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Vous quittez Paris pour Milan ou Rome avec des titres : exit tax article 167 bis, sursis, convention franco-italienne et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous quittez Paris pour Milan ou Rome avec des titres : exit tax article 167 bis, sursis, convention franco-italienne et comment contester ?

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Vous vivez à Paris, vous détenez un portefeuille de titres ou une participation dans une société, et votre départ pour Milan ou Rome se précise : mutation, création d’activité, rapprochement familial. La question qui domine les dernières semaines avant le déménagement est brutale : la France va-t-elle vous imposer sur des plus-values que vous n’avez pas encore encaissées ? La réponse tient à un dispositif précis, l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts, qui taxe lors du transfert du domicile fiscal hors de France les plus-values latentes sur certains titres. Le départ pour l’Italie, État membre de l’Union européenne, relève du régime le plus protecteur : sursis de paiement de plein droit sans garanties, imputation de l’impôt italien en cas de cession ultérieure, dégrèvement au bout de huit ans si vous conservez les titres. Encore faut-il entrer dans le champ, déposer le bon formulaire dans les trente jours qui précèdent le transfert, demander le sursis dans les formes, suivre les titres année après année et savoir contester quand l’administration se trompe de base, de taux ou d’articulation avec la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989. Cet article décrit le mécanisme applicable au résident parisien qui transfère son domicile à Milan ou à Rome, les calculs, les déclarations, le sursis propre aux départs intra-européens, l’articulation avec la convention signée à Venise, puis les voies de contestation devant la direction des impôts des non-résidents et le tribunal administratif. Pour situer cette démarche dans une stratégie d’ensemble du départ et du suivi déclaratif, les développements du cabinet parisien en fiscalité des particuliers et des patrimoines internationaux décrivent les pièces et les contrôles usuels du service.

I. Votre départ pour Milan ou Rome entre-t-il dans le champ de l’exit tax ?

A. Six années de domicile sur dix, seuils de 800 000 euros ou 50 %, assiette et déclaration dans les trente jours

Le premier filtre est personnel et temporel. Sont visés les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert : « I.-1. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus (…) » (cour administrative d’appel de Versailles, 25 mai 2021, n° 19VE01443, lire l’arrêt). Un cadre parisien installé en France depuis douze ans sans interruption entre dans le champ. Un jeune actif arrivé à Paris depuis trois ans seulement n’y entre pas, même si son portefeuille dépasse le million d’euros. Le foyer fiscal s’apprécie dans son ensemble : les titres du conjoint et des enfants à charge détenus directement ou indirectement comptent pour l’appréciation des seuils.

Le deuxième filtre est financier et alternatif. Sont visés les droits « lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date » (article 167 bis du code général des impôts). Concrètement, deux situations déclenchent l’exit tax. Première situation : vous détenez une participation substantielle, par exemple 60 % d’une SAS parisienne valorisée 500 000 euros, même si votre patrimoine mobilier total reste modeste. Deuxième situation : la valeur globale de vos titres dépasse 800 000 euros au jour du transfert, même s’ils sont dispersés entre plusieurs sociétés cotées et aucun ne représente une participation de contrôle. En revanche, les plus-values placées précédemment en report d’imposition concernent tous les partants, sans condition de durée de domiciliation, et leur suivi annuel obéit aux mêmes formulaires.

L’assiette de la plus-value latente se calcule au jour du départ : L’assiette se calcule au jour du départ, par différence entre la valeur des titres à la date du transfert et leur prix ou valeur d’acquisition, le cas échéant après abattement pour durée de détention. Pour des titres cotés, la valeur au jour du transfert est le dernier cours connu. Pour des titres non cotés, notamment les parts d’une SAS ou d’une SARL parisienne que vous conservez en partant à Milan, il faut une valorisation au jour du départ : méthode multicritère, transactions récentes, valeur mathématique corrigée des perspectives. Cette valorisation servira de référence pendant huit ans pour les dégrèvements ultérieurs, et toute sous-évaluation expose à un rehaussement avec intérêts et majorations. Faites relire le dossier par un évaluateur indépendant quand la participation dépasse le million d’euros.

L’année du transfert obéit en outre aux règles générales du départ : la base d’imposition de l’année du transfert comprend les revenus dont vous avez disposé jusqu’à la date du départ, les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, les revenus acquis sans disposition antérieure et ceux dont l’imposition avait été différée (transfert du domicile à l’étranger, article 167). Concrètement, vous déposez une déclaration de revenus de l’année du départ couvrant la période du 1er janvier à la date du déménagement, puis vous relevez ensuite du régime italien pour la suite de l’année, sous réserve du tie-breaker de la convention en cas de double résidence alléguée.

Le calendrier déclaratif propre à l’exit tax ne pardonne pas. Le contribuable qui entend bénéficier du sursis « en fait la demande sur le formulaire mentionné au deuxième alinéa de l’article 91 undecies » et « Ce formulaire est déposé, dans les trente jours précédant le transfert du domicile fiscal hors de France, au service des impôts des particuliers non-résidents » (cour administrative d’appel de Versailles, 25 mai 2021, n° 19VE01443, lire l’arrêt). Aux termes de l’article 91 undecies de l’annexe II, « Le contribuable renseigne sur la déclaration prévue au 1 de l’article 170 du code général des impôts établie l’année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France le montant total des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report, imposables en application des premier et deuxième alinéas du 1 du I et du II de l’article 167 bis du code précité » ; aux termes de l’article 91 duodecies, « Le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l’article 167 bis du code général des impôts en fait la demande sur le formulaire mentionné au deuxième alinéa de l’article 91 undecies » et « Ce formulaire est déposé, dans les trente jours précédant le transfert du domicile fiscal hors de France, au service des impôts des particuliers non-résidents » (cour administrative d’appel de Versailles, 25 mai 2021, n° 19VE01443, lire l’arrêt). En pratique, les plus-values se déclarent sur la déclaration d’ensemble n° 2042 et le formulaire spécial n° 2074-ET. Un dossier déposé après le départ reste recevable dans bien des cas mais fragilise la demande de sursis et expose à des intérêts de retard. La preuve du dépôt, accusé de réception, bordereau et inventaire valorisé titre par titre annexé, conditionne toute contestation ultérieure sur la date et le contenu déclarés.

N’oubliez pas, dans le même mouvement, les obligations déclaratives sur vos comptes : le défaut de déclaration d’un compte bancaire ouvert à Milan expose à une amende de 1 500 euros par compte non déclaré, portée à 10 000 euros seulement pour les États sans convention d’assistance administrative avec la France ; l’Italie, membre de l’Union européenne liée par l’échange automatique de renseignements, relève du premier tarif, mais chaque compte conservé après le départ doit être déclaré chaque année tant que vous restez fiscalement domicilié en France, puis soldé proprement dans la déclaration de l’année du transfert.

B. Le sursis vers l’Italie : de plein droit, sans garanties, mais suivi chaque année jusqu’au dégrèvement

Le départ pour l’Italie bénéficie du régime des transferts à l’intérieur de l’Union européenne. Milan ou Rome ouvrent le régime des transferts intra-européens : sursis de paiement de plein droit, sans constitution de garanties bancaires ni désignation obligatoire de représentant fiscal, grâce à l’assistance mutuelle au recouvrement entre États membres. Cette différence n’est pas une tolérance administrative : elle découle de la libre circulation et de l’assistance mutuelle au recouvrement entre États membres. Le juge a eu l’occasion de souligner la différence de situation avec les États tiers, en jugeant que « les contribuables ayant leur résidence fiscale en Suisse ne sont pas dans une situation analogue à ceux ayant leur résidence fiscale dans un Etat de l’Union européenne et ou dans un Etat de l’espace économique européen » (cour administrative d’appel de Versailles, 1er mars 2022, n° 20VE01103, lire l’arrêt). L’Italie appartient à la première catégorie, la plus favorable, mais le sursis n’est jamais automatique : il suppose une demande expresse et des déclarations déposées avant le départ, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Versailles à propos d’un départ pour les États-Unis : « un résident fiscal de France qui transfère pour des raisons professionnelles son domicile fiscal vers un pays avec lequel la France est liée par les conventions mentionnées au 2 de l’article 167 bis du code général des impôts peut obtenir le sursis du paiement de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il doit être assujetti au titre de l’année du transfert à raison d’une plus-value latente, à condition d’en faire la demande expresse et de s’acquitter, avant son départ, des obligations déclaratives prévues au 1 du V de l’article 167 bis » (cour administrative d’appel de Versailles, 25 mai 2021, n° 19VE01443, lire l’arrêt).

Après le départ, le bénéficiaire du sursis reste suivi. Chaque année, il adresse à l’administration une déclaration de suivi indiquant qu’il détient toujours les titres, ainsi que les cessions, rachats, remboursements, donations, échanges ou retours en France intervenus dans l’année. L’oubli répété de cette déclaration annuelle expose à la remise en cause du sursis et à l’exigibilité immédiate avec majorations. Le sursis expire lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres et, dans certains cas, lors de la donation des titres ou du décès du contribuable. Si vous cédez vos titres depuis Milan, l’impôt français devient exigible à hauteur de la cession, avec un plafonnement à la plus-value réellement réalisée si elle est inférieure à la plus-value latente constatée au départ.

La conservation des titres en portefeuille conduit au dégrèvement : L’imposition établie au départ est dégrevée ou restituée en cas de retour en France, de donation des titres, de décès du contribuable et, pour le seul impôt sur le revenu afférent aux plus-values latentes, à l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert. Huit ans de détention sans cession depuis Milan effacent donc cet impôt sur le revenu. Chaque événement doit être déclaré avec les éléments de calcul, faute de quoi le dégrèvement n’est pas accordé d’office dans les faits.

Contre la double imposition avec l’Italie, le mécanisme est l’imputation : L’impôt italien acquitté lors de la cession ultérieure est imputable sur l’impôt français devenu exigible, dans la limite de celui-ci et au prorata de l’assiette commune. Si la cession ultérieure de vos titres est imposée en Italie, l’impôt italien vient en déduction de l’impôt français devenu exigible, dans la limite de celui-ci et au prorata de l’assiette commune. Conservez les avis d’imposition italiens, le calcul de l’assiette retenue à Milan et la preuve du paiement : l’imputation se demande, pièces à l’appui, elle ne se devine pas. Ceux qui quittent Paris pour Madrid trouveront une mécanique strictement identique, décrite pour l’Espagne dans l’article consacré à l’exit tax vers Madrid, et ceux qui visent Bruxelles dans l’article consacré à l’exit tax vers la Belgique ; la présentation d’ensemble du dispositif figure dans le guide de l’exit tax de l’article 167 bis.

II. La convention franco-italienne et le juge : que faire quand l’administration maintient l’imposition ?

A. La convention du 5 octobre 1989 ne crée pas l’impôt mais départage les États, et le faisceau de preuves décide de votre résidence

La convention fiscale « entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales du 5 octobre 1989 » « prévoit que celle-ci s’applique, en ce qui concerne la France, à l’impôt sur le revenu » (cour administrative d’appel de Paris, 8 juillet 2026, n° 24PA05224, lire l’arrêt). Retenez la date et le lieu, Venise 1989 : c’est cette convention qu’il faut invoquer devant le service des impôts des particuliers non-résidents et devant le tribunal quand l’administration vous maintient résident français malgré votre installation à Milan, ou quand elle refuse l’imputation de l’impôt italien sur la cession ultérieure.

Le premier réflexe contentieux consiste à rappeler ce que la convention peut et ne peut pas. « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition » (cour administrative d’appel de Paris, 8 juillet 2026, n° 24PA05224, lire l’arrêt). Le juge se place d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour vérifier si l’imposition a été valablement établie, puis détermine si la convention y fait obstacle. Et « Lorsqu’une somme peut être imposée en France sur le fondement d’une disposition du code général des impôts, il est fait échec à cette imposition lorsque celle-ci est réservée à un autre pays en application des stipulations d’une convention fiscale bilatérale » (cour administrative d’appel de Paris, 4 février 2026, n° 24PA03157, lire l’arrêt). En revanche, un moyen tiré de la méconnaissance des stipulations conventionnelles par des dispositions législatives de portée générale « ne saurait être utilement invoqué à l’appui d’un recours contentieux tendant à la décharge d’impositions ». Traduction pratique pour votre départ à Milan : invoquez la convention pour faire écarter une imposition française précise que le texte réserve à l’Italie, avec l’article de la convention et le calcul qui va avec, et non pour demander au juge de censurer l’article 167 bis lui-même. La cour de Paris l’a jugé en des termes qui ferment toute illusion : les dispositions de l’article 167 bis « énoncent une règle de droit suffisamment accessible, précise et prévisible pour que le contribuable soit à même de prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences pouvant en découler pour ses biens » et « ne portent pas atteinte au droit au respect des biens » garanti par le protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

Le cœur du litige de résidence se joue ensuite sur les preuves, et les décisions parisiennes récentes montrent l’exigence du juge. Dans une affaire où des contribuables invoquaient un déménagement en Espagne, la cour a relevé que l’épouse « avait déménagé en Espagne à compter soit du 29 mars 2017 soit du 24 juillet 2017, sans apporter davantage de précisions » et que le mari « se borne à soutenir qu’il avait un domicile aux Etats-Unis sans apporter aucun élément à l’appui de ses allégations, à l’exception de la mention d’une adresse », avant de conclure que « les stipulations des conventions précitées ne faisaient pas obstacle à l’imposition en litige » (cour administrative d’appel de Paris, 29 avril 2025, n° 23PA02485, lire l’arrêt). Une adresse à Milan mentionnée sur une déclaration, deux dates de déménagement contradictoires, aucun bail, aucune facture, aucun relevé de présence : le juge maintient la résidence française. À l’inverse, l’administration gagne quand elle documente le faisceau : dans une affaire jugée à Paris, le tribunal puis la cour ont retenu que le contribuable avait « en France, le centre de ses intérêts économiques », au vu de ses déclarations de revenus souscrites en France pendant plusieurs années, d’une participation de 75 % dans une SARL située en France avec des revenus de 36 000 euros puis 640 euros, d’un logement de 73 m² rue de Charonne à Paris déclaré comme résidence principale au titre de la taxe d’habitation, de deux locaux commerciaux à Paris et d’un appartement à Neuilly-sur-Seine donnés en location avec des revenus locatifs de 42 463 euros, 53 037 euros puis 38 403 euros, d’un contrat d’assurance-vie et d’un compte bancaire avec des placements productifs de dividendes et d’intérêts, tandis que l’intéressé « n’appuie cette allégation d’aucun justificatif, notamment par la production de son passeport faisant apparaître les dates de ses entrées sur le territoire français » pour soutenir que l’appartement parisien n’était qu’un pied-à-terre (cour administrative d’appel de Paris, 5 juin 2024, n° 22PA04858, lire l’arrêt).

Appliquez cette grille à votre installation à Milan ou à Rome dès le premier jour. Conservez le bail milanais enregistré, les factures d’énergie et de téléphone à votre nom, les billets de transport, les relevés bancaires montrant vos dépenses courantes en Italie, l’inscription des enfants à l’école, l’attestation d’affiliation au système de santé italien, les tampons du passeport et, pour les dirigeants, le lieu effectif des réunions et des décisions. Si vous conservez un appartement à Paris, documentez son usage réel : mis en location avec bail enregistré et revenus déclarés, il pèse moins qu’un logement vide où le courrier de l’administration continue d’arriver. Chaque pièce compte parce que le juge raisonne en faisceau, jamais sur un document isolé.

B. Redressé après votre départ : réclamation dans le délai, sursis de paiement, vice de procédure et juge parisien

Quand la direction des impôts des non-résidents vous réclame l’exit tax, refuse le sursis ou remet en cause votre résidence italienne, la première étape est la réclamation préalable. le délai de droit commun expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du point de départ, et la réclamation doit parvenir au service des finances publiques au plus tard à cette date, à minuit. La réclamation se formule en ligne depuis l’espace Finances publiques : la réclamation se formule en ligne depuis l’espace Finances publiques, avec suivi du traitement ; elle ne dispense pas de payer, mais vous pouvez demander un sursis de paiement (contester un impôt sur impots.gouv.fr). Demandez le sursis de paiement dans la réclamation elle-même quand l’impôt est déjà mis en recouvrement : sans cette demande, le comptable poursuit pendant l’instruction.

Un point de procédure mérite une vigilance particulière pour les refus de sursis. La décision par laquelle l’administration se prononce sur une demande de sursis de paiement de l’exit tax, au vu du respect des obligations déclaratives et avant la mise en recouvrement, « est une décision détachable des opérations d’établissement et de recouvrement de l’impôt, susceptible d’être contestée par la seule voie et dans les délais du recours pour excès de pouvoir » (cour administrative d’appel de Versailles, 25 mai 2021, n° 19VE01443, lire l’arrêt). Concrètement, le refus de sursis se conteste par un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de sa notification, devant le tribunal administratif, et non dans le délai de la réclamation contentieuse. Le silence gardé par l’administration sur une réclamation assortie d’une nouvelle demande de sursis « a fait naître une décision de rejet purement confirmative » de la première décision « qui n’a pas rouvert le délai de recours contentieux ». Manquer le délai de deux mois contre le refus initial rend la contestation ultérieure irrecevable, même avec de nouveaux arguments. Notez la date de notification du refus au jour près et saisissez le tribunal dans le délai.

Le contrôle des pièces utilisées par le vérificateur offre un deuxième levier. « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition » et « Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande » (article L. 76 B du livre des procédures fiscales, cité par la cour administrative d’appel de Paris, 29 avril 2025, n° 23PA02485, lire l’arrêt). Quand le redressement s’appuie sur des renseignements venus d’Italie par échange automatique, sur des relevés bancaires transmis par un tiers ou sur des informations du registre du commerce, demandez par écrit la communication de ces documents avant la mise en recouvrement. Le défaut d’information sur l’origine et la teneur des pièces obtenues de tiers entache la procédure d’irrégularité.

Enfin, le contentieux juridictionnel des départs parisiens se joue à Montreuil et à Paris : la direction des impôts des non-résidents instruit, le tribunal administratif de Montreuil juge en premier ressort comme dans les affaires citées, et la cour administrative d’appel de Paris statue en appel. Les décisions citées montrent que le juge parisien examine pièce par pièce les allégations de transfert : dates précises, justificatifs de présence, lieu du centre des intérêts économiques, assujettissement effectif à l’impôt italien en raison du domicile et non sur les seuls revenus de source italienne. Préparez le dossier comme le juge le lira : chronologie du départ, inventaire valorisé au jour du transfert, formulaires 2042 et 2074-ET, preuve du dépôt dans les trente jours, demande expresse de sursis, avis d’imposition italiens pour l’imputation, et, en cas de refus, recours pour excès de pouvoir dans les deux mois. Un dossier complet déposé avant le départ vaut mieux qu’une contestation héroïque après un redressement : l’exit tax vers l’Italie se gagne dans les trente jours qui précèdent le déménagement, pas dans les deux mois qui suivent la notification.

Conclusion

Quitter Paris pour Milan ou Rome avec des titres ne signifie pas payer deux fois, mais cela impose une discipline stricte : vérifier l’entrée dans le champ de l’article 167 bis, six années de domicile sur dix et seuils de 800 000 euros ou 50 %, valoriser les titres au jour du transfert, déposer les formulaires 2042 et 2074-ET dans les trente jours qui précèdent le départ auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, demander expressément le sursis de plein droit ouvert vers l’Italie, suivre les titres chaque année, imputer l’impôt italien en cas de cession avec les justificatifs, et viser le dégrèvement au bout de huit ans de conservation. La convention signée à Venise le 5 octobre 1989 départage les droits d’imposer mais ne dispense d’aucune déclaration, et le juge parisien tranche sur pièces : adresse seule et dates floues ne suffisent pas, faisceau documenté et chronologie précise décident. Devant un refus de sursis, le recours pour excès de pouvoir dans les deux mois prime sur toute réclamation tardive, et devant une imposition au fond, la réclamation du 31 décembre de la deuxième année assortie d’une demande de sursis de paiement préserve vos droits jusqu’au tribunal. Préparez le départ comme un dossier contentieux : c’est dans les trente jours avant Milan que se joue l’impôt des huit années suivantes.

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