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Conseil de prud’hommes de Nanterre : comment le saisir en 2026, avec quelles pièces et dans quels délais ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conseil de prud’hommes de Nanterre : comment le saisir en 2026, avec quelles pièces et dans quels délais ?

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Le conseil de prud’hommes de Nanterre siège au 2, rue Pablo Neruda, à Nanterre, et son greffe reçoit le public du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures, selon l’annuaire officiel du ministère de la Justice. Derrière ces informations pratiques, les règles pour le saisir ont changé deux fois en 2026. Depuis le 1er octobre 2026, la nouvelle rédaction de l’article R. 1452-2 du Code du travail, issue du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, n’exige plus que les pièces soient jointes à la requête : un bordereau qui les énumère suffit, mais le dernier bulletin de salaire devient une pièce obligatoire. Plus tôt dans l’année, l’article 1635 bis Q du Code général des impôts a rétabli une contribution pour l’aide juridique de 50 euros, due par la partie qui introduit l’instance devant un conseil de prud’hommes.

Plusieurs fiches pratiques en ligne décrivent encore l’ancienne obligation de joindre toutes les pièces à la requête. Ce guide reprend donc, pour un salarié qui travaille ou a travaillé dans les Hauts-de-Seine, les questions dans l’ordre où elles se posent réellement : le conseil de Nanterre est-il bien celui qu’il faut saisir, et dans quel délai agir ? Comment rédiger une requête recevable, avec quelles pièces et à quel coût ? Comment se déroulent ensuite la conciliation, le jugement, le référé et l’appel devant la cour d’appel de Versailles ? Chaque règle est rattachée au texte ou à la décision qui la pose, avec des exemples tirés d’arrêts récents rendus sur des décisions du conseil de prud’hommes de Nanterre et de ses voisins.

I. Avant de saisir le conseil de prud’hommes de Nanterre : compétence et délais

A. Nanterre, Boulogne-Billancourt ou Paris : quel conseil de prud’hommes saisir ?

Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends nés à l’occasion de tout contrat de travail soumis au Code du travail, entre les employeurs et les salariés qu’ils emploient, et il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti, aux termes de l’article L. 1411-1 du Code du travail. Encore faut-il s’adresser au bon conseil. L’article R. 1412-1 du Code du travail pose une règle principale : le conseil territorialement compétent est « celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ». Lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, c’est le conseil du domicile du salarié qui est compétent. Le même texte ouvre enfin une option qui n’appartient qu’au salarié : « Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. »

Dans les Hauts-de-Seine, le conseil de Nanterre n’est pas le seul. Le siège et le ressort de chaque conseil sont fixés par l’annexe à laquelle renvoie l’article R. 1422-4 du Code du travail, et la cour d’appel de Versailles en a donné une illustration concrète. Dans un arrêt du 21 mars 2024 (RG n° 21/00827), une salariée revendiquait un lien de subordination avec une société distincte de son employeur apparent. Les sociétés défenderesses soutenaient que l’affaire relevait du conseil de prud’hommes de Nanterre. La cour a écarté cette exception : la salariée revendiquant un lien de subordination à l’égard d’une société « établie à Saint-Cloud qui dépend de la compétence territoriale du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt », elle pouvait valablement saisir cette juridiction en application du dernier alinéa de l’article R. 1412-1. Un litige né dans le département peut donc relever de Boulogne-Billancourt plutôt que de Nanterre, selon le lieu de travail ou le lieu où l’employeur est établi. Avant de déposer quoi que ce soit, vérifiez dans l’annuaire officiel la commune de votre établissement, celle du siège de l’employeur et celle de votre domicile.

Le contrat de travail ne suffit pas à trancher la question. Dans un arrêt du 9 juin 2021 (n° 20-15.278), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait déclaré incompétent le conseil de prud’hommes de Dreux, saisi par un ambulancier, au profit de celui de Nanterre. La cour d’appel avait énoncé à bon droit, selon la chambre sociale, que « la compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d’après les modalités réelles d’exécution du travail », puis avait souverainement estimé que le salarié ne travaillait pas en dehors de toute entreprise ou établissement.

Le télétravail modifie souvent la réponse. Dans un arrêt du 25 septembre 2013 (n° 12-19.160), un cadre travaillait deux jours par semaine à son domicile dans le Rhône et trois jours dans l’établissement de Neuilly-sur-Seine. L’employeur soutenait que le conseil de Nanterre, dans le ressort duquel se trouvait selon lui cet établissement, était compétent. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel, qui avait relevé que « le salarié accomplissait une partie importante de sa prestation de travail à son domicile en vertu d’un accord intervenu entre les parties », avait légalement justifié sa décision de retenir le conseil de Lyon. La preuve reste à la charge du salarié. Dans un arrêt du 22 septembre 2026 (RG n° 26/00638), la cour d’appel de Grenoble rappelle que la mention du lieu de travail dans le contrat « a une simple valeur informative, à moins qu’une clause claire et précise ne stipule que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu », puis retient la compétence du conseil du domicile au vu d’attestations précises sur un travail majoritairement accompli à distance.

Pour un salarié qui habite les Hauts-de-Seine et dont l’établissement est situé à Paris, ou l’inverse, ces décisions ont une portée pratique immédiate. Si vous travailliez surtout sur place, le conseil de l’établissement s’impose en principe, sous réserve de l’option du lieu d’engagement ou du lieu où l’employeur est établi. Si vous travailliez essentiellement depuis votre domicile, rassemblez les preuves de cette organisation réelle : accord ou avenant de télétravail, plannings, échanges avec la hiérarchie, attestations datées de collègues. Une clause du contrat qui désignerait par avance un conseil ne vous lie pas : toute clause qui déroge directement ou indirectement à l’article R. 1412-1 « est réputée non écrite », selon l’article R. 1412-4 du Code du travail. Dans un arrêt du 29 septembre 2010 (n° 09-40.688), la chambre sociale a jugé qu’une clause attribuant compétence exclusive aux juridictions d’un État étranger ne pouvait faire échec à l’article R. 1412-1 pour une secrétaire qui travaillait dans une ambassade à Paris, et a déclaré compétent le conseil de prud’hommes de Paris.

Une fois le bon conseil identifié, reste la section. Le conseil est divisé en cinq sections autonomes : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture et activités diverses, selon l’article R. 1423-1 du Code du travail. L’article L. 1423-1-2 rattache à la section de l’encadrement les ingénieurs et salariés de formation équivalente, les salariés qui exercent un commandement par délégation de l’employeur, les agents de maîtrise titulaires d’une délégation écrite de commandement et les voyageurs, représentants ou placiers. Ce tri entre conseils et sections se prépare avec les mêmes documents que le fond du dossier, et c’est l’une des premières vérifications que font des avocats en droit social à Paris ou dans les Hauts-de-Seine lorsqu’un litige touche plusieurs lieux de travail. Pour une vue d’ensemble des contentieux du travail, la page consacrée aux avocats en droit social à Paris présente les principaux domaines concernés.

B. Dans quel délai saisir le conseil de prud’hommes de Nanterre ?

Le délai dépend de la nature de la demande, et c’est le premier point à vérifier avant même de choisir le conseil. L’article L. 1471-1 du Code du travail prévoit que toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Pour la rupture, le même article est plus bref : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Le texte écarte toutefois ces deux délais pour les actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat, pour les actions en paiement ou en répétition du salaire et pour les actions exercées en application des articles relatifs à la discrimination, au harcèlement moral et au harcèlement sexuel. Il réserve aussi, selon l’article L. 1471-1, les délais plus courts prévus ailleurs dans le Code du travail.

Pour les salaires, l’article L. 3245-1 du Code du travail fixe un délai de trois ans à compter du jour où celui qui exerce l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture. C’est le délai de l’article L. 3245-1 qu’il faut garder en tête pour des heures supplémentaires, un rappel de salaire minimum conventionnel ou une prime non versée. Pour une rupture conventionnelle homologuée, le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention, selon l’article L. 1237-14 du Code du travail. En matière de discrimination, l’action en réparation se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, et ce délai n’est pas susceptible d’aménagement conventionnel, aux termes de l’article L. 1134-5 du Code du travail.

Le harcèlement moral appelle davantage de prudence, car plusieurs délais peuvent coexister dans un même dossier. Dans un arrêt du 9 octobre 2024 (n° 23-11.360), la chambre sociale a jugé, en combinant l’article L. 1471-1 et l’article 2224 du Code civil, que « l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur le harcèlement moral » ; elle a cassé l’arrêt qui avait appliqué le délai de douze mois à un salarié soutenant avoir été licencié pour avoir dénoncé de tels agissements. Le point de départ suit l’article 2224 : dans un arrêt du 9 juin 2021 (n° 19-21.931), la Cour rappelle qu’en matière de responsabilité civile, ce point de départ est le jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, et approuve une cour d’appel qui, la salariée soutenant avoir subi des agissements de harcèlement jusqu’à son licenciement prononcé le 17 novembre 2009, en avait déduit qu’elle avait jusqu’au 17 novembre 2014 pour saisir le conseil de prud’hommes. Une fois l’action jugée non prescrite, les juges ont pu analyser l’ensemble des faits invoqués, quelle que soit leur date.

Attention à la demande voisine fondée sur l’obligation de prévention. Dans un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-11.362), publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé que « l’action portant sur le non-respect par l’employeur de son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral se prescrit par deux ans », parce qu’elle porte sur l’exécution du contrat de travail, et a cassé l’arrêt qui lui avait appliqué le délai de cinq ans. Une salariée licenciée pour inaptitude peut donc agir à temps contre un licenciement qu’elle fonde sur le harcèlement, au regard de l’arrêt du 9 octobre 2024, et se trouver hors délai pour reprocher à l’employeur un défaut de prévention, au regard de l’arrêt du 7 octobre 2026. Datez précisément chaque fait, chaque arrêt de travail et chaque alerte adressée à l’employeur.

Enfin, le dépôt de la requête protège ces délais même en cas d’hésitation sur le conseil compétent. L’article R. 1452-1 du Code du travail le dit en une phrase : « La saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription. » Si vous hésitez entre Nanterre, Boulogne-Billancourt et Paris à quelques jours de l’échéance, la date de dépôt reste donc décisive. Dressez votre propre calendrier en partant des pièces : date de notification du licenciement, date d’homologation de la rupture conventionnelle, date de paiement de chaque salaire contesté, date du dernier fait de harcèlement invoqué.

II. Saisir le conseil de Nanterre et suivre la procédure depuis la réforme de 2026

A. Requête, bordereau, bulletin de salaire et timbre de 50 euros : comment déposer un dossier recevable ?

« La demande en justice est formée par requête », rappelle l’article R. 1452-1 du Code du travail. Dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2026, l’article R. 1452-2 précise que la requête est faite, remise ou adressée au greffe, qu’elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité par le Code de procédure civile, un exposé sommaire des motifs de la demande et chacun de ses chefs. Il ajoute : « Il lui est annexé un bordereau énumérant les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. » La requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, plus un exemplaire pour la juridiction. Surtout, « La requête est en outre accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. » La version antérieure du même article, applicable jusqu’au 30 septembre 2026, prévoyait au contraire que la requête était accompagnée des pièces elles-mêmes.

Le changement est réel mais limité. Vous n’avez plus à déposer au greffe des liasses de contrats, de courriels et d’attestations ; en revanche, chaque pièce doit figurer sur le bordereau, et la requête doit toujours exposer vos motifs et lister chaque demande chiffrée. Si vous n’avez aucun bulletin, par exemple parce que l’emploi n’a jamais été déclaré, le texte admet toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur : un contrat, une promesse d’embauche, des échanges professionnels ou un extrait d’immatriculation de la société peuvent jouer ce rôle. Les mentions de fond viennent du Code de procédure civile, applicable devant le conseil de prud’hommes sous réserve des dispositions du Code du travail selon l’article R. 1451-1 du Code du travail. L’article 54 du Code de procédure civile exige l’indication de la juridiction, l’objet de la demande et, pour une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. L’article 57 ajoute la désignation du défendeur, pour une société sa dénomination et son siège social, l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée, ainsi qu’une date et une signature.

La signature n’est pas une formalité anodine. Dans un arrêt du 10 septembre 2026 (RG n° 24/03587), la cour d’appel de Versailles, saisie d’un jugement du conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye, a confirmé l’irrecevabilité d’une requête dont l’attestation sur l’honneur portait une simple signature, sans le nom du signataire, et dont l’exposé des motifs était rédigé à la troisième personne. La cour retient que « La requête ne précise pas l’identité du signataire et donc ne confirme nullement sa qualité à agir, de sorte qu’il s’agit d’une irrégularité de fond, non susceptible de régularisation. » Si un proche ou un conseiller vous aide à remplir le formulaire, relisez-le, signez-le vous-même et inscrivez votre nom à côté de la signature.

La circulation des pièces a elle aussi changé. Selon l’article R. 1452-3 du Code du travail, l’avis adressé au demandeur l’invite désormais « à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l’audience précitée et à en remettre un exemplaire lors de cette séance ou de cette audience ». Symétriquement, la convocation du défendeur l’invite à communiquer ses pièces au demandeur et à en remettre un exemplaire lors de la séance ou de l’audience, d’après l’article R. 1452-4. Conservez la preuve de chaque envoi, gardez une numérotation identique à celle du bordereau et apportez un jeu complet à l’audience. Le décalage entre bordereau et pièces se paie : dans l’affaire jugée le 4 novembre 2026 par la cour d’appel de Versailles sur deux ordonnances de référé du conseil de Nanterre (RG n° 25/01478), un arrêt avant dire droit du 17 juin 2026 avait dû ordonner au salarié de produire une pièce annoncée sous le numéro 5 de son bordereau, qui ne correspondait pas au document versé sous ce numéro. La tardiveté peut aussi coûter cher : l’article R. 1454-19 du Code du travail prévoit que « Sont écartés des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense. »

Reste le coût d’entrée. Selon l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, « Une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes. » Elle est due par la partie qui introduit l’instance, n’est pas due par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et s’acquitte par voie électronique. L’article 62 du Code de procédure civile, en vigueur depuis le 9 avril 2026, soumet les demandes initiales à son paiement à peine d’irrecevabilité. Le justificatif se remet lors de la saisine ; si vous avez demandé l’aide juridictionnelle, vous joignez la décision ou, à défaut, la copie de la demande, selon l’article 62-4 du même code. Un oubli n’est pas immédiatement fatal : l’article 62-5 prévoit une invitation à régulariser dans le mois qui suit la demande du greffe, à défaut de quoi l’irrecevabilité est constatée d’office. « Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité », précise le même texte, qui permet aussi de demander au juge, dans les quinze jours de sa décision, de la rapporter en cas d’erreur. Le Code général des impôts confirme qu’aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans cette invitation préalable, le délai de régularisation d’un mois courant à compter de la demande formulée par le greffe, selon l’article 1635 bis Q.

B. Conciliation, jugement, référé et appel à Versailles : les étapes et les pièges

Devant le conseil, « Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter », selon l’article R. 1453-1 du Code du travail. L’article R. 1453-2 énumère les personnes habilitées : salariés ou employeurs de la même branche, défenseurs syndicaux, conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin, et avocats ; un représentant qui n’est pas avocat doit justifier d’un pouvoir spécial, qui doit l’autoriser à concilier devant le bureau de conciliation et d’orientation. Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d’une région administrative, d’après l’article L. 1453-4. Le recours à un avocat prud’hommes n’est donc pas imposé en première instance, alors qu’il le devient en appel, à défaut de défenseur syndical, comme on le verra plus loin.

La première étape est la séance du bureau de conciliation et d’orientation. « Le bureau de conciliation et d’orientation entend les explications des parties et s’efforce de les concilier », dispose l’article R. 1454-10 du Code du travail, et un procès-verbal est établi. En cas de licenciement, l’article L. 1235-1 permet de mettre fin au litige par un accord prévoyant une indemnité forfaitaire fixée par référence à un barème réglementaire, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. Ce barème, prévu par l’article D. 1235-21, va de deux mois de salaire pour moins d’un an d’ancienneté à vingt-quatre mois pour une ancienneté d’au moins trente ans. Le procès-verbal vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture prévues par ce chapitre : n’acceptez qu’après avoir comparé ce montant avec ce que vous demandez au fond. Même en l’absence de l’employeur, le bureau peut ordonner la remise sous astreinte des certificats de travail et bulletins de paie, ou des provisions sur salaires, congés payés, préavis et indemnité de licenciement lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, selon l’article R. 1454-14.

En l’absence de conciliation, le bureau met l’affaire en état et fixe, après avis des parties, les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces, selon l’article R. 1454-1 du Code du travail. Le calendrier peut bouger, y compris dans le bon sens. Un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 4 novembre 2026 (RG n° 24/02364) en donne un exemple à Nanterre : une salariée, relevant de la section de l’encadrement, avait saisi le conseil par requête du 14 décembre 2020 ; après la séance de conciliation du 20 mai 2021, l’audience de jugement avait d’abord été fixée au 7 mai 2024. La cour relève que, « Suite au renforcement des effectifs du conseil de prud’hommes de Nanterre, le calendrier procédural a été modifié », une ordonnance de clôture du 20 mars 2023 renvoyant l’affaire à l’audience du 14 juin 2023, communiquée par courriel à son avocat le 21 mars 2023. Absente à cette audience, la salariée a vu sa demande déclarée caduque.

Cette sanction vient de l’article R. 1454-21 du Code du travail, qui renvoie à l’article 468 du Code de procédure civile : la caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas pu invoquer en temps utile. Dans l’arrêt du 4 novembre 2026, la cour a jugé que ce délai n’avait pas couru, le jugement n’ayant été ni notifié avec un avis de réception signé ni signifié, alors que l’article 670-1 du Code de procédure civile prévoit qu’en cas de retour d’une lettre de notification non signée, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification. Elle a pourtant rejeté la demande sur le fond, faute de motif légitime, puisque l’avocat avait été informé de la date d’audience. La cour note au passage que la salariée avait déménagé en octobre 2021 avec un suivi de courrier limité à six mois, et qu’il lui appartenait de communiquer sa nouvelle adresse au conseil. Après plusieurs années de procédure, tenez le greffe informé de tout changement d’adresse et assurez-vous que votre représentant relaie chaque date.

Le référé offre une voie rapide, mais étroite. En cas d’urgence, la formation de référé peut ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend, selon l’article R. 1455-5 du Code du travail ; même en présence d’une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, aux termes de l’article R. 1455-6. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 4 novembre 2026 (RG n° 25/01478) montre ces limites : par ordonnance du 7 mai 2025, la formation de référé du conseil de Nanterre a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes liées à la rupture, qui portaient notamment sur des provisions au titre de l’article L. 1226-14, et s’est mise en partage de voix sur les congés payés ; la formation de départage a ensuite dit n’y avoir lieu à référé le 22 octobre 2025. La cour a confirmé les deux ordonnances et condamné le salarié à verser 5 000 euros au titre des frais irrépétibles. En cas de partage, l’affaire est renvoyée devant la même formation présidée par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil, et « L’affaire est reprise dans le délai d’un mois », précise l’article L. 1454-2 du Code du travail.

Le jugement rendu, son exécution immédiate n’est pas automatique. Selon l’article R. 1454-28 du Code du travail, les décisions du conseil ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire, sauf exceptions : le jugement qui ordonne la remise d’un certificat de travail ou de bulletins de paie, et celui qui ordonne le paiement de rémunérations et indemnités mentionnées à l’article R. 1454-14, dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois. Le conseil peut aussi ordonner l’exécution provisoire. Les décisions sont notifiées aux parties par le greffe, au lieu de leur domicile, par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d’huissier de justice, selon les termes de l’article R. 1454-26.

Pour un jugement du conseil de Nanterre, l’appel se porte devant la cour d’appel de Versailles, comme en témoignent les deux arrêts du 4 novembre 2026 cités plus haut. « Le délai d’appel est d’un mois », dispose l’article R. 1461-1 du Code du travail, et ce délai court à compter de la notification du jugement, selon l’article 528 du Code de procédure civile. L’appel est porté devant la chambre sociale et suit la procédure avec représentation obligatoire, d’après l’article R. 1461-2 : à défaut de défenseur syndical, il faut constituer avocat. L’acte de notification doit indiquer de manière très apparente le délai d’appel et ses modalités, exige l’article 680 du Code de procédure civile. Dans un arrêt du 29 mai 2013 (n° 12-13.357), la Cour de cassation a jugé que « constitue une modalité du recours le lieu où celui-ci doit être exercé » et cassé l’arrêt qui avait déclaré tardif l’appel d’un salarié qui avait d’abord saisi la cour d’appel de Paris d’un jugement du conseil de Versailles. Dans un arrêt du 29 septembre 2021 (n° 20-16.518), elle a ajouté que, pour faire courir le délai, la notification d’un jugement prud’homal rendu en premier ressort doit indiquer que le défenseur syndical que peut constituer l’appelant est soit celui qui l’a assisté en première instance, soit un défenseur territorialement compétent devant la cour d’appel concernée. Gardez l’enveloppe et l’avis de réception, notez la date de notification et relisez les mentions de l’acte dès sa réception.

Conclusion

Saisir le conseil de prud’hommes de Nanterre en 2026 suppose trois vérifications avant le dépôt. La première porte sur la compétence : le conseil de l’établissement où le travail est accompli, celui du domicile en cas de travail à domicile ou hors établissement, ou, au choix du salarié, celui du lieu d’engagement ou du lieu où l’employeur est établi, la réalité du travail l’emportant sur le contrat. La deuxième porte sur le délai, propre à chaque demande : il se détermine à partir de l’article L. 1471-1 du Code du travail, des autres textes et des arrêts cités plus haut, en datant chaque fait à partir des pièces. La troisième porte sur le dossier : une requête identifiée et signée, un bordereau complet, le dernier bulletin de salaire et la contribution de 50 euros, sauf aide juridictionnelle.

La suite se joue sur la rigueur : communiquer ses pièces à l’employeur en respectant la numérotation du bordereau et le calendrier fixé, se présenter ou se faire représenter à chaque audience, signaler tout changement d’adresse et, en cas de jugement défavorable, compter le mois d’appel à partir d’une notification dont les mentions ont été vérifiées. La réforme du 1er octobre 2026 allège le dépôt ; elle ne dispense ni de la preuve, ni des échéances, ni des règles de comparution qui décident, à Nanterre comme ailleurs, du sort de nombreux dossiers.

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