Chaque année, des milliers de ventes d’appartements achoppent sur la même question : qui paie les charges de copropriété l’année de la vente, le vendeur ou l’acquéreur ? La réponse ne tient pas en une phrase, car le droit distingue les provisions du budget prévisionnel, les appels de fonds pour travaux votés hors budget, la régularisation annuelle révélée par l’approbation des comptes et le fonds de travaux, dont le sort suit des règles propres. À cela s’ajoutent deux verrous procéduraux que les parties découvrent souvent trop tard : l’état daté et l’opposition du syndic sur le prix de vente, puis le délai de contestation des décisions d’assemblée générale, dont le point de départ vient d’être précisé par la Cour de cassation en 2026. Le fonds de travaux, avec ses seuils de 2,5 % et de 5 %, et l’opposition du syndic garantie par l’hypothèque légale complètent un dispositif où chaque étape est chiffrée et datée : celui qui connaît les montants et les délais négocie, celui qui les ignore subit.
Cet article expose la répartition légale entre vendeur et acquéreur, les aménagements que l’acte de vente peut prévoir, les garanties qui protègent l’acquéreur contre les dettes du vendeur et les recours ouverts quand une charge paraît injustifiée. Chaque règle est rattachée au texte qui la pose et à des décisions rendues sur ces questions, dont trois arrêts récents qu’aucune fiche généraliste ne commente.
I. La répartition légale entre le vendeur et l’acquéreur
A. Provisions, régularisations et travaux votés : qui doit quoi au syndicat
Le principe de participation résulte de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Le fonctionnement courant repose sur le budget prévisionnel : pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, et la provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale, qui peut d’ailleurs fixer des modalités différentes. Les travaux, eux, restent hors budget : ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, et les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale. Prenons un cas courant : vente signée le 20 mars, provision du premier trimestre exigible le 1er janvier. Cette provision, exigible avant la vente, incombe au vendeur, même si elle couvre janvier, février et mars. La provision du deuxième trimestre, exigible le 1er avril, incombe à l’acquéreur. Aucun prorata légal ne vient corriger ce découpage : le découpage suit l’exigibilité, pas l’occupation. Le règlement de copropriété fixe ensuite la quote-part de chaque lot. Mais en cas de mutation à titre onéreux, c’est l’article 6-2 du décret du 17 mars 1967 qui départage le vendeur et l’acquéreur, et il le fait en trois temps.
Premièrement, le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa du I de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur. Concrètement, si la vente est signée en cours de trimestre, la provision trimestrielle déjà exigible reste à la charge du vendeur, même si elle couvre une période postérieure à la vente. L’acquéreur ne prend le relais que pour les provisions qui deviennent exigibles après le transfert de propriété.
Deuxièmement, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité. Les appels de fonds pour travaux votés en assemblée générale, comme un ravalement ou une réfection de toiture, suivent donc la date d’exigibilité fixée par l’assemblée : celui qui est propriétaire à cette date paie, quelle que soit la date du vote. Un vote intervenu avant la vente mais rendu exigible après transfère la charge à l’acquéreur, sauf clause contraire de l’acte.
Troisièmement, le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l’approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes. La régularisation annuelle profite ou pèse donc sur l’acquéreur, même si elle porte sur des consommations antérieures à la vente, par exemple une surconsommation d’eau du vendeur. C’est la règle qui surprend le plus les acquéreurs, et c’est aussi celle que les parties aménagent le plus souvent.
Car la répartition légale ne s’impose qu’au syndicat : entre elles, les parties peuvent convenir d’autre chose. La cour d’appel de Paris l’a confirmé le 12 juin 2026 : dans les relations entre le vendeur et l’acquéreur, il peut être dérogé à cette disposition. Dans cette affaire, l’acte de vente stipulait que les sommes appelées par le syndic auprès de l’acquéreur lors de la reddition des comptes, en complément des provisions, seraient remboursées par le vendeur ; les juges ont condamné le vendeur à rembourser une régularisation correspondant à une consommation d’eau antérieure à la vente. La leçon pratique tient en une clause : celui qui veut échapper à la règle du trop-perçu doit écrire dans l’acte qui rembourse quoi, en visant expressément la reddition des comptes postérieure à la vente. À défaut d’une telle clause, l’acquéreur supporte seul la régularisation, sans recours contre le vendeur.
Le même raisonnement vaut pour les charges votées avant la vente. L’usage notarial recourt fréquemment à une répartition au prorata temporis entre vendeur et acquéreur pour l’année en cours, mais ce prorata n’est qu’une convention des parties : à l’égard du syndicat, seul compte le débiteur désigné par l’article 6-2 du décret. D’où l’importance de faire relire la clause de répartition des charges de l’avant-contrat par un avocat bail et copropriété avant la signature, car une fois l’acte authentique signé sans clause, la règle légale s’applique dans toute sa rigueur.
B. Le fonds de travaux et les sommes votées avant la vente : ce que l’acquéreur rachète sans le savoir
Le fonds de travaux obéit à une logique distincte, posée par l’article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965. Dans les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation, le syndicat constitue ce fonds au terme d’une période de dix ans à compter de la réception des travaux de construction, pour financer le plan pluriannuel de travaux, le diagnostic technique global et les travaux urgents ou nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble. Il est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire dont le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté et à 5 % du budget prévisionnel lorsque le plan pluriannuel a été adopté, et à défaut d’adoption d’un plan, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel.
Le point décisif pour la vente figure au troisième paragraphe du texte : les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Il en résulte deux conséquences. D’une part, elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat des copropriétaires à l’occasion de la cession d’un lot : le vendeur ne récupère rien. D’autre part, l’acquéreur peut consentir à verser au vendeur un montant équivalent à ces sommes en sus du prix de vente du lot : c’est une faculté, négociée acte par acte, jamais une obligation. En pratique, le vendeur qui a alimenté le fonds pendant dix ans tente d’en obtenir le remboursement dans la négociation, tandis que l’acquéreur fait valoir que ces sommes ne lui profiteront que si les travaux sont effectivement réalisés. La mention du montant du fonds dans l’état daté permet à chacun de chiffrer cet enjeu avant de signer.
Lorsque l’assemblée générale modifie la répartition même des charges, le juge peut la refaire : s’il est fait droit à une action contestant une décision d’assemblée générale portant modification de la répartition des charges, le tribunal judiciaire procède à la nouvelle répartition. Et les travaux votés ne s’exécutent pas immédiatement : sauf urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article. L’acquéreur qui entre dans les lieux pendant ce sursis peut encore agir contre la décision, à condition d’être opposant ou défaillant et de respecter le délai de deux mois. Les travaux votés avant la vente appellent la même vigilance sur un autre plan. Une assemblée générale peut voter des travaux importants puis échelonner leur exigibilité sur plusieurs appels de fonds. Celui qui est copropriétaire au jour de chaque exigibilité paie l’appel correspondant, en application de la règle rappelée plus haut. L’acquéreur doit donc demander non seulement le montant des appels déjà exigibles, mais le calendrier des appels futurs et les procès-verbaux des trois dernières assemblées, afin de mesurer les travaux votés mais non encore appelés. À défaut, il découvre après la vente un échéancier qu’il devra honorer seul, sans recours contre le vendeur sauf clause expresse de garantie.
II. Sécuriser le paiement et contester ce qui est injustifié
A. État daté et opposition du syndic : le verrou qui protège l’acquéreur et le syndicat
Avant la vente, le notaire demande au syndic un état daté. Le syndic, avant l’établissement de l’un des actes mentionnés à l’article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l’acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot ou les lots objets d’une même mutation, un état daté comportant trois parties. La première partie liste les sommes pouvant rester dues par le vendeur : provisions exigibles, charges impayées des exercices antérieurs, avances exigibles et sommes liées à un emprunt collectif. La deuxième recense ce que le syndicat peut devoir au vendeur, notamment les avances et les provisions postérieures à la vente. La troisième annonce les sommes qui incomberont à l’acquéreur, dont la reconstitution des avances et les provisions non encore exigibles, avec en annexe la quote-part du lot sur les deux exercices précédents et l’état des procédures en cours. Un état daté incomplet ou tardif fausse toute la négociation : l’acquéreur qui s’en contente sans vérifier les pièces annexées achète à l’aveugle. Le notaire porte ces indications à la connaissance des créanciers inscrits, le cas échéant, car les sommes dues grèvent la valeur du gage. De son côté, le vendeur à jour de ses obligations a intérêt à obtenir le certificat du syndic de moins d’un mois attestant qu’il est libre de toute obligation : ce document, prévu par l’article 20, tarit l’opposition à la source et fluidifie le versement du prix. Sans lui, même un vendeur de bonne foi subit la retenue du notaire pendant l’instruction de l’opposition.
L’articulation entre répartition et opposition a déjà été exposée pour les ventes parisiennes dans Charges de copropriété et vente à Paris : qui paie entre vendeur et acquéreur, opposition du syndic et recours, que le présent article complète par la mécanique du budget prévisionnel, le fonds de travaux et les décisions rendues en 2026 sur la clause de remboursement et le point de départ du délai de contestation. Après la vente, le syndicat dispose de l’opposition sur le prix. Lorsque le vendeur ne présente pas un certificat du syndic de moins d’un mois attestant qu’il est libre de toute obligation, si le vendeur n’a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d’un mois de date, attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic dans les quinze jours du transfert de propriété, puis le syndic dispose de quinze jours pour former opposition. Le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de la situation de l’immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Le notaire ne libère les fonds qu’en cas d’accord entre le syndic et le vendeur ; à défaut d’accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l’opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l’opposition devant les tribunaux par une des parties. Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l’alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition : le vendeur et l’acquéreur ne peuvent contourner le syndic en se réglant directement.
L’opposition produit en outre un effet de sûreté : l’opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre de l’hypothèque légale mentionnée à l’article 19-1, et toutes les créances mentionnées au premier alinéa de l’article 19 sont garanties par l’hypothèque légale prévue à l’article 2402 du code civil. La Cour de cassation a précisé le 27 novembre 2013 la sanction d’une opposition mal ventilée : l’absence de distinction entre les catégories de créances fait perdre aux créances leur caractère privilégié et superprivilégié, mais celles-ci ne pouvant alors valoir que comme créances hypothécaires ou chirographaires. Autrement dit, l’opposition survit à ce vice de forme, simplement déclassée. Pour le vendeur, la parade consiste à contester l’opposition devant le tribunal s’il tient que les sommes ne sont pas dues ; pour l’acquéreur, elle consiste à exiger avant la vente le certificat de moins d’un mois qui prive l’opposition d’objet. Les ventes dont le prix reste bloqué chez le notaire à cause d’une opposition se dénouent plus vite quand chaque partie connaît ce calendrier : quinze jours pour l’avis, quinze jours pour l’opposition, trois mois pour le versement au syndicat, comme le rappelle l’analyse des frais de syndic en cas de vente et de la retenue du notaire.
B. Contester une charge et recouvrer : délais, prescription et juge
Contester une décision d’assemblée générale qui répartit les charges obéit à un délai couperet. Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée. Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent agir, et cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. Le point de départ de ce délai a été tranché par la troisième chambre civile le 16 avril 2026 : ce délai court, dans tous les cas, à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, de notification du procès-verbal de l’assemblée générale, au domicile du destinataire. Le pli non retiré au bureau de poste ne suspend rien : le copropriétaire qui laisse passer deux mois après la première présentation est déchu, même s’il n’a jamais lu le procès-verbal. Depuis le décret du 22 décembre 2025, les notifications peuvent aussi être faites par voie électronique, et le délai que les notifications et mises en demeure par voie électronique font courir a pour point de départ le lendemain de la transmission, par le prestataire de service de confiance qualifié, de l’avis électronique informant le destinataire d’un envoi électronique. Chacun a donc intérêt à surveiller sa boîte aux lettres comme ses notifications électroniques après chaque assemblée.
Le contentieux du recouvrement répond à des délais distincts. Les actions personnelles relatives à la copropriété se prescrivent par cinq ans : les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat, et les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le syndicat qui laisse dormir des impayés au-delà de cinq ans perd son action, et l’acquéreur d’un lot grevé d’arriérés anciens vérifie si la créance inscrite à l’état daté n’est pas prescrite avant de l’accepter dans la négociation.
Avant de signer, cinq vérifications valent mieux qu’un contentieux. Premièrement, rapprocher l’état daté des trois derniers procès-verbaux d’assemblée pour repérer les travaux votés mais non encore appelés. Deuxièmement, dater chaque provision : exigible avant la vente, elle incombe au vendeur ; exigible après, à l’acquéreur. Troisièmement, chiffrer le fonds de travaux attaché au lot et négocier par écrit son éventuel remboursement en sus du prix. Quatrièmement, exiger le certificat du syndic de moins d’un mois ou, à défaut, provisionner la retenue du notaire. Cinquièmement, contrôler que les arriérés inscrits à l’état daté ne sont pas prescrits, car une créance de plus de cinq ans ne se paie plus devant le juge. Quand la dette est certaine, la procédure est rapide. À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes restant dues des exercices précédents deviennent immédiatement exigibles, et le président du tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au fond. Cette déchéance du terme, applicable aussi aux cotisations du fonds de travaux, permet au syndicat d’obtenir en une seule décision la condamnation pour l’ensemble de la dette. Le copropriétaire poursuivi qui reçoit une mise en demeure a donc trente jours pour payer ou organiser sa défense avant que toute sa dette ne devienne exigible d’un bloc. S’il estime la charge injustifiée, exposer votre situation au cabinet permet de vérifier avant l’audience si la créance, sa répartition et sa notification résistent à l’examen.
Conclusion
L’année de la vente, la provision exigible du budget prévisionnel reste au vendeur, les appels de travaux suivent la date d’exigibilité, et la régularisation annuelle pèse sur celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes, sauf clause contraire dont la cour d’appel de Paris a validé l’efficacité en 2026. Le fonds de travaux, attaché aux lots et définitivement acquis au syndicat, ne se rembourse jamais, mais l’acquéreur peut accepter d’en verser l’équivalent au vendeur en sus du prix. L’état daté en trois parties et l’opposition formée dans les quinze jours, garantie par l’hypothèque légale, sécurisent le paiement, tandis que la contestation des décisions d’assemblée se joue dans les deux mois de la première présentation du recommandé et que les actions en paiement se prescrivent par cinq ans. Vérifier ces cinq points avant de signer évite les deux écueils classiques : payer la dette d’un autre ou découvrir après la vente des travaux déjà votés.