Votre maison a été ravagée par un incendie, un dégât des eaux a traversé le plafond du salon, des fissures sont apparues après une sécheresse, votre voiture a été volée ou vandalisée : le contrat a été souscrit dans votre caisse de Crédit Mutuel ou dans votre agence CIC, et l’indemnisation tarde, paraît insuffisante ou vous est refusée. Une question commande toute la suite : qui est votre assureur ? Pour les caisses de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et pour le CIC, les pages officielles désignent ACM IARD SA, société anonyme établie à Strasbourg ; les contrats distribués par le Crédit Mutuel de Bretagne ou par le Crédit Mutuel du Sud-Ouest relèvent d’une autre compagnie, Suravenir Assurances. Ce guide porte sur les contrats habitation et automobile d’ACM IARD. Il s’appuie sur les documents d’information officiels de ces deux produits, sur les pages de déclaration et de réclamation de l’assureur consultées le 24 octobre 2026, sur les textes en vigueur à cette date et sur des décisions rendues entre novembre 2025 et octobre 2026 dans des litiges entre des assurés et ACM IARD, complétées par des arrêts récents de la Cour de cassation. Ces décisions sont des cas particuliers, parfois susceptibles d’appel : aucune ne dit ce que vaut votre dossier. Vos conditions particulières et la version des conditions générales applicable au jour du sinistre priment toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord persistant. La première partie suit le sinistre de la déclaration au paiement ; la seconde explique comment contester un refus, une déchéance ou une nullité, puis comment agir sans perdre vos droits.
I. Déclarer un sinistre au Crédit Mutuel ou au CIC et obtenir une indemnisation complète
A. Qui vous assure, quels documents vous engagent et dans quels délais déclarer
Identifier la compagnie qui doit payer
Les pages assurance du site Crédit Mutuel indiquent que les contrats habitation et automobile sont ceux d’ACM Vie SA et d’ACM IARD SA, présentées comme des « entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale » ; les pages du CIC précisent que ces mêmes contrats sont « distribués sous la marque CIC Assurances ». Le document d’information de l’assurance habitation donne l’identité complète de la compagnie : Assurances du Crédit Mutuel IARD SA, société anonyme au capital de 201 596 720 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 352 406 748, dont le siège est situé 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à Strasbourg. C’est cette société qu’il faut viser dans une réclamation, une mise en demeure ou une assignation, et non la caisse locale ou l’agence bancaire qui vous a vendu le contrat. Une erreur de dénomination n’est pas toujours fatale : dans un jugement du tribunal judiciaire de Dunkerque du 28 avril 2026 (RG 24/01104), une mise en demeure adressée à l’assureur sous la marque commerciale CIC Assurances a servi de point de départ aux intérêts de retard. Mieux vaut pourtant écrire d’emblée à la bonne personne morale, surtout lorsque le temps presse.
Le cas particulier des caisses du groupe Arkéa
Toutes les caisses qui portent le nom Crédit Mutuel ne travaillent pas avec ACM IARD. La page habitation du Crédit Mutuel de Bretagne désigne comme assureur Suravenir Assurances, société anonyme immatriculée à Nantes et présentée comme une filiale du Crédit Mutuel Arkéa ; le Crédit Mutuel du Sud-Ouest renvoie lui aussi ses clients sinistrés vers les équipes de Suravenir Assurances. Les conditions particulières règlent la question : le nom de l’assureur y figure en toutes lettres, à côté du numéro de contrat. Les développements qui suivent, fondés sur des contrats et des décisions ACM IARD, ne se transposent pas automatiquement à un contrat Suravenir, dont les conditions générales et la procédure de réclamation sont propres.
Les documents publics et ceux qu’il faut réclamer
ACM IARD publie, sur la page des documents d’information assurances du site Crédit Mutuel, un document d’information normalisé par produit : celui de l’assurance habitation porte la référence I.MRH-10/22, celui de l’assurance automobile du particulier la référence I.A15.PART.4R-04/24. Ces deux documents résument les garanties, les exclusions et les obligations de l’assuré, mais renvoient eux-mêmes à la documentation précontractuelle et contractuelle. Or les conditions générales ne sont pas mises en ligne : les pages produits précisent que la notice d’information est disponible auprès de votre caisse ou de votre agence. Les juges, eux, citent ces conditions générales ; le contrat automobile souscrit en 2022 dans une affaire jugée à Strasbourg relevait ainsi des conditions générales référencées A15.PART/CG-02/21. Demandez donc par écrit à votre caisse, dès le sinistre, la version des conditions générales applicable à la date de l’événement, vos conditions particulières et chacun de leurs avenants. Ce sont ces pièces, et non l’avis d’échéance, qui fixent vos garanties : dans un arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 17 mars 2026 (RG 24/02052), des assurés qui se prévalaient d’une mention « reconstruction à neuf » portée sur un avis d’échéance ont été déboutés, la cour relevant que ce document précisait que « l’avis d’échéance ne constitue pas un document contractuel ».
Les clauses qui peuvent vous priver d’indemnité
Deux règles du Code des assurances encadrent ce que l’assureur peut vous opposer. L’article L. 112-4 dispose que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». L’article L. 113-1 met les pertes et les dommages à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Une exclusion rédigée en petits caractères, noyée dans un paragraphe ordinaire ou formulée en termes vagues peut donc être écartée par le juge. Ce contrôle suppose d’avoir sous les yeux la page exacte des conditions générales où figure la clause invoquée, d’où l’importance de la demande de documents évoquée plus haut.
Les délais de déclaration
Les documents d’information d’ACM IARD fixent un délai de cinq jours ouvrés pour déclarer un sinistre, ramené à deux jours en cas de vol ; celui de l’assurance habitation ajoute un délai de trente jours pour les catastrophes naturelles. Ces chiffres reprennent les minima de l’article L. 113-2 du Code des assurances, selon lequel le délai contractuel « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » et ce « délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Pour une catastrophe naturelle, l’article L. 125-2 répute inscrite dans tout contrat l’obligation de déclarer le sinistre dès sa connaissance et « au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Une discordance mérite d’être signalée : la page d’aide à la déclaration en ligne du Crédit Mutuel, consultée le 24 octobre 2026, évoque encore un délai de quinze jours pour les catastrophes naturelles et technologiques, tandis qu’un bandeau y rappelle qu’après les intempéries de février 2026 le délai avait été exceptionnellement porté à cinquante jours. Le délai légal de trente jours, repris par le document d’information, ne peut être réduit par une page d’aide ; mieux vaut néanmoins déclarer sans attendre, en gardant la preuve de la date.
Un retard ne fait pas tout perdre
Le même article L. 113-2 précise que la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et qu’elle est écartée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Concrètement, quelques jours de retard ne suffisent pas : l’assureur doit démontrer, par exemple, qu’il n’a plus pu constater les dommages, conserver une preuve ou exercer un recours contre un responsable. Un refus fondé sur le seul dépassement du délai, sans explication sur le préjudice subi par l’assureur, se discute.
Ce qu’il faut joindre à la déclaration
La page de déclaration en ligne du Crédit Mutuel demande de décrire précisément les circonstances, de joindre photographies et vidéos, devis, factures et, en cas de vol, le dépôt de plainte ; elle conseille de dresser un inventaire précis des biens touchés et de réunir les factures prouvant leur date et leur valeur d’achat. Les décisions montrent que ces conseils ne sont pas de pure forme. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Douai le 17 septembre 2026 (RG 25/02348), le courrier adressé par l’assureur à un assuré cambriolé, reproduit dans l’arrêt, précisait : « nous vous remercions de conserver les serrures, verrous, portes ou fenêtres qui auront fait l’objet d’un remplacement », et réclamait un état des pertes complété et signé avec les justificatifs des biens dérobés. Conservez donc les éléments remplacés, photographiez tout avant les travaux urgents et rédigez votre récit avec soin, comme l’explique notre guide pour rédiger une déclaration circonstanciée de sinistre sans erreur.
Déclarer aussi ce qui change en cours de contrat
L’obligation d’information ne s’arrête pas à la souscription. L’article L. 113-2 impose de déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, dans les quinze jours de leur connaissance. Le tribunal judiciaire de Montpellier, dans un jugement du 6 février 2026 (RG 21/00140), en donne une illustration concrète. Le contrat multirisque habitation avait été établi pour douze pièces principales ; l’expert de l’assureur en a compté dix-sept, les conditions générales faisant compter double les pièces de plus de quarante mètres carrés et un appartement de trois pièces ayant été aménagé en 2018 pour la location. Les conditions générales visaient expressément la création d’une pièce supplémentaire, « que vous devez nous déclarer dès le commencement des travaux ». Faute de déclaration, et sans que la mauvaise foi de l’assurée soit établie, le tribunal a appliqué la réduction proportionnelle de l’article L. 113-9, selon lequel, lorsque l’omission est constatée après le sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues », et retenu une réduction de 2 927,45 euros.
B. Expertise, montant, paiement : ce que montrent les litiges jugés contre ACM IARD
L’expert de l’assureur reste son mandataire
Après une déclaration importante, l’assureur mandate un cabinet d’expertise. La fiche de Service-Public consacrée à l’expertise en assurance habitation, vérifiée le 22 avril 2026, rappelle que l’expertise n’est pas obligatoire en dehors des cas prévus par la loi, que l’assureur choisit l’expert, et que vous pouvez vous faire assister d’un expert de votre choix. Les retards de l’expert ne vous sont pas opposables : ils engagent l’assureur. Le tribunal judiciaire de Toulouse, par un jugement du 7 novembre 2025 (RG 23/00977), l’a jugé dans un dossier de sécheresse reconnue catastrophe naturelle pour l’année 2012. Après avoir reconstitué la chronologie, il a relevé des périodes d’inaction totalisant « un délai cumulé de vingt-deux mois et demi », a écarté l’argument tiré de la lenteur du cabinet d’expertise, mandataire de l’assureur, et a conclu qu’« il est établi que la SA ACM a commis une faute dans la gestion du désordre ». L’assureur a été condamné à verser 3 955,18 euros au titre de l’actualisation du coût des travaux, des intérêts au taux légal sur plusieurs périodes, 1 200 euros pour le trouble de jouissance et 4 000 euros pour le préjudice moral de l’un des époux, outre 4 000 euros au titre des frais de procédure. Le solde de plus de 109 000 euros n’avait été versé que le 2 mai 2024, alors que le rapport de l’expert judiciaire datait d’octobre 2022.
Contester l’évaluation sans perdre de temps
Si le chiffrage vous paraît insuffisant, faites-le savoir par écrit en joignant vos propres devis et, si l’enjeu le justifie, le rapport d’un expert d’assuré. L’article L. 114-2 range parmi les causes d’interruption de la prescription « la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ». En matière de catastrophe naturelle, l’article L. 125-2, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, prévoit qu’en cas de contestation du rapport, « l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat » et de se faire assister par un expert de son choix ; il impose aussi la communication du rapport d’expertise définitif et, pour la sécheresse, d’un compte rendu de chaque visite. Lorsque le désaccord persiste, une expertise judiciaire peut être demandée avant tout procès : selon l’article 145 du Code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », une mesure d’instruction peut être ordonnée en référé. Notre guide sur la contestation de l’expertise et la contre-expertise détaille la méthode.
Quand l’indemnisation s’enlise : le référé-provision
L’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Grenoble le 6 août 2026 (RG 25/01965) montre l’intérêt de cette voie. Une maison habitée par un couple et ses deux enfants avait été entièrement détruite par un incendie le 20 juillet 2022. Quatre ans plus tard, les assurés n’avaient perçu que deux provisions de 20 000 euros. L’assureur, qui soupçonnait des panneaux photovoltaïques, avait obtenu une expertise judiciaire contre l’installateur ; l’expert initial ne s’était manifesté qu’une fois, puis son remplaçant avait indiqué que le point de départ de l’incendie restait inconnu. Les rapports de l’expert mandaté par l’assureur avaient pourtant chiffré les dommages à 470 000 euros, puis à 550 000 euros. L’assureur opposait des plafonds contractuels, notamment un capital mobilier de 88 740 euros et la valeur vénale du bâtiment, estimée à 190 000 euros. Le juge des référés a rappelé que « l’action subrogatoire de la SA ACM IARD est sans emport sur leur droit à indemnisation », puis a retenu comme non sérieusement contestables 250 000 euros pour le bâtiment, 60 000 euros pour le mobilier, 20 000 euros de préjudices accessoires et 20 000 euros de préjudice d’aggravation, soit une provision de 350 000 euros dont se déduisent les sommes déjà versées. Cette décision provisoire repose sur l’article 835 du Code de procédure civile : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le juge des référés peut « accorder une provision au créancier ». La recherche d’un responsable par l’assureur ne justifie donc pas, à elle seule, de laisser l’assuré sans ressources.
Vétusté, valeur à neuf, options : relire les conditions particulières
L’article L. 121-1 pose le principe indemnitaire : « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Les options souscrites changent pourtant beaucoup le résultat. Dans l’arrêt d’Orléans du 17 mars 2026, les conditions générales prévoyaient pour les bâtiments une première indemnité calculée sur le coût de reconstruction à neuf, vétusté déduite, puis une seconde indemnité sur factures, avec une vétusté prise en charge dans la limite de 25 % ; avec l’option de reconstruction à neuf illimitée, l’assureur s’engageait ainsi : « nous prenons en charge la part de vétusté retenue en première indemnité, corps de métier par corps de métier, sans limite ». Les assurés, qui réclamaient 16 231,09 euros sur ce fondement, n’avaient souscrit que l’option de rééquipement à neuf, réservée au mobilier : leur demande a été rejetée. La cour a aussi limité la perte d’usage, fixée à 1 200 euros par mois, et les frais de relogement, fixés à 396 euros par mois, à quatre mois et demi, durée correspondant à la location effectivement justifiée et à la dernière facture de travaux.
Le délai de deux ans pour la vétusté vise les travaux, pas l’envoi des factures
Dans le jugement de Montpellier du 6 février 2026, l’assureur refusait de rembourser la vétusté au motif que les factures de remplacement ne lui avaient pas été transmises dans les deux ans du sinistre. Le tribunal a lu la clause autrement : compte tenu de sa rédaction, « ce délai ne s’applique pas à la communication des factures à l’assureur, mais à la réalisation des remplacements ou des réparations des biens endommagés ». Seules ont toutefois été retenues les factures permettant d’identifier les biens remplacés et correspondant aux dommages relevés par l’expert ; deux factures sur quatre ont été écartées. L’assureur a encore été débouté de sa demande de compensation avec une prime prétendument impayée, faute d’en justifier. Au total, il a été condamné à payer 7 045,37 euros, après déduction de la réduction proportionnelle, de la franchise de 120 euros et des 4 500 euros d’acomptes déjà versés. Notre article sur la vétusté, la TVA et la valeur à neuf après un sinistre approfondit ces calculs.
L’accord sur indemnité vaut transaction pour le sinistre qu’il vise
Avant de signer le document d’acceptation que l’assureur vous adresse avec son offre, vérifiez son périmètre. Dans le jugement de Dunkerque du 28 avril 2026, l’assuré avait accepté une indemnité de 7 597,57 euros pour un dégât des eaux déclaré en janvier 2022, en se déclarant intégralement indemnisé et en renonçant à toute autre prétention pour ce sinistre. Le tribunal a jugé que « Cet accord sur indemnité constitue une transaction au sens des dispositions de l’article 2044 code civil ». L’article 2044 du Code civil définit en effet la transaction comme le contrat par lequel les parties, « par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». La demande restait pourtant recevable, car elle portait sur un second sinistre, déclaré en mars 2023 sous un autre numéro de dossier. L’assureur a été condamné à payer 7 112 euros pour les embellissements, avec intérêts à compter de la mise en demeure, et le tribunal a relevé que l’assuré avait bâché la toiture en attendant la réponse de l’assureur : « Aucune aggravation du sinistre ne peut donc lui être reprochée ». Pour signer en connaissance de cause, consultez notre guide sur l’offre d’indemnisation, la lettre d’acceptation et les réserves.
Les intérêts de retard et les délais imposés à l’assureur
Selon l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus pour le retard dans le paiement d’une somme d’argent consistent dans « l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». Encore faut-il que votre courrier en soit une : à Montpellier, une lettre recommandée qui contestait la réduction proportionnelle et s’interrogeait sur le montant, sans réclamer une somme déterminée, n’a pas été retenue, et les intérêts n’ont couru qu’à compter de l’assignation, avec capitalisation. Rédigez donc une mise en demeure chiffrée, assortie d’un délai. Pour les catastrophes naturelles, l’article L. 125-2 fixe des délais précis depuis le 28 mai 2026 : à compter de la déclaration ou de la publication de l’arrêté, « l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat » et ordonner une expertise ; il doit ensuite proposer une indemnisation dans le mois qui suit l’état estimatif ou le rapport définitif, puis, après votre accord, missionner l’entreprise de réparation dans le mois ou verser l’indemnité dans les vingt et un jours, faute de quoi elle porte intérêt au taux légal. Le même texte impose qu’« une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois » de la remise de l’état estimatif ou de la publication de l’arrêté, si elle est postérieure. Notre analyse des délais d’indemnisation imposés aux assureurs par la loi du 26 mai 2026 décrit ces échéances et la manière de les faire respecter.
II. Contester un refus, une déchéance ou une nullité, puis agir dans les délais
A. Fraude, fausse déclaration, condition de garantie : ce que l’assureur doit prouver
Quatre mécanismes à ne pas confondre
Un refus d’indemniser peut reposer sur des fondements très différents, qui n’obéissent pas aux mêmes règles de preuve. La nullité du contrat, d’abord, sanctionne la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle sur le risque, à la souscription ou en cours de contrat ; selon l’article L. 113-8, le contrat est alors anéanti et « Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts ». La réduction proportionnelle, ensuite, s’applique lorsque la mauvaise foi n’est pas établie. La déchéance, troisième mécanisme, est une sanction contractuelle de la fraude commise dans la déclaration du sinistre. L’exclusion, enfin, retire un événement du champ de la garantie et doit être formelle et limitée. À ces quatre mécanismes s’ajoute la condition de garantie, que l’assuré doit remplir pour être couvert : l’article 1353 du Code civil rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Identifier le fondement réel du refus, en exigeant qu’il soit écrit, est la première étape de toute contestation.
La fraude sur le sinistre n’entraîne pas la nullité du contrat
La Cour de cassation veille à ce que ces mécanismes ne soient pas mélangés. Dans un arrêt du 12 octobre 2023 (pourvoi n° 22-11.103), elle a cassé une décision qui avait appliqué la nullité de l’article L. 113-8 à des anomalies relevées dans les pièces produites après l’incendie d’un véhicule, « alors qu’elle retenait l’existence de fausses déclarations sur le sinistre et non sur le risque ». Des déclarations inexactes faites à l’occasion du sinistre ne peuvent justifier un refus total que si le contrat prévoit une clause de déchéance, et seulement aux conditions de cette clause.
La déchéance suppose la preuve de la mauvaise foi
La deuxième chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 15 décembre 2022 (pourvoi n° 20-22.836), publié au Bulletin : la déchéance de garantie pour fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent stipuler en caractères très apparents, « n’est encourue par l’assuré que pour autant que l’assureur établit sa mauvaise foi » et, dans ce cas, elle « ne saurait constituer une sanction disproportionnée ». Elle a confirmé cette solution par un arrêt du 12 février 2026 (pourvoi n° 24-18.594), également publié, en censurant une cour d’appel qui avait limité la sanction à la seule part mensongère de la déclaration après avoir pourtant constaté la mauvaise foi de l’assurée. La règle est donc double : l’assureur doit prouver l’intention de tromper ; s’il y parvient, la déchéance prévue au contrat s’applique à tout le sinistre.
La clause de déchéance des contrats ACM IARD
Les décisions reproduisent une clause identique en habitation et en automobile. Dans l’arrêt de Douai du 17 septembre 2026, elle énumère les fausses déclarations, l’exagération du montant des dommages, la déclaration d’objets inexistants, la dissimulation de biens, l’emploi de justificatifs inexacts et les moyens frauduleux, puis conclut : « vous perdez pour ce sinistre le bénéfice des garanties de votre contrat ». La cour a jugé que « La déchéance de garantie est encourue même si la fausse déclaration ne porte que sur une partie de la déclaration ». Les faits étaient particuliers : après un cambriolage survenu dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2018, l’assuré avait reçu une offre de 21 132,90 euros, puis présenté plus de cinq mois après le sinistre une réclamation complémentaire portant sur soixante-neuf objets, dont le contenu d’un carton visible et vide sur ses propres photographies. La cour y a vu « une tentative d’exagération du montant des dommages faite sciemment dans l’intention de frauder » et a confirmé l’obligation de restituer l’indemnité perçue, avec intérêts à compter de la mise en demeure de novembre 2019. Le même arrêt montre cependant que les soupçons ne suffisent pas : sur les circonstances du cambriolage, la cour a relevé que « La société ACM IARD procède par voie d’affirmations sans fournir aucun élément de nature à remettre en cause la réalité des circonstances du sinistre ». Une réclamation complémentaire n’est pas interdite en soi ; elle doit être expliquée, datée et justifiée, et toute réserve doit être formulée dès les premières déclarations.
Une facture inexacte : deux jugements, deux issues
Le cas des factures de garage illustre la ligne de partage. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, le 17 septembre 2026 (RG 24/07214), a prononcé la déchéance de la garantie d’un contrat tous risques souscrit quatre jours avant des dégradations : la facture de réparation produite mentionnait l’adresse d’un établissement secondaire que le registre du commerce faisait naître plusieurs mois après la date de la facture. Le tribunal a retenu que l’assuré « a transmis au soutien de sa demande d’indemnisation une facture portant des mentions inexactes » et l’a débouté de toutes ses demandes, qui dépassaient 38 000 euros dans sa mise en demeure, en lui réservant la possibilité d’agir contre le garage. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Marseille, le 15 janvier 2026 (RG 22/12561), a écarté la déchéance opposée à un assuré dont le véhicule avait été dégradé et réparé pour 14 604 euros. L’assureur invoquait une adresse de garage différente de celle du registre, une facture de pièces émise sous une dénomination disparue, un paiement en espèces par le garage et un précédent sinistre. Le tribunal a répondu que « ce fait suspect concerne le garage ou son gérant », non l’assuré qui avait fait réparer son véhicule à l’adresse même où l’expert de l’assureur l’avait examiné, et que l’assureur « se borne à procéder par suppositions ».
L’argument anti-blanchiment ne justifie pas un refus après coup
Dans ce même jugement de Marseille du 15 janvier 2026, l’assureur soutenait aussi qu’il ne pouvait vérifier l’origine des fonds ayant servi à acheter le véhicule. Le tribunal a rappelé que les obligations de vigilance prévues par le Code monétaire et financier existent, « mais ces obligations pèsent sur l’assureur avant d’entrer en relation », et a constaté que l’assuré justifiait l’achat par un chèque de banque et sa situation de gérant de société. L’assureur a été condamné à payer l’indemnité de 14 604 euros, 1 000 euros au titre du préjudice moral, au vu d’allégations qui n’étaient corroborées par aucun élément objectif, et 3 000 euros de frais de procédure. Conservez donc l’acte d’achat, la preuve du paiement et les justificatifs de vos revenus : ils désamorcent ce type de soupçon.
La fausse déclaration à la souscription : la nullité, mais seulement si la question était claire
Le tribunal judiciaire de Marseille, le 28 mai 2026 (RG 22/04822), a prononcé la nullité d’un contrat automobile : l’assuré avait déclaré qu’il s’agissait de son premier contrat, sans sinistre ni résiliation depuis trois ans, alors qu’il avait été assuré ailleurs en 2017, avait eu un accident déclaré entièrement à sa charge et avait vu ce contrat résilié. Le tribunal a jugé que « Le demandeur a donc commis, à trois reprises, une fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription du contrat d’assurance », que ces réponses diminuaient l’opinion du risque, et que l’assureur conservait les primes échues ; la demande de 9 281,97 euros a été rejetée. La cour d’appel de Douai, le 10 septembre 2026 (RG 25/04735), a statué en sens inverse sur un véhicule de sport détruit par un incendie. L’assureur soutenait que l’assurée avait faussement déclaré en être propriétaire, la carte grise étant au nom de son père, et qu’elle avait nié des transformations du moteur. La cour a rappelé que « la carte grise correspond à un titre destiné à identifier un véhicule et à autoriser sa circulation, et non pas un titre de propriété », que l’assurée justifiait du paiement par chèque de banque, et que « la question posée par l’assureur sur les transformations moteur n’apparaît pas suffisamment précise » pour viser une simple remise du logiciel d’origine. Faute de preuve de l’inexactitude, de l’intention de tromper et de l’influence sur le risque, ni la nullité ni la déchéance n’ont été retenues : l’assureur a été condamné à payer 73 970 euros, soit la valeur de remplacement de 62 000 euros majorée de 20 % au titre de l’option d’indemnisation étendue, franchise de 430 euros déduite, avec intérêts depuis la mise en demeure. Notre guide sur l’annulation du contrat pour fausse déclaration détaille la charge de la preuve.
Le vol de véhicule : la définition ne suffit pas, il faut remplir les conditions
L’arrêt de la cour d’appel de Riom du 18 mars 2026 (RG 25/00522) décrit la garantie vol d’un contrat tous risques standard. Les conditions générales définissent le vol comme la situation où un tiers s’approprie le véhicule « à votre insu et contre votre gré, dans le but d’en faire son bien », mais ne couvrent la disparition totale du véhicule qu’en cas d’effraction mécanique laissant des traces matérielles constatées par expertise, d’effraction électronique attestée par expertise, d’effraction d’un garage privatif clos et verrouillé ou de violences contre le conducteur ou le gardien ; l’assuré doit aussi déposer plainte, établir les circonstances et remettre toutes les clés. Dans cette affaire, les clés avaient été prises dans la maison par une fenêtre ouverte pendant la nuit, et le véhicule, verrouillé, ne présentait aucune trace d’effraction. La cour a jugé que « La définition du vol ne se confond pas avec les conditions de la garantie qui doivent être réunies pour que la garantie soit acquise », a confirmé le rejet de la demande, et a même condamné l’assuré à rembourser 904,06 euros de frais de dépannage et de gardiennage avancés par l’assureur avant l’expertise. Si vous êtes victime d’un vol, rassemblez immédiatement toutes les clés, photographiez les traces d’effraction et lisez notre guide sur l’enquête de l’assureur après un vol.
Véhicule en location avec option d’achat : à qui va l’indemnité ?
Le tribunal judiciaire de Lyon, le 14 avril 2026 (RG 24/01559), a statué sur le vol déclaré d’un véhicule financé en location avec option d’achat. L’assureur avait d’abord notifié une déchéance en invoquant une clé ne correspondant pas au véhicule et une déclaration tardive, mais le tribunal a tranché sur d’autres terrains. Les conditions générales prévoient que, pour un véhicule en crédit-bail ou en location, « nous versons en priorité l’indemnité, hors TVA, à la société financière, propriété du véhicule assuré », et le bailleur avait fait opposition entre les mains de l’assureur : l’assurée, qui avait qualité pour agir comme souscriptrice, ne pouvait pas obtenir le paiement à son profit. Surtout, le relevé d’historique du véhicule faisait apparaître des cessions antérieures au vol allégué ; or, selon l’article L. 121-11 du Code des assurances, en cas d’aliénation d’un véhicule, « le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation ». Toutes les demandes, qui dépassaient 38 000 euros, ont été rejetées.
Les exclusions : chaque cas s’apprécie séparément depuis septembre 2026
Les documents d’information d’ACM IARD énumèrent les principales exclusions : le fait intentionnel, les vols commis par des membres de la famille, en habitation les vols de biens déposés dans des locaux communs ou les dommages liés à des travaux de construction, en automobile les dommages dus au défaut d’entretien ou à l’usure, ou encore la conduite sous l’empire d’un état alcoolique. La validité de chaque exclusion se discute au regard de l’article L. 113-1. Par un arrêt du 17 septembre 2026 (pourvoi n° 25-12.441), publié au Bulletin, la deuxième chambre civile est revenue sur sa jurisprudence de 2021 : lorsqu’une clause énumère plusieurs cas d’exclusion, leur caractère formel s’apprécie pour chacun d’eux, de sorte que « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension ». Il ne suffit donc plus de trouver, dans la clause qui vous est opposée, une formule vague visant un autre cas : c’est l’exclusion précisément invoquée contre vous qui doit être formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents.
B. Réclamation, médiation, juge : enchaîner les recours sans perdre de délai
La réclamation écrite à l’assureur
La page de réclamation des Assurances du Crédit Mutuel prévoit deux niveaux : votre interlocuteur habituel, auquel une réclamation orale doit être confirmée par écrit si elle n’a pas abouti, puis le Responsable des relations consommateurs des Assurances du Crédit Mutuel, joignable par courrier au 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67906 Strasbourg Cedex 9. L’assureur s’y engage à accuser réception dans les dix jours ouvrables et à répondre dans un délai maximum de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation écrite. Envoyez cette réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant votre chiffrage et vos pièces : selon l’article L. 114-2, la prescription peut être interrompue par « l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception », adressé par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Ne confondez pas les circuits : la page de réclamations du site Crédit Mutuel présente aussi le Médiateur du Crédit Mutuel, compétent pour les litiges bancaires, alors que la page de l’assureur oriente les litiges d’assurance vers la Médiation de l’Assurance.
La Médiation de l’Assurance
Selon la page de l’assureur, la Médiation de l’Assurance peut être saisie en l’absence de réponse deux mois après la première réclamation écrite, ou sans délai si la réponse ne vous satisfait pas ; elle ne peut examiner le dossier si une action judiciaire a été engagée ; la saisine doit intervenir dans l’année de la réclamation écrite ; le médiateur rend un avis motivé dans les trois mois, qui ne lie pas les parties. Ces conditions reprennent l’article L. 612-2 du Code de la consommation, qui écarte notamment la demande introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». La médiation a un effet précieux sur la prescription. L’article 2238 du Code civil suspend la prescription à compter du jour où, après la survenance d’un litige, « les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation », et la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 12 février 2026 (pourvoi n° 24-14.531), que pour un assureur adhérent à la charte de la Médiation de l’Assurance, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil ». Gardez la preuve de la date de saisine. Notre guide pour saisir le Médiateur de l’assurance et suivre les délais décrit la procédure pas à pas.
La prescription : deux ans, parfois cinq, parfois inopposable
Selon l’article L. 114-1 du Code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » ; le même texte porte ce délai à cinq ans pour les dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus comme catastrophe naturelle. Cette règle issue de la loi du 28 décembre 2021 doit toutefois être maniée avec prudence pour un contrat ancien, car l’article 10 de cette loi précise que « La présente loi ne s’applique pas aux contrats en cours à la date de sa publication ». Pour une catastrophe naturelle, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 11 juillet 2024 (pourvoi n° 22-21.366), publié au Bulletin, que « le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation des conséquences dommageables d’un sinistre de catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l’arrêté », mais qu’il peut être reporté si l’assuré n’a eu connaissance des dommages qu’après cette publication. Notre méthode pour calculer et interrompre la prescription biennale vous aidera à dater chaque étape.
Une prescription inopposable si le contrat est incomplet
L’article R. 112-1 du Code des assurances impose aux polices de rappeler les dispositions légales concernant « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ». Dans un arrêt du 8 octobre 2026 (pourvoi n° 25-14.004), la deuxième chambre civile a déclaré recevable l’action d’une assurée contre son assureur, au motif que le contrat d’assurance « ne précisait pas les causes ordinaires d’interruption de la prescription » et se bornait à les mentionner de manière générale. Les conditions générales d’ACM IARD n’étant pas publiées, il est impossible de dire ici si elles satisfont à cette exigence : faites vérifier la clause de prescription de votre propre version avant de considérer qu’un dossier ancien est perdu.
Saisir le juge, et ce que l’on peut en attendre
Lorsque la voie amiable échoue, plusieurs outils existent. Le référé-expertise de l’article 145 du Code de procédure civile permet de faire constater les dommages avant qu’ils ne disparaissent ou ne s’aggravent ; le référé-provision de l’article 835 permet d’obtenir une avance sur ce qui n’est pas sérieusement contestable, comme l’a montré l’ordonnance de Grenoble ; l’action au fond permet de faire juger la garantie, son montant et les intérêts. Les juges allouent parfois des dommages et intérêts distincts de l’indemnité, lorsque la faute de l’assureur a causé un préjudice propre : 1 000 euros de préjudice moral à Marseille face à des allégations non étayées, 4 000 euros à Toulouse pour un dossier de catastrophe naturelle resté en souffrance pendant deux ans. Ils les refusent aussi lorsque le refus était fondé, comme à Douai, ou lorsque le préjudice de jouissance n’est pas prouvé, comme à Dunkerque. Avant d’agir, réunissez vos conditions particulières et générales, le document d’information du produit, la déclaration de sinistre et ses annexes, les rapports d’expertise, les devis et factures, les photographies datées, la correspondance avec l’assureur, vos réclamations recommandées et, le cas échéant, l’avis du médiateur. Cet ensemble permet de vérifier en peu de temps si le refus repose sur une exclusion, une condition de garantie, une déchéance ou une nullité, et donc qui doit prouver quoi.
Conclusion
Face aux Assurances du Crédit Mutuel, la première vérification consiste à identifier l’assureur réel : ACM IARD pour les caisses de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et pour le CIC, Suravenir Assurances pour les caisses du groupe Arkéa. Viennent ensuite les documents : les conditions générales ne sont pas en ligne, et seule leur version applicable au jour du sinistre permet de discuter une exclusion, une déchéance ou une option de valeur à neuf. Les décisions rendues en 2025 et 2026 dessinent une ligne assez nette. L’assureur obtient gain de cause lorsqu’il prouve une fraude caractérisée, une fausse réponse claire à une question précise ou l’absence d’une condition de garantie, comme l’effraction en matière de vol. Il est condamné lorsqu’il procède par soupçons, lorsqu’il tarde sans raison ou lorsqu’il retient un argument que le contrat ne lui donne pas. Entre ces deux pôles, la qualité du dossier fait la différence : déclaration rapide et circonstanciée, factures conformes, réserves écrites avant de signer un accord sur indemnité, mise en demeure chiffrée, médiation saisie dans l’année et suivi rigoureux de la prescription. Les décisions citées ici restent des cas particuliers, dont certaines peuvent encore être frappées de recours ; elles ne permettent de conclure ni pour ni contre votre dossier, que seuls votre contrat et, en cas de désaccord persistant, le juge permettront de trancher.