Cabinet Kohen Avocats — Paris
La provision ad litem permet à l’époux dépourvu de ressources suffisantes d’obtenir, au stade des mesures provisoires de l’instance en divorce, une avance destinée à financer ses frais d’avocat, d’expertise et d’huissier. Le fondement actuel est l’article 255, 6° du Code civil. Sa nature juridique d’avance sur la part de communauté la distingue de la pension au titre du devoir de secours. La Cour de cassation et les juges du fond rappellent que cette somme doit être rapportée à la liquidation du régime matrimonial. Cette page expose le cadre légal, la jurisprudence et la pratique du cabinet.
Comment ça se passe.
Le cadre légal de la provision ad litem.
Une avance sur communauté motivée par la disparité des ressources, à demander dès l’audience d’orientation et à rapporter à la liquidation.
Enjeux pratiques et conséquences à la liquidation.
Questions fréquentes.
Si vous êtes concerné, un avocat expert en divorce peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille.