Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Succession chez BoursoBank (ex-Boursorama) : déclarer le décès sans agence, débloquer les comptes, compte joint, Boursorama Vie et recours des héritiers

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession chez BoursoBank (ex-Boursorama) : déclarer le décès sans agence, débloquer les comptes, compte joint, Boursorama Vie et recours des héritiers

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père, votre mère ou votre conjoint avait ses comptes chez BoursoBank, la banque en ligne du groupe Société Générale, autrefois appelée Boursorama Banque et toujours exploitée par la société Boursorama SA. Sans agence ni conseiller attitré, tout passe par le site de la banque, par une adresse électronique réservée aux successions et, souvent, par le notaire. Les questions arrivent pourtant vite : comment déclarer le décès, que deviennent la carte, le compte joint, les livrets, le PEA et l’assurance-vie, peut-on payer les obsèques, faut-il un notaire, la banque prélève-t-elle des frais, et que faire si un proche s’est servi des codes d’accès du défunt ?

Avant toute démarche, quatre éléments commandent la suite : votre lien de parenté avec le défunt, la date exacte du décès, son régime matrimonial ou l’existence d’un PACS, et la présence d’un testament, d’une donation entre époux ou d’un bien immobilier, qui rend l’intervention du notaire nécessaire. Dressez aussi la liste des produits détenus dans cette banque : compte individuel ou joint, livrets, PEA, compte-titres, assurance-vie, plan d’épargne retraite, crédit.

Ce guide s’appuie sur les textes en vigueur au 19 octobre 2026, sur la foire aux questions et la page Succession de la banque, sur sa brochure tarifaire applicable au 5 octobre 2026, sur la notice Boursorama Vie de janvier 2020, et sur onze décisions rendues entre 2008 et 2026. Ces décisions tranchent des situations particulières ; certaines ont été rendues en premier ressort ou laissent le litige ouvert, et aucune n’établit une pratique générale de la banque ni une responsabilité dans un autre dossier. Les conditions générales et contrats applicables au défunt priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord.

I. Déclarer le décès chez BoursoBank et obtenir les premières sommes

A. Prévenir une banque sans agence et savoir ce que deviennent les comptes, les cartes et les titres

La banque propose une déclaration de décès en ligne, accessible depuis sa page consacrée à la succession. Selon sa foire aux questions consultée le 19 octobre 2026, le parcours se déroule en quatre étapes : la présentation des pièces à fournir, la saisie des coordonnées du déclarant puis des informations relatives au défunt, le dépôt des justificatifs selon la situation, et un champ libre pour poser vos questions, auxquelles le service Succession répond par courriel. La banque indique aussi une adresse électronique strictement réservée aux dossiers de succession. Ce sont en priorité les proches qui préviennent la banque, mais le notaire chargé de la succession peut le faire s’il a été mandaté par la famille.

Aucun texte n’impose de délai pour prévenir la banque. Sa FAQ détaille toutefois les risques d’une déclaration tardive : tant que la banque ignore le décès, les comptes restent actifs, des prélèvements automatiques et des chèques peuvent encore être débités, et la clôture des comptes comme la transmission des fonds aux héritiers sont retardées. Elle rappelle surtout que continuer à utiliser les comptes et les moyens de paiement d’une personne décédée n’est pas autorisé, même pour un proche. Dans une banque où tout se fait en ligne, la tentation existe de se connecter avec les identifiants du défunt pour régler une facture : nous verrons plus loin que chaque connexion laisse une trace et que les juges en tirent des conséquences.

Dès qu’elle connaît le décès, la banque bloque les avoirs détenus à titre individuel et en indivision. Les cartes du défunt sont clôturées et doivent être détruites, comme les chéquiers de ses comptes individuels. Sur le compte courant, les opérations nouvelles sont rejetées ; la page Succession de la banque réserve seulement, dans la limite des fonds disponibles, les chèques émis avant le décès et les échéances d’un prêt non assuré, tandis que la FAQ mentionne aussi les demandes de reversement des caisses de retraite qui ont continué à payer une pension. Le livret A, le LDDS, le livret Bourso+, le compte sur livret, le PEL et le CEL restent ouverts jusqu’au règlement de la succession et continuent de produire des intérêts. La page Succession précise que le LEP est clôturé au jour du décès, alors que la FAQ le range parmi les livrets qui restent ouverts : demandez confirmation au service Succession. Le plan d’épargne populaire et le compte à terme sont clôturés, ce dernier sans versement des intérêts, seul le capital étant porté sur un compte individuel du défunt.

Les procurations suivent la règle du code civil. L’article 2003 du code civil met fin au mandat par la mort du mandant, et l’article 2008 du code civil ajoute que si le mandataire ignore cette mort, « ce qu’il a fait dans cette ignorance est valide ». La banque indique en ce sens supprimer les procurations dès qu’elle connaît le décès et ne plus exécuter les instructions du mandataire, tout en tenant pour valables les opérations faites avant cette information. Elle précise que les procurations données sur un compte joint continuent après le décès de l’un des titulaires. Pour les retraits réalisés par un mandataire juste avant ou après le décès, voyez notre article sur les procurations bancaires après un décès.

Les placements boursiers obéissent à un régime propre. Selon la FAQ, un compte-titres dit de succession est ouvert pour la durée du règlement : les ordres de bourse en cours sont annulés, les positions au service de règlement différé et les produits à risque, comme les certificats et les warrants, sont dénoués dès réception de l’acte de décès, et les titres continuent ensuite d’évoluer au rythme des cours, dividendes compris. Le PEA et le PEA-PME sont obligatoirement clôturés, rétroactivement à la date du décès, et leur contenu est transféré sur ce compte de succession. Sur le plan fiscal, la doctrine administrative admet que cette clôture n’entraîne aucune imposition à l’impôt sur le revenu du gain réalisé depuis l’ouverture du plan, les prélèvements sociaux restant dus sur ce gain, comme l’indique le paragraphe 100 du BOI-RPPM-RCM-40-50-50. Entre le décès et le partage, les titres restent donc exposés aux variations du marché, et une vente suppose une décision des héritiers ou du notaire ; pour une petite succession comportant des titres, la FAQ demande un courrier signé sollicitant leur vente au prix du marché.

B. Payer les obsèques, clôturer sans notaire ou passer par le notaire : ce que la loi et la banque exigent

Les obsèques peuvent être réglées avant tout partage. L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles d’obtenir, « sur présentation de la facture des obsèques », le débit des sommes nécessaires sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur et d’un montant fixé par arrêté. Ce montant figure à l’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 2024, qui dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 dispose que le montant de ce premier alinéa « est fixé à 5 965 euros ». La banque applique ce plafond : sa FAQ indique que les frais peuvent être réglés directement aux pompes funèbres sur présentation de la facture et d’une autorisation de prélèvement signée par un proche, dans la limite de 5 965 € et des avoirs disponibles, l’accord du notaire chargé de la succession étant nécessaire au-delà.

D’autres dépenses urgentes peuvent être couvertes par le même mécanisme, mais seulement au profit d’un successible en ligne directe qui justifie de sa qualité d’héritier. Le 1° du même article L. 312-1-4 lui permet d’obtenir, sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d’imposition, le paiement des actes conservatoires, toujours « dans la limite des soldes créditeurs de ces comptes » et du plafond de 5 965 €. Ces actes sont définis par l’article 784 du code civil : il s’agit notamment des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, « des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ». Le même article précise que ces actes peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier. C’est une précaution utile lorsque vous ignorez encore si le défunt laisse des dettes importantes.

Une petite succession peut être réglée sans notaire. Le 2° de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet au successible en ligne directe d’obtenir la clôture des comptes et le versement des sommes lorsque le total détenu par l’établissement est inférieur au plafond, soit 5 965 € en 2026. Il justifie alors de sa qualité par un acte de notoriété ou par une attestation signée de tous les héritiers. Cette attestation affirme notamment « Qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt », qu’il n’existe pas de contrat de mariage, que le porteur est autorisé à percevoir les fonds, qu’aucun procès ni contestation n’est en cours, et, pour la clôture, « que la succession ne comporte aucun bien immobilier ». Le texte prévoit aussi la remise de l’extrait d’acte de naissance du demandeur, d’un extrait d’acte de naissance et d’une copie intégrale de l’acte de décès du défunt, le cas échéant de son extrait d’acte de mariage, des extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit et d’un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.

La FAQ de la banque présente une liste plus courte pour une succession inférieure à 5 965 € : l’acte de décès, la copie de la pièce d’identité et le RIB de l’héritier demandeur, auxquels s’ajoute, en présence de titres, le courrier signé demandant leur vente. Elle prévoit aussi que le conjoint survivant marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution au dernier vivant adresse un justificatif notarié établi à la date du décès. Préparez néanmoins les pièces énumérées par la loi : la banque peut les réclamer, et elles vous serviront auprès des autres établissements du défunt.

Au-delà de ce seuil, comme dans d’autres situations, le notaire devient incontournable. La FAQ en fait une obligation lorsque la succession comprend un bien immobilier, lorsque son montant atteint ou dépasse 5 965 €, ou lorsqu’existent un testament ou une donation entre époux. L’article 730-1 du code civil prévoit que « La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire ». La banque décrit ensuite les étapes : blocage des moyens de paiement et ouverture d’un dossier, recensement complet des avoirs transmis au notaire, attente des instructions des héritiers, puis déblocage des fonds et clôture des comptes, sur présentation notamment de l’acte de notoriété ou d’un ordre de partage. Dans ce cas, le notaire est l’interlocuteur de la banque pour la répartition des fonds, qui suit le partage successoral entre héritiers.

Encore faut-il connaître tous les comptes. Une banque en ligne ouverte depuis longtemps peut avoir été oubliée de la famille, surtout si les relevés n’arrivaient que sous forme électronique. L’article L. 151 B du livre des procédures fiscales permet au notaire chargé de la succession d’obtenir de l’administration la liste des comptes bancaires ouverts au nom du défunt, et précise qu’en vue du règlement d’une succession, « les ayants droit obtiennent de l’administration fiscale les informations » correspondantes. Pour les contrats d’assurance-vie, la recherche passe par un autre fichier, décrit dans notre article sur la consultation du fichier FICOVIE.

Un compte oublié coûte cher. La déclaration de succession doit être déposée, selon l’article 641 du code général des impôts, dans un délai « De six mois, à compter du jour du décès » lorsque le défunt est mort en France métropolitaine, et d’un an dans les autres cas. Les titres cotés y sont évalués, selon l’article 759 du code général des impôts, au cours moyen du jour ou, pour les successions, « par la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission ». Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Lyon le 19 décembre 2017 (n° 16/02994), les héritiers n’avaient pas déclaré un compte ouvert chez Boursorama en 2003 et contenant notamment des actions Eurotunnel ; l’administration avait mis en recouvrement 427 258 €, dont 41 646 € de pénalités, au titre de l’ensemble du redressement. La cour a confirmé la réintégration du compte « pour un montant de 300 649 € », soit 54,04 % de sa valeur, la fraction restante ayant été admise comme le remploi d’une donation consentie en 1996, et elle a validé l’évaluation des actions Eurotunnel à 0,38 €, moyenne des trente derniers cours précédant la suspension de leur cotation.

Reste la question des frais. Le régime légal a changé au cours de l’année. L’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, issu de la loi du 13 mai 2025, prévoyait trois cas dans lesquels les opérations de succession ne pouvaient donner lieu à aucun frais. Par sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « ne font l’objet d’aucuns frais » et les trois cas visés, en jugeant que l’interdiction de toute facturation dans ces situations portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, mais il a jugé conforme le plafond de 1 %. Le texte en vigueur prévoit désormais que des frais peuvent être prélevés, « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes » et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, ainsi que dans la limite d’un montant fixé par décret : l’article D. 312-1-3 du code monétaire et financier précise que cette limite « est fixée à 857 euros », montant que le décret prévoit de revaloriser chaque année.

BoursoBank va plus loin que la loi. Sa FAQ indique qu’aucun frais bancaire n’est facturé pour le traitement de la succession, sa brochure tarifaire applicable au 5 octobre 2026 mentionne le règlement de succession sans aucun tarif, et son communiqué du 13 novembre 2025 annonçait la suppression de ces frais quels que soient le montant des avoirs et les produits détenus. Il s’agit d’un choix commercial, que la banque reste libre de modifier : vérifiez la brochure en vigueur au moment des opérations et conservez-en une copie. La même brochure facture en revanche les duplicatas de relevés de compte, à 12 € pour un relevé, 20 € pour deux et 25 € pour trois, puis 6 € par relevé supplémentaire. Si un autre établissement du défunt vous réclame des frais, notre article sur les frais bancaires de succession après la décision du 19 juin 2026 détaille la manière de les vérifier. Pour comparer avec la maison mère, consultez aussi notre guide de la succession à la Société Générale.

II. Protéger sa part : compte joint, codes d’accès, assurance-vie et dettes

A. Compte joint, virements avant le décès et relevés : faire respecter la part de la succession

Le compte joint échappe au blocage. Selon la FAQ de la banque, il continue de fonctionner sous la seule signature du cotitulaire survivant, sauf opposition formulée par écrit par au moins un ayant droit justifiant de sa qualité ou par le notaire chargé de la succession. La page Succession applique la même règle au compte sur livret joint et au compte-titres joint, laissés à la libre disposition du survivant jusqu’au partage sauf opposition. Le compte d’épargne financière pilotée joint ne peut pas être transformé en compte individuel : il doit être clôturé, sur demande datée et signée du survivant accompagnée de la dévolution successorale et de l’accord de tous les héritiers ou du notaire. Les mécanismes propres au couple marié sont détaillés dans notre article sur le compte joint après le décès d’un conjoint.

Le fonctionnement du compte ne dit rien de la propriété des fonds. La solidarité permet à chaque titulaire de retirer les sommes, mais la propriété de l’argent se détermine d’après son origine, sous réserve des règles du régime matrimonial ou du PACS. Pour des époux séparés de biens, l’article 1538 du code civil prévoit que « un époux peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien », les biens dont aucun ne justifie la propriété exclusive étant réputés indivis par moitié. Dans un arrêt du 13 février 2019 (n° 18-13.762), la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait constaté qu’un compte joint était alimenté exclusivement par le défunt, par ses pensions, ses rentes et des loyers, sans en déduire que les avoirs figurant sur ce compte « au jour du décès étaient la propriété exclusive du défunt ». La veuve avait conservé la moitié du solde, soit 33 728,62 €, que les enfants réclamaient.

Les partenaires de PACS sont soumis à une règle voisine : l’article 515-5 du code civil dispose que « Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien ». La cour d’appel de Versailles l’a appliquée le 4 juin 2026 (n° 25/02029) à deux comptes joints, un compte courant et un compte sur livret, ouverts chez Boursorama par un homme atteint d’un cancer et pacsé sous le régime de la séparation des biens. Son seul héritier, son père âgé de 83 ans, prouvait par les relevés que le défunt avait intégralement alimenté ces comptes. La cour a rappelé que « les avoirs sur le compte sont la propriété exclusive de celui qui a procédé à son alimentation », et que l’intention libérale ne se présume pas. Elle a condamné la partenaire à verser à l’héritier 93 702 €, soit 18 624,89 € et 75 075 € de soldes au jour du décès, tels que la banque les avait indiqués au notaire.

Le même arrêt de la cour d’appel de Versailles du 4 juin 2026 montre ce que révèlent les connexions en ligne. Entre le 12 juillet 2021 et le décès, la partenaire avait viré vers son compte personnel 77 742 €, ce qu’elle a fait, selon la cour, « à sa seule initiative comme précisé par la banque au vu de l’identifiant utilisé ». Faute de preuve d’une validation par le défunt ou d’une intention libérale, elle a été condamnée à restituer la totalité de cette somme, ainsi qu’à verser 5 000 € au titre des frais de procédure. Dans cette affaire, la banque a pu indiquer quel identifiant avait servi à chaque virement : l’auteur d’une opération en ligne peut donc être retrouvé, et l’argument du compte joint ne protège pas celui qui transfère à son profit des fonds qui ne lui appartiennent pas.

L’opposition doit être faite tôt et par écrit. Dans une affaire concernant une autre banque, jugée par la cour d’appel de Paris le 17 septembre 2025 (n° 23/11574), le notaire de l’héritier s’était borné à demander la position des comptes ; faute d’opposition écrite dans les trois mois prévus par les conditions générales, la banque avait transformé le compte joint, crédité de 163 706,99 € selon l’état de l’actif communiqué au notaire, en compte individuel au nom de la cotitulaire. La cour a jugé que la banque n’avait commis aucune faute, l’héritier ne formant d’ailleurs aucune demande contre la cotitulaire elle-même. Une demande d’information n’est pas une opposition : rédigez une demande de blocage explicite, adressée par écrit au service Succession, et gardez-en la preuve. L’opposition ne tranche pas pour autant la propriété des fonds, qui relève ensuite du notaire ou du juge.

Les virements faits depuis le compte individuel du défunt, avec ses codes, posent une question distincte. La cour d’appel de Paris a jugé le 7 décembre 2022 (n° 20/17755) le cas de virements de 22 800 € effectués depuis le compte Boursorama d’une défunte au profit de ses deux petits-enfants, entre le 7 et le 11 octobre 2016, alors qu’elle est morte le 23 octobre. Le fils soutenait que ses enfants disposaient des codes d’accès de leur grand-mère. La cour a refusé de lui imputer un recel, ces virements ayant profité à ses enfants, et a relevé que « les petits-enfants de la défunte qui ne sont pas ses héritiers de premier rang, n’étant pas tenus au rapport ». À l’inverse, l’héritier qui dissimule de tels fonds encourt la sanction de l’article 778 du code civil : il « est réputé accepter purement et simplement la succession » et perd tout droit sur les biens recelés. Les preuves à réunir dans cette situation sont détaillées dans notre article sur le recel successoral lorsqu’un frère a vidé les comptes d’un parent.

Pour établir ces faits, il faut les relevés. La cour d’appel de Lyon a jugé le 8 janvier 2025 (n° 23/09410) que « le secret bancaire n’est pas opposable aux héritiers et légataires universels qui perdent leur qualité de tiers en continuant la personne du défunt ». Elle a ordonné à une banque de communiquer aux deux légataires universelles les relevés d’un compte joint de leur mère pour la période antérieure au décès, dans les trois mois, sous astreinte de 200 € par jour de retard pendant six mois. Le fondement procédural est l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’obtenir une mesure lorsqu’il existe un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont peut dépendre un litige. Les deux cours d’appel n’ont ordonné la communication que pour la période antérieure au décès ; les opérations réalisées ensuite par le cotitulaire survivant d’un compte joint n’étaient pas visées. La page Succession indique de son côté que la banque fournit aux héritiers ou au notaire les informations sur les comptes et les avoirs du défunt : commencez par une demande écrite précise, période et comptes à l’appui.

Le décès attire aussi les escrocs. La cour d’appel de Caen a statué le 22 octobre 2024 (n° 23/01923) sur le cas d’une femme contactée, après la mort de son père, par un prétendu clerc de notaire lui annonçant un capital décès de 226 770 €. Pour en obtenir le paiement, elle avait signé une procuration, transmis ses papiers et viré 22 677 € depuis sa banque vers un compte ouvert à son nom chez Boursorama, que onze virements avaient vidé entre le 7 et le 16 septembre 2022. La banque invoquait la négligence de la victime ; la cour, sans trancher la responsabilité, a rappelé que « le demandeur à la mesure in futurum n’a pas à établir le bien-fondé de l’action » et a ordonné à Boursorama de communiquer tous les éléments relatifs à ces virements dans le mois, puis sous astreinte de 30 € par jour pendant trois mois, avec 1 500 € de frais de procédure. La chambre des notaires avait confirmé à la victime qu’il s’agissait d’une escroquerie, commise sous l’identité usurpée d’un véritable notaire : méfiez-vous de tout interlocuteur qui exige l’ouverture d’un compte ou le paiement préalable de frais pour verser un héritage. Les signaux d’alerte sont réunis dans notre article sur l’arnaque à l’héritage par un faux notaire, et les opérations frauduleuses sur le compte du défunt lui-même dans celui sur la fraude bancaire sur le compte d’un parent décédé.

B. Boursorama Vie, PER, assurance des comptes et crédits : qui paie, dans quels délais, et comment contester

L’assurance-vie souscrite par l’intermédiaire de BoursoBank n’est pas gérée par la banque. La notice Boursorama Vie de janvier 2020 la présente comme un contrat d’assurance vie de groupe souscrit par Boursorama auprès de Generali Vie. La FAQ invite les proches à déclarer le décès directement à Generali, en ligne sur le site de l’assureur ou par courrier à son service de gestion Magritte (TSA 70100, 75309 Paris Cedex 09), et la page Succession précise que la banque transmet l’acte de décès à Generali, dont le service succession gère ensuite le dossier jusqu’au paiement. C’est donc Generali Vie qu’il faut interroger, mettre en demeure ou assigner : dans les affaires jugées à Nîmes et à Grasse présentées ci-dessous, c’est bien l’assureur qui était partie au litige.

Le capital ne suit pas les règles de la succession. Selon l’article L. 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». La notice de janvier 2020 prévoit, sauf stipulation contraire, le versement au conjoint ou au partenaire de PACS, à défaut aux enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, et à défaut aux héritiers. Lorsque les héritiers sont ainsi désignés, l’article L. 132-8 du code des assurances leur attribue le bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires, et précise : « Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. »

Les délais sont encadrés par la loi. L’article L. 132-23-1 du code des assurances donne à l’assureur quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour réclamer les pièces, puis lui impose de payer « dans un délai qui ne peut excéder un mois » après leur réception ; à défaut, le capital produit de plein droit intérêt au double puis au triple du taux légal. La notice Boursorama Vie annonce un règlement dans les trente jours suivant la réception de la demande complète, accompagnée notamment d’un extrait original de l’acte de décès, d’un extrait d’acte de naissance de chaque bénéficiaire et de l’original du certificat d’adhésion, et le guide du bénéficiaire publié par Generali en juin 2024 précise que les intérêts de retard sont automatiques. La notice prévoit en outre que les supports en unités de compte continuent de fluctuer après le décès jusqu’à la date de valorisation : un dossier complet envoyé rapidement limite cette exposition. En cas de retard, notre article sur l’assureur qui ne verse pas le capital d’une assurance-vie détaille les étapes.

La fiscalité dépend de l’âge du défunt lors des versements. Pour les primes versées avant 70 ans, l’article 990 I du code général des impôts applique, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable et de 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, l’article 757 B du code général des impôts soumet les sommes aux droits de succession « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans », après un abattement global de 30 500 € par assuré. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS échappent à ces deux impositions : l’article 796-0 bis du code général des impôts dispose que « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité », et l’article 990 I écarte le prélèvement pour le bénéficiaire ainsi exonéré.

Une clause modifiée peu avant le décès peut être contestée. Dans une ordonnance du juge des référés de Grasse du 7 mai 2026 (n° 25/01407), un père mort à 74 ans d’une longue maladie avait modifié, environ un mois avant son décès, la clause bénéficiaire de deux contrats, dont un contrat Boursorama Vie géré par Generali Vie, au profit de sa compagne et non plus de ses quatre enfants. L’un des fils produisait des comptes rendus d’hospitalisation évoquant un épisode de confusion. Le juge a ordonné à Generali Vie de communiquer dans les quinze jours le contrat et tous ses avenants, sans astreinte, le refus spontané des assureurs étant justifié par leur obligation de confidentialité. Il a suspendu le paiement et désigné l’assureur séquestre jusqu’à « une décision de justice définitive ou un accord amiable », suspendu les intérêts de retard, prévu la caducité de ces mesures faute d’action au fond dans les trois mois, et ordonné une expertise médicale sur le discernement du défunt à la date des avenants. Le fond relève de l’article 414-1 du code civil : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit », la preuve du trouble mental au moment de l’acte incombant à celui qui agit en nullité.

Ces contestations peuvent aboutir. Dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 27 avril 2022 (n° 18/20017), le tribunal de grande instance de Grasse avait annulé, avec un testament, les changements de bénéficiaire de quatre contrats, dont un contrat Boursorama Vie modifié par un courrier enregistré le 9 février 2016 ; le souscripteur avait été placé sous sauvegarde de justice le 21 avril 2016 et était mort le 30 mai suivant. Ces annulations, non contestées en appel, sont devenues définitives. Pour trois autres contrats, la veuve n’a pas obtenu gain de cause, faute de prouver la date ou l’existence d’une modification : il faut donc réunir les avenants, les courriers et les dates d’enregistrement de chaque contrat. Notre article sur l’avenant signé sous l’emprise d’un trouble mental développe la preuve à rapporter.

L’erreur peut aussi venir de l’assureur. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 18 octobre 2024 (n° 20/03878), Generali Vie avait payé le capital d’un contrat Boursorama Vie aux deux petits-enfants initialement désignés, alors qu’elle avait reçu un courrier du souscripteur daté du 1er février 2016, tamponné à réception le 3 février, qui désignait un autre bénéficiaire. Elle leur réclamait 13 869,44 € chacun. Les petits-enfants contestaient que leur grand-père fût l’auteur de ce courrier ; le tribunal a ordonné une expertise en écriture avant de statuer. Deux textes encadrent ce type de litige. L’article L. 132-25 du code des assurances rend le paiement fait à l’ancien bénéficiaire « libératoire pour l’assureur de bonne foi », mais seulement lorsque l’assureur n’a pas eu connaissance de la nouvelle désignation. L’article 1302-3 du code civil, invoqué par les petits-enfants, prévoit que la restitution d’un paiement indu « peut être réduite si le paiement procède d’une faute ».

Avant le juge, la réclamation est la première étape. La notice Boursorama Vie oriente vers le service réclamations de Generali Vie (TSA 70007, 75447 Paris Cedex 09), puis vers la Médiation de l’assurance (TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09), qui ne peut être saisie qu’après la réponse du service réclamations et tant qu’aucune juridiction n’est saisie. La banque indique que sa propre procédure de réclamation, avec un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse en deux mois au plus, vaut pour tous ses produits, assurance-vie comprise.

Le plan d’épargne retraite suit un circuit voisin : à réception de l’acte de décès, le service Succession déclare le décès à l’assureur, que la page Succession désigne comme Oradéa Vie, lequel contacte les bénéficiaires. L’assurance des comptes, si le défunt l’avait souscrite, peut ajouter une somme. Selon la FAQ, en cas de décès consécutif à un sinistre garanti, l’assureur verse au bénéficiaire une indemnité égale aux encours de l’ensemble des comptes et contrats d’assurance-vie détenus chez BoursoBank, plafonnée à 30 000 € ; hors sinistre, l’assurance est simplement clôturée. Le dossier est adressé au médecin conseil de Sogecap, et c’est la notice d’information de cette assurance, à demander à la banque, qui définit le sinistre couvert et les pièces à fournir.

Les crédits suivent le patrimoine. Selon la FAQ, les emprunts souscrits par le défunt seul deviennent exigibles du fait du décès et, à défaut d’assurance emprunteur ou de prise en charge par l’assureur, le solde est dû par les ayants droit ayant accepté la succession, la banque se remboursant d’abord sur les avoirs disponibles. Pour un crédit immobilier assuré auprès de CNP Assurances, la déclaration de sinistre s’effectue sur un site dédié indiqué par la banque. Une avance sur titres est remboursée sur les liquidités du défunt ou, à défaut, par la vente de titres ou un versement des héritiers, après une mise en demeure laissant quinze jours ouvrés pour donner des instructions. Quant aux cautions données par le défunt, la FAQ indique qu’elles se transmettent aux ayants droit, mais l’article 2317 du code civil en fixe la limite : « Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès. » La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de la chambre commerciale du 16 décembre 2008 (n° 07-19.777), que les héritiers de la caution peuvent obtenir du banquier les documents nécessaires à la preuve de la créance réclamée, « sans que puisse leur être opposé le secret bancaire ».

Enfin, des avoirs non réclamés finissent par quitter la banque. L’article L. 312-20 du code monétaire et financier prévoit que les sommes d’un compte devenu inactif après un décès sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations « à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte », si aucun ayant droit ne s’est manifesté. La banque précise que la restitution peut ensuite être demandée jusqu’à vingt-sept ans après ce dépôt. Pour retrouver de tels fonds, voyez notre article pour récupérer un avoir transféré à la Caisse des dépôts.

Conclusion

Chez BoursoBank, la succession commence en ligne : la déclaration du décès se fait depuis la page Succession ou par l’adresse électronique réservée aux dossiers de succession, et la banque bloque aussitôt les comptes individuels, ferme les cartes, dénoue les positions boursières à risque et clôture les PEA. Les premières sommes restent accessibles dans les limites fixées par la loi : 5 965 € en 2026 pour les obsèques et les dépenses conservatoires urgentes, et une clôture sans notaire lorsque le total détenu reste sous ce seuil et que la succession ne comprend aucun immeuble. Au-delà, le notaire reçoit de la banque l’inventaire des avoirs et organise la répartition des fonds. La banque déclare ne facturer aucun frais de succession, alors que la loi lui permettrait désormais de prélever jusqu’à 1 % des avoirs dans la limite de 857 €.

Trois réflexes protègent la part de chacun. Ne vous servez pas des identifiants du défunt : les virements en ligne sont rattachés à un identifiant, et les juges ordonnent la restitution des fonds détournés. Faites opposition par écrit sur le compte joint dès que la propriété des fonds est discutée, puis demandez les relevés antérieurs au décès : la cour d’appel de Lyon a jugé que le secret bancaire n’est pas opposable aux héritiers. Pour l’assurance-vie, adressez-vous à Generali Vie, qui gère les contrats Boursorama Vie, réclamez le contrat et ses avenants, et saisissez le juge des référés si une clause modifiée peu avant le décès doit être bloquée.

Les décisions citées comportent aussi des éléments favorables à la banque : à Versailles, ce sont les soldes indiqués par la banque au notaire et l’identification des virements par l’identifiant utilisé qui ont permis à l’héritier d’obtenir restitution ; à Caen, la cour n’a pas tranché la responsabilité de la banque, qui contestait toute faute ; à Nîmes et à Grasse, c’est l’assureur, non la banque, qui était en cause. Les décisions de Nîmes et de Grasse laissent le litige ouvert, et aucune de ces décisions n’établit de pratique générale ni de responsabilité dans un autre dossier. Les contrats et conditions applicables au défunt priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un désaccord entre héritiers, cotitulaires, bénéficiaires et établissements.

📄 Circulaire officielle