Votre CDD dans une mairie ou un établissement public prend fin. Vous avez reçu un dernier bulletin, mais vous ne voyez ni la prime de précarité ni la régularisation des congés. Ou bien les ressources humaines vous ont remis une attestation destinée à France Travail, sans certificat retraçant les fonctions que vous avez exercées. Dans la fonction publique, la recherche d’un solde de tout compte recouvre ces problèmes différents. Avant de réclamer un montant ou un document, il faut identifier ce qui manque et le régime auquel votre contrat est soumis.
Pour un agent contractuel de droit public, le certificat de fin de contrat a son propre contenu. Il faut le distinguer du reçu prévu par le Code du travail pour les salariés de droit privé. Quant à la dernière paie, sa vérification se fait ligne par ligne. Trois questions reviennent : la rémunération due a-t-elle été intégralement versée, le contrat ouvre-t-il droit à une indemnité de fin de contrat, et pourquoi des congés annuels restent-ils au compteur ? L’examen qui suit prend pour exemple un CDD territorial. Les règles de l’État sont indiquées lorsque la comparaison éclaire la démarche. Les employeurs hospitaliers et les contrats de droit privé demandent une vérification de leurs textes propres.
I. Solde de tout compte dans la fonction publique territoriale : quels documents et quels versements ?
A. Solde de tout compte d’un CDD dans la fonction publique : que doit remettre l’employeur ?
Commencez par le document que vous avez signé en entrant dans le service. Relevez l’identité de l’employeur, la nature du contrat, sa base légale et sa date de fin. Ajoutez les avenants, même lorsqu’ils n’ont changé que votre temps de travail. Le nom du service et votre intitulé courant ne suffisent pas à déterminer la nature du contrat. Deux personnes qui travaillent dans les mêmes locaux peuvent relever de régimes différents. Cette distinction est également utile lorsqu’un document vous est remis sur un formulaire habituellement utilisé par un autre service.
Pour un contractuel territorial, l’article 38 du décret du 15 février 1988 prévoit la délivrance d’un certificat à l’expiration du contrat. Celui-ci indique les dates de recrutement et de fin de contrat, les fonctions occupées, leur catégorie hiérarchique et la durée d’exercice effectif. Il indique également, s’il y en a, les périodes de congés non assimilées à du travail effectif. Le même article prévoit un certificat avec ces mentions en cas de rupture anticipée d’un contrat de projet. Pour un agent contractuel de l’État, l’article 44-1 du décret du 17 janvier 1986 fixe des mentions correspondantes à l’expiration du contrat.
Ce certificat décrit le parcours professionnel. Il peut être exact même si la paie finale comporte une erreur. À l’inverse, un virement correct ne répare pas une erreur de dates ou de catégorie sur le certificat. Si vos fonctions ont changé au milieu du contrat, joignez l’avenant ou la décision d’affectation correspondante et indiquez la période à rectifier. Si le contrat a été renouvelé, comparez les dates de prise d’effet et de fin avec les exemplaires signés. Une demande qui identifie la mention à corriger et la pièce qui la contredit permet aux ressources humaines de répondre sur le point précis.
Le reçu de solde de tout compte que connaissent les salariés du secteur privé répond à une autre logique. L’article L. 1234-20 du Code du travail en fait l’inventaire des sommes versées à la rupture. Pour ce reçu de droit privé, le texte prévoit une dénonciation dans les six mois suivant la signature et précise que l’effet libératoire porte sur les sommes mentionnées. Ce délai appartient au régime du reçu de droit privé décrit par cet article. Si vous êtes agent public, ne le prenez pas comme point de départ de votre réclamation parce qu’un document porte les mots solde de tout compte. Identifiez d’abord la nature de l’acte reçu et celle du contrat.
L’attestation destinée à France Travail sert encore à une autre démarche. L’article R. 1234-9 du Code du travail prévoit la délivrance des attestations nécessaires à l’exercice des droits et leur transmission à France Travail. L’article L. 5424-1 du même code inclut les catégories d’agents publics qu’il énumère dans le champ de l’allocation d’assurance, sous les conditions qu’il fixe. L’article L. 5424-2 organise la charge et la gestion de l’allocation par les employeurs concernés, avec des possibilités de convention ou d’adhésion selon leur catégorie. La personne qui remet l’attestation et l’organisme qui gère le dossier d’allocation peuvent donc être distincts.
Une attestation remise ne décide pas, à elle seule, de l’ouverture du droit au chômage. Si elle indique un départ volontaire alors que votre employeur vous a notifié un non-renouvellement, adressez la notification au service qui a établi l’attestation et demandez que la divergence soit examinée. Faites de même si la rémunération déclarée ou les dates de contrat diffèrent des bulletins et avenants. Lorsque le motif du départ est disputé, conservez à la fois l’offre de renouvellement éventuelle et votre réponse. Ces documents permettent de séparer une erreur de saisie d’un désaccord sur les circonstances du départ.
B. Solde de tout compte d’un contractuel : comment vérifier la dernière paie ?
Sur le dernier bulletin, commencez par la période couverte et le montant net effectivement payé. Les rappels figurant sur le bulletin peuvent se rapporter à un mois antérieur. Le montant versé sur le compte n’est pas le montant brut sur lequel se calcule une éventuelle indemnité. Pour un agent public, l’article L. 711-1 du Code général de la fonction publique rattache la liquidation de la rémunération exigible après service fait aux règles de la comptabilité publique. En pratique, reprenez le contrat et les bulletins pour isoler la période de service effectivement rémunérée, puis demandez le fondement d’une retenue que vous ne pouvez pas identifier.
Un tableau simple aide à vérifier le calcul. Inscrivez sur une ligne la période concernée et la quotité prévue par le dernier avenant. Sur la ligne suivante, reportez la rémunération brute affichée sur le bulletin et distinguez la rémunération du mois des rappels. Indiquez ensuite, pour chaque écart, le chiffre annoncé par l’employeur, celui que vous reconstituez et le document qui permet de contrôler la différence. Si le service paie indique qu’un rappel a été versé sur un autre bulletin, demandez le mois et le libellé exacts. Vous pourrez rapprocher les deux documents sans réclamer une seconde fois une somme déjà réglée.
Le relevé d’heures, lui, se lit avec les plannings définitifs, les demandes du responsable, les validations et les récupérations déjà enregistrées. Un tableau préparé après le départ peut clarifier votre calcul. Pour établir qu’une somme est due, il est plus solide de le rapprocher d’une pièce datée du service. La cour administrative d’appel de Douai, le 12 mai 2021, n° 20DA00289, a ainsi rejeté la demande d’heures supplémentaires d’une formatrice sous CDD public au vu notamment des feuilles d’émargement et du décompte produit par l’établissement. Elle a en revanche admis une partie des frais de déplacement au vu des ordres de mission et des justificatifs. Une même fin de contrat peut donc donner lieu à des réponses différentes selon la preuve de chaque poste.
Cette méthode évite de confondre la créance que vous pouvez déjà chiffrer et ce que vous demandez à l’administration d’expliquer. Vous pouvez identifier précisément un bulletin qui omet une période travaillée sans savoir comment la paie a traité cette omission. Si vous avez un planning validé ou un avenant qui a pris effet en cours de mois, joignez-le. Pour les frais, conservez les ordres de mission et les justificatifs séparément des bulletins. Si vous manquez du détail d’un calcul, indiquez ce que vous avez pu reconstituer et demandez un décompte par période ou par poste.
Prenons un exemple. Une agente quitte sa collectivité après deux CDD successifs. Elle a reçu le net de son dernier mois. Son relevé de temps affiche quatre heures à rapprocher du bulletin et son compteur de congés indique deux journées. Elle dispose aussi d’un justificatif de transport déjà transmis. Elle a quatre vérifications à mener : la paie courante, la qualification des heures, le sort des congés et le remboursement des frais. La prime de précarité, si elle existe, fera l’objet d’une cinquième vérification à partir de la durée cumulée du contrat et du fondement du recrutement. Cette lecture lui évite de déduire du virement global que tous les postes ont été examinés.
II. Solde de tout compte dans la fonction publique : comment calculer et réclamer une somme manquante ?
A. Indemnité de fin de CDD et congés non pris : quel calcul pour un contractuel territorial ?
La prime de précarité et l’indemnité de congés non pris répondent à des conditions distinctes. Pour la première, l’article L. 554-3 du Code général de la fonction publique vise certains contrats pour emplois permanents ou conclus en raison d’un accroissement temporaire d’activité. Il tient compte des renouvellements pour apprécier la durée du contrat, qui doit être inférieure ou égale à un an, et fixe une condition tenant à la rémunération brute globale prévue. Pour vérifier le motif, repérez par exemple le renvoi à l’article L. 332-8 pour un recrutement territorial sur emploi permanent, ou au 1° de l’article L. 332-23 pour un accroissement temporaire. Ce dernier article distingue cet accroissement de l’accroissement saisonnier prévu à son 2°. Le code ne traite donc pas tous les contrats temporaires comme une seule catégorie.
Pour les agents territoriaux, l’article 39-1-1 du décret du 15 février 1988 exige que le contrat ait été exécuté jusqu’à son terme. Il fixe le plafond de rémunération à deux fois le montant brut du Smic applicable sur le territoire d’affectation et prévoit une exclusion en cas de refus d’un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, avec une rémunération au moins équivalente. Demandez une copie de l’offre et comparez l’employeur, les fonctions proposées et la rémunération avant d’appliquer cette exclusion. Si la paie écarte l’indemnité pour dépassement du plafond, demandez la rémunération et le Smic retenus ainsi que le traitement de votre quotité de travail.
Il faut également vérifier ce qui se passe au terme du contrat. L’article L. 554-3 vise notamment la nomination comme stagiaire ou élève à l’issue de la réussite à un concours, et le renouvellement ou la conclusion d’un nouveau contrat au terme de l’engagement au sein de la même fonction publique. Si vous enchaînez plusieurs engagements, rassemblez leurs dates, leurs motifs et l’identité des employeurs avant de faire le calcul. La présence de plusieurs feuilles de contrat ne prouve pas à elle seule que la période du dernier engagement doit être examinée isolément. Une proposition et un contrat effectivement conclu sont aussi des pièces différentes.
Une fois le droit établi, l’article 39-1-1 fixe l’indemnité à 10 % de la rémunération brute globale perçue au titre du contrat et de ses renouvellements éventuels. Le même article précise : « L’indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat. » Avec un CDD territorial qui satisfait toutes les conditions et 12 400 € de rémunération brute retenue, le calcul donne 1 240 € bruts. Ce montant se compare à la ligne brute d’indemnité, avant de regarder l’incidence sur le virement net. Pour un CDD de l’État régi par le décret du 17 janvier 1986, l’article 45-1-1 prévoit également ce taux et ce délai de versement dans son champ d’application.
Pour les congés, le premier contrôle porte sur la nature des jours affichés. Congés annuels, RTT et heures à récupérer peuvent apparaître côte à côte. Leur présence sur le même logiciel n’en fait pas un droit unique. Pour un agent territorial contractuel, l’article 5 du décret du 15 février 1988 renvoie aux conditions et à la durée des congés annuels applicables aux fonctionnaires territoriaux. Pour vérifier les droits acquis qui n’ont pu être pris à la fin de la relation de travail, rapprochez le compteur des demandes, reports, réponses du service et absences déjà comptabilisées. Demandez un état distinguant les congés annuels des autres repos.
Le régime territorial de compensation figure à l’article 5-2 du décret du 26 novembre 1985. Il porte sur les droits non utilisés lorsque l’agent n’a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail. Le texte limite en principe la compensation aux droits non utilisés relevant des quatre premières semaines par période de référence. Il prévoit une exception pour les droits non consommés du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales. Il faut donc demander à quelle période et à quel type de droit se rapporte chaque jour écarté du calcul, notamment si des droits ont été reportés.
Pour vérifier l’assiette territoriale, l’article 1 de l’arrêté du 21 juin 2025 retient la dernière rémunération versée au titre de l’exercice effectif des fonctions sur un mois complet, en tenant compte, le cas échéant, des évolutions statutaires ou indemnitaires qu’il précise. Le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial entrent dans l’assiette, ainsi que les primes et indemnités réglementaires sous réserve des exclusions. L’article 2 du même arrêté écarte notamment les remboursements de frais et certains versements exceptionnels. Un bulletin qui mêle rémunération et remboursement mérite donc d’être ventilé avant tout calcul. Cette assiette mensuelle est distincte de la rémunération cumulée utilisée pour la prime de précarité.
B. Solde de tout compte manquant dans la fonction publique : comment demander une régularisation ?
Adressez votre demande à l’employeur qui figure sur le contrat. Vous pouvez présenter ensemble les documents manquants et les sommes réclamées, à condition de distinguer les demandes. Pour un certificat absent ou inexact, indiquez le document attendu et la mention concernée. Pour une attestation France Travail, identifiez les données à corriger. Pour une somme, indiquez sa nature, la période, votre calcul et les pièces qui l’appuient. Demandez une réponse écrite, en particulier si un service vous a déjà indiqué oralement qu’une régularisation était exclue ou qu’un paiement avait été effectué.
Une demande bien documentée peut tenir sur une page et quelques annexes. En-tête : votre identité, le service employeur et les références du contrat. Dans le premier paragraphe, donnez ses dates et celles des avenants utiles. Dans le deuxième, distinguez les documents réclamés des montants. Joignez un bulletin avec la ligne contestée, un relevé de jours ou le document qui établit l’engagement concerné. Si vous ne disposez pas d’un élément détenu par l’employeur, demandez-le précisément, par exemple le détail des primes retenues dans l’assiette ou le relevé des jours de congé imputés. Gardez un exemplaire intégral de votre demande et la preuve de sa réception.
Voici une rédaction possible pour la partie chiffrée : je demande la régularisation de l’indemnité de fin de contrat correspondant à mon engagement du 1er février au 30 septembre. Vous trouverez en annexe mon contrat, son avenant et les bulletins de la période. Le détail joint présente la rémunération brute que j’ai retenue et le montant qui en résulte. Je vous remercie de m’indiquer si une condition d’attribution fait défaut et, dans ce cas, de préciser le texte et les éléments pris en compte. Une demande de ce type permet à l’employeur de répondre sur le principe du droit aussi bien que sur le calcul.
Un poste mal documenté appelle une démarche différente. Si votre relevé affiche des congés, mais que vous ne pouvez pas distinguer les jours déjà pris de ceux reportés ou refusés, demandez d’abord l’état détaillé et rapprochez-le de vos justificatifs. Si la régularisation porte sur des heures, précisez lesquelles ont été effectuées, autorisées, déjà récupérées ou payées. La décision de la cour administrative d’appel de Douai du 12 mai 2021, n° 20DA00289, offre un exemple de confrontation entre un planning prévisionnel, des éléments produits par l’agent et les relevés du service. Elle statue sur une situation ancienne. Sa lecture aide à préparer les preuves, tandis que le régime actuel des congés se vérifie dans les textes applicables à votre contrat.
Si le litige relève du juge administratif et que vous demandez le paiement d’une somme, l’article R. 421-1 du Code de justice administrative prévoit qu’une décision de l’administration doit intervenir sur une demande préalable pour que la requête en paiement soit recevable. Le même article prévoit en principe deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée et précise que ce délai ne s’applique pas à la contestation des mesures prises pour l’exécution d’un contrat. Pour les décisions dont la notification est en cause, l’article R. 421-5 précise les conditions d’opposabilité tenant à la mention des voies et délais. Le résultat dépend de la qualification du litige et de la décision en cause. Conservez la notification complète lorsqu’elle existe et faites examiner séparément tout refus écrit, silence de l’administration ou acte contractuel que vous contestez.
Enfin, distinguez une demande de remise ou de correction de document et une demande d’indemnisation d’un préjudice causé par sa remise tardive. Pour préparer la seconde, réunissez les pièces qui montrent la difficulté effectivement rencontrée : échanges avec le service chargé de l’allocation, demande de document complémentaire, réponse de l’employeur et décisions reçues sur vos droits. Un même dossier peut aussi comprendre un rappel de rémunération indépendant du problème d’attestation. Une chronologie unique, accompagnée de demandes distinctes, permet de comprendre quel fait se rapporte à quelle somme. La page consacrée aux litiges des agents de la fonction publique présente les autres situations liées à la rupture d’un engagement public.
Si le service vous répond par un montant global, reprenez votre tableau et demandez à quelle ligne correspond chaque somme. Un versement libellé rappel de paie peut recouvrir plusieurs mois de rémunération. Une indemnité de fin de contrat peut être comptabilisée séparément. Dans un dossier de congés, demandez aussi la ventilation par année de référence. Vous pourrez ainsi limiter votre réclamation aux postes encore discutés et joindre au dossier les réponses déjà obtenues.
Conclusion
À la fin d’un CDD public, commencez par séparer le certificat de fin de contrat, l’attestation France Travail et la paie. Pour une indemnité de fin de contrat, contrôlez le motif du recrutement, les renouvellements, le terme du contrat et la rémunération retenue. Pour les congés annuels non pris, vérifiez les jours concernés, la raison pour laquelle ils sont restés au compteur et l’assiette applicable. Si une somme ou un document manque, formulez une demande qui désigne le poste concerné et joint la pièce utile. Le dossier sera plus clair si chaque montant peut être rapproché d’un bulletin, d’un avenant, d’un relevé ou d’une réponse de l’employeur.