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Sébastien Farran, ex-manager de Johnny Hallyday : pourquoi son contrat a pris fin à la mort du chanteur, ce que signifie sa faillite personnelle et ce que dit la loi

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Sébastien Farran, ex-manager de Johnny Hallyday : pourquoi son contrat a pris fin à la mort du chanteur, ce que signifie sa faillite personnelle et ce que dit la loi

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Le 18 novembre 2026, plusieurs magazines people ont remis en lumière le contentieux qui oppose depuis 2019 Sébastien Farran, présenté par Le Parisien comme l’homme de confiance de Johnny Hallyday depuis 2012, à la société californienne à laquelle le chanteur avait cédé ses droits. Les décisions publiées permettent d’en reconstituer le fil exact. Par un arrêt du 1er mars 2024, la cour d’appel de Paris a jugé que le contrat de gestion de carrière signé le 20 décembre 2012 avait pris fin le 5 décembre 2017, jour de la mort de l’artiste, et non le 31 décembre 2019 comme le soutenait la société GFD, qui avait repris ce contrat. Par une décision du 13 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par GFD contre la société Bornrocker Music Inc. Une annonce du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales mentionne par ailleurs un jugement du 11 juin 2024 prononçant la faillite personnelle de Sébastien Farran, après la liquidation de sa première société, Lickshot.

Ce dossier soulève deux questions que se posent beaucoup d’artistes, de managers et d’héritiers. Un contrat de manager survit-il à la mort de l’artiste, et que reste-t-il dû ensuite ? Que signifie concrètement une faillite personnelle, et que change un appel ? Cet article y répond à partir des textes et des décisions publiées, en se limitant aux volets civil et commercial. À la date de rédaction, les comptes des années 2018 et 2019 restent à établir, Sébastien Farran a indiqué à la presse avoir fait appel du jugement de faillite personnelle, aucune autre responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche.

I. Pourquoi le contrat de manager de Johnny Hallyday s’est-il arrêté le jour de sa mort ?

A. Un contrat de manager est un mandat, et le mandat s’éteint avec la personne qui l’a donné

Les faits retenus par la cour d’appel de Paris sont précis. Le 20 décembre 2012, la société Lickshot, représentée par son gérant, a conclu avec l’artiste, désigné par des initiales dans l’arrêt du 1er mars 2024, un contrat de gestion de carrière « tacitement reconductible d’année en année ». L’artiste avait créé une société de droit californien, Bornrocker, à laquelle il a cédé l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle par un contrat du 16 avril 2013, conclu pour dix ans et intitulé contrat de travail, qui prenait fin notamment par sa mort. Un avenant du 2 mai 2013, signé en présence de cette société, a prévu que la rémunération du manager serait désormais versée par Bornrocker et non plus par l’artiste, toutes les autres stipulations restant inchangées. Le 24 novembre 2017, Lickshot a cédé le bénéfice du contrat à la société GFD, immatriculée un mois plus tôt et gérée par la même personne. L’artiste est mort onze jours plus tard, le 5 décembre 2017.

La première question tranchée par la cour est celle de la nature du contrat. L’article 9 du contrat précisait lui-même qu’il était conclu dans le cadre des règles du code civil sur le mandat, et les parties ne contestaient pas cette qualification. La cour en déduit que le contrat du 20 décembre 2012 « est un contrat de mandat soumis aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil », selon les termes de l’arrêt. L’article 1984 du code civil définit en effet le mandat comme un acte « par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». C’est exactement ce que fait un manager qui négocie et signe des engagements pour le compte d’un chanteur.

Le code du travail retient la même logique pour les professionnels qui placent des artistes du spectacle. Selon l’article L. 7121-9 du code du travail, l’activité d’agent artistique, « qu’elle soit exercée sous l’appellation d’impresario, de manager ou sous toute autre dénomination », consiste à recevoir mandat à titre onéreux d’artistes aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels. L’article R. 7121-6 du même code renvoie expressément au régime civil du mandat et exige que le contrat précise les missions confiées, les conditions de rémunération et « Le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin ». La fin du contrat n’est donc pas un détail : elle doit être organisée par écrit dès la signature. Les différences entre agent artistique et manager, et les commissions pratiquées, sont détaillées dans notre article sur la commission et la rupture du contrat d’un agent artistique ou d’un manager.

Une fois la qualification de mandat admise, la règle applicable est ancienne et brève. L’article 2003 du code civil dispose que le mandat finit notamment « Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire ». La fin intervient de plein droit, sans préavis ni lettre de résiliation. C’est précisément ce texte que la société Bornrocker avait invoqué dans son courrier du 30 septembre 2019 pour soutenir que le contrat avait cessé au décès, et pour réclamer la restitution d’un trop-perçu chiffré à 226 911,21 euros, ramené devant la cour à 208 956 euros.

La Cour de cassation applique cette règle avec constance. Dans un arrêt du 9 juin 1976, la première chambre civile a cassé une décision qui avait validé un accord conclu par un mandataire quatre mois après la mort de la personne qui l’avait mandaté : le mandat avait pris fin au décès, et l’acte passé sans pouvoir était nul. Dans un autre registre, la chambre sociale a jugé le 21 décembre 1988 que des sommes encaissées après un décès devaient être restituées, car elles l’avaient été en vertu d’« une procuration qui avait d’ailleurs pris fin avec le décès du mandant », selon les termes de l’arrêt n° 86-16.856. Le code civil ne protège le mandataire que dans un cas : s’il ignorait la mort de la personne qu’il représentait, l’article 2008 prévoit que « ce qu’il a fait dans cette ignorance est valide ». Cette protection ne pouvait guère jouer pour un décès connu du public dès le premier jour.

Le décès de l’artiste n’éteint pas pour autant tous les contrats qui le concernent. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 22 octobre 2026 dans un litige portant sur des droits de diffusion de films anciens : les documents produits par une société qui se prétendait titulaire des droits n’étaient pas des cessions de droits d’auteur mais « des contrats de mandat qui se sont éteints en raison du décès » de leurs signataires, selon le jugement n° 24/14844. La distinction éclaire l’affaire Hallyday : la cession des droits de propriété intellectuelle consentie en 2013 à Bornrocker a continué de produire ses effets après 2017, tandis que le contrat de gestion de carrière, simple mandat, s’est arrêté avec la personne qui l’avait donné.

B. Pourquoi la société Bornrocker n’a pas pris la place de l’artiste dans le contrat

La société GFD ne contestait pas la règle de l’article 2003. Elle soutenait que, au jour du décès, l’artiste n’était plus le mandant. Son raisonnement reposait sur deux stipulations. L’article 5-4 du contrat de gestion de carrière prévoyait que, si l’artiste créait une société chargée de gérer ou d’exploiter ses activités artistiques, cette société se substituerait à lui pour la partie des activités qu’elle gérait. L’article 7 du contrat conclu avec Bornrocker attribuait à celle-ci la propriété des œuvres et des droits de propriété intellectuelle acquis pendant ce contrat. Pour GFD, le véritable mandant était donc devenu Bornrocker, société toujours en activité, et le contrat avait continué jusqu’au 31 décembre 2019, date d’effet du non-renouvellement qu’elle avait elle-même notifié par lettre du 23 septembre 2019, en réclamant 275 654,93 euros arrêtés au 31 août 2019. Quelques jours plus tôt, le 10 septembre 2019, Sébastien Farran avait annoncé à l’AFP, selon Le Parisien, sa décision de « mettre fin à cette formidable aventure ». Le tribunal de commerce de Paris l’avait partiellement suivie le 28 février 2022, en condamnant Bornrocker à payer 208 556 euros au titre des années 2017 à 2020, outre 12 000 euros de frais de procédure.

La cour d’appel a infirmé ce jugement en lisant l’avenant de 2013 au plus près de sa lettre. Cet avenant ne modifiait que la facturation : la rémunération ne serait plus payée par l’artiste mais par sa société. Dès lors, si Bornrocker était substituée à l’artiste pour verser la rémunération du manager, « elle ne l’est pas pour les autres objets du mandat et n’a pas pris la qualité de mandante contractante en remplacement de l’artiste », retient l’arrêt du 1er mars 2024. La cour en tire la conséquence : le décès a mis fin au contrat, « aucune clause n’ayant écarté l’application de cette disposition légale ». Le dispositif énonce que « le contrat de gestion de carrière conclu le 20 décembre 2012 a pris fin le 5 décembre 2017 ». Payer le manager ne fait pas du payeur le mandant : seule la personne qui confie la mission et au nom de laquelle le manager agit a cette qualité.

La formule de la cour est importante, car elle laisse entendre qu’une clause aurait pu changer l’issue. L’article 2003 n’est pas d’ordre public. La première chambre civile l’a jugé le 28 juin 1988 : ses dispositions « ne sont que supplétives de la volonté des parties », ajoutant aussitôt « encore faut-il, pour la validité du mandat, que son objet soit licite », selon l’arrêt n° 86-13.639. Dans cette affaire, une procuration donnée pour après la mort sur un compte bancaire ne pouvait pas contourner les règles impératives des successions. Un contrat de management peut donc prévoir sa poursuite avec les héritiers ou avec une société désignée, mais sous cette réserve et à condition de l’écrire clairement. À défaut, la mort du mandant y met fin. En revanche, les engagements valablement conclus par le manager au nom de l’artiste avant le décès ont vocation à subsister, puisqu’ils ont été passés au nom de l’artiste lui-même et non en celui de son manager.

Le droit des successions offre d’ailleurs un outil spécifique pour confier après sa mort la gestion de son patrimoine, y compris d’un catalogue. L’article 812 du code civil permet à toute personne de donner à une ou plusieurs personnes un « mandat d’administrer ou de gérer » tout ou partie de sa succession pour le compte d’héritiers identifiés. Le même texte exige que ce mandataire ait la pleine capacité civile et qu’il ne soit pas « frappé d’une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont compris dans le patrimoine successoral ». Ce mandat à effet posthume répond à des conditions propres, distinctes de celles d’un contrat de management ordinaire.

Reste l’argument que les managers opposent souvent à la rupture : celui du mandat d’intérêt commun. Lorsque le mandataire a lui-même intérêt au développement de la carrière qu’il gère, la révocation est encadrée. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 16 avril 2026 à propos de l’agent d’un footballeur, en jugeant que, dans ce cas, « la révocation unilatérale ne peut intervenir que suivant les clauses et conditions spécifiées au contrat ou pour une cause légitime reconnue en justice », selon l’arrêt n° 22/16233. Mais cette protection vise la révocation décidée du vivant du mandant. Le décès est une cause d’extinction distincte, énumérée à part par l’article 2003 du code civil, et l’arrêt de 2024 ne discute pas cette qualification. Pour d’autres contentieux entre artistes et managers, voir nos analyses sur l’annulation d’un contrat lorsque la maison de disques est aussi le manager et sur les procès d’un acteur contre ses anciens managers.

En pratique, la leçon dépasse le cas d’un chanteur célèbre. Un artiste qui crée une société pour porter ses droits, un manager qui accepte d’être payé par cette société, des héritiers qui reprennent un catalogue : chacun a intérêt à vérifier qui est juridiquement le mandant, ce que prévoit le contrat en cas de décès et ce qui est dû après la fin. L’examen d’un tel montage relève du droit des contrats et de la rédaction des clauses de fin de contrat, bien avant toute question d’héritage.

II. Que reste-t-il à payer, et que change la faillite personnelle prononcée en 2024 ?

A. Avances, commissions après la fin du contrat et sommes gelées par la succession : les comptes de 2017 à 2021

Constater la fin du contrat ne règle pas tout : il faut ensuite faire les comptes. L’arrêt du 1er mars 2024 reproduit les clauses de rémunération. Le manager percevait 10 % hors taxes des revenus bruts de l’artiste, avec une avance annuelle de 360 000 euros hors taxes versée par mensualités de 30 000 euros. Si l’avance dépassait 15 % des revenus bruts de l’année, l’excédent devait être remboursé ; si elle se situait entre 10 % et 15 %, elle restait acquise au manager. L’article 5-5 prévoyait en outre une rémunération après la fin du contrat pendant deux ans, égale à 10 % des revenus bruts la première année et à 5 % la seconde. Cette clause, valable entre les parties en vertu de l’article 1103 du code civil, selon lequel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », continue de jouer après le décès : elle a précisément été écrite pour l’après-contrat.

La cour a appliqué ces clauses aux chiffres d’un rapport comptable établi à la demande de Bornrocker par une experte-comptable établie en Californie. Pour 2017, les revenus bruts retenus atteignent 3 470 271 dollars ; l’avance versée, 407 274 dollars, se situe entre 10 % et 15 %, de sorte qu’aucune somme n’est due dans un sens ou dans l’autre. Pour 2018, première année après la fin du contrat, la rémunération de 10 % représente 274 500 dollars, alors que GFD a reçu 549 055 dollars : le trop-versé serait de 274 555 dollars, soit 232 673 euros. Pour 2019, la rémunération de 5 % représente 117 140 dollars, contre 34 618 dollars versés : il resterait 82 522 dollars, soit 73 687 euros, dus à GFD. Si l’on s’en tenait au rapport, GFD devrait donc rendre 158 986 euros.

La cour ne s’en tient pourtant pas là, et ce point est rarement détaillé dans les comptes rendus de presse. Une partie des sommes qui auraient dû être versées pour 2018 et 2019 avait été bloquée par deux décisions rendues en 2018 dans le conflit successoral, en référé par le tribunal de grande instance de Nanterre le 13 avril 2018, puis par le tribunal de grande instance de Paris le 18 décembre 2018. Ces fonds n’ont été débloqués qu’après l’accord transactionnel conclu entre les héritiers en juillet 2020. La cour juge que « Ces sommes doivent être réintégrées dans le calcul des 10% et 5% dus à la société GFD », selon l’arrêt du 1er mars 2024. Elle enjoint donc à Bornrocker de communiquer, dans les quatre mois de la signification, les relevés des sommes versées après le 31 décembre 2019 au titre de 2018 et 2019 par trois maisons de disques, une société de production et deux sociétés de gestion collective, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard pendant quarante-cinq jours. Elle sursoit à statuer sur ces deux années : l’instance reprendra devant la chambre à la demande de l’une ou l’autre partie, à défaut d’accord sur les comptes.

Cette injonction repose sur un pouvoir général du juge. L’article 11 du code de procédure civile permet, lorsqu’une partie détient un élément de preuve, de « lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte ». Pour les années 2020 et 2021, en revanche, aucune somme n’est due à GFD : le contrat était terminé depuis 2017, la période de deux ans de l’article 5-5 était écoulée et Bornrocker n’avait rien versé. Quant aux tableaux estimatifs produits par GFD pour contester le rapport comptable, la cour juge qu’ils « ne suffisent pas à contredire les éléments comptables du rapport », dans les termes de l’arrêt. C’est l’application ordinaire de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

La suite de la procédure a confirmé ce cadre. GFD a demandé à la cour de remplacer, dans le dispositif, la date du 31 décembre 2019 par celle du 31 décembre 2017, afin d’obtenir tous les relevés postérieurs au décès. La cour a rejeté cette requête en rectification le 26 avril 2024, en rappelant qu’une telle requête, fondée sur l’article 462 du code de procédure civile, « ne peut avoir pour objet de faire juger à nouveau du fond de l’affaire », selon l’arrêt rectificatif. Sur les frais, la cour a mis à la charge de GFD les dépens de première instance et 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui couvre les sommes exposées « au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », en réservant les frais d’appel.

Le pourvoi de GFD a été rejeté le 13 novembre 2025 par une décision non spécialement motivée. L’article 1014 du code de procédure civile permet à la Cour de cassation de statuer ainsi lorsque le pourvoi est irrecevable ou que les moyens ne sont pas de nature à entraîner la cassation. La décision du 13 novembre 2025 ne contient donc aucun motif de principe ; elle rend définitive la solution de la cour d’appel sur la fin du contrat et condamne GFD à verser 3 000 euros à Bornrocker au titre des frais. Elle ne règle pas les comptes de 2018 et 2019, qui restent pendants devant la cour d’appel.

Deux précisions s’imposent sur la manière dont cette affaire est souvent racontée. D’abord, les titres évoquant une victoire de Laeticia Hallyday simplifient : la partie au procès était la société Bornrocker Music Inc, non la veuve de l’artiste à titre personnel, dont Sébastien Farran avait publiquement pris la défense en 2018 dans le conflit successoral, comme le rapportait alors Le Monde. Ensuite, l’issue financière n’est pas encore connue : avant réintégration des sommes gelées, le rapport comptable fait apparaître un solde favorable à Bornrocker, mais la réintégration ordonnée peut réduire ce solde ou l’inverser. Selon les propos rapportés par la presse people, Sébastien Farran affirme que les documents demandés n’ont jamais été fournis, entend saisir le président de la chambre pour obtenir les comptes, et précise ne pas être le représentant légal de GFD, rôle qu’il attribue à un coassocié. Ces déclarations n’ont pas été tranchées par un juge à la date de rédaction.

Le temps compte aussi dans ce type de litige. L’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Dans un autre contentieux entre une chanteuse et une société de management placée en liquidation, la cour d’appel de Paris a ainsi jugé le 13 novembre 2024 que « l’ensemble des demandes en paiement portant sur la période antérieure au 11 décembre 2014, doit être déclaré prescrit », les commissions n’étant dues que sur une période limitée, selon l’arrêt n° 23/01984. La même décision a ordonné à l’artiste de produire, sous astreinte, les relevés des droits collectés par les sociétés de gestion collective : les relevés de redevances sont la clé de tout calcul de commission.

B. Une faillite personnelle de cinq ans : ce qu’elle interdit, et ce que l’appel change

Le second volet concerne la première société, Lickshot, qui avait signé le contrat de 2012. Selon une annonce publiée au BODACC le 29 décembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé sa liquidation judiciaire le 10 décembre 2020, en fixant la date de cessation des paiements au 10 juin 2019. Une annonce publiée le 16 juin 2024 mentionne ensuite le jugement du 11 juin 2024 prononçant la faillite personnelle de Sébastien Farran « pour une durée de 5 ans ».

Le passif de cette liquidation n’est connu qu’en partie par les décisions publiées. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 décembre 2023 a admis au passif de Lickshot, à titre définitif et privilégié, une créance fiscale de 328 630 euros au titre de l’impôt sur les sociétés de 2014, que le juge-commissaire avait rejetée, vraisemblablement par erreur matérielle selon la cour. Le liquidateur exerce, pendant toute la procédure, les droits et actions de la société débitrice, ce qu’organise l’article L. 641-9 du code de commerce en prévoyant le « dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens ».

Nous n’avons pas pu consulter le jugement du 11 juin 2024, qui n’est pas publié dans la base Judilibre. Selon L’Informé, dont les informations ont été reprises par plusieurs magazines, le passif de Lickshot dépasserait 1,5 million d’euros et les juges auraient notamment relevé l’absence de comptabilité, un défaut de coopération avec le liquidateur, une déclaration tardive de la cessation des paiements et la cession à GFD, pour 1,05 million d’euros, du contrat de gestion de carrière de l’artiste. Ces griefs sont rapportés par la presse et non vérifiés sur pièce ; ils ne sont mentionnés ici que pour situer les textes en cause. Sébastien Farran a déclaré n’avoir été informé que très récemment de cette décision et en avoir fait appel. Nous n’avons trouvé aucune décision d’appel publiée à la date de rédaction.

La faillite personnelle est une sanction professionnelle civile, distincte d’une condamnation pénale. Elle vise notamment, selon l’article L. 653-1 du code de commerce, les dirigeants de droit ou de fait de personnes morales soumises à un redressement ou à une liquidation judiciaire. Les faits qui peuvent la justifier sont limitativement énumérés. L’article L. 653-4 vise par exemple l’usage des biens ou du crédit de la société à des fins personnelles ou « pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ». L’article L. 653-5 vise notamment le fait d’avoir, « en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure », fait obstacle à son déroulement, ou de « ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ». À la place de la faillite personnelle, le tribunal peut prononcer une simple interdiction de gérer, que l’article L. 653-8 permet aussi lorsque le dirigeant a omis sciemment de demander l’ouverture de la procédure « dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements ». Nous ignorons lesquels de ces textes le jugement de 2024 a appliqués.

Les faits retenus doivent en outre être antérieurs à l’ouverture de la procédure. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a jugé le 23 octobre 2019 : « seuls des faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle », selon l’arrêt n° 18-12.181. Dans le dossier Lickshot, la cession du contrat à GFD, datée du 24 novembre 2017 par l’arrêt du 1er mars 2024, est antérieure au jugement d’ouverture du 10 décembre 2020 ; c’est au juge d’appel qu’il reviendra, le cas échéant, d’apprécier sa qualification.

Les effets de la sanction sont lourds mais limités dans le temps. Selon l’article L. 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte « interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement » toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole, toute entreprise indépendante et toute personne morale. L’article L. 653-11 impose au tribunal d’en fixer la durée, « qui ne peut être supérieure à quinze ans » ; les déchéances et interdictions « cessent de plein droit au terme fixé », et l’intéressé peut demander à en être relevé s’il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif. L’incapacité d’exercer une fonction publique élective, elle, est facultative : la Cour de cassation a censuré le 1er juillet 2020 une cour d’appel qui l’avait prononcée « sans donner aucun motif à l’appui de cette mesure », selon l’arrêt n° 18-17.786. La durée doit enfin rester proportionnée : la cour d’appel de Grenoble a jugé le 4 juin 2026 que « la durée de la faillite prononcée à hauteur de 10 ans apparaît excessive », et l’a ramenée à six ans, selon l’arrêt n° 25/01515.

Il ne faut pas confondre cette sanction avec la condamnation à combler le passif. La faillite personnelle n’oblige pas, en elle-même, le dirigeant à payer les dettes de sa société. C’est l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce, qui permet de mettre tout ou partie du passif à la charge d’un dirigeant, « en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif », et non en cas de simple négligence. Aucune décision publiée ne fait état d’une telle condamnation dans le dossier Lickshot à la date de rédaction.

Reste la question que pose la presse : l’appel suspend-il la faillite personnelle ? La réponse dépend du jugement lui-même. Selon l’article 539 du code de procédure civile, « Le recours exercé dans le délai est également suspensif », sauf exécution provisoire. Les décisions rendues en matière de liquidation judiciaire sont en principe exécutoires de plein droit à titre provisoire, mais l’article R. 661-1 du code de commerce excepte « les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 ». Toutefois, selon l’article L. 653-11 du code de commerce, le tribunal « peut ordonner l’exécution provisoire de sa décision ». Si le jugement du 11 juin 2024 n’a pas ordonné l’exécution provisoire, l’appel en suspend les effets ; s’il l’a ordonnée, l’interdiction s’applique malgré l’appel, et seul le premier président de la cour d’appel peut l’arrêter lorsque les moyens d’appel paraissent sérieux. Une ordonnance de la cour d’appel de Paris du 30 janvier 2024 rappelle que « seuls des moyens sérieux d’appel permettent de suspendre l’exécution provisoire attachée au jugement prononçant des sanctions patrimoniale et personnelle », selon l’ordonnance n° 23/18148. Les articles affirmant que l’appel suspend la sanction ne précisent pas ce point, que seule la lecture du jugement permettrait de trancher.

Pour les dirigeants confrontés à une procédure de sanction, ces règles se combinent avec celles des entreprises en difficulté et des sanctions visant les dirigeants, et avec la possibilité d’un relèvement, détaillée dans notre article sur le relèvement d’une interdiction de gérer accordé par une cour d’appel à un agent sportif.

Conclusion

L’affaire Farran rappelle une règle que les montages les plus sophistiqués n’écartent pas d’eux-mêmes : un contrat de manager est un mandat, et le mandat s’éteint à la mort de l’artiste qui l’a donné, sauf clause contraire licite et clairement rédigée. Avoir fait verser la rémunération du manager par la société de l’artiste ne suffisait pas à faire de cette société le mandant. Il en résulte un calendrier simple : le contrat a pris fin le 5 décembre 2017, seules les commissions prévues pour les deux années suivantes restaient dues, et rien n’est dû pour 2020 et 2021. La décision de la Cour de cassation du 13 novembre 2025 a rendu cette solution définitive, sans poser de principe nouveau.

Tout n’est pas joué pour autant. Les comptes de 2018 et 2019 dépendent encore de la réintégration des sommes gelées pendant le conflit successoral, et la faillite personnelle prononcée en 2024 fait, selon les déclarations de l’intéressé, l’objet d’un appel dont l’effet dépend de l’exécution provisoire éventuellement ordonnée. À la date de rédaction, aucune autre condamnation civile ni aucune responsabilité supplémentaire n’est établie par une source officielle, les contrats signés entre les parties priment sur toute analyse générale, et seul le juge pourra arrêter les comptes et se prononcer sur la sanction.

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