Le Marché de Rainbow Six Siege, que les joueurs appellent R6 Marketplace, permettait de revendre des objets cosmétiques contre des crédits R6 et d’acheter ceux d’autres joueurs. Il est coupé depuis le 27 décembre 2025, jour où le jeu et le Marché ont été arrêtés après ce qu’Ubisoft a ensuite appelé « la récente cyberattaque ». Le 30 juin 2026, l’éditeur a annoncé que le Marché resterait fermé, sa réouverture relevant d’un « travail de longue haleine », et qu’à partir de la saison 3 les nouveaux packs Événement ne s’achèteraient plus qu’en crédits R6. Les joueurs se demandent ce que valent encore leurs skins, si des crédits ou des objets perdus peuvent être réclamés et ce qu’ils peuvent exiger d’un éditeur qui retire une fonctionnalité de son jeu.
Les faits rapportés ici proviennent des communications officielles d’Ubisoft et de ses conditions, consultées le 12 novembre 2026. À cette date, nous n’avons trouvé aucune décision de justice publiée sur la fermeture du Marché, et aucune responsabilité de l’éditeur n’est établie. Ubisoft indique avoir coupé le jeu et le Marché le jour même de l’incident, renoncé à sanctionner les joueurs qui avaient dépensé les crédits reçus, restauré les inventaires et n’avoir relevé, à ce stade de son enquête, aucun indice de compromission des données personnelles. Les conditions acceptées par chaque joueur priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.
Nous verrons ce qu’Ubisoft a décidé et ce que prévoient ses conditions (I), puis ce que le droit français permet de demander et dans quel ordre agir (II). Pour les autres achats auprès de l’éditeur, voyez aussi notre guide sur le remboursement d’un achat Ubisoft.
I. Ce qu’Ubisoft a décidé et ce que prévoient ses conditions
A. De l’incident du 27 décembre 2025 à une fermeture « de longue haleine » : la chronologie officielle
Selon l’annonce publiée par Ubisoft sur la page Steam du jeu à la fin de la phase bêta, le Marché permettait à chacun de revendre ses objets inutilisés « contre des crédits R6 » et d’acheter ceux mis en vente par d’autres joueurs. L’accès était réservé aux comptes ayant atteint le niveau d’habilitation 25, activé l’authentification à deux facteurs et joué au moins un match dans la saison. Les crédits R6 restaient enfermés dans l’écosystème du jeu : ils servaient à acheter des contenus, jamais à être convertis en euros, ce que confirment les conditions d’utilisation étudiées plus bas.
Le 27 décembre 2025, à 15 h 51 (heure UTC), le compte officiel Rainbow Six sur X a indiqué que Siege et le Marché avaient été coupés volontairement, « intentionally shut down », le temps de résoudre le problème. Le même jour, à 20 h 49, un second message a apporté plusieurs précisions : personne ne serait banni pour avoir dépensé les crédits reçus (« Nobody will be banned »), un retour en arrière de toutes les transactions intervenues ce jour-là « since 11 AM (UTC time) » était en cours, les messages apparus dans le fil des bannissements, désactivé lors d’une mise à jour antérieure, n’avaient pas été déclenchés par l’éditeur, et une vague de bannissements bien réelle, menée par le dispositif R6 ShieldGuard, était sans lien avec l’incident. Ce retour en arrière, que les joueurs appellent rollback, est au cœur de nombreuses réclamations : un achat, une vente ou un échange réalisé ce jour-là après 11 heures UTC pouvait être annulé.
Le 13 janvier 2026, une mise à jour publiée sur le même compte faisait le point : le retour en arrière des comptes progressait, des équipes traitaient encore les comptes dont les soldes de devises ou les inventaires étaient inexacts, et le Marché restait hors ligne « for security reasons », pour ne revenir que « later in Year 11 ». Ubisoft offrait en outre aux joueurs connectés entre le 16 et le 25 janvier un multiplicateur d’expérience du Battle Pass, dix niveaux de Battle Pass et des récompenses quotidiennes manquées, dont un Alpha Pack, un Delta Pack et un skin d’arme. L’éditeur présentait ce geste comme un remerciement pour la patience des joueurs pendant les fêtes.
Le 30 janvier 2026, dans un point consacré à la protection des joueurs pour l’année 11, Ubisoft a écrit qu’à la suite de la récente cyberattaque, « les inventaires des joueurs ont été restaurés », que rien n’indiquait, l’enquête se poursuivant, une compromission des données personnelles des joueurs ou du code source, et que l’authentification à deux facteurs par application serait déployée pour des fonctionnalités clés comme le mode Classé et le Marché. Le même texte rappelait que l’achat, la vente, le partage ou l’échange de comptes sont interdits par les conditions d’utilisation et annonçait un Marché « temporairement fermé », ces travaux devant prendre « plusieurs mois ».
Au printemps, les réponses du compte officiel à des joueurs restaient dans la même ligne. Le 2 mars 2026, le Marché était toujours hors ligne, les changements devant prendre « a few months to complete » ; le 12 mars, l’éditeur évoquait des garanties supplémentaires à mettre en place au cours des mois suivants pour permettre « a secure and dependable relaunch ».
Le ton a changé le 30 juin 2026. Dans l’annonce « Marché et économie : une nouvelle direction », relayée le jour même sur X, Ubisoft dresse un bilan sévère du Marché : vol de comptes, utilisation de bots, transferts de crédits, une part importante des transactions étant « liée à des activités malveillantes », auxquels s’ajoutent l’instabilité des prix et des déséquilibres dans l’économie du jeu. Il en conclut que « le Marché restera fermé », que sa réouverture suppose de reconstruire des bases solides et qu’il s’agit d’un « travail de longue haleine », la priorité à court terme allant au gameplay. Le même texte annonce qu’à partir de la saison 3, les nouveaux packs Événement ne pourront être achetés « qu’avec des crédits R6 », les anciennes collections revenant avec une double option de devise, et que l’objet remarquable d’un événement pourra être acheté directement en crédits R6.
Plusieurs points restent sans réponse officielle. Aucune des communications consultées ne fixe de date de réouverture, n’annonce de remboursement en argent lié à la fermeture du Marché ni ne détaille le sort d’un objet qui aurait été mis en vente, ou de crédits réservés pour un ordre d’achat, au moment de la coupure. Les pages d’aide qu’Ubisoft consacrait au fonctionnement du Marché n’étaient plus accessibles le 12 novembre 2026, ce qui rend d’autant plus utiles les preuves conservées par les joueurs. Il faut en revanche porter au crédit de l’éditeur une réaction le jour même de l’incident, la renonciation affichée à sanctionner les joueurs pour des crédits qu’ils n’avaient pas demandés, la restauration annoncée des inventaires, un geste de compensation et une communication régulière sur l’état du Marché.
B. Crédits R6 et skins : ce que disent les conditions d’utilisation et de vente d’Ubisoft
Les conditions d’utilisation des services Ubisoft, dans leur version mise à jour le 26 janvier 2026, désignent comme prestataire Ubisoft Entertainment S.A. ou l’une de ses filiales, dont Ubisoft EMEA SAS. Elles posent d’abord que les services et le contenu, objets du jeu compris, sont concédés sous licence et non vendus : le joueur reçoit un droit d’usage personnel, limité, non transférable et révocable, et non la propriété de ses skins.
L’article 4.3 traite de la monnaie virtuelle, catégorie dont relèvent les crédits R6. Il prévoit qu’elle n’a aucune valeur monétaire ni aucune valeur hors des services, qu’elle ne peut être vendue, échangée ou convertie en argent, et qu’elle n’est pas remboursable, pas plus que la monnaie non utilisée, « sauf si la loi l’exige ». Une fois la monnaie échangée contre du contenu, ce contenu ne peut être ni retourné, ni échangé, ni remboursé. En cas de résiliation du compte, l’article 8.3 exclut tout crédit ou remboursement des points ou de la monnaie virtuelle non utilisés.
L’article 5.1 autorise l’éditeur à modifier ses services pour de nombreuses raisons, parmi lesquelles « l’ajout ou la suppression de fonctionnalités », la lutte contre les comportements illégaux ou préjudiciables et la limitation de l’accès pour des raisons juridiques, de sécurité, techniques ou opérationnelles. Il ajoute que, sauf indication contraire, Ubisoft ne garantit pas la disponibilité d’un service ou d’un contenu « pendant une période déterminée ». L’article 5.2 permet de modifier les prix, y compris en rendant payant un contenu qui ne l’était pas, ces changements ne valant que pour les commandes passées après leur entrée en vigueur.
Les règles de conduite interdisent notamment la vente d’objets « en dehors des marchés autorisés » (article 7.3.7) ainsi que le partage, le prêt, la vente ou le transfert de comptes (article 7.3.10). Parmi les sanctions possibles figure la réinitialisation de la progression du joueur « à un état antérieur » (article 7.5), et les sanctions peuvent faire l’objet d’un recours et être « soumises à un examen humain » par le service client (article 7.6). L’article 8.2 permet de suspendre ou de fermer un compte « automatiquement et à notre seule discrétion », notamment pour protéger un compte en cas de doute raisonnable sur un accès non autorisé ou lorsque l’éditeur a des motifs raisonnables de croire à une violation de ses conditions.
Le contrat contient aussi des clauses protectrices. L’article 11.1 affirme qu’aucune stipulation ne restreint les droits et garanties légaux des consommateurs, y compris les recours en cas de « non-livraison ou de non-conformité », et rappelle, pour les résidents de l’Union européenne, le droit à la mise en conformité, à la réduction proportionnelle du prix ou à la résiliation. En sens inverse, l’article 11.2 exclut toute garantie sur la valeur marchande du contenu, et l’article 11.3 plafonne la responsabilité d’Ubisoft au prix payé pour les services au cours des douze mois précédant le litige, sauf déclaration frauduleuse, négligence grave, faute intentionnelle ou dommage corporel, et seulement dans la mesure permise par la loi.
Pour un joueur résidant dans l’Espace économique européen, l’article 15.1 désigne comme droit applicable « les lois de votre pays de résidence » et renvoie, pour le choix du tribunal, aux règles de compétence de ce pays. Les crédits achetés sur la boutique d’Ubisoft relèvent en outre des conditions de vente de la boutique, dans leur version de juillet 2023 : le vendeur est Ubisoft EMEA, société française immatriculée au registre du commerce de Bobigny, le contrat est soumis à la loi française, et Ubisoft déclare adhérer au « médiateur du e-commerce de la FEVAD », qui ne peut être saisi qu’après une démarche écrite auprès du service client, faute de quoi « la demande de médiation sera irrecevable ». Ces conditions de vente précisent toutefois qu’elles « ne sont pas applicables aux contenus additionnels » obtenus avec la monnaie virtuelle. Pour un achat réalisé sur PlayStation ou sur Xbox, il faut aussi lire les conditions de la plateforme : l’article 12 des conditions d’utilisation prévoit que les conditions générales des plateformes tierces, comme celles des fabricants de consoles, régissent le comportement du joueur qui accède aux services par leur intermédiaire et prévalent en cas de conflit.
Un document plus ancien reste publié sur le site juridique d’Ubisoft : des conditions de vente propres aux achats sur PC, mises à jour le 1er juillet 2013. Leur article 2.2 réserve à l’éditeur le droit de réduire, modifier ou éliminer les crédits « à sa seule et entière discrétion », sans responsabilité envers le joueur, et leur article 8 prévoit qu’Ubisoft « notifiera 30 (trente) jours avant » l’arrêt de la mise à disposition de crédits ou de contenus additionnels. Leur articulation avec les conditions de la boutique de 2023 n’est pas précisée ; si une telle clause était opposée à un joueur, un juge examinerait sa validité au regard des règles sur les clauses abusives présentées plus bas. Le sort des achats intégrés lorsqu’un jeu ferme entièrement fait l’objet de notre analyse de la fermeture d’un jeu en ligne et de la monnaie virtuelle.
II. Ce que le droit français permet de demander, et dans quel ordre agir
A. Fermeture du Marché et économie en crédits R6 : ce que pèsent les clauses d’Ubisoft face au code de la consommation
Le Marché faisait partie d’un service en ligne. Le code de la consommation définit le contenu numérique comme « des données produites et fournies sous forme numérique » et le service numérique comme celui qui permet notamment le partage de données ou toute autre interaction avec elles. Les règles propres à ces contrats s’appliquent dès lors que le consommateur « s’acquitte d’un prix ou procure tout autre avantage au lieu ou en complément du paiement d’un prix » : c’est le cas du joueur qui a acheté le jeu, des crédits R6 ou un abonnement.
Le professionnel doit fournir un service conforme au contrat et aux critères légaux. Lorsque le service est fourni de manière continue, il « répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni ». Parmi les critères objectifs, le service doit être, en cas de fourniture continue, « fourni sans interruption tout au long de cette période » et présenter les qualités, notamment « de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre », au regard notamment des déclarations publiques du professionnel. Un joueur pourrait soutenir que la disparition durable d’un Marché présenté comme une fonctionnalité du jeu constitue un défaut de conformité ; l’éditeur pourrait répondre que le Marché n’était qu’une fonctionnalité secondaire, soumise à des conditions d’accès, et que sa coupure répondait à une exigence de sécurité qui fait elle-même partie de la conformité.
Cette question de qualification a déjà été posée dans un autre secteur. Le tribunal judiciaire de Tours, le 20 mai 2026, a estimé que la mention d’un accès à des chaînes par des applications constituait, pour un abonné qui recevait ces chaînes par satellite, l’indication d’« un avantage, supplémentaire ou accessoire, par rapport à l’objet du contrat ». Transposé avec prudence, ce raisonnement pourrait conduire un juge à distinguer l’objet du contrat, c’est-à-dire l’accès au jeu et aux contenus achetés, d’un avantage accessoire comme le Marché ; tout dépendrait de la manière dont le Marché a été présenté au moment des achats et de la place qu’il occupait dans l’usage du jeu.
Le code encadre surtout les modifications. Les mises à jour y sont définies comme les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités, y compris les mises à jour de sécurité, « que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité » du service. Pour celles qui ne sont pas nécessaires à la conformité, l’article L. 224-25-26 du code de la consommation pose plusieurs conditions : d’abord, « Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable » ; ensuite, le consommateur est informé de manière claire, « raisonnablement en avance et sur un support durable » ; la mise à jour n’entraîne aucun coût supplémentaire ; enfin, il est informé de son droit de refuser une modification qui affecte négativement son accès ou son usage. Dans ce dernier cas, « la résolution du contrat est de droit » dans un délai maximal de trente jours, « à moins que la mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour lui ».
Appliquées au Marché, ces règles conduisent à distinguer deux temps. La coupure du 27 décembre 2025 et les mois qui ont suivi pourraient être analysés comme des mesures de sécurité, que les conditions d’Ubisoft prévoient et que la définition légale des mises à jour englobe expressément ; un juge pourrait y voir des mises à jour nécessaires au maintien de la sécurité que le joueur peut légitimement attendre. La fermeture prolongée annoncée le 30 juin 2026 repose, selon l’éditeur lui-même, à la fois sur des raisons de sécurité et sur des raisons économiques. Si un juge y voyait une modification qui n’est pas nécessaire au maintien de la conformité, il vérifierait la raison invoquée, l’information donnée aux joueurs et l’incidence de la fermeture pour chaque joueur. Sur l’information, Ubisoft a communiqué par des actualités et par ses comptes officiels ; l’existence d’une information individuelle sur support durable resterait à vérifier au cas par cas. Pour un joueur qui n’utilisait pas le Marché, cette incidence serait probablement jugée mineure ; pour un joueur dont l’usage du jeu reposait sur les échanges, la discussion resterait ouverte.
Reste la valeur des clauses elles-mêmes. Le code présume abusives de manière irréfragable les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ». La Cour de cassation, le 8 novembre 2007, a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que la clause d’un fournisseur d’accès à internet prévoyant des modifications ou interruptions du contenu avait pour effet de « réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du service à rendre, y compris celles non concernées par l’évolution technique ». À l’inverse, la cour d’appel de Paris, le 21 octobre 2022, saisie par une association de consommateurs, a refusé d’appliquer ce texte à la clause d’une plateforme de jeux relative à son porte-monnaie virtuel, élément qu’elle a jugé accessoire : « Il ne peut en conséquence être considéré que cette clause est irréfragablement abusive au sens de l’article R. 212-1 3° du code de la consommation ». La clause d’Ubisoft, qui énumère des raisons objectives et doit désormais se lire avec l’article L. 224-25-26, ne serait donc pas nécessairement abusive ; c’est sa mise en œuvre, au cas par cas, qui pourrait être discutée.
Le plafond de responsabilité de l’article 11.3 appelle davantage de réserves. Le code présume abusives de manière irréfragable les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations », et la Cour de cassation, le 11 décembre 2019, a jugé qu’une telle clause « est présumée abusive de manière irréfragable ». Les clauses abusives « sont réputées non écrites ». Si Ubisoft opposait son plafond de douze mois à un joueur, celui-ci pourrait donc en contester l’application, d’autant que le contrat lui-même réserve les droits des consommateurs et que, dans un contrat d’adhésion, le doute s’interprète « contre celui qui l’a proposé ».
Sur les crédits R6 eux-mêmes, la décision de 2022 apporte un éclairage utile. Examinant le solde prépayé d’une plateforme de jeux, la cour d’appel de Paris a jugé que « les fonds du porte monnaie Steam ne peuvent être qualifiés de monnaie électronique », faute notamment d’être acceptés par des tiers, et en a déduit que « La clause 3C ne peut donc être déclarée illicite au motif que les fonds versés sur le porte-monnaie Steam ne sont pas remboursables ». Des crédits utilisables seulement dans le jeu de l’éditeur pourraient relever du même raisonnement : leur non-remboursement ne serait pas illicite en soi, la réserve des cas où la loi impose un remboursement renvoyant notamment à la résolution du contrat. De même, le droit de rétractation ne permet pas, en principe, de revenir sur un achat de crédits déjà livrés : il est exclu pour « un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation », lorsque le consommateur y a expressément consenti, a reconnu perdre ce droit et a reçu une confirmation de son accord.
En cas de défaut de conformité établi, le consommateur peut demander la mise en conformité, puis une réduction du prix ou la résolution du contrat, le tout « sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts ». La résolution est exclue si le défaut est mineur, « ce qu’il incombe au professionnel de démontrer », cette limite ne jouant pas lorsque le consommateur n’a payé aucun prix. Lorsque le service est fourni pendant une période donnée, le professionnel doit rembourser « la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n’était pas conforme », « au plus tard dans un délai de quatorze jours » après avoir été informé de la décision du consommateur. Dans le cas du Marché, le montant en jeu serait souvent modeste : le joueur conserve ses objets et ses crédits, utilisables dans la boutique, et aucun texte ne lui garantit la valeur de revente que ses skins atteignaient entre joueurs.
Le passage des nouveaux packs Événement aux seuls crédits R6 relève, lui, de la politique commerciale de l’éditeur, que l’article 5.2 de ses conditions autorise pour les commandes futures ; nous n’avons trouvé aucune décision française qui ait examiné un tel choix. Le cadre européen pourrait toutefois évoluer : la Commission européenne a présenté le 11 novembre 2026 une proposition sur l’équité numérique, qui doit encore être adoptée, dont notre analyse du Digital Fairness Act détaille les mesures envisagées pour les monnaies virtuelles et les récompenses aléatoires payantes, après l’enquête européenne sur les monnaies virtuelles de plusieurs jeux menée par les autorités de protection des consommateurs.
B. Rollback, compte volé, sanction : vos recours concrets et l’ordre des démarches
Le cas le plus solide est celui du joueur qui a payé et n’a pas reçu, ou s’est vu retirer, ce qu’il avait acheté. Ubisoft a annoncé le retour en arrière des transactions intervenues le 27 décembre 2025 à partir de 11 heures UTC, puis la restauration des inventaires. Un joueur qui constaterait encore un écart, par exemple des crédits achetés avec de l’argent réel disparus, un objet mis en vente qui ne serait jamais revenu dans son inventaire ou des crédits réservés pour un ordre d’achat, peut demander l’exécution de l’obligation, une réduction du prix, la résolution ou des dommages et intérêts : l’article 1217 du code civil permet de cumuler ces sanctions lorsqu’elles ne sont pas incompatibles, des dommages et intérêts pouvant toujours s’y ajouter. La preuve se partage : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », et celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a éteint son obligation. Les reçus d’achat, l’historique du compte et des captures d’écran datées sont donc décisifs.
L’éditeur pourrait invoquer la force majeure, que ses conditions étendent notamment aux dommages malveillants. Le code civil la réserve toutefois à « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat » et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Un juge apprécierait si une attaque informatique remplit ces conditions pour un éditeur de jeu en ligne, ce qui n’a rien d’automatique. Et même retenue, la force majeure suspend seulement l’exécution lorsque l’empêchement est temporaire, sauf si le retard justifie la résolution ; s’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions fixées par le code civil.
Deuxième situation : la sanction. Ubisoft a affirmé que personne ne serait banni pour avoir dépensé les crédits reçus le 27 décembre 2025, et ses conditions ouvrent un recours avec examen humain. Un joueur sanctionné ensuite pour des transferts de crédits ou des échanges jugés suspects sur le Marché pourrait invoquer des décisions rendues contre des opérateurs de jeux d’argent en ligne, transposables avec prudence à un éditeur de jeu vidéo. Le tribunal judiciaire de Paris, le 4 décembre 2025, a jugé que « la confiscation du solde créditeur s’analyse en une sanction contractuelle, qui, comme telle, ne peut s’appliquer que si elle est justifiée et proportionnée ». Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 2 juillet 2026, a retenu qu’un opérateur « ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l’existence d’une activité frauduleuse » et que la suspension du compte n’était donc pas justifiée.
Quant aux clauses de suspension, la cour d’appel de Paris, le 27 février 2026, a jugé abusives des clauses d’un grand fournisseur de services numériques qui permettaient de suspendre ou de résilier ses services « sans prévoir de droit de réponse ou de possibilité de justification par l’utilisateur », en relevant qu’« Il ne peut en effet être exclu qu’une suspension, interruption ou résiliation des services sans préavis » procède d’une erreur d’appréciation. Le code présume par ailleurs abusive, sauf preuve contraire, la clause qui permet au professionnel de « résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable », et, en droit commun, celui qui résout unilatéralement un contrat par notification doit, sauf urgence, mettre d’abord l’autre partie en demeure ; si la résolution est contestée devant le juge, « Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution ». La faculté de suspension discrétionnaire prévue à l’article 8.2 des conditions d’Ubisoft serait examinée à cette aune, en tenant compte du recours avec examen humain qu’elles organisent.
Troisième situation : le compte volé, qu’Ubisoft cite lui-même parmi les comportements nuisibles ayant conduit à la fermeture. Les conditions d’utilisation prévoient que toute utilisation du compte avec le mot de passe, notamment un achat, « sera considérée comme effectuée par vous », et imposent au titulaire de signaler sans délai tout accès non autorisé. Ce signalement rapide reste donc la première démarche, avant toute autre ; notre guide explique comment récupérer un compte Ubisoft détourné ou inaccessible auprès du support.
Le joueur est aussi une personne dont les données sont traitées. L’article 32 du règlement général sur la protection des données, tel que publié par la CNIL, impose au responsable du traitement et à son sous-traitant des mesures techniques et organisationnelles destinées à « garantir un niveau de sécurité adapté » au risque. Ubisoft indique qu’à ce stade de son enquête rien ne laisse penser à une compromission des données personnelles des joueurs.
Une violation de ces règles ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir droit à indemnisation. La chambre sociale de la Cour de cassation, le 24 juin 2026, a rappelé, à la suite de la Cour de justice de l’Union européenne, que « la simple violation des dispositions de ce règlement ne suffit pas pour conférer un droit à réparation » : celui qui demande réparation doit établir le dommage que la violation lui a causé.
Si le compte a servi à des paiements non autorisés, la banque doit rembourser l’opération « immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de son client et les communique par écrit à la Banque de France, à condition que l’opération lui soit signalée « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Le titulaire peut toutefois supporter les pertes en cas d’agissement frauduleux ou de manquement intentionnel ou par négligence grave à ses obligations de sécurité, comme le prévoit l’article L. 133-19 du code monétaire et financier. Sur le plan pénal, l’accès non autorisé à un compte peut relever du délit qui réprime « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données », et le fait de tromper une personne par l’emploi de « manoeuvres frauduleuses » pour la déterminer à remettre des fonds ou un bien peut constituer une escroquerie. La victime peut déposer une plainte, pouvant viser notamment ces infractions selon les faits, et notre page consacrée à la défense des victimes d’escroquerie présente les étapes de la procédure pénale.
Quatrième situation, fréquente depuis la fermeture : la tentation d’acheter des skins ou des comptes ailleurs. Les conditions interdisent la vente d’objets hors des marchés autorisés et toute vente de compte, et l’éditeur a rappelé en janvier 2026 que ces pratiques « alimentent le marché gris » et encouragent le vol de comptes. Celui qui paie un vendeur tiers s’expose à la fois à une sanction de l’éditeur et au risque de tomber sur un vendeur indélicat difficile à identifier ; notre analyse de l’achat et de la vente de comptes et de skins détaille ces risques, et celle consacrée au compte de jeu banni sans raison explique comment contester une sanction.
Concrètement, les démarches se suivent dans cet ordre :
- Rassembler les preuves : reçus d’achat de crédits, historique des transactions du compte, captures d’écran datées de l’inventaire et du solde, échanges avec le support et copie des annonces d’Ubisoft sur lesquelles vous vous appuyez.
- Adresser une réclamation écrite au service client d’Ubisoft par son centre d’aide, en décrivant précisément l’objet ou les crédits manquants et en rappelant l’article 11.1 des conditions d’utilisation ainsi que les droits prévus par l’article L. 224-25-17 du code de la consommation ; pour un achat effectué sur console, saisir aussi la plateforme qui a encaissé le paiement.
- En cas de refus ou de silence, saisir le médiateur de la consommation : le professionnel doit garantir au consommateur « le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation », et Ubisoft désigne pour les achats sur sa boutique le médiateur de la FEVAD, qui ne peut être saisi qu’après la réclamation écrite.
- Saisir enfin le juge. Une demande qui « tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros » doit en principe être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative ; le consommateur peut saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable », et l’action se prescrit en principe « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Le contrat doit enfin être exécuté de bonne foi, principe d’ordre public rappelé par l’article 1104 du code civil : la manière dont un éditeur informe ses joueurs, traite leurs réclamations et applique ses propres règles peut peser dans l’appréciation d’un litige.
Conclusion : des crédits et des skins conservés, une fonctionnalité perdue, des recours ciblés
La fermeture du R6 Marketplace ne fait pas disparaître les crédits R6 ni les skins : selon Ubisoft, les inventaires ont été restaurés ; les crédits R6 restent utilisables en jeu, l’éditeur prévoyant même d’en faire la seule devise des nouveaux packs Événement, et les objets restent attachés au compte du joueur, sous réserve des sanctions prévues par les conditions. Ce qui a disparu, c’est la possibilité d’échanger ces objets entre joueurs et la valeur de revente qu’ils pouvaient atteindre. Sur ce point, le contrat d’Ubisoft concède les objets sous licence, refuse toute valeur monétaire à la monnaie virtuelle et autorise la suppression de fonctionnalités pour des raisons objectives ; le droit français n’efface pas ces clauses, mais il en encadre l’usage.
Trois pistes de recours se dégagent. La première concerne les contenus payés et non retrouvés après le retour en arrière du 27 décembre 2025 ou la restauration des inventaires : c’est l’hypothèse la plus solide, à documenter par des reçus et des captures d’écran. La deuxième concerne les sanctions liées à l’incident ou au Marché : une sanction doit pouvoir être justifiée et rester proportionnée, et les conditions de l’éditeur prévoient un recours avec examen humain. La troisième, plus incertaine, concerne la fermeture elle-même : selon la manière dont le Marché a été présenté et l’incidence de sa disparition pour chaque joueur, un juge pourrait examiner le respect des conditions posées pour les modifications d’un service numérique, sans qu’un remboursement de la valeur de revente des skins puisse être espéré.
Dans tous les cas, l’ordre reste le même : réunir les preuves, réclamer par écrit auprès d’Ubisoft ou de la plateforme qui a encaissé le paiement, saisir le médiateur, puis le juge. Méfiez-vous des sites qui promettent de débloquer des crédits ou de vendre des skins pendant la fermeture : ils exposent à la fois à une sanction de l’éditeur et à une escroquerie.
Ces analyses restent générales. À la date du 12 novembre 2026, nous n’avons trouvé aucune décision de justice publiée portant sur la fermeture du Marché, et aucune responsabilité d’Ubisoft n’est établie. L’éditeur a coupé le jeu et le Marché le jour même de l’incident, a renoncé à sanctionner les joueurs pour les crédits reçus, annonce avoir restauré les inventaires et n’avoir relevé aucun indice de compromission des données personnelles, et a offert une compensation. Les conditions acceptées par chaque joueur priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut dire si une clause est abusive ou si un contenu a été fourni. Pour les autres achats auprès de l’éditeur, consultez notre guide sur le remboursement d’un achat Ubisoft, et pour un autre retrait de service dans le même univers, notre analyse de la fermeture de Rainbow Six Mobile.
Un avocat spécialisé en droit du numérique peut vous assister dans ces démarches.