disparaître la société absorbée, empêchait de poursuivre l’absorbante pour des faits antérieurs. La chambre criminelle a opéré un revirement le 25 novembre 2020 : en cas de fusion-absorption d’une société anonyme, « la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération », pour les fusions conclues après cette décision (Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955). Elle a appliqué les mêmes principes aux sociétés à responsabilité limitée, en précisant : « Cette solution est donc applicable aux fusions-absorptions conclues postérieurement au 25 novembre 2020 » (Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180).
Pour les fusions plus anciennes, la société absorbante ne peut être sanctionnée qu’en cas de fraude à la loi, lorsque l’opération « a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale ». Le 29 septembre 2026, la chambre criminelle a précisé que le juge doit alors décrire précisément « le faisceau d’indices, tels que la nature des liens existant entre les deux sociétés, les circonstances temporelles ou le contexte économique de l’opération » (Cass. crim., 29 septembre 2026, n° 25-82.579). La victime qui découvre que l’entreprise visée a été absorbée a donc intérêt à réunir ces éléments : date de l’opération comparée à celle des faits et de la plainte, liens entre les sociétés, poursuite de la même activité sous un autre nom.
Enfin, une entreprise établie à l’étranger peut être visée par une plainte déposée en France. Selon l’article 113-2-1 du code pénal, tout crime ou délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique, lorsqu’il est tenté ou commis « au préjudice d’une personne physique résidant sur le territoire de la République », « est réputé commis sur le territoire de la République ». La loi pénale française s’applique donc à l’escroquerie commise par un site marchand étranger au détriment d’un acheteur résidant en France. L’obstacle est pratique : identifier les responsables, obtenir des actes d’enquête hors de France, puis faire exécuter une condamnation à l’étranger demande du temps et n’aboutit pas toujours, ce qui rend les démarches civiles décrites plus loin d’autant plus utiles.
II. Porter plainte contre une entreprise : comment procéder, et comment récupérer son argent
A. Déposer plainte au commissariat, par courrier ou sur THESEE, puis suivre les suites données
La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie : les officiers et agents de police judiciaire sont « tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », même lorsqu’ils ne sont pas territorialement compétents, et tout dépôt « donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime », qui mentionne les délais de prescription et la possibilité de les interrompre par une plainte avec constitution de partie civile (article 15-3 du code de procédure pénale). La plainte peut aussi être adressée par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur, comme l’indique la fiche de Service-Public consacrée au dépôt de plainte ; nous expliquons comment écrire au procureur de la République et joindre les pièces.
Pour les arnaques commises sur internet, l’État a ouvert le téléservice THESEE. La fiche de Service-Public consacrée aux faux sites commerciaux, vérifiée le 5 juillet 2024, y subordonne la plainte à trois conditions cumulatives : avoir passé commande sur un faux site commercial, même sans versement ni encaissement ; ne pas avoir reçu le bien ; ne pas pouvoir joindre le service client, que le site soit encore en ligne ou non (Service-Public, faux site commercial). Il faut être majeur, agir en son nom propre et s’authentifier par FranceConnect, ou, pour qui ne peut pas l’utiliser, par un compte Service-Public ; si les conditions ne sont pas réunies, la plainte se dépose en commissariat, en gendarmerie ou par écrit au procureur. Selon la fiche Ma Sécurité du ministère de l’Intérieur mise à jour le 14 octobre 2026, l’IBAN ayant servi au paiement doit obligatoirement être renseigné, les professionnels doivent se déplacer et les escroqueries aux faux investissements imposent un dépôt en personne. Le service général de plainte en ligne, lui, est réservé aux atteintes aux biens dont l’auteur est inconnu (Service-Public, plainte en ligne) : il ne convient pas à une plainte visant une entreprise identifiée.
Une plainte utile contre une entreprise réunit au minimum :
- l’identification de la société (dénomination, forme, SIREN, siège, représentant légal) et des personnes qui ont traité avec vous ;
- le devis, le bon de commande, le contrat ou les conditions générales en vigueur le jour de la commande ;
- les preuves de paiement : relevé bancaire, référence du virement ou du chèque, IBAN du bénéficiaire ;
- les échanges écrits, courriels, SMS ou messages de plateforme, datés et complets ;
- les captures d’écran du site, de l’annonce ou de la publicité, avec la date et l’adresse de la page ;
- la mise en demeure envoyée et la réponse éventuelle ;
- les coordonnées d’autres clients dans la même situation qui acceptent d’en témoigner.
Une plainte précise sur les ruses employées avant le paiement, sur les personnes qui ont agi et sur la destination convenue des fonds a davantage de chances d’être orientée vers une enquête qu’un récit centré sur le seul retard de livraison. Si des éléments nouveaux apparaissent ensuite, il est possible de compléter une plainte déjà déposée.
Le délai pour agir est celui de la prescription de l’action publique : pour un délit comme l’escroquerie, l’abus de confiance, la tromperie ou une pratique commerciale trompeuse, il est en principe de « six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale), sous réserve des règles de report et d’interruption que nous détaillons dans notre article sur les délais pour porter plainte. Attendre n’est jamais neutre : les preuves se perdent, les comptes se vident et les sociétés disparaissent.
Le procureur décide ensuite d’engager des poursuites, de recourir à une mesure alternative ou de « classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient » (article 40-1 du code de procédure pénale). Une plainte qui ne décrit qu’un différend contractuel s’expose à ce classement, faute d’infraction caractérisée. Le plaignant peut alors « former un recours auprès du procureur général » (article 40-3), selon les modalités exposées dans notre article sur les recours contre un classement sans suite.
La victime peut aussi saisir le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile, recevable lorsque le procureur lui a fait savoir qu’il ne poursuivrait pas ou lorsqu’« un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte » devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception, ou depuis qu’elle lui a adressé copie de sa plainte déposée auprès des enquêteurs (article 85 du code de procédure pénale). Lorsque les preuves sont déjà réunies, la citation directe permet de saisir directement le tribunal correctionnel, moyennant une consignation fixée par le tribunal en fonction des ressources du plaignant ; en cas de relaxe, une citation jugée abusive ou dilatoire peut valoir à son auteur une « amende civile dont le montant ne saurait excéder 15 000 euros » (article 392-1). Le choix entre ces voies, et la constitution de partie civile qui permet seule de demander réparation devant le juge pénal, relèvent de l’accompagnement de la partie civile, du dépôt de plainte à l’indemnisation.
B. Ce que la plainte ne fait pas : se faire rembourser, CIVI, voies civiles et liquidation
La plainte peut déclencher une enquête ; elle ne rembourse rien par elle-même. L’argent ne revient à la victime que si l’auteur est poursuivi et condamné, si la victime s’est constituée partie civile pour obtenir des dommages et intérêts, et si le condamné peut payer. Une société en difficulté, un dirigeant introuvable ou un site établi à l’étranger rendent ce dernier point incertain.
Lorsque la réparation ne peut être obtenue, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut intervenir, dans des limites étroites pour les atteintes aux biens. L’article 706-14 du code de procédure pénale vise notamment la victime d’une escroquerie, d’un abus de confiance ou d’un abus de faiblesse qui « ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice » et qui « se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave », à condition que ses ressources soient inférieures au plafond fixé pour l’aide juridictionnelle partielle ; « L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources ». La demande doit être présentée « dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », délai qui, en cas de poursuites, « n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement » (article 706-5).
La personne physique qui a obtenu des dommages et intérêts par une décision définitive, mais ne remplit pas les conditions de la commission, peut solliciter « une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts » (article 706-15-1) auprès du service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions. Les conditions et les délais de ces deux dispositifs sont détaillés dans notre page sur l’indemnisation devant la CIVI et l’aide au recouvrement.
En parallèle, ou à la place de la plainte lorsque le dossier est purement contractuel, les voies civiles sont souvent plus rapides. La mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, est le préalable à la résolution du contrat de consommation, après laquelle le professionnel dispose de quatorze jours pour rembourser. Tout consommateur peut ensuite recourir à un médiateur de la consommation « en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel », et le professionnel doit lui garantir un accès effectif à ce dispositif (article L. 612-1 du code de la consommation) ; le ministère de l’Économie rappelle qu’il faut avoir contacté au préalable le professionnel avant de saisir le médiateur (economie.gouv.fr).
Pour une demande en paiement de faible montant, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative doit en principe précéder la saisine du juge, à peine d’irrecevabilité : l’article 750-1 du code de procédure civile vise la demande « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », et dispense notamment de cette tentative le créancier qui a vainement engagé une « procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ». Cette dernière procédure, conduite par un commissaire de justice, permet d’obtenir un titre exécutoire si le débiteur accepte le montant et les modalités du paiement (article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution). Lorsque la somme due est chiffrée, la procédure d’injonction de payer reste ouverte dès lors que « La créance a une cause contractuelle » et s’élève à un montant déterminé (article 1405 du code de procédure civile). Enfin, un signalement sur SignalConso informe l’administration chargée de la protection des consommateurs, sans constituer une plainte pénale.
Si l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective, la priorité est civile et urgente : déclarer sa créance. À partir de la publication du jugement d’ouverture, les créanciers « adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire » (article L. 622-24 du code de commerce), ou au liquidateur en cas de liquidation judiciaire, dans un délai de « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » (article R. 622-24). La fiche d’Entreprendre Service-Public consacrée à la déclaration des créances, vérifiée le 8 octobre 2026, conseille l’envoi en recommandé avec avis de réception, rappelle que le nom du mandataire ou du liquidateur figure dans l’annonce publiée au BODACC et prévient que le créancier qui n’a pas déclaré dans le délai ne peut pas obtenir le règlement, sauf relevé de forclusion accordé par le juge-commissaire dans des cas limités. La plainte pénale ne remplace pas cette déclaration, et la déclaration n’interdit pas la plainte.
Dans la plupart des dossiers, l’ordre utile des démarches est le suivant :
- conserver toutes les preuves et identifier la société ainsi que les personnes qui ont agi ;
- mettre l’entreprise en demeure par écrit, en fixant un délai ;
- vérifier au BODACC si une procédure collective est ouverte et, le cas échéant, déclarer la créance dans les deux mois ;
- porter plainte si les faits révèlent une tromperie antérieure au paiement, le détournement d’une somme confiée, une pratique commerciale trompeuse ou un abus de faiblesse, en commissariat, par écrit au procureur ou sur THESEE ;
- se constituer partie civile pour demander réparation puis, si le condamné ne paie pas, saisir la commission d’indemnisation ou solliciter l’aide au recouvrement ;
- utiliser en parallèle les voies civiles adaptées au montant en jeu.
Conclusion
Porter plainte contre une entreprise est possible, et parfois indispensable, mais la plainte n’est pas un outil de recouvrement. Elle n’a de sens que si les faits dépassent l’inexécution du contrat : tromperie organisée avant le paiement, détournement d’une somme confiée pour un usage déterminé, pratique commerciale trompeuse, tromperie sur la marchandise ou exploitation d’une personne vulnérable. Elle peut viser la société et les personnes qui ont agi pour elle, à condition de les identifier. Elle reste possible lorsque la société est en liquidation, tant que la procédure n’est pas close, lorsque la société anonyme ou la SARL a été absorbée après le 25 novembre 2020 ou dans le cadre d’une fraude, et lorsque le site est établi à l’étranger mais trompe des acheteurs résidant en France.
Pour récupérer son argent, la plainte doit être complétée par la constitution de partie civile, la déclaration de créance en cas de procédure collective et, selon le montant, les voies civiles de recouvrement. Les règles citées sont celles en vigueur au 8 novembre 2026 ; les articles du code de procédure pénale mentionnés sont, selon Légifrance, abrogés à compter du 1er janvier 2029, ce qui imposera une vérification à cette date. Chaque situation dépend du contrat signé, des échanges et des preuves, et seul le juge apprécie la qualification des faits et la réparation due.