Avant d’emménager avec un nouveau compagnon, de confier ses enfants à une garde à domicile, de louer un appartement ou d’embaucher un salarié, beaucoup se demandent comment savoir si la personne a déjà été condamnée. La question revient aussi chez la victime qui veut connaître le passé de son agresseur, ou chez l’héritier qui retrouve dans les papiers d’un parent la trace d’un ancien procès. Les recherches en ligne entretiennent la confusion : parmi les premiers résultats figurent des pages du Québec ou du Canada, où les plumitifs judiciaires sont publics et où des vérifications d’antécédents sont proposées, alors que le droit français repose sur la logique inverse.
En France, le casier judiciaire n’est pas public. Le code de procédure pénale réserve le bulletin n° 1 aux juges, ouvre le bulletin n° 2 à une liste fermée d’administrations et d’employeurs, et interdit de remettre le bulletin n° 3 à quelqu’un d’autre que l’intéressé. Se faire délivrer l’extrait d’un tiers sous une fausse qualité est un délit, tenir un fichier de condamnations l’est aussi, et révéler publiquement la condamnation d’autrui peut engager sa responsabilité. Il existe pourtant des voies légales : demander à la personne de produire elle-même son extrait, s’en remettre aux contrôles que la loi confie à l’administration pour les métiers exercés auprès des enfants, obtenir copie d’une décision définitive rendue publiquement ou, pour la victime, passer par le dossier de la procédure.
Cet article fait le point, situation par situation, sur ce que l’on peut vérifier, sur les limites de chaque document et sur les gestes qui exposent à une sanction. Les textes cités sont ceux en vigueur au 7 novembre 2026.
I. Le casier judiciaire d’autrui : un fichier fermé, dont le contournement est sanctionné
A. Bulletins n° 1, 2 et 3 : qui voit quoi, et pourquoi un extrait « néant » ne prouve pas l’absence de condamnation
Le casier judiciaire national automatisé est tenu sous l’autorité du ministre de la justice. Selon l’article 768 du code de procédure pénale, il reçoit notamment les condamnations pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, les compositions pénales exécutées et certaines amendes forfaitaires, délictuelles ou de cinquième classe. Ces informations ne sont pas restituées de la même manière à tout le monde : elles sont réparties entre trois bulletins, dont le contenu et les destinataires diffèrent.
Le bulletin n° 1 est le relevé intégral de toutes les fiches. L’article 774 du code de procédure pénale est sans ambiguïté : « Le bulletin n° 1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires ». Les greffes des établissements pénitentiaires et les directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation peuvent aussi le recevoir, pour le suivi des personnes condamnées. Aucun particulier, aucun employeur et aucun bailleur n’y a accès.
Le bulletin n° 2 est un relevé expurgé. L’article 775 en retire notamment les condamnations pour contraventions de police, les condamnations avec sursis devenues non avenues, celles qui ont fait l’objet d’une réhabilitation et celles dont la juridiction a exclu la mention. Il n’est délivré qu’aux destinataires énumérés par l’article 776 : préfets et administrations de l’État saisis de candidatures à des emplois publics ou à des marchés publics, autorités militaires, administrations chargées de contrôler une activité professionnelle soumise à des restrictions liées aux condamnations, et personnes morales dont la liste est fixée par décret. Même les structures qui accueillent des mineurs n’obtiennent qu’un accès conditionnel : leurs dirigeants peuvent se faire délivrer le bulletin n° 2 d’un candidat « pour les seules nécessités liées au recrutement d’une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d’aucune condamnation », précise l’article 776. Autrement dit, si une condamnation y figure, ils ne reçoivent pas le bulletin.
La liste réglementaire des autres destinataires figure à l’article R. 79. On y trouve, par exemple, les collectivités locales, la SNCF, EDF ou la Banque de France lorsqu’elles sont saisies de demandes d’emploi, les administrations et établissements de santé pour les emplois impliquant un contact habituel avec des mineurs, ou encore les conseils de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens « saisis de demandes d’inscription au tableau ou de poursuites disciplinaires ». À la question de savoir si un médecin a été condamné, la réponse est donc que le patient ne peut pas consulter son casier, mais que l’ordre le reçoit lors de l’inscription et des poursuites disciplinaires.
Le bulletin n° 3, enfin, est le seul que l’on puisse se procurer soi-même, par courrier ou en ligne. Son contenu est volontairement réduit. D’après l’article 777, il ne mentionne que les condamnations pour crime ou délit à une peine privative de liberté de plus de deux ans sans sursis, celles de deux ans au plus lorsque la juridiction en a ordonné la mention, les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis, pendant leur durée, ainsi que le suivi socio-judiciaire et l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure. Le même article ajoute qu’il « ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers », la seule exception visant l’autorité centrale d’un autre État de l’Union européenne saisie par l’intéressé.
L’article R. 82 en tire la conséquence pratique : ce bulletin ne peut être demandé « que par la personne qu’il concerne, ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle ». La cour d’appel de Lyon l’a rappelé dans un arrêt du 18 décembre 2025 (RG 23/00435), en qualifiant ce bulletin de « document confidentiel et personnel, qui ne peut être obtenu que par la personne qu’il concerne » ; elle en a déduit qu’un extrait produit à l’administration avait nécessairement été obtenu avec le consentement de l’intéressé.
De là une conséquence que beaucoup ignorent : un bulletin n° 3 portant la mention « néant », présenté par un candidat ou par un nouveau compagnon, prouve seulement qu’aucune des condamnations les plus lourdes n’y figure. Une peine avec sursis, une amende, une peine d’emprisonnement ferme de deux ans au plus dont la mention n’a pas été ordonnée, une composition pénale ou une contravention n’y apparaissent pas. Le détail des mentions et les moyens d’en faire exclure une sont exposés dans notre article sur le bulletin n° 3 et ses mentions.
La seule personne qui peut tout voir est l’intéressé lui-même. L’article 777-2 lui permet de prendre connaissance, auprès du procureur de la République de son lieu de résidence, du relevé intégral des mentions le concernant, mais « Aucune copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée ». Les démarches pour connaître son propre fichage, casier compris, sont détaillées dans notre guide pour savoir si l’on est fiché par la police.
Les fichiers de police ne sont pas plus ouverts. L’article 230-10 du code de procédure pénale réserve la consultation du traitement d’antécédents judiciaires aux personnels habilités de la police, de la gendarmerie et de quelques administrations dotées de pouvoirs de police judiciaire, ainsi qu’aux magistrats du parquet et aux juges d’instruction ; certaines enquêtes administratives permettent aussi de le consulter, jamais un particulier. La correction de sa propre fiche relève de l’effacement du TAJ. Quant au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, l’article 706-53-7 n’en ouvre l’accès qu’aux autorités judiciaires, à certains officiers de police judiciaire, aux préfets et à certaines administrations pour le recrutement et le contrôle des activités au contact des mineurs ou de majeurs vulnérables ; ces dernières ne peuvent l’interroger « qu’à partir de l’identité de la personne concernée ». Le code ne prévoit aucune consultation de ce fichier par un particulier.
Ces informations ne sont pas non plus éternelles. Les fiches sont effacées, selon l’article R. 70, « Au décès du titulaire de la fiche ». L’article 769 retire celles des condamnations prononcées depuis plus de quarante ans qui n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, sauf faits imprescriptibles, et les condamnations pour contravention disparaissent en principe au bout de trois ans. La réhabilitation, légale ou judiciaire, fait par ailleurs sortir la condamnation du bulletin n° 2 : c’est tout l’enjeu de l’effacement du casier judiciaire, qui conditionne souvent un emploi ou un agrément.
B. Fausse qualité, relevé intégral, fichier maison, publication : ce qui expose à une sanction
Le premier risque est pénal. L’article 781 du code de procédure pénale vise « Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s’est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d’un tiers » et le punit de 7 500 euros d’amende. Celui qui remplit le formulaire en ligne avec l’identité d’un autre, ou qui se présente comme son représentant sans l’être, entre dans ce texte. La même peine frappe « celui qui se sera fait délivrer par l’intéressé tout ou partie des mentions du relevé intégral » : l’employeur, le bailleur ou le compagnon qui se fait remettre par l’intéressé les mentions de ce relevé, consulté au parquet, s’expose donc lui-même à des poursuites. Ce que l’on peut, au plus, demander à quelqu’un, c’est de montrer son bulletin n° 3, et encore pas dans tous les cas, comme on le verra pour le bailleur.
Cette infraction n’est pas théorique. Dans un arrêt du 21 novembre 2025 (RG 23/02249), la chambre sociale de la cour d’appel de Colmar a examiné le cas d’un salarié d’une association accueillant des enfants en situation de handicap, dont la cheffe de service avait fait éditer le bulletin n° 3 à quinze reprises entre 2019 et 2022, à son insu. La cour relève que deux salariées de l’association « ont effectivement été sanctionnées pénalement pour cette qualification délictuelle », celle d’obtention du casier judiciaire d’un tiers sous un faux nom ou une fausse qualité. Elle retient surtout la responsabilité de l’employeur, qui ne démontrait pas que ses salariées avaient agi hors de leurs fonctions : le manquement tenant à « l’obtention à son insu de son casier judiciaire, caractérisant une exécution déloyale du contrat de travail », lui vaut une condamnation à 2 000 euros de dommages-intérêts pour violation de la vie privée. L’argument de l’association, selon lequel la vérification du casier était une obligation au regard du public accueilli, n’a pas suffi à l’exonérer.
Le deuxième risque tient à la constitution de fichiers. L’article 777-3 prévoit qu’aucun fichier détenu par un particulier, une entreprise ou un service de l’État ne dépendant pas du ministère de la justice « ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation », sous peine des sanctions de l’article 226-21 du code pénal, soit cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. L’article 226-19 du code pénal punit des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, « de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté », et s’applique aussi aux traitements non automatisés, comme un fichier papier, dès lors qu’ils ne relèvent pas d’activités exclusivement personnelles.
La loi du 6 janvier 1978, en son article 46, réserve ces traitements aux juridictions, aux autorités publiques, aux auxiliaires de justice et à quelques autres catégories, parmi lesquelles les personnes qui préparent ou suivent une action en justice en tant que victime ou mise en cause. Le Conseil d’État, dans une décision du 6 décembre 2019 (n° 401258), cite la règle que pose à son tour le règlement général sur la protection des données : « Tout registre complet des condamnations pénales ne peut être tenu que sous le contrôle de l’autorité publique ». Le tableau partagé par les membres d’une association de quartier, le dossier d’un gestionnaire locatif recensant les condamnations de ses locataires ou la page qui compile les « condamnés » d’une commune pourraient ainsi exposer leurs auteurs à ces textes.
Le troisième risque est civil. Selon l’article 9 du code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». La première chambre civile de la Cour de cassation juge, depuis un arrêt du 17 février 2021 (n° 19-24.780), que « la mention dans une publication des condamnations pénales dont une personne a fait l’objet, y compris à l’occasion de son activité professionnelle, porte atteinte à son droit au respect dû à sa vie privée ». Une telle publication n’est pas interdite par principe : le juge met en balance la vie privée et la liberté d’expression, en recherchant notamment si elle s’inscrit dans un débat d’intérêt général. Dans cette affaire, la cour d’appel avait écarté toute atteinte en relevant que les condamnations avaient été rendues publiquement ; sa décision est cassée faute d’avoir recherché si la publication s’inscrivait dans un tel débat. Révéler sur un réseau social la condamnation d’un voisin ou d’un ancien conjoint, sans autre enjeu que de lui nuire, peut donc conduire à une condamnation à des dommages-intérêts, et une imputation inexacte peut en outre relever de la diffamation.
Les professionnels sont tenus plus strictement encore. L’article 133-11 du code pénal interdit à « toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales » effacées par l’amnistie d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit ou d’en laisser subsister la mention dans un document. L’article 133-16 étend cette règle à la réhabilitation, sous les réserves qu’il prévoit : « La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11 ». Le recruteur, le gestionnaire ou l’agent qui a appris, dans l’exercice de ses fonctions, l’existence d’une condamnation réhabilitée ne peut donc ni la rappeler ni la conserver dans un dossier. Les conditions de la réhabilitation judiciaire sont détaillées sur la page que le cabinet lui consacre.
II. Ce que l’on peut vérifier légalement, selon sa situation
A. Employeur, parents, club sportif, bailleur : les contrôles que la loi prévoit et leurs limites
L’employeur ordinaire ne dispose d’aucun accès au casier. Il reste soumis à la règle générale de l’article L. 1221-6 du code du travail : les informations demandées au candidat doivent présenter « un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles », et « Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d’informations ». La CNIL admet qu’en l’absence de texte spécifique, l’employeur demande au candidat ou au salarié de lui présenter son bulletin n° 3 lors d’un entretien, sans en conserver de copie, une simple mention oui ou non dans le dossier du personnel suffisant. Elle ajoute qu’un refus d’embauche ne peut se fonder sur une condamnation que si celle-ci est incompatible avec l’emploi visé.
Le bulletin n° 2, lui, n’est accessible qu’aux employeurs figurant dans les listes déjà évoquées, et seulement pour les motifs qu’elles prévoient. Notre article sur le bulletin n° 2 demandé par certains employeurs précise ce que le candidat peut faire, et celui consacré à l’effacement du casier avant une embauche décrit les démarches pour faire disparaître une mention. Pour l’inscription d’une entreprise, c’est le juge commis à la surveillance du registre du commerce qui reçoit le bulletin n° 2, le créateur remplissant de son côté une attestation de non-condamnation.
Les métiers exercés auprès des enfants et des personnes vulnérables obéissent à un régime propre. L’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles interdit à toute personne définitivement condamnée pour un crime ou pour certains délits, parmi lesquels les atteintes aux personnes, les infractions sexuelles, les vols et les escroqueries, d’exploiter, de diriger ou d’intervenir dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les crèches et les services de garde d’enfants ou d’aide aux personnes. L’interdiction vise aussi celui qui exerce la même activité « en qualité de salarié employé par un particulier employeur ».
Le contrôle est confié à l’administration, par la délivrance du bulletin n° 2 et la consultation du fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, avant l’entrée en fonctions puis à intervalles réguliers. L’article L. 133-6 prévoit que l’administration « peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l’objet d’une inscription entraînant les incapacités », et que cette attestation « peut être communiquée à l’employeur ». Le texte organise ainsi une vérification par l’administration, dont le résultat peut être transmis à l’employeur, plutôt qu’une consultation directe du casier par celui-ci. Les démarches sont décrites dans nos articles sur l’attestation d’honorabilité de l’assistante maternelle et sur ce que les parents peuvent demander à une crèche ou à un club.
La cour d’appel de Douai en donne une illustration dans un arrêt du 30 mai 2025 (RG 23/01298). Une association de protection de l’enfance, alertée par une saisie sur salaire destinée au règlement de condamnations pénales, avait interrogé les services du ministère de la justice. Ceux-ci l’avaient informée que le bulletin n° 2 de son surveillant de nuit portait une condamnation entraînant l’incapacité prévue par l’article L. 133-6. Le licenciement est jugé fondé, la cour relevant qu’en cas de survenance d’une incapacité professionnelle rendant impossible la poursuite du contrat, « aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l’employeur ».
Pour l’assistante maternelle agréée, la vérification s’étend au foyer. L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles impose de verser au dossier d’agrément « un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du demandeur lorsque ce domicile est le lieu d’exercice de sa profession ». Il exclut l’agrément en cas de condamnation de l’un de ces majeurs pour certaines infractions graves et le refuse lorsqu’une personne d’au moins treize ans vivant au domicile est inscrite au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
La cour administrative d’appel de Douai a ainsi validé, le 22 novembre 2018 (n° 16DA02256), le retrait de l’agrément d’une assistante familiale dont l’époux avait été condamné par une cour d’assises en 2003, en relevant qu’il « peut être en contact direct avec les mineurs accueillis par son épouse », compte tenu aussi de la gravité des faits et du déni persistant de l’intéressée. Les parents n’ont pas accès à ces bulletins, mais l’agrément délivré par le département suppose que ce contrôle a été effectué. L’affaire du baby-sitter recruté par une plateforme de garde d’enfants montre ce qui peut se jouer lorsque la garde s’organise hors de ces circuits.
Les clubs et associations sportives relèvent d’un dispositif comparable. L’article L. 212-9 du code du sport interdit d’enseigner, d’animer ou d’encadrer une activité physique ou sportive, même bénévolement, à toute personne condamnée pour certaines infractions, et organise un contrôle annuel par la délivrance du bulletin n° 2 et la consultation du même fichier. Là encore, la vérification passe par l’administration, et non par les parents.
Le bailleur, lui, n’a aucun droit sur le casier de son futur locataire. L’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 renvoie à un décret la liste des pièces « pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur ». L’annexe I du décret du 5 novembre 2015 n’y fait figurer que des justificatifs d’identité, de domicile, d’activité professionnelle et de ressources : aucun extrait de casier judiciaire. Le manquement est puni d’une amende administrative prononcée par le préfet, dont le montant ne peut dépasser 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Se faire remettre par le candidat les mentions de son relevé intégral exposerait en outre le bailleur au délit de l’article 781 déjà évoqué.
B. Conjoint, victime, proche ou héritier : décisions publiques, dossier de la procédure et archives
Pour le particulier qui s’interroge sur un nouveau compagnon, un associé ou un voisin, aucune procédure ne permet d’interroger le casier ou le fichier des auteurs d’infractions sexuelles. La seule démarche licite consiste à demander à la personne de produire elle-même son bulletin n° 3, en sachant qu’elle peut refuser et que ce bulletin, on l’a vu, laisse de côté la plupart des condamnations. Si l’inquiétude tient à des violences ou à des menaces, la réponse passe par la plainte et les mesures de protection, non par une enquête privée sur le passé judiciaire de l’intéressé.
La justice pénale reste cependant publique. L’article 400 du code de procédure pénale pose que « Les audiences sont publiques », sauf huis clos, et que « Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique ». Toute personne peut donc assister à un procès devant le tribunal correctionnel. Une fois la décision rendue, l’article R. 166 permet de délivrer « à des tiers, sans autorisation préalable, la copie » des arrêts de la Cour de cassation et des décisions de première instance ou d’appel « lorsqu’elles sont définitives et ont été rendues publiquement à la suite d’un débat public ».
Pour les décisions de première instance ou d’appel, le procureur peut toutefois s’y opposer, selon l’article R. 167, lorsqu’il s’agit d’une condamnation effacée par l’amnistie, la réhabilitation ou la révision, d’une condamnation prescrite, ou « S’il apparaît que la copie est demandée dans l’intention de nuire » ; il peut aussi faire occulter certains éléments. Les décisions non définitives, celles des juridictions d’instruction, des juridictions pour mineurs ou rendues après des débats à huis clos ne sont délivrées aux tiers qu’avec l’autorisation du parquet et sur justification d’un motif légitime, prévoit l’article R. 170. En pratique, il faut savoir quelle juridiction a statué et à quelle date pour formuler la demande au greffe.
Les bases de décisions en ligne ne permettent pas de contourner ces règles. L’article L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire prévoit que « Les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public ». Une recherche par nom dans les décisions publiées en open data ne donne donc rien.
Reste la presse. Un article rendant compte d’un procès peut demeurer accessible pendant des années. Le 3 juin 2026, la première chambre civile (n° 25-14.228) a approuvé une cour d’appel qui avait refusé de supprimer ou d’anonymiser un article de 2009 consacré à la condamnation d’un ancien dirigeant sportif, après avoir mis en balance la nature de l’information, le temps écoulé, son intérêt actuel, la notoriété de l’intéressé et l’effet de la mesure sur la liberté de la presse. La cour d’appel avait relevé que la non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 « a pour objet de permettre à un employeur public d’embaucher une personne condamnée et non d’interdire la connaissance de sa condamnation ». La Cour de cassation juge qu’elle n’a pas, ce faisant, méconnu « le sens de la dispense d’inscription d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ». Notre analyse de l’arrêt du 3 juin 2026 sur les archives de presse en détaille la portée.
Les moteurs de recherche, en revanche, peuvent être contraints de déréférencer ces articles. Dans sa décision du 6 décembre 2019, le Conseil d’État a annulé le refus de la CNIL de mettre en demeure un moteur de recherche de déréférencer des articles relatant la condamnation d’une personne sans notoriété, en soulignant que « l’accès à des données relatives aux condamnations pénales d’un individu n’est en principe possible que dans des conditions restrictives et pour des catégories limitées de personnes ». L’absence de résultat lors d’une recherche par nom ne prouve donc pas qu’aucune condamnation n’a été prononcée. Les règles du déréférencement jouent précisément en ce sens.
La victime dispose d’une position particulière. Lorsqu’elle s’est constituée partie civile, son avocat accède au dossier de la procédure. L’article 114 prévoit, pendant l’instruction, que « les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier », et l’article 388-4 ouvre la consultation du dossier aux avocats des parties en cas de citation ou de convocation devant le tribunal correctionnel.
Le casier de la personne poursuivie peut figurer dans ce dossier : la chambre criminelle évoque, dans un arrêt du 16 juillet 2026 (n° 26-82.864), une condamnation réhabilitée constituant un « élément de personnalité figurant régulièrement au dossier de la procédure par sa mention au casier judiciaire », que la juridiction peut prendre en compte. Ces copies ne sont pas destinées à circuler : selon l’article 114-1, le fait pour une partie de diffuser auprès d’un tiers la reproduction de pièces d’une instruction est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En revanche, l’article 777-3 préserve expressément le droit de la victime, puisqu’« une condamnation pénale pourra toujours être invoquée en justice par la victime de l’infraction ».
Le proche ou l’héritier se heurte à une autre limite. Le casier d’une personne décédée n’existe plus : ses fiches sont effacées à son décès, en application de l’article R. 70 déjà cité, et le bulletin n° 3 n’est de toute façon délivré qu’à l’intéressé. Pour retrouver la trace d’une condamnation ancienne, il faut se tourner vers les décisions elles-mêmes, dont la copie peut être demandée dans les conditions des articles R. 166 et R. 167, ou vers les archives publiques. L’article L. 213-2 du code du patrimoine rend communicables de plein droit les documents « relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l’exécution des décisions de justice » au terme d’un délai de soixante-quinze ans, ou de vingt-cinq ans après le décès de l’intéressé si ce délai est plus bref. Le délai est porté à cent ans, sous la même réserve, lorsque les documents se rapportent à une personne mineure.
Conclusion
Savoir si quelqu’un a un casier judiciaire est, en France, une question à laquelle la loi répond d’abord par la négative. Le bulletin n° 1 est réservé aux juges, le bulletin n° 2 à des administrations et employeurs limitativement désignés, le bulletin n° 3 à l’intéressé lui-même, et le relevé intégral ne se consulte qu’au parquet, sans copie. Celui qui contourne ces règles en se faisant délivrer l’extrait d’un tiers sous une fausse qualité, en se faisant remettre les mentions du relevé intégral ou en tenant un fichier de condamnations s’expose à des sanctions pénales, et la publication de la condamnation d’autrui peut porter atteinte à sa vie privée.
Les voies légales existent pourtant, chacune avec ses limites : le bulletin n° 3 que la personne accepte de montrer, en gardant à l’esprit qu’il omet la plupart des condamnations ; les contrôles confiés à l’administration pour les métiers exercés auprès des enfants, dont le résultat peut être transmis à l’employeur ; la copie d’une décision définitive rendue publiquement ; l’accès de la victime au dossier de la procédure ; enfin les archives, au terme des délais légaux. Ces règles protègent la personne condamnée, dont la réinsertion suppose que sa peine ne la suive pas partout, tout en offrant à celle qui s’inquiète des garanties ciblées plutôt qu’un accès général. Chaque situation dépend des textes applicables à l’activité en cause, des décisions rendues et de leur date, et seul le juge tranche, en cas de litige, la licéité d’une vérification ou d’une publication.