Un commissaire de justice remet un jugement d’expulsion et, dans le même ensemble de documents, un commandement de quitter les lieux. Pour le locataire, cette remise peut donner l’impression que deux étapes ont été confondues. Pour le propriétaire, elle soulève une question symétrique : faut-il attendre entre la notification de la décision et le commandement ? La réponse est importante, car la régularité de la procédure ne dépend pas seulement de la date inscrite en haut de la page.
Le droit permet que le commandement soit délivré dans l’acte de signification du jugement. Il peut aussi être délivré séparément le même jour. Mais cette possibilité ne dispense pas de vérifier le contenu de la décision, sa notification effective, les mentions de l’acte et les protections applicables avant une expulsion forcée. L’existence de deux documents rapprochés ne prouve ni, à elle seule, une irrégularité, ni, à l’inverse, que tous les contrôles ont été respectés.
Le jugement tranche le litige ; le commandement engage l’exécution de ce qui a été décidé. Les recours contre le jugement et les contestations concernant son exécution ne répondent pas nécessairement aux mêmes questions. Voici comment lire les pièces, quels éléments conserver et comment distinguer une demande de départ supplémentaire d’une contestation de l’acte. Les règles exposées concernent la procédure judiciaire d’expulsion et doivent être confrontées au titre et aux actes de chaque dossier.
I. Signification du jugement et commandement de quitter les lieux : peut-on les recevoir ensemble ?
A. Jugement d’expulsion et commandement de quitter les lieux : à quoi sert chaque document ?
La première pièce à retrouver est la décision rendue par le juge : jugement ou ordonnance, selon la procédure suivie. Son dispositif, situé à la fin de la décision, indique précisément ce qui a été ordonné. Il peut, par exemple, constater la résiliation du bail, ordonner le départ des occupants et fixer des obligations financières. Il faut lire les termes exacts de cette décision, y compris les éventuelles conditions qui accompagnent le départ, au lieu de supposer que tous les jugements ont le même contenu.
La signification porte la décision à la connaissance de son destinataire selon les formes applicables. Elle n’est pas une simple lettre d’information. En principe, les jugements ne peuvent être exécutés contre les personnes auxquelles ils sont opposés qu’après leur notification, sauf exécution volontaire ; le texte prévoit également le cas particulier de l’exécution au vu de la minute. Cette règle figure à l’article 503 du Code de procédure civile. Recevoir une copie informelle du jugement et recevoir un acte de signification sont donc deux éléments à distinguer dans la vérification d’un dossier.
Le commandement de quitter les lieux intervient sur le terrain de l’exécution. Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux : c’est le cadre fixé par l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Dans le cas le plus courant, l’acte rappelle donc le titre sur lequel le bailleur s’appuie et demande à l’occupant de libérer les lieux.
Il ne faut pas confondre ce commandement avec le commandement de payer qui peut avoir précédé le procès. Le premier concerne le départ des lieux après l’obtention d’un titre ; le second se rapporte à une demande de règlement. Le fait que les deux documents comportent le mot « commandement » ne leur donne pas la même fonction. Lorsqu’un dossier contient plusieurs actes, leur classement par objet permet d’éviter de répondre à une demande de paiement comme s’il s’agissait déjà d’un acte ordonnant le départ, ou de traiter un commandement de quitter les lieux comme une simple relance de loyer.
Pour le locataire, le premier travail consiste à mettre côte à côte la décision complète, son acte de signification et le commandement. Il faut identifier le logement visé, les personnes concernées et le passage du dispositif qui autorise le départ forcé. Le nom du document, à lui seul, ne suffit pas : une lettre de menace n’a pas la même portée qu’une décision exécutoire, et un courrier reçu après l’audience ne permet pas nécessairement de comprendre les formalités déjà accomplies.
Pour le propriétaire, cette lecture évite aussi des erreurs. Il faut transmettre au commissaire de justice le titre complet et lui signaler toute décision ultérieure, tout accord d’exécution ou toute difficulté connue concernant l’identité ou l’adresse de l’occupant. Un titre peut prévoir une condition particulière : si c’est le cas, son dispositif doit être examiné avant de demander la poursuite des opérations. Il ne suffit pas de regarder la seule première page de l’ordonnance.
Les deux parties ont intérêt à conserver les documents dans leur intégralité, avec les enveloppes, avis de passage et annexes. Un acte peut comporter plusieurs feuillets et une décision jointe : séparer les pages sans noter leur origine rend le contrôle plus difficile. Un dossier chronologique permet ensuite de distinguer ce qui concerne le bien, ce qui concerne la notification du jugement et ce qui concerne les opérations d’expulsion.
B. Le jugement et le commandement peuvent-ils être signifiés le même jour ou dans un seul acte ?
Oui. L’article R. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit expressément : « Ce commandement peut être délivré dans l’acte de signification du jugement. » La présence du jugement et du commandement dans le même acte n’est donc pas, à elle seule, un motif d’annulation. Il faut encore vérifier que la décision est effectivement notifiée et que les mentions imposées pour le commandement figurent dans l’acte.
Des actes distincts peuvent également porter la même date. Dans un arrêt du 13 mars 2025, cour d’appel de Versailles, n° 24/04138, le jugement d’expulsion avait été signifié à 9 heures et le commandement délivré à 9 h 05 le même jour. Les occupants contestaient la preuve de la signification préalable : leur copie ne mentionnait pas l’heure. La cour a examiné le procès-verbal original produit au débat, qui indiquait 9 heures, et a retenu que le jugement avait été signifié avant le commandement. Elle a confirmé la décision déclarant l’acte régulier dans cette affaire.
Cet arrêt apporte une réponse concrète : deux actes séparés le même jour ne sont pas automatiquement irréguliers. Il montre aussi que la preuve compte. La cour n’a pas décidé que la date identique suffisait à elle seule dans toutes les situations ; elle a comparé les actes et s’est prononcée sur l’heure figurant au procès-verbal original. Elle a également relevé que la copie remise aux occupants ne précisait pas cette heure. Il serait donc excessif d’en déduire que toute copie sans indication horaire entraîne une nullité, ou que l’occupant perd automatiquement toute contestation lorsque les dates coïncident.
La question change lorsque le jugement est reproduit et que le commandement est contenu dans l’acte qui le signifie, situation explicitement prévue par l’article R. 411-1 précité. Dans ce cas, le lecteur doit chercher les deux éléments dans l’ensemble remis : la signification de la décision et le commandement avec ses mentions propres. Il n’est pas nécessaire d’inventer une règle imposant deux visites du commissaire de justice. Le contrôle porte sur l’acte effectivement délivré et sur sa conformité, non sur une présentation supposée des documents.
À l’inverse, connaître l’existence d’une décision n’équivaut pas nécessairement à une notification régulière. Dans un litige portant sur l’occupation d’un logement après séparation, la cour d’appel de Toulouse, le 15 septembre 2026, n° 25/02053, a écarté une demande d’expulsion fondée sur deux décisions dont la signification à l’occupant n’était pas justifiée. La cour a relevé qu’aucune exécution volontaire n’avait été entreprise. Cette affaire ne portait pas sur la remise d’un jugement et d’un commandement dans un acte unique ; elle illustre la nécessité de vérifier la notification du titre invoqué, au regard des faits propres au dossier.
En pratique, si une pièce manque dans l’exemplaire conservé, il faut d’abord demander à voir la copie complète et identifier ce qui a réellement été signifié. Une page absente d’un dossier personnel ne démontre pas, à elle seule, qu’elle était absente de l’acte remis. Inversement, le seul souvenir d’une audience ou d’un courrier ne remplace pas l’examen des actes de notification. Ces vérifications factuelles peuvent être décisives avant de formuler une contestation ou de demander la poursuite de l’exécution. L’ensemble de ces règles relève du contentieux immobilier, domaine d’intervention d’un avocat en droit immobilier.
La défense en procédure d’expulsion commence ainsi par une comparaison précise : quel jugement est invoqué, à qui a-t-il été notifié, quel acte demande le départ et quelle preuve de remise existe ? Cette méthode s’applique aussi au bailleur qui veut s’assurer que son dossier d’exécution repose sur des pièces cohérentes.
II. Commandement remis avec le jugement : quels contrôles et quels recours après la signification ?
A. Comment vérifier la notification du jugement et la validité du commandement ?
Le commandement doit contenir plusieurs indications déterminées. L’article R. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution exige, à peine de nullité, l’indication du titre exécutoire, la désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et les contestations relatives à l’exécution, la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés et l’avertissement relatif à l’expulsion forcée du débiteur et des occupants de son chef. Le texte demande que le commandement soit signifié à la personne expulsée.
Le premier contrôle consiste à comparer le titre indiqué dans le commandement avec la décision réellement jointe ou préalablement notifiée. Vérifiez la juridiction, la date, les références de l’affaire et le dispositif. Une incohérence mérite d’être signalée avec les pièces à l’appui. Elle ne permet pas, sans examen, d’affirmer que l’expulsion est définitivement impossible : la nature de l’erreur et les circonstances de la notification doivent être appréciées dans leur contexte.
Le deuxième contrôle concerne les personnes et le logement. Les noms figurant dans les actes, l’adresse et la désignation des locaux doivent pouvoir être rapprochés du jugement. Une confusion entre deux adresses, entre le titulaire du bail et une autre personne ou entre deux décisions appelle une vérification. Pour le bailleur comme pour l’occupant, l’objectif n’est pas de rechercher une formule magique, mais de comprendre quel titre est exécuté et contre qui.
Le troisième contrôle porte sur les conditions de remise. L’article 654 du Code de procédure civile pose que la signification doit être faite à personne. Lorsque cette remise s’avère impossible, l’article 655 prévoit notamment les conditions d’une délivrance à domicile ou, à défaut de domicile connu, à résidence, ainsi que les diligences et circonstances à relater dans l’acte. L’absence physique au moment du passage ne suffit donc pas à conclure que la signification est nulle : il faut lire les mentions et les vérifier avec les faits.
Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie et si les vérifications confirment que le destinataire demeure à l’adresse indiquée, l’article 656 du Code de procédure civile prévoit notamment un avis de passage et la conservation de la copie à l’étude pendant trois mois. Dans les cas prévus aux articles 655 et 656, l’article 658 prévoit aussi l’envoi d’une lettre simple le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable. Ces dispositions doivent être lues ensemble, à partir des indications figurant sur l’acte.
Un avis de passage doit être conservé même si son destinataire n’a pas immédiatement compris de quel document il s’agissait. Il peut aider à retrouver l’acte, à identifier l’étude et à reconstituer les démarches accomplies. Une personne qui conteste son adresse peut réunir les pièces susceptibles d’éclairer la situation réelle : contrat, justificatifs d’occupation, changement d’adresse communiqué, correspondances ou éléments montrant à quelle date elle a quitté un lieu. Le propriétaire peut, de son côté, remettre les informations dont il dispose sur le domicile et les documents établissant leur origine.
Dans une instance où la représentation est obligatoire, l’article 678 du Code de procédure civile prévoit en outre, sous les conditions et réserves qu’il énonce, que le jugement est préalablement porté à la connaissance des représentants des parties. Cette formalité ne doit pas être supposée applicable à toute procédure de logement sans vérifier le régime de représentation et les circonstances de l’affaire.
Enfin, une irrégularité alléguée doit être qualifiée. Pour un vice de forme, l’article 114 du Code de procédure civile encadre la nullité et exige notamment la preuve du grief causé par l’irrégularité. Cela ne signifie pas que tous les défauts possibles d’un dossier relèvent automatiquement de cette seule catégorie. Il faut expliquer ce qui manque ou ce qui est inexact, produire les pièces et montrer les conséquences invoquées, plutôt que promettre l’annulation sur la seule présence d’une erreur matérielle.
La distinction entre le jugement et l’acte d’exécution reste essentielle. Un désaccord avec le fond de la décision ne se traite pas de la même façon qu’une difficulté concernant sa mise en œuvre. Le Code des procédures civiles d’exécution, article R. 121-1, précise que le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l’exécution ; il prévoit toutefois sa compétence pour accorder un délai de grâce après signification du commandement ou de l’acte de saisie. Les demandes doivent donc être adaptées à l’objet réel du litige.
B. Après les deux actes, comment contester ou demander du temps pour partir ?
Le locataire peut d’abord examiner les voies de recours mentionnées dans la notification du jugement. L’article 680 du Code de procédure civile impose que l’acte indique de manière très apparente le délai et les modalités des voies de recours ouvertes. L’article 528 fixe, en principe, le point de départ du délai de recours à la notification du jugement, sauf lorsque la loi prévoit qu’il a commencé à courir dès la date du jugement. Ces règles ne permettent pas de déduire une date limite unique pour tous les dossiers sans lire la décision, l’acte et les dispositions particulières applicables.
Les délais de recours et ceux qui concernent le départ du logement sont deux questions distinctes. Dans les conditions de l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, elle ne peut en principe avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement. Le même texte prévoit les cas dans lesquels le juge peut réduire ou supprimer ce délai, ainsi que ceux dans lesquels il ne s’applique pas. Une date de libération inscrite sur l’acte doit donc être comparée au jugement et à ce texte, sans supposer que les deux mois s’appliquent indistinctement à toutes les situations.
La remise du jugement et du commandement le même jour ne transforme pas, par elle-même, le délai de départ en délai pour exercer un recours contre le jugement. Le premier est examiné au regard notamment de l’article L. 412-1 ; le second dépend des règles de notification et de la voie ouverte, notamment de l’article 528 du Code de procédure civile. Confondre les deux peut conduire à laisser passer une démarche ou à croire, à tort, que le départ peut être imposé immédiatement.
Il faut également distinguer le recours contre la décision de son caractère exécutoire. L’article 514 du Code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire de droit, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision. En cas d’appel, l’article 514-3 permet, aux conditions qu’il énonce, de saisir le premier président pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire. Faire appel ne doit donc pas être présenté comme un arrêt automatique de l’expulsion dans une affaire où l’exécution provisoire s’applique.
Une contestation relative à l’exécution peut relever du juge de l’exécution. L’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire lui attribue notamment les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations élevées à l’occasion de l’exécution forcée, sous les réserves qu’il précise. Pour une demande de délais fondée sur les dispositions relatives à l’expulsion, l’article R. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution désigne, à compter de la signification du commandement, le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble.
Le mode de saisine doit être vérifié pour la demande envisagée. L’article R. 121-11 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit une assignation à la première audience utile, sauf dispositions contraires. Plutôt que d’envoyer une lettre en supposant qu’elle suffit dans tous les cas, il faut identifier la procédure applicable à la demande et vérifier auprès du greffe les modalités pratiques et les pièces attendues.
Lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, l’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge, sous les conditions et exceptions qu’il prévoit, d’accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement. L’article L. 412-4 fixe leur durée entre un mois et un an et demande notamment de prendre en compte les situations respectives des parties, la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant et les démarches justifiées pour son relogement.
Une demande sérieuse gagne à présenter des faits précis et des justificatifs : ressources et charges actuelles, composition du foyer, éléments de santé pertinents, démarches de recherche d’un logement, réponses reçues et efforts de paiement. Le propriétaire peut aussi documenter sa propre situation et les conséquences du maintien dans les lieux. Ces pièces ne garantissent pas une décision favorable : elles permettent au juge d’apprécier les critères prévus par l’article L. 412-4 précité dans le dossier réel.
Il est dangereux de croire que la seule saisine du juge arrête nécessairement les opérations. Dans l’arrêt de Versailles du 13 mars 2025, n° 24/04138, les occupants avaient demandé des délais avant l’audience, mais l’expulsion a eu lieu alors que leur demande était encore en cours ; la cour a retenu que cette demande n’était pas suspensive de l’exécution dans cette affaire. Il faut donc rechercher quelle décision ou mesure applicable protège effectivement l’occupant, plutôt que déduire une suspension de la seule existence d’une démarche.
La période hivernale appelle une vérification distincte. L’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars suivant, sous les réserves et exceptions qu’il énonce, notamment en cas de relogement suffisant ou pour certaines introductions sans droit ni titre. La protection applicable dépend des faits et du texte ; elle ne transforme pas le jugement et le commandement en documents inexistants.
Pour chaque partie, une chronologie écrite aide à préparer la suite : date de la décision, date et modalités de sa notification, contenu du commandement, mesures déjà prises et demandes adressées au juge. La procédure d’expulsion après jugement s’apprécie à partir de ces pièces et des décisions éventuellement intervenues ensuite. Une vérification rapide de la situation concrète est préférable à une conclusion tirée d’un seul feuillet.
Conclusion
Le jugement d’expulsion et le commandement de quitter les lieux peuvent être signifiés ensemble : le texte autorise le commandement dans l’acte de signification du jugement. Deux actes distincts délivrés le même jour peuvent aussi être réguliers, comme le montre l’arrêt de Versailles examiné ci-dessus. La question utile est de vérifier ce qui a réellement été notifié, le titre invoqué, les mentions de l’acte et les conditions d’exécution. Locataire et propriétaire doivent conserver les pièces complètes et distinguer le recours contre la décision, la contestation de son exécution et la demande de temps pour se reloger. Chacune répond à une difficulté différente et dépend du dossier soumis au juge.