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Qui a tué Thomas Sankara ? Pourquoi Blaise Compaoré, condamné à perpétuité en 2022, n’a jamais été arrêté : ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Qui a tué Thomas Sankara ? Pourquoi Blaise Compaoré, condamné à perpétuité en 2022, n’a jamais été arrêté : ce que dit la loi

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Le 15 octobre 1987, à Ouagadougou, Thomas Sankara, arrivé au pouvoir par un coup d’État en 1983, est tué avec douze de ses compagnons par un commando, au cours d’une réunion au siège du Conseil national de la révolution. Il avait 37 ans. Le putsch porte au pouvoir son ancien compagnon d’armes, Blaise Compaoré, qui dirigera le pays pendant vingt-sept ans, jusqu’à l’insurrection populaire de 2014, rappelle Le Monde.

Qui a tué Thomas Sankara ? La justice burkinabè a donné sa réponse le 6 avril 2022. Ce jour-là, le tribunal militaire de Ouagadougou a condamné à la prison à perpétuité Blaise Compaoré, jugé en son absence, ainsi que deux autres accusés, au terme d’un procès ouvert six mois plus tôt, selon Le Point et l’agence Associated Press. L’ancien président a toujours nié toute implication. Exilé en Côte d’Ivoire, dont il a acquis la nationalité, il n’a jamais été arrêté : en juillet 2026, Le Monde le décrivait toujours dans sa villa ivoirienne. En octobre 2026, le Burkina Faso a en outre rétabli la peine de mort, ce qui pèse sur toute discussion d’extradition vers ce pays.

Que signifie une condamnation prononcée en l’absence de l’accusé ? Pourquoi une peine de perpétuité peut-elle rester sans exécution ? Que dirait le droit français en 2026 d’un tel jugement, d’une demande d’extradition visant un ancien chef d’État naturalisé dans son pays d’accueil, ou d’un crime poursuivi trente-quatre ans après les faits ? Cet article répond à ces questions à partir des décisions publiées et des textes en vigueur au 13 novembre 2026. Il s’en tient à ce que le jugement a tranché et à ce que rapportent les sources citées, sans rien affirmer au-delà.

I. Qui a tué Thomas Sankara selon la justice burkinabè ?

A. Du coup d’État de 1987 au procès de 2021 : pourquoi a-t-il fallu attendre trente-quatre ans ?

Le déroulé de la journée du 15 octobre 1987 a été retracé par le parquet militaire dans son réquisitoire, que rapporte Le Monde. Selon l’accusation, Thomas Sankara arrive vers 16 h 20 au Conseil de l’entente, siège du Conseil national de la révolution, alors que le commando est déjà sur place. Celui-ci, scindé en deux groupes, abat les gardes du chef de l’État, ordonne au président et à ses collaborateurs de sortir de la salle de réunion, puis les tue l’un après l’autre. C’est la version de l’accusation, présentée au procès et soumise à la contradiction des accusés présents.

Pendant les vingt-sept années de pouvoir de Blaise Compaoré, cette mort reste un sujet tabou. Un acte de décès daté du 17 janvier 1988 mentionne une mort naturelle, ce que le Comité des droits de l’homme des Nations unies jugera plus tard contraire aux faits. Le 29 septembre 1997, peu avant l’expiration du délai de prescription de dix ans alors applicable, la veuve de Thomas Sankara dépose, pour elle et ses enfants, une plainte contre X pour assassinat et faux en écriture administrative devant le doyen des juges d’instruction de Ouagadougou, et verse la consignation exigée. C’est la démarche que le droit français organise sous le nom de plainte avec constitution de partie civile.

La procédure s’enlise. La cour d’appel déclare les juridictions de droit commun incompétentes, la Cour suprême rejette le recours pour un défaut de consignation de 5 000 francs CFA, et le dossier n’est pas transmis au ministre de la défense, dont l’ordre de poursuite était nécessaire pour saisir les juridictions militaires. C’est ce que retiennent les constatations adoptées le 28 mars 2006 par le Comité des droits de l’homme des Nations unies (communication n° 1159/2003). Le Comité y voit une violation des articles 7 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : le refus d’enquêter, l’absence de reconnaissance officielle du lieu de sépulture et la non-rectification de l’acte de décès constituent selon lui un « traitement inhumain » à l’égard de la famille, et l’inaction des autorités méconnaît l’égalité devant les tribunaux. À l’État burkinabè, qui soutenait que toute action était prescrite depuis le 15 octobre 1997, il répond qu’« aucune prescription ne saurait rendre caduque » l’action devant le juge militaire.

Le droit français connaît, lui aussi, un filtre propre aux poursuites visant des militaires. Selon l’article 698-1 du code de procédure pénale, lorsque les faits ne lui ont pas été dénoncés par le ministre de la défense, le procureur doit demander l’avis de ce ministre avant tout acte de poursuite ; cet avis doit figurer au dossier à peine de nullité, sauf s’il n’a pas été rendu dans le délai d’un mois ou en cas d’urgence. Mais la Cour de cassation veille à ce que ce filtre ne prive pas la victime de son juge. Lorsque l’omission de cette demande d’avis, imputable aux autorités de poursuite, a conduit à annuler plus de trois ans d’instruction et à constater la prescription, le droit de la partie civile d’accéder à un tribunal est atteint « dans sa substance même » (Crim., 21 novembre 2023, n° 22-87.336, § 29 et 30).

Tout change après la chute de Blaise Compaoré, en octobre 2014. Une enquête est ouverte en mars 2015, les corps sont exhumés et plusieurs personnes, pour la plupart d’anciens soldats de la garde présidentielle, ainsi que le général Gilbert Diendéré, sont inculpées d’assassinat, d’attentat et de recel de cadavres. Le 21 décembre 2015, la justice militaire annonce un mandat d’arrêt international contre l’ancien président, selon Le Monde. Il est poursuivi depuis le 4 décembre 2015 pour ces mêmes chefs, précise Le Monde, qui relate aussi la confusion née au printemps 2016 de l’annulation, pour vice de forme, d’une série de mandats par la Cour de cassation burkinabè : le parquet militaire a assuré que le mandat visant Blaise Compaoré dans le dossier Sankara n’était pas concerné. Sur la portée de ces mandats à l’échelle internationale, voir notre article sur la notice rouge Interpol et l’extradition.

Entre-temps, la Côte d’Ivoire lui a accordé sa nationalité. Le décret, signé le 17 novembre 2014, n’a été publié au Journal officiel ivoirien que le 18 janvier 2016, rapporte Le Monde, qui cite le président Alassane Ouattara affirmant le 15 janvier 2016 que son pays, comme la France, « n’extrade pas ses nationaux ».

La France, de son côté, s’est engagée en novembre 2017, par la voix d’Emmanuel Macron à Ouagadougou, à déclassifier les documents produits par ses administrations sous le régime de Thomas Sankara et après son assassinat, pour répondre aux demandes de la justice burkinabè. Un premier lot d’archives des ministères des affaires étrangères et de la défense a été transmis par la voie diplomatique au juge d’instruction militaire le 9 novembre 2018, selon Le Monde. En droit interne, la déclassification à des fins judiciaires suit une autre voie : c’est une juridiction française qui, dans une procédure engagée devant elle, peut demander la déclassification et la communication d’informations protégées, l’administration saisissant alors la Commission du secret de la défense nationale (article L. 2312-4 du code de la défense). L’avis de cette commission prend en considération, notamment, les missions du service public de la justice, la présomption d’innocence, les droits de la défense et les engagements internationaux de la France (article L. 2312-7). Ce mécanisme n’est ouvert qu’aux juridictions françaises et à certaines commissions parlementaires ; la transmission des archives à Ouagadougou a résulté d’un engagement politique mis en œuvre par la voie diplomatique. Notre article sur l’espionnage et le secret de la défense nationale détaille ce régime.

Le 13 avril 2021, la chambre de contrôle de l’instruction renvoie Blaise Compaoré et treize autres accusés devant le tribunal militaire de Ouagadougou, notamment pour attentat à la sûreté de l’État, complicité d’assassinats et complicité de recel de cadavres, selon un avocat des parties civiles cité par Le Monde. Le procès s’ouvre le lundi 11 octobre 2021. Selon l’Associated Press, les avocats de l’ancien président annoncent qu’il ne se présentera pas, au motif qu’il a été inculpé sans avoir jamais été convoqué pour être entendu. Ils dénoncent « un procès politique » devant « une juridiction d’exception » et invoquent son immunité, rapporte Le Monde. Blaise Compaoré a toujours nié toute implication dans les événements du 15 octobre 1987.

B. Le verdict du 6 avril 2022 : qui a été condamné, pour quoi, et comment le droit français qualifierait ces faits

Le procès est bousculé par le coup d’État du 24 janvier 2022, qui renverse le président élu Roch Marc Christian Kaboré. La défense conteste alors la constitutionnalité du chef d’attentat à la sûreté de l’État, en faisant valoir que le nouveau pouvoir, issu lui-même d’un putsch validé par le Conseil constitutionnel, consacrait la prise du pouvoir par la force. Le Conseil constitutionnel burkinabè rejette cet argument, et les audiences reprennent, selon Le Monde. Le 8 février 2022, selon Le Monde, le parquet militaire avait requis trente ans de prison contre Blaise Compaoré et contre Hyacinthe Kafando, ancien commandant de sa garde, ainsi que vingt ans contre le général Diendéré ; il demandait l’acquittement de trois accusés pour faits non constitués et de deux autres pour cause de prescription.

Le 6 avril 2022, les juges vont au-delà de ces réquisitions. Blaise Compaoré, Gilbert Diendéré et Hyacinthe Kafando sont condamnés à la prison à perpétuité, tous trois pour attentat à la sûreté de l’État. L’ancien président et le général le sont aussi pour complicité d’assassinat, et Hyacinthe Kafando, que l’accusation présentait comme le chef du commando, pour assassinat, détaille Le Point. Huit autres accusés reçoivent des peines de trois à vingt ans de prison, notamment pour faux témoignage ou complicité d’atteinte à la sûreté de l’État, et trois sont acquittés, dont le médecin poursuivi pour avoir établi un certificat de décès mentionnant une mort naturelle, selon l’AP.

Le général Diendéré, présent au procès, purgeait déjà une peine de vingt ans pour une tentative de coup d’État commise en 2015 ; il a toujours nié son implication, en affirmant être arrivé sur les lieux après la tuerie, selon Le Monde. Hyacinthe Kafando, jugé lui aussi en son absence, est en fuite depuis 2016. Les condamnés disposaient de quinze jours pour faire appel ; les articles consultés ne rapportent pas l’issue d’un éventuel recours.

Le procès ne portait que sur le volet national du dossier. Des témoins ont évoqué à l’audience des complicités étrangères, sans que le jugement les établisse, et les avocats des parties civiles ont demandé la relance de l’instruction du volet international, selon Le Monde. Les sources consultées ne font état d’aucune décision sur ce volet : la question de soutiens extérieurs au coup d’État reste judiciairement ouverte. Les restes de Thomas Sankara et de ses douze compagnons, exhumés en 2015, ont été inhumés de nouveau le 23 février 2023 sur le lieu de l’assassinat, devenu un mémorial, rapporte l’AP.

En droit français, les faits jugés à Ouagadougou relèveraient de plusieurs qualifications criminelles. Selon l’article 221-3 du code pénal, « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. » Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, quand le meurtre simple est puni de trente ans de réclusion criminelle (article 221-1).

Celui qui ordonne n’est pas l’auteur matériel : il est complice. L’article 121-7 vise en effet la personne qui, « par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre », à côté de celle qui, sciemment, en a facilité la préparation ou la consommation par aide ou assistance. Le complice est puni comme l’auteur (article 121-6). La chambre criminelle a ainsi approuvé une condamnation à quinze ans de réclusion criminelle pour complicité, par provocation, d’un assassinat (Crim., 3 avril 1996, n° 95-84.201). Toute la difficulté, dans ce type de dossier, tient à la preuve d’un ordre ou d’instructions données, que la défense conteste le plus souvent ; notre page consacrée à la complicité d’infraction en présente les ressorts.

La qualification d’attentat a son équivalent direct. Selon l’article 412-1, constitue un attentat « le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République » ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire. Il est puni de trente ans de détention criminelle, et de la détention criminelle à perpétuité « lorsque l’attentat est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ». La résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat, concrétisée par des actes matériels, constitue un complot (article 412-2). Le recel ou la dissimulation du cadavre d’une personne victime d’un homicide est enfin puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 434-7).

Un coup d’État réussi place ceux qu’il porte au pouvoir à la tête des institutions qu’il visait. Ce paradoxe explique que, dans ce dossier, les poursuites ne se soient ouvertes qu’après la chute du pouvoir issu du putsch. La juridiction elle-même était militaire, ce que la défense qualifiait de juridiction d’exception. En France, les crimes et délits commis sur le territoire par des militaires dans l’exercice du service relèvent de juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire (article 697-1 du code de procédure pénale) ; la cour d’assises compétente siège alors sans jurés, avec un président et des assesseurs magistrats (article 698-6). Le déroulement d’un procès devant la cour d’assises obéit pour le reste aux règles communes.

II. Pourquoi Blaise Compaoré, condamné à perpétuité, n’a-t-il jamais été arrêté ?

A. Exil, nationalité ivoirienne et extradition : ce qui bloque, et ce que prévoit le droit français

L’ancien président vit en Côte d’Ivoire depuis sa chute, en 2014. Ce pays refuse de le livrer depuis le mandat d’arrêt émis contre lui, relevait l’AP à l’ouverture du procès. Sa naturalisation ivoirienne, publiée en 2016, rend cette remise d’autant plus improbable que la Côte d’Ivoire a fait savoir qu’elle n’extradait pas ses nationaux.

Son seul retour au Burkina Faso depuis la condamnation n’a pas débouché sur une arrestation. Le jeudi 7 juillet 2022, il arrive à Ouagadougou à bord d’un avion de la présidence ivoirienne pour participer à une rencontre d’anciens chefs de l’État organisée par le lieutenant-colonel Paul-Henri Sandaogo Damiba, auteur du putsch de janvier, rapporte Le Monde. Des manifestants protestent, et un porte-parole de la famille Sankara rappelle qu’il reste visé par un mandat d’arrêt du tribunal militaire, selon l’AP. Il regagne Abidjan le samedi soir, indique une source gouvernementale citée par Le Point.

Le 26 juillet 2022, dans un message lu par le porte-parole du gouvernement, il demande « pardon » au peuple burkinabè et à la famille de Thomas Sankara, en des termes généraux visant les actes commis durant ses années au pouvoir (Le Monde, Le Parisien). Ce message ne comporte aucune reconnaissance explicite des faits jugés.

Quatre ans plus tard, la situation n’a pas changé : en juillet 2026, Le Monde consacrait un portrait à l’attente de l’ancien président dans sa villa ivoirienne. Le contexte burkinabè s’est en revanche durci. Le 20 octobre 2026, l’Assemblée législative du peuple, dont les membres ne sont pas élus, a réintroduit la peine de mort dans un nouveau code pénal, notamment pour le terrorisme, l’espionnage et la trahison, selon Le Monde. En janvier 2026, le Togo avait remis au Burkina Faso un autre ancien chef de l’État, Paul-Henri Sandaogo Damiba, poursuivi notamment pour détournement de deniers publics et corruption, après avoir obtenu des garanties sur son intégrité physique, son droit à un procès équitable et l’absence de peine de mort, rapporte Le Monde. Il est présumé innocent. Notre article sur l’extradition et la peine de mort détaille les garanties qu’exige le droit français dans ce cas.

Si une demande d’extradition visant un ancien dirigeant étranger condamné en son absence était adressée à la France, voici comment elle serait examinée. L’article 696-2 du code de procédure pénale ne permet de remettre que « toute personne n’ayant pas la nationalité française ». Le moment auquel s’apprécie cette nationalité est décisif : selon l’article 696-4, l’extradition est refusée lorsque la personne réclamée a la nationalité française, « cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». En droit français, une naturalisation obtenue après les faits ne protège donc pas contre l’extradition. La demande peut en outre reposer sur un jugement ou un arrêt de condamnation, « même par défaut » (article 696-8).

Le même article 696-4 énumère d’autres motifs de refus qui seraient nécessairement débattus : le caractère politique du crime ou de la demande (2°), la prescription de l’action ou de la peine selon la loi de l’État requérant ou selon la loi française (5°), une peine contraire à l’ordre public français (6°), ou un jugement rendu « par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense » (7°). La chambre de l’instruction rend un avis motivé, et « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente » (article 696-15).

Pour une condamnation prononcée en l’absence de l’intéressé, la chambre criminelle impose une vérification supplémentaire. Elle juge que l’État requis « a l’obligation de s’assurer que celle-ci ne sera pas exposée, dans l’Etat requérant, à un déni de justice flagrant », lequel peut notamment résulter de l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur l’accusation. La chambre de l’instruction doit donc rechercher si la personne jugée en son absence pourra, si elle le souhaite, être rejugée en fait comme en droit après avoir été entendue, faute de quoi elle rend un avis défavorable (Crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382, § 10 et 12). Notre article sur l’extradition en droit français décrit l’ensemble de cette procédure.

La France a d’ailleurs déjà été saisie d’une demande burkinabè dans une affaire distincte. François Compaoré, frère cadet de l’ancien président, réclamé par Ouagadougou dans l’enquête sur l’assassinat du journaliste Norbert Zongo en 1998, a vu la Cour de cassation rejeter son pourvoi en juin 2019, puis le Conseil d’État valider son extradition le 30 juillet 2021, avant que la Cour européenne des droits de l’homme ne suspende sa remise le 6 août 2021 par une mesure provisoire, selon Le Monde. Il est présumé innocent. Cette affaire pose la question, développée dans notre article sur l’extradition après un changement de régime, de la valeur des garanties données par un État dont les institutions ont été bouleversées depuis la demande.

B. Jugement par défaut, prescription, compétence : ce que trancherait un juge français

En France, la procédure de contumace a laissé place au défaut criminel ; la chambre criminelle parle de « L’arrêt de contumace, désormais qualifié d’arrêt rendu par défaut » (Crim., 9 juillet 2025, n° 25-83.096, § 9). L’accusé absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience est jugé par défaut (article 379-2 du code de procédure pénale). La cour statue alors, en principe, sans jurés, son avocat pouvant être entendu pour défendre ses intérêts, et elle décerne mandat d’arrêt en cas de peine ferme (article 379-3).

Surtout, si le condamné se constitue prisonnier ou est arrêté avant que sa peine soit prescrite, « l’arrêt de la cour d’assises est non avenu dans toutes ses dispositions » et l’affaire est entièrement réexaminée (article 379-4) ; l’intéressé peut toutefois, dans le mois de son arrestation, acquiescer à la condamnation en présence de son avocat. En contrepartie, « L’appel n’est pas ouvert à la personne condamnée par défaut. » (article 379-5). La chambre criminelle a précisé, dans une affaire où l’accusé condamné par défaut avait été extradé par le Maroc, qu’un acquittement partiel prononcé par un tel arrêt « devient définitif en l’absence d’appel du procureur général », et que le mandat d’arrêt antérieur vaut mandat de dépôt pour les seules infractions retenues (Crim., 10 juin 2026, n° 26-82.138, § 14 et 15).

Transposé à la situation de Blaise Compaoré, ce régime signifierait qu’en cas d’arrestation, la condamnation de 2022 tomberait et qu’il serait rejugé en sa présence. Les sources consultées ne disent pas si la procédure burkinabè lui ouvrirait le même droit ; c’est précisément ce que vérifierait une juridiction française saisie d’une demande d’extradition. Notre analyse du jugement par défaut et de l’opposition détaille la logique de ces garanties.

Reste le temps. Selon l’article 133-2 du code pénal, « Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues » à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Pour un arrêt rendu par défaut, la chambre criminelle juge qu’il « a, de plein droit, pour effet de substituer à la prescription de l’action publique celle de la peine, dont le point de départ est fixé au jour même du prononcé de celle-ci » (Crim., 9 juillet 2025, n° 25-83.096, § 9). Dans cette affaire, l’émission d’un mandat d’arrêt européen avait interrompu ce délai (§ 10), conformément à l’article 707-1 du code de procédure pénale, selon lequel la prescription de la peine est interrompue par les actes du ministère public tendant à son exécution. Si le droit français s’appliquait, une peine prononcée le 6 avril 2022 ne serait donc pas prescrite avant avril 2042, et plus tard encore si des actes d’exécution intervenaient.

L’ancienneté des faits posait une autre question, discutée à Ouagadougou. Le parquet militaire a lui-même requis l’acquittement de deux accusés pour cause de prescription, et des avocats de la défense ont plaidé la prescription des faits reprochés aux auteurs des certificats de décès, selon Le Monde. En droit français, un crime commis en 1987 relevait d’un délai de dix ans, que tout acte d’instruction ou de poursuite faisait repartir, rappelle la chambre criminelle (Crim., 28 novembre 2023, n° 23-80.599, § 16) ; l’article 7 du code de procédure pénale porte aujourd’hui ce délai à vingt ans. Les règles détaillées figurent dans notre article sur les délais de prescription de l’action publique.

Trois mécanismes auraient pesé dans le débat. D’abord, la plainte avec constitution de partie civile, suivie du versement de la consignation, interrompt la prescription, et « le délai de prescription est suspendu entre la date de dépôt de la plainte avec constitution de partie civile et la délivrance du réquisitoire par le procureur de la République » (Crim., 8 mars 2022, n° 21-83.037, § 9 et 12 ; article 9-2 du code de procédure pénale).

Ensuite, les actes destinés à constater l’infraction, à en rassembler les preuves ou à en rechercher les auteurs interrompent la prescription, et « Il en est de même lorsque de tels actes sont accomplis à l’étranger » (Crim., 23 mai 2023, n° 22-81.169, § 18). Dans cette affaire, même des demandes d’extradition refusées ou annulées pour un motif politique ont été jugées interruptives (§ 24).

Enfin, l’article 9-3 suspend la prescription en présence de « tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ». La Cour de cassation l’interprète strictement : selon elle, « ni la dissimulation du corps et de la scène du crime ne caractérisent un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites » (Crim., 28 novembre 2023, n° 23-80.599, § 23). La question de savoir si le contrôle de l’appareil d’État par les personnes mises en cause, pendant vingt-sept ans, pourrait constituer un tel obstacle n’a été tranchée par aucune décision française consultée ; elle resterait ouverte devant un juge français.

Une juridiction française pourrait-elle juger elle-même ces faits ? En l’état des textes, la réponse est négative. La loi pénale française s’applique aux crimes commis à l’étranger par un Français (article 113-6 du code pénal) ou « lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction » (article 113-7). La chambre criminelle en déduit que « seule la qualité de victime directe de nationalité française au moment de la commission » de l’infraction commise à l’étranger fonde cette compétence (Crim., 8 novembre 2016, n° 16-84.115). Quant à la compétence universelle prévue par l’article 689-11 du code de procédure pénale, elle ne concerne que le génocide, les autres crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et suppose une résidence habituelle en France ; des faits jugés comme un assassinat et un attentat n’en relèvent pas. Notre article sur la compétence universelle en précise les conditions.

Reste l’immunité invoquée par la défense en 2021. Réunie en assemblée plénière, la Cour de cassation a rappelé que « L’immunité n’équivaut pas à l’impunité » et que « les crimes reprochés à un chef d’État peuvent être jugés devant les tribunaux nationaux de son propre pays » (Ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393, § 35 à 37). Elle ajoute que l’immunité personnelle est temporaire, et qu’« Après avoir cessé ses fonctions, un chef d’État est susceptible de bénéficier d’une immunité fonctionnelle », cette protection ne jouant qu’à l’égard des juridictions d’un autre État. Le précédent de l’arrestation de Pinochet à Londres illustre ce débat devant des juges étrangers.

Enfin, une condamnation ne peut être neutralisée que par les voies prévues par la loi du pays qui l’a prononcée. En droit français, la grâce « emporte seulement dispense d’exécuter la peine » (article 133-7 du code pénal), tandis que l’amnistie, qui relève de la loi, « efface les condamnations prononcées » (article 133-9). Le débat ouvert au Burkina Faso en 2022, lorsque des voix ont estimé que la réconciliation ne devait pas être synonyme d’impunité, recoupe cette distinction, que détaillent nos articles sur la grâce présidentielle et sur l’amnistie.

Conclusion

Qui a tué Thomas Sankara ? Pour la justice burkinabè, la réponse tient dans le jugement du 6 avril 2022 : Hyacinthe Kafando, ancien commandant de la garde de Blaise Compaoré, a été condamné pour assassinat, Blaise Compaoré et Gilbert Diendéré pour complicité d’assassinat, tous trois également pour attentat à la sûreté de l’État, et tous trois à la prison à perpétuité. Deux d’entre eux ont été jugés en leur absence. Blaise Compaoré, qui a toujours nié toute implication, vit en Côte d’Ivoire, dont il a la nationalité, et n’a jamais été remis à la justice de son pays. Le volet international du dossier, portant sur d’éventuels soutiens extérieurs, n’a pas été jugé.

Le droit français éclaire les raisons de cette impasse sans pouvoir la dénouer. Les juridictions françaises ne seraient pas compétentes pour juger ces faits, faute de victime ou d’auteur français et faute de crime relevant de la compétence universelle. Une demande d’extradition adressée à la France supposerait que la personne réclamée n’ait pas eu la nationalité française au moment des faits, que le jugement rendu en son absence puisse être réexaminé en sa présence et que la peine encourue ne soit pas contraire à l’ordre public français. Une condamnation par défaut prononcée en France tomberait d’ailleurs dès l’arrestation du condamné, et la peine ne se prescrirait qu’au terme de vingt ans. Ordonner, aider, laisser faire : la frontière entre ces comportements, au cœur de ce dossier, est aussi celle sur laquelle intervient un avocat en complicité d’infraction.

Les règles exposées ici décrivent le droit français applicable au 13 novembre 2026 ; elles ne préjugent d’aucune décision, qu’il appartiendrait au seul juge de rendre au vu des faits établis devant lui.

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