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Résultats de la présidentielle 2017 : scores officiels du 1er tour et du second tour, votes annulés et comptes de campagne des 11 candidats

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Résultats de la présidentielle 2017 : scores officiels du 1er tour et du second tour, votes annulés et comptes de campagne des 11 candidats

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Qui a obtenu combien de voix au premier tour de 2017, pourquoi certains bureaux de vote ont vu tous leurs suffrages annulés, combien chaque candidat a dépensé et combien l’État lui a remboursé ? À cinq mois de l’élection présidentielle des 18 avril et 2 mai 2027, ces questions reviennent, car le scrutin de 2017 sert de point de comparaison aux candidats déclarés comme aux électeurs, et il a été le premier organisé sous les règles de la loi organique du 25 avril 2016.

Les chiffres qui circulent en ligne reprennent souvent les résultats diffusés le soir du vote. Les seuls résultats officiels sont pourtant ceux que le Conseil constitutionnel arrête et proclame, après avoir rectifié des erreurs et annulé les suffrages des bureaux où la loi n’avait pas été respectée. Quant aux dépenses, elles ne sont connues avec certitude qu’à travers les onze décisions rendues le 21 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, publiées au Journal officiel du 13 février 2018.

Cet article reprend ces décisions officielles, sans commentaire politique : les scores des onze candidats, les votes annulés et leurs motifs, puis les comptes de campagne, ce que la Commission en a retiré et le remboursement accordé à chacun. Il indique enfin ce qui a changé depuis 2017 et ce qui s’appliquera, sans changement, aux candidats et aux électeurs de 2027. Les éventuelles suites judiciaires données à certaines campagnes relèvent d’un autre registre et ne sont pas traitées ici.

I. Les résultats officiels de 2017 : des chiffres arrêtés par le Conseil constitutionnel après rectifications et annulations

A. Combien de voix pour chacun des onze candidats, au premier tour comme au second ?

La liste des candidats a été arrêtée le 18 mars 2017 par la décision n° 2017-165 PDR du Conseil constitutionnel. Le Conseil y a examiné les formulaires de présentation reçus entre le 24 février et le 17 mars 2017 à dix-huit heures, s’est assuré du consentement des intéressés et a constaté le dépôt, sous pli scellé, de leur déclaration de situation patrimoniale. Onze noms ont été retenus, dans un ordre tiré au sort : Nicolas Dupont-Aignan, Marine Le Pen, Emmanuel Macron, Benoît Hamon, Nathalie Arthaud, Philippe Poutou, Jacques Cheminade, Jean Lassalle, Jean-Luc Mélenchon, François Asselineau et François Fillon. Selon les observations du Conseil sur cette élection, 14 586 formulaires lui étaient parvenus, dont 14 296 validés, contre environ 15 000 en 2012 ; le nombre de candidats était de onze, contre dix en 2012 et douze en 2007.

Deux réclamations contre cette liste ont été rejetées par les décisions n° 2017-166 PDR et n° 2017-167 PDR. Leurs auteurs n’avaient reçu aucune présentation. Or l’article 8 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 dispose : « Le droit de réclamation contre l’établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l’objet de présentation ». La première réclamation s’accompagnait d’une question prioritaire de constitutionnalité, que le Conseil a refusé d’examiner : la disposition visée avait déjà été déclarée conforme à la Constitution en 1980 et aucun changement de circonstances n’était invoqué. La règle vaut toujours en 2027 : un électeur, même en désaccord avec la liste, ne peut pas la contester devant le Conseil ; seule une personne ayant fait l’objet d’au moins une présentation le peut, dans le délai très bref prévu par ce même article.

Le premier tour s’est tenu les 22 et 23 avril 2017, le samedi étant réservé à certains territoires d’outre-mer et aux bureaux ouverts sur le continent américain. La décision n° 2017-169 PDR du 26 avril 2017 en a arrêté les résultats : 47 582 183 électeurs inscrits, 37 003 728 votants, 659 997 bulletins blancs et 36 054 394 suffrages exprimés, ce qui fixait la majorité absolue à 18 027 198 voix. Par différence, 289 337 bulletins nuls ont été écartés, et la participation s’est établie à 77,77 % des inscrits. Les voix obtenues par chaque candidat figurent dans la décision ; les pourcentages ci-dessous sont calculés à partir de ces chiffres.

Candidat, par ordre d’arrivée Voix au premier tour Part des suffrages exprimés
Emmanuel Macron 8 656 346 24,01 %
Marine Le Pen 7 678 491 21,30 %
François Fillon 7 212 995 20,01 %
Jean-Luc Mélenchon 7 059 951 19,58 %
Benoît Hamon 2 291 288 6,36 %
Nicolas Dupont-Aignan 1 695 000 4,70 %
Jean Lassalle 435 301 1,21 %
Philippe Poutou 394 505 1,09 %
François Asselineau 332 547 0,92 %
Nathalie Arthaud 232 384 0,64 %
Jacques Cheminade 65 586 0,18 %

Aucun candidat n’ayant atteint la majorité absolue, l’article 7 de la Constitution imposait un second tour, auquel seuls peuvent se présenter les deux candidats arrivés en tête, le cas échéant après le retrait de candidats mieux placés. Par la décision n° 2017-170 PDR, rendue le même jour, le Conseil a constaté que les deux candidats habilités maintenaient leur candidature : Emmanuel Macron et Marine Le Pen. Les écarts montrent que la qualification s’est jouée de peu : 465 496 voix séparaient la deuxième du troisième, et 153 044 voix le troisième du quatrième. Avec 4,70 % des suffrages exprimés, Nicolas Dupont-Aignan restait par ailleurs sous le seuil de 5 % qui conditionne le remboursement le plus élevé, ce qui a plafonné son remboursement, comme on le verra plus loin.

Le second tour des 6 et 7 mai 2017 a été proclamé par la décision n° 2017-171 PDR du 10 mai 2017 : 47 568 693 inscrits, 35 467 327 votants, 3 021 499 bulletins blancs et 31 381 603 suffrages exprimés, soit une majorité absolue de 15 690 802 voix. Emmanuel Macron a obtenu 20 743 128 voix, soit 66,10 % des suffrages exprimés, et Marine Le Pen 10 638 475 voix, soit 33,90 %, un écart de 10 104 653 voix. Le Conseil a proclamé Emmanuel Macron élu, en précisant qu’il prendrait ses fonctions à la cessation de celles de François Hollande, au plus tard le 14 mai 2017 à vingt-quatre heures. La participation est retombée à 74,56 % des inscrits, et le nombre de bulletins nuls s’est élevé, par différence, à 1 064 225.

Le second tour se distingue surtout par le poids du vote blanc : 3 021 499 bulletins, soit 8,52 % des votants, contre 1,78 % au premier tour. Ces bulletins ne comptent pas pour désigner le vainqueur. Selon l’article L. 65 du code électoral, « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal », et « Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc ». Ils sont donc recensés et publiés, mais n’entrent pas dans les suffrages exprimés qui servent au calcul de la majorité absolue. Les effets concrets de ce choix pour 2027 sont développés dans notre article sur le vote blanc à la présidentielle.

Ces chiffres sont les seuls à faire foi. Le III de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 prévoit que « Le Conseil constitutionnel arrête et proclame les résultats de l’élection », lesquels sont publiés au Journal officiel dans les vingt-quatre heures de la proclamation. Les résultats diffusés le soir du scrutin ne sont qu’un premier recensement, que le Conseil peut corriger par des rectifications et des annulations, comme il l’a fait en 2017.

À titre de comparaison, les décisions n° 2022-195 PDR et n° 2022-197 PDR font apparaître, pour l’élection suivante, une participation de 73,69 % au premier tour et de 71,99 % au second, et un second tour opposant les mêmes finalistes qui s’est conclu à 58,55 % contre 41,45 % des suffrages exprimés. Le détail de ce scrutin figure dans notre article sur les résultats officiels de la présidentielle 2022.

B. Pourquoi le Conseil constitutionnel a annulé des votes en 2017, et ce que cela enseigne aux électeurs et aux bureaux de vote de 2027

Avant de proclamer les résultats, le Conseil examine les procès-verbaux, les réclamations des électeurs et les rapports de ses délégués, plus de 2 000 en 2017 selon ses observations. Lorsqu’une irrégularité empêche de contrôler la sincérité du vote ou a pu favoriser la fraude, il annule l’ensemble des suffrages du bureau ou de la commune concernés, sans rechercher pour qui ils avaient été émis. En additionnant les chiffres de ses décisions, 4 691 suffrages exprimés ont été annulés au premier tour, dans douze bureaux ou communes, et 16 467 au second tour, au titre de seize séries d’irrégularités. Compte tenu des écarts, ces annulations n’ont modifié ni l’ordre d’arrivée ni l’issue du scrutin. Elles dessinent en revanche, avec précision, la liste des erreurs à ne pas commettre le jour du vote.

La faute la plus fréquente tient à la composition du bureau. L’article R. 42 du code électoral le dit sans détour : « Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales ». Au premier tour, le Conseil a annulé les votes d’un bureau de L’Ajoupa-Bouillon, en Martinique, où son délégué n’avait trouvé que le président, et d’un bureau des Abymes, en Guadeloupe, resté sans assesseur malgré les observations du magistrat délégué. Au second tour, il a fait de même pour des bureaux de Nice, Toulouse, Besné, Pontchâteau et Les Pavillons-sous-Bois, où un seul membre était présent, et pour la commune de Wallon-Cappel, où aucun ne l’était. À Savenay, les sept bureaux étaient tenus par des personnes qui n’avaient pas été désignées pour cela : les 4 197 suffrages exprimés de la commune ont été annulés. Le Conseil juge une telle situation « de nature à entraîner des erreurs » et propre à favoriser la fraude.

Deux autres règles tiennent à l’ordre des opérations. L’article L. 62-1 du code électoral prévoit que « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement » : la signature constate un vote déjà déposé dans l’urne, elle ne le précède pas. Faire signer les électeurs avant le passage à l’urne a entraîné l’annulation d’un bureau d’Écouen au premier tour, soit 1 021 suffrages, puis des votes d’Évrecy et de Vendœuvres au second, dans ce dernier cas malgré les observations du délégué, auxquelles le président du bureau avait refusé de donner suite.

Le contrôle de l’identité obéit à une règle voisine. L’article R. 60 du code électoral impose aux « électeurs des communes de 1 000 habitants et plus » de présenter un titre d’identité au président du bureau, en même temps que leur carte électorale ou l’attestation qui en tient lieu. Son omission, maintenue malgré les rappels des magistrats délégués, a coûté leurs suffrages à un bureau de Saint-Sauveur-Lendelin, dans la Manche, et à la commune de Lamastre, en Ardèche, soit 532 et 1 566 suffrages. Le Conseil y a vu une méconnaissance délibérée et persistante de règles destinées à garantir la sincérité du scrutin.

La transmission des documents compte autant que le vote lui-même. L’article L. 68 du code électoral exige que les listes d’émargement et les pièces annexées soient jointes aux procès-verbaux « transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ». Faute de procès-verbal transmis, les votes de Louan-Villegruis-Fontaine, de Leychert et d’un bureau d’Acoua, à Mayotte, ont été annulés au premier tour ; faute de procès-verbal complet, ceux de Nantillé ; faute de résultats portés sur le procès-verbal, ceux d’un bureau de M’Tsamboro. Au second tour, Fontaines et Asquins n’avaient pas transmis leurs listes d’émargement, et Lagamas avait envoyé un procès-verbal privé des décomptes requis. Dans chacun de ces cas, le Conseil a relevé qu’il lui était impossible de contrôler la régularité et la sincérité du vote.

Le procès-verbal doit aussi rester ouvert aux contestations. L’article R. 52 du code électoral le tient, pendant toute la durée du vote, à la disposition des membres du bureau, des candidats et de leurs délégués comme des électeurs, qui peuvent y porter leurs observations ou réclamations. À Uza, dans les Landes, les rubriques prévues à cet effet avaient été supprimées : les 125 suffrages exprimés de la commune ont été annulés.

D’autres annulations visent l’environnement immédiat du vote. L’article L. 58 du code électoral permet aux candidats de « faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire ». Au second tour, des bulletins blancs avaient été disposés à côté de ceux des deux finalistes : le Conseil a annulé les votes de Millas, Montbel, Vaudreville, La Chapelle-sur-Usson et Maconcourt, estimant que la présence de documents autres que les bulletins des candidats était de nature à influencer les électeurs. L’électeur qui souhaite voter blanc doit donc apporter son propre bulletin blanc ou glisser une enveloppe vide dans l’urne. À Mamoudzou, des enveloppes contenant déjà un bulletin au nom de l’un des candidats avaient été mises à la disposition des électeurs, et le président du bureau, pourtant alerté, n’avait pas mentionné cette irrégularité au procès-verbal.

L’urne elle-même fait l’objet de règles précises. L’article L. 63 du code électoral exige une urne transparente « fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l’une entre les mains du président, l’autre entre les mains d’un assesseur tiré au sort ». À Bastia, le président d’un bureau détenait les deux clefs et a tenté de le dissimuler au magistrat délégué ; dans un autre bureau de la même ville, l’urne a été trouvée ouverte en fin d’après-midi, de sorte que des bulletins pouvaient y être introduits par une autre ouverture que la fente prévue. Les deux bureaux ont vu leurs suffrages annulés.

Le scrutin ne peut pas davantage être écourté. Selon le II bis de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, « le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-neuf heures », l’heure de clôture pouvant être retardée par arrêté sans dépasser vingt heures. À Canteleux et à Guinecourt, dans le Pas-de-Calais, le délégué a trouvé l’unique bureau fermé à 15 heures dans la première commune et à 17 heures dans la seconde : les votes ont été annulés, le Conseil estimant que des électeurs avaient pu être empêchés de voter.

Le dépouillement, enfin, suit l’article L. 65 du code électoral : un scrutateur extrait chaque bulletin, un autre le lit à haute voix, et deux scrutateurs au moins relèvent les noms. À Sainte-Foy, en Vendée, deux bureaux avaient dépouillé sans double contrôle, sans lecture à haute voix et sans compter les bulletins au fur et à mesure ; à Givors, les électeurs s’étaient vu refuser l’accès au bureau à partir de la clôture, ce qui les privait de leur droit de surveiller le dépouillement. Dans ses observations de 2017, le Conseil souhaitait que le caractère public de cette étape soit clairement inscrit dans le code électoral. Depuis le décret n° 2018-518 du 27 juin 2018, l’article R. 63 du code électoral précise que le dépouillement est « conduit sans désemparer sous les yeux des électeurs jusqu’à son achèvement complet ».

Toutes les anomalies ne conduisent pas à une annulation. Dans l’Essonne, la commission de recensement avait retranché cinq bulletins dont la police de caractères différait légèrement de celle des autres. L’article 23 du décret du 8 mars 2001 prévoit des bulletins « d’un modèle uniforme pour tous les candidats et ne comportant que leurs nom et prénom » ; constatant des différences peu marquées et l’absence de fraude établie, le Conseil a pourtant rendu quatre voix à François Fillon et une à Nicolas Dupont-Aignan. Dans la Meuse, la commission de recensement avait retranché du résultat du candidat arrivé en tête, dans plusieurs bureaux, des suffrages qu’elle jugeait irréguliers mais qui ne pouvaient être attribués à un candidat déterminé ; le Conseil a jugé que cette opération n’entrait pas dans ses attributions et a rétabli quatre voix à Marine Le Pen et une à Emmanuel Macron.

Pour l’électeur témoin d’une irrégularité, la voie de contestation est étroite mais précise. L’article 30 du décret du 8 mars 2001 dispose que « Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant porter au procès-verbal mention de sa réclamation ». Le représentant de l’État défère directement au Conseil, « dans un délai de quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin », les opérations d’une circonscription de vote où les formes légales ou réglementaires n’ont pas été observées, et tout candidat peut, dans le même délai, lui déférer l’ensemble des opérations électorales. En 2017, le Conseil a rejeté comme irrecevables les réclamations qui lui étaient parvenues directement, en méconnaissance de cette procédure. En 2027, le réflexe utile consistera donc à faire inscrire l’incident au procès-verbal du bureau, le jour même. Le rôle des assesseurs et celui des scrutateurs volontaires sont détaillés dans nos articles consacrés à ces fonctions.

Dans ses observations du 20 juillet 2017, le Conseil a dressé la liste des entorses relevées pendant ce scrutin : bureaux mal composés, bureaux inaccessibles aux personnes handicapées, absence d’isoloirs, bulletins blancs posés sur les tables, contrôle d’identité omis, ordre des opérations inversé, procès-verbal inaccessible et fermetures anticipées. Il rappelait que le dépouillement « par tas », qui consiste à regrouper les bulletins par candidat avant de les compter, est strictement prohibé, chaque voix devant être décomptée au fur et à mesure. Il a aussi décidé de notifier désormais ses décisions aux maires des communes dans lesquelles il annule des suffrages, afin de prévenir la répétition des irrégularités.

II. Les comptes de campagne de 2017 : ce que la Commission a retranché et remboursé, et ce qui change pour 2027

A. Onze comptes approuvés après réformation : combien chaque candidat a dépensé et combien l’État a remboursé

Le financement de la campagne présidentielle suit les règles du code électoral applicables aux autres élections, avec des aménagements fixés par le II et le V de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962. Le mandataire du candidat recueille les fonds et règle les dépenses « pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection » : pour le scrutin d’avril 2017, la période avait donc commencé le 1er avril 2016, ce que la Commission a rappelé en retirant d’un compte des frais de transport et de téléphone antérieurs à cette date. Les personnes physiques ne peuvent pas prêter d’argent aux candidats, la loi leur interdisant d’« accorder des prêts et avances remboursables aux candidats ». Tous les comptes doivent être présentés par un expert-comptable, et la Commission statue dans un délai fixé par le texte : « Elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes ». En cas de dépassement du plafond, elle fixe enfin « une somme, égale au montant du dépassement, que le candidat est tenu de verser au Trésor public ».

Le plafond des dépenses est fixé par la loi à 13,7 millions d’euros pour le premier tour et à 18,3 millions d’euros pour les deux candidats du second. Il est majoré par l’article 1er du décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009, selon lequel « Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,23 ». Les plafonds effectifs s’établissaient donc en 2017 à 16 851 000 euros pour un candidat du premier tour et à 22 509 000 euros pour un finaliste, montant que les décisions de la Commission rattachent à ce décret et à l’article 112 de la loi de finances pour 2012.

Le remboursement de l’État est forfaitaire. Le V du même article 3 prévoit qu’une somme égale à 4,75 % du plafond est remboursée à chaque candidat et que « cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour », avant de préciser : « Elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne ». Ces taux étaient identiques en 2017, comme le montre la rédaction alors en vigueur que reproduit la décision n° 2017-166 PDR. En pratique, la Commission retient le plus faible de trois montants : le pourcentage du plafond, soit 8 004 225 euros pour un candidat éliminé au premier tour avec plus de 5 % des voix, 10 691 775 euros pour un finaliste et 800 423 euros sous le seuil de 5 % ; les dépenses remboursables réglées par le mandataire ; enfin, l’apport personnel du candidat diminué de l’excédent éventuel du compte.

Le Conseil d’État applique la même logique aux autres élections, régies par l’article L. 52-11-1 du code électoral. Il juge que, lorsque le solde du compte de campagne est positif, « il n’y a lieu à un remboursement forfaitaire que si le solde du compte est inférieur au montant de leur apport personnel, et dans cette seule mesure » (Conseil d’État, 14 décembre 2022, n° 463964). Autrement dit, le remboursement ne peut excéder les dépenses réglées grâce à l’apport personnel du candidat, déduction faite de l’excédent éventuel du compte.

Les onze comptes de 2017 ont été approuvés après réformation : aucun n’a été rejeté et aucun ne dépassait le plafond. Le tableau suivant reprend, pour chaque candidat, le montant des dépenses retenu par la Commission et celui du remboursement arrêté, avance de 153 000 euros comprise, d’après ses décisions du 21 décembre 2017.

Candidat Dépenses retenues par la Commission Remboursement dû par l’État
Emmanuel Macron 16 578 781 € 10 640 794 €
Marine Le Pen 11 542 991 € 10 691 775 €
François Fillon 13 794 601 € 2 067 625 €
Jean-Luc Mélenchon 10 241 760 € 6 031 304 €
Benoît Hamon 15 008 634 € 7 949 043 €
Nicolas Dupont-Aignan 1 806 590 € 800 423 €
Jean Lassalle 241 573 € 228 659 €
Philippe Poutou 767 723 € 766 543 €
François Asselineau 1 237 609 € 755 139 €
Nathalie Arthaud 956 121 € 800 423 €
Jacques Cheminade 406 563 € 337 606 €

Au total, en additionnant ces onze décisions, la Commission a retenu 72 582 946 euros de dépenses et arrêté 41 069 334 euros de remboursements. Les écarts entre candidats tiennent moins au score qu’à la structure du financement, comme le montrent les principales réformations.

Le compte de François Fillon illustre d’abord la règle de l’apport personnel. Arrêté à 13 794 601 euros, il était financé à hauteur de 10 millions d’euros par des versements définitifs de partis politiques, tandis que l’apport personnel retenu pour le remboursement n’atteignait que 2 117 625 euros. Le remboursement ne pouvait donc dépasser ce montant, bien en deçà des 8 004 225 euros que son score permettait en théorie. La Commission l’a en outre réduit de 50 000 euros, pour 88 349 euros de concours en nature de partis et de particuliers omis dans le compte, soit 0,64 % des dépenses déclarées, et pour la mise à disposition de quatre salles par des personnes morales, d’où un remboursement de 2 067 625 euros. À l’inverse, l’apport personnel retenu pour Emmanuel Macron atteignait 10 782 684 euros, et son remboursement a été arrêté à 10 640 794 euros. La leçon vaut pour 2027 : l’argent versé à titre définitif par un parti n’est pas remboursé, seul l’apport du candidat peut l’être. Les conséquences d’un prêt bancaire refusé ou d’un score inférieur à 5 % sont détaillées dans un article dédié.

Les prêts ont donné lieu à plusieurs réformations. Dans le compte de Marine Le Pen, 827 017 euros d’intérêts facturés par deux formations politiques, pour des prêts d’un total de 11 795 000 euros, ont été retirés, faute de correspondre à la refacturation d’intérêts que ces partis auraient eux-mêmes payés à une banque pour un emprunt souscrit spécialement pour la campagne. Cette exigence a été inscrite à l’article L. 52-8 du code électoral par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, à compter du 1er janvier 2018, donc après ce scrutin : « Un candidat ne peut contracter auprès d’un parti ou groupement politique des prêts avec intérêts que si ce dernier a lui-même souscrit des prêts à cette fin et dans la limite des intérêts y afférents ». Dans le compte de Benoît Hamon, un emprunt de 8 millions d’euros, présenté comme un versement personnel du candidat financé par un emprunt bancaire, a été requalifié en versement personnel financé par des ressources empruntées aux formations politiques.

Pour les autres élections, le Conseil d’État admet les intérêts d’emprunt parmi les dépenses électorales remboursables, mais seulement « sous réserve que la réalité et la sincérité de l’emprunt soient établies, que son montant ne dépasse pas les besoins du candidat pour le financement de la campagne, que son taux corresponde aux conditions du marché », et pour une durée raisonnable au regard du délai de remboursement par l’État ; il ne retient les intérêts qu’à compter du versement effectif des fonds sur le compte de l’association de financement (Conseil d’État, 25 mars 2025, n° 491865).

Les dons sont plafonnés. Selon l’article L. 52-8 du code électoral, ceux d’une personne physique « ne peuvent excéder 4 600 euros » pour une même élection, le texte prévoyant une actualisation annuelle de ce montant par décret. Dans le compte d’Emmanuel Macron, 87 600 euros de dons présentés comme émanant de deux personnes distinctes provenaient de versements supérieurs à 4 600 euros effectués depuis le compte bancaire d’un seul des deux donateurs, et non depuis un compte joint. La Commission a estimé que l’irrégularité, limitée au regard des recettes, ne justifiait pas le rejet du compte, mais elle a réduit le remboursement de 18 300 euros, montant des dons pour lesquels le second donateur n’avait pas produit d’attestation confirmant que le versement avait été fait en son nom. Les règles applicables aux dons pour la campagne de 2027 reprennent ce plafond.

La Commission a aussi précisé ce qui relève de la campagne. Y entrent les manifestations électorales organisées par un parti pendant l’année de financement : la moitié du coût d’un banquet du 1er mai 2016, soit 102 781 euros, et la moitié de celui d’une réunion publique du 3 septembre 2016, soit 14 735 euros, ont été réintégrées au compte de Marine Le Pen. Y entrent également, pour Benoît Hamon, des dépenses exposées pendant la primaire : 26 908 euros de location d’un local de la tour Montparnasse, où se tenaient des points presse hebdomadaires, et 9 978 euros de déplacements, de réunions publiques et de personnel. Ce point intéresse directement les candidats de 2027 issus d’une primaire.

La recherche des parrainages fait elle aussi partie de la campagne. Pour François Asselineau, la Commission a considéré comme électorales les dépenses de transport, d’hébergement et de restauration liées au recueil des présentations, et a conservé dans le compte 154 000 euros d’honoraires versés d’avril 2016 à février 2017 à un prestataire chargé d’organiser la collecte des promesses de parrainage, à l’exception de 3 080 euros correspondant à cinq journées de formation des militants. Les candidats de 2027 qui financent une recherche de parrainages doivent donc s’attendre à voir ces frais intégrés à leur compte, et soumis au plafond.

Les livres ont reçu un traitement nuancé. Le coût d’édition, de fabrication, de distribution et de commercialisation d’un ouvrage coécrit par Benoît Hamon et consacré aux thèmes de sa campagne, soit 16 082 euros, a été intégré au compte en concours en nature, par dérogation à l’interdiction du financement d’une campagne par une personne morale. Pour Jean-Luc Mélenchon, la Commission a réintégré les frais de promotion de deux livres réédités pendant la campagne, évalués à 9 360 euros et à 25 000 euros, et a retiré du compte ses droits d’auteur, soit 90 717 euros, qu’il y avait inscrits comme concours en nature.

À l’inverse, n’ont pas été admises les dépenses dépourvues de finalité électorale ou dont cette finalité n’était pas démontrée : 10 360 euros de sondages de notoriété ou d’intention de vote et des dépenses de sécurité personnelle et de coaching vocal dans le compte d’Emmanuel Macron ; 35 480 euros correspondant à des enquêtes de notoriété non exploitées à des fins de propagande et à l’achat de drapeaux occitans dans celui de Benoît Hamon ; des réunions internes à l’équipe de campagne dans plusieurs comptes ; des dépenses postérieures au scrutin ; des cautions versées à des prestataires ; des frais de réparation de véhicules dans les comptes de Philippe Poutou et de Jean Lassalle. Les achats de matériel, enfin, ne sont retenus qu’à hauteur de leur valeur d’utilisation pendant la campagne, et non pour leur prix d’achat.

Le Conseil d’État a retenu la même analyse pour des élections régionales. Des frais de réparation de véhicules loués et employés comme permanences mobiles ne sont pas des dépenses électorales, car ils « n’ont pas eu pour fin de solliciter les suffrages des électeurs » ; dans la même affaire, le flocage de ces véhicules, assimilé à un affichage hors des emplacements autorisés, a été jugé irrégulier et exclu du remboursement (Conseil d’État, 11 février 2025, n° 491632).

La Commission contrôle aussi les prix. Elle a retiré 57 065 euros du compte de François Fillon, en raison d’une marge de plus de 20 % appliquée par une société prestataire sur des réunions publiques organisées en 2016, jugée supérieure aux pratiques habituellement constatées. Dans le compte de Jean-Luc Mélenchon, elle a ramené au seul montant des salaires chargés les prestations refacturées par une association, chargée selon ses statuts d’un soutien technique et logistique aux initiatives prises au service des idées du candidat, pour trois salariés et un stagiaire. Elle a aussi corrigé des écarts entre les factures d’un prestataire de communication et sa grille tarifaire, pour 35 250 euros, et réduit le loyer retenu pour une permanence parisienne de 535 à 350 euros le mètre carré par an. Ce compte a été approuvé après ces réformations, avec un remboursement de 6 031 304 euros.

La forme compte autant que le fond. Pour Jean Lassalle, la Commission a relevé que la présentation des documents comptables ne respectait pas le mémento destiné aux candidats et que le compte ne pouvait être regardé comme mis en état d’examen par l’expert-comptable, ce qui, selon elle, aurait pu justifier un rejet ; elle a toutefois pu rétablir les éléments du compte et l’a approuvé, avec un remboursement de 228 659 euros. Dans un autre dossier, l’annexe retraçant les dépenses des partis n’avait été produite qu’après le dépôt du compte. Nicolas Dupont-Aignan et Nathalie Arthaud, tous deux sous la barre des 5 %, ont vu leur remboursement plafonné à 800 423 euros, alors que leurs dépenses remboursables dépassaient ce montant.

Pour les autres élections, le Conseil d’État décrit le raisonnement à suivre : la Commission doit d’abord apprécier « si les irrégularités éventuellement commises par un candidat justifient le rejet de son compte de campagne », puis, si elle l’approuve, décider d’une éventuelle réduction du remboursement en fonction du nombre et de la gravité des irrégularités. Il ajoute que « La circonstance que le candidat ne remplit pas les conditions pour bénéficier du remboursement forfaitaire est dépourvue d’incidence sur la décision d’approuver ou de rejeter le compte de campagne » (Conseil d’État, 13 juillet 2023, n° 469182). Pour la présidentielle, le V de l’article 3 de la loi de 1962 prévoit le même mécanisme : la décision sur le compte « peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités », lorsque celles-ci ne justifient pas un rejet. Le rôle de la Commission nationale des comptes de campagne et les recours ouverts contre ses décisions sont présentés dans notre article dédié.

Le calendrier de 2017 donne enfin une idée des délais. Le compte d’Emmanuel Macron a été déposé le 7 juillet 2017, onzième vendredi suivant le premier tour, puis publié au Journal officiel du 3 août 2017 ; la Commission a statué le 21 décembre 2017, dans le délai de six mois, et ses onze décisions ont paru au Journal officiel du 13 février 2018. Chaque candidat disposait alors d’un « recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné, dans le mois suivant leur notification », selon le III de l’article 3 de la loi de 1962.

B. Ce qui a changé depuis 2017 et ce qui s’appliquera, sans changement, en 2027

Les règles de 2027 restent pour l’essentiel celles de 2017, mais plusieurs lois organiques sont intervenues entre-temps, selon l’historique des versions de l’article 3 publié sur Légifrance : la loi n° 2017-1338 du 15 septembre 2017, la loi n° 2021-335 du 29 mars 2021 et la loi n° 2021-1381 du 25 octobre 2021. Les deux tours ont été fixés aux 18 avril et 2 mai 2027 par le Conseil des ministres du 1er juillet 2026, selon Vie publique, le mandat en cours prenant fin le 13 mai 2027. Le décret portant convocation des électeurs, qui fixera formellement ces dates, n’était pas publié au Journal officiel au 10 novembre 2026.

Premier changement, l’avance versée à chaque candidat lors de la publication de la liste est passée de 153 000 euros à 200 000 euros. Le V de l’article 3 prévoit désormais que l’État verse à chaque candidat « une somme de 200 000 euros, à titre d’avance sur le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne ». Si le remboursement final n’atteint pas ce montant, l’excédent doit être reversé : un candidat qui ne déposerait pas son compte dans les délais, ou dont le compte serait rejeté, devrait donc restituer cette avance.

Le calendrier a été resserré. En 2017, la liste des candidats devait être publiée quinze jours au moins avant le premier tour ; depuis la loi organique du 29 mars 2021, elle doit l’être au plus tard le quatrième vendredi précédant le premier tour, soit le 26 mars 2027 si la date du 18 avril est confirmée. Les présentations doivent toujours parvenir au Conseil au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour à dix-huit heures, soit le 12 mars 2027. Selon les observations du Conseil sur l’élection de 2022, cette même loi impose de publier le décret de convocation au moins dix semaines avant le premier tour, ce qui a allongé la période de recueil des parrainages, limitée en 2017 à la période du 24 février au 17 mars.

Les présentations elles-mêmes ont évolué. Comme le Conseil l’avait recommandé en 2017, le sceau de la mairie n’est plus exigé des maires qui présentent un candidat, et le formulaire peut mentionner l’adresse électronique de l’élu ainsi que le nom d’usage sous lequel il souhaite figurer dans la liste publiée. La transmission par voie électronique, déjà mentionnée dans le texte applicable en 2017, mais dont le Conseil invitait alors à n’envisager la mise en œuvre qu’avec les plus grandes précautions, ne figure plus dans la version en vigueur, qui s’en tient à l’envoi postal ; elle réapparaît dans la version applicable à compter du 1er janvier 2027, issue de la loi organique du 29 mars 2021, et le Conseil a de nouveau appelé l’attention du Gouvernement sur ses risques en 2022. Un principe ne change pas : selon l’article 3 en vigueur, « Une fois envoyée, une présentation ne peut être retirée », et le Conseil rend publics, au moins deux fois par semaine, les noms des élus qui ont présenté un candidat.

La transparence a été renforcée. En 2017, les candidats ne remettaient au Conseil qu’une déclaration de situation patrimoniale, déjà rendue publique quinze jours avant le premier tour. Depuis la loi organique du 15 septembre 2017, ils remettent aussi une déclaration d’intérêts et d’activités, et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon l’article 3 de la loi de 1962, « les rend publiques au moins quinze jours avant le premier tour de scrutin ». Le président élu doit en outre déposer une nouvelle déclaration de patrimoine six mois au plus tôt et cinq mois au plus tard avant l’expiration de son mandat, contre deux mois et un mois auparavant. Ce que ces déclarations permettent de vérifier est expliqué dans notre article sur le patrimoine des candidats à la présidentielle 2027.

Le vote s’est ouvert à de nouveaux électeurs. Le VI de l’article 3 permet désormais aux personnes placées en détention provisoire et aux détenus dont la peine n’entraîne pas d’incapacité électorale, s’ils sont inscrits sur une liste électorale, de voter par correspondance, sous pli fermé, depuis leur établissement pénitentiaire. En 2017, elles ne pouvaient voter que par procuration ou à l’urne à la faveur d’une permission de sortir, et le Conseil relevait leur très faible participation ; en 2022, selon ses observations, plus de 10 000 suffrages ont été exprimés par ce moyen à chacun des deux tours. Le Conseil notait aussi en 2022 que la gestion des procurations s’appuyait, depuis le 1er janvier 2022, sur le répertoire électoral unique, et qu’à cette date sa préconisation de fixer une date limite pour établir une procuration conservait toute sa pertinence. Les règles actuelles de la procuration pour 2027 sont détaillées dans un article dédié.

Les comptes eux-mêmes sont davantage ouverts au public : l’article 3 de la loi de 1962 prévoit désormais leur publication par la Commission au Journal officiel « ainsi que dans un format ouvert et aisément réutilisable », dans le mois suivant l’expiration du délai de dépôt ; l’annexe détaillant les dépenses exposées par les partis qui soutiennent le candidat, déjà exigée en 2017, est publiée avec le compte. Le contrôle des temps de parole relève quant à lui de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui a succédé au Conseil supérieur de l’audiovisuel : le principe d’équité s’applique de la publication de la liste jusqu’à la veille de la campagne, puis celui d’égalité jusqu’au scrutin, comme en 2017. Les recours ouverts à un candidat privé d’antenne sont analysés dans notre article sur le temps de parole à la présidentielle 2027.

Restent en revanche inchangés les cinq cents présentations d’élus issus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus d’un dixième d’entre eux puissent relever du même département ; le plafond de dépenses de 13,7 et 18,3 millions d’euros, multiplié par 1,23 ; les taux de remboursement de 4,75 % et de 47,5 % et le seuil de 5 % ; l’interdiction des prêts de personnes physiques ; la présentation de tous les comptes par un expert-comptable ; le délai de six mois laissé à la Commission ; le recours d’un mois devant le Conseil constitutionnel ; l’ouverture du scrutin de huit heures à dix-neuf heures, prolongeable jusqu’à vingt heures. Le remboursement suppose toujours un dépôt du compte au plus tard à dix-huit heures le onzième vendredi suivant le premier tour, soit le 2 juillet 2027 pour un premier tour fixé au 18 avril, et le solde positif éventuel des comptes reste dévolu à la Fondation de France. Pour l’élection de 2027, la période de financement a commencé le 1er avril 2026 : toute dépense engagée depuis cette date en vue de l’élection, y compris pour une primaire ou pour la recherche de parrainages, a vocation à figurer dans le compte du candidat.

Conclusion

La présidentielle de 2017 se lit à deux niveaux. Pour l’électeur, ses résultats officiels sont ceux de la décision du 10 mai 2017 : Emmanuel Macron élu avec 20 743 128 voix, soit 66,10 % des suffrages exprimés, face à Marine Le Pen, après un premier tour où quatre candidats se tenaient entre 19,58 % et 24,01 %. Ces chiffres ont été établis après l’annulation, sur les deux tours, de plus de 21 000 suffrages exprimés dans des bureaux mal composés, des communes où l’on faisait signer avant de voter, où l’identité n’était pas contrôlée, où les bulletins blancs étaient posés sur la table ou l’urne restait ouverte. Aucune de ces irrégularités n’a changé l’issue du scrutin, mais chacune a privé de leur vote des électeurs qui n’en étaient pas responsables.

Pour les candidats, les onze décisions de la Commission du 21 décembre 2017 montrent qu’un compte approuvé n’est pas un compte intact : toutes ont été réformées. Elles rappellent que seul l’apport personnel est remboursé, que les dépenses d’une primaire, d’une réunion organisée par le parti pendant l’année de financement ou de la recherche de parrainages entrent dans le compte, que les intérêts facturés par un parti doivent correspondre à un emprunt bancaire réel, et que les dépenses personnelles, internes ou postérieures au scrutin en sont exclues. Le tableau suivant résume ce qui change, et ce qui demeure, entre 2017 et 2027.

Règle En 2017 En 2027 Texte
Dates des deux tours 23 avril et 7 mai 2017 18 avril et 2 mai 2027, sous réserve du décret de convocation Constitution, art. 7 ; décret de convocation
Date limite des présentations 17 mars 2017 à 18 h 12 mars 2027 à 18 h Loi n° 62-1292, art. 3, I
Transmission des présentations Envoi postal, sceau de la mairie exigé des maires Envoi postal, ou voie électronique selon la version applicable au 1er janvier 2027 ; sceau supprimé Loi n° 62-1292, art. 3, I
Publication de la liste Quinze jours au moins avant le premier tour Au plus tard le 26 mars 2027 Loi n° 62-1292, art. 3, I
Avance de l’État 153 000 euros 200 000 euros Loi n° 62-1292, art. 3, V
Plafond des dépenses 16 851 000 euros, 22 509 000 euros au second tour Inchangé Loi n° 62-1292, art. 3, II ; décret n° 2009-1730, art. 1er
Remboursement 4,75 % ou 47,5 % du plafond, dans la limite des dépenses et de l’apport Inchangé Loi n° 62-1292, art. 3, V
Dépôt du compte 7 juillet 2017 à 18 h 2 juillet 2027 à 18 h Loi n° 62-1292, art. 3, V
Transparence des candidats Déclaration de patrimoine publiée quinze jours avant Patrimoine, intérêts et activités, publiés quinze jours avant Loi n° 62-1292, art. 3, I
Vote des détenus Procuration ou permission de sortir Vote par correspondance possible Loi n° 62-1292, art. 3, VI

Les chiffres de cet article proviennent des décisions du Conseil constitutionnel, des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publiées au Journal officiel et des textes publiés sur Légifrance, consultés le 10 novembre 2026 ; les pourcentages, les totaux et les dates de 2027 ont été calculés à partir de ces sources. Les dates de l’élection de 2027 seront formellement fixées par le décret de convocation des électeurs. Seuls le Conseil constitutionnel, juge de l’élection présidentielle, et la Commission, sous le contrôle de ce même Conseil, peuvent se prononcer sur la régularité d’un scrutin ou d’un compte de campagne. Les questions de parrainage, de financement et de contentieux de la présidentielle relèvent du droit public et du contentieux électoral.

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