À Sainte-Marie, commune de 37 093 habitants du nord-est de La Réunion, le contentieux des élections municipales de mars 2026 s’est refermé le vendredi 16 octobre 2026 devant le tribunal administratif de La Réunion. Selon la presse locale, quatre décisions ont été rendues ce jour-là. La première rejette la protestation de Grégoire Cordeboeuf, treizième de la liste conduite par l’ancien maire Richard Nirlo, contre l’élection de Céline Sitouze, vice-présidente du conseil régional, dont la liste avait obtenu 53,51 % des suffrages exprimés au second tour du 22 mars, selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur. La deuxième donne tort à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), qui avait rejeté le 16 juillet 2026 le compte de Richard Nirlo faute de justificatifs sur l’identité de ses donateurs : selon Zinfos974, le tribunal a validé ce compte et fixé à 4 080 euros le remboursement dû par l’État. Les deux dernières déclarent inéligibles Giovanni Payet, qui n’avait déposé aucun compte, pour un an, et Gilbert Sellier, qui l’avait déposé avec plus d’un mois de retard, pour six mois. Ces jugements n’étaient pas publiés à la date de rédaction : leurs motifs ne sont connus que par les comptes rendus du Quotidien de La Réunion, de Zinfos974 et de Linfo, confrontés ici aux décisions de la CNCCFP et à la jurisprudence du Conseil d’État, et ils peuvent encore être portés devant le Conseil d’État.
Nous verrons d’abord pourquoi les griefs tirés des fonctions régionales de la candidate et de sa visite aux agents municipaux n’ont pas suffi à faire tomber l’élection (I), puis comment un compte rejeté par la CNCCFP peut être sauvé devant le juge, et pourquoi l’absence de compte coûte l’éligibilité (II).
I. Pourquoi l’élection de Céline Sitouze est confirmée : mandat régional, page Facebook et visite aux agents municipaux
La protestation de Grégoire Cordeboeuf visait les opérations du premier tour du 15 mars 2026, selon Le Quotidien de La Réunion. Ce soir-là, la liste de Céline Sitouze était arrivée en tête avec 5 279 voix, soit 33,38 % des suffrages exprimés, devant celles de Jean-Louis Lagourgue (4 055 voix, 25,64 %) et de Richard Nirlo (3 955 voix, 25,00 %), d’après les résultats du ministère de l’Intérieur. Le requérant soutenait, selon Zinfos974, que les manquements reprochés à la candidate avaient créé les conditions d’une triangulaire au second tour. Celui-ci a été net : 9 470 voix pour la liste de Céline Sitouze, soit 30 sièges sur 39, contre 4 380 voix à Jean-Louis Lagourgue et 3 846 à Richard Nirlo, ce qui représente 5 090 voix d’écart avec la deuxième liste.
Le jugement est intervenu près de sept mois après le scrutin pour une raison de procédure. Dans une commune de plus de 9 000 habitants, où les dépenses électorales sont plafonnées, le tribunal saisi d’une protestation doit attendre la commission : selon l’article L. 118-2 du code électoral, « il sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission instituée par l’article L. 52-14 », et l’article R. 120 ne fait courir son propre délai de jugement, porté à trois mois en cas de renouvellement général, qu’à compter de la réception de ces décisions. La CNCCFP s’est prononcée sur les sept comptes de Sainte-Marie le 16 juillet 2026, en visant deux requêtes enregistrées contre l’élection. L’audience a eu lieu le vendredi 9 octobre. Selon Le Quotidien de La Réunion, il s’agissait de la dernière contestation des municipales de mars 2026 examinée par ce tribunal, qui avait annulé le 1er octobre les élections de Saint-André ; nous avions présenté, avant ce jugement, les pouvoirs du juge pour rectifier les résultats d’une élection contestée.
A. Une vice-présidente de Région candidate à la mairie : ce que le tribunal a jugé de la communication régionale et de sa page Facebook
Les reproches adressés à Céline Sitouze tenaient tous à sa double qualité. Vice-présidente du conseil régional, élue sur la liste de la présidente Huguette Bello, elle était accusée, selon Zinfos974, d’avoir utilisé pour sa campagne le compte Facebook qui servait à sa communication d’élue régionale, en y relayant notamment, en octobre 2025, une vidéo sur une subvention régionale accordée à une école de la commune. Le requérant lui reprochait aussi d’avoir profité de la campagne de bilan de mi-mandat de la Région, affichée sur les cars jaunes du réseau régional et diffusée dans un magazine, d’être apparue dans des reportages télévisés consacrés à l’action régionale et d’avoir fait campagne aux côtés de la présidente de Région.
Le cadre juridique de ces griefs est double. D’une part, l’article L. 52-1 du code électoral prévoit qu’à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois des élections générales, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». Pour des municipales tenues en mars 2026, cette période a commencé le 1er septembre 2025. Le texte vise la gestion d’une collectivité quelconque, sans la limiter à la commune dont le conseil est renouvelé : une campagne régionale déployée sur le territoire de Sainte-Marie entre donc dans son champ. D’autre part, l’article L. 52-8 pose que les personnes morales, « à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », ni en lui consentant des dons, ni en lui fournissant des avantages directs ou indirects. Une collectivité publique est une personne morale : l’usage de ses moyens au profit d’une liste peut constituer un financement interdit.
Le Conseil d’État a déjà appliqué ces règles aux moyens d’une autre collectivité que la commune. À Aix-Noulette, dans le Pas-de-Calais, une tête de liste élue au conseil départemental avait adressé aux électeurs nouvellement inscrits une lettre à en-tête du département pour diffuser sa propagande. Cet envoi était, selon la décision du 22 juillet 2021, n° 447067, « assimilable à un avantage consenti par une collectivité publique en faveur de cette liste », prohibé par l’article L. 52-8 ; l’écart des voix a pourtant conduit le juge à écarter toute atteinte à la sincérité du scrutin. À Romans-sur-Isère, la visite du président de la région Auvergne-Rhône-Alpes quatre jours avant le second tour a été qualifiée de campagne de promotion prohibée, mais ces irrégularités n’ont, compte tenu de l’écart entre les deux listes, « pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin », selon la décision du 20 octobre 2021, n° 450393. La règle de fond est constante : le juge de l’élection ne sanctionne pas l’irrégularité pour elle-même, il recherche si elle a pu fausser le résultat, ce qui dépend de son ampleur, de sa date et de l’écart entre les candidats. Lorsque la communication émane de la commune elle-même et met en valeur l’équipe sortante, l’annulation reste possible, comme l’a montré l’affaire du bulletin municipal de Laroque-d’Olmes.
Appliquée à Sainte-Marie, cette grille a conduit à écarter chacun des griefs, selon les comptes rendus du jugement. Le tribunal a d’abord estimé qu’aucun principe n’interdit à une candidate de faire état des autres mandats qu’elle exerce. Il a relevé que la page Facebook de campagne de Céline Sitouze ne reprenait pas les symboles de la Région et ne comportait pas d’informations institutionnelles susceptibles de la faire passer pour une page officielle, et que les publications de la page régionale portaient sur des événements auxquels elle participait comme vice-présidente déléguée à l’éducation, sans allusion aux municipales ni élément de polémique électorale. Ses apparitions dans deux reportages télévisés, l’un sur la construction de deux lycées, l’autre sur le vote du budget régional, ont été rattachées à la communication institutionnelle liée à son mandat. Quant à la campagne de bilan de mi-mandat, le tribunal a admis, selon Le Quotidien de La Réunion, qu’elle constituait bien une campagne de promotion publicitaire au sens du code électoral ; mais la Région n’était pas la collectivité concernée par les municipales, la campagne ne mettait pas en avant certains élus régionaux et elle était, selon les termes cités par Zinfos974, « dépourvue de toute référence aux élections ». Le tribunal en a déduit qu’elle n’avait pas bénéficié à la liste de la candidate. Enfin, rien n’établissait qu’Huguette Bello était présente lors de certains événements de campagne en sa qualité de présidente du conseil régional, de sorte qu’aucune manœuvre n’était caractérisée.
Ces solutions rejoignent la jurisprudence récente. À propos des municipales de mars 2026 à Dordives, dans le Loiret, le Conseil d’État a jugé que des messages publiés par le maire sur son compte Facebook personnel au sujet de travaux communaux, sans utilisation démontrée des moyens de la commune, « ne sont pas de nature à créer la confusion entre une communication institutionnelle de la commune et une communication du candidat » (décision du 18 septembre 2026, n° 516055). Il avait déjà écarté, à Lallaing, dans le Nord, la confusion alléguée entre propagande et communication municipale lorsque l’intitulé et la présentation de la page du candidat ne laissaient aucun doute sur sa nature (décision du 22 avril 2021, n° 445671), et jugé à Genas, dans le Rhône, qu’un titre de vice-président départemental revendiqué à tort dans un tract ne pouvait, eu égard à l’écart de voix, avoir altéré la sincérité du scrutin (décision du 25 juillet 2022, n° 460653).
La CNCCFP avait, de son côté, examiné les mêmes griefs sous l’angle du financement, comme l’impose la procédure. Dans sa décision du 16 juillet 2026, elle a qualifié la campagne régionale de communication institutionnelle, conçue et financée par le conseil régional, lancée en juin 2025, avant la période électorale, et dépourvue de toute référence à la candidate ; elle a pris acte de ce que le compte Facebook litigieux était un compte personnel que la Région ne finançait pas. Les deux appréciations ne coïncident pas tout à fait, puisque le tribunal a vu dans la campagne de bilan une promotion au sens du code électoral, mais elles convergent sur l’essentiel : aucun avantage n’a été procuré à la liste. La commission a approuvé le compte de Céline Sitouze après avoir seulement réintégré 976 euros d’honoraires d’expert-comptable omis, et arrêté son remboursement à 22 564 euros. Pour un candidat qui détient un mandat dans une autre collectivité, la prudence reste de mise pendant les six mois qui précèdent le scrutin : séparer nettement les comptes de communication, ne pas reprendre les logos et supports institutionnels, et éviter que l’autre collectivité lance ou prolonge une campagne valorisant son action sur le territoire concerné.
B. Tracts remis aux agents municipaux et griefs de financement tardifs : pourquoi les autres moyens ont été écartés
Le deuxième grief tenait à une scène rapportée par un procès-verbal de la police municipale, selon Zinfos974 : avant le premier tour, la candidate aurait été vue dans la cour des services techniques de la commune avec des militantes, distribuant un tract qui s’adressait aux employés communaux. Le requérant y voyait une atteinte à la neutralité du service public et une pression exercée sur les agents. Le tribunal a répondu, selon les comptes rendus, que le principe de neutralité s’impose aux agents publics et n’interdit pas à un candidat d’aller à leur rencontre, et que la seule distribution de tracts par une candidate qui, au surplus, n’appartenait pas à la majorité sortante ne suffisait pas à caractériser des « pressions sur les agents rencontrés ».
Le raisonnement suit la lettre des textes. L’article L. 121-2 du code général de la fonction publique dispose que « Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public est tenu à l’obligation de neutralité » : l’obligation pèse sur l’agent, non sur le candidat qui vient le solliciter. Le code électoral raisonne de la même manière lorsqu’il vise expressément les agents : selon son article L. 50, « Il est interdit à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats ». Ce qui peut fausser le scrutin, pour le juge, c’est l’usage d’une autorité sur le personnel. À Lanton, en Gironde, le Conseil d’État a recherché si le directeur général des services, qui avait vanté le bilan de la maire sortante sur la page Facebook de sa liste, avait « usé de ses fonctions pour exercer une pression sur les agents municipaux », et a écarté le grief faute de preuve, tout en jugeant regrettable ce manquement au devoir de neutralité (décision du 13 juillet 2021, n° 446812). La situation d’une candidate d’opposition, dépourvue de tout pouvoir hiérarchique sur le personnel communal, est à l’opposé de celle d’un maire sortant qui mobiliserait ses services, question que le tribunal administratif de Toulouse a examinée à propos des moyens de la mairie mis au service d’une liste à Muret.
Le dernier volet de la protestation portait sur le financement de la campagne de Céline Sitouze. Le tribunal ne l’a pas examiné au fond : ces griefs, invoqués pour la première fois après l’expiration du délai de recours, ont été jugés irrecevables, selon Le Quotidien de La Réunion. Le délai est bref : l’article R. 119 du code électoral impose de déposer la protestation « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », et la jurisprudence en déduit que le requérant ne peut plus ensuite soulever des griefs reposant sur une cause juridique nouvelle. Le Conseil d’État l’a rappelé dans un dossier réunionnais, les municipales de 2020 à Saint-Pierre : des griefs présentés après le délai ont été écartés parce qu’ils « n’étaient pas susceptibles de se rattacher aux mêmes causes juridiques » que ceux invoqués à temps, tandis que d’autres griefs tardifs relatifs au financement ont été examinés parce qu’un grief fondé sur l’article L. 52-8 avait été soulevé dans le délai (décision du 29 septembre 2021, n° 448954). À Sarrebourg, en Moselle, des griefs tirés de l’article L. 52-1 et du financement d’une association, présentés six semaines après l’expiration du délai, ont de même été déclarés irrecevables (décision du 2 juin 2021, n° 448658). La leçon vaut pour tout protestataire : il faut articuler dans les cinq jours chaque famille de griefs, opérations de vote, propagande et financement, quitte à les étayer ensuite par des pièces.
Le rejet de la protestation laisse en place le conseil municipal élu en mars. Il pourrait encore être contesté : selon l’article R. 123 du code électoral, le recours doit être déposé au Conseil d’État « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision », et l’article R. 432-2 du code de justice administrative dispense les litiges en matière électorale du ministère d’avocat au Conseil d’État. En toute hypothèse, l’article L. 250 du code électoral prévoit que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations ». Les étapes d’un tel recours sont détaillées dans notre article sur l’appel devant le Conseil d’État après un jugement électoral.
II. Comptes de campagne : comment Richard Nirlo obtient 4 080 euros malgré la CNCCFP, et pourquoi deux candidats sont inéligibles
Le second volet de la journée du 16 octobre concerne les comptes de campagne. Dans une commune de plus de 9 000 habitants, chaque tête de liste qui obtient au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte retraçant ses recettes et ses dépenses, présenté par un expert-comptable, et la CNCCFP, en vertu de l’article L. 52-15 du code électoral, « approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne ». Lorsqu’elle rejette un compte, constate qu’il n’a pas été déposé à temps ou relève un dépassement du plafond, elle saisit le juge de l’élection. À Sainte-Marie, elle l’a fait pour trois des sept comptes le 16 juillet 2026 ; le tribunal lui a donné tort une fois et raison deux fois.
A. Un compte rejeté faute d’identité des donateurs, puis validé : le juge peut recalculer le remboursement
Le compte de Richard Nirlo, déposé le 22 mai 2026, dernier jour du délai, faisait apparaître 48 072 euros de dépenses et 48 947 euros de recettes, dont 11 847 euros d’apport personnel, pour un plafond fixé à 69 684 euros pour les listes présentes au second tour. La CNCCFP l’a rejeté le 16 juillet 2026 au motif que le candidat ne lui avait transmis ni « la copie des chèques de dons » ni d’autres éléments permettant de s’assurer de l’identité de ses donateurs, si bien qu’elle n’avait pas pu contrôler la conformité de ses recettes à l’article L. 52-8. Elle en a tiré les conséquences légales : aucun remboursement de l’État et saisine du tribunal. L’exigence n’a rien de formel. L’article L. 52-8 du code électoral ne plafonne à 4 600 euros que les dons consentis par « une personne physique dûment identifiée », qui doit être de nationalité française ou résider en France, et l’article L. 52-12 impose de déposer le compte « accompagné des justificatifs de ses recettes ». Sans l’identité des donateurs, la commission ne peut vérifier ni le plafond par donateur, ni l’absence de don d’une personne morale, ni la nationalité ou la résidence des personnes qui ont financé la campagne.
Devant le tribunal, l’ancien maire a comblé la lacune. Selon Le Quotidien de La Réunion, il a expliqué par écrit, sans être présent ni représenté à l’audience du 9 octobre, qu’il n’avait obtenu les documents bancaires qu’après l’expiration du délai fixé par la commission ; selon Zinfos974, sa banque ne les lui a remis que le 4 août 2026 et il a soutenu que le défaut de transmission tenait à son comptable. Les dons en cause correspondaient, selon le Quotidien, aux contributions de deux colistiers et à un apport du candidat. Le rapporteur public a conclu que le compte n’avait pas été rejeté à bon droit, et le tribunal l’a suivi : selon Zinfos974, les magistrats ont retenu que l’identité des donateurs avait finalement été fournie en cours d’instruction. Démissionnaire du conseil municipal depuis avril 2026, Richard Nirlo n’était pas exposé à la perte d’un siège, mais il risquait l’inéligibilité et la perte de tout remboursement.
Le pouvoir du juge, dans cette configuration, est clairement établi. L’article L. 118-2 du code électoral prévoit que, « lorsqu’il constate que la commission instituée par l’article L. 52-14 n’a pas statué à bon droit, le juge de l’élection fixe le montant du remboursement dû au candidat ». Le Conseil d’État en a déduit, dans une décision du 23 juillet 2012, n° 356623, publiée au recueil Lebon, qu’il appartient au juge, « qu’il soit ou non saisi de conclusions en ce sens, de fixer le montant du remboursement dû par l’Etat au candidat », après s’être prononcé sur le bien-fondé des motifs retenus par la commission. Le candidat peut, à cette fin, produire devant le juge les pièces qui lui manquaient. À Cabriès, dans les Bouches-du-Rhône, la commission avait rejeté un compte en attribuant à une personne morale un don de 1 000 euros ; il est apparu, « et notamment des pièces produites en appel », que le don émanait d’une personne physique, si bien que le Conseil d’État a annulé l’inéligibilité prononcée en première instance et fixé lui-même le remboursement à 3 050 euros, montant des dépenses réglées sur l’apport personnel (décision du 28 juillet 2021, n° 450776). Dans le même sens, un compte déposé sans l’un de ses relevés bancaires a été sauvé parce que les documents produits « permettaient de contrôler la réalité des recettes et des dépenses inscrites au compte de campagne » (décision du 25 janvier 2023, n° 465145).
L’audience du 9 octobre a révélé d’autres fragilités, qui n’ont pas conduit au rejet. Selon Zinfos974, un chèque de 4 500 euros émis par une entreprise avait été versé au compte de campagne avant d’être intégralement remboursé par le candidat, précisément parce que le code électoral interdit ce financement ; le rapporteur public proposait par ailleurs d’écarter 1 400 euros de repas sans lien avec la campagne. Le juge ne rejette pas un compte de façon mécanique : selon le Conseil d’État, « ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative n’impliquent le rejet du compte de campagne au seul motif que le candidat a bénéficié d’un avantage » prohibé, et il faut apprécier la nature de cet avantage, son montant et les conditions dans lesquelles il a été consenti (décision du 20 octobre 2021, n° 450393). À Basse-Terre, en Guadeloupe, un don de 1 000 euros d’une société, représentant 4 % du plafond, a été jugé d’un « montant limité » ne justifiant pas à lui seul le rejet (décision du 17 décembre 2021, n° 451520). Restitué à son émetteur, le chèque litigieux n’a pas fait obstacle, selon les comptes rendus, à la validation du compte de Sainte-Marie. Les versements des colistiers ne sont pas interdits, mais ils doivent être recueillis par le mandataire financier, qui reçoit tous les fonds destinés à la campagne en vertu de l’article L. 52-4, et respecter le régime des dons ou des apports, sujet développé dans notre article sur l’argent versé par un colistier pendant la campagne.
Reste le montant. Le remboursement forfaitaire est égal à 47,5 % du plafond, soit 33 100 euros à Sainte-Marie pour les listes du second tour, mais l’article L. 52-11-1 du code électoral ajoute que « Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne ». Concrètement, la CNCCFP retient le plus faible de trois montants : 47,5 % du plafond, les dépenses remboursables et l’apport personnel diminué de l’excédent du compte. Le Conseil d’État valide cette soustraction de l’excédent : à Basse-Terre, un solde positif supérieur à l’apport du candidat excluait tout remboursement (décision du 17 décembre 2021, n° 451520). Les décisions du 16 juillet 2026 l’illustrent à Sainte-Marie même : Céline Sitouze obtient 22 564 euros, soit 23 840 euros d’apport moins 1 276 euros d’excédent ; Christian Annette, arrivé quatrième au premier tour avec 6,72 % des suffrages, 2 758 euros, soit 10 000 euros d’apport moins 7 242 euros d’excédent ; Jean-Louis Lagourgue, sans apport personnel, rien, ses 20 517 euros d’excédent devant être dévolus selon les règles des articles L. 52-5 et L. 52-6. Pour Richard Nirlo, dont l’apport n’atteignait que 11 847 euros, le rapporteur public avait proposé, selon Le Quotidien de La Réunion, 4 955 euros avant déduction d’un excédent évalué, selon les hypothèses, entre un peu plus de 800 euros et 7 700 euros, Zinfos974 évoquant de son côté un maximum de 4 500 euros. Le tribunal a retenu 4 080 euros, selon Zinfos974. Le jugement n’étant pas publié, le détail de son calcul n’est pas connu. Pour la méthode générale, on peut se reporter à notre article sur le remboursement des frais de campagne des municipales.
La commission peut encore contester ce jugement devant le Conseil d’État dans le délai d’un mois, comme elle l’a fait dans d’autres dossiers où un tribunal avait fixé un remboursement qu’elle jugeait indu, avec un succès variable : le Conseil d’État lui a donné raison à Saint-François, en Guadeloupe, où le compte présentait en réalité un déficit (décision du 16 novembre 2021, n° 451512), en partie raison à Basse-Terre, et tort dans le canton d’Auch-2, dans le Gers. Pour un candidat dont le compte a été rejeté, l’enseignement est net : la procédure contradictoire devant la commission puis l’instance devant le juge sont deux occasions de produire les justificatifs manquants, et le juge ne se borne pas à confirmer ou à infirmer, il recalcule. Les décisions de cet automne montrent la même attention aux pièces, qu’il s’agisse des paiements effectués hors du mandataire à Lunel ou du soutien d’une association sur les réseaux sociaux à Beauvais. Les autres voies ouvertes au candidat sont présentées dans notre guide sur le compte de campagne rejeté par la CNCCFP.
B. Aucun compte ou un compte déposé un mois trop tard : un an et six mois d’inéligibilité
Les deux autres saisines concernaient des candidats qui n’avaient pas déposé de compte, ou pas à temps. L’article L. 52-12 du code électoral oblige chaque tête de liste à établir un compte dès qu’elle obtient au moins 1 % des suffrages exprimés, et à le déposer « Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin ». Le premier tour ayant eu lieu le 15 mars 2026, l’échéance tombait le vendredi 22 mai 2026. Giovanni Payet, dont la liste avait recueilli 403 voix, soit 2,55 % des suffrages exprimés, n’a déposé aucun compte, malgré une mise en demeure que la CNCCFP lui a adressée le 30 juin 2026. Gilbert Sellier, 313 voix et 1,98 %, a déposé le sien le 25 juin 2026, plus d’un mois après l’échéance ; la commission a relevé que ce retard n’était pas justifié par un cas de force majeure et lui a refusé tout remboursement, qu’il n’aurait de toute façon pas pu obtenir sous le seuil de 5 % des suffrages. Selon Zinfos974, le tribunal a confirmé les deux décisions de la commission et déclaré Giovanni Payet inéligible pour un an et Gilbert Sellier pour six mois, conformément aux conclusions du rapporteur public.
L’inéligibilité n’est pas automatique. L’article L. 118-3 du code électoral ne permet au juge de la prononcer contre le candidat qui n’a pas déposé son compte dans les conditions et le délai prescrits que « Lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales » ; elle est alors « prononcée pour une durée maximale de trois ans et s’applique à toutes les élections ». Le Conseil d’État demande au juge d’apprécier, en tenant compte de l’ensemble des circonstances, « s’il s’agit d’un manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales et s’il présente un caractère délibéré » (décision du 9 décembre 2022, n° 464514).
L’absence totale de compte est traitée sévèrement. Dans une affaire issue des municipales de 2020, un candidat qui avait dépassé 1 % des suffrages invoquait les graves soucis personnels nés du décès de sa mère, alors que son père était son mandataire financier ; le Conseil d’État a relevé que la règle était « dépourvue d’ambiguïté » et que la commission lui avait rappelé son obligation par une mise en demeure, ce qui donnait au manquement un caractère délibéré, et il a confirmé une inéligibilité d’un an (décision du 7 octobre 2021, n° 453008). Il a jugé de même pour des candidats qui invoquaient la difficulté d’ouvrir un compte bancaire sans justifier de leurs démarches, retenant « un manquement grave et délibéré à une obligation substantielle relative au financement des campagnes électorales » (décision du 9 novembre 2022, n° 465076), et pour un candidat qui imputait ses déboires à son mandataire financier, une telle circonstance n’étant « pas de nature à le dispenser de ses obligations » (décision du 21 juillet 2022, n° 459504). Les explications prêtées à Giovanni Payet par Le Quotidien de La Réunion, l’inexpérience d’une première campagne et des difficultés avec son mandataire, alors qu’il aurait engagé quelque 32 000 euros selon le journal, correspondent précisément aux arguments que cette jurisprudence écarte.
Le dépôt tardif laisse davantage de place aux circonstances. Le Conseil d’État a écarté toute inéligibilité pour un binôme qui avait déposé son compte avec un mois de retard, dès réception de la mise en demeure, parce que ses membres avaient signé le compte en temps utile et « pouvaient légitimement penser que leur mandataire financière procèderait à ce dépôt dans le délai requis » (décision du 16 décembre 2022, n° 461747). À l’inverse, il a confirmé six mois d’inéligibilité pour un retard de plus de six semaines que des difficultés personnelles ou la charge d’autres mandats ne suffisaient pas à excuser (décision du 9 décembre 2022, n° 464514), y compris pour une candidate à sa première campagne de tête de liste, eu égard notamment à « l’ampleur du dépassement du délai imparti » et à sa longue expérience politique (décision du 20 février 2026, n° 508623). Gilbert Sellier faisait valoir, selon Zinfos974, un surmenage, la poursuite de son activité d’infirmier libéral pendant la campagne et le décès de son père ; son avocat a plaidé l’équité entre « petits et grands » candidats, en rappelant que d’autres têtes de liste de l’île dont le compte avait été rejeté avaient échappé à l’inéligibilité. Le rapporteur public a tenu compte de ce deuil et d’un grave problème de santé pour ne demander que six mois, durée retenue par le tribunal. La jurisprudence explique en partie l’écart de traitement invoqué : le défaut de dépôt dans le délai méconnaît une obligation simple et connue d’avance, tandis que le rejet d’un compte pour une irrégularité de fond appelle une appréciation au cas par cas de sa gravité et de son caractère délibéré.
Aucun des deux candidats n’ayant obtenu de siège au conseil municipal, ces inéligibilités ne remettent pas en cause un mandat issu de ce scrutin, et l’article L. 118-3 précise qu’elles n’ont pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la décision. Les comptes rendus ne précisent pas leur point de départ. Les tribunaux le fixent souvent au jour où le jugement devient définitif, comme dans l’affaire confirmée par le Conseil d’État le 9 novembre 2022, où l’inéligibilité d’un an courait « à compter de la date à laquelle ce jugement serait devenu définitif » (décision n° 465076). Les deux candidats disposent, comme les autres parties, d’un mois à compter de la notification pour saisir le Conseil d’État. Sur les durées retenues par les tribunaux depuis le printemps, on peut se reporter à notre article sur le compte de campagne déposé en retard ou jamais déposé.
Conclusion
Les quatre décisions de Sainte-Marie forment un petit manuel du contentieux municipal. Pour une candidate qui exerce un autre mandat, le droit n’interdit pas de s’en prévaloir, mais la communication de l’autre collectivité reste encadrée pendant les six mois qui précèdent le scrutin ; le juge mesure surtout si elle a profité à la liste et pesé sur le résultat, ce qui, avec 5 090 voix d’écart au second tour, n’était pas le cas selon le tribunal. Pour un protestataire, tout se joue dans les cinq jours : un grief de financement soulevé plus tard est irrecevable s’il ne se rattache pas à une cause juridique invoquée à temps. Pour un candidat dont le compte est rejeté, la décision de la CNCCFP n’est pas le dernier mot : le juge de l’élection réexamine ses motifs, tient compte des justificatifs produits devant lui et fixe lui-même le remboursement, dans la limite de l’apport personnel diminué de l’excédent. Pour celui qui ne dépose pas son compte, ou le dépose tard, l’inéligibilité est la sanction attendue, que seules des circonstances précises et prouvées peuvent écarter. Une réserve s’impose enfin : les jugements du 16 octobre 2026 n’étaient pas publiés à la date de rédaction, leurs motifs ne sont connus que par la presse locale et par les décisions de la CNCCFP, aucune fraude n’a été constatée par une décision de justice dans ce dossier, et un appel devant le Conseil d’État, ouvert pendant un mois à compter de la notification de chaque jugement, pourrait encore en modifier la portée.