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Rat, souris ou loir dans la maison : l’assurance habitation paie-t-elle les dégâts des rongeurs ? Câbles rongés, incendie, fuite, exclusions et recours (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Rat, souris ou loir dans la maison : l’assurance habitation paie-t-elle les dégâts des rongeurs ? Câbles rongés, incendie, fuite, exclusions et recours (2026)

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Les nuits fraîchissent et, dans beaucoup de maisons, des grattements se font entendre dans les combles, sous un plancher ou derrière une cloison. Rats, souris, loirs et lérots cherchent un abri pour l’hiver. Le dommage n’apparaît souvent que plus tard : une gaine électrique grignotée, une prise qui chauffe, un tuyau d’évacuation percé, un isolant réduit en charpie, parfois un départ de feu. Vient alors la question que se posent de nombreux assurés : l’assurance habitation paie-t-elle les dégâts des rongeurs, et l’assureur peut-il refuser au motif que la maison n’avait pas été dératisée ?

La réponse dépend moins de l’animal que de l’événement qu’il a provoqué et de la rédaction de votre contrat. Le grignotage lui-même et la dératisation sont rarement garantis, sauf garantie particulière ou prestation d’assistance prévue au contrat. En revanche, un incendie, une fuite d’eau ou des dommages électriques provoqués par des rongeurs peuvent relever des garanties classiques, sous réserve des exclusions valablement rédigées. Cet article s’appuie sur les textes en vigueur au 14 novembre 2026, sur des conditions générales publiées par des assureurs et sur des décisions de justice vérifiées. Il détaille ensuite la manière de déclarer le sinistre, de prouver l’origine du dommage et de contester un refus. Les solutions exposées restent générales : votre contrat, vos conditions particulières et les circonstances exactes du sinistre priment, aucune responsabilité ne peut être présumée, et seul le juge tranche un litige qui ne trouve pas d’issue amiable.

I. Rongeurs dans la maison : ce que l’assurance habitation couvre, et ce qu’elle laisse à votre charge

A. Isolant grignoté, fils rongés, dératisation : les dégâts directs sont rarement garantis

Une assurance multirisque habitation ne couvre pas « tout ce qui arrive » au logement. Elle garantit des événements définis par le contrat : incendie, dégâts des eaux, vol, tempête, catastrophes naturelles, bris de glace, et parfois dommages électriques ou dommages accidentels. L’article L. 113-5 du code des assurances le rappelle : lors de la réalisation du risque, l’assureur doit exécuter « la prestation déterminée par le contrat » et ne peut être tenu au-delà. Avant la souscription, l’assureur remet un projet de contrat ou une notice qui, selon l’article L. 112-2 du même code, « décrit précisément les garanties assorties des exclusions ». C’est ce document, avec vos conditions particulières, qui dira si un dégât de rongeur entre dans une garantie.

Or un isolant arraché, une plinthe rongée ou un câble entaillé sans autre conséquence ne constituent, en eux-mêmes, ni un incendie ni un dégât des eaux. Dans la plupart des formules, aucun de ces événements n’est donc en cause. Le dommage reste à la charge de l’occupant ou du propriétaire, sauf si le contrat comporte une garantie particulière, une formule couvrant les autres dommages accidentels, ou une prestation d’assistance dédiée.

Les documents publiés par les assureurs montrent des choix très différents. Nous avons consulté le 14 novembre 2026 plusieurs conditions générales accessibles en ligne :

  • les conditions générales Macif Habitation, version de juin 2025, prévoient pour la résidence principale, dans les formules Économique, Équilibrée et Confort, une assistance dite « nuisibles » lorsque l’intérieur des bâtiments assurés est infesté, notamment par des souris, des rats ou des mulots. L’assisteur organise et prend en charge un diagnostic à distance puis l’intervention d’un prestataire, dans la limite d’une intervention par année d’assurance et de 300 euros. Le même document précise que cette garantie ne rembourse pas les dépenses engagées sans l’accord de l’assisteur : il faut donc appeler avant de commander un dératiseur ;
  • les conditions générales d’assurance habitation diffusées par Société Générale (assureur Sogessur, référence D 190 315, janvier 2024) excluent, dans le chapitre consacré aux dégâts des eaux, les dommages dus aux insectes, rongeurs, champignons, moisissures, parasites et micro-organismes, ainsi que les frais de réparation des canalisations, sauf gel ;
  • les conditions générales Habitation Résidence principale de la Matmut consultées en ligne excluent les dommages causés par les parasites des matériaux de construction, c’est-à-dire les insectes xylophages et les champignons lignivores, sans mention des rongeurs parmi les causes d’exclusion.

Certains contrats vont plus loin. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Rennes le 13 mai 2024, l’assureur d’un manoir décrivait lui-même une garantie des dommages directs occasionnés par les insectes, rongeurs et autres animaux, parasites du bois et micro-organismes, plafonnée selon lui à 10 000 euros. Le litige portait sur une mérule et non sur des rongeurs. Les propriétaires ont perdu : le tribunal a jugé valable et applicable une exclusion visant le défaut permanent d’entretien et le manque de réparation indispensable connu de l’assuré, exclusion qui réservait d’ailleurs expressément le cas de l’incendie et de l’explosion. Cette décision montre deux choses utiles : une garantie spécifique aux animaux existe dans certains contrats, et l’inaction prolongée face à un désordre connu peut coûter la garantie.

Les formules dites « tous risques sauf » ouvrent une autre voie. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris d’avril 2025, rendu à propos de punaises de lit et d’un contrat qui couvrait les autres dommages dus à un accident, le tribunal a retenu que l’apparition des premiers insectes constituait un événement soudain, alors même que les dommages s’étaient manifestés progressivement, et relevé que la police ne comportait pas d’exclusion relative aux nuisibles. L’assureur a été condamné à payer 9 180,80 euros, comprenant la désinsectisation, la détection canine, le pressing et la remise en état du parquet et des peintures. Ce raisonnement, développé dans notre article sur les punaises de lit et l’assurance habitation, pourrait être invoqué pour des rongeurs lorsque le contrat comporte une formule comparable et aucune exclusion des nuisibles ; il ne garantit pas la même issue, chaque litige dépendant des termes de la police.

Reste la dératisation. L’article R. 1331-45 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 1er octobre 2023, impose que toutes mesures nécessaires soient prises pour « prévenir la prolifération d’animaux causes de nuisances pour la santé humaine » dans les locaux d’habitation, et pour y remédier, notamment par « dératisation et désinsectisation ». Ce texte ne désigne pas, à lui seul, celui qui supporte la dépense. Le propriétaire occupant d’une maison la règle en principe lui-même, sauf assistance prévue à son contrat. Le locataire d’une résidence principale peut s’appuyer sur l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur de remettre un logement décent « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites » et d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu. Le locataire assume de son côté l’entretien courant et les réparations locatives selon l’article 7 de la même loi, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Le partage dépend donc de l’origine de l’infestation, de son ancienneté et de la réaction de chacun après l’alerte. En copropriété, lorsque les rongeurs proviennent des caves, des locaux poubelles ou des gaines communes, l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 rend le syndicat « responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes ».

Si vous envisagez de piéger vous-même les animaux, vérifiez d’abord les règles propres à chaque espèce : le statut du loir, du lérot et des chauves-souris est détaillé dans notre article sur les animaux installés dans les combles, et certains dispositifs sont désormais encadrés, comme l’explique notre analyse des pièges à colle pour souris et rats.

B. Câble rongé, départ de feu, tuyau percé : quand le rongeur provoque un sinistre garanti

La situation change lorsque l’animal déclenche un événement que le contrat garantit. Le cas le plus grave est l’incendie. Selon l’article L. 122-1 du code des assurances, l’assureur contre l’incendie répond de « tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion ». Le texte vise l’événement, non sa cause : un feu qui naît d’un conducteur dénudé par des dents de rongeur reste un incendie. L’assureur ne peut pas davantage refuser au seul motif que vous auriez tardé à faire dératiser. L’article L. 113-1 du même code met à sa charge les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », la faute intentionnelle ou dolosive étant seule écartée par la loi elle-même.

Toute la discussion se déplace alors vers les exclusions. Certaines sont rédigées de façon étroite, comme l’exclusion du défaut d’entretien examinée à Rennes, qui réservait l’incendie. D’autres figurent parmi les exclusions communes à toutes les garanties et visent, en termes généraux, les dommages causés par les insectes, les rongeurs et autres parasites. Leur portée peut être large. Dans un contrat multirisque professionnel, la cour d’appel de Rennes a jugé le 21 janvier 2026, dans un arrêt n° 22/07222, qu’une clause excluant les dommages causés par les insectes, rongeurs, champignons, moisissures et autres parasites ainsi que les micro-organismes, imprimée en gras sur une page dédiée, était valable : selon la cour, « elle est parfaitement lisible et attire l’attention du lecteur ». Elle a ajouté que le mot « causés », faute de précision, signifie que le lien entre les dommages et la cause « peut être direct ou indirect ». Cet arrêt portait sur des pertes d’exploitation liées à l’épidémie de Covid-19, non sur un incendie d’habitation, mais il montre qu’un assureur pourra tenter d’opposer une telle clause à un feu provoqué par des rongeurs. Nos recherches dans la base Judilibre au 14 novembre 2026 n’ont pas fait apparaître de décision publiée tranchant ce point pour un incendie d’habitation : la réponse dépendra de la rédaction exacte de votre clause, de la garantie à laquelle elle se rattache et des arguments développés en partie II.

Il faut aussi distinguer l’incendie de la simple surchauffe. Le même article L. 122-1 précise que l’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des dommages occasionnés par la seule action de la chaleur s’il n’y a eu « ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable ». Une gaine fondue, un disjoncteur qui saute ou un appareil grillé par un court-circuit sans flamme relèvent alors de la garantie dommages électriques, si vous l’avez souscrite, avec ses plafonds, sa vétusté et ses exclusions propres. Nos articles sur les appareils grillés par une surtension et sur l’incendie d’un tableau électrique détaillent ces garanties.

Pour un tuyau percé, la fuite et l’eau répandue relèvent de la garantie dégâts des eaux, dans les termes du contrat. La réparation du tuyau lui-même est souvent exclue, et certains contrats, comme celui de Société Générale cité plus haut, écartent dans ce chapitre les dommages dus aux rongeurs. Lisez donc le chapitre de la garantie concernée, et pas seulement la liste des exclusions générales. Quel que soit l’événement, l’indemnité reste encadrée par le principe indemnitaire : selon l’article L. 121-1 du code des assurances, elle « ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre », et le contrat peut prévoir une franchise.

Le tableau suivant résume, sous réserve de vos contrats et des circonstances, les garanties à examiner selon la situation.

Situation Garantie à examiner Points de vigilance
Isolant, plinthes ou fils grignotés, sans autre événement Garantie spécifique aux animaux, formule couvrant les dommages accidentels Souvent hors garantie ; l’exclusion des nuisibles peut figurer parmi les exclusions communes
Infestation à traiter (dératisation) Assistance « nuisibles » si elle existe Accord préalable de l’assisteur ; plafond et nombre d’interventions
Court-circuit ou surchauffe sans flamme Dommages électriques, si souscrite Pas d’incendie au sens légal sans commencement d’incendie, sauf convention contraire
Départ de feu ou incendie Incendie Exclusions visant les rongeurs ou le défaut d’entretien à lire mot à mot
Canalisation percée et fuite Dégâts des eaux Réparation du tuyau souvent exclue ; exclusion des rongeurs possible dans ce chapitre
Rongeurs venus des parties communes ou d’un voisin Recours contre le syndicat ou le voisin, subrogation de l’assureur Preuve de l’origine et de la gravité du trouble

Lorsque les rongeurs viennent d’ailleurs, un recours peut s’ouvrir contre le responsable. Le syndicat des copropriétaires répond des dommages nés dans les parties communes, comme indiqué plus haut. Un voisin peut aussi voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1253 du code civil si l’infestation qui part de chez lui constitue un « trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage », ce qui suppose d’établir l’origine et l’ampleur du trouble. Si votre assureur vous indemnise, il est subrogé dans vos droits contre ce tiers en application de l’article L. 121-12 du code des assurances. Ce texte permet aussi de le décharger « quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur » : ne renoncez donc à aucun recours sans son accord et conservez les éléments matériels.

II. Faire jouer la garantie et contester un refus d’indemnisation

A. Déclarer vite, conserver les preuves et discuter l’origine retenue par l’expert

Dès que vous découvrez un dommage susceptible d’être garanti, prévenez votre assureur. L’article L. 113-2 du code des assurances impose de donner avis du sinistre dès que l’assuré en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, en précisant : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». La sanction est encadrée : une déchéance prévue au contrat ne peut être opposée « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou à la force majeure. Pour un dommage découvert tardivement dans un comble ou un vide sanitaire, la date de découverte compte donc davantage que la date, souvent inconnue, des premiers dégâts. Notre article sur la rédaction de la déclaration de sinistre détaille les erreurs à éviter.

La preuve se partage selon une règle simple. L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Appliquant cette règle au contrat d’assurance, la Cour de cassation juge depuis un arrêt du 15 octobre 1980 (n° 79-17.075) qu’il revient à l’assuré d’établir l’existence du sinistre entrant dans l’objet du contrat, et à l’assureur qui invoque une exclusion d’en démontrer les conditions de fait. Encore faut-il qualifier correctement la clause en cause. Le contrat tient lieu de loi aux parties, selon l’article 1103 du code civil, et c’est sur ce fondement, dans sa rédaction antérieure à 2016, que la deuxième chambre civile a jugé, le 15 décembre 2022 (n° 20-22.356), que des clauses formulant des « exigences générales et précises à la charge de l’assurée, auxquelles la garantie de l’assureur était subordonnée » constituent des conditions de la garantie, régime distinct de celui des exclusions. Une clause imposant, par exemple, un entretien périodique défini de certaines installations doit donc être lue avec attention : selon sa rédaction, elle sera une condition de garantie ou une exclusion, et la discussion sur la preuve n’est pas la même.

Concrètement, constituez un dossier avant toute réparation :

  • des photographies datées des dégâts, des traces et des passages des animaux, prises avant nettoyage ;
  • le câble, la gaine ou le tronçon de tuyau endommagé, conservé jusqu’au passage de l’expert ;
  • le compte rendu écrit de l’électricien ou du plombier, qui décrit la cause constatée et non une simple hypothèse ;
  • les factures et bons d’intervention de l’entreprise de dératisation, ainsi que vos échanges avec le bailleur, le syndic ou le voisin ;
  • une chronologie distinguant ce que vous avez constaté, ce que les professionnels ont relevé et ce que l’assureur a répondu.

La cause d’un feu ou d’une fuite est souvent incertaine, et l’hypothèse du rongeur joue dans des sens opposés selon le litige. Face à votre propre assureur, au titre de la garantie incendie, c’est l’événement qui compte, sous réserve des exclusions. Face à un tiers que vous ou votre assureur voulez mettre en cause, en revanche, l’hypothèse du rongeur peut briser le lien de causalité. La cour d’appel d’Angers l’a montré dans un arrêt du 6 mai 2008 : l’expert avait retenu comme cause la plus probable l’échauffement d’un conducteur altéré par un choc ou par un rongeur, qualifiée de cause fortuite, et les propriétaires comme leur assureur ont échoué contre l’électricien, faute de prouver un vice de l’installation. De même, dans un jugement du 17 mars 2025, le tribunal judiciaire de Lyon a débouté des propriétaires et leur assureur de leur action contre l’installateur de panneaux photovoltaïques : l’incendie restait d’origine inconnue, et le tribunal a relevé qu’en huit ans pouvaient être survenus des événements intercurrents, citant une intervention animale, des rongeurs par exemple.

Le rapport de l’expert de l’assureur ne clôt pas le débat. Même l’expert désigné par un tribunal ne s’impose pas au juge : selon l’article 246 du code de procédure civile, « Le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien ». A fortiori, un rapport établi à la demande d’une seule partie ne suffit pas. La Cour de cassation, réunie en chambre mixte le 28 septembre 2012 (n° 11-18.710), a jugé que le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement produite, mais qu’« il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties ». Cette règle vaut dans les deux sens : un rapport mandaté par l’assureur ne suffit pas, à lui seul, à fonder un refus devant le juge, et votre propre rapport devra être corroboré. Si le chiffrage ou l’origine retenus vous paraissent erronés, une contre-expertise ou, en cas de blocage, une expertise judiciaire peuvent être envisagées ; notre article sur la contre-expertise en assurance habitation en précise les modalités. Les mêmes réflexes valent si des rongeurs ont attaqué votre véhicule, situation traitée dans notre article sur le câble de voiture rongé.

B. Contester le refus, viser le bon débiteur et respecter les délais

Lorsque l’assureur refuse, demandez-lui par écrit la clause précise sur laquelle il se fonde. Trois questions se posent alors. La première est de savoir si le refus repose sur une absence de garantie, sur une condition de garantie ou sur une exclusion : les règles de preuve en dépendent, comme on l’a vu. La deuxième porte sur la présentation de la clause. L’article L. 112-4 du code des assurances n’admet les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions que si elles sont « mentionnées en caractères très apparents ». L’arrêt de Rennes du 21 janvier 2026 donne un exemple de présentation jugée conforme : caractères gras, page consacrée aux exclusions, rubrique distincte au sommaire. Comparez votre document à ces critères.

La troisième question porte sur le caractère formel et limité de l’exclusion. Par un arrêt du 17 septembre 2026 (n° 25-12.441), publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a rappelé qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ». Elle a aussi modifié sa jurisprudence : lorsqu’une clause énumère plusieurs cas d’exclusion, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux », de sorte que la nullité d’une exclusion imprécise n’entraîne plus celle de toute la clause, sauf si elle en affecte la compréhension. Face à une clause visant les insectes, rongeurs, champignons, moisissures et autres parasites, il faut donc discuter séparément chaque terme : le mot « rongeurs » paraît précis, alors qu’une formule générale peut l’être moins, sans que cette imprécision suffise désormais à écarter la clause entière. Lorsque la clause reste ambiguë sur son champ, par exemple sur le point de savoir si elle vise seulement le grignotage ou aussi l’incendie qui en résulte, l’article 1190 du code civil prévoit que, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé », c’est-à-dire en faveur de l’assuré.

L’assureur doit enfin prouver les faits qui justifient l’exclusion. Dans un arrêt du 7 juin 2023 (n° 22/00967), la cour d’appel de Paris a examiné le cas d’un immeuble frappé d’un arrêté d’insalubrité retenant notamment l’humidité et un risque de prolifération de nuisibles. L’assureur soutenait que seule une fuite ancienne était garantie, et non la présence de rats liée à des déchets. La cour n’a pas jugé que les rats étaient garantis ; elle a relevé que l’assureur et l’entreprise qu’il avait mandatée « soutiennent sans le démontrer » que l’humidité provenait d’un défaut d’entretien, a retenu la garantie dégâts des eaux pour cette humidité et a condamné in solidum l’assureur et cette entreprise à verser 80 272,08 euros de pertes de loyers. Un refus fondé sur un défaut d’entretien allégué doit donc reposer sur des faits établis, et non sur une affirmation.

Si vous êtes locataire et qu’un incendie survient, une autre règle s’ajoute. L’article 1733 du code civil dispose que le locataire « répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve » le cas fortuit, la force majeure, le vice de construction ou la communication du feu par une maison voisine. Votre assurance habitation couvre normalement cette responsabilité envers le bailleur. La Cour de cassation admet que, pour échapper à cette présomption, le locataire invoque un vice de construction sans qu’il ait les traits de la force majeure : dans un arrêt du 21 mars 1990 (n° 88-16.187), elle a jugé que « le vice de construction n’a pas à revêtir les caractères de la force majeure ». Elle traite de la même façon le défaut d’entretien du bailleur, tenu par l’article 1719 du code civil d’entretenir la chose louée. Dans un arrêt du 15 juin 2005 (n° 04-12.243), elle a censuré une cour d’appel qui avait retenu la responsabilité d’une locataire en jugeant que le défaut d’entretien du bailleur, faute pour elle de l’avoir avisé du remplacement de plusieurs fusibles, ne présentait pas les caractères de la cause étrangère ; la Cour a rappelé qu’« un défaut d’entretien imputable à un bailleur s’il est à l’origine d’un incendie, est assimilable à un vice de construction ». La règle protège le locataire seulement si la cause est établie. Lorsque plusieurs locataires occupent l’immeuble, l’article 1734 du code civil les rend tous responsables, proportionnellement à la valeur locative de leur partie, sauf à prouver que l’incendie a commencé chez l’un d’eux ou n’a pu commencer chez eux. Et lorsque l’origine du feu reste indéterminée, la présomption demeure : par un arrêt du 18 mars 1992 (n° 89-15.310), la troisième chambre civile a rappelé que « seuls, les articles 1733 et 1734 du Code civil régissent les conséquences de l’incendie de la chose louée » et qu’un vice ayant seulement pu accroître les dommages ne suffit pas.

Un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 8 février 2024 illustre la place que peut prendre l’hypothèse des rongeurs. Un incendie était né d’un arc électrique sur une ligne courant au-dessus du plafond suspendu d’un appartement loué. L’expert envisageait plusieurs causes, dont la dégradation des isolants par des rongeurs présents dans l’immeuble, qu’il jugeait possible mais invérifiable. Le tribunal a écarté la présomption pesant sur la locataire, parce que le feu avait éclos dans un espace dont elle n’avait ni la jouissance ni la garde, puis a déclaré le bailleur responsable : selon lui, la vétusté ou un vice de l’installation, voire la présence de nuisibles dans l’immeuble, relevaient des obligations du bailleur et non des réparations locatives. Ces obligations sont celles de l’article 1719 du code civil, qui impose notamment au bailleur « D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ». Pour un locataire, avoir signalé par écrit la présence de rongeurs au bailleur ou au syndic, avec photographies et dates, peut ainsi peser lourd si un sinistre survient ensuite.

Si le désaccord persiste avec votre assureur, une réclamation écrite au service clients puis la saisine de la Médiation de l’assurance permettent souvent de rouvrir le dossier. Le médiateur ne peut toutefois examiner le litige, selon l’article L. 612-2 du code de la consommation, que si vous justifiez d’une réclamation écrite préalable auprès de l’assureur, et à condition de le saisir dans le délai d’un an à compter de cette réclamation. Notre article sur la saisine du médiateur de l’assurance en présente les étapes. Les questions de garantie et de refus d’indemnisation sont traitées plus largement sur notre page consacrée au droit des assurances.

Surveillez enfin le délai pour agir. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent « par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». En cas de sinistre, ce délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent l’avoir ignoré jusque-là, ce qui importe pour des dégâts découverts longtemps après leur apparition. L’article L. 114-2 prévoit que la prescription est interrompue, outre les causes ordinaires, « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », ainsi que par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. La médiation ne doit pas faire perdre de vue ce délai : notre article sur la prescription biennale explique comment le calculer et l’interrompre.

Conclusion

Les dégâts de rongeurs dans une maison ne relèvent pas d’une garantie unique. Le grignotage d’un isolant ou d’un câble et le coût de la dératisation restent souvent à la charge de l’occupant ou du propriétaire, sauf garantie particulière, formule couvrant les dommages accidentels ou assistance « nuisibles », souvent plafonnée et soumise à l’accord préalable de l’assisteur. Lorsque l’animal provoque un incendie, une fuite ou des dommages électriques, les garanties correspondantes peuvent jouer : l’assureur contre l’incendie répond du feu quelle qu’en soit l’origine, et la seule négligence de l’assuré ne suffit pas à l’en libérer, sauf exclusion formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents, dont il doit prouver les conditions.

Les clauses visant les insectes, rongeurs et autres parasites existent pourtant, parfois dans les exclusions communes, et un assureur peut chercher à les opposer à un sinistre provoqué indirectement par des animaux. Avant de discuter, réunissez le contrat complet, les preuves matérielles et les rapports, déclarez le sinistre dans les délais, faites préciser par écrit la clause invoquée et identifiez le bon débiteur, qu’il s’agisse de l’assureur, du bailleur, du syndicat des copropriétaires ou d’un voisin. Gardez en tête le délai de deux ans et ses causes d’interruption. Les règles exposées ici sont générales : votre contrat, vos conditions particulières et les circonstances exactes du dommage primeront toujours, aucune responsabilité ne peut être présumée, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.

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