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La récusation des jurés d’assises : exercice du droit péremptoire, formation du jury de jugement et garanties constitutionnelles

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La récusation des jurés d’assises : exercice du droit péremptoire, formation du jury de jugement et garanties constitutionnelles

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Au sein de l’architecture judiciaire répressive française, la cour d’assises demeure le sanctuaire de la souveraineté populaire et de l’intervention citoyenne directe dans l’exercice du pouvoir de punir. L’institution du jury populaire, héritée de la période révolutionnaire et profondément enracinée dans la tradition républicaine, répond à l’exigence politique et philosophique de faire juger les crimes les plus graves par les pairs de l’accusé. Alors même que les réformes contemporaines, notamment la généralisation des cours criminelles départementales, ont restreint le champ d’intervention des jurés citoyens aux infractions punies d’au moins vingt années de réclusion criminelle ou aux instances d’appel, la composition du jury d’assises demeure soumise à des règles procédurales d’une rigueur absolue. Parmi ces prérogatives séculaires, le droit de récusation accordé à la défense et au ministère public occupe une place singulière au croisement du symbole républicain, de la stratégie judiciaire et des exigences constitutionnelles du procès équitable.

Prévu et encadré par les articles 297 et 298 du code de procédure pénale, le droit de récusation permet à l’accusé, assisté de son conseil, ainsi qu’à l’avocat général représentant la société, d’écarter un nombre prédéterminé de citoyens appelés par le sort, à mesure que leurs noms sont extraits de l’urne. La spécificité la plus remarquable de cette institution réside dans sa nature péremptoire : ni l’accusé ni le ministère public n’ont l’obligation, ni même la faculté juridique, d’exposer les motifs qui président à leur refus de voir siéger tel ou tel juré. Cet affranchissement exceptionnel de l’obligation générale de motivation répond au souci d’assurer une liberté souveraine à l’accusé dans l’acceptation de ses juges, tout en évitant l’ouverture de débats discriminatoires sur la personnalité ou les opinions des citoyens appelés à composer la juridiction.

Cependant, ce pouvoir souverain d’élimination s’insère dans un rituel procédural minutieux, régi par des règles d’ordre public dont la méconnaissance entraîne irrémédiablement la nullité de la constitution du jury et l’annulation de l’arrêt de condamnation. De la signification préalable de la liste de session prescrite par l’article 282 du code de procédure pénale jusqu’à la formation définitive et irrévocable du collège de jugement consacrée par l’article 297, chaque étape du tirage au sort cristallise des garanties substantielles. L’intervention d’un avocat cour d’assises à Paris ou devant les juridictions criminelles du territoire s’avère déterminante dès l’appel des jurés, l’exercice tactique des récusations déterminant la composition humaine du tribunal.

Parallèlement, la confrontation de ce mécanisme traditionnel avec les exigences du droit conventionnel européen impose de concilier la liberté discrétionnaire du tirage au sort avec l’exclusion impérieuse de toute suspicion légitime ou de tout parti pris au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Dès lors, l’analyse approfondie du contentieux de la récusation des jurés d’assises impose d’étudier, dans un premier temps, l’exercice discrétionnaire du droit de récusation péremptoire à travers ses fondements, son équilibre numérique et sa portée constitutionnelle (I), avant d’examiner l’encadrement strict de la composition du jury par le formalisme procédural, le statut des jurés supplémentaires et le contrôle prétorien de l’impartialité (II).

I. L’exercice discrétionnaire du droit de récusation péremptoire : fondements, équilibre procédural et portée constitutionnelle

A. L’économie procédurale de la récusation à mesure du tirage au sort (articles 297 et 298 du code de procédure pénale)

L’ouverture de la session d’assises obéit à un rituel judiciaire solennel dont la précision vise à garantir l’indépendance de la juridiction criminelle. Après la vérification des présences et la purge des dispenses ou des incapacités légales, la cour prend séance pour procéder à la constitution du jury de jugement. Aux termes de l’article 297 du code de procédure pénale, les opérations de tirage au sort sont conduites directement par le président de la cour d’assises, qui extrait successivement de l’urne les bulletins portant les noms des jurés inscrits sur la liste de session.

Le déroulement chronologique de cette phase impose une cadence immédiate et successive. L’article 297, alinéa 1er, dispose que « l’accusé ou son avocat d’abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu’ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l’urne ». Cette chronologie légale accorde une primauté systématique à la défense, qui dispose de la première parole pour récuser ou accepter le juré dont le nom vient d’être énoncé publiquement. Si la défense déclare ne pas exercer son droit de récusation, la parole est transmise au ministère public, qui décide à son tour d’agréer ou d’écarter le juré. Cette inversion des prérogatives souligne la vocation protectrice de la récusation au bénéfice exclusif de l’accusé.

L’exercice de ce droit est subordonné à une règle d’immédiateté absolue : la décision doit intervenir instantanément, dès la sortie du nom de l’urne. La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec fermeté au respect de cette contemporanéité des opérations. Dans un arrêt de principe rendu sous le visa de l’article 297, la Haute juridiction a jugé que « Le procès-verbal des débats, en mentionnant que les formalités de l’article 297 du Code de procédure pénale ont été observées, constate que les récusations sont intervenues au moment même du tirage au sort de chaque nom » (Crim. 9 juin 1977, pourvoi n° 77-91.008, Bull. crim. n° 208). Une partie ne saurait donc solliciter un délai de réflexion ou différer sa réponse pour apprécier la physionomie globale du collège en cours de constitution.

L’équilibre numérique des récusations ouvertes aux parties a fait l’objet d’adaptations législatives majeures, directement corrélées à la réduction du nombre de jurés populaires. Fixé à six jurés en première instance et à neuf jurés en appel depuis les réformes successives, le jury d’assises s’accompagne d’un contingent de récusations strictement calibré. En application de l’article 298 du code de procédure pénale, « lorsque la cour d’assises statue en premier ressort, l’accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois. Lorsqu’elle statue en appel, l’accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre ». Ce quota confère à l’accusé une voix de récusation supplémentaire par rapport à l’accusation publique, matérialisant un avantage décisif pour la défense.

En présence d’une pluralité d’accusés comparaissant pour les mêmes faits, l’article 298, alinéa 2, précise qu’ils peuvent concerter leurs récusations ou les exercer séparément. Dans cette seconde hypothèse, ils ne peuvent dépasser le nombre total de récusations déterminé pour un seul accusé. Lorsque les accusés ne s’accordent pas, le sort détermine l’ordre dans lequel chaque coaccusé exerce son droit d’exclusion successive, préservant ainsi l’égalité arithmétique globale face au ministère public.

Le terme des opérations de constitution du jury est fixé de manière irrévocable par la loi. Selon l’article 297, alinéa 3, le jury de jugement est constitué dès l’instant où sont sortis de l’urne le nombre légal de jurés non récusés (six en premier ressort ou neuf en appel), augmenté des jurés supplémentaires ordonnés par la cour. Dès cet instant, le tirage au sort prend fin immédiatement. La Chambre criminelle sanctionne avec une rigueur absolue toute atteinte à ce principe d’intangibilité : « Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 297 du Code de procédure pénale, le jury de jugement est formé à l’instant où sont sortis de l’urne neuf noms de jurés non récusés, et, s’il y a lieu, les noms des jurés supplémentaires prévus par l’article 296 dudit Code ; ce tirage au sort est irrévocable et le jury ainsi régulièrement constitué est définitivement acquis à l’accusé. Le président des assises ne peut donc seul, sans recueillir le consentement formel de l’accusé et du ministère public et sans même faire annuler par la cour le tirage au sort et les débats qui ont suivi, procéder au remplacement d’un juré inapte » (Crim. 16 février 1983, pourvoi n° 82-92.178, Bull. crim. n° 50). Le jury ainsi constitué appartient irrévocablement à la cause.

B. La dispense de motivation : prérogative souveraine de la défense et contrôle de constitutionnalité

La règle cardinale qui gouverne la récusation des jurés d’assises réside dans la prohibition formelle de toute obligation de motivation. L’article 297, alinéa 2, du code de procédure pénale énonce expressément que « l’accusé, son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de récusation ». Cette formule impérative interdit au président d’exiger une justification quelconque, tout en interdisant aux parties d’énoncer publiquement les raisons subjectives, psychologiques ou factuelles qui motivent l’éviction d’un juré.

Cette dispense intégrale de motivation puise ses fondements dans une double exigence. D’une part, elle garantit l’exercice d’un sentiment intime de confiance ou de défiance de l’accusé envers ceux qui s’apprêtent à le juger, sans le contraindre à fournir des éléments de preuve impossibles à réunir sur-le-champ. D’autre part, cette prohibition protège les citoyens tirés au sort contre toute mise en cause publique de leur honneur, de leur réputation ou de leurs convictions personnelles. Contrairement au modèle anglo-saxon du voir dire, où les jurés subissent un interrogatoire poussé sur leurs opinions, la procédure pénale française préserve la neutralité et la dignité des jurés en prohibant toute interpellation directe à l’audience.

La doctrine s’est interrogée sur la conformité de ce pouvoir discrétionnaire avec les principes d’égalité et de non-discrimination. L’exercice d’un droit de récusation sans contrôle juridictionnel risquait-il de masquer des exclusions discriminatoires ? Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rendu une décision fondamentale le 8 juillet 2011 (décision n° 2011-147 QPC, Société anonyme d’habitations à loyer modéré et autres). Les Sages ont jugé que l’absence de motivation des récusations ne méconnaît ni le principe d’égalité devant la justice, ni les droits de la défense, ni le droit à un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil constitutionnel a relevé qu’en limitant arithmétiquement le nombre de jurés récusables par chaque partie, la loi instaure un mécanisme équilibré qui empêche la recomposition unilatérale du tribunal. Le tirage au sort initial parmi les citoyens inscrits sur les listes électorales garantit la représentativité démocratique du collège. L’interdiction d’exposer les motifs de récusation participe de la sérénité des débats criminels et protège la liberté de conscience des jurés populaires. L’exercice du droit de récusation demeure un droit individuel, discrétionnaire et absolu dans la limite du contingent fixé par la loi.

Cette liberté souveraine s’étend à la rédaction des actes du greffe. Dans la mesure où les motifs sont prohibés, la Cour de cassation juge qu’aucune mention nominative des citoyens récusés n’est requise dans les écritures judiciaires. Dans un arrêt de rejet remarquable, la Chambre criminelle a affirmé que « Aucune disposition de la loi n’impose de mentionner, au procès-verbal de tirage du jury de jugement, le nom des jurés récusés, ni même le nombre de ceux-ci, dès lors que la défense n’a élevé aucune réclamation à l’occasion du tirage au sort » (Crim. 11 octobre 1977, pourvoi n° 77-90.916, Bull. crim. n° 297). Cette jurisprudence écarte les recours formalistes stériles portant sur l’omission du nom des personnes écartées de la composition du jury.

Cette solution est confortée par des arrêts constants rappelant que « Si l’article 302 du Code de procédure pénale prescrit au greffier de dresser un procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement, aucune disposition de la loi n’impose la mention du nom des jurés récusés sur ce procès-verbal » (Crim. 12 octobre 1967, pourvoi n° 67-92.088, Bull. crim. n° 247). La dispense de motivation protège ainsi le secret du délibéré et la fluidité des opérations préliminaires, consacrant un pouvoir d’exclusion discrétionnaire borné par le contingent légal de l’article 298 du code de procédure pénale.

II. L’encadrement strict de la composition du jury : formalisme substantiel, jurés supplémentaires et garanties conventionnelles d’impartialité

A. Le régime d’ordre public de la constitution du jury et des jurés supplémentaires (articles 282, 296 et 302 du code de procédure pénale)

Si la récusation relève d’une liberté discrétionnaire, le cadre procédural dans lequel elle s’insère est gouverné par un ordre public de protection intransigeant. Pour que l’accusé puisse exercer utilement son droit de récusation, il est indispensable qu’il connaisse par avance l’identité des citoyens composant la liste de session. L’article 282 du code de procédure pénale impose à ce titre une formalité substantielle : « La liste des jurés de session telle qu’elle a été arrêtée conformément aux prescriptions de l’article 266 est signifiée à chaque accusé au plus tard l’avant-veille de l’ouverture des débats. Cette liste doit contenir des indications suffisantes pour permettre l’identification des jurés, à l’exception de celles concernant leur domicile ou résidence ».

Le respect de ce délai d’avant-veille est une condition impérative de validité des débats. La jurisprudence criminelle considère cette communication préalable comme la condition d’effectivité du droit de récusation, permettant à l’accusé de vérifier les incapacités légales ou les incompatibilités prévues par les articles 255 à 257 du code de procédure pénale. On relève notamment l’incapacité d’exercer les fonctions de juré résultant d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, dont la radiation relève d’une procédure d’ effacement du casier judiciaire menée en amont. En l’absence de notification régulière, la sanction est immédiate : « L’arrêt relatif à l’adjonction à la liste de session de jurés complémentaires modifie cette liste et doit être notifié à l’accusé. Cette notification doit comporter des indications suffisantes sur l’identité des jurés pour permettre à l’accusé d’exercer son droit de récusation » (Crim. 13 décembre 1972, pourvoi n° 72-91.273, Bull. crim. n° 379). Toute altération de la liste sans notification préalable vicie l’ensemble de la juridiction criminelle.

Dans les procès criminels d’envergure, le risque de défection d’un juré titulaire pour cause de maladie ou d’empêchement fortuit menace la continuité de l’audience. Pour parer à cette difficulté sans contraindre la cour à reprendre l’intégralité des débats, l’article 296 du code de procédure pénale organise l’adjonction de jurés supplémentaires. Ce texte dispose que la cour doit, par arrêt rendu avant le tirage de la liste des jurés, ordonner qu’indépendamment des jurés de jugement, il soit tiré au sort un ou plusieurs jurés supplémentaires qui assistent aux débats et qui assistent, sans pouvoir manifester leur opinion, au délibéré.

Le statut des jurés supplémentaires obéit à un cadenassage chronologique strict que la Haute juridiction contrôle méticuleusement. D’une part, la décision ordonnant l’adjonction doit impérativement intervenir avant que la première boule ne soit tirée de l’urne. La Cour de cassation a posé en règle d’ordre public que « L’arrêt d’adjonction d’un juré supplémentaire doit intervenir avant le tirage au sort du jury de jugement » (Crim. 30 novembre 1976, pourvoi n° 76-91.487, Bull. crim. n° 343). Une décision d’adjonction tardive, prise en cours de tirage, constitue une nullité insusceptible de régularisation.

D’autre part, la désignation des jurés supplémentaires découle d’un mécanisme automatique. La Chambre criminelle a précisé que « En raison du caractère obligatoire du tirage au sort des jurés supplémentaires, tel qu’il résulte de l’article 296 du Code de procédure pénale modifié par la loi du 11 juin 1983, il n’y a lieu d’interpeller ni le ministère public ni la défense sur l’opportunité d’une mesure qui a pour objet une bonne administration de la justice et à laquelle ils ne pouvaient pas s’opposer » (Crim. 4 mai 1984, pourvoi n° 83-94.086, Bull. crim. n° 161). Le tirage des jurés supplémentaires s’impose aux parties en vue d’assurer la continuité de l’œuvre de justice.

En cas de défaillance d’un juré titulaire en cours d’audience, la suppléance s’opère selon un ordre immuable déterminé par le sort lors de la formation initiale. L’article 296, alinéa 3, prévoit que le remplacement se fait selon l’ordre dans lequel les jurés supplémentaires ont été appelés par le sort. La Chambre criminelle applique cette règle avec constance : « Aux termes de l’article 296 alinéa 3 du code de procédure pénale, les jurés supplémentaires peuvent être appelés jusqu’au prononcé de l’arrêt à remplacer les jurés titulaires empêchés. Toutefois, si aucun juré titulaire n’a été empêché, l’absence des jurés supplémentaires des locaux de la Cour d’assises pendant la délibération à laquelle ils ne pouvaient assister n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure » (Crim. 7 décembre 1976, pourvoi n° 76-92.329, Bull. crim. n° 352).

Si l’inaptitude d’un juré titulaire est constatée alors que le délibéré secret a déjà débuté, la cour d’assises procède à son remplacement par le premier juré supplémentaire, à la condition expresse de recommencer l’intégralité des délibérations. La Cour de cassation a consacré cette solution protectrice : « Il n’importe que le juré inapte ait ou non participé à un début de délibération, dès lors qu’après son remplacement par un juré supplémentaire, régulièrement décidé en application de l’article 296 du Code de procédure pénale, il a été procédé à une nouvelle délibération entièrement distincte de la première, laquelle doit être considérée comme non avenue » (Crim. 3 avril 1991, pourvoi n° 90-84.501, Bull. crim. n° 156). Ce mécanisme garantit que le verdict final émane exclusivement d’un collège régulier et complet.

B. L’exigence prétorienne et européenne d’impartialité : contestation in limine litis, incidents d’audience et arrêt d’enquête de la chambre criminelle (article 6 § 1 de la CEDH)

Au-delà de la mécanique arithmétique des récusations discrétionnaires, la composition du jury d’assises est irriguée par l’exigence universelle d’impartialité consacrée par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Selon la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, tout justiciable a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette garantie se décomposant en un volet subjectif (l’absence de parti pris personnel) et un volet objectif (l’existence de garanties structurelles suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à la neutralité du tribunal). Cette obligation s’applique avec la même intensité aux magistrats professionnels et aux jurés populaires.

Dans l’arrêt Remli c. France du 23 avril 1996 (requête n° 16839/90), la Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné la France en raison du comportement d’un juré d’assises ayant proféré, en dehors de la salle d’audience, des propos hostiles à l’accusé. La cour d’assises ayant refusé de vérifier la véracité des faits allégués par conclusions écrites, la Cour européenne a jugé qu’en refusant de vérifier l’impartialité du collège de jugement, les juridictions françaises avaient porté atteinte au droit à un procès équitable. L’arrêt Gregory c. Royaume-Uni du 25 février 1997 (requête n° 22299/93) a réaffirmé que les juridictions pénales doivent réagir avec célérité et efficacité à toute allégation sérieuse de partialité d’un juré.

En droit interne, les contestations tenant à la régularité du jury sont gouvernées par le principe de forclusion procédurale. En application des articles 305 et 593 du code de procédure pénale, les exceptions tirées d’une irrégularité affectant la formation du jury de jugement doivent être soulevées in limine litis, avant l’ouverture des débats au fond. À défaut de conclusions déposées avant la lecture de la décision de renvoi, la défense est forclose à invoquer ultérieurement un vice dans les opérations de tirage. La Chambre criminelle subordonne en outre la censure à la preuve d’une atteinte réelle aux droits de la défense sous l’article 802 du code de procédure pénale : l’omission d’une formalité « ne peut être sanctionnée que si le demandeur justifie, conformément à l’article 802 du code de procédure pénale, que cette irrégularité a porté atteinte à ses intérêts » (Crim. 18 mai 2022, pourvoi n° 21-82.205).

Lorsque le doute sur l’impartialité surgit en cours de débats à la suite de propos ou de comportements émanant d’un membre de la cour ou du jury, la défense dispose d’une voie de droit spécifique : le dépôt de conclusions incidentes sollicitant un donné-acte, voire la récusation pour cause de suspicion légitime ou le remplacement du juré concerné par un juré supplémentaire. Dans cette situation délicate, la cour d’assises ne peut se contenter d’écarter l’incident en invoquant l’absence de souvenir de ses membres.

Sur ce point capital, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt pivot le 8 janvier 2025, publié au Bulletin criminel, redéfinissant l’office des magistrats d’assises confrontés à une allégation de partialité. Dans cette décision d’une haute portée doctrinale, la Cour suprême a cassé l’arrêt d’une cour d’assises qui avait rejeté une demande de donné-acte relative à des propos tenus lors de l’audience, en jugeant solennellement que : « Lorsque la cour n’est pas mémorative des propos susceptibles de mettre en cause l’impartialité du président de la cour d’assises, dont il lui a été demandé de donner acte, il lui appartient, avant de statuer sur l’incident, de diligenter une enquête, le cas échéant en écoutant l’enregistrement sonore des débats » (Crim. 8 janvier 2025, pourvoi n° 23-84.483, Publié au Bulletin).

Cette décision fondamentale confère une portée effective à l’enregistrement sonore des débats prescrit par l’article 308 du code de procédure pénale. Dès lors que la défense invoque des propos incompatibles avec la neutralité judiciaire, les juges ne peuvent s’abriter derrière une défaillance de mémoire pour clore le débat. Ils ont l’obligation d’instruire l’incident, de diligenter une enquête et de procéder à l’audition des enregistrements sonores afin d’établir la matérialité des faits. Ce devoir prétorien d’enquête garantit l’effectivité des recours et préserve la confiance dans la justice criminelle.

Cette rigueur s’inscrit dans un courant jurisprudentiel constant de moralisation de la composition des juridictions pénales. La Haute juridiction censure sans faiblesse toute situation où un juge se trouve en position de préjugement ou d’incompatibilité fonctionnelle. La Cour de cassation a rappelé que « Méconnaît le droit à un procès équitable le fait que le président de la cour d’assises ayant condamné l’accusé en première instance procède à l’interrogatoire, prévu par l’article 272 du code de procédure pénale, préalable au procès devant la cour d’assises statuant en appel, dès lors qu’au cours de cet interrogatoire, l’accusé, fût-il assisté d’un avocat, a la faculté de faire des déclarations spontanées sur le fond qui seront recueillies par procès-verbal, et de se désister de son appel » (Crim. 17 avril 2019, pourvoi n° 18-83.201, Publié au Bulletin).

De même, dans un arrêt rendu sous l’empire de l’article 6 de la Convention européenne, la Chambre criminelle a affirmé que « Le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour un motif distinct du cas de rétractation de cette reconnaissance de culpabilité par la personne en cause, ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention, tenu à ce titre de s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de celle-ci aux faits reprochés pour ordonner son placement en détention provisoire, sans porter atteinte au principe d’impartialité » (Crim. 25 octobre 2023, pourvoi n° 23-84.958, Publié au Bulletin). L’impartialité s’impose ainsi comme une condition substantielle de validité du procès pénal, que le formalisme rigoureux de la récusation et le contrôle prétorien de la Cour de cassation ont pour mission imprescriptible de garantir.

Conclusion

Au terme de cette analyse doctrinale, la récusation des jurés d’assises apparaît comme l’une des institutions les plus remarquables de la procédure criminelle française. L’exercice de la récusation péremptoire sans motivation constitue le rempart ultime offert à l’accusé pour écarter les juges qu’il récuse en conscience, préservant ainsi la confiance indispensable du justiciable dans la décision qui scellera sa liberté. En consacrant la constitutionnalité de cette prérogative affranchie de toute obligation de motivation, le Conseil constitutionnel a rappelé la singularité de la justice criminelle, où la sérénité des débats commande de ne pas soumettre les jurés citoyens à des interrogatoires inquisiteurs.

Pour autant, cette liberté souveraine s’exerce sous l’encadrement impérieux de la légalité procédurale. De la signification préalable de la liste de session à la formation irrévocable du collège de jugement dès la sortie de l’urne du dernier juré non récusé, le tirage au sort demeure placé sous le contrôle vigilant de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. L’obligation affirmée dans l’arrêt de principe du 8 janvier 2025 de diligenter une enquête immédiate, par l’écoute de l’enregistrement sonore des débats, en présence de toute allégation d’atteinte à l’impartialité, démontre la vitalité des garanties conventionnelles du procès équitable. Dans un paysage judiciaire marqué par la professionnalisation accrue des juridictions répressives, la défense pénale trouve dans la maîtrise experte du contentieux de la composition du jury d’assises le garant irremplaçable d’une justice impartiale, humaine et démocratique.

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