Le Système d’Information Schengen (SIS) constitue la clé de voûte de la sécurité intérieure et des frontières extérieures de l’Union européenne. Institué par la convention de Schengen du 19 juin 1990 et régi par le règlement (UE) 2018/1861 du 28 novembre 2018, ce fichier d’alerte paneuropéen permet aux autorités des vingt-neuf États membres de coopérer en temps réel. Pour les ressortissants d’États tiers, le signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour représente la mesure la plus contraignante et attentatoire à la liberté d’aller et venir : il interdit non seulement l’accès et le séjour sur le territoire de l’État signalant, mais entraîne un verrouillage automatique de l’ensemble de l’espace Schengen, conduisant à des refus systématiques de visas consulaires, à des refoulements immédiats aux postes-frontières et à des placements en rétention administrative.
Dans l’ordre juridique français, le signalement au SIS s’articule autour d’une double matrice, administrative et pénale. D’une part, il constitue le prolongement nécessaire et quasi automatique de l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) édictée par le préfet sous l’empire des articles L. 612-6 et suivants du CESEDA. D’autre part, il procède de la souveraineté répressive lorsque la juridiction pénale prononce une peine d’interdiction du territoire français (ITF) en application de l’article 131-30 du Code pénal, ou lorsqu’un ressortissant étranger a fait l’objet d’une condamnation pénale lourde constitutive d’une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique au sens du droit de l’Union. Face à cette mesure coercitive, les praticiens et les justiciables se heurtent à un contentieux d’une extrême complexité technique, marqué par des régimes de compétence juridictionnelle cloisonnés et des pièges procéduraux redoutables.
La jurisprudence la plus récente des juridictions administratives et de la Cour de cassation, rendue tout au long des années 2024, 2025 et 2026, est venue apporter des clarifications fondamentales sur la nature de ce signalement et sur l’agencement rigoureux des voies de recours. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt de principe du 17 mars 2026 (CAA Bordeaux, 17 mars 2026, n° 25BX02299) :
« L’exécution du présent arrêt qui tire les conséquences de l’annulation devenue définitive par le tribunal administratif de Pau de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans prise à l’encontre de M. B…, implique que l’administration procède à l’effacement du signalement dont il a fait l’objet à ce titre dans le système d’information Schengen aux fins de non-admission. »
Cette articulation cardinale démontre que l’effacement du fichier Schengen ne s’obtient pas par un recours direct et autonome dirigé contre la notification d’inscription, mais découle obligatoirement de l’anéantissement juridictionnel de la décision administrative ou pénale qui lui sert de support légal, ou de la saisine de la formation spécialisée du Conseil d’État lorsque sont en jeu des données intéressant la sûreté de l’État (CE, 27 juin 2023, n° 459594). Il convient dès lors d’analyser, dans une première partie, les fondements normatifs et les conditions substantielles présidant au signalement aux fins de non-admission dans le Système d’Information Schengen (I), avant d’examiner, dans une seconde partie, le régime procédural de contestation et les voies de droit ouvertes pour obtenir l’effacement effectif de ce fichage européen (II).
I. Le fondement normatif et les conditions substantielles du signalement aux fins de non-admission dans le Système d’Information Schengen
L’inscription d’un signalement aux fins de non-admission au sein du fichier central européen du SIS repose sur des règles de compétence et des critères de matérialité stricts, qu’elle procède du pouvoir de police administrative des étrangers détenu par les préfets ou de l’imperium répressif exercé par les juridictions judiciaires.
I.A. L’inscription automatique procédant de l’interdiction de retour préfectorale et l’appréciation de la menace pour l’ordre public (articles L. 612-6, L. 612-10, L. 613-5 du CESEDA et article 24 du règlement UE 2018/1861)
En droit des étrangers, l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut être assortie par le représentant de l’État dans le département d’une interdiction de retour sur le territoire français. L’article L. 612-6 du CESEDA dispose à cet égard que :
« Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. »
Cette décision d’éloignement produit un effet extra-territorial immédiat en vertu de l’article L. 613-5 du CESEDA. Aux termes de cette disposition légale :
« L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. Les modalités de suppression du signalement de l’étranger en cas d’annulation ou d’abrogation de l’interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. »
L’édiction de l’interdiction de retour ne saurait résulter d’un automatisme. Le législateur a encadré le pouvoir préfectoral par les prescriptions impératives de l’article L. 612-10 du CESEDA :
« Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. »
La jurisprudence administrative veille scrupuleusement au respect de ces critères cumulatifs. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 9 avril 2026 (CAA Lyon, 9 avril 2026, n° 25LY01298), l’autorité préfectorale est tenue d’examiner concrètement la durée de présence et les liens familiaux de l’étranger, sous peine de voir sa décision censurée pour défaut d’examen particulier ou erreur manifeste d’appréciation.
Par ailleurs, la caractérisation de la menace à l’ordre public suppose des éléments factuels précis, établis et d’une gravité suffisante. Un simple signalement policier sans suite judiciaire ne saurait légalement fonder une telle appréciation. C’est ce qu’a expressément rappelé la Cour administrative d’appel de Paris dans une décision marquante du 20 mars 2026 (CAA Paris, 20 mars 2026, n° 25PA01474) :
« Toutefois, le motif de cet unique signalement dont il n’est pas établi au demeurant qu’il ait été suivi de poursuites, ne permet pas à lui seul de caractériser la menace à l’ordre public que constituerait le comportement de l’intéressé. »
La chambre a ainsi sanctionné l’erreur commise par le préfet de police qui s’était fondé sur une simple interpellation sans condamnation pour justifier la menace à l’ordre public, ce qui s’inscrit dans les exigences de contrôle probatoire développées par les juridictions administratives.
Au niveau de l’Union européenne, l’article 24 du règlement (UE) 2018/1861 impose des conditions de fond rigoureuses pour l’introduction d’un signalement aux fins de non-admission. Le paragraphe 2 de cet article prévoit que le signalement est requis lorsqu’un ressortissant de pays tiers a fait l’objet dans un État membre d’une condamnation pour une infraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an. La Cour administrative d’appel de Paris a illustré la portée de cette exigence européenne dans son arrêt du 13 janvier 2026 (CAA Paris, 13 janvier 2026, n° 25PA00457) :
« D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M. C… avait fait l’objet, dans le système d’information Schengen, d’une fiche de signalement aux fins de non-admission, valable jusqu’au 28 mai 2025, émise par les autorités norvégiennes à raison de sa condamnation définitive à une peine d’emprisonnement de 90 jours sans sursis pour vol aggravé, sur le fondement des articles 257 et 258 du code pénal norvégien. Le préfet de police établit en appel qu’aux termes des articles 257 et 258 du code pénal norvégien, une telle infraction est passible d’une peine privative de liberté de six années. Le signalement de M. C… était donc conforme aux dispositions de l’article 24 du règlement (UE) 2018/1861 citées au point 3 ci-dessus. Ainsi, en raison de son signalement aux fins de non-admission, l’entrée sur le territoire français de M. C… présentait un caractère irrégulier… »
L’arrêt démontre que la validité d’un signalement étranger inscrit dans le SIS s’apprécie au regard de la peine légalement encourue pour l’infraction poursuivie et lie l’ensemble des préfectures françaises, lesquelles sont alors fondées à constater l’irrégularité de l’entrée et à prononcer des mesures d’éloignement immédiates. Pour appréhender l’ensemble de ces règles, les justiciables peuvent utilement consulter les expertises du cabinet Kohen Avocats en droit des étrangers et contentieux frontalier.
I.B. L’inscription judiciaire résultant de la peine pénale d’interdiction du territoire et les sanctions pénales de la pénétration non autorisée (articles 131-30, 131-30-2 du Code pénal et L. 824-11 du CESEDA)
Le second pilier de l’inscription au Système d’Information Schengen réside dans la compétence directe du juge pénal. En vertu de l’article 131-30 du Code pénal :
« La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. Sans préjudice de l’article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l’interdiction du territoire français. »
Le prononcé d’une interdiction du territoire français (ITF), qu’elle soit temporaire ou définitive, emporte transmission sans délai de la condamnation aux services de police et de gendarmerie pour inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) et basculement automatique au SIS en tant que signalement aux fins de non-admission.
Toutefois, le prononcé de cette peine infamante et dévastatrice pour la vie personnelle fait l’objet d’un encadrement procédural strict imposé à peine de nullité par la jurisprudence de la Cour de cassation. En vertu de l’article 131-30-2 du Code pénal, certaines catégories d’étrangers protégés (résidents de longue date, conjoints de Français, parents d’enfants français) ne peuvent en principe faire l’objet d’une ITF, sauf dérogations expresses relatives aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ou aux infractions terroristes. Par un arrêt fondamental rendu le 14 janvier 2026 (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-86.239), la Chambre criminelle a censuré pour violation des droits de la défense une cour d’appel ayant prononcé une ITF sans débat contradictoire préalable :
« Il résulte de ce texte que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions dudit article. Il ne ressort d’aucune mention de l’arrêt attaqué que le prévenu, présent à l’audience, a pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard de l’article visé ci-dessus avant d’être condamné à une peine d’interdiction du territoire qui n’avait pas été prononcée par les premiers juges, ni requise par le ministère public. La Cour de cassation n’est donc pas en mesure de s’assurer de la légalité de la décision rendue. »
Cette exigence impose que le prévenu comparaissant devant le tribunal correctionnel à Paris ou devant une cour d’appel soit formellement invité à s’expliquer sur sa situation personnelle et sur les protections légales dont il bénéficie avant que la peine d’interdiction ne puisse être prononcée.
La violation d’une interdiction du territoire ou d’une interdiction de retour et le franchissement des frontières de l’espace Schengen malgré un signalement actif constituent un délit autonome sévèrement réprimé. L’article L. 824-11 du CESEDA dispose en effet que :
« Est puni de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger faisant l’objet d’une interdiction administrative du territoire, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision d’expulsion ou d’une peine d’interdiction du territoire français, de pénétrer de nouveau sans autorisation en France. »
Dans son arrêt de principe du 29 juin 2022 (Cass. crim., 29 juin 2022, n° 21-84.321), publié au Bulletin criminel, la Chambre criminelle a précisé la portée de cette incrimination face aux exigences de la directive européenne 2008/115/CE dite « directive retour » :
« L’article L. 824-11 du CESEDA, anciennement L. 624-1-1, punit le fait, pour un étranger, faisant l’objet d’une interdiction administrative du territoire, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision d’expulsion ou d’une peine d’interdiction du territoire français, de pénétrer de nouveau sans autorisation en France. »
Et la haute juridiction répressive d’ajouter expressément au point 16 de cet arrêt :
« Les infractions de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire et de soustraction à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France, reprochées au prévenu, qui sont caractérisées par la violation délibérée de cette interdiction judiciairement prononcée et par le refus d’exécuter la mesure de refus d’entrée en France, sont distinctes de la soustraction à une mesure d’éloignement, et n’entrent pas dans les prévisions de la directive susvisée et n’exigent, pour être poursuivies, aucune mesure de contrainte particulière. »
Cette qualification pénale confère au signalement SIS une redoutable portée dissuasive, justifiant que la contestation mobilise les instruments les plus pointus des nullités de procédure pénale et du droit administratif des étrangers.
II. Le régime procédural de contestation et les voies de droit tendant à l’effacement du signalement dans le Système d’Information Schengen
L’accès aux données du SIS et leur effacement répondent à des règles de recevabilité strictes : l’étranger fiché ne dispose pas d’une action directe en annulation contre la notification d’information, mais doit actionner des recours ciblés devant les deux ordres de juridiction.
II.A. L’irrecevabilité du recours direct contre la mesure d’information et le mécanisme de l’injonction d’effacement consécutive à l’annulation de la mesure d’éloignement (articles L. 613-5, R. 613-7 du CESEDA et décret n° 2010-569)
L’un des pièges procéduraux majeurs du contentieux des étrangers réside dans la tentation de demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel l’annulation pour excès de pouvoir du signalement aux fins de non-admission dans le SIS. Une jurisprudence constante et unanime juge ces conclusions irrecevables. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 18 juin 2026 (CAA Paris, 18 juin 2026, n° 25PA05968) :
« Lorsqu’elle prend à l’égard d’un étranger une décision d’interdiction de retour sur le territoire français, l’autorité administrative se borne à informer l’intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions de M. B… tendant à l’annulation de son signalement aux fins de non-admission au système d’information Schengen sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées. »
Cette règle a été réitérée avec constance par l’ensemble des formations de jugement de la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 22 novembre 2024, n° 24PA01693). Dans son arrêt du 13 décembre 2024 (CAA Paris, 13 décembre 2024, n° 24PA01818), la cour a ainsi rappelé que :
« En informant M. A… qu’il ferait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour, le préfet de police n’a pas pris de décision mais a mis en œuvre l’information prévue par les dispositions précitées. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation d’une décision de signalement, qui sont dépourvues d’objet dès l’origine, doivent être rejetées comme étant irrecevables. »
Cette position s’applique de manière symétrique aux recours formés à titre principal pour enjoindre au préfet d’effacer le signalement sans contester la décision d’interdiction de retour elle-même, lesquels se heurtent à une irrecevabilité manifeste au titre de l’article R. 222-1 4° du CJA (CAA Paris, 5 février 2026, n° 25PA01486) :
« Il est constant que M. A… se borne, en première instance comme en appel, à demander qu’il soit enjoint au préfet de police de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen. Par suite, pour les mêmes motifs que ceux retenus par le premier juge aux points 2 et 3 de son ordonnance, sa requête doit être rejetée. »
Dès lors, la stratégie contentieuse victorieuse repose sur l’attaque directe de l’interdiction de retour et l’obtention d’une injonction juridictionnelle d’effacement sous astreinte. L’article R. 613-7 du CESEDA régit en effet expressément le sort du signalement en cas d’annulation ou d’abrogation de l’IRTF :
« Les modalités de suppression du signalement d’un étranger effectué au titre d’une décision d’interdiction de retour sont celles qui s’appliquent, en vertu de l’article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d’extinction du motif d’inscription dans ce traitement. »
L’article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 dispose que les données enregistrées sont effacées sans délai en cas d’extinction du motif de l’inscription. C’est sur ce fondement légal et réglementaire que les cours administratives d’appel ordonnent impérativement aux préfets de lever le signalement SIS dès lors que l’IRTF est annulée. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé le 20 janvier 2026 (CAA Nantes, 20 janvier 2026, n° 24NT02980) :
« Aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l’étranger en cas d’annulation ou d’abrogation de l’interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. « . Aux termes de l’article R. 613-7 du même code : » Les modalités de suppression du signalement d’un étranger effectué au titre d’une décision d’interdiction de retour sont celles qui s’appliquent, en vertu de l’article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d’extinction du motif d’inscription dans ce traitement « . »
L’injonction d’effacement sous délai de deux mois a été consacrée de manière continue par les juridictions administratives d’appel, qu’il s’agisse de la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 3 décembre 2024, n° 22VE02340) :
« Il y a lieu, par application de ces dispositions, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de prendre, dans le même délai de deux mois, toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B… dans le système d’information Schengen procédant de l’interdiction de retour du 18 septembre 2021 ci-dessus annulée. »
Ou de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 24BX01026 ; CAA Bordeaux, 2 mai 2024, n° 23BX02149) qui enjoint systématiquement au préfet d’engager la procédure d’effacement du signalement dans un délai de deux mois dès lors que l’interdiction de retour a été anéantie.
Ce mécanisme d’injonction constitue la garantie juridictionnelle la plus puissante pour obtenir l’apurement du fichier européen après l’annulation d’une mesure d’éloignement illégale.
II.B. Le contentieux de l’effacement devant la formation spécialisée du Conseil d’État et la procédure de relèvement devant les juridictions répressives (articles L. 841-2 du CSI, L. 773-8 du CJA, L. 641-2 du CESEDA et 702-1 du CPP)
Lorsque le signalement dans le système national d’information Schengen (N-SIS II) concerne des données intéressant la sûreté de l’État ou la défense nationale, le contentieux de l’accès et de l’effacement échappe aux tribunaux administratifs de droit commun pour relever de la compétence exclusive du Conseil d’État statuant en formation spécialisée. L’article L. 841-2 du Code de la sécurité intérieure et l’article L. 773-8 du Code de justice administrative organisent cette procédure d’exception. Comme l’a exposé le Conseil d’État dans sa décision du 27 juin 2023 (CE, 27 juin 2023, n° 459594) :
« L’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d’Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’Etat et intéressant la sûreté de l’Etat ou la défense, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. En vertu de l’article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé système national d’information Schengen (N-SIS II), pour les seules données intéressant la sûreté de l’Etat. »
L’office du juge administratif dans ce cadre fermé consiste à vérifier, en chambre du conseil et sur la base des pièces transmises par le ministre sous le sceau du secret de la défense nationale, la légalité et la pertinence du maintien du fichage. C’est ce qu’a réaffirmé la formation spécialisée du Conseil d’État le 5 décembre 2023 (CE, 5 décembre 2023, n° 469442) :
« Il appartient à la formation spécialisée, saisie de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier figurant à l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, de vérifier, au vu des éléments qui lui ont été communiqués hors la procédure contradictoire, si le requérant figure ou non dans le fichier litigieux. Dans l’affirmative, il lui appartient d’apprécier si les données y figurant sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par ce fichier, adéquates et proportionnées. »
Et le Conseil d’État de préciser la portée de ses pouvoirs d’injonction dans sa décision du 4 novembre 2020 (CE, 4 novembre 2020, n° 422686) :
« Dans le cas où des informations relatives au requérant figurent dans le fichier litigieux et apparaissent entachées d’illégalité soit que les données à caractère personnel le concernant sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soit que leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur consultation est interdite, elle en informe le requérant sans faire état d’aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. Cette circonstance, le cas échéant relevée d’office par le juge dans les conditions prévues à l’article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l’autorité gestionnaire du fichier rétablisse la légalité en effaçant ou en rectifiant, dans la mesure du nécessaire, les données illégales. »
Cette voie de droit, articulée avec la saisine préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) au titre du droit d’accès indirect, constitue l’unique moyen de purger un fichage diplomatique ou de sûreté d’État dans le N-SIS II, tout comme nos recours pour l’effacement du TAJ et l’effacement du casier judiciaire B2.
Enfin, lorsque le signalement procède d’une peine pénale d’interdiction du territoire prononcée par une juridiction répressive, l’effacement du SIS suppose d’obtenir préalablement le relèvement judiciaire de la peine en application de l’article 702-1 du Code de procédure pénale et de l’article L. 641-2 du CESEDA. La Cour de cassation soumet cette requête à des conditions de recevabilité d’une rigueur absolue. Par un arrêt du 3 septembre 2025 (Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 25-80.755), la Chambre criminelle a posé que :
« Il résulte du second de ces textes que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale. Le droit à un recours effectif devant une instance nationale n’est garanti, par le premier, qu’aux personnes qui justifient d’un grief sérieux résultant d’une atteinte à un droit reconnu par la Convention susvisée. »
De surcroît, la recevabilité de la requête en relèvement exige impérativement que le requérant réside à l’étranger au moment de la demande, sous réserve des exceptions très étroites fixées par la loi. La Chambre criminelle a rappelé cette exigence de manière inflexible dans son arrêt du 11 février 2026 (Cass. crim., 11 février 2026, n° 25-85.696) :
« Selon le second de ces textes, il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d’une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France ; toutefois, cette disposition ne s’applique pas pendant le temps où ce ressortissant subit en France une peine privative de liberté sans sursis ou fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence. Le droit à un recours effectif devant une instance nationale n’est garanti, par le premier, qu’aux personnes qui justifient d’un grief sérieux résultant d’une atteinte à un droit reconnu par la Convention susvisée. »
Et la chambre criminelle de réitérer que ces conditions de résidence hors de France doivent être scrupuleusement satisfaites depuis le dépôt initial de la requête jusqu’au jour où la juridiction statue (Cass. crim., 21 janvier 2020, n° 19-83.852) :
« En effet, les conditions de recevabilité de la demande en relèvement d’une interdiction du territoire énoncées à l’article L. 541-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être remplies depuis le dépôt de la requête jusqu’au moment où celle-ci est examinée par la juridiction saisie. »
Le relèvement accordé par la cour d’appel ou le tribunal correctionnel emporte alors l’extinction du motif légal d’inscription et permet d’exiger la mise à jour immédiate du Système d’Information Schengen, restituant à l’étranger son droit de circulation et d’accès à l’espace européen.
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