Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Procès de Nuremberg : pourquoi Göring et les dirigeants nazis ont été jugés, ce que dit la loi

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Procès de Nuremberg : pourquoi Göring et les dirigeants nazis ont été jugés, ce que dit la loi

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 20 novembre 1945, à 10 heures, s’ouvrait dans la salle 600 du palais de justice de Nuremberg le procès de vingt et un hauts dirigeants du IIIe Reich, parmi lesquels Hermann Göring, Rudolf Hess et Joachim von Ribbentrop, selon le récit publié par Le Point pour les 75 ans du procès. Quatre-vingt-un ans plus tard, ce procès revient dans les recherches des lecteurs. Le film Nuremberg, de James Vanderbilt, avec Russell Crowe dans le rôle de Göring, est sorti en France le mercredi 28 janvier 2026, comme l’ont rappelé Le Monde et TF1 Info. Surtout, la catégorie juridique née à Nuremberg reste appliquée par la justice française : le 30 septembre 2026, le procureur national antiterroriste a présenté à Marseille les conclusions d’une enquête sur les rafles du Vieux-Port de janvier 1943, qu’il estime constitutives de crimes contre l’humanité, sans qu’aucun responsable encore vivant ait été identifié, d’après Le Monde et RTL.

Pourquoi les Alliés ont-ils choisi un procès plutôt que des exécutions sans jugement ? Sur quels textes les accusés ont-ils été condamnés, et que valait leur défense fondée sur les ordres reçus ? Que reste-t-il de Nuremberg dans le code pénal et le code de procédure pénale en vigueur ? Cet article reprend les grandes étapes du procès d’après la presse de l’époque et les médias qui l’ont raconté depuis, puis les confronte aux textes actuels et aux arrêts de la Cour de cassation : définition du crime contre l’humanité, imprescriptibilité, sort de l’obéissance aux ordres, organisations déclarées criminelles, immunité des chefs d’État, jugement d’un absent, appel et peine de mort. Les personnes visées aujourd’hui par des procédures non jugées, citées plus bas, restent présumées innocentes.

I. Nuremberg, 1945-1946 : comment les dirigeants du IIIe Reich ont été jugés

A. Juger plutôt qu’exécuter : la charte du 8 août 1945, quatre accusations et une défense

Le choix d’un procès n’allait pas de soi. Selon Le Point, qui a retracé les prémices du procès, Winston Churchill penchait encore en novembre 1943 pour l’établissement d’une liste de cinquante à cent dirigeants nazis susceptibles d’être exécutés sommairement, et le plan proposé aux États-Unis par Henry Morgenthau prévoyait lui aussi des exécutions massives, auquel le secrétaire d’État à la Guerre, Henry Stimson, opposa l’idée d’un tribunal international. Le même article indique que les Américains et les Britanniques ont obtenu que la présomption d’innocence et les droits de la défense soient respectés. Le 8 août 1945, à Londres, le tribunal militaire international est créé : chacune des quatre puissances, les États-Unis, le Royaume-Uni, la France et l’Union soviétique, peut nommer un juge et un suppléant, et l’accusation retient quatre chefs, le complot, les crimes contre la paix, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

Ce texte n’est pas resté un simple accord diplomatique. Il fait partie du droit français, comme l’a jugé la chambre criminelle en examinant le pourvoi formé contre la condamnation prononcée en 1994 par la cour d’assises des Yvelines : « les dispositions du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexées à l’accord de Londres, du 8 août 1945, ont été régulièrement intégrées à l’ordre juridique interne ». La Cour précise que l’accord est entré en vigueur le jour de sa signature et qu’en outre « il a été promulgué par décret du gouvernement provisoire de la République française, en date du 6 octobre 1945 ». C’est ce qui permet encore aujourd’hui aux juridictions françaises de s’y référer, comme on le verra pour l’imprescriptibilité et pour plusieurs incriminations.

La définition du crime contre l’humanité retenue en 1945 visait, selon le récit du Point, l’assassinat, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation et tout autre acte inhumain commis contre une population civile, ainsi que les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux. Elle était liée à la guerre : d’après TF1 Info, les Alliés ont décidé de n’examiner que les crimes commis pendant le second conflit mondial, et non ceux commis avant son déclenchement. Le même média rappelle que les crimes contre la paix, c’est-à-dire la guerre d’agression, formaient le cœur de l’accusation, plus encore que les crimes contre l’humanité.

Le droit français actuel a repris cette catégorie en la détachant de la guerre. Le code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 l’a intégrée et, dans sa rédaction en vigueur depuis le 7 août 2013, l’article 212-1 du code pénal punit de la réclusion criminelle à perpétuité une série d’actes, de l’atteinte volontaire à la vie à la persécution et à la disparition forcée, lorsqu’ils sont « commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique ». La liste est plus longue qu’en 1945 : elle comprend la torture, le viol et les autres violences sexuelles de gravité comparable, la disparition forcée et les actes de ségrégation commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression. Le génocide, terme qui ne figurait pas dans l’acte d’accusation de Nuremberg selon TF1 Info, fait l’objet d’un article distinct du même code, l’article 211-1.

Le procès lui-même a suivi une forme judiciaire. D’après Le Monde du 22 novembre 1945, la défense a d’abord déposé des conclusions contestant la compétence du tribunal, que celui-ci a rejetées comme contraires à la charte ; tous les accusés ont ensuite plaidé non coupable, Göring déclarant : « Je me considère complètement non coupable ». Le procureur américain Robert Jackson a ouvert l’accusation en affirmant que la véritable partie plaignante, « c’est la civilisation », selon Le Point. Les débats se tenaient en plusieurs langues : Alfred de Montesquiou, auteur d’un livre sur le procès interrogé par TF1 Info parle d’un « procès trilingue » devant des juges de quatre nations, et Le Point précise que le public pouvait suivre les audiences en traduction simultanée, grâce à un système IBM et à douze interprètes.

Ces garanties correspondent à celles que le code de procédure pénale impose aujourd’hui à tout procès. L’article préliminaire du code de procédure pénale dispose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », et ajoute : « Elle a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur. » Le même texte garantit l’assistance d’un interprète à la personne qui ne comprend pas le français, jusqu’au terme de la procédure. À Nuremberg, la question de la langue n’était pas un détail : sans interprétation, les accusés n’auraient pu ni comprendre l’accusation ni répondre aux témoins.

La preuve a reposé sur des documents, des films et des témoignages. Selon Le Point, les procureurs ont réuni 300 000 témoignages et quelque 6 600 pièces à conviction ; la projection d’un film tourné par les Alliés dans les camps a marqué les audiences, et la résistante française Marie-Claude Vaillant-Couturier, survivante d’Auschwitz-Birkenau et de Ravensbrück, a déposé pendant plus de deux heures. RTL, pour les 80 ans du procès, retient de son côté plus de 4 000 pièces, 240 témoignages et 218 jours d’audience ; ces chiffres ne se recoupent pas exactement selon les sources et doivent être lus comme des ordres de grandeur. Yves Beigbeder, qui fut pendant six mois l’assistant du juge français Henri Donnedieu de Vabres, interrogé par Le Point en 2021, résumait la ligne des accusés par la formule « j’ai suivi les ordres », tout en saluant « les droits de la défense préservés ».

Reste l’objection la plus sérieuse adressée au procès : celle d’une justice des vainqueurs appliquant après coup des incriminations nouvelles, que relève aussi Le Point en évoquant les zones d’ombre des débats. En droit français, le principe de légalité est posé par l’article 111-3 du code pénal : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ». L’article 112-1 du même code en tire la conséquence : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. »

La Cour de cassation a répondu à cette objection lorsque des faits de 1944 ont été jugés cinquante ans plus tard. Dans l’arrêt du 1er juin 1995, elle relève que « la répression des crimes de droit commun, constitutifs de crimes contre l’humanité au sens du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945, relève selon ce texte de la loi nationale », et que la peine prononcée entrait dans les prévisions des articles du code pénal applicables au moment des faits. Autrement dit, les assassinats, arrestations et séquestrations arbitraires étaient déjà punis par le code pénal de l’époque ; la qualification de crime contre l’humanité ajoute notamment l’imprescriptibilité. Pour les faits plus récents, la même logique conduit à une limite stricte, que la seconde partie détaille : les articles du code pénal entrés en vigueur en 1994 ne s’appliquent pas aux faits antérieurs. La question de la rétroactivité des lois pénales et des juridictions d’exception est également traitée dans notre article sur le procès de Riom et la non-rétroactivité.

B. Le verdict du 1er octobre 1946 : douze condamnations à mort, trois acquittements, et ce que prévoit la loi française aujourd’hui

Le jugement a été lu sur deux jours et rendu le 1er octobre 1946. D’après Le Point, le tribunal a prononcé douze condamnations à mort, dont une par contumace contre Martin Bormann, trois condamnations à la prison à vie, deux peines de vingt ans, une de quinze ans et une de dix ans. Trois accusés ont été acquittés : l’ancien ministre de l’Économie Hjalmar Schacht, l’ancien chancelier Franz von Papen et Hans Fritzsche, collaborateur de Goebbels, comme le rapportaient Le Monde en 1971 et Le Parisien. Selon Le Monde, le juge soviétique a fait connaître son désaccord avec ces acquittements et avec la condamnation de Rudolf Hess à la détention perpétuelle, jugée par lui trop clémente. Des acquittements dans un procès de cette nature ont surpris ; ils montrent pourtant que le tribunal a examiné la responsabilité de chacun plutôt que de condamner en bloc.

Ce jugement visait aussi des groupements. Le procureur français François de Menthon avait demandé aux juges, dans son exposé de janvier 1946 publié par Le Monde, de condamner les responsables mais aussi les groupes et associations qui furent, selon ses mots, « les instruments essentiels de leurs crimes ». Le tribunal a déclaré criminelles plusieurs organisations, ce que la justice française a ensuite utilisé : dans l’affaire jugée à Bordeaux, la chambre d’accusation relevait que les mesures de déportation avaient été décidées par les services de sécurité nazis, organisation « déclarée criminelle par jugement du tribunal militaire international de Nuremberg du 1er octobre 1946 », constatation reprise dans l’arrêt de la chambre criminelle du 23 janvier 1997.

Les condamnés à mort ont été exécutés dans la nuit du 16 octobre 1946. Selon Le Point, dix d’entre eux ont été pendus à 1 heure du matin, Hermann Göring s’étant donné la mort quelques heures plus tôt dans sa cellule en avalant une capsule de cyanure ; les corps ont été incinérés et les cendres dispersées. RTL souligne qu’on ignore encore comment l’accusé s’était procuré le poison, malgré la surveillance permanente.

En France, aucune juridiction ne pourrait aujourd’hui prononcer une telle peine. L’article 1er de la loi du 9 octobre 1981 dispose : « La peine de mort est abolie. » Depuis la révision de 2007, l’interdiction a valeur constitutionnelle, comme le rappelle la chambre criminelle dans un arrêt du 11 décembre 2019 qui vise la loi constitutionnelle ayant introduit un article 66-1 « aux termes duquel nul ne peut être condamné à la peine de mort ». La peine la plus élevée encourue pour un crime contre l’humanité est la réclusion criminelle à perpétuité prévue par l’article 212-1 du code pénal, qui rend applicables les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté.

La juridiction peut y ajouter des peines complémentaires. L’article 213-1 du code pénal prévoit notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, dont le maximum est porté à quinze ans, l’interdiction d’exercer une fonction publique et, selon ses termes, « La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ». L’échelle des peines criminelles, de la perpétuité à la réclusion à temps de dix ans au moins, figure à l’article 131-1 du même code.

Le cas de Martin Bormann, condamné à mort par contumace selon Le Monde alors qu’on ignorait s’il était encore en vie, pose la question du jugement d’un absent. Le droit français parle aujourd’hui de défaut en matière criminelle. Selon l’article 379-3 du code de procédure pénale, lorsque l’accusé est absent sans excuse valable, « La cour examine l’affaire et statue sur l’accusation sans l’assistance des jurés », sauf exceptions, et décerne mandat d’arrêt en cas de condamnation à une peine ferme privative de liberté.

Ce jugement n’est pas définitif pour autant. L’article 379-4 du même code prévoit que si l’accusé se constitue prisonnier ou est arrêté avant la prescription de la peine, « l’arrêt de la cour d’assises est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire par la cour d’assises ». La chambre criminelle l’a rappelé le 7 juin 2023 : le jugement par défaut de l’accusé devant la cour d’assises « implique un nouvel examen de l’affaire par la cour d’assises ». L’accusé arrêté peut toutefois, dans le mois de son arrestation, acquiescer à l’arrêt et renoncer à ce nouvel examen, en présence de son avocat.

À Nuremberg, les condamnations à mort ont été exécutées quinze jours après le prononcé du jugement, selon Le Monde. En droit français, la voie de l’appel est aujourd’hui ouverte dans les deux sens. L’article préliminaire du code de procédure pénale pose le principe : « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. » L’article 380-1 organise l’appel des arrêts de condamnation devant une autre cour d’assises ou la même autrement composée, et l’article 380-2 ajoute : « Le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement. » La victime constituée partie civile ne peut, elle, faire appel que sur ses intérêts civils. Notre page consacrée à l’appel pénal détaille les délais et les effets de ce recours.

II. Ce que Nuremberg a laissé dans le droit pénal français

A. Ordres reçus, organisations criminelles et chefs d’État : les règles posées en 1945 et leur traduction en droit français

La défense par les ordres reçus a été écartée à Nuremberg, puis par la justice française. Une tribune publiée par Le Monde le 27 septembre 2026 rappelle que les avocats des accusés, qui ne pouvaient nier les faits, ont plaidé l’obéissance, et que le tribunal a retenu comme critère non l’existence de l’ordre mais « la possibilité effective d’un choix moral ». L’auteur relève que l’excuse formulée par la défense, nous ne faisions qu’obéir, a été reprise depuis devant d’autres juridictions, du procès Eichmann en 1961 jusqu’à des procès récents.

Le statut du tribunal réglait la question dans son article 8, dont le texte est reproduit dans un pourvoi examiné par la chambre criminelle le 1er juin 1995 : « le fait que l’accusé a agi conformément aux instructions de son gouvernement ou d’un supérieur hiérarchique ne le dégagera pas de sa responsabilité, mais pourra être considéré comme un motif de diminution de la peine, si le tribunal décide que la justice l’exige ». Dans cette affaire, la Cour a jugé qu’en prononçant le maximum de la peine à la majorité qualifiée, la cour d’assises avait « nécessairement écarté toute cause de diminution de peine, et notamment celle prévue par l’article 8 du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg ».

Le code pénal a repris cette solution presque mot pour mot. L’article 213-4 du code pénal dispose : « L’auteur ou le complice d’un crime visé par le présent sous-titre ne peut être exonéré de sa responsabilité du seul fait qu’il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l’autorité légitime. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le montant. » L’ordre ou la loi n’efface donc jamais le crime contre l’humanité ; ils peuvent seulement peser sur la peine.

Cette règle est plus sévère que le droit commun. Pour les autres infractions, l’article 122-4 du code pénal prévoit une cause d’irresponsabilité : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. » Pour un crime contre l’humanité, la question ne se pose même pas en ces termes. Dans l’affaire jugée à Bordeaux, la chambre d’accusation avait écarté l’argument du commandement hiérarchique, « l’illégalité d’un ordre portant sur la commission de crimes contre l’humanité étant toujours manifeste », motif que la chambre criminelle a validé le 23 janvier 1997 en rejetant le pourvoi.

Le droit militaire tire la même conséquence pour ceux qui reçoivent des ordres. L’article L. 4122-1 du code de la défense impose aux militaires l’obéissance, mais précise : « Toutefois, il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales. » L’article D. 4122-3 du même code en fait un devoir : le militaire, en tant que subordonné, « Ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d’accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés ».

La responsabilité remonte aussi vers ceux qui commandent. L’article 213-4-1 du code pénal considère comme complice le chef militaire « qui savait ou, en raison des circonstances, aurait dû savoir que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime » et n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour l’empêcher, le réprimer ou en référer aux autorités. Le texte vise aussi le supérieur civil qui savait ou a délibérément négligé des informations claires. C’est l’inverse exact de la défense plaidée à Nuremberg : ni le subordonné ni le supérieur ne peuvent se retrancher derrière l’autre.

Le procès a enfin consacré une responsabilité individuelle, appréciée accusé par accusé. Le code pénal pose ce principe à l’article 121-1 : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » La complicité est définie par l’article 121-7 : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » Pour le crime contre l’humanité, la Cour de cassation a jugé que le dernier alinéa de l’article 6 du statut de Nuremberg « n’exige pas que le complice de crimes contre l’humanité ait adhéré à la politique d’hégémonie idéologique des auteurs principaux, ni qu’il ait appartenu à une des organisations déclarées criminelles par le tribunal de Nuremberg ». Cette solution est développée dans notre article sur la condamnation de Maurice Papon pour complicité de crimes contre l’humanité.

Les organisations déclarées criminelles à Nuremberg ont trouvé deux prolongements en droit français. Le premier est une incrimination autonome de la participation : selon l’article 212-3 du code pénal, « La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels » d’un génocide ou d’un crime contre l’humanité est punie de la réclusion criminelle à perpétuité. Il n’est pas nécessaire que le crime ait été commis : la préparation concertée suffit, à condition d’être caractérisée par des faits matériels.

Le second concerne leurs symboles. L’article R. 645-1 du code pénal punit de l’amende des contraventions de la cinquième classe le fait de porter ou d’exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant ceux portés par « les membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 ». Le texte réserve une exception : la règle s’applique « sauf pour les besoins d’un film, d’un spectacle ou d’une exposition comportant une évocation historique ». Les uniformes portés dans un film comme Nuremberg entrent dans cette exception.

La chambre criminelle a précisé la portée de ce texte le 5 septembre 2023, à propos d’un site de vente d’objets militaires. L’exhibition en public « suppose de produire de façon ostentatoire à la vue d’autrui l’un des objets énumérés par ce texte », de sorte que la seule diffusion de leur image ne caractérise pas la contravention ; la Cour ajoute que cette diffusion « est susceptible de caractériser, dans certains cas, l’infraction d’apologie de crimes contre l’humanité », réprimée par la loi sur la presse. La condamnation prononcée en appel dans cette affaire a été annulée sans renvoi.

Reste la question des chefs d’État. Pour l’historienne Sylvie Lindeperg, interrogée par Le Monde, le procès est un moment « fondateur » qui met fin à « l’impunité des chefs d’Etat » pour des crimes commis dans leurs fonctions. TF1 Info résume le principe : le fait d’avoir agi comme organe de l’État, obéi à un ordre ou suivi la loi du moment « ne sont pas des justifications » pour les crimes internationaux les plus graves. Ce principe vaut pleinement devant une juridiction internationale. Devant les juges nationaux, le droit français distingue deux immunités.

La première, l’immunité personnelle, protège le chef d’État, le chef du gouvernement et le ministre des affaires étrangères en exercice. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, le 25 juillet 2025, a rappelé sa jurisprudence de 2001 selon laquelle « la coutume internationale s’oppose à ce que les chefs d’État en exercice puissent, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, faire l’objet de poursuites devant les juridictions pénales d’un État étranger », puis jugé « qu’en l’état du droit international, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ne font pas exception au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État étrangers en exercice ». Elle a donc annulé un mandat d’arrêt délivré le 13 novembre 2023 contre le président syrien alors en fonctions, pour complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre liés à des attaques chimiques de 2013 ; la personne visée, qui n’a pas été jugée, reste présumée innocente.

La même décision précise que « L’immunité n’équivaut pas à l’impunité. Elle n’exonère pas la personne qui en bénéficie de sa responsabilité pénale. » Elle ajoute que l’immunité personnelle est temporaire, limitée à la durée du mandat, et que son annulation est sans incidence sur un mandat délivré après la perte de la qualité de chef d’État. Elle rappelle surtout que le principe d’immunité « ne peut être opposé devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité, et qui agissent au nom de la communauté internationale ». C’est la filiation directe de Nuremberg.

La seconde, l’immunité fonctionnelle, couvre les agents de l’État pour les actes accomplis dans leurs fonctions et subsiste après la fin de celles-ci. Le même jour, l’Assemblée plénière a jugé que, sous réserve des conventions internationales, notamment diplomatiques et consulaires, « le principe d’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale ne peut pas être opposé en cas de poursuites des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre ». L’affaire concernait un ancien gouverneur de la banque centrale syrienne, mis en examen en décembre 2022 pour complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, qui demeure présumé innocent. Un ancien dirigeant ne peut donc plus opposer sa fonction passée à des poursuites pour ces crimes devant le juge français.

Le contraste avec 2001 est net. À l’époque, saisie d’une plainte visant le chef de l’État libyen alors en exercice à raison de l’attentat commis en 1989 contre un avion de ligne, la chambre criminelle avait jugé qu’il n’y avait pas lieu d’informer, le crime dénoncé ne relevant pas, quelle qu’en soit la gravité, des exceptions à l’immunité des chefs d’État en exercice, comme le rappelle l’arrêt du 13 mars 2001. La personne visée n’a pas été jugée dans cette procédure. Pour les autorités françaises elles-mêmes, la responsabilité pénale des ministres obéit à des règles propres, détaillées dans notre article sur le procès de Pierre Laval devant la Haute Cour.

B. Le crime contre l’humanité devant la justice française aujourd’hui : imprescriptibilité, limites dans le temps et rafles de Marseille

Le principal héritage de Nuremberg en droit interne tient en une phrase, celle de la loi du 26 décembre 1964 : « Les crimes contre l’humanité, tels qu’ils sont définis par la résolution des Nations Unies du 13 février 1946, prenant acte de la définition des crimes contre l’humanité, telle qu’elle figure dans la charte du tribunal international du 8 août 1945, sont imprescriptibles par leur nature. » C’est sur ce fondement que Klaus Barbie, Paul Touvier et Maurice Papon ont pu être jugés plusieurs décennies après les faits.

Le code de procédure pénale a depuis généralisé la règle. La dernière phrase de l’article 7 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. » Les peines prononcées le sont aussi : selon l’article 133-2 du code pénal, « les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du présent code sont imprescriptibles ». Les crimes de guerre, eux, se prescrivent par trente ans, comme le prévoit le même article 7.

L’imprescriptibilité profite également aux victimes. La chambre criminelle a jugé, dans l’arrêt du 1er juin 1995, que « l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité s’applique tant à l’action publique qu’à l’action civile pouvant résulter de tels crimes », lorsque cette action civile est exercée devant la juridiction répressive. Les constitutions de partie civile tardives ont ainsi été déclarées recevables. Le déroulement de ce procès est retracé dans notre article sur Paul Touvier, gracié en 1971 puis condamné en 1994.

Cette imprescriptibilité a cependant une limite dans le temps. Saisie d’une plainte pour crimes contre l’humanité visant des faits commis en Algérie entre 1955 et 1957, la chambre criminelle a jugé, le 17 juin 2003, que « les dispositions de la loi du 26 décembre 1964 et celles du Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945, ne concernent que les faits commis pour le compte des pays européens de l’Axe ». Elle a ajouté que les principes de légalité et de non-rétroactivité « font obstacle à ce que les articles 211-1 à 212-3 de ce Code réprimant les crimes contre l’humanité s’appliquent aux faits commis avant la date de leur entrée en vigueur, le 1er mars 1994 », et que « la coutume internationale ne saurait pallier l’absence de texte incriminant ».

Il en résulte trois périodes. Les crimes commis pour le compte des puissances européennes de l’Axe relèvent de la définition de Nuremberg et sont imprescriptibles. Les faits commis après le 1er mars 1994 relèvent des articles 211-1 à 212-3 du code pénal. Entre les deux, faute de texte français applicable, des faits d’une autre origine ne peuvent pas recevoir la qualification de crime contre l’humanité devant le juge français ; ils restent soumis au droit commun et à ses délais de prescription. Le procès de Klaus Barbie, jugé à Lyon en 1987, relève de la première catégorie, comme l’explique notre article sur le procès de Klaus Barbie en 1987.

Les rafles de Marseille entrent dans la première catégorie. D’après Le Monde, RTL et TF1 Info, ces opérations, menées du 22 au 24 janvier 1943 sur décision des autorités nazies et avec la collaboration active du régime de Vichy, ont privé de logement 20 000 personnes et conduit à 1 600 déportations, avant le dynamitage du quartier. Le Monde précise que l’opération portait le nom d’« opération Sultan ». Le 30 septembre 2026, le procureur national antiterroriste a présenté les conclusions de l’enquête : selon lui, la rafle et la destruction du quartier « caractérisent indubitablement des crimes contre l’humanité ». Il a décrit une rafle « d’une ampleur absolument colossale ».

Cette qualification n’a pas débouché sur un procès. Les investigations, confiées à l’Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, avaient été ouvertes en 2019 après la plainte d’un avocat marseillais rejointe par dix-neuf survivants ou descendants, mais elles n’ont permis d’identifier aucun responsable encore vivant, selon les mêmes médias. L’avocat à l’origine de la plainte y voit, d’après TF1 Info, « une valeur de réparation morale ». Aucune responsabilité individuelle n’a été établie par un juge dans cette procédure ; la qualification retenue est celle du parquet au terme de son enquête.

Le droit explique cette issue. L’article 6 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » L’imprescriptibilité permet d’enquêter plus de quatre-vingts ans après les faits ; elle ne permet pas de juger une personne décédée. À Nuremberg déjà, Adolf Hitler, Joseph Goebbels et Heinrich Himmler, morts avant le procès, n’avaient pas été jugés, comme le rappelle Le Point.

La compétence du parquet antiterroriste dans ce dossier n’a rien d’accidentel. L’article 628 du code de procédure pénale prévoit que « Les crimes contre l’humanité et les crimes et délits de guerre, ainsi que les infractions qui leur sont connexes, sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent sous-titre ». L’article 628-1 donne au procureur de la République antiterroriste, au juge d’instruction et à la cour d’assises de Paris une compétence concurrente sur ces crimes, et précise que le procureur et le juge d’instruction de Paris « exercent leurs attributions sur toute l’étendue du territoire national ».

Les victimes et les associations disposent de leviers procéduraux. Outre la plainte avec constitution de partie civile ouverte à toute victime, l’article 2-4 du code de procédure pénale permet à « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre » d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour ces crimes, de même qu’aux associations qui défendent les intérêts moraux et l’honneur de la Résistance ou des déportés, et aux fondations reconnues d’utilité publique. Un avocat devant la cour d’assises de Paris intervient à ce titre aussi bien pour la défense des accusés que pour les parties civiles.

Le juge français peut aussi connaître de crimes commis à l’étranger par des étrangers, à des conditions strictes. L’article 689-11 du code de procédure pénale vise le génocide, les autres crimes contre l’humanité et les crimes et délits de guerre, et pose deux verrous : « La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français », et « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste », à condition qu’aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne. Le crime contre la paix jugé à Nuremberg ne figure pas dans cette liste. Les démarches sont présentées dans notre article sur la compétence universelle et le dépôt de plainte pour un crime de guerre commis à l’étranger.

Le jugement de Nuremberg conserve enfin une autorité particulière en droit de la presse. L’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 punit d’un an d’emprisonnement et d’une amende la contestation de l’existence de crimes contre l’humanité « tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 », commis par les membres d’une organisation déclarée criminelle ou par une personne condamnée pour de tels crimes. La jurisprudence récente sur ce délit, et le contrôle de proportionnalité qu’elle impose, sont analysés dans notre article sur la contestation de crime contre l’humanité et l’article 24 bis.

Conclusion

Le procès de Nuremberg n’a pas été une exécution habillée en audience. Les accusés ont eu des défenseurs, ont pu contester la compétence du tribunal, ont été jugés un par un, et trois d’entre eux ont été acquittés. Ce qui en reste n’est pas seulement mémoriel : la définition du crime contre l’humanité, son imprescriptibilité, le refus de l’excuse tirée des ordres reçus et la condamnation des organisations criminelles sont passés dans la loi française et dans la jurisprudence de la Cour de cassation, qui s’y réfère encore.

Le droit actuel en a aussi fixé les limites. La définition de 1945 ne vaut que pour les crimes commis pour le compte des puissances européennes de l’Axe, et le code pénal de 1994 ne s’applique pas aux faits antérieurs. Le chef d’État étranger en exercice reste protégé par une immunité personnelle devant le juge français, alors que l’immunité fonctionnelle ne peut plus être opposée pour un génocide, un crime contre l’humanité ou un crime de guerre. Les rafles de Marseille montrent la force et la limite de l’héritage : l’enquête a pu aboutir à une qualification quatre-vingt-trois ans après les faits, mais aucun procès n’est possible sans accusé vivant. Pour les procédures en cours, en France ou ailleurs, la règle demeure celle que le procès de Nuremberg avait défendue face aux exécutions sommaires : toute personne poursuivie est présumée innocente jusqu’à ce qu’un juge ait statué.

📄 Circulaire officielle