L’expression « racisme anti-Blancs » est revenue au centre du débat public en novembre 2026, et la presse nationale lui consacrait encore de longs développements le 22 novembre. Elle ne figure pourtant dans aucun texte de loi. Le droit pénal français ne dresse pas la liste des groupes qu’il protège : ses incriminations visent toute personne prise pour cible « à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée », selon la formule de l’article 132-76 du code pénal. La loi ne distingue donc ni selon la couleur de peau, ni selon l’origine, ni selon la religion de la victime : seule compte la raison pour laquelle elle a été visée.
La question juridique n’est donc pas de savoir si la loi protège les personnes blanches, mais comment le juge établit qu’une personne, quelle qu’elle soit, a été injuriée, frappée ou écartée en raison de son origine. Sur ce terrain, la Cour de cassation a posé des critères précis, appliqués aussi bien à des propos visant des Blancs qu’à des propos visant d’autres groupes : elle exige que les propos visent la personne ou le groupe en raison de l’origine, et elle examine leur sens et leur portée dans leur contexte. Les victimes se heurtent surtout à des questions de preuve, de qualification et de calendrier ; les personnes poursuivies, de leur côté, discutent le plus souvent le sens des propos et leur lien avec les faits.
Cet article présente d’abord ce que disent les textes, qu’il s’agisse de violences, d’injures, de diffamations, de provocations ou de discriminations, puis ce que jugent les tribunaux et la manière de faire reconnaître le mobile raciste dans une plainte. Les textes cités ont été relus dans leur version en vigueur au 22 novembre 2026 et chaque décision a été lue dans son texte intégral. Pour les propos publics, le droit de la presse et de l’e-réputation au cabinet obéit à des règles de procédure propres, détaillées plus bas.
I. Racisme anti-Blancs : que dit la loi pénale ?
A. Violences et autres délits : le mobile raciste aggrave la peine, quelle que soit l’origine de la victime
Le texte central est l’article 132-76 du code pénal. Il ne crée pas une infraction autonome : il aggrave la peine des crimes et délits commis avec un mobile raciste. Sa rédaction est la suivante : « Lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons », le maximum de la peine privative de liberté est relevé (article 132-76 du code pénal).
Trois éléments de cette rédaction répondent directement au débat actuel. Le premier tient à l’absence de toute liste de victimes protégées : le texte vise une « prétendue race », une ethnie, une nation ou une religion, sans en nommer aucune. Le deuxième tient aux mots « appartenance ou non-appartenance » : une personne attaquée parce qu’elle n’appartient pas au groupe de ses agresseurs est protégée au même titre que celle qui est attaquée parce qu’elle appartient à un groupe déterminé. Le troisième tient aux mots « vraie ou supposée » : peu importe que la victime soit réellement de l’origine que l’auteur lui prête. Une personne frappée parce qu’elle est perçue comme « blanche » ou comme « française de souche » entre ainsi dans le champ du texte, même si cette perception est inexacte.
Le texte prévoit deux manières d’établir le mobile. Soit l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou de son groupe pour l’un de ces motifs ; soit les éléments du dossier établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons. La première branche repose sur ce qui a été dit ou montré autour de l’infraction ; la seconde sur la démonstration du mobile lui-même, par exemple par le choix délibéré des victimes.
L’aggravation est forte. Le même article énumère sept paliers : la peine maximale passe à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans, et elle est doublée lorsque l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement au plus (article 132-76, 1° à 7°). Un meurtre, puni de trente ans de réclusion criminelle par l’article 221-1 du code pénal, devient ainsi passible de la réclusion à perpétuité. Des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 222-11 du code pénal, voient leur maximum d’emprisonnement porté au double, soit six ans.
Les violences plus légères suivent un régime particulier. L’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité, lorsqu’elles sont commises, selon son 5° bis, « A raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ». Parce que ce texte contient déjà le mobile dans sa propre définition, l’article 132-76 précise qu’il ne s’applique pas à l’article 222-13 ; il écarte de la même manière les discriminations des articles 225-1 et 432-7 et les délits de presse à caractère raciste des articles 24, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, qui intègrent eux aussi ce mobile.
La Cour de cassation a précisé comment la première branche fonctionne. Dans une affaire de violences commises en réunion, la partie civile avait fait appel de l’ordonnance de renvoi, qui abandonnait la circonstance aggravante ; la chambre de l’instruction avait abandonné la circonstance aggravante faute « d’éléments objectifs suffisants pour démontrer que la victime a subi des violences à raison de la couleur de sa peau », tout en constatant que les mis en examen avaient proféré des insultes racistes. La chambre criminelle a cassé cette décision : la chambre de l’instruction avait méconnu les textes « alors qu’elle avait constaté l’existence de propos racistes tenus par les personnes mises en examen avant et pendant les violences » (Cass. crim., 25 juin 2013, n° 12-84.790). L’arrêt appliquait le 5° bis de l’article 222-12 et l’alinéa 2 de l’article 132-76 dans leur rédaction de l’époque ; le 5° bis de l’article 222-12 est aujourd’hui abrogé et la formule « précédé, accompagné ou suivi de propos » figure désormais dans le premier alinéa de l’article 132-76 lui-même.
La portée pratique est considérable pour toute victime, quelle que soit son origine : lorsque des propos racistes ont accompagné l’agression, il n’est pas nécessaire de démontrer en plus, par d’autres éléments, que l’agression a été décidée à cause de l’origine. La preuve porte alors sur la réalité des propos, sur leur auteur et sur leur lien avec l’infraction. Reste une question que les décisions citées ici ne tranchent pas : celle de l’imputation de la circonstance à chacun des participants d’une scène collective, lorsque les propos ne sont attribués qu’à certains d’entre eux. Elle est discutée dans un dossier criminel en cours que nous avons présenté dans un article sur la contestation de la circonstance aggravante de racisme dans l’affaire de Crépol.
B. Injures, diffamations, provocations et discriminations : des textes qui protègent tous les groupes
Les propos racistes eux-mêmes relèvent de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qu’ils soient tenus en public, publiés en ligne ou imprimés. La loi distingue l’injure et la diffamation : selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, une diffamation impute un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération, tandis que « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ». Une insulte comme « sale Blanc » relève en principe de l’injure ; une accusation précise portée contre un groupe relève de la diffamation.
Lorsque ces propos visent l’origine, les peines changent de nature. L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « l’injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Le même article porte les peines à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’injure est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice de ses fonctions. L’article 32 de la même loi prévoit la même peine d’un an et 45 000 euros pour la diffamation raciale, et l’article 24 la retient pour la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe pour les mêmes motifs.
Ces délits supposent une expression publique, réalisée par l’un des moyens énumérés à l’article 23 de la loi de 1881 : discours ou cris dans un lieu public, écrits diffusés, affiches, ou tout moyen de communication au public par voie électronique. Lorsque les propos sont tenus en privé, par exemple dans un message adressé à la seule victime, le code pénal prend le relais avec des contraventions de la cinquième classe : l’article R. 625-8-1 pour l’injure non publique, l’article R. 625-8 pour la diffamation non publique et l’article R. 625-7 pour la provocation non publique. Chacun de ces textes vise, lui aussi, l’origine des personnes ou leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
La Cour de cassation a appliqué ces textes à des propos visant des personnes blanches il y a plus de cinquante ans. Dans un arrêt du 11 juillet 1972, elle a jugé qu’un tract diffusé en Nouvelle-Calédonie, qui attaquait en termes injurieux et diffamatoires les personnes de race blanche résidant sur le territoire et appelait à la lutte ouverte contre elles, tombait sous le coup des articles 32 et 33 de la loi de 1881 : les propos avaient été tenus envers un groupe de personnes appartenant par leur origine à une race déterminée et visées en tant que telles (Cass. crim., 11 juillet 1972, n° 70-93.211). La rédaction alors applicable exigeait en outre que les propos aient pour but d’exciter à la haine entre citoyens ou habitants, ce que la cour d’appel avait relevé. Le même arrêt a cassé la condamnation pour apologie du meurtre, faute pour le tract de contenir une apologie au sens strict : la qualification retenue doit correspondre exactement aux propos.
Le droit des discriminations suit la même logique. L’article 225-1 du code pénal définit la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement notamment de leur origine ou « de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée ». L’article 225-2 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la discrimination qui consiste notamment à refuser un bien ou un service, à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier, et porte ces peines à cinq ans et 75 000 euros lorsque le refus discriminatoire de fournir un bien ou un service est commis dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l’accès. Le texte s’applique ainsi au refus de servir une personne ou de la laisser entrer dans un lieu accueillant du public en raison de son origine supposée, quelle que soit cette origine.
En entreprise, l’article L. 1132-1 du code du travail interdit d’écarter un candidat ou de sanctionner un salarié en raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race. Les propos racistes entre collègues relèvent aussi du pouvoir disciplinaire de l’employeur et de l’obligation de sécurité que lui impose l’article L. 4121-1 du code du travail. Dans un arrêt du 22 janvier 2026, la cour d’appel de Rouen relève qu’une enquête interne avait mis au jour, dans un même atelier, des blagues et propos visant des personnes de couleur, des Maghrébins ou des « blancs », et que l’employeur, selon ses propres explications, avait adressé des avertissements aux trois salariés allés le plus loin ; elle retient néanmoins la discrimination subie par le salarié demandeur, faute pour l’employeur de prouver que les propos racistes tenus à son endroit étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (CA Rouen, ch. sociale, 22 janvier 2026, n° 25/00864). L’affaire montre qu’un même atelier peut réunir des propos visant plusieurs groupes : l’enquête interne les a recensés ensemble, et les avertissements ont visé leurs auteurs quel que soit le groupe pris pour cible.
II. Racisme anti-Blancs devant les tribunaux : comment faire reconnaître le mobile raciste ?
A. Viser une personne « à raison de » son origine : les critères de la Cour de cassation
La difficulté ne tient pas au groupe auquel appartient la victime, mais au lien entre les propos et l’origine. La chambre criminelle juge de manière constante que les délits d’injure et de provocation à caractère raciste sont caractérisés si les juges constatent que, « tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés sont tenus à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » (Cass. crim., 21 février 2023, n° 21-86.068). Quatre décisions montrent comment ce critère s’applique, dans un sens comme dans l’autre.
La première concerne directement les propos visant les Français et les « Blancs ». Une association avait porté plainte contre l’auteur d’un texte intitulé « Nique la France », estimant visée la communauté des « Français blancs dits de souche ». La cour d’appel de Paris, saisie du seul appel de la partie civile, avait confirmé le jugement de relaxe en retenant que la catégorie des « Français de souche » ne permettait pas de déterminer à quelle catégorie de Français elle s’appliquait, et que le terme « blancs » était lui-même d’une définition incertaine. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement à l’égard de l’auteur du texte : « les propos litigieux, qui seuls permettent, indépendamment de la plainte, la détermination du groupe visé », désignaient, à travers la représentation symbolique de la République, le drapeau et l’hymne national, des personnes appartenant à la nation française. Elle a en revanche rejeté le pourvoi en ce qu’il visait le second prévenu, poursuivi pour le seul propos « Nique la France », faute pour lui d’avoir entendu viser, « par le seul propos retenu par la plainte, les Français en tant que groupe constitutif d’une nation » (Cass. crim., 28 février 2017, n° 16-80.522).
Trois enseignements s’en dégagent. D’abord, l’appartenance à la nation française est l’un des critères protégés par la loi, ce qui permet de poursuivre des propos visant les Français en tant que tels. Ensuite, c’est le contenu des propos, et non la manière dont la plainte présente le groupe, qui détermine qui est visé : une plainte qui invoque « les Blancs » ou « les Français de souche » ne suffit pas, il faut que les propos eux-mêmes désignent ce groupe. Enfin, une formule hostile à un pays, prise isolément, n’est pas nécessairement une injure envers ses ressortissants.
La deuxième décision illustre la situation inverse, où le plaignant, présenté comme blanc, n’obtient pas la qualification raciale. Le directeur d’un centre pénitentiaire de Guyane, que la cour d’appel décrivait comme un dirigeant « de type européen », avait été pris pour cible, dans un conflit du travail, par des agents pénitentiaires qui avaient joué une saynète représentant un colon fouettant un esclave et déployé des banderoles l’appelant « gouverneur ». La cour d’appel avait confirmé la relaxe des prévenus en relevant que les propos s’adressaient à lui en considération de sa qualité de dirigeant, dans un conflit du travail. La chambre criminelle a approuvé : les propos, « pour outranciers qu’ils puissent être regardés », entendaient dénoncer ses méthodes de gestion « mais ne le visaient pas à raison de son origine ou de son appartenance à une race » (Cass. crim., 19 octobre 2021, n° 20-86.559). Le fait que le plaignant soit présenté comme blanc et que les propos évoquent l’histoire coloniale ne suffit donc pas : il faut que l’origine soit la raison de l’attaque.
La troisième décision précise l’office du juge lorsqu’une personne est désignée par son origine. Un élu réunionnais avait appelé à plusieurs reprises son adversaire « le Chinois » lors d’une réunion publique ; la cour d’appel avait jugé qu’une telle désignation, sans adjectif offensant, ne constituait pas une injure raciale. La Cour de cassation a cassé l’arrêt : « même si le fait de réduire une personne à son origine supposée ne présente pas, à lui seul, un caractère injurieux, il appartenait aux juges du fond d’apprécier le sens et la portée des propos poursuivis », en analysant les termes du discours dans lequel ils s’inséraient (Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-80.941). Appliquée à des propos visant une personne blanche, cette solution signifie qu’un mot désignant l’origine n’est ni automatiquement injurieux ni automatiquement anodin : tout dépend du discours qui l’entoure.
La quatrième décision concerne la définition du groupe. Une cour d’appel avait relaxé un prévenu au motif que ses propos ne visaient pas l’ensemble des Africains, des immigrés ou des musulmans, mais seulement une fraction de ces groupes. La Cour de cassation a censuré : il appartenait aux juges de procéder à « une analyse globale des propos poursuivis, éclairés par tous les éléments extrinsèques qu’il lui appartenait de relever », et les propos désignaient les immigrés de confession musulmane venant d’Afrique, soit « un groupe de personnes déterminé tant par leur origine que par leur religion, entrant dans les prévisions de la loi » (Cass. crim., 21 février 2023, n° 21-86.068). Un groupe peut donc être défini par la combinaison de plusieurs critères, à condition que les propos le délimitent ; l’arrêt de 1972 retenait déjà un groupe délimité à la fois par l’origine et par le territoire, celui des personnes blanches résidant en Nouvelle-Calédonie.
Ces critères commandent la manière de constituer le dossier. Ce qui compte, ce sont les mots exacts, leur auteur, le moment où ils ont été prononcés par rapport aux faits et le contexte qui en éclaire le sens. Une victime a intérêt à noter immédiatement les propos entendus, mot pour mot, avec l’heure et le lieu, à identifier les témoins et à conserver toute vidéo, tout message ou toute capture d’écran, avec l’adresse de la page lorsque les propos ont été publiés en ligne. Pour des violences, le certificat médical qui fixe l’incapacité totale de travail détermine le texte applicable, puisque le seuil de huit jours sépare les articles 222-13 et 222-11 du code pénal. Pour les publications sur les réseaux sociaux, nous avons détaillé les démarches propres aux plateformes dans un article sur les insultes et propos racistes publiés sur X, TikTok ou Instagram.
B. Porter plainte et faire retenir la qualification : délais, constitution de partie civile et associations
La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsque le service est territorialement incompétent, et que le récépissé remis à la victime mentionne les délais de prescription de l’action publique. Il est utile de demander que les propos rapportés soient consignés tels qu’ils ont été prononcés, car c’est sur eux que reposera la qualification.
Les délais diffèrent selon la qualification, et c’est souvent là que les dossiers se perdent. Pour les violences et les autres délits de droit commun aggravés par le mobile raciste, l’action publique se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, selon l’article 8 du code de procédure pénale. Pour les injures, diffamations et provocations publiques, le délai de droit commun de la loi de 1881 est de trois mois à compter du jour où les faits ont été commis ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. L’article 65-3 de la même loi porte ce délai à un an, notamment pour la provocation, la diffamation et l’injure à caractère raciste, et écarte pour ces délits le deuxième alinéa de l’article 65, qui ne reconnaît un effet interruptif, avant l’engagement des poursuites, qu’aux seules réquisitions aux fins d’enquête.
Ce délai d’un an, fixé par l’article 65-3 de la loi de 1881, reste court lorsque l’enquête tarde. Si le parquet ne poursuit pas, la victime peut porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale subordonne en principe cette plainte à un refus de poursuivre du procureur ou à l’écoulement d’un délai de trois mois depuis la plainte simple. Le même article 85 précise que « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ou s’il s’agit d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » : pour une injure ou une diffamation raciale publique, la victime peut donc saisir directement le juge d’instruction.
Cette plainte doit toutefois être rédigée avec une précision particulière. L’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 impose au ministère public, lorsqu’il requiert une information, « d’articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée », avec l’indication des textes applicables, à peine de nullité. La Cour de cassation étend cette exigence à la victime : « pour pouvoir mettre l’action publique en mouvement dans le cas des infractions à la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit répondre aux exigences de l’article 50 de la même loi » (Cass. crim., 30 octobre 2012, n° 11-88.853). Dans cette affaire, la plainte reproduisait sur quatre pages des échanges publiés sur un réseau social et appliquait indifféremment les qualifications d’injure, de diffamation et de provocation à la haine raciale à l’ensemble des propos : le juge d’instruction a refusé d’informer et la chambre criminelle a approuvé ce refus. Chaque propos doit donc être isolé et rattaché à une qualification et à un texte précis.
Le choix de la qualification a aussi des conséquences sur la peine encourue et sur la juridiction. Des violences accompagnées d’insultes racistes sont poursuivies sous la qualification de violences aggravées, devant le tribunal correctionnel lorsqu’elles constituent un délit ; dans l’affaire jugée en 2013, la partie civile soutenait d’ailleurs que les faits relevaient de la cour d’assises, ce qui montre que la qualification commande aussi la juridiction. La victime de violences a intérêt à faire préciser dans sa plainte les propos qui ont accompagné les coups, puisque c’est sur eux que repose la circonstance aggravante, comme l’a rappelé l’arrêt de 2013 ; notre page consacrée aux violences volontaires présente les autres circonstances aggravantes qui peuvent se cumuler avec elle.
Les associations de lutte contre le racisme peuvent soutenir la victime ou agir à ses côtés. L’article 2-1 du code de procédure pénale permet à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose par ses statuts de combattre le racisme, d’exercer les droits de la partie civile pour les discriminations et pour les atteintes à la vie et à l’intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et les dégradations commis à raison de l’origine ou de l’appartenance ou de la non-appartenance de la victime. Pour les délits de presse, l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 ouvre le même droit pour la provocation, la diffamation et l’injure raciales. Ces textes ne réservent ce droit à aucun groupe de victimes : c’est d’ailleurs une association qui avait porté plainte dans l’affaire « Nique la France » jugée en 2017.
Deux limites encadrent l’action associative. D’une part, l’article 2-1 précise : « Lorsque l’infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la personne intéressée » ; l’article 48-1 se contente, pour les délits de presse, de l’accord de la personne ou de la preuve qu’elle ne s’oppose pas aux poursuites. D’autre part, la liste des infractions est limitative : la Cour de cassation a jugé que la violation de sépultures n’en fait pas partie, mais aussi que, pour les dégradations, « l’application du premier texte susvisé n’est pas subordonnée à la caractérisation d’une circonstance aggravante déterminée » ; il suffit que les faits aient été commis à raison de l’origine ou de l’appartenance des victimes, ce que les juges doivent rechercher (Cass. crim., 4 avril 2023, n° 22-82.585).
Enfin, la qualification retenue au stade de l’enquête n’est jamais acquise. Le ministère public, le juge d’instruction puis la juridiction de jugement peuvent retenir ou écarter le mobile raciste, et la défense peut le contester à chaque étape, comme le montre l’arrêt de 2013 : la circonstance avait été abandonnée par l’ordonnance de renvoi, puis par la chambre de l’instruction saisie de l’appel de la partie civile, avant que la Cour de cassation ne censure cette analyse et ne renvoie l’affaire devant une autre chambre de l’instruction. Une personne poursuivie qui conteste ce mobile peut, à l’inverse, discuter l’existence des propos, leur auteur, leur sens et leur lien avec les faits, selon les critères posés par la chambre criminelle.
Conclusion
En droit pénal français, le « racisme anti-Blancs » n’est pas une catégorie distincte : il relève des mêmes textes que toute autre forme de racisme. L’article 132-76 du code pénal, l’article 222-13 pour les violences légères, les articles 24, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 et les articles 225-1 et 225-2 du code pénal protègent toute personne visée en raison de son origine ou de son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion. La Cour de cassation les a appliqués à des propos visant des personnes blanches dès 1972, et elle a admis en 2017 que des propos visant les Français en tant que nation pouvaient tomber sous le coup de la loi.
Ce qui décide de l’issue d’un dossier, ce n’est pas l’origine de la victime, mais la démonstration que l’origine a été la raison de l’attaque. Les juges examinent le sens et la portée des propos dans leur contexte, vérifient que l’origine, et non une autre raison comme la fonction de la personne visée, a motivé les propos, comme dans l’affaire du directeur de centre pénitentiaire jugée en 2021, et admettent la circonstance aggravante lorsque des propos racistes ont précédé, accompagné ou suivi l’infraction. Pour la victime, les priorités sont donc concrètes : consigner les mots exacts et leurs témoins, faire constater l’incapacité de travail, déposer plainte sans attendre, respecter le délai d’un an que l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 applique aux injures et diffamations raciales publiques, et qualifier chaque propos avec précision lorsqu’elle saisit elle-même le juge d’instruction.