La tempête Austen a frappé les façades de la Manche et de l’Atlantique entre le 21 et le 23 octobre 2026, avec des rafales relevées jusqu’à 161 km/h à la pointe du Raz et vingt-trois départements placés en vigilance orange pour vents violents. Sur les quais, la tempête se mesure en escales annulées, en navires restés au mouillage et en conteneurs bloqués dans des terminaux saturés. Pour les chargeurs, les commissionnaires et les destinataires, elle se traduit quelques jours plus tard, au moment de la livraison, par une marchandise en retard, avariée ou retenue au port contre le paiement de frais supplémentaires. Les questions arrivent alors en nombre : le transporteur peut-il se retrancher derrière la météo, faut-il payer les surestaries pour récupérer la marchandise, contre qui agir quand le vendeur renvoie vers le transporteur et inversement, et comment protester pour ne pas perdre tout recours. Cet article répond à ces questions à partir des textes applicables au transport maritime de marchandises sous connaissement et de décisions rendues par des juridictions françaises. La première partie explique pourquoi la livraison constitue le moment décisif : le connaissement désigne les personnes admises à agir et les réserves écrites conditionnent la suite. La seconde expose comment imputer la responsabilité malgré l’argument de la tempête, puis comment chiffrer la réclamation et agir avant l’expiration des délais.
I. La livraison décide de tout : prouver le contrat et figer l’état de la marchandise
A. Le connaissement désigne les personnes admises à agir et fait présumer ce que le transporteur a reçu
Le premier réflexe du destinataire confronté à un retard ou à une avarie consiste à rechercher le connaissement, car ce document structure l’ensemble du recours. L’article L5422-3 du code des transports, en vigueur dans sa rédaction applicable au 23 octobre 2026, dispose : « Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement. » Le même article ajoute : « Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. » Concrètement, les mentions du connaissement relatives à la quantité, au poids et à l’état apparent des marchandises font présumer que le transporteur a reçu ce qui y figure, et c’est au transporteur de rapporter la preuve contraire. Cette présomption ne joue toutefois qu’à l’égard du chargeur : le même article précise : « Toutefois, la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi. » Le tiers porteur de bonne foi, par exemple l’acheteur qui a reçu le connaissement endossé, peut donc se prévaloir des mentions du document sans que le transporteur puisse les discuter.
Le champ d’application de ces règles mérite d’être vérifié avant toute action, car le transport maritime s’exécute souvent dans le cadre d’une charte-partie. L’article L5422-2 du code des transports, en vigueur au 23 octobre 2026, prévoit : « 1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie ; 2° Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs. » Autrement dit, en l’absence de charte-partie, le régime légal s’applique à tous les intéressés, tandis que sous charte-partie, le tiers porteur du connaissement bénéficie de la protection du régime légal dans ses rapports avec le transporteur. Cette distinction commande l’identification du bon défendeur : le transporteur contractuel qui a émis le connaissement, le transporteur effectif qui a exécuté le voyage, ou l’armateur affréteur selon la chaîne documentaire.
La Cour de cassation a précisé la portée de ces mentions dans son arrêt du 14 décembre 2022 (pourvoi n° 20-17.768, Eukor Car Carriers), rendu à propos de véhicules endommagés pendant un transport maritime : « La recevabilité de l’action en responsabilité contractuelle contre un transporteur maritime s’apprécie indépendamment des mentions du connaissement émis pour constituer, notamment, la preuve du contrat de transport, ces mentions n’ayant pas pour objet d’attribuer de manière exclusive aux seules personnes qu’elles indiquent la qualité de partie à ce contrat, de sorte que l’action contractuelle peut être ouverte au destinataire qui invoque un préjudice du fait du transport. » Le destinataire qui n’est ni nommé comme destinataire ni simple partie notifiée peut donc agir s’il démontre un préjudice lié au transport, sans que le transporteur puisse lui opposer son absence des mentions du connaissement. La même décision ajoute aussitôt la contrepartie : « Pour autant, ce destinataire n’est lié par ce document qu’en ce qu’il définit et précise les conditions du transport lui-même, depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » Le connaissement lie le destinataire sur le terrain du transport, notamment sur les conditions de la livraison et les limitations de responsabilité, mais il ne saurait lui imposer une clause de compétence qu’il n’aurait pas spécialement acceptée.
En pratique, après un épisode comme la tempête Austen, le destinataire rassemble donc le connaissement original ou sa version électronique, vérifie la qualité qui y figure (destinataire nommé, porteur par endossement, partie notifiée), contrôle la chaîne des endossements et conserve tous les documents d’exécution : réservation, avis d’arrivée, instructions de livraison, échanges sur le retard et photographies du conteneur à sa sortie du terminal. Si le chargeur a déclaré des mentions inexactes, l’article L5422-4 du code des transports, en vigueur au 23 octobre 2026, rappelle que le chargeur répond de leur exactitude à l’égard du transporteur, lequel ne peut s’en prévaloir qu’à l’égard du chargeur. Cette répartition des rôles éclaire les litiges où le transporteur reproche au chargeur un mauvais empotage ou un mauvais conditionnement : l’argument se discute entre transporteur et chargeur, sans priver le destinataire de son action. Lorsque le vendeur et le transporteur se renvoient la responsabilité d’une marchandise avariée à l’arrivée, l’analyse du site sur l’option entre vendeur et transporteur en cas d’achat CIF ou FOB aide à diriger la demande contre le bon débiteur selon le transfert des risques convenu.
B. Les réserves écrites émises à la livraison conditionnent la recevabilité et le montant du recours
Le second moment décisif se joue sur le quai ou à l’ouverture du conteneur, car le droit maritime attache à l’absence de réserves une présomption redoutable. La Cour de cassation définit la livraison comme l’acte qui clôt la garde du transporteur. Dans son arrêt du 24 mai 2023 (pourvoi n° 21-15.151, CMA CGM), rendu à propos de parfums manquants dans un conteneur déchargé puis ouvert plusieurs jours plus tard, elle juge : « La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. » Cette définition comporte deux branches cumulatives : la remise matérielle et la possibilité effective de vérifier l’état. La Cour en déduit une conséquence majeure pour les marchandises qui transitent par un terminal : « Il en résulte que, sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison. » Le simple dépôt du conteneur sur le terminal, sans possibilité pour le destinataire de l’appréhender et de le contrôler, ne libère donc pas le transporteur. Dans cette affaire, la Cour a relevé que la livraison n’était accomplie qu’à l’ouverture du conteneur, conformément à la clause convenue, et que « jusqu’à l’ouverture du conteneur, les marchandises étaient demeurées sous la garde du transporteur maritime », de sorte que le transporteur restait présumé responsable des manquants constatés contradictoirement. Après une tempête qui désorganise les terminaux, cette jurisprudence protège le destinataire : le temps pendant lequel le conteneur dort sur le terminal, inaccessible, reste du temps de garde du transporteur, et les manquants ou avaries découverts à l’ouverture lui sont présumés imputables.
Cette protection n’est pourtant pas automatique, car le destinataire doit protester par écrit dans des formes strictes. La Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, applicable au transport international sous connaissement, subordonne tout recours à un avis écrit donné en temps utile. Son article 3, paragraphe 6, subordonne le recours à un avis écrit adressé au transporteur ou à son agent au port de déchargement, avant ou au moment de l’enlèvement des marchandises : à défaut d’un tel avis décrivant la nature générale des pertes ou dommages, l’enlèvement fait présumer jusqu’à preuve contraire que les marchandises ont été délivrées telles que décrites au connaissement (article 3, paragraphe 6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, texte officiel consolidé). Faute de réserves écrites avant ou au moment de l’enlèvement, le destinataire est donc présumé avoir reçu une marchandise conforme, et il devra renverser cette présomption par d’autres preuves. Le même paragraphe prévoit le correctif essentiel pour les avaries cachées : lorsque les pertes ou dommages ne sont pas apparents, l’avis écrit doit être donné dans les trois jours de la délivrance (même source officielle). Une avarie non décelable à l’ouverture du conteneur, comme une rupture de la chaîne du froid sur des produits réfrigérés ou une oxydation interne, doit ainsi être notifiée par écrit dans les trois jours de la délivrance, faute de quoi la présomption de conformité joue également.
La méthode des réserves se déduit directement de ces textes. Les réserves doivent être écrites, adressées au transporteur ou à son agent au port de déchargement, et décrire la nature générale des pertes ou dommages : nombre de colis manquants par rapport au connaissement, traces d’humidité, enfoncements, scellés rompus ou remplacés, relevés de température. Elles se portent d’abord sur le bon de sortie ou le bordereau de livraison, puis se confirment par lettre recommandée ou message écrit horodaté, en particulier lorsque l’avarie n’apparaît qu’après dépotage, et dans ce cas dans les trois jours de la délivrance en application du texte cité à la phrase précédente. L’ouverture du conteneur gagne à être contradictoire : convoquer le représentant du transporteur, faire constater l’état des scellés et leur numéro, photographier l’intérieur avant tout déplacement, relever les enregistreurs de température pour les marchandises sous froid et recourir à un expert maritime lorsque l’enjeu le justifie. Ne jamais signer un bon de livraison préimprimé portant la mention d’une réception en bon état sans y ajouter des réserves manuscrites détaillées, car cette signature exploitée sans réserve alimente la présomption de conformité. À ce stade de la constitution du dossier, un avocat en transport maritime vérifie en priorité la cohérence entre le connaissement, les réserves et les constats, car une contradiction entre ces pièces fragilise durablement le recours. Lorsque le retard de la tempête s’accompagne d’une facture de magasinage ou de détention présentée comme condition de la restitution du conteneur, l’analyse du site sur le conteneur bloqué au port et les factures de surestaries permet de distinguer ce qui doit être payé pour libérer la marchandise de ce qui pourra être contesté ensuite.
II. Faire payer le bon débiteur après une tempête : faute, plafonds et délais
A. La tempête n’exonère le transporteur que s’il établit un cas prévu par la loi
Une fois la livraison documentée et les réserves émises, le débat se déplace sur le fond : la tempête Austen suffit-elle à exonérer le transporteur. Le principe de responsabilité est posé par l’article L5422-12 du code des transports, en vigueur au 23 octobre 2026 : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent : » suit une liste fermée de neuf cas, dont « 3° Des faits constituant un événement non imputable au transporteur ; ». La charge de la preuve pèse donc sur le transporteur : c’est à lui d’établir que le dommage provient de l’un des cas légaux, et non au destinataire de démontrer la faute du transporteur. Cette présomption de responsabilité couvre la période entière de garde, depuis la prise en charge jusqu’à la livraison telle que définie par la jurisprudence citée dans la première partie, ce qui inclut le stationnement subi sur un terminal inaccessible après une tempête.
Avant d’examiner les cas d’exonération, le destinataire vérifie que le transporteur a satisfait à son obligation première de navigabilité. L’article L5422-6 du code des transports, en vigueur au 23 octobre 2026, dispose que « le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour : » notamment « Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ; ». Un navire qui appareille avec des panneaux de cale défectueux, un système d’arrimage insuffisant ou des installations frigorifiques en mauvais état manque à cette obligation, et le transporteur ne peut alors invoquer l’innavigabilité comme cause d’exonération. L’argument de la tempête se heurte ici à une question préalable redoutable pour le transporteur : le dommage provient-il vraiment du vent et de la mer, ou de ce que le navire n’était pas prêt à les affronter.
Le transporteur invoquera le plus souvent l’événement non imputable ou la force majeure, notions que le droit civil définit strictement. L’article 1218 du code civil, en vigueur au 23 octobre 2026, dispose : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Trois conditions cumulatives en résultent : un événement échappant au contrôle du débiteur, une imprévisibilité raisonnable lors de la conclusion du contrat et des effets inévitables malgré des mesures appropriées. Or une tempête annoncée par Météo-France, avec des vigilances orange émises plusieurs jours à l’avance sur les façades concernées, satisfait difficilement la condition d’imprévisibilité, et le transporteur devra expliquer quelles mesures d’évitement il a prises : retardement de l’appareillage, changement de route, renforcement de l’arrimage, mise à l’abri des conteneurs à pont. La Convention de Bruxelles range d’ailleurs les périls de la mer et l’acte de Dieu parmi les causes d’exonération que le transporteur peut invoquer, à charge pour lui de les établir et de les rattacher au dommage (article 4, paragraphe 2 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, texte officiel consolidé). Ces formules ne créent aucune exonération automatique liée à la météo : elles désignent des événements que le transporteur doit prouver et rattacher au dommage, sans faute de sa part ni de ses préposés. Le transporteur qui a maintenu le cap à vitesse inchangée vers une zone placée en vigilance, ou qui a chargé des conteneurs en pontée sans précaution particulière, s’expose à ce que le juge retienne sa faute et écarte l’exonération.
Plusieurs situations propres aux lendemains de tempête appellent une vigilance particulière. Le retard de livraison, d’abord, n’équivaut pas à une avarie : lorsque la marchandise arrive intacte mais avec plusieurs jours de retard, le préjudice indemnisable se compose des conséquences économiques du retard, et le transporteur répond des mêmes cas d’exonération sans pouvoir transformer un retard fautif en simple aléa météorologique. Le déroutement ensuite : l’article L5422-12 du code des transports range au 8° « D’un acte ou d’une tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer ou de déroutement à cette fin » parmi les causes d’exonération, de sorte qu’un déroutement décidé pour la sécurité face à la tempête peut exonérer, à condition que le transporteur établisse la réalité du danger et le lien avec la mesure. La pontée enfin : l’article L5422-7 du code des transports, en vigueur au 23 octobre 2026, juge que le transporteur commet une faute s’il arrime la marchandise sur le pont sans consentement du chargeur mentionné au connaissement ni disposition réglementaire l’imposant, tout en précisant que le consentement du chargeur est supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d’installations appropriées. Des conteneurs emportés par-dessus bord pendant Austen ouvrent donc un débat technique sur l’arrimage et les installations du navire, qui se tranche par expertise et non par l’affirmation générale d’une mer démontée. Lorsque le navire responsable ou le débiteur du fret s’apprête à quitter le port français sans régler, la saisie conservatoire du navire avant son départ reste l’instrument de pression prévu par le droit maritime, et elle suppose une créance paraissant fondée en son principe, ce que des réserves régulières et un connaissement en règle contribuent à établir.
B. Plafonner la réclamation, interrompre la prescription et frapper au bon moment
Le montant de la réclamation obéit à un plafonnement légal que le destinataire doit intégrer avant de chiffrer sa mise en demeure. L’article L5422-13 du code des transports, en vigueur au 23 octobre 2026, dispose : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » Le plafond résulte ainsi du texte bruxellois, calculé par colis ou par kilogramme selon les versions applicables, et la valeur de référence se détermine au lieu et au jour du déchargement. Ce plafonnement n’est pourtant pas une protection absolue pour le transporteur. L’article L5422-14 du code des transports, en vigueur au 23 octobre 2026, prive le transporteur du bénéfice de la limitation : « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ; ». Un départ maintenu en connaissance d’une tempête majeure sur la route, avec des marchandises sensibles et sans mesure de protection, peut alimenter ce débat sur le comportement téméraire, qui se prouve par les bulletins météo disponibles avant l’appareillage, les instructions nautiques et les enregistrements du voyage. Le même article prévoit la seconde brèche : la déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur fait foi à son égard, sauf preuve contraire. D’où l’importance, pour les expéditions de valeur, de faire inscrire la valeur au connaissement et de conserver l’acceptation du transporteur.
Face à un transporteur qui oppose ses conditions générales pour échapper à sa responsabilité, le destinataire dispose d’un texte d’ordre public. L’article L5422-15 du code des transports, en vigueur au 23 octobre 2026, dispose : « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : » notamment « 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 ; ». Sont également frappées de nullité les clauses qui renversent la charge de la preuve, qui abaissent la limitation légale ou qui transfèrent au transporteur le bénéfice de l’assurance de la marchandise. Les clauses de renonciation à recours signées dans l’urgence sur le terminal pour obtenir la restitution d’un conteneur s’apprécient à l’aune de ce texte : payer sous protestation écrite pour libérer la marchandise, puis contester, reste la conduite la plus sûre, car un paiement sans réserve peut être analysé comme une acceptation. Le même raisonnement vaut pour les frais présentés au moment de la restitution : le site détaille, à propos du fret maritime impayé et de la rétention de la marchandise, les cas dans lesquels le fréteur peut retenir la marchandise et ceux dans lesquels la rétention est abusive.
Le temps, enfin, joue contre le destinataire distrait, et les délais du transport maritime sont brefs. L’article L5422-18 du code des transports, en vigueur au 23 octobre 2026, dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Pour une marchandise livrée fin octobre 2026 après la tempête Austen, l’assignation doit donc intervenir dans l’année de la livraison, et non dans les cinq ans du droit commun des actions personnelles. Le même article ouvre une soupape : « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. » (même article et même source officielle). Solliciter par écrit, avant l’expiration de l’année, une prorogation conventionnelle de la prescription, en visant expressément ce texte, permet de poursuivre l’expertise et la négociation sans assigner dans la précipitation. Le même article organise enfin les actions récursoires : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » (même article et même source officielle). Le commissionnaire assigné par son client dispose ainsi d’un délai de trois mois à compter de cette assignation ou de son règlement amiable pour appeler le transporteur maritime en garantie, même après l’expiration du délai d’un an. Ces trois règles forment un calendrier impératif : protester par écrit dans les trois jours pour les avaries non apparentes en application du texte bruxellois cité dans la première partie, négocier et expertiser pendant l’année, solliciter une prorogation écrite avant son terme et assigner avant son expiration.
L’ordre des actions découle de ce calendrier. D’abord, adresser au transporteur une mise en demeure chiffrée qui vise le connaissement, décrit les manquants et avaries constatés contradictoirement, rappelle les réserves émises et propose l’expertise amiable. Ensuite, vérifier la chaîne des responsabilités : transporteur contractuel émetteur du connaissement, transporteur effectif, manutentionnaire du terminal et, le cas échéant, vendeur selon l’incoterm convenu, en s’aidant de l’analyse du site sur l’option entre vendeur et transporteur en CIF ou FOB. Enfin, avant l’expiration du délai d’un an prévu par le texte cité à la phrase précédente, obtenir une prorogation écrite ou assigner, et envisager la saisie conservatoire si le navire du débiteur se trouve encore dans un port français. Pour cadrer ce premier examen sans attendre la fin des opérations portuaires, vous pouvez transmettre vos pièces au cabinet : connaissement et chaîne des endossements, réserves écrites et constats d’ouverture du conteneur, relevés de température et échanges avec le transporteur sur le retard.
La tempête Austen n’efface ni le connaissement ni les réserves ni les délais : elle les rend décisifs. Le destinataire qui conserve son connaissement, proteste par écrit dès la livraison, fait constater contradictoirement l’état de la marchandise et agit dans l’année contre le transporteur se donne les moyens de surmonter l’argument météorologique, car c’est au transporteur de prouver l’événement non imputable et ses conditions. Le destinataire qui signe sans réserve, laisse passer les trois jours des avaries cachées ou découvre la prescription d’un an après son expiration perd l’essentiel avant même tout débat sur la tempête. Entre ces deux attitudes, la différence tient rarement au droit applicable, toujours aux pièces réunies dans les premiers jours : connaissement, réserves, constats et chronologie du retard.