Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
iXXX en France : c’est quoi, qui est derrière, vérification d’âge AgeGO, AgeVerif ou Yoti, VPN, retrait des vidéos, ce que dit la loi (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

iXXX en France : c’est quoi, qui est derrière, vérification d’âge AgeGO, AgeVerif ou Yoti, VPN, retrait des vidéos, ce que dit la loi (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

iXXX est un site pour adultes d’un genre particulier : il n’héberge aucune vidéo, mais affiche des vignettes, des titres et des liens qui renvoient vers des vidéos stockées sur d’autres sites, dont les exploitants lui achètent du trafic. D’après le planificateur de mots clés de Google, son nom a été recherché en moyenne 368 000 fois par mois en France sur un an, et encore 301 000 fois en octobre 2026. Le 12 novembre 2026, un internaute connecté depuis la France ne voyait pourtant ni vignette ni catégorie : une fenêtre intitulée « Veuillez vérifier votre âge » l’invitait à passer par l’un de trois prestataires, AgeGO, AgeVerif ou Yoti. iXXX figure en effet, avec son exploitant PB Web Media, établi aux Pays-Bas, parmi les dix-sept services que l’arrêté du 26 février 2025 soumet aux règles françaises de vérification de l’âge alors qu’ils sont établis dans un autre État de l’Union.

Qui est derrière iXXX, comment ce moteur alimenté par ses clients classe-t-il les vidéos, sur quel fondement la France peut-elle lui imposer un contrôle de l’âge, que risque l’internaute qui le contourne avec un VPN, et comment faire disparaître une vignette renvoyant à une vidéo diffusée sans accord ? Cet article s’appuie sur les pages du site lues le 12 novembre 2026, sur un essai d’accès réalisé le même jour, sur les rapports publiés par l’exploitant et sur les textes et décisions cités. À cette date, aucune décision ni sanction publiée en France ne vise iXXX ou son exploitant : aucune responsabilité n’est établie, les conditions acceptées par les utilisateurs priment dans la mesure où la loi le permet, et seuls les autorités compétentes et le juge peuvent trancher.

I. iXXX vu de France : qui l’exploite et pourquoi il exige une vérification de l’âge

A. Qui est derrière iXXX, et comment ce moteur de vidéos pour adultes gagne-t-il de l’argent ?

Les conditions d’utilisation d’iXXX, dans leur version 1.1 datée du 16 janvier 2024, désignent l’exploitant : PB Web Media B.V., société établie à Haarlem et inscrite au registre de la chambre de commerce néerlandaise. L’annexe de l’arrêté français du 26 février 2025 vise le même fournisseur, à une adresse de Haarlem, pour le service iXXX accessible à l’adresse ixxx.com. Sur son propre site, consacré au recrutement, PB Web Media se présente comme une petite entreprise installée dans le centre de Haarlem, qui évoque plus de vingt ans d’activité et se donne pour mission d’aider chaque jour des millions de visiteurs à découvrir des contenus pour adultes de manière sûre et responsable. La foire aux questions d’iXXX indique que l’entreprise exploite tout un réseau de sites voisins, spécialisés par thème ou par langue, et sa déclaration de responsabilité précise que les contenus parviennent au site par un portail réservé aux clients, nommé TubeTraffic.

Le modèle économique est décrit par l’exploitant lui-même. Sa politique de confidentialité explique que ses services consistent principalement à fournir du trafic à des tiers, qui lui transmettent des contenus ensuite proposés aux visiteurs. Sa politique de signalement précise que le site affiche des vignettes et des indications textuelles renvoyant à des contenus pour adultes hébergés sur les sites de ses clients, lesquels ont conclu un accord pour promouvoir leurs contenus et recevoir des visiteurs. On ne peut regarder aucune vidéo sur iXXX lui-même : son rapport de transparence pour 2025 le dit expressément, la lecture se fait sur le site lié. La foire aux questions ajoute que le site ne demande pas de compte, qu’il est impossible d’y déposer une vidéo directement, et que les vidéos chargées sur les sites partenaires apparaissent, dans la plupart des cas, sur iXXX. Certaines vignettes portent une mention « $ Premium » lorsque la vidéo n’est visible qu’après inscription ou paiement sur le site d’origine.

Le classement des vignettes mérite attention. Selon l’article 7 des conditions, les facteurs qui pèsent le plus sont d’abord « a bidding system », c’est-à-dire un système d’enchères dans lequel les clients fixent le prix qu’ils acceptent de payer pour le trafic, un prix plus élevé pouvant améliorer leur place, puis la qualité des vignettes, mesurée par les clics qu’elles attirent. Comptent moins la note donnée par les visiteurs, l’adresse IP, qui peut correspondre au pays de l’internaute ou à un service de VPN, la langue du navigateur et le réglage d’orientation choisi. Sur la page française observée le 12 novembre 2026, les liens vers des sites de webcams et de compagnes virtuelles générées par intelligence artificielle portaient une mention précisant qu’il s’agit de publicités, payées par la société nommée, et classées selon l’enchère de l’annonceur.

Ces mentions correspondent aux informations que le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques exige des plateformes en ligne pour chaque publicité : signaler qu’il s’agit d’une publicité, identifier la personne pour le compte de laquelle elle est présentée et celle qui l’a payée, et indiquer les principaux paramètres qui déterminent son affichage (article 26). Le même règlement impose d’exposer dans les conditions générales les principaux paramètres des systèmes de recommandation (article 27) et interdit la publicité fondée sur un profilage utilisant des données sensibles, comme celles qui touchent à la vie sexuelle (article 26, paragraphe 3). La page qu’iXXX consacre à ce règlement indique que le site comptait en moyenne 14 740 000 destinataires actifs par mois dans l’Union entre le 1er février et le 31 juillet 2026, soit moins que le seuil de 45 millions au-delà duquel une plateforme peut être désignée comme très grande plateforme en ligne et soumise à un régime renforcé (article 33). Les obligations propres aux plateformes en ligne, parmi lesquelles celles relatives à la publicité et aux mineurs, ne s’appliquent pas aux plateformes qui sont des micro ou petites entreprises au sens de la recommandation européenne de 2003 (article 19) ; nous ignorons l’effectif et le chiffre d’affaires de PB Web Media, qui annonce de toute façon un système interne de réclamation et le recours aux organes de règlement extrajudiciaire des litiges.

Reste à savoir ce qu’est juridiquement iXXX, et la réponse a des conséquences pratiques. Dans une déclaration du 21 août 2025, établie pour le Royaume-Uni au titre de l’Online Safety Act, l’exploitant présente le site comme un « vertical search engine », c’est-à-dire un moteur de recherche spécialisé qui agrège des liens vers des pages vidéo hébergées par ses annonceurs. Ses rapports de transparence parlent d’une plateforme d’agrégation, et sa page européenne d’une plateforme en ligne. Or le règlement sur les services numériques réserve son régime d’exonération aux services d’hébergement, qui stockent des informations fournies par les destinataires du service, à condition d’agir promptement dès qu’ils ont connaissance d’un contenu illicite (article 6), et définit séparément le moteur de recherche en ligne comme celui qui permet de chercher, en principe, sur tous les sites internet ou tous ceux d’une langue donnée (article 3, point j), ce qu’un service limité aux vidéos de ses clients ne fait pas.

La Cour de justice de l’Union européenne a apporté le 16 juin 2026 une précision qui pourrait peser dans ce débat (CJUE, gr. ch., 16 juin 2026, aff. C-188/24 et C-190/24). Elle juge que l’exploitant qui détermine, au moyen d’un algorithme et dans son propre intérêt ou celui de son service, à quelles conditions, de quelle manière et dans quel ordre de priorité les informations stockées sont diffusées, exerce sur elles un contrôle qui l’empêche d’être regardé comme un simple hébergeur au sens de l’article 14 de la directive sur le commerce électronique (points 111, 112 et 122), dont le règlement sur les services numériques a repris le régime à son article 6. Appliqué à un site dont le classement dépend en premier lieu des enchères de ses clients, ce raisonnement pourrait conduire un juge à refuser à l’exploitant le bénéfice du régime protecteur des hébergeurs ; l’exploitant pourrait à l’inverse faire valoir que vignettes et titres sont fournis par ses clients et que son algorithme se borne à les ordonner. Aucune juridiction ne s’est prononcée sur iXXX, et la question reste ouverte.

Les conditions d’utilisation contiennent par ailleurs plusieurs clauses défavorables aux visiteurs. L’exploitant y décline toute responsabilité pour les fausses déclarations d’âge, rappelle aux parents qu’il leur revient d’empêcher l’accès de leurs enfants, et affirme que ses sites sont légalement « protected from civil claims ». Hors faute intentionnelle ou négligence grave, il exclut toute responsabilité liée à l’usage du service, écarte les dommages indirects et exige que tout dommage lui soit signalé par écrit au plus tard deux mois après sa découverte. Il se réserve de modifier les conditions à tout moment et sans préavis, soumet le contrat au droit néerlandais et attribue les litiges au tribunal néerlandais compétent pour son siège, sauf disposition impérative contraire. Sa politique relative aux contenus admis, mise à jour le 2 novembre 2026, ajoute que la société respecte d’abord le droit néerlandais, s’efforce de respecter les lois des pays dont elle cherche à attirer les visiteurs, mais n’entend se reconnaître de droits et d’obligations juridiques qu’au regard du droit des Pays-Bas.

Face à un internaute qui utilise le site à des fins privées, comme l’exigent les conditions elles-mêmes, ces clauses ne seraient pas nécessairement opposables telles quelles. Le droit français présume abusive, de manière irréfragable, la clause qui a pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » en cas de manquement du professionnel (article R. 212-1 du code de la consommation), et la Cour de cassation a rappelé qu’une telle clause « est présumée abusive de manière irréfragable », même lorsque le montant limité avait été fixé par le consommateur lui-même (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164). S’agissant du tribunal compétent, elle juge que le consommateur ne peut être privé par une clause désignant une juridiction étrangère « du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790). Le choix du droit néerlandais ne prive pas non plus le consommateur, lorsque le professionnel dirige son activité vers la France, de la protection des dispositions impératives de la loi française (article 6 du règlement Rome I). Encore faut-il qu’un contrat de consommation soit caractérisé : l’usage d’iXXX ne donne lieu à aucun paiement, et un juge pourrait en tenir compte. Ces questions, communes à tout consommateur face à un professionnel établi à l’étranger, s’apprécient au cas par cas ; les enjeux de qualification évoqués plus haut sont détaillés dans notre page consacrée au droit des plateformes numériques et au règlement sur les services numériques.

B. Pourquoi iXXX vous demande de vérifier votre âge en France, et peut-on le contourner avec un VPN ?

Le 12 novembre 2026, depuis une connexion paramétrée pour la France, l’adresse d’iXXX renvoyait automatiquement vers une page de vérification de l’âge. Une fenêtre intitulée « Veuillez vérifier votre âge » expliquait qu’« En fonction de votre localisation » le site devait contrôler l’âge du visiteur, et proposait trois prestataires au choix : AgeGO, présenté comme recommandé, AgeVerif et Yoti, sous les mentions « Sécurisé », « Rapide » et « Double anonymat ». Le texte précisait que les données servent uniquement à la vérification et que la double anonymisation tient l’identité de l’internaute à l’écart de son activité sur le site. À l’arrière-plan, les emplacements des vignettes restaient vides. Le même jour, depuis une connexion paramétrée pour les États-Unis, la page d’accueil affichait directement catégories et vignettes, sans écran de vérification. Nous n’avons testé aucun des trois parcours et ne pouvons rien dire de leur fiabilité ni de leur déroulement.

La politique de confidentialité, modifiée le 28 juillet 2025, explique que, pour respecter la loi de certains pays, l’accès peut être subordonné à une vérification confiée à un prestataire indépendant, qui agit comme sous-traitant ou comme responsable de traitement distinct et peut traiter des données biométriques ou une pièce d’identité. iXXX affirme ne recevoir ni le nom, ni la date de naissance, ni l’image du visage, ni les données de la pièce, mais seulement la confirmation que l’âge requis est atteint, et indique que son procédé « can be implemented » selon le principe du double anonymat. Le tableau des cookies mentionne un cookie de vérification de l’âge conservé une heure au plus. Pour une analyse des méthodes fondées sur le visage, voir notre article sur la fiabilité de l’estimation par selfie proposée par Yoti ; le prestataire AgeVerif est présenté dans notre article sur la vérification de l’âge imposée par Tukif.

Ce mur n’a rien d’un choix commercial. Le code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique lorsqu’il est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, et précise que l’infraction est constituée « y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » (article 227-24 du code pénal). Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a refusé de la renvoyer au Conseil constitutionnel en jugeant que l’obligation de recourir à un dispositif de vérification de l’âge « autre qu’une simple déclaration de majorité, est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs » (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 22-40.017).

Depuis la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) charge l’Arcom de veiller à ce que les contenus pornographiques ne soient pas accessibles aux mineurs et d’établir un référentiel technique des systèmes de vérification de l’âge ; elle impose aux services concernés « l’affichage d’un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié ». L’Arcom peut mettre en demeure le service de se conformer au référentiel dans un délai d’un mois, puis prononcer une sanction pouvant atteindre 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial, portée à 300 000 euros ou 4 % en cas de réitération (article 10 de la LCEN).

Lorsqu’un service permet à des mineurs d’accéder à des contenus pornographiques, l’Arcom lui adresse des observations motivées, puis peut le mettre en demeure d’agir sous quinze jours, prononcer une sanction pouvant atteindre 250 000 euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, et faire bloquer son adresse par les fournisseurs d’accès dans un délai de quarante-huit heures, ainsi que celle des services « qui reprennent le même contenu, en totalité ou de manière substantielle ». Elle peut aussi demander aux moteurs de recherche et aux annuaires de cesser de le référencer. Ces mesures valent deux ans au plus, sont réévaluées au moins chaque année, et l’exploitant dispose de cinq jours pour en demander l’annulation au président du tribunal administratif (article 10-1 de la LCEN). Notre article sur les sanctions encourues par un site pornographique sans contrôle de l’âge détaille ces procédures, et celui consacré au rôle et à la composition de l’Arcom présente l’autorité.

Ces pouvoirs visent d’abord les services « établis en France ou hors de l’Union européenne ». Pour un service établi dans un autre État membre, ils ne s’appliquent qu’au terme de la procédure dérogatoire prévue par la directive sur le commerce électronique, et seulement « trois mois après la publication de l’arrêté conjoint » des ministres chargés de la culture et du numérique qui le désigne (article 10-2 de la LCEN). C’est précisément la situation d’iXXX. L’arrêté du 26 février 2025, pris après un avis de l’Arcom du 20 novembre 2024 et publié au Journal officiel du 6 mars 2025, désigne dix-sept services, dont iXXX, fourni par PB Web Media à Haarlem, aux côtés de sites dont les fournisseurs ont leur adresse à Chypre, en République tchèque, au Portugal, en Espagne, en Hongrie, au Luxembourg ou à Curaçao (annexe de l’arrêté du 26 février 2025). Les articles 10 et 10-1 lui sont donc applicables depuis le début du mois de juin 2025, et l’annexe, en vigueur depuis le 7 mars 2025, figurait toujours dans sa version initiale sur Légifrance le 12 novembre 2026.

Le Conseil d’État a refusé de suspendre cet arrêté à la demande de l’exploitant de l’un des autres sites désignés, en annulant l’ordonnance du 16 juin 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris l’avait suspendu. Il relève que les articles 10 et 10-1 « n’ont ni pour objet ni pour effet de lui interdire la diffusion de tels contenus à destination des majeurs », mais seulement d’imposer une vérification de l’âge conforme au référentiel, et que l’arrêté vise, selon l’avis de l’Arcom, les services établis dans d’autres États membres les plus fréquentés depuis la France (CE, 15 juillet 2025, n° 505472).

Sur le fond, le tribunal administratif de Paris a rejeté le 22 mai 2026 les recours en annulation formés contre l’arrêté par d’autres fournisseurs désignés ; dans les jugements que nous avons lus, il écarte notamment le moyen tiré d’une méconnaissance de la procédure d’information de l’État d’établissement et de la Commission européenne prévue par la directive (TA Paris, 22 mai 2026, n° 2511658 ; TA Paris, 22 mai 2026, n° 2515249). Nous n’avons trouvé aucune décision publiée faisant état d’un recours de PB Web Media, ni aucune mise en demeure ou sanction de l’Arcom visant iXXX. Les rapports de transparence publiés par l’exploitant pour ce site mentionnent d’ailleurs zéro injonction d’une autorité européenne en 2024 comme en 2025.

La Cour de justice a précisé ce cadre dans son arrêt du 16 juin 2026, rendu notamment sur renvoi du Conseil d’État (CJUE, gr. ch., 16 juin 2026, aff. C-188/24 et C-190/24). Elle juge que la directive sur le commerce électronique s’oppose à ce qu’un État membre applique aux prestataires établis dans d’autres États membres une obligation générale et abstraite de droit pénal visant à prévenir l’accès des mineurs aux contenus pornographiques, ce qui vise l’article 227-24 du code pénal (point 85), mais admet les mesures prises à l’encontre d’un service donné, telle une mise en demeure individuelle (points 87 et 90). Elle tient pour proportionnée l’obligation faite au prestataire d’un service donné de mettre en place une vérification de l’âge lorsqu’il n’a pas pris les mesures appropriées exigées des plateformes de partage de vidéos par l’article 28 ter de la directive sur les services de médias audiovisuels (point 94), à condition de respecter la procédure d’information de l’État d’établissement et de la Commission (point 97), et rappelle qu’une coopération structurée entre régulateurs nationaux est organisée depuis le 8 mai 2025 (point 95). Une désignation nominative par arrêté, précédée de cette procédure, paraît relever des mesures admises ; la Cour raisonne toutefois à partir des obligations des plateformes de partage de vidéos, et l’application de ce critère à un agrégateur qui n’héberge pas lui-même les vidéos reste à préciser. Seul le juge pourrait le dire.

Dans un communiqué du 29 juillet 2026, dont la presse a rendu compte, l’Arcom indiquait que, depuis février 2025, trente-cinq sites pornographiques parmi les plus fréquentés par les mineurs en France avaient mis en place une solution de contrôle de l’âge, cessé de proposer des contenus pornographiques en France ou été bloqués à sa demande, et annonçait agir contre trente et un nouveaux sites, dont treize établis dans d’autres États membres par la voie de la coopération européenne. Ce communiqué, tel qu’il a été rapporté, ne cite pas iXXX. L’écran observé le 12 novembre 2026 paraît en tout cas cohérent avec les grandes lignes du référentiel adopté par l’Arcom dans sa délibération n° 2024-20 du 9 octobre 2024 : aucun contenu pornographique avant la preuve de la majorité, au moins une solution respectant le principe du double anonymat, et une vérification qui cesse de valoir à la fin de la session et, au plus tard, après une heure d’inactivité. Cette cohérence apparente ne vaut pas appréciation de conformité, qui relève de l’Arcom et, le cas échéant, d’un audit.

Plusieurs sites, souvent affiliés à des fournisseurs de VPN, expliquent comment débloquer iXXX en France en faisant apparaître sa connexion comme venant d’un autre pays. Les obligations décrites plus haut pèsent sur l’éditeur du service : les articles 10 et 10-1 visent ceux qui mettent les contenus à disposition, et l’article 227-24 réprime la diffusion du message, non sa réception par un adulte. Aucun des textes vérifiés pour cet article ne punit le majeur qui accède, par ce moyen, à des contenus pornographiques licites, et le référentiel de l’Arcom ne mentionne pas les réseaux privés virtuels. Les conditions d’utilisation d’iXXX tiennent d’ailleurs compte de ces services, puisque l’adresse IP d’un VPN figure parmi les critères de classement ; elles interdisent en revanche de contourner les outils de sécurité du site et permettent à l’exploitant de retirer à tout moment le droit d’utiliser le service. La vraie difficulté est ailleurs : un mineur peut lui aussi recourir à un VPN, ce que l’éditeur ne peut empêcher seul, et c’est alors au contrôle parental des appareils de prendre le relais.

II. Personnes filmées, internautes, créateurs et parents : que faire face à iXXX ?

A. Une vignette d’iXXX renvoie à une vidéo de vous publiée sans accord : comment la faire disparaître

Pour une personne filmée, la première difficulté tient à la structure du service. La vignette, le titre et le lien visibles sur iXXX renvoient à une vidéo hébergée par un autre site, client de PB Web Media. La foire aux questions précise que les informations affichées, à l’exception de la note des visiteurs, sont fournies par le site qui héberge la vidéo, et la politique de signalement, mise à jour le 18 mai 2026, indique qu’iXXX ne peut pas retirer lui-même un contenu d’un site client : le plus efficace, selon elle, est de demander le retrait au site d’origine, ce qui devrait aussi faire disparaître l’aperçu d’iXXX. En pratique, trois cibles doivent être visées en même temps : le site qui héberge la vidéo, iXXX qui en affiche l’aperçu, et les moteurs de recherche généralistes qui peuvent référencer l’une ou l’autre page.

La politique de signalement prévoit quatre voies. Une demande fondée sur le RGPD vise les données personnelles : lorsqu’elle porte sur une vignette renvoyant à un site client, iXXX la transmet au client, qu’il tient pour responsable, en se décrivant ainsi : « We are merely a processor » ; les autres demandes de ce type sont traitées dans les trente jours. Une procédure générale, par formulaire, vise les contenus contraires à sa politique : les contenus pédocriminels sont retirés immédiatement ; pour le reste, iXXX informe l’auteur d’une notification incomplète, en principe sous deux semaines, transmet la notification au client, sauf objection justifiée, lui laisse en principe sept à quatorze jours pour répondre, puis décide ; la décision peut être contestée pendant six mois auprès d’iXXX, puis devant un organe de règlement extrajudiciaire ou devant le juge. Une troisième voie, fondée sur la loi américaine sur le droit d’auteur, ne concerne que les droits sur l’œuvre. La quatrième, issue du Take It Down Act américain, promet un traitement en quarante-huit heures des images intimes publiées sans consentement, mais elle est réservée aux citoyens et résidents des États-Unis.

Les chiffres publiés par l’exploitant donnent une idée de l’usage réel de ces voies. En 2025, selon son rapport de transparence, iXXX a reçu 664 notifications, traitées en 30 heures en valeur médiane ; les 38 notifications relatives à des contenus enregistrés ou diffusés sans consentement ont toutes été accueillies, et l’équipe de modération a retiré de sa propre initiative 334 éléments relevant de cette catégorie. Le même rapport fait état de 21 réclamations, toutes accueillies, et de quatre suspensions de clients pour fourniture de contenus illicites. Ces données sont déclaratives et n’ont pas été vérifiées par une autorité.

Le droit européen et le droit français encadrent ces signalements. Le règlement sur les services numériques impose aux hébergeurs un mécanisme permettant à toute personne de signaler un contenu illicite, avec une explication des raisons, l’adresse exacte du contenu, le nom et l’adresse électronique de l’auteur du signalement et une déclaration de bonne foi ; une notification qui permet à un hébergeur diligent d’identifier l’illégalité sans examen juridique détaillé lui donne connaissance du contenu (article 16). Toute restriction doit être motivée (article 17) et, sur une plateforme en ligne, pouvoir être contestée pendant au moins six mois par un système interne de réclamation (article 20), puis devant un organe de règlement extrajudiciaire certifié (article 21). En France, la loi impose en outre aux hébergeurs d’agir « promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits », lorsque ce signalement suit les formes de l’article 16 du règlement (article 6-1-1 A de la LCEN). Cette obligation, issue de la loi du 21 mai 2024, vise les hébergeurs ; son application à iXXX dépendrait de la qualification de son service et du droit applicable à un prestataire établi aux Pays-Bas.

Le droit des données personnelles offre une autre prise. Une vignette ou un titre qui permet de reconnaître une personne constitue une donnée personnelle, et une scène sexuelle relève des catégories de données liées à la vie sexuelle que le RGPD protège spécialement (article 9). Le droit à l’effacement s’exerce notamment lorsque la personne retire son consentement ou que les données ont fait l’objet d’un traitement illicite (article 17). iXXX soutient n’être, pour les vignettes, qu’un sous-traitant de ses clients. Ce point pourrait être discuté : la Cour de justice a jugé que l’exploitant d’un moteur de recherche, qui trouve, indexe, stocke temporairement et met à disposition des informations publiées par des tiers selon un ordre de préférence, est responsable de ce traitement (CJUE, gr. ch., 13 mai 2014, aff. C-131/12), et qu’il est en principe tenu de faire droit aux demandes de déréférencement visant des liens vers des pages contenant des données sensibles, sous réserve des exceptions prévues (CJUE, gr. ch., 24 septembre 2019, aff. C-136/17). Ces arrêts ont été rendus sous l’empire de la directive de 1995 ; leur transposition à un moteur spécialisé alimenté par ses clients relèverait de l’appréciation d’une autorité de contrôle ou d’un juge.

Une réclamation peut être portée devant l’autorité de contrôle de l’État membre de la résidence habituelle de la personne concernée, en France la CNIL (article 77 du RGPD), même si la politique de confidentialité d’iXXX renvoie à l’autorité néerlandaise de protection des données, qui serait l’autorité chef de file pour un responsable établi aux Pays-Bas. Une action en justice contre le responsable ou le sous-traitant peut aussi être portée devant les juridictions de l’État membre où la personne concernée a sa résidence habituelle (article 79, paragraphe 2, du RGPD).

Les juges français appliquent ce droit à l’effacement aux contenus pornographiques. Le juge des référés de Saint-Étienne a ainsi ordonné, sur le fondement de l’article 17 du RGPD, la suppression de photographies et de vidéos représentant une femme qui ne voulait plus de leur diffusion, sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai de quarante jours, pendant deux mois, et lui a alloué une provision de 2 000 euros, en relevant que ces contenus lui causaient un préjudice même s’ils avaient été « réalisés dans un cadre consenti » (TJ Saint-Étienne, réf., 15 mai 2025, n° 25/00206).

Le juge peut aussi être saisi directement contre les intermédiaires. Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire « à toute personne susceptible d’y contribuer » les mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne (article 6-3 de la LCEN), et le juge des référés peut ordonner les mesures conservatoires qui s’imposent (article 835 du code de procédure civile). Une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris illustre l’intérêt de ces voies face à un moteur de recherche. Saisi par une femme dont des vidéos pornographiques étaient diffusées sans son consentement, le juge a estimé que le moteur de recherche généraliste en cause « doit dès lors être analysé comme un service d’hébergement » au sens du règlement sur les services numériques ; faute d’avoir déréférencé promptement les liens qui lui avaient été précisément signalés, ses exploitants ont été condamnés à verser une provision de 2 000 euros au titre du préjudice moral. Le juge a en revanche refusé d’imposer pendant cinq ans une surveillance des nouveaux liens, la réapparition des vidéos n’étant pas établie avec l’évidence requise en référé, et n’a pas retenu les liens réapparus qui n’avaient pas été signalés par le formulaire prévu à cet effet (TJ Paris, réf., 6 novembre 2024, n° 24/54952). La leçon est pratique : signaler par les formulaires des services, lister les adresses exactes et faire constater les publications.

Lorsque le site d’origine reste hors d’atteinte, la Cour de cassation admet que la demande de blocage dirigée contre les fournisseurs d’accès à internet « n’est subordonnée ni à la mise en cause préalable des prestataires d’hébergement, éditeurs ou auteurs des contenus ni à la démonstration de l’impossibilité d’agir contre eux » (Cass. 1re civ., 18 octobre 2023, n° 22-18.926). La preuve se prépare en amont : un constat de commissaire de justice fige les pages litigieuses, et notre page consacrée au déréférencement des contenus attentatoires présente les démarches auprès des moteurs de recherche.

Pour identifier la personne qui a mis la vidéo en ligne, le juge peut ordonner, avant tout procès, les mesures d’instruction utiles s’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (article 145 du code de procédure civile). Le juge des référés de Paris a ainsi ordonné à l’exploitant d’un réseau social de communiquer, dans les quinze jours, les données d’identification et de connexion de comptes en cause, en rappelant que seules sont admissibles des mesures d’instruction « circonscrites dans le temps et dans leur objet » (TJ Paris, réf., 7 septembre 2026, n° 26/51631). iXXX ne recevant pas de vidéos des internautes, de telles mesures viseraient d’abord le site d’origine.

Sur le plan pénal, le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers un enregistrement ou un document à caractère sexuel « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion » est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, même si l’enregistrement a été obtenu avec son consentement ou par elle-même (article 226-2-1 du code pénal). La chambre criminelle juge par ailleurs que l’enregistrement de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, « aurait-elle même été fixée avec son consentement », est punissable dès lors qu’il est effectué à son insu (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188), arrêt que nous analysons dans notre article sur le consentement à la captation et le revenge porn.

La diffusion sans consentement d’un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel « généré par un traitement algorithmique » et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne est punie de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, portés à trois ans et 75 000 euros lorsque la publication a été réalisée au moyen d’un service de communication au public en ligne (article 226-8-1 du code pénal) ; voir notre article sur la plainte et le retrait en cas de deepfake pornographique. Si la personne filmée était mineure, la diffusion de son image à caractère pornographique est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 100 000 euros lorsqu’un réseau de communications électroniques a été utilisé pour une diffusion vers un public non déterminé, et le fait d’accéder habituellement ou contre paiement à un service mettant de telles images à disposition est lui-même puni (article 227-23 du code pénal) ; iXXX indique retirer immédiatement ces contenus et se réserve de les signaler aux autorités, et les familles peuvent se tourner vers un conseil dédié aux mineurs victimes.

Une condition de procédure est déterminante : pour les atteintes à l’intimité de la vie privée prévues aux articles 226-1 à 226-2-1, l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit (article 226-6 du code pénal, dont Légifrance indique l’abrogation au 1er janvier 2029). La chambre criminelle en a tiré les conséquences le 9 septembre 2026 en annulant, sans renvoi, la condamnation d’un homme pour l’enregistrement d’images à caractère sexuel de femmes non identifiées qui n’avaient pas porté plainte : l’action publique du chef de l’article 226-2-1 « ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit » (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.626). Porter plainte n’est donc pas une formalité.

Lorsque l’auteur ou le site sont à l’étranger, le délit commis au moyen d’un réseau de communication électronique au préjudice d’une personne résidant en France « est réputé commis sur le territoire de la République » (article 113-2-1 du code pénal), règle que la chambre criminelle a appliquée à une victime résidant en France, « de sorte que les infractions poursuivies étaient réputées commises en France » (Cass. crim., 7 novembre 2023, n° 22-86.349). La plainte peut être déposée auprès des services de police ou de gendarmerie, ou par les voies en ligne décrites dans notre article sur la plainte en ligne et le signalement PHAROS ; si la vidéo sert de moyen de pression pour obtenir de l’argent ou d’autres images, il s’agit d’une sextorsion, qui appelle une réaction rapide.

La réparation se demande devant le juge civil. Le code civil pose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet au juge de prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité (article 9 du code civil) ; la Cour de cassation juge que le droit dont la personne dispose sur son image porte « sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation » et que « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753). À titre d’exemple, la cour d’appel de Paris a alloué 5 000 euros au titre du préjudice moral et 1 500 euros au titre du préjudice matériel à une femme dont une vidéo dénudée, mise en ligne sans son accord, avait été vue 1 440 fois (CA Paris, 3 novembre 2022, n° 20/08939). Pour le préjudice subi en France, le juge français peut être saisi contre un exploitant établi dans un autre État membre, la Cour de cassation l’ayant admis dès lors « que le contenu attentatoire était accessible ou l’avait été sur ce territoire » (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 18-24.850). Ces démarches relèvent du droit à l’image et, pour les images intimes, de la lutte contre la diffusion d’images intimes sans consentement.

Des autorités d’autres pays européens ont déjà adressé à PB Web Media des demandes de cette nature. Le Garante italien pour la protection des données personnelles a ratifié, par une décision du 29 août 2024, des mesures d’urgence prises le 25 juillet 2024 à la demande d’une personne qui craignait la diffusion d’images intimes la concernant : elles enjoignaient à plusieurs plateformes, dont PB Web Media B.V., d’empêcher la diffusion du matériel signalé, transmis sous forme d’empreintes numériques, et d’en conserver une éventuelle copie à des fins de preuve pendant douze mois. Cette procédure, propre au droit italien, est préventive : elle ne constate aucun manquement des sociétés visées. En France, ce sont les voies décrites ci-dessus qui s’appliquent.

B. Internautes, créateurs et parents : vos données, vos contenus et le contrôle parental

Pour le simple internaute, iXXX ne demande ni compte ni paiement. Sa politique de confidentialité indique que l’adresse IP n’est vue que moins d’une seconde avant d’être anonymisée, que le site utilise ses propres cookies de mesure d’audience, conservés jusqu’à douze mois, et ceux de Google Analytics, conservés jusqu’à 426 jours, dont les données sont transmises aux États-Unis dans le cadre de protection des données conclu entre l’Union et ce pays. Les courriels sont conservés un an, et trois ans et demi pour les demandes liées au droit d’auteur, tandis que les signalements faits par l’outil du site sont stockés dans une base de données située aux États-Unis. La politique énumère les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et de retrait du consentement, et désigne un délégué à la protection des données. Ces affirmations n’ont pas été vérifiées par une autorité.

Les données traitées lors de la vérification de l’âge relèvent du prestataire choisi par l’internaute. Le référentiel de l’Arcom impose de proposer au moins une solution en double anonymat, qui garantit l’étanchéité entre le site et le tiers qui atteste l’âge ; iXXX affiche cette option. Le règlement sur les services numériques interdit par ailleurs aux plateformes la publicité fondée sur un profilage utilisant des données sensibles (article 26, paragraphe 3) et, lorsqu’elles savent avec une certitude raisonnable que le destinataire est mineur, toute publicité fondée sur le profilage (article 28, paragraphe 2) ; les publicités observées sur iXXX se présentaient comme classées selon l’enchère de l’annonceur. Sur la conciliation entre contrôle de l’âge et vie privée, voir notre article sur le contrôle de l’âge sur internet après la décision n° 2026-911 DC, et, pour les sites voisins également désignés par l’arrêté, nos articles sur LiveJasmin et CAM4.

Pour les créateurs et créatrices de contenus pour adultes, iXXX fonctionne comme une vitrine indirecte : selon sa foire aux questions, une vidéo chargée sur un site partenaire apparaît, dans la plupart des cas, sur iXXX, avec la vignette, le titre et les mots-clés fournis par ce site. Les droits et la rémunération se règlent donc dans le contrat conclu avec la plateforme d’origine, non avec iXXX. Les conditions d’iXXX présentent pourtant les aperçus affichés comme la propriété intellectuelle de PB Web Media, alors que sa politique de signalement les décrit comme fournis par les clients ; une vignette reste en toute hypothèse une reproduction de l’image de la personne filmée. Si votre nom véritable apparaît dans un titre ou un mot-clé, la demande peut viser à la fois le site d’origine et iXXX. Lorsqu’un contenu réservé aux abonnés a été repris sur un site en libre accès puis référencé par iXXX, la politique relative aux contenus admis interdit de renvoyer vers des contenus clairement volés ou piratés, et les procédures décrites plus haut s’appliquent ; voir notre article sur les vidéos OnlyFans et MYM volées et republiées sur Telegram et notre page consacrée au droit des créateurs de contenus et des influenceurs.

La voie du droit d’auteur américain, proposée par iXXX, comporte un piège : une contre-notification suffit, selon la politique de l’exploitant, à remettre l’élément en ligne dans un délai de dix à quatorze jours si l’auteur de la demande n’engage pas d’action en justice. En 2025, iXXX a reçu davantage de contre-notifications (706) que de demandes de retrait fondées sur ce texte (484). Pour une personne filmée sans son accord, les procédures fondées sur la vie privée et les données personnelles paraissent mieux adaptées que celles du droit d’auteur.

L’internaute qui télécharge une vidéo trouvée par l’intermédiaire d’iXXX pour la republier s’expose lui-même. Les conditions du site n’autorisent qu’un usage privé et non commercial, et la republication d’une scène intime sans l’accord de la personne filmée pourrait tomber sous les incriminations évoquées plus haut. En cas de convocation, la défense devant le tribunal correctionnel se prépare à partir des pièces de la procédure, et notre article sur la défense face à une poursuite fondée sur l’article 226-2-1 en présente les enjeux.

Pour les parents, les conditions d’iXXX font peser sur eux la responsabilité d’empêcher l’accès de leurs enfants, et sa foire aux questions renvoie au label RTA, que reconnaissent les outils de contrôle parental, ainsi qu’au filtrage des résultats proposé par les moteurs de recherche. La loi française impose de son côté que les appareils permettant d’accéder à internet soient équipés d’un dispositif de contrôle parental aisément accessible, dont l’activation est proposée lors de la première mise en service et dont l’usage est permis « sans surcoût pour l’utilisateur » (article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques). Ce dispositif complète utilement la vérification imposée au site, qu’un mineur équipé d’un VPN pourrait contourner. Voir nos guides sur le contrôle parental de l’iPhone et sur Family Link, et, en cas de désaccord entre parents séparés sur ces réglages, notre page consacrée à l’exercice de l’autorité parentale.

Au niveau européen, les lignes directrices publiées en 2025 par la Commission pour l’application de l’article 28 du règlement sur les services numériques considèrent qu’une plateforme diffusant des contenus pornographiques reste accessible aux mineurs si elle se borne à une interdiction inscrite dans ses conditions générales sans mesure efficace (point 6), que la vérification de l’âge est une mesure appropriée et proportionnée pour l’accès à tout contenu pornographique (point 37), et que l’estimation de l’âge ne peut la remplacer qu’à titre complémentaire ou transitoire, si elle offre des garanties comparables (point 38). Ces lignes directrices valent dans toute l’Union, y compris aux Pays-Bas ; en France, iXXX présente déjà un écran de vérification. Nos articles consacrés à Eporner et à RedGifs montrent comment d’autres sites non désignés par l’arrêté traitent la même question.

Conclusion

iXXX n’est pas un site de vidéos au sens courant : c’est un moteur spécialisé, exploité depuis les Pays-Bas par PB Web Media, qui affiche les aperçus de vidéos hébergées par ses clients et les classe d’abord en fonction du prix que ces clients acceptent de payer pour le trafic. Parce qu’il figure dans l’arrêté du 26 février 2025, les règles françaises de vérification de l’âge lui sont applicables depuis le début du mois de juin 2025, dans le cadre que la Cour de justice a précisé le 16 juin 2026, et l’écran observé le 12 novembre 2026 depuis la France propose trois prestataires, dont une solution en double anonymat. Aucun des textes vérifiés ne punit l’adulte qui contourne ce contrôle par un VPN, mais ce contournement prive les mineurs de la protection voulue par la loi, ce qui renvoie les parents au contrôle parental de leurs appareils.

Pour une personne dont la vidéo apparaît sans son accord, la voie la plus sûre combine la demande de retrait au site d’origine, la notification à iXXX, la demande fondée sur le RGPD, la plainte, sans laquelle certaines poursuites sont impossibles, et, si nécessaire, le juge, qui peut ordonner retraits, déréférencements, mesures d’identification et provisions.

Ces constats reposent sur les pages lues et l’essai d’accès réalisés le 12 novembre 2026 ; ils peuvent évoluer. À cette date, aucune décision ni sanction publiée ne retient la responsabilité de PB Web Media et aucune mesure de l’Arcom ne vise iXXX à notre connaissance ; l’exploitant publie des rapports de transparence et indique avoir accueilli toutes les notifications relatives à des contenus non consentis reçues en 2025. Les conditions acceptées et les contrats signés priment sur toute analyse générale dans la mesure où la loi le permet, et seuls le juge et, dans leur domaine, les autorités de régulation peuvent trancher.

📄 Circulaire officielle