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RUN Assurance : qui vous assure (AXA, Direct Assurance moto), vol, franchise, sinistre refusé, résiliation et recours

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Maître Hassan KOHEN
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RUN Assurance : qui vous assure (AXA, Direct Assurance moto), vol, franchise, sinistre refusé, résiliation et recours

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Taper « RUN Assurance » dans un moteur de recherche, c’est souvent chercher un espace client ou un tarif pour une moto ou un scooter. La question change de nature le jour où le deux-roues est volé, où l’expert le déclare économiquement irréparable, où l’assureur applique une franchise de 50 %, oppose une exclusion ou annonce une résiliation. Il faut alors savoir qui doit payer, et sur quel fondement. RUN Assurance n’est pas une compagnie d’assurance : c’est la marque de RUN Services, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 329 817 316 et à l’ORIAS sous le numéro 07038092, que ses mentions légales présentent comme mandataire d’assurance exclusif et filiale à 100 % d’AXA France. Le contrat qu’elle distribue, « Ma Moto, Mon Cyclo », désigne AXA France IARD comme compagnie dans son document d’information, et il est aussi proposé sous la marque Direct Assurance.

Ce guide explique d’abord qui vous assure et ce que prévoit réellement votre contrat (I), puis comment déclarer, prouver et contester un refus, une franchise ou une résiliation, de la réclamation au juge (II). Il s’appuie sur les conditions générales de septembre 2026 (référence 981029 C), le document d’information du produit et les pages publiques de la marque consultés le 7 novembre 2026, sur les textes en vigueur et sur des décisions lues en entier. Trois réserves s’imposent : vos conditions particulières priment sur toute présentation générale ; une recherche exacte du nom RUN Services dans la base Judilibre, le 7 novembre 2026, fait apparaître trois décisions, dont aucune ne tranche l’application des clauses de ce contrat à un motard assuré, et aucune responsabilité de RUN Services ou d’AXA n’est établie ; seul un juge peut dire, au vu de votre dossier, si un refus est fondé.

I. Avant le sinistre : qui vous assure chez RUN Assurance et ce que dit vraiment votre contrat

A. RUN Services distribue et gère, la compagnie AXA désignée à vos conditions particulières indemnise

Plusieurs sociétés interviennent sous la même marque. Les mentions légales du site, datées de mai 2025, décrivent RUN Services comme un « mandataire d’assurance exclusif », filiale à 100 % d’AXA France, dont le siège est à Nanterre. Elles précisent que les produits proposés sous la marque Direct Assurance sont co-distribués par RUN Services et Avanssur, inscrite à l’ORIAS sous le numéro 19 006 337, et que ceux proposés sous la marque Mutuelle Saint-Christophe assurances le sont avec cette mutuelle. Elles citent enfin trois sociétés du groupe AXA qui participent aux produits présentés : AXA Assurances IARD Mutuelle, AXA Assistance France et Juridica. De son côté, la page d’aide de Direct Assurance consacrée à la question indique que l’assurance moto de la marque est conçue et « gérée sous la marque Run Assurance » par RUN Services. Si vous avez souscrit une assurance moto Direct Assurance, c’est donc très probablement ce contrat qui vous couvre, et vos conditions particulières le confirmeront.

Une ambiguïté mérite d’être relevée. La page de présentation de la marque parle d’un « courtier créé en 2004 », et la plaquette de réclamation qualifie RUN Services, dans la même mention, à la fois de « Société de Courtage d’Assurances » et de « Mandataire d’Assurance exclusif ». La différence n’a rien de théorique. Avant la conclusion du contrat, l’intermédiaire doit vous dire, selon l’article L. 521-2 du code des assurances, « S’il est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance », et vous donner le nom de ces entreprises. Le document précontractuel qui vous a été remis à la souscription est la meilleure preuve de la qualité qui vous a été annoncée : conservez-le avec vos conditions particulières.

Cette qualité commande, en partie, la question des responsabilités. Lorsque l’intermédiaire agit comme mandataire d’un assureur, l’article L. 511-1 du code des assurances prévoit que, pour l’activité de distribution, « l’employeur ou mandant est civilement responsable » du dommage causé par la faute de ses mandataires, « lesquels sont considérés, pour l’application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire ». Si RUN Services agit bien comme mandataire exclusif d’une société d’AXA, une faute commise dans l’information, le conseil ou la gestion de votre dossier pourrait donc être recherchée contre la compagnie mandante, sous réserve de démontrer la faute, le préjudice et le lien entre les deux. Rien dans les documents consultés ne permet d’affirmer qu’une telle faute aurait été commise à l’égard d’un assuré déterminé.

Reste à identifier la compagnie qui porte le risque. Le document d’information sur le produit d’assurance, référencé 2004493 09 2026 et rattaché aux conditions générales 981029 C, désigne comme compagnie AXA France IARD, immatriculée sous le numéro SIREN 722 057 460. Les conditions générales renvoient pour leur part aux assureurs « désignés aux Conditions particulières » et reproduisent en annexe les statuts d’AXA Assurances IARD Mutuelle, ce qui signifie que certains contrats peuvent être souscrits auprès de cette société d’assurance mutuelle. Votre interlocuteur pour l’assistance est AXA Assistance, celui de la protection juridique Juridica. Les conditions générales posent enfin une règle de hiérarchie utile en cas de litige : les conditions particulières prévalent sur les conditions générales, et les annexes sur les conditions générales.

La question de savoir contre qui agir découle de ce montage. L’action en paiement de l’indemnité se dirige contre l’assureur nommé à vos conditions particulières, pas contre la marque. Un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 9 février 2026, rendu à propos d’un contrat automobile souscrit par l’intermédiaire d’Avanssur sous l’enseigne Direct Assurance, l’illustre : l’assuré avait assigné Avanssur, AXA France IARD est intervenue volontairement à l’instance en qualité d’assureur, et le tribunal a mis l’intermédiaire hors de cause avant d’examiner la garantie. La pratique judiciaire n’est pas uniforme pour autant. Le juge des référés du même tribunal, le 24 juillet 2024, a condamné la SAS RUN Services, assignée par la victime d’une moto comme son assureur et qui n’avait pas discuté cette qualité, à verser une provision de 1 500 euros. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 26 janvier 2024 relève que « le véhicule a été expertisé à la demande de RUN SERVICES », alors que l’assureur du véhicule était AXA : la marque gère les sinistres, la compagnie garantit. Pour éviter un débat sur la qualité à défendre, assignez la compagnie désignée à vos conditions particulières, et n’ajoutez l’intermédiaire que si vous lui reprochez une faute personnelle.

Deux engagements des conditions générales jouent en faveur de l’assuré et méritent d’être connus dès la souscription : un accusé de réception de toute réclamation écrite sous dix jours au plus et une réponse argumentée sous soixante jours au plus, et, pour l’assistance, une intervention de dépannage en moins d’une heure en France métropolitaine ou à Monaco, faute de quoi une indemnité de 30 euros est prévue. Le contrat est conclu pour un an avec tacite reconduction ; la FAQ de la marque indique qu’il n’existe ni assurance temporaire ni formule garage, ce qui oriente vers une baisse de garanties plutôt qu’une suspension pendant l’hiver, question que nous détaillons dans notre article sur l’assurance moto en hivernage.

B. « Ma Moto, Mon Cyclo » : les garanties, et les clauses qui font le plus souvent débat

Le document d’information présente comme systématiquement acquises la responsabilité civile, illimitée pour les dommages corporels et plafonnée à 100 millions d’euros pour les dommages matériels, la responsabilité pour préjudice écologique, la défense pénale et le recours suite à accident à hauteur de 10 000 euros, une garantie décès du conducteur, une garantie « Sécurité du conducteur » de 100 000 euros et une assistance au-delà de 30 kilomètres. Les options couvrent notamment les dommages tous accidents, l’incendie et le vol, les événements climatiques et les catastrophes naturelles, le bris de glace, les accessoires, l’équipement du motard, le casque et les gants, le gilet et le pantalon airbag, le contenu du top case, un véhicule de remplacement et une « indemnisation renforcée » : valeur d’achat si le véhicule a moins de deux ans, valeur à dire d’expert majorée de 15 % au-delà, avec un minimum de 500 euros. Seules comptent les garanties mentionnées à vos conditions particulières.

Les clauses qui restreignent ces garanties obéissent à des règles strictes. L’article L. 113-1 du code des assurances met les dommages à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’article L. 112-4 ajoute que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Depuis un arrêt de la deuxième chambre civile du 17 septembre 2026 (n° 25-12.443), lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause » : une exclusion imprécise tombe seule, sans entraîner les autres, sauf si elle affecte la compréhension de toute la clause.

La charge de la preuve dépend de la nature de la clause. La première chambre civile juge, dans un arrêt du 2 avril 1997 (n° 95-13.928, publié), que la clause qui prive l’assuré de la garantie vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque « s’analyse comme une exclusion de garantie, dont la preuve doit, nonobstant toute convention contraire, demeurer à la charge de l’assureur ». À l’inverse, lorsque la clause définit les exigences générales auxquelles la garantie est subordonnée, il s’agit d’une condition de garantie que l’assuré doit prouver. C’est ce qu’a retenu la deuxième chambre civile, dans une affaire où AXA France IARD était défenderesse, à propos d’une garantie vol exigeant des indices sérieux d’effraction, le forcement de la direction et la détérioration du démarrage : la clause « instituait les conditions de celle-ci, et non une exclusion de garantie, de sorte qu’il incombait à l’assuré d’établir que ces conditions étaient réalisées » (Cass. 2e civ., 16 décembre 2004, n° 03-18.232).

La garantie vol du contrat « Ma Moto, Mon Cyclo » est rédigée dans cet esprit. Les conditions générales ne couvrent le vol et la tentative de vol que si sont établis des « indices sérieux confirmant l’effraction », notamment le forcement de la direction ou de son antivol, ou la modification des branchements ayant permis le démarrage, et il vous appartient de prouver les circonstances du vol par tous moyens. Le véhicule doit en outre être équipé, lors de tout stationnement, des moyens de protection mentionnés à vos conditions particulières, dont les factures doivent être fournies à la souscription ou, au plus tard, lors de la déclaration du sinistre. Mais la sanction prévue n’est pas un refus : sans le moyen de protection requis, les conditions générales appliquent une franchise de 50 % du montant des dommages ; si les clés ou la carte de démarrage se trouvaient sur ou dans le véhicule, une franchise de 30 %, sauf vol après effraction de votre domicile ou d’un garage privatif, ou agression ; si le vol suit celui des clés, une franchise de 30 %, sauf vol dans les 72 heures ou démarches de remplacement des barillets engagées dans ce délai. Ne sont pas couverts, notamment, les vols commis par les membres de votre foyer, l’escroquerie et l’abus de confiance, le vol lorsque le deux-roues est loué à titre onéreux et le vol des objets laissés sur le véhicule.

Le résumé du document d’information est plus sévère que les conditions générales : il présente le vol sur la voie publique, clés laissées ou antivol absent, comme non couvert. Ce document est un résumé précontractuel ; le contrat, lui, est formé des conditions générales et particulières. En cas de doute, le code de la consommation pose que les clauses « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur », règle que la deuxième chambre civile a appliquée à un contrat AXA dans un arrêt du 1er juin 2011 (n° 09-72.552, publié), en rappelant que ces clauses « s’interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ». Le tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 avril 2025, a tranché une contradiction voisine entre un formulaire de souscription et des conditions générales d’un autre assureur : faute d’antivol agréé, le formulaire prévoyait une franchise, les conditions générales la perte de la garantie ; le juge a retenu la franchise et condamné l’assureur à indemniser le vol. À l’inverse, à Lyon, le 1er avril 2025, un motard dont le contrat d’un autre assureur faisait de l’antivol agréé une condition de la garantie a été débouté, l’antivol se trouvant dans le top case au moment du vol. Avec les conditions générales de septembre 2026, l’absence d’antivol déclenche une franchise : un refus total fondé sur ce seul motif mériterait d’être discuté. Notre article sur la moto ou le scooter volé et le refus de l’assureur détaille les preuves à réunir.

La garantie dommages tous accidents comporte ses propres exclusions. Elle ne couvre pas les dommages subis par le véhicule lorsque le conducteur dépasse le taux d’alcool légal et que cet état est en relation de causalité avec l’accident, ou refuse les vérifications, sauf s’il est établi que le sinistre est sans relation avec cet état. Elle exclut aussi la conduite après usage de stupéfiants, cette fois sans exiger de lien de causalité, l’usage sur circuit, l’usure, la location à titre onéreux, le stationnement sur un emplacement non autorisé en cas de crue ou de marée, et les dommages subis lorsque le véhicule n’est pas « strictement en conformité avec sa carte grise ». La rédaction retenue pour l’alcool est favorable à l’assuré, car elle intègre le lien de causalité à l’exclusion, dont la preuve incombe à l’assureur. La deuxième chambre civile a approuvé, dans un arrêt du 4 décembre 2008 (n° 08-11.158, publié), des juges qui avaient exigé de l’assureur qu’il établisse, d’une part, l’existence d’un état alcoolique, d’autre part, « le lien de causalité entre cette imprégnation et l’accident ». Une clause qui renverserait cette charge sur le motard serait exposée : la première chambre civile, à propos d’un contrat moto, a jugé dans un arrêt du 12 mai 2016 (n° 14-24.698, publié) que sont abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet « d’imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve » qui incomberait normalement à l’assureur, et l’article R. 212-1 du code de la consommation range parmi les clauses présumées abusives de manière irréfragable celles qui ont pour objet ou pour effet d’« Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat ». Pour les stupéfiants, l’assureur doit au minimum prouver l’usage au moment de la conduite, ordinairement par des analyses.

II. Après le sinistre : déclarer, prouver et contester un refus, une franchise ou une résiliation

A. Vol, accident, transformations, livraison : ce que l’assureur peut vous opposer, et ce qu’il doit prouver

Tout commence par la déclaration. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à déclarer le sinistre dans le délai fixé par le contrat et précise que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », délai minimal « ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Les conditions générales retiennent exactement ces durées : deux jours ouvrés pour un vol, cinq jours ouvrés pour les autres sinistres, trente jours après la publication de l’arrêté pour une catastrophe naturelle. En cas de vol, une plainte doit être déposée dans les 24 heures et son récépissé transmis ; tout sinistre doit être déclaré avant la moindre réparation ; la récupération du véhicule volé doit être signalée dans les huit jours. Un retard ne vous fait pas perdre automatiquement vos droits : selon le même article, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et jamais en cas de force majeure ou de cas fortuit.

Il faut distinguer cette déchéance des autres sanctions. Les conditions générales prévoient qu’une fausse déclaration faite sciemment sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraîne la perte de tout droit à garantie pour ce sinistre. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 6 mai 2026 rendu dans un litige où AXA France IARD était partie, définit la clause de déchéance comme la stipulation « par laquelle l’assureur sanctionne un manquement de l’assuré à ses obligations postérieures au sinistre », et la distingue des exclusions et des conditions de garantie ; elle ajoute que la déchéance n’est encourue que si l’assureur, qui en supporte la preuve, établit la mauvaise foi. Une déclaration de sinistre exacte, documentée et cohérente reste votre meilleure protection.

Pour un vol, réunissez sans attendre le récépissé de plainte, les deux jeux de clés, les factures du deux-roues et de l’antivol, les photographies, les éventuels enregistrements de vidéosurveillance et les témoignages. Dans le jugement marseillais du 9 février 2026 déjà cité, le tribunal a admis que la plainte constituait un élément de preuve du vol, susceptible de suffire en l’absence d’éléments contraires, ce qui, ajouté à la vidéosurveillance, établissait la matérialité du vol ; il a pourtant rejeté la demande parce que la clause du contrat, analysée comme une condition de garantie, exigeait que les clés dérobées aient été placées dans un meuble verrouillé, ce que l’assuré ne prouvait pas. Les conditions générales de RUN prévoient, elles, une franchise de 30 % pour les clés laissées ou volées. Si votre moto est retrouvée dans les trente jours de la déclaration, vous vous engagez à la reprendre et l’assureur indemnise les dommages ; au-delà, il présente une offre fondée sur la valeur avant sinistre, et vous restez propriétaire tant que vous n’avez pas été indemnisé. Pour les contrats en valeur agréée, le montant fixé s’applique si le rapport d’expertise fourni a moins de deux ans au jour du sinistre.

Les transformations du deux-roues sont une source fréquente de refus. Les conditions générales vous demandent de déclarer, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, dans les quinze jours, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, et citent expressément les transformations du véhicule, conformément au 3° de l’article L. 113-2. Cette obligation a des limites. Dans une affaire de scooter dit débridé, la deuxième chambre civile a approuvé, par un arrêt du 4 juillet 2019 (n° 18-19.242), la cour d’appel qui avait énoncé qu’en cours de contrat, l’obligation déclarative « porte sur les circonstances nouvelles susceptibles d’affecter la pertinence des réponses apportées aux seules questions initialement posées » lorsqu’elles aggravent le risque ; l’assureur, qui ne produisait pas de questionnaire et dont l’expert n’étayait pas l’effet du pot d’échappement homologué posé par un professionnel, n’obtenait pas la nullité. La nullité de l’article L. 113-8 suppose une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle qui « change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur ». Et, depuis l’arrêt de chambre mixte du 7 février 2014 (n° 12-85.107, publié), l’assureur ne peut s’en prévaloir « que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ».

Le risque reste réel lorsque la modification est importante et connue. Le tribunal judiciaire de Mulhouse, le 26 mai 2026, a annulé le contrat d’une moto électrique neuve dont la batterie et le contrôleur avaient été remplacés, la puissance passant d’environ 5 kW à une valeur comprise entre 7,5 et 15 kW selon l’expertise produite, alors que la facture du garagiste avertissait par deux fois de l’interdiction de circuler sur route ; le tribunal a jugé la mauvaise foi établie, l’assurée ayant eu connaissance de circonstances nouvelles « rendant l’utilisation du véhicule impossible sur la route ». Sans mauvaise foi prouvée, la sanction est moindre : selon l’article L. 113-9, l’omission de l’assuré « dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance » et, constatée après sinistre, se traduit par une indemnité réduite « en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». Quant à l’exclusion des dommages lorsque le véhicule n’est pas conforme à sa carte grise, c’est à l’assureur d’en prouver les conditions de fait, et sa précision devra être appréciée au regard de l’exigence d’une exclusion formelle et limitée. Notre article consacré à l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration détaille ce que l’assureur doit établir.

La livraison rémunérée mérite une attention particulière. Les conditions générales définissent plusieurs usages, privé, privé avec trajet domicile-travail, professionnel ou tournées, et précisent que, quel que soit l’usage déclaré, le deux-roues n’est « en aucun cas destiné au transport rémunéré » de marchandises ou de voyageurs, le covoiturage n’étant pas considéré comme tel. L’usage privé exclut d’ailleurs les trajets entre le domicile et le travail, sauf circonstances exceptionnelles comme une grève des transports. La FAQ de la marque va plus loin et annonce une « déchéance totale de garanties » pour l’assuré qui livre, même ponctuellement, y compris pour un sinistre survenu lors d’un déplacement privé. Cette présentation ne reflète pas nécessairement le régime légal. Une livraison non déclarée relève de la déclaration du risque, c’est-à-dire des articles L. 113-8 et L. 113-9, et non d’une obligation postérieure au sinistre. Or la deuxième chambre civile a cassé, dans un arrêt du 27 avril 2017 (n° 15-10.570) rendu dans un litige qui opposait un assuré à Avanssur sous l’enseigne Direct Assurance, la décision qui avait annulé un contrat pour un usage professionnel non déclaré, faute d’avoir relevé que l’inexactitude « procédait de réponses à des questions précises posées par l’assureur ». La sanction d’un usage non déclaré pourrait donc, selon les cas, aller de la nullité, si l’assureur prouve une fausse déclaration intentionnelle en réponse à une question précise, à la réduction proportionnelle de l’indemnité.

Les tiers que vous blesseriez en livrant restent, en tout état de cause, protégés. Les exclusions de responsabilité civile que la réglementation autorise sont énumérées par l’article R. 211-10, qui vise le défaut de permis ou d’âge requis et le transport de passagers dans des conditions de sécurité insuffisantes, et par l’article R. 211-11, qui vise certaines matières dangereuses et les compétitions soumises à autorisation ; le transport rémunéré de marchandises n’y figure pas. Ces exclusions, les déchéances et la réduction de l’article L. 113-9 ne sont pas opposables aux victimes, selon l’article R. 211-13 : l’assureur paie pour le compte du responsable, puis « Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement ». La nullité elle-même, selon l’article L. 211-7-1, « n’est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes » d’un accident de la circulation, et « L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident ». La chambre criminelle, dans un arrêt du 23 septembre 2025 (n° 20-86.015, publié), rappelle à la suite de la Cour de justice de l’Union européenne que, sauf abus de droit, la fausse déclaration de l’assuré sur le conducteur habituel « ne permet pas à la compagnie d’assurance de se prévaloir d’une clause contractuelle prévoyant la nullité du contrat pour opposer cette nullité au tiers victime ». Le livreur n’échappe donc pas au paiement : c’est vers lui que se retournerait l’assureur. Si vous livrez, déclarez cet usage et souscrivez une garantie adaptée.

Le prêt du deux-roues obéit à une logique comparable. Lorsqu’un conducteur autre que le conducteur principal ou les conducteurs désignés cause un sinistre dont il est totalement ou partiellement responsable, une franchise « Autres conducteurs » peut s’appliquer ; son montant figure à vos conditions particulières, elle se cumule avec les autres franchises et échappe à la réduction des franchises acquise après plusieurs années sans sinistre. Elle ne s’applique pas à l’acheteur potentiel qui essaie la moto en vue de sa vente.

B. Expertise, VEI, résiliation, médiation, prescription : faire valoir vos droits jusqu’au juge

L’indemnisation des dommages au véhicule passe par l’expert mandaté par l’assureur, qui évalue le coût des réparations, la valeur avant sinistre et la valeur résiduelle, l’indemnité ne pouvant dépasser cette évaluation, franchise déduite. Vous pouvez vous faire assister par un expert de votre choix, à vos frais ; en cas de désaccord, les deux experts désignent un tiers expert et, faute d’accord, le président du tribunal compétent le nomme sur requête, ses honoraires étant partagés par moitié. Vous restez libre, selon l’article L. 211-5-1 du code des assurances, « de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir ». Les conditions générales fixent le paiement dans les trente jours de l’accord amiable ou de la décision judiciaire. Si l’évaluation de l’expert vous paraît trop basse, notre article sur la valeur de remplacement à dire d’expert explique comment la discuter.

Lorsque les réparations dépassent la valeur du deux-roues, l’article L. 327-1 du code de la route impose à l’assureur, dans les quinze jours de la remise du rapport d’expertise, de « proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur », et précise que « Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse ». La deuxième chambre civile a jugé, dans un arrêt du 28 mai 2025 (n° 23-20.973, publié), que « lorsque l’assureur dénie sa garantie, l’obligation précitée est reportée jusqu’au jour où il est déclaré tenu à garantie », et que commet une faute l’assureur, tenu à garantie, qui ne satisfait pas ensuite à cette obligation. Le refus de céder le véhicule déclenche une information de l’autorité compétente ; les conditions générales prévoient aussi une faculté de résiliation lorsque vous refusez la proposition d’indemnisation, sous réserve de justifier dans les quinze jours de la destruction, de la réparation ou d’une nouvelle assurance. Notre article sur le véhicule économiquement irréparable détaille les choix possibles.

La résiliation par l’assureur est encadrée. La deuxième chambre civile juge, dans un arrêt du 6 mai 2021 (n° 19-25.168), qu’hormis le défaut de paiement de la prime et les autres cas spécialement prévus par le code, « l’assureur n’a de possibilité de résiliation unilatérale de la police d’assurance que dans les conditions déterminées par le second », c’est-à-dire l’article L. 113-12 ; dans cette affaire, l’assureur ne pouvait pas résilier au seul motif que l’assurée n’avait pas retourné signé un avenant. Cette solution éclaire la mention de la FAQ selon laquelle, à défaut de transmission des justificatifs demandés après la souscription, RUN devra « initier la résiliation de votre contrat » : une telle résiliation doit trouver un fondement légal, et le plus sûr reste d’envoyer rapidement permis, carte grise et relevé d’information. Selon l’article L. 113-12, la résiliation à l’échéance est possible pour l’assureur par lettre recommandée envoyée deux mois avant cette date, et pour vous en adressant une notification « au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat » ; l’article L. 113-12-1 exige que la résiliation unilatérale par l’assureur soit motivée.

Après un sinistre, l’assureur ne peut résilier que si la police le prévoit, et l’article R. 113-10 dispose que « la résiliation ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de la notification à l’assuré » ; vous pouvez alors résilier, dans le mois, vos autres contrats souscrits auprès du même assureur. L’article A. 211-1-2 autorise aussi la résiliation après sinistre « si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants », ou par une infraction sanctionnée par une suspension de permis d’au moins un mois ou une annulation. De votre côté, les conditions générales et le document d’information prévoient une résiliation à l’échéance, à tout moment après un an de contrat par l’intermédiaire de votre nouvel assureur, dans les trente jours suivant une hausse de cotisation hors taxes, ou en cas de vente du deux-roues, le contrat étant alors suspendu de plein droit. Si plus aucun assureur n’accepte de vous couvrir, le Bureau central de tarification « a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime » que l’assureur sollicité devra accepter, et il doit statuer dans les trois mois ; notre article sur la saisine du BCT en décrit les étapes, et celui sur l’assurance résiliée après trop de sinistres les recours contre la résiliation elle-même.

Pour contester un refus, commencez par une réclamation écrite. Les conditions générales l’orientent vers votre interlocuteur habituel, l’espace client ou le service réclamations d’AXA France pour les garanties d’assurance, vers AXA Assistance pour l’assistance et vers Juridica pour la protection juridique, avec un accusé de réception sous dix jours et une réponse argumentée sous soixante jours au plus. Le médiateur de l’assurance peut être saisi deux mois après votre première réclamation écrite, que vous ayez reçu une réponse ou non, et au plus tard un an après cette réclamation : passé ce délai, l’article L. 612-2 du code de la consommation permet d’écarter une demande introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Notre article sur le médiateur de l’assurance détaille la procédure.

Surveillez surtout le délai pour agir. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L. 114-2 permet d’interrompre ce délai par les causes ordinaires, comme une demande en justice, « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et par une lettre recommandée avec accusé de réception, ou un envoi recommandé électronique, que l’assuré adresse à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. La médiation suspend en outre la prescription : selon l’article 2238 du code civil, « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation », et le délai recommence ensuite à courir pour au moins six mois. Notre guide de la prescription biennale aide à calculer ce délai.

Si le désaccord persiste, le juge tranche. Préparez un dossier qui sépare les questions : la garantie est-elle acquise selon vos conditions particulières, l’assureur invoque-t-il une condition dont vous devez prouver la réalisation ou une exclusion qu’il doit établir, la clause est-elle formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents, la sanction choisie, nullité, déchéance, réduction ou franchise, correspond-elle au régime légal ? Les principes que nous détaillons dans notre guide sur l’assurance qui refuse de payer après un sinistre s’appliquent pleinement au deux-roues, et les guides consacrés à Direct Assurance et au contrat automobile d’AXA complètent ce tableau pour les autres véhicules du même groupe.

Conclusion

Souscrire chez RUN Assurance, directement ou sous la marque Direct Assurance, ne change pas la répartition des rôles : RUN Services distribue et gère, la compagnie du groupe AXA désignée à vos conditions particulières garantit et paie, et c’est contre elle que se dirige l’action en paiement de l’indemnité. Avant tout sinistre, conservez le document précontractuel qui mentionne la qualité de l’intermédiaire, vos conditions particulières et les factures de l’antivol, déclarez sans délai toute transformation de votre deux-roues et tout changement d’usage, livraison comprise.

Après un sinistre, déclarez dans les délais, deux jours ouvrés pour un vol, réunissez les preuves, et confrontez chaque motif de refus aux conditions générales : l’absence d’antivol ou les clés laissées y déclenchent une franchise, l’exclusion liée à l’alcool suppose un lien de causalité que l’assureur doit prouver, et chaque exclusion s’apprécie isolément depuis le 17 septembre 2026. Réclamation écrite, médiation et expertise précèdent utilement le juge, à condition de ne pas laisser passer le délai de deux ans. Les décisions citées concernent d’autres contrats ou d’autres situations, aucune responsabilité de RUN Services ou d’AXA n’est établie par ce guide, vos conditions particulières priment sur toute présentation générale, et seul le juge peut dire, au vu de votre dossier, si un refus de garantie vous est opposable.

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