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Repentir actif en droit pénal : rendre ou rembourser après un vol, un abus de confiance ou une escroquerie efface-t-il l’infraction ? (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Repentir actif en droit pénal : rendre ou rembourser après un vol, un abus de confiance ou une escroquerie efface-t-il l’infraction ? (2026)

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Un salarié qui avait gardé l’argent d’une caisse le rapporte le lendemain. Une cliente arrêtée à la sortie d’un magasin rend les articles au vigile. Un ancien associé rembourse les sommes qu’il avait utilisées pour son compte avant que la plainte ne soit examinée. Dans chacun de ces cas, la même question revient : puisque la victime a récupéré son bien ou son argent, l’infraction existe-t-elle encore ? Les pénalistes appellent « repentir actif » le comportement de l’auteur qui, après avoir commis l’infraction, s’efforce d’en effacer les conséquences : restitution de la chose, remboursement, remise en état, aveu spontané.

La réponse du droit français se fait en deux temps. D’un côté, la réparation postérieure ne fait pas disparaître un délit déjà consommé, et la chambre criminelle l’a encore rappelé dans un arrêt publié du 7 janvier 2026. De l’autre, elle pèse sur presque tout ce qui suit : elle conditionne l’amende forfaitaire du petit vol, permet l’avertissement pénal probatoire, allège la composition pénale et constitue l’une des trois conditions de la dispense de peine, laquelle peut être exclue du casier judiciaire. Cet article distingue d’abord ce que le repentir ne peut pas effacer et les rares cas où la loi lui donne un effet libératoire (I), puis ce qu’il change concrètement devant le procureur, devant le tribunal et pour la victime (II). Il s’adresse autant à la personne mise en cause qui veut rendre ce qu’elle a pris qu’à la victime à qui l’on propose un remboursement contre un retrait de plainte. Les règles propres au vol, à la plainte et aux poursuites sont présentées sur la page consacrée à la défense et l’accompagnement des victimes en matière de vol.

I. Rendre ou rembourser après coup : pourquoi l’infraction demeure, et quand la loi fait exception

A. Une infraction consommée ne s’efface pas par la réparation

Le point de départ se trouve dans la définition même des infractions contre les biens. Selon l’article 311-1 du code pénal, « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », et l’article 311-3 le punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article 314-1 définit l’abus de confiance comme le fait de détourner des fonds ou un bien remis « à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé », et l’article 313-1 réprime l’escroquerie, c’est-à-dire la remise obtenue par tromperie ; ces deux délits sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Dans les trois cas, l’infraction est constituée au moment où ses éléments sont réunis : la soustraction, le détournement ou la remise frauduleusement obtenue. Ce qui se passe ensuite, même vertueux, ne remonte pas le temps.

La chambre criminelle l’a affirmé de nouveau dans un arrêt publié au Bulletin. Le directeur général d’une chambre de commerce et d’industrie régionale était poursuivi pour avoir favorisé une entreprise lors d’un marché public qu’il avait ensuite fait annuler de sa propre initiative. Pour rejeter son pourvoi, la Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2026, n° 24-87.222 relève que « le repentir actif qui intervient postérieurement à la constatation du fait constitutif » d’une infraction n’exonère pas son auteur de sa responsabilité. La condamnation à six mois d’emprisonnement avec sursis et à trois ans d’inéligibilité a donc été maintenue. L’affaire ne relève pas de la vie courante, mais la règle est générale : l’annulation du marché, comme la restitution d’un objet, vient après l’infraction et ne la supprime pas.

La même solution se retrouve dans des matières très différentes, ce qui montre qu’il s’agit d’un principe et non d’une particularité. En matière fiscale, la chambre criminelle, 10 juillet 1997, n° 96-83.208 a jugé que le « paiement tardif de tout ou partie des impôts fraudés » ne constitue qu’un repentir actif qui ne fait pas disparaître le délit. Le raisonnement vaut aussi pour la responsabilité civile qui découle d’une faute pénale. Dans une affaire de publicité illégale pour une boisson alcoolique, une bouteille à taille humaine installée dans une aérogare, la cour d’appel avait tenu compte du retrait rapide du support ; la chambre criminelle, 6 mai 2024, n° 23-84.905 a cassé l’arrêt en rappelant que le repentir postérieur à la constatation du fait n’exonère pas son auteur de sa responsabilité.

Pour l’abus de confiance, qui est la situation la plus fréquente de restitution tardive, les juges du fond raisonnent de la même manière. Dans une affaire où un mandataire avait déposé des fonds recouvrés pour le compte de sa mandante dans des conditions dont il devait prévoir qu’elles l’empêcheraient de les rendre, la cour d’appel avait jugé qu’une restitution de un million de francs « opérée postérieurement à la consommation du détournement » n’effaçait pas le délit ; la chambre criminelle, 24 septembre 2003, n° 03-80.797 a rejeté le pourvoi, en approuvant aussi l’allocation à la partie civile de « l’indemnité propre à réparer le préjudice » qui en découlait. Il faut toutefois mesurer la portée exacte de la règle. Un arrêt plus ancien de la chambre criminelle, 10 mai 1976, n° 75-92.876, rendu à propos d’un représentant qui refusait de rendre une collection d’échantillons malgré une mise en demeure, rappelle que le simple défaut de restitution n’implique pas nécessairement, à lui seul, le détournement, mais que le délit est caractérisé dès lors que le détournement a été constaté. Autrement dit, la discussion utile ne porte pas sur l’effet de la restitution tardive, qui est nul sur l’existence du délit, mais sur la question de savoir si un détournement avait réellement eu lieu avant elle.

Reste la tentation, très répandue, de régler l’affaire directement avec la victime : je rembourse, tu retires ta plainte. Le code de procédure pénale ferme cette porte. Son article 2 prévoit que la renonciation à l’action civile « ne peut arrêter ni suspendre » l’exercice de l’action publique, sauf dans les cas visés par l’article 6. Cet article 6 admet l’extinction de l’action publique par la transaction seulement « lorsque la loi en dispose expressément », par l’exécution d’une composition pénale, et par le retrait de plainte « lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite ». Ce dernier cas reste rare : il vise par exemple les atteintes à la vie privée, que l’article 226-6 du code pénal ne permet de poursuivre que sur plainte de la victime. Le vol, l’abus de confiance et l’escroquerie ne sont pas soumis à une telle condition : le procureur reste libre de poursuivre même si la victime, remboursée, se déclare satisfaite.

Même lorsque la plainte est nécessaire, le retrait doit être clair. Dans une affaire d’atteinte à l’intimité de la vie privée, le plaignant avait déclaré à l’audience « retirer » sa plainte ; la chambre criminelle, 5 mars 1991, n° 90-82.947 a approuvé la cour d’appel d’avoir déduit de ses propos ambigus que, « si le plaignant avait renoncé à son action civile », il n’avait pas pour autant voulu mettre fin aux poursuites. Quant à l’accord écrit entre l’auteur et la victime, il s’agit d’une transaction au sens de l’article 2044 du code civil, contrat par lequel les parties, « par des concessions réciproques », terminent ou préviennent une contestation. Elle peut régler la question de l’indemnisation entre elles, mais elle ne lie pas le parquet, puisque aucun texte ne lui donne d’effet sur l’action publique en matière de vol, d’abus de confiance ou d’escroquerie.

B. Avant la consommation ou dans les cas prévus par la loi : quand le retour en arrière compte vraiment

Le repentir actif ne doit pas être confondu avec le désistement volontaire, qui intervient plus tôt et produit un effet radicalement différent. L’article 121-4 du code pénal ne fait de la tentative d’un délit une infraction que « dans les cas prévus par la loi », ce qui est le cas du vol en vertu de l’article 311-13 et de l’escroquerie en vertu de l’article 313-3, qui la punissent des mêmes peines que le délit consommé. Encore faut-il que la tentative soit constituée. Selon l’article 121-5, elle suppose un commencement d’exécution qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet qu’en raison de « circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». Celui qui, de lui-même, arrête son geste avant que l’infraction soit consommée ne commet donc aucune tentative punissable. Celui qui répare après la consommation reste, lui, l’auteur d’un délit accompli.

La frontière dépend de deux questions : à quel moment l’auteur s’est-il arrêté, et pourquoi ? La chambre criminelle approuve les juges qui distinguent nettement les deux situations. Dans une affaire criminelle où l’auteur avait tenté d’éteindre les flammes qu’il venait d’allumer, la chambre criminelle, 21 juin 2017, n° 16-82.607 a jugé que la cour d’assises avait « exactement qualifié de repentir actif, et non de désistement volontaire » ce comportement postérieur au commencement d’exécution, qui ne faisait pas disparaître les tentatives déjà caractérisées. Pour les atteintes aux biens, la même exigence vaut. Lorsque des prévenus avaient choisi une maison qui leur paraissait isolée et inoccupée, puis frappé à la porte avant de renoncer devant la réaction de l’occupant, la cour d’appel avait retenu une tentative de vol aggravé interrompue de manière « indépendante de la volonté des auteurs » ; la chambre criminelle, 13 décembre 2016, n° 14-87.473 a rejeté le pourvoi.

L’arrêt de la chambre criminelle, 19 janvier 2022, n° 20-87.146 illustre la même idée : des cambrioleurs entrés par effraction n’avaient pu ni ouvrir ni emporter un coffre-fort fermé par une combinaison et scellé, puis avaient pris la fuite. Le prévenu soutenait avoir renoncé de lui-même ; la Cour retient au contraire que le vol n’avait manqué son effet que par des « circonstances indépendantes de la volonté du prévenu ». Renoncer parce qu’un obstacle surgit n’est pas se désister. Il en va de même, en application directe de l’article 121-5, de la personne qui rend les articles au vigile après avoir été arrêtée à la sortie d’un magasin : ce n’est pas elle qui a interrompu l’action, c’est l’intervention du vigile. Selon le moment de l’interpellation et ce qui pourra être prouvé, les faits seront poursuivis comme un vol consommé ou comme une tentative punie des mêmes peines ; la restitution ne jouera alors que sur la suite de la procédure, comme on le verra plus loin.

Il existe enfin quelques textes qui, par exception, attachent un véritable effet libératoire à un retour en arrière de l’auteur. Le plus parlant concerne le faux témoignage : l’article 434-13 du code pénal punit le témoignage mensonger sous serment de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, mais déclare le faux témoin exempt de peine s’il a « rétracté spontanément son témoignage » avant la décision qui met fin à la procédure. Plus largement, l’article 132-78 organise, « dans les cas prévus par la loi », une exemption de peine pour la personne qui, ayant tenté de commettre un crime ou un délit, a averti l’autorité administrative ou judiciaire et permis d’éviter sa réalisation, ainsi qu’une réduction de peine pour celle qui a permis de faire cesser l’infraction, d’éviter un dommage ou d’identifier les autres auteurs. Ce même article interdit qu’une condamnation repose sur les seules déclarations de ces personnes. Ces mécanismes supposent un texte spécial qui les rende applicables à l’infraction en cause ; en dehors de ces cas, aucun texte ne prévoit d’exemption générale pour celui qui restitue après un vol simple, un abus de confiance ou une escroquerie.

Le tableau suivant résume les situations, selon le moment où intervient le retour en arrière.

Moment du retour en arrière Exemple Effet sur l’infraction Textes et décisions
Arrêt volontaire après un commencement d’exécution L’auteur renonce de lui-même avant de s’emparer de la chose Pas de tentative punissable Article 121-5 du code pénal
Arrêt imposé par un obstacle ou un tiers Coffre scellé, réaction de l’occupant, intervention du vigile Tentative punie comme le délit Articles 121-5, 311-13 et 313-3 ; Crim. 13 décembre 2016 et 19 janvier 2022
Réparation après la consommation Objet rendu, somme remboursée, publicité retirée Délit maintenu, effets sur la réponse pénale et la peine Crim. 7 janvier 2026 ; Crim. 24 septembre 2003
Retrait de plainte ou accord avec la victime Remboursement contre retrait de la plainte Aucun effet sur l’action publique, sauf plainte exigée par la loi Articles 2 et 6 du code de procédure pénale ; article 226-6 du code pénal
Exception prévue par un texte Rétractation du faux témoin, avertissement des autorités Exemption ou réduction de peine Articles 434-13 et 132-78 du code pénal

II. Ce que la réparation change vraiment : poursuites, peine, casier et droits de la victime

A. Avant le procès : rendre ou rembourser ouvre les réponses pénales les plus légères

Le principe selon lequel l’infraction demeure ne signifie pas que la réparation soit indifférente, bien au contraire. C’est au stade des poursuites qu’elle produit ses effets les plus concrets. L’article 40-1 du code de procédure pénale laisse au procureur de la République le choix entre l’engagement de poursuites, une procédure alternative aux poursuites ou un classement sans suite lorsque « les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». La restitution spontanée, le remboursement complet et l’absence d’antécédents font partie des éléments que le parquet peut prendre en compte dans ce choix. Rien n’oblige cependant le procureur à classer l’affaire parce que la victime a été remboursée.

Les alternatives aux poursuites sont construites autour de la réparation. L’article 41-1 du code de procédure pénale permet au procureur d’y recourir lorsque la mesure est susceptible « d’assurer la réparation du dommage causé à la victime », de mettre fin au trouble ou de contribuer au reclassement de l’auteur. Son 1° prévoit l’avertissement pénal probatoire, qui suppose que l’auteur ait reconnu sa culpabilité, qui ne peut être adressé à une personne déjà condamnée et qui est exclu pour les délits de violences contre les personnes. Surtout, lorsque l’infraction a causé un préjudice, cet avertissement ne peut intervenir que si le préjudice « a déjà été réparé » ou si une mesure de réparation est également décidée. Le 4° permet de demander à l’auteur de réparer le dommage, réparation qui peut consister notamment en « une restitution, en une remise en état des lieux ou des choses dégradés » ou en un versement à la victime, et le 5° organise une médiation avec l’accord de la victime. La procédure suspend la prescription ; en cas d’inexécution due au comportement de l’auteur, le procureur met en œuvre, sauf élément nouveau, une composition pénale ou des poursuites.

Pour le vol de faible valeur, la restitution est même une condition légale de la procédure simplifiée. L’article 311-3-1 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 14 novembre 2026, permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire de 300 euros, minorée à 250 euros et majorée à 600 euros, lorsque le vol porte sur une chose d’une valeur inférieure ou égale à 300 euros et qu’il apparaît, au moment de la constatation, que « cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice ». Le texte précise que cette voie reste ouverte en cas de récidive. L’article 495-17 du code de procédure pénale écarte cependant l’amende forfaitaire délictuelle lorsque les faits ont été commis par un mineur ou lorsque plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une telle amende, ont été constatées en même temps. Le recours à cette amende reste une possibilité offerte aux autorités, non un droit de la personne interpellée, mais sans restitution ni indemnisation constatée, elle n’est tout simplement pas disponible.

Dans les transports publics, le législateur est allé plus loin en faisant du paiement lui-même le mode d’extinction des poursuites. L’article 529-3 du code de procédure pénale prévoit que, pour les contraventions des quatre premières classes à la police des transports ferroviaires et des transports publics de personnes, l’action publique est éteinte par une transaction conclue entre l’exploitant et le contrevenant, sauf si une autre infraction non transigeable a été constatée en même temps. L’article 529-4 précise que cette transaction se réalise par le versement d’une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre du transport, soit immédiatement entre les mains de l’agent, soit dans un délai de trois mois auprès du service de l’exploitant, avec dans ce second cas des frais de constitution de dossier. C’est l’un des rares cas où payer met effectivement fin à l’affaire, parce que la loi le dit expressément, conformément à l’article 6 du même code.

La composition pénale, enfin, intègre la réparation dans sa construction. L’article 41-2 du code de procédure pénale la réserve aux délits punis d’une amende ou d’un emprisonnement inférieur ou égal à cinq ans, ce qui couvre le vol simple, l’abus de confiance et l’escroquerie non aggravés. Lorsque la victime est identifiée, le procureur doit proposer à l’auteur de réparer les dommages dans un délai qui ne peut dépasser six mois, sauf si celui-ci « justifie de la réparation du préjudice commis ». L’auteur qui a déjà remboursé arrive donc avec une mesure en moins à exécuter. L’exécution de la composition éteint l’action publique, mais deux limites doivent être connues : les compositions pénales exécutées sont « inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire », et la victime peut demander au procureur de citer l’auteur devant le tribunal pour se constituer partie civile et faire statuer sur ses intérêts civils. Si la personne refuse la composition ou ne l’exécute pas intégralement, le procureur engage les poursuites, sauf élément nouveau, en tenant compte des sommes déjà versées.

Ces règles appellent quelques précautions pratiques. Celui qui rend ou rembourse doit en conserver une preuve datée et précise : virement identifiable, reçu signé, attestation de restitution mentionnant l’objet ou la somme. Cette preuve sera utile au parquet comme au tribunal. Mais un écrit qui décrit les faits peut aussi servir d’aveu : avant de signer une reconnaissance détaillée, il est prudent d’en mesurer la portée avec un avocat. Il ne faut pas non plus présenter le remboursement comme la contrepartie d’un retrait de plainte, puisque ce retrait, on l’a vu, ne lie pas le parquet pour un vol, un abus de confiance ou une escroquerie. Lorsque la remise des fonds s’inscrivait dans un mandat, un dépôt ou une gestion pour autrui, la question centrale sera souvent celle du détournement et de sa date, que la page consacrée à la défense en matière d’abus de confiance aborde plus en détail.

B. Devant le tribunal : peine allégée, ajournement, dispense, casier et ce que la victime peut encore demander

Lorsque l’affaire est jugée, la réparation intervient d’abord dans le choix de la peine. L’article 132-1 du code pénal impose que toute peine soit individualisée et que la juridiction en détermine la nature, le quantum et le régime « en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Le remboursement de la victime avant l’audience, son caractère spontané ou contraint, sa date et son étendue font partie de ces éléments. Ils ne garantissent aucun résultat, mais le juge peut en tenir compte dans la limite des peines encourues.

Le code pénal offre ensuite deux mécanismes directement construits autour de la réparation. Le premier est l’ajournement. Selon l’article 132-60 du code pénal, la juridiction peut ajourner le prononcé de la peine lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est en voie d’être acquis, que le dommage est en voie d’être réparé et que le trouble résultant de l’infraction va cesser ; elle fixe alors la date à laquelle elle statuera sur la peine, et l’ajournement n’est possible que si le prévenu est présent à l’audience. À l’audience de renvoi, l’article 132-61 permet de dispenser le prévenu de peine, de prononcer la peine prévue par la loi ou d’ajourner une nouvelle fois. Pour une personne qui rembourse par échéances, cette voie permet de terminer la réparation avant que la peine ne soit fixée, à condition de respecter le calendrier.

Le second mécanisme est la dispense de peine. L’article 132-59 du code pénal permet de l’accorder lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, « que le dommage causé est réparé » et que le trouble résultant de l’infraction a cessé. Ces trois conditions sont cumulatives et la chambre criminelle exige qu’elles soient constatées dans la décision. Dans l’affaire jugée par la chambre criminelle, 7 mai 2019, n° 18-85.729, un tribunal de police avait dispensé de peine une société de taxis poursuivie pour ne pas avoir désigné le conducteur d’un excès de vitesse, au seul motif que son représentant s’était désigné à l’audience ; la Cour a cassé le jugement en rappelant que le juge ne peut accorder cette dispense que s’il constate que le reclassement est acquis, « que le dommage causé est réparé » et que le trouble a cessé.

La jurisprudence de 2026 confirme cette exigence. La chambre criminelle, 27 janvier 2026, n° 25-83.174 a censuré un tribunal de police qui avait dispensé de peine un conducteur en se fondant sur sa bonne foi, sur sa présentation à l’audience et sur ses efforts de reconversion, sans motiver les trois conditions légales. Plus nette encore pour notre sujet, la chambre criminelle, 17 mars 2026, n° 24-81.604 a cassé une dispense de peine accordée par un tribunal qui avait constaté la cessation du trouble et le reclassement, mais « sans constater que le dommage causé est réparé ». La réparation n’est donc pas un simple élément favorable parmi d’autres : sans elle, la dispense de peine est juridiquement impossible.

L’intérêt de cette dispense va au-delà de la peine. Le même article 132-59 prévoit que la juridiction qui la prononce « peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire », tout en précisant qu’elle ne s’étend pas aux frais du procès. La culpabilité reste déclarée, mais la condamnation peut ne laisser aucune trace au casier, ce qui compte souvent davantage pour un salarié, un étudiant ou un candidat à un emploi réglementé que le montant d’une amende. Les autres moyens de limiter les effets d’une condamnation déjà inscrite sont présentés sur la page consacrée à l’effacement du casier judiciaire. Lorsque la réparation n’a pas encore eu lieu au jour du jugement, la juridiction dispose aussi de la sanction-réparation de l’article 131-8-1 du code pénal, qui fait de l’indemnisation de la victime la peine elle-même, assortie d’une peine de rechange en cas de non-respect.

Reste la victime, pour qui la restitution n’efface pas nécessairement tout le préjudice. L’article 2 du code de procédure pénale ouvre l’action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, et l’article 418 permet de se constituer partie civile à l’audience même, sans ministère d’avocat obligatoire, pour demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi. Le remboursement du principal ne couvre ni les frais engagés, ni la privation de jouissance, ni le préjudice moral éventuel ; ces postes peuvent encore être réclamés, déduction faite de ce qui a déjà été versé. Si le tribunal ne peut statuer immédiatement sur ces demandes, l’article 464 lui permet de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure consacrée aux intérêts civils, renvoi qui est de droit lorsque la partie civile le demande.

Pour la victime à qui l’on propose un remboursement, quelques réflexes évitent les mauvaises surprises. Accepter la somme ne fait pas perdre le droit de se constituer partie civile pour le surplus, à condition de ne pas signer un document qui vaudrait transaction sur l’ensemble du préjudice. Mieux vaut donc délivrer un reçu qui indique précisément ce qui a été reçu et à quel titre, plutôt qu’une quittance générale. Retirer sa plainte n’arrêtera pas le parquet dans une affaire de vol, d’abus de confiance ou d’escroquerie, mais pourra être lu comme un désintérêt pour la procédure ; il est souvent plus utile d’informer simplement l’enquêteur ou le procureur du remboursement intervenu. Lorsque l’auteur a obtenu les fonds par une tromperie, la page consacrée à la défense et à l’assistance des victimes d’escroquerie détaille les démarches propres à ce délit, et celle qui porte sur l’audience devant le tribunal correctionnel explique le déroulement du procès lorsque les poursuites sont engagées.

Conclusion

Rendre ce que l’on a pris, rembourser ou réparer ne fait pas disparaître un vol, un abus de confiance ou une escroquerie déjà consommés : la chambre criminelle le répète avec constance, encore en janvier 2026. Seuls l’arrêt volontaire avant la consommation, qui exclut toute tentative punissable, et quelques textes spéciaux, comme la rétractation du faux témoin ou l’avertissement des autorités dans les cas prévus par la loi, donnent au retour en arrière un effet libératoire. Ni le retrait de plainte ni un accord avec la victime ne lient le procureur lorsque la loi n’exige pas de plainte.

Le repentir actif n’est pas pour autant inutile, bien au contraire. Il conditionne l’amende forfaitaire du vol de faible valeur, permet l’avertissement pénal probatoire, dispense de la mesure de réparation dans la composition pénale, ouvre l’ajournement et constitue une condition indispensable de la dispense de peine, laquelle peut être exclue du casier judiciaire. Pour la personne mise en cause, tout se joue sur le moment et la preuve de la réparation. Pour la victime, accepter un remboursement n’interdit pas de demander réparation du préjudice qui reste, pourvu que les documents signés ne disent pas le contraire.

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