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SCI de construction-vente : la cession d’un terrain à bâtir immobilisé relève de l’activité économique taxable à la TVA

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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SCI de construction-vente : la cession d’un terrain à bâtir immobilisé relève de l’activité économique taxable à la TVA

I. La qualification d’assujetti à la TVA de la SCI de construction-vente : les critères de l’activité économique

A. La notion d’assujetti et le critère de l’activité économique en matière de TVA immobilière

La question de l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des sociétés civiles immobilières exerçant une activité de construction-vente constitue l’un des contentieux les plus nourris du droit fiscal immobilier. Le point de départ de toute analyse réside dans les dispositions de l’article 256 A du code général des impôts, qui définit l’assujetti comme toute personne « qui effectue de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention ». Cette définition, d’inspiration communautaire, consacre une approche fonctionnelle de l’assujettissement : ce n’est pas la forme juridique qui détermine la soumission à la TVA, mais la nature économique de l’activité exercée.

La doctrine administrative (BOI-TVA-IMM-10-10-10-10) précise que la qualité d’assujetti s’apprécie au regard de l’exercice d’une activité économique, laquelle se définit comme « toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées ». L’administration fiscale retient une conception extensive, incluant les personnes réalisant des opérations immobilières à titre occasionnel dès lors que ces opérations s’inscrivent dans une démarche économique caractérisée.

La jurisprudence du Conseil d’État a progressivement affiné les critères de distinction entre la simple gestion d’un patrimoine privé — exclusive de la qualité d’assujetti — et l’exercice d’une activité économique. Dans son arrêt SCI Vin Rox (CE, 21 décembre 2022, n°459476), la Haute juridiction administrative rappelle que « les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ». L’arrêt précise que la qualification d’activité économique ne dépend ni du nombre de ventes, ni de leur ampleur, ni de la durée sur laquelle elles s’étendent, ni de l’importance des recettes, ces éléments n’étant « pas en eux-mêmes déterminants ».

En revanche, précise la cour administrative d’appel de Marseille dans l’arrêt SCI La Lègue (CAA Marseille, 1er juillet 2021, n°20MA01445), « si le cédant entreprend des démarches actives de commercialisation foncière, similaires à celles déployées par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services, ces circonstances permettent de regarder cette personne comme ayant exercé une activité économique ». Cet arrêt pose un critère central : celui des démarches actives de commercialisation, qui se distingue de la simple gestion patrimoniale par la mise en œuvre de moyens professionnels.

La doctrine fiscale (BOI-ENR-AVS-40-10) confirme que « les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles sont passibles de la TVA (I de l’article 257 du code général des impôts). Lorsque les opérations sont réalisées par des assujettis dans le cadre d’une activité économique (qu’il s’agisse ou non de professionnels de l’immobilier), la TVA s’applique de plein droit aux livraisons (apports) de terrains à bâtir ». Cette automaticité de l’imposition constitue un piège redoutable pour les SCI qui, croyant agir dans le cadre de la gestion d’un patrimoine privé, se voient rétrospectivement qualifiées d’assujetties.

B. Le terrain à bâtir immobilisé au bilan de la SCI : un obstacle illusoire à l’assujettissement

La circonstance qu’un terrain à bâtir soit inscrit à l’actif immobilisé du bilan de la SCI est fréquemment invoquée par les contribuables pour échapper à la qualification d’activité économique. L’argument consiste à soutenir que l’inscription en immobilisation — par opposition à l’inscription en stock — manifesterait une intention de conservation patrimoniale exclusive de toute activité économique. Cette thèse a été catégoriquement écartée par la jurisprudence.

L’arrêt fondateur en la matière est celui de la cour administrative d’appel de Lyon, SCI Mercure (CAA Lyon, 21 octobre 2021, n°19LY02821), qui constitue un précédent directement applicable à la problématique de la SCI de construction-vente cédant un terrain à bâtir immobilisé. Dans cette affaire, la SCI Mercure avait acquis en 2002 un tènement immobilier « dans le cadre de son activité de construction-vente, en vue de la construction d’un immeuble collectif ». Elle avait comptabilisé ce bien en immobilisation. Lorsqu’elle l’a revendu en l’état le 3 mai 2013, sans avoir réalisé le projet de construction, elle a soutenu « qu’en réalisant la cession d’un élément de son patrimoine immobilisé en dehors de l’objectif de construction d’un immeuble collectif en vue de sa vente qu’elle s’était assigné ou d’un quelconque but commercial, elle n’a pas agi en qualité d’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ».

La cour écarte cet argument de manière décisive. Elle juge que le terrain avait été « acquis dans le cadre de son activité de construction-vente » et que la SCI avait elle-même « déduit la taxe sur la valeur ajoutée pour son activité économique de construction-vente ». L’inscription comptable en immobilisation, loin de faire obstacle à la qualification d’assujetti, est neutralisée par l’intention économique ayant présidé à l’acquisition. La cour administrative d’appel retient que la cession relève de l’activité économique de la SCI, nonobstant l’absence de réalisation du projet initial.

Cette solution est confortée par la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Paris, SCI Guillaume (CAA Paris, 27 juin 2023, n°21PA04019), qui juge qu’une SCI ayant construit un immeuble et revendu les lots par appartements exerce une activité économique d’assujetti. La cour de Versailles, dans les arrêts SCI Bélise (CAA Versailles, 4 juin 2024, n°22VE01718) et SCI Capucine (CAA Versailles, 4 juin 2024, n°22VE01719), précise que l’assujettissement à la TVA est retenu dès lors que la société a « acquis un immeuble sur lequel elle a réalisé des travaux de construction de logements avant de les céder par lots », excluant ainsi la qualification de simple gestion patrimoniale.

La doctrine administrative (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20) définit quant à elle le terrain à bâtir de manière objective comme « tous les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application des documents qui caractérisent leur situation au regard des règles d’urbanisme ». Cette définition, autonome des qualifications contractuelles ou comptables, confirme que « sont donc sans incidence sur cette qualification tant les intentions de l’acquéreur du terrain que les conditions dans lesquelles il l’a acquis ». Ainsi, l’inscription en immobilisation ou le prétendu caractère patrimonial de la détention ne sauraient écarter la qualification de terrain à bâtir — et donc l’assujettissement à la TVA — dès lors que le terrain est constructible au regard des règles d’urbanisme.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt SCI Salomé (CAA Nancy, 21 mars 2018, n°16NC01800), a synthétisé cette approche en retenant que l’ensemble immobilier réalisé par une SCI de construction-vente caractérise « des démarches actives de construction en mobilisant des moyens similaires à ceux déployés par un professionnel ». La cour ajoute que « la circonstance qu’elle n’a pas eu recours à des agences immobilières pour vendre les huit appartements qu’elle a réalisés ne permet pas, à elle seule, de conclure à l’absence de démarches actives de commercialisation ». Plus récemment, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans l’arrêt SCI des Mûriers (CAA Toulouse, 6 mai 2025, n°23TL01855), a retenu qu’une SCI dont l’objet social inclut la construction-vente est assujettie à la TVA au titre de son activité économique, « laquelle comprend notamment l’acquisition, l’aménagement et l’exploitation par bail, location ou autrement, de tous immeubles bâtis ou non bâtis ».

Il résulte de cette jurisprudence convergente que l’inscription d’un terrain à bâtir à l’actif immobilisé d’une SCI de construction-vente ne fait pas obstacle à la qualification d’activité économique : c’est l’intention ayant présidé à l’acquisition et la nature de l’objet social qui priment, indépendamment des choix comptables opérés par la société.

II. Les conséquences fiscales de la requalification et les stratégies de sécurisation

A. L’assujettissement à la TVA de la cession et le mécanisme du droit à déduction

Dès lors que la SCI de construction-vente est qualifiée d’assujettie agissant dans le cadre de son activité économique, la cession du terrain à bâtir est soumise de plein droit à la TVA sur le fondement du I de l’article 257 du code général des impôts, qui dispose que « les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent ». Le 1° du 2 du même article précise que « sont considérés comme terrains à bâtir les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme ».

La doctrine administrative (BOI-TVA-IMM-20-10-10-10) confirme que « les cessions de terrains à bâtir sont soumises de plein droit à la TVA lorsqu’elles sont effectuées à titre onéreux par des personnes assujetties agissant en tant que telles, et ce, quelle que soit la qualité de l’acquéreur ». Le taux applicable est le taux normal de 20 %, sauf application des taux réduits prévus pour les opérations de logement social.

La base d’imposition est déterminée conformément aux dispositions de l’article 266 du CGI, qui retient le prix de cession comme assiette de la taxe. Toutefois, la doctrine administrative (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20) prévoit un tempérament important : « la base d’imposition est réduite à la marge réalisée par le cédant dans les conditions prévues à l’article 268 du CGI lorsqu’il est établi que le terrain a été acquis par le cédant et que celui-ci n’a pas eu droit à déduction à l’occasion de cette acquisition ». Ce mécanisme de taxation sur la marge, fréquemment applicable aux SCI qui ont acquis le terrain auprès d’un particulier non assujetti, permet d’atténuer la charge fiscale en ne taxant que la plus-value réalisée.

La contrepartie de l’assujettissement réside dans le droit à déduction de la TVA ayant grevé les dépenses exposées pour les besoins de l’opération. Ainsi que le rappelle la cour administrative d’appel de Lyon dans l’arrêt SCI Mercure précité, la SCI ayant « déduit la taxe sur la valeur ajoutée pour son activité économique de construction-vente » est redevable de la TVA sur la cession en aval, conformément au principe de neutralité de la taxe. L’administration précise dans BOI-TVA-IMM-20-10-10-10 (§70) que « la taxe qui aura grevé les éléments du prix de cession du terrain est elle-même immédiatement déductible dans les conditions de droit commun ».

La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt SCI BN2S (CAA Nancy, 25 février 2020, n°18NC00384), a caractérisé l’assujettissement d’une SCI ayant acquis un bâtiment, procédé à sa rénovation lourde, puis revendu les lots créés. La cour retient que ces opérations « doivent être regardées non pas comme une opération de gestion patrimoniale privée mais comme ayant été effectuées par une personne exerçant, de manière indépendante, une activité économique au sens des dispositions de l’article 256 A du code général des impôts, ce qui justifiait donc son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ».

La cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt SCI Pro Immo (CAA Marseille, 3 février 2021, n°19MA01430), a rappelé que l’assujettissement découle de l’exercice effectif d’une activité économique, « quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention ». Plus récemment, la même cour, dans l’arrêt SCI Paluti (CAA Marseille, 5 décembre 2024, n°23MA00336), a jugé qu’une SCI qui « procède régulièrement à la livraison d’immeubles à titre onéreux dans le cadre de son objet social » est redevable de la TVA, confirmant que le caractère répété des opérations constitue un indice déterminant de l’activité économique.

La doctrine administrative (BOI-TVA-IMM-10-20-30) précise enfin les obligations déclaratives du redevable : « aux termes du 1 de l’article 283 du code général des impôts (CGI), la taxe est due par le vendeur. Cette règle s’applique à toutes les opérations, qu’elles portent sur des immeubles (terrains à bâtir ou immeubles bâtis), des fractions d’immeubles ou des droits sociaux ». Le redevable doit accomplir ses obligations déclaratives auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent, la doctrine précisant que « les sociétés ayant pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente et dont l’activité porte sur un seul immeuble ou groupe d’immeubles doivent accomplir leurs obligations déclaratives auprès du service des impôts du lieu de situation de l’immeuble ».

B. Les risques contentieux et les stratégies de sécurisation pour les praticiens

Le contentieux de la TVA sur les cessions de terrains à bâtir par les SCI de construction-vente met en lumière un risque majeur de requalification. L’administration fiscale dispose d’un délai de reprise de trois ans en matière de TVA, mais ce délai peut être porté à dix ans en cas d’activité occulte ou de défaut de déclaration. La SCI qui n’a pas déclaré la cession comme taxable s’expose ainsi à des rappels de TVA, majorés des intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois et, le cas échéant, des pénalités pour manquement délibéré de 40 % ou, dans les cas les plus graves, de la majoration de 80 % pour activité occulte.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt SCI Les Jardins de Lorgues 2 (CAA Marseille, 3 octobre 2024, n°23MA00863), illustre la rigueur de la position administrative. Dans cette affaire, la SCI avait pour objet social « l’acquisition de tous terrains, la construction de tous immeubles en vue de leur vente et toutes opérations susceptibles de faciliter la réalisation de ces objets ». L’administration fiscale a soumis à la TVA la cession de terrains à bâtir, et la cour a confirmé le bien-fondé de ce rappel. La SCI objectait des difficultés pratiques — recours contre les permis de construire, lassitude des associés, départ d’un associé à l’étranger, évolution défavorable du marché — mais la cour a écarté ces arguments, retenant que l’objet social et l’intention initiale d’acquisition primaient sur les circonstances postérieures.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt SCI Le Nire (CAA Nancy, 29 décembre 2020, n°19NC01387), a rappelé un principe essentiel : la circonstance que la SCI « n’ait pas acquis l’immeuble en partie cédé comme immeuble à construire, est sans incidence sur le bien-fondé du rappel de TVA ». Autrement dit, même en l’absence de l’engagement de construire prévu à l’article 257 du CGI, l’assujettissement peut être retenu sur le fondement de l’activité économique de la société.

La chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 7 mai 2025, n°24-11.772) s’est prononcée sur l’articulation entre la TVA et les droits d’enregistrement dans un contexte voisin. Elle a jugé, au visa de l’article 1594-0 G du CGI, que « sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l’article 256 A, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, pris par l’acquéreur, d’effectuer dans un délai de quatre ans les travaux de construction ». La Cour casse l’arrêt d’appel qui avait refusé le bénéfice de cette exonération à une société civile de construction-attribution. Dans un arrêt concordant du même jour, Cass. com., 7 mai 2025, n°24-11.771, la Cour réitère cette solution, confirmant l’importance de l’engagement de construire pour bénéficier des exonérations de droits d’enregistrement.

La chambre commerciale (Cass. com., 28 mai 2025, n°24-13.572) a par ailleurs précisé, au visa de l’article 1594-0 G A du CGI, que l’engagement de construire pris avec effet rétroactif ne peut produire d’effet que s’il est constaté par un acte authentique. Cette jurisprudence souligne l’importance du formalisme dans la sécurisation des opérations immobilières.

Pour sécuriser les opérations de cession de terrains à bâtir par les SCI de construction-vente, plusieurs stratégies peuvent être envisagées. En premier lieu, il est impératif d’anticiper la qualification fiscale de l’opération dès l’acquisition du terrain. L’objet social de la SCI et l’intention économique à l’origine de l’acquisition sont les critères déterminants, bien avant la qualification comptable retenue. En deuxième lieu, la mention expresse de l’assujettissement à la TVA dans l’acte de cession, avec le calcul de la taxe applicable, permet de prévenir les rappels ultérieurs. En troisième lieu, la mise en œuvre du régime de taxation sur la marge prévu à l’article 268 du CGI, lorsque ses conditions sont réunies, constitue un outil d’optimisation permettant de limiter la charge fiscale à la seule plus-value réalisée.

Enfin, la procédure du rescrit fiscal, prévue aux articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, offre une voie de sécurisation préalable. La SCI peut interroger l’administration sur la qualification de l’opération projetée et se prévaloir de la réponse obtenue en cas de contrôle ultérieur. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt SCI Guimel (CAA Paris, 19 mai 2020, n°19PA01072), a illustré les conséquences d’une absence de sécurisation : la SCI, qui exerçait « une activité d’achat et de revente de biens immobiliers », avait acquis un immeuble porté en immobilisation et y avait effectué d’importants travaux de rénovation avant revente par lots. L’administration a requalifié l’opération en activité économique taxable à la TVA, rappelant que le choix comptable d’immobilisation ne saurait prévaloir sur la réalité économique de l’activité.

L’actualité récente confirme la vigilance accrue de l’administration fiscale sur ces opérations. L’article publié par Fiscalonline le 31 juillet 2026, intitulé « La cession d’un terrain à bâtir immobilisé par une SCI de construction-vente relève de l’activité économique taxable à la TVA », témoigne de l’acuité de cette problématique et de la nécessité, pour les praticiens, d’intégrer la dimension TVA à toute opération de cession immobilière par une SCI.

En définitive, la jurisprudence administrative a construit, au fil d’une décennie de décisions convergentes, un faisceau d’indices permettant de qualifier d’activité économique la cession de terrains à bâtir par une SCI de construction-vente, quand bien même le terrain figurerait à l’actif immobilisé. L’objet social, l’intention économique lors de l’acquisition, la déduction antérieure de TVA et les démarches actives de commercialisation constituent les critères cardinaux de cette qualification. La prudence commande aux rédacteurs d’actes et aux conseils des SCI d’anticiper cette qualification et d’en tirer toutes les conséquences déclaratives, sous peine de s’exposer à des rappels de TVA potentiellement considérables.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en fiscalité immobilière à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat fiscaliste à Paris.

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