Pendant un an, du mois de mai 2009 au mois de mai 2010, le maître d’hôtel de Liliane Bettencourt a capté à son insu, au moyen d’un appareil enregistreur, les conversations que l’héritière de L’Oréal tenait dans la salle de son hôtel particulier de Neuilly-sur-Seine où elle recevait ses proches et son gestionnaire de fortune : ces faits sont décrits par l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2014. Publiés en juin 2010 par Mediapart et Le Point, ces enregistrements ont ouvert plus de dix ans de procédures. Au civil, la justice a fini par ordonner leur retrait ; au pénal, l’« ex-majordome » et cinq journalistes ont été relaxés à Bordeaux en 2016, selon Le Monde et RTL.
Le mot « majordome » évoque d’abord la fiction. Dans les tribunaux, il désigne des salariés bien réels : le majordome en chef de l’hôtel particulier parisien d’un prince, le majordome-gardien-chauffeur d’une villa cannoise, celui d’une dirigeante de groupe ou celui qu’une conciergerie de luxe place pour l’été dans une villa. Leurs dossiers intéressent aussi les gouvernantes et les chauffeurs de maître. Qui est l’employeur ? Combien faut-il payer ? Les nuits et le logement comptent-ils ? Que se passe-t-il au décès de l’employeur ? Jusqu’où va le devoir de discrétion ? Les décisions citées tranchent des cas particuliers : le contrat signé, la convention collective applicable et les preuves de chaque dossier priment toujours, et seul le juge décide. Le droit français répond en deux temps : le contrat obéit à des règles qui dépendent d’abord de la personne qui emploie (I), tandis que la fin du contrat et la discrétion relèvent de règles précises, que l’affaire Bettencourt a éclairées (II).
I. Le contrat du majordome : qui l’emploie, combien est-il payé et selon quelles règles ?
Le majordome n’a pas de statut légal propre. Son régime dépend d’abord d’une question simple en apparence : travaille-t-il pour une personne privée, dans sa maison, ou pour une société, même si cette société appartient à la personne qu’il sert ? La réponse détermine la convention collective, la durée du travail, la procédure de licenciement et le juge compétent.
A. Particulier ou société : le même métier, deux régimes très différents
Le Code du travail consacre un titre entier aux employés de maison. Selon l’article L7221-1, il s’applique aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour des travaux à caractère familial ou ménager, le particulier employeur agissant « sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle », à l’exclusion de ceux de sa vie professionnelle. Le texte renvoie à la notion de domicile de l’article 226-4 du code pénal, qui vise « tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non », résidence principale ou non. Une villa de vacances, un chalet ou un hôtel particulier occupé quelques mois par an peuvent donc relever de ce régime.
Ce régime est dérogatoire. L’article L7221-2 dispose : « Sont seules applicables au salarié défini à l’article L. 7221-1 les dispositions relatives » au harcèlement moral et sexuel, à la journée du 1er mai, aux congés payés, aux congés pour événements familiaux et à la surveillance médicale. Le salarié d’un particulier bénéficie donc pleinement de la protection contre le harcèlement moral de l’article L1152-1 et contre le harcèlement sexuel de l’article L1153-1. Pour le reste, l’essentiel des règles vient de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021, étendue par un arrêté publié au Journal officiel du 16 octobre 2021. Son article 8 la fait entrer en vigueur le premier jour de l’année civile suivant cette publication, soit le 1er janvier 2022. Elle a remplacé, pour les salariés des particuliers, la convention du 24 novembre 1999 qu’appliquent encore les décisions portant sur des faits antérieurs.
Encore faut-il que cette convention s’applique à un majordome, emploi qu’elle ne nomme pas. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 4 avril 2024 à propos du majordome en chef recruté en décembre 2017 par un prince pour sa résidence parisienne, logé sur place et chargé d’encadrer quatre personnes, de tenir la caisse, de gérer les fournisseurs et d’organiser les réceptions. Le salarié soutenait que son poste de « manager » échappait à la convention. La cour a répondu que les emplois-repères ne sont pas exhaustifs, que la fonction de secrétaire particulier était la plus proche de la sienne et qu’« Aucune stipulation de la convention collective ne prévoit qu’elle ne s’applique pas à un salarié ayant une fonction d’encadrement ». La gestion ponctuelle de rendez-vous professionnels, limitée à la logistique, n’y changeait rien.
Tout bascule lorsque l’employeur est une société. Le 5 mars 2025, la cour d’appel de Paris a statué sur le cas d’un « majordome et chauffeur » de catégorie cadre, embauché en 2009 par une société foncière d’un groupe financier pour le bon fonctionnement de l’immeuble qui l’abritait. La convention applicable était celle des banques, et le litige a suivi les règles de droit commun : le licenciement pour faute grave a été jugé sans cause réelle et sérieuse, avec 25 000 euros de dommages-intérêts et 3 000 euros pour préjudice moral. Le salarié d’une société n’est pas un employé de maison, même s’il sert une famille fortunée.
La frontière peut aussi se brouiller lorsqu’une personne fortunée fait embaucher son majordome par l’une de ses sociétés. Dans un arrêt du 13 novembre 2019, la cour d’appel de Paris a examiné la situation d’un majordome au service exclusif de la dirigeante d’un groupe, dont la déclaration préalable à l’embauche avait été faite par une société de ce groupe. La cour a rappelé que le co-emploi peut résulter d’« une confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de l’employeur », et a confirmé le jugement qui condamnait solidairement la société et la dirigeante à verser notamment 8 906 euros de rappel de salaire, 6 516,63 euros d’indemnité de préavis et 40 000 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive. Le pourvoi de la société a été rejeté par une décision non spécialement motivée du 20 octobre 2021, ce qui ne vaut pas approbation de principe du raisonnement. Le juge compétent suit la même logique : selon l’article R1412-1, lorsque le travail est accompli à domicile, le salarié saisit le conseil de prud’hommes de son propre domicile, ou celui du lieu de l’engagement ou du lieu où l’employeur est établi.
Reste le cas des intermédiaires. Les villas de la Côte d’Azur recrutent souvent leur personnel par des conciergeries de luxe, et l’étiquette donnée au contrat ne règle rien. Dans un arrêt du 4 juillet 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé que « L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention », puis a reconnu un contrat de travail entre un majordome placé dans une villa pour l’été 2019 et le dirigeant de la conciergerie qui l’avait recruté. Faute de déclaration et de bulletins de paie, le dirigeant a été condamné à 18 705,60 euros d’indemnité pour travail dissimulé, outre un rappel de salaire de 2 182,32 euros et 3 200 euros d’indemnité de requalification ; son opposition a été rejetée le 3 avril 2026. À l’inverse, le 19 décembre 2025, la même cour a validé le contrat à durée déterminée d’un majordome engagé par une société de conciergerie pour une villa, avec logement et véhicule de fonction, et rejeté toutes ses demandes. Dans un autre dossier, le propriétaire d’une villa de Cannes soutenait que son « majordome-gardien-chauffeur » payé 4 000 euros nets par mois n’était qu’un prestataire relevant du tribunal de commerce ; la cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu, le 8 septembre 2022, l’existence d’un contrat de travail et alloué 31 200 euros d’indemnité pour travail dissimulé, soit six mois du salaire brut de 5 200 euros.
B. Salaire, heures, nuits et logement : ce que prévoit la convention des particuliers employeurs
Le salaire d’un majordome employé par un particulier n’a pas de montant légal propre. Les fourchettes que publient des sites d’emploi ou des agences ne reposent sur aucune donnée officielle et ne lient personne. Ce qui s’impose, c’est le minimum conventionnel, attaché à un niveau de classification. Or l’annexe 7 de la convention répartit vingt-quatre emplois-repères en cinq domaines, et aucun ne s’appelle majordome, gouvernante ou chauffeur. Les plus proches sont l’employé familial (niveaux I et II), le gardien (niveaux II et III) et le secrétaire particulier (niveau III), dont l’activité comprend notamment la gestion de l’agenda et du budget familial. Les niveaux IX à XII ne comportent aucun emploi-repère, ce qui laisse aux parties la possibilité de reconnaître contractuellement une qualification supérieure.
Les minima ont été fixés en dernier lieu par l’avenant n° 11 du 22 mai 2026, étendu et indiqué en vigueur étendue sur Légifrance, pour 174 heures par mois, soit quarante heures par semaine. Le niveau I est payé au minimum 12,68 euros bruts de l’heure, soit 2 206,32 euros par mois ; le niveau III, celui du secrétaire particulier, 12,97 euros, soit 2 256,78 euros ; le niveau XII, 18,18 euros, soit 3 163,32 euros. Ce sont des planchers : rien n’interdit un salaire supérieur, et la villa cannoise citée plus haut versait 4 000 euros nets. À l’inverse, le titre donné par l’employeur ne suffit pas à obtenir une meilleure classification. Le 1er avril 2026, la cour d’appel de Versailles a jugé le cas d’un salarié que son employeuse présentait comme son majordome, engagé comme employé familial auprès d’adultes avec des tâches de chauffeur, de courses et de préparation des repas : il revendiquait le statut d’assistant de vie B et un salaire de référence de 7 764,94 euros par mois, mais la cour a estimé que ses fonctions correspondaient à celles d’assistant de vie A et rappelé qu’il appartient au salarié de prouver les fonctions qu’il exerce réellement.
Les heures sont le premier terrain de conflit dans les grandes maisons, où le rythme suit celui des séjours de l’employeur. La convention fixe la durée de référence à quarante heures de travail effectif par semaine ; au-delà, les heures supplémentaires sont majorées de 25 % jusqu’à la quarante-huitième heure et de 50 % jusqu’à la cinquantième, ou récupérées dans les mêmes proportions dans les douze mois. En cas d’horaires irréguliers, elles se calculent sur une moyenne de quarante heures sur huit semaines consécutives. La cour d’appel de Paris a précisé, dans un arrêt du 25 juin 2025, que les règles du Code du travail sur la durée du travail et le travail effectif « ne sont pas applicables aux employés qui travaillent au domicile privé de leur employeur ». Elle a ajouté que le régime de preuve des heures de travail « s’applique en revanche aux employés de maison ». Ce régime, posé par l’article L3171-4, oblige l’employeur à fournir au juge les éléments justifiant les horaires réellement effectués, dès lors que le salarié présente des éléments précis.
L’arrêt du prince, déjà cité, montre ce que cela donne en pratique. Le majordome en chef produisait le registre du personnel, la main courante de la société de sécurité et des courriels ; l’employeur se bornait à douter de leur sincérité. La cour a relevé des semaines de 83, 99, 104 et jusqu’à 106 heures, alors que l’employeur avait passé 180 jours dans sa résidence en 2018 et non trois mois comme il le soutenait. Elle a alloué 14 151 euros nets d’heures supplémentaires, 1 000 euros pour le dépassement des durées maximales et 7 143,12 euros nets pour vingt-sept jours de repos hebdomadaire travaillés, congés payés en plus.
Le travail non déclaré expose l’employeur à une sanction forfaitaire. L’article L8221-5 répute travail dissimulé le fait de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche, à la délivrance du bulletin de paie ou aux déclarations sociales, ou de mentionner sur le bulletin un nombre d’heures inférieur à la réalité. En cas de rupture, le salarié « a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire », selon l’article L8223-1. L’intention reste décisive : dans le dossier du prince, la cour a refusé l’indemnité parce que les bulletins mentionnaient des heures supplémentaires, même impayées ; dans celui du 25 juin 2025, elle l’a accordée, à hauteur de 13 381,68 euros, parce que les employeurs avaient une parfaite connaissance du travail accompli et l’avaient sciemment sous-déclaré.
Les nuits et le logement obéissent à des règles précises. La présence de nuit, au sens de la convention, oblige le salarié à dormir sur place, dans une pièce séparée, sans travail effectif habituel mais en restant prêt à intervenir ; elle se situe entre 20 heures et 6 h 30, ne peut dépasser douze heures consécutives et ouvre droit à une indemnité forfaitaire d’au moins un quart du salaire correspondant, portée à un tiers dès deux interventions dans la nuit. La présence responsable de jour, comptée pour deux tiers d’heure de travail, est réservée par la convention aux emplois des domaines « Adulte » et « Enfant », ce qui exclut en principe les tâches d’intendance d’un majordome. Quant au logement, il doit être mis à disposition « à titre permanent et exclusif », fermer à clé pour préserver l’intimité du salarié et être décent : ouverture sur l’extérieur, aération, chauffage, sanitaires, eau potable et accès à une cuisine. Il constitue un avantage en nature, déduit du salaire net, que le contrat évalue librement sans descendre sous le minimum fixé par l’avenant de mai 2026, soit 71 euros par mois, le repas étant évalué à 4,70 euros. Dans l’affaire jugée à Versailles en 2026, le salarié bénéficiait ainsi d’avantages en nature de 340 euros pour le logement et de 140 euros pour la nourriture.
II. Fin du contrat et devoir de discrétion : licenciement, décès de l’employeur et enregistrements
Les relations de travail dans une maison privée se terminent rarement comme dans une entreprise. Le motif peut tenir à un déménagement, à un changement de vie ou à un décès, et la fin du contrat emporte souvent la perte du logement. Elle soulève aussi la question de ce que le salarié a vu et entendu, et de ce qu’il peut en faire.
A. Licencier un majordome ou rompre après un décès : préavis, indemnités et logement à rendre
La convention le dit sans détour : les règles de licenciement applicables au salarié du particulier employeur sont les siennes, et non celles du droit commun, y compris pour le motif économique. La cour d’appel de Paris en a tiré les conséquences dans l’arrêt du 4 avril 2024 relatif au prince, en combinant l’article L1111-1 et l’article L7221-2 avec la convention de 1999 : le majordome en chef ne pouvait pas invoquer les règles du licenciement économique ni exiger un reclassement. Restait l’exigence d’une cause réelle et sérieuse. L’employeur ne voulait plus vivre dans sa résidence, où des travaux traînaient et où un constat relevait près de trente degrés dans certaines pièces, et s’installait à l’hôtel auprès de sa mère, déjà pourvu d’un majordome en chef. La cour y a vu un motif étranger au salarié, « ce qui constitue une disparition du besoin de l’employeur », et a jugé le licenciement fondé ; le salarié avait refusé un poste de majordome à l’hôtel, payé 4 300 euros de moins par an.
La procédure conventionnelle est stricte. Le particulier convoque le salarié par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, en indiquant l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, qui ne peut se tenir avant le quatrième jour ouvrable. L’entretien a lieu physiquement ; ni le salarié ni l’employeur ne peuvent s’y faire assister, en raison de l’inviolabilité du domicile, et, sauf accord écrit des parties, « l’enregistrement des échanges est interdit ». La lettre de licenciement doit ensuite reposer sur une cause réelle et sérieuse ou sur une faute grave ou lourde. Un congé donné oralement, sans lettre, ne tient pas : dans le dossier de la villa cannoise, le propriétaire avait signifié la rupture par l’intermédiaire d’un huissier, sans énoncer de motif, et la cour a jugé le licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse.
Le préavis de licenciement est d’une semaine avant six mois d’ancienneté, d’un mois entre six mois et deux ans, de deux mois au-delà ; en cas de démission, il est d’une semaine, de deux semaines ou d’un mois selon les mêmes paliers. Le salarié qui travaille au moins quarante heures par semaine dispose, pendant le préavis, de deux heures par jour pour chercher un emploi, pendant six ou dix jours ouvrables selon son ancienneté. Après huit mois d’ancienneté, hors faute grave ou lourde, l’indemnité de licenciement est égale à un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, puis à un tiers de mois par année au-delà, calculée sur la moyenne la plus favorable des douze ou des trois derniers mois.
Le logement suit le contrat. La convention le qualifie d’accessoire au contrat de travail : le salarié le restitue au plus tard le dernier jour de son préavis, sauf report convenu. En l’absence de préavis, par exemple après une faute grave, il dispose d’un mois, prolongeable d’un mois par accord exprès, moyennant une indemnité d’occupation ; au-delà, il devient occupant sans droit ni titre. Pour un majordome logé depuis des années, la date de fin du préavis est donc aussi celle d’un déménagement, qu’il vaut mieux anticiper.
Le décès de l’employeur, fréquent chez des personnes âgées servies depuis longtemps, a ses propres règles. Selon la convention, il « entraîne de plein droit la rupture » du contrat, à la date du décès ; lorsque le salarié servait un couple, le survivant peut poursuivre la relation. Un ayant droit informe le salarié par écrit et lui remet ses documents de fin de contrat dans les trente jours. Le salarié perçoit son dernier salaire, une indemnité égale au préavis qu’il ne peut exécuter, une indemnité calculée comme l’indemnité de licenciement et ses congés payés. Ce sont les héritiers qui paient : ils sont saisis des biens, droits et actions du défunt selon l’article 724 du code civil, l’héritier qui accepte purement et simplement répond indéfiniment des dettes de la succession selon l’article 785, et les héritiers en sont tenus personnellement pour leur part selon l’article 873. Le cas du personnel payé par chèque emploi service sans contrat écrit est détaillé dans notre article sur les droits du personnel payé en CESU au décès de la personne qui l’emploie.
L’arrêt du 25 juin 2025 montre l’ampleur que peut prendre la facture. Un employé de maison et majordome était au service d’un couple depuis 1980 ; le mari est mort en 2017, l’épouse en juillet 2019, et les héritiers lui ont notifié la rupture. Il avait perçu une indemnité de 28 303,76 euros, jugée exacte, et son préavis de deux mois avait été payé. Mais il avait saisi le conseil de prud’hommes dès décembre 2017. La cour a retenu quarante heures de travail mensuelles non payées sur la période non prescrite, du 5 décembre 2014 au 31 décembre 2016, soit 14 517,17 euros de rappel de salaire, confirmé l’indemnité pour travail dissimulé de 13 381,68 euros et alloué 35 000 euros pour la perte de chance de percevoir une retraite plus élevée, quand le salarié en réclamait 567 260. Les héritiers ont été condamnés solidairement. Dans l’affaire jugée à Versailles en 2026, le salarié, informé que le contrat avait pris fin au décès de son employeuse, a été dispensé d’exécuter son préavis de deux mois, payé, et invité à quitter le logement à son terme.
B. Discrétion et enregistrements : ce que l’affaire Bettencourt a tranché
Aucun texte n’impose au majordome un secret professionnel comparable à celui d’un médecin. Son devoir de discrétion découle d’abord du contrat, que l’article 1104 du code civil soumet à une règle d’ordre public : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Il découle aussi du droit de son employeur au respect de sa vie privée, que l’article 9 du code civil énonce ainsi : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le même texte permet au juge de prescrire, au besoin en référé, toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité. Une clause de confidentialité peut préciser ce devoir, sans pouvoir interdire au salarié de se défendre ni de signaler des faits illicites aux autorités. La protection est la même pour les célébrités, dont la notoriété n’efface pas la vie privée des personnalités publiques.
Le droit pénal trace une limite nette. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en « captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ». L’article 226-2 punit des mêmes peines le fait de conserver, de porter à la connaissance du public ou d’utiliser un tel enregistrement. C’est sur ces textes que s’est jouée l’affaire du majordome de Liliane Bettencourt.
En juin 2010, Liliane Bettencourt et son ancien gestionnaire de fortune ont saisi le juge des référés pour obtenir le retrait des retranscriptions publiées par Le Point et Mediapart. Selon Le Monde, le tribunal de Paris puis la cour d’appel avaient d’abord autorisé la diffusion, au nom du débat démocratique. La Cour de cassation a cassé ces décisions le 6 octobre 2011, dans les arrêts rendus à propos du Point et de Mediapart, par un attendu de principe : « constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitime pas l’information du public, la captation, l’enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ». Elle a renvoyé les affaires devant la cour d’appel de Versailles.
Celle-ci a ordonné le 4 juillet 2013 aux deux médias de retirer sous huit jours les retranscriptions, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, et les a condamnés à verser chacun 20 000 euros de dommages-intérêts à Liliane Bettencourt, selon Le Monde. Mediapart a contesté cette décision jusqu’au bout. Le 5 février 2014, la Cour de cassation a refusé de transmettre sa question prioritaire de constitutionnalité, en relevant que le droit au respect de la vie privée « recouvre notamment l’usage précis que chacun fait des éléments de sa fortune ». Le 2 juillet 2014, elle a rejeté le pourvoi en jugeant que ni la liberté de la presse ni la contribution à un débat d’intérêt général ne justifiaient la diffusion, « la sanction par le retrait et l’interdiction ultérieure de nouvelle publication des écoutes étant adaptée et proportionnée à l’infraction commise ». Ces décisions s’appuyaient sur le pouvoir du juge des référés de faire cesser un trouble manifestement illicite, aujourd’hui prévu par l’article 835 du code de procédure civile.
La Cour européenne des droits de l’homme a validé ce raisonnement le 14 janvier 2021, à l’unanimité, en jugeant que l’obligation de retrait ne violait pas la liberté d’expression : les journalistes assument, rappelle-t-elle, « des devoirs et des responsabilités », selon Le Monde et Le Parisien, qui rappelle que l’héritière de L’Oréal est décédée en 2017.
Le volet pénal a pris une autre direction, et c’est ce qui fait de cette affaire un cas d’école. Le 12 janvier 2016, le tribunal correctionnel de Bordeaux a relaxé l’ancien majordome et cinq journalistes poursuivis pour atteinte à l’intimité de la vie privée. Selon RTL, le tribunal a relevé que l’ancien majordome n’avait « à aucun moment bénéficié des enregistrements » et qu’il avait accompli un « acte socialement utile » pour protéger son employeur, en remettant les enregistrements à la fille de la milliardaire ; Le Monde précise qu’ils avaient ensuite été remis à la police. Le 21 septembre 2017, la cour d’appel de Bordeaux a relaxé les journalistes et retenu, pour l’ancien majordome, l’état de nécessité : il n’était « pas pénalement responsable », selon Le Point. Les enregistrements ont par ailleurs servi au volet principal de l’affaire, celui de l’abus de faiblesse, examiné dans notre article sur la condamnation prononcée dans le dossier Bettencourt.
Cette issue ne crée aucun droit d’enregistrer son employeur. Elle repose sur des circonstances exceptionnelles, appréciées par le juge pénal au regard de l’état de nécessité, et elle n’a pas empêché le juge civil d’ordonner le retrait des enregistrements. Un employé de maison qui enregistre en secret les conversations privées de son employeur s’expose aux peines de l’article 226-1, à des dommages-intérêts et à un licenciement. La question se pose différemment lorsqu’il s’agit de prouver ses propres droits devant le conseil de prud’hommes, par exemple un harcèlement ou des heures impayées. Depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023, « l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats » : le juge met en balance le droit à la preuve et les droits en présence, et n’admet la pièce que si sa production est indispensable et l’atteinte strictement proportionnée. Les conditions de cette recevabilité sont détaillées dans notre article sur le fait d’enregistrer une conversation à l’insu de son interlocuteur. Pour le personnel de maison, la vigilance est double, puisque la convention interdit, sauf accord écrit, d’enregistrer l’entretien préalable au licenciement.
Conclusion
Le majordome des grandes maisons n’a pas de statut à part, mais son contrat obéit à une logique précise. Employé par un particulier pour sa vie personnelle, il relève de la convention des particuliers employeurs, qui s’applique même à un majordome en chef chargé d’encadrer d’autres salariés : quarante heures de référence, heures supplémentaires majorées, présence de nuit indemnisée, logement décent évalué comme un avantage en nature, minima allant de 2 206,32 euros à 3 163,32 euros bruts par mois selon le niveau reconnu. Employé par une société, il retrouve le droit commun et la convention de cette société ; recruté par une conciergerie, il peut la voir reconnue comme employeur. Dans tous les cas, ce sont les conditions réelles du travail qui comptent, et le travail non déclaré coûte six mois de salaire.
La fin du contrat suit une procédure conventionnelle sans assistance ni enregistrement, avec un préavis, une indemnité et un logement à rendre ; au décès de l’employeur, la rupture est automatique et les héritiers doivent ce que le défunt devait. Quant au devoir de discrétion, l’affaire Bettencourt a montré ses deux faces : la publication des conversations captées au domicile a été jugée illicite et retirée, tandis que l’ancien majordome a été déclaré pénalement irresponsable au regard de circonstances qui lui étaient propres. Ces règles générales cèdent devant le contrat signé et les faits de chaque dossier, et seul le juge tranche. Ceux qui servent les célébrités, du majordome au garde du corps d’une star, ont intérêt à conserver contrats, plannings et bulletins de paie, et à connaître le droit du travail des salariés à domicile avant que le litige ne naisse.