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Trouple et polyamour en France : est-ce légal ? Pacs, mariage, fidélité, enfants et héritage

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Maître Hassan KOHEN
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Trouple et polyamour en France : est-ce légal ? Pacs, mariage, fidélité, enfants et héritage

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Aimer plusieurs personnes à la fois, le dire à chacune et l’organiser au grand jour : c’est ce que racontent trois jeunes femmes de 25 et 26 ans dans un article de 20 Minutes publié le 14 novembre 2026. L’une explique qu’elle ne veut pas tout faire reposer sur une seule personne, une autre fréquente à la fois un garçon et une fille, la troisième décrit près de quatre années passées avec deux amoureux comme une période épuisante. Le journal rappelle qu’en France seule la monogamie est reconnue par la loi, à travers le mariage, le Pacs et le concubinage. Il signale aussi que la municipalité de West Hollywood, en Californie, a ouvert le 3 novembre un registre de partenariat domestique accessible aux familles de plus de deux partenaires. Interrogée par le quotidien, la professeure de droit Christine Bidaud distingue le polyamour de la polygamie par le consentement de chacun et l’indifférence au sexe des personnes engagées.

Derrière ces témoignages se cache une question que se posent beaucoup de lecteurs qui tapent « trouple » ou « polyamour » dans un moteur de recherche : vivre à trois est-il légal en France, et que se passe-t-il pour le logement, les enfants ou l’héritage ? La réponse tient en deux temps. Le droit français ne punit pas le fait d’aimer plusieurs personnes, mais il ne connaît que le couple : le mariage, le Pacs et le concubinage sont tous définis entre deux personnes. Le troisième partenaire reste donc, pour la loi, un « tiers », qu’il faut protéger avec les outils ordinaires du droit civil. Les développements qui suivent décrivent l’état du droit applicable et ne commentent pas la situation personnelle des personnes interrogées par le journal.

I. Trouple et polyamour en France : ce que la loi autorise et ce qu’elle interdit

A. Mariage, Pacs, concubinage : peut-on s’unir à trois en France ?

Tout commence par le texte qui définit le mariage. Selon l’article 143 du Code civil, « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » Le chiffre est dans la définition elle-même : un mariage à trois n’existe pas en droit français, quelle que soit la volonté des intéressés. L’article 147 du Code civil ajoute qu’« On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » Une personne déjà mariée ne peut donc pas épouser une deuxième personne, même avec l’accord écrit de son conjoint.

La sanction est double. Sur le plan civil, le second mariage est nul. L’article 184 du Code civil prévoit que le mariage contracté en violation de l’article 147 « peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public ». Le parquet peut donc agir de lui-même, sans attendre la plainte d’un membre de la famille. Sur le plan pénal, l’article 433-20 du Code pénal réprime la bigamie : le fait, pour une personne mariée, d’en épouser une autre avant la dissolution de la précédente union « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». L’officier public qui célèbre ce mariage en connaissance de cause encourt les mêmes peines.

La Cour de cassation applique cet interdit avec rigueur, y compris lorsque le mariage a été célébré à l’étranger. Dans un arrêt du 24 septembre 2002 (pourvoi n° 00-15.789), elle approuve une cour d’appel d’avoir jugé que, « si le mariage contracté à l’étranger en état de bigamie pour l’un ou les deux époux n’est pas obligatoirement nul en France, c’est à la condition que les lois nationales de chacun d’eux autorisent la bigamie ». Dans cette affaire, l’épouse était française, et l’article 147 édictait selon la Cour un empêchement au mariage « justement qualifié de bilatéral et absolu ». Concrètement, un Français ne peut pas contourner l’interdit en se mariant une seconde fois dans un pays qui admet la polygamie.

Le Pacs suit la même logique. L’article 515-1 du Code civil le définit comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». L’article 515-2 du Code civil précise qu’à peine de nullité, il ne peut y avoir de Pacs entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage, ni entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité. Il est donc impossible de se pacser à trois, et impossible pour une personne déjà pacsée ou mariée de conclure un second Pacs avec un autre partenaire. Ceux qui cherchent comment « faire un Pacs à trois » se heurtent à une interdiction de principe, et non à une simple difficulté administrative en mairie ou chez le notaire.

Reste le concubinage, l’union libre, qui n’exige aucune formalité. Mais là encore, le Code civil raisonne à deux. L’article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Rien n’interdit à trois adultes de vivre sous le même toit, de partager leurs dépenses et leur vie affective. En revanche, aucun texte ne fait de ce « trouple » une catégorie juridique : selon les situations, chacun pourra être regardé comme le concubin d’un autre, ou comme un simple colocataire, mais jamais comme le membre d’une union à trois reconnue.

Cette architecture explique la ligne de partage que rappelle l’article de 20 Minutes entre polyamour et polygamie. La polygamie, c’est-à-dire la pluralité de mariages, est interdite et pénalement sanctionnée. Le polyamour, c’est-à-dire le fait d’entretenir plusieurs relations amoureuses connues de tous, n’est pas une infraction : aucun texte ne réprime le fait d’aimer plusieurs personnes ni de vivre avec elles. Il n’est simplement pas organisé par la loi. Pour le droit, le trouple se compose au mieux d’un couple, marié, pacsé ou concubin, et d’une troisième personne juridiquement extérieure à ce couple. Toutes les questions pratiques qui suivent découlent de ce constat. En l’absence de testament, l’article 731 du Code civil dévolue la succession « aux parents et au conjoint successibles du défunt » : le partenaire qui n’est pas marié avec le défunt n’y figure pas, et il n’a pas davantage de lien de filiation avec les enfants du foyer. Pour une vue d’ensemble des règles qui gouvernent le couple et la famille, les avocats en droit de la famille du cabinet à Paris présentent les principales procédures, du divorce à la protection des enfants.

B. Couple marié qui s’ouvre : que devient le devoir de fidélité ?

Beaucoup de relations polyamoureuses naissent au sein d’un couple déjà marié, qui décide d’« ouvrir » sa relation. La question juridique est alors celle du devoir de fidélité. L’article 212 du Code civil dispose que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Ce devoir n’est pas une simple recommandation morale : sa violation peut fonder un divorce pour faute. L’article 242 du Code civil permet à un époux de demander le divorce « lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

Tant que le mariage n’est pas dissous, l’obligation demeure. Dans un arrêt du 24 mai 2007 (pourvoi n° 06-19.636), la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui avait jugé que l’infidélité de l’épouse n’excusait pas l’adultère postérieur du mari, lequel « n’était pas dispensé de l’obligation de fidélité dès lors que les époux étaient encore dans les liens du mariage ». Le divorce avait été prononcé aux torts partagés. Cette décision ne porte pas sur un accord de couple ouvert, mais elle montre que le comportement d’un époux ne libère pas automatiquement l’autre de ses obligations.

Qu’en est-il lorsque les deux époux ont réellement consenti à une relation non exclusive ? La jurisprudence de la Cour de cassation consultée pour cet article ne tranche pas expressément cette hypothèse. Les juges du fond raisonnent au cas par cas. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 4 décembre 2025 (n° 22/07582), le juge rappelle le principe selon lequel l’adultère constitue une violation suffisamment grave des devoirs du mariage, puis ajoute : « Toutefois les circonstances dans lesquelles il a été commis peuvent lui enlever le caractère de gravité qui pourrait en faire une cause de divorce. » Dans cette affaire, le tribunal a retenu la faute du mari en relevant notamment la « notion de fidélité stricte qui était celle du couple ». Autrement dit, le juge regarde aussi la manière dont le couple concevait lui-même la fidélité. Il s’agit toutefois d’un jugement de première instance, qui ne fixe pas une règle générale.

Faut-il alors signer un « pacte de couple ouvert » pour se protéger ? La prudence s’impose. L’article 6 du Code civil pose qu’« On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs. » Les décisions consultées ne disent pas si un tel écrit dispenserait valablement un époux du devoir de fidélité. Un document de ce type ne vaut donc pas immunité ; au mieux, il pourra être produit comme un élément de contexte parmi d’autres, le jour où l’un des époux reprocherait à l’autre une relation qu’il avait acceptée. La manière dont le juge apprécie les preuves d’une infidélité est détaillée dans notre article sur le divorce pour faute et les preuves de l’adultère acceptées par le juge.

Le regard social, lui, a évolué, et la Cour de cassation l’a constaté. Dans un arrêt du 17 décembre 2015 (pourvoi n° 14-29.549), rendu dans une affaire de diffamation, elle approuve les juges d’appel d’avoir retenu que « l’évolution des moeurs comme celle des conceptions morales ne permettaient plus de considérer que l’imputation d’une infidélité conjugale serait à elle seule de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération ». Cette solution ne concerne pas le divorce : elle signifie seulement qu’affirmer publiquement qu’une personne a eu une relation hors mariage n’est plus, à lui seul, diffamatoire. Elle illustre néanmoins le décalage entre le droit de la famille, qui maintient la fidélité parmi les devoirs du mariage, et une société qui ne réprouve plus unanimement l’infidélité.

Pour les couples non mariés, la question se pose autrement. L’article 212 vise les époux. Pour le Pacs, l’article 515-4 du Code civil prévoit que les partenaires « s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques », sans mentionner la fidélité. Les partenaires pacsés ou les concubins qui ouvrent leur relation ne relèvent pas du divorce pour faute, qui ne concerne que le mariage. Les conséquences de la fin d’un Pacs sur le logement, les biens et les enfants sont exposées dans notre article consacré à la rupture du Pacs et à ses conséquences. Pour un trouple, le choix du statut du couple « central » n’est donc pas neutre : il détermine à la fois les obligations de fidélité et les protections dont bénéficiera, ou non, chacun des membres.

II. Vivre à trois : comment protéger chaque partenaire, les enfants et le patrimoine

A. Enfants d’un trouple : quelle place pour le troisième adulte ?

Lorsqu’un enfant naît ou grandit dans un foyer à trois adultes, la filiation reste construite autour de deux parents au plus. L’article 320 du Code civil dispose que « Tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait. » Le troisième adulte qui élève l’enfant au quotidien ne peut donc pas, par une simple reconnaissance, devenir un parent supplémentaire à côté de ceux dont la filiation est déjà établie. Juridiquement, il reste un tiers, même si l’enfant l’appelle papa ou maman.

Le droit offre pourtant deux outils qui permettent de donner une place à ce tiers. Le premier est la délégation de l’autorité parentale. L’article 377 du Code civil prévoit que les père et mère, ensemble ou séparément, « peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers », notamment à un proche digne de confiance. L’article 377-1 du Code civil ajoute que le jugement peut prévoir, « pour les besoins d’éducation de l’enfant, que les père et mère, ou l’un d’eux, partageront tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale avec le tiers délégataire ». C’est ce qu’on appelle la délégation-partage. Le même texte précise que « Le partage nécessite l’accord du ou des parents en tant qu’ils exercent l’autorité parentale. » Dans un trouple où l’enfant a deux parents légaux, les deux doivent donc être d’accord.

La Cour de cassation a admis ce mécanisme au profit d’une compagne non mère. Dans un arrêt du 24 février 2006 (pourvoi n° 04-17.090), rendu sous l’empire de la rédaction alors applicable de l’article 377, elle juge que ce texte « ne s’oppose pas à ce qu’une mère seule titulaire de l’autorité parentale en délègue tout ou partie de l’exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l’exigent et que la mesure est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant ». La cour d’appel avait relevé que, faute de filiation paternelle, la compagne risquait de se heurter à une impossibilité juridique de jouer son rôle éducatif si la mère, astreinte à de longs trajets, se trouvait accidentellement hors d’état d’exprimer sa volonté.

Le mécanisme n’est pas automatique. Dans un arrêt du 8 juillet 2010 (pourvoi n° 09-12.623), la Cour de cassation approuve au contraire le refus d’une délégation demandée par deux femmes vivant ensemble depuis 1989. Les juges avaient relevé que les déplacements professionnels invoqués n’étaient qu’exceptionnels et que « le risque d’accidents n’était qu’hypothétique et semblable à celui auquel se trouvait confronté tout parent qui exerçait seul l’autorité parentale ». Pour un trouple, la leçon est concrète : il faut démontrer des circonstances précises qui rendent la délégation nécessaire, par exemple un rôle quotidien du tiers dans les soins, les trajets scolaires ou les démarches médicales, ou des difficultés réellement rencontrées avec l’école ou l’hôpital. Un simple souhait de reconnaissance symbolique ne suffit pas.

Le second outil intervient après une séparation. L’article 371-4 du Code civil prévoit que, « Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ». Le troisième membre d’un trouple qui a partagé la vie de l’enfant peut donc demander un droit de visite, voire d’hébergement, si le trouple se défait.

La Cour de cassation a fait application de ce texte au profit d’une ancienne compagne. Dans un arrêt du 13 juillet 2017 (pourvoi n° 16-24.084), elle approuve l’octroi d’un droit de visite, puis d’hébergement, à une femme qui avait résidé plus de deux ans avec la mère et l’enfant, dans le cadre d’un projet parental commun, et dont la relation avec l’enfant n’avait été rompue que par le refus de la mère. Mais l’issue dépend toujours de l’intérêt de l’enfant. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-11.544), la Cour rappelle, en se référant à la jurisprudence européenne, qu’« il appartient au juge, lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens, de mettre en balance les intérêts éventuellement concurrents ». Elle rejette pourtant le pourvoi de l’ancienne compagne, parce que la cour d’appel avait relevé une très forte rivalité entre les deux femmes, l’insécurité de l’enfant lors de la reprise des contacts et son refus exprimé à l’âge de huit ans.

Ces décisions concernent des couples de deux femmes, et non des trouples. Leur raisonnement repose cependant sur des critères généraux, résidence stable, participation à l’éducation, liens affectifs durables, intérêt de l’enfant, que tout tiers peut invoquer. Pour le troisième adulte d’un foyer polyamoureux, la stratégie est donc la même : conserver des traces de sa participation quotidienne à la vie de l’enfant, éviter que la séparation des adultes ne dégénère en conflit ouvert devant l’enfant, et demander au juge des modalités progressives plutôt qu’un droit d’hébergement immédiat lorsque les contacts ont été interrompus.

B. Logement, dons et héritage : ce que le troisième partenaire peut recevoir

Sur le plan patrimonial, la question la plus sensible est celle des libéralités. Peut-on léguer une partie de ses biens, ou désigner comme bénéficiaire d’une assurance-vie, une personne avec laquelle on entretient une relation hors mariage ? Pendant longtemps, la jurisprudence a annulé certaines libéralités jugées contraires aux bonnes mœurs. Des cours d’appel annulaient encore de telles libéralités dans les années 1990 et au début des années 2000, mais la Cour de cassation a censuré ces décisions. Dans un arrêt du 3 février 1999 (pourvoi n° 96-11.946), la première chambre civile juge que « n’est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire ». L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, le 29 octobre 2004 (pourvoi n° 03-11.238), a consacré la solution : « n’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère ». Elle a cassé l’arrêt qui avait annulé un legs universel au motif qu’il n’avait vocation qu’à rémunérer les faveurs de la bénéficiaire.

La même solution vaut pour l’assurance-vie. Dans un arrêt du 25 janvier 2005 (pourvoi n° 96-19.878), la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait annulé des contrats d’assurance décès et le changement de bénéficiaire d’une assurance-vie au profit de la concubine d’un homme marié, au motif que ces donations indirectes n’avaient été consenties que pour poursuivre une liaison adultère. Le même arrêt rappelle, sur un autre point, que « chaque époux peut librement disposer de ses gains et salaires après s’être acquitté des charges du mariage ». Ces arrêts ont été rendus au visa de l’article 900 du Code civil et des anciens articles 1131 et 1133, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016. Le texte actuel, l’article 1162 du Code civil, dispose que « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. » Les décisions consultées portent sur des relations adultères ; aucune ne concerne spécifiquement une relation polyamoureuse connue et acceptée de tous.

La liberté de gratifier un partenaire connaît toutefois deux limites. La première est la réserve héréditaire des enfants. L’article 912 du Code civil définit la quotité disponible comme la part des biens dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. L’article 913 du Code civil précise que les libéralités ne pourront excéder la moitié des biens du disposant s’il laisse un enfant, le tiers s’il en laisse deux et le quart s’il en laisse trois ou davantage. Un membre d’un trouple qui a des enfants ne peut donc léguer à ses partenaires non mariés que cette fraction, le reste revenant aux enfants.

La seconde limite est fiscale, et elle est lourde. L’article 777 du Code général des impôts fixe, dans son tableau III, un taux de 60 % pour les transmissions « entre personnes non-parentes », alors que le tableau II prévoit un barème progressif propre aux époux et aux partenaires de Pacs. Le troisième partenaire, qui n’est ni époux ni partenaire pacsé du défunt, relève du tableau III. Il ne bénéficie, à défaut d’autre abattement, que de l’abattement de 1 594 euros prévu par l’article 788 du Code général des impôts. Les autres exonérations propres au conjoint ou au partenaire relèvent d’autres dispositions et doivent être vérifiées avec un notaire. C’est ce que résume la juriste interrogée par 20 Minutes lorsqu’elle observe que les abattements fiscaux restent réservés au conjoint officiel.

L’assurance-vie offre une voie plus souple. L’article L. 132-12 du Code des assurances prévoit que le capital stipulé payable au décès à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l’assuré. L’article L. 132-13 du même code ajoute que ce capital n’est soumis ni au rapport ni à la réduction pour atteinte à la réserve, sauf si les primes versées ont été « manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». Sur le plan fiscal, pour les contrats et versements qui n’entrent pas dans le champ de l’article 757 B, l’article 990 I du Code général des impôts prévoit un prélèvement après un abattement fixe de 152 500 euros, au taux de 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable par bénéficiaire, puis de 31,25 % au-delà. Pour un trouple, désigner nommément chaque partenaire comme bénéficiaire, dans des proportions raisonnables au regard du patrimoine, est souvent l’outil le plus efficace. Les difficultés qui surgissent quand la clause bénéficiaire est mal rédigée sont détaillées dans notre article sur l’assurance-vie sans bénéficiaire désigné.

Reste le logement, qui est souvent le premier sujet concret d’un foyer à trois. Si les trois partenaires louent ensemble, ils signent en pratique un bail de colocation, avec le plus souvent une clause de solidarité. La sortie de l’un d’eux obéit alors à des règles précises. Dans un arrêt du 8 avril 2021 (pourvoi n° 19-23.343), la Cour de cassation rappelle que, selon l’article 8-1, VI, de la loi du 6 juillet 1989, « la solidarité d’un des colocataires prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail ». Elle ajoute, dans ce même arrêt du 8 avril 2021 et en reprenant le même texte : « A défaut, elle s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. » Elle en déduit que « la solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date », et censure la condamnation d’une ancienne colocataire au paiement de réparations nées après cette échéance. Le partenaire qui quitte le trouple doit donc délivrer un congé régulier et conserver la preuve de sa date d’effet.

Si les trois partenaires achètent ensemble, ils deviennent en principe indivisaires. L’article 815 du Code civil pose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » En cas de rupture, chacun peut donc demander la vente ou le partage du bien. Pour éviter qu’une séparation n’entraîne la vente forcée du logement familial, les indivisaires peuvent signer une convention d’indivision. L’article 1873-2 du Code civil exige, à peine de nullité, que cette convention soit établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l’indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. C’est l’un des rares outils qui permette d’écrire noir sur blanc la part de chacun des trois membres du foyer et les règles de gestion du bien commun.

En pratique, un trouple qui veut se protéger combine plusieurs instruments : un statut choisi pour le couple « central », un testament respectant la réserve des enfants, des clauses bénéficiaires d’assurance-vie au profit de chaque partenaire, une convention d’indivision pour le logement acheté ensemble et, lorsque des enfants vivent au foyer, une réflexion sur la délégation-partage de l’autorité parentale. Aucun de ces outils ne crée une union à trois. Chacun permet seulement de réduire l’écart entre la réalité affective du foyer et l’architecture juridique, qui ne connaît que le couple.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Le droit français réserve le mariage, le Pacs et le concubinage à deux personnes, selon les articles 143, 515-1 et 515-8 du Code civil, et punit la bigamie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en vertu de l’article 433-20 du Code pénal.

Depuis l’arrêt de l’Assemblée plénière du 29 octobre 2004, une libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère n’est pas nulle pour contrariété aux bonnes mœurs, mais elle reste limitée par la réserve des enfants et, pour une personne non parente, taxée à 60 % selon l’article 777 du Code général des impôts.

Le troisième adulte qui élève un enfant n’en devient pas parent, mais il peut recevoir une délégation-partage de l’autorité parentale avec l’accord des parents ou obtenir un droit de visite au titre de l’article 371-4 du Code civil, le juge mettant en balance les intérêts en présence comme l’a rappelé la Cour de cassation le 30 avril 2025.

Conclusion

Le polyamour n’est pas illégal en France : aucun texte n’interdit d’aimer plusieurs personnes, de le leur dire ni de vivre ensemble. Mais le droit n’a prévu qu’un seul modèle d’union, celui du couple, et il sanctionne sévèrement la pluralité de mariages. Le trouple vit donc dans un espace que la loi tolère sans l’organiser. Pour les personnes mariées, le devoir de fidélité demeure, et un accord de couple ouvert n’offre aucune garantie certaine devant le juge du divorce. Pour le troisième partenaire, l’absence de statut se traduit par l’absence de droits successoraux, une fiscalité à 60 % sur ce qu’il reçoit par testament et un lien avec les enfants qui dépend de l’accord des parents ou de l’appréciation du juge.

Ces fragilités ne sont pas une fatalité. Testament, assurance-vie, convention d’indivision, bail rédigé avec soin et délégation de l’autorité parentale permettent de construire une protection réelle, à condition de les mettre en place avant la crise, qu’il s’agisse d’une rupture, d’une maladie ou d’un décès. L’exemple de West Hollywood, cité par 20 Minutes, montre que certains territoires commencent à reconnaître les familles de plus de deux adultes. En France, aucun texte en vigueur ne va dans ce sens, et c’est avec les outils du droit commun que les foyers polyamoureux doivent aujourd’hui organiser leur vie.

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