Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Maison héritée construite ou agrandie sans permis : ce que risquent les héritiers, comment vendre, partager ou régulariser

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Maison héritée construite ou agrandie sans permis : ce que risquent les héritiers, comment vendre, partager ou régulariser

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Au moment de régler la succession, la découverte est fréquente : la véranda que votre père a montée lui-même, le garage transformé en chambre, la piscine creusée un été, l’étage ajouté dans les années 1990, parfois la maison entière bâtie sur la foi d’une autorisation accordée pour un simple abri. Le notaire réclame les autorisations, la mairie n’en garde aucune trace, et les questions s’enchaînent : la commune peut-elle exiger la démolition ? Peut-on vendre ? Qui paiera la mise en conformité ? Le décès a-t-il tout effacé ?

La réponse tient en une distinction. Le décès du constructeur éteint les poursuites pénales dirigées contre lui, mais il ne régularise pas le bien : l’irrégularité reste attachée à la maison, que les héritiers recueillent avec ses droits et ses charges. Ce qui demeure possible dépend surtout de dates : celle de l’achèvement des travaux et, le cas échéant, celle d’un procès-verbal ou d’un jugement déjà prononcé du vivant de votre parent. Plusieurs décisions récentes, dont un arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2026 et une décision du Conseil d’État du 30 juillet 2026, éclairent ces points.

Avant toute démarche, réunissez la date du décès, l’acte d’acquisition de la maison, la liste des travaux réalisés avec leurs dates approximatives, les factures, photographies et déclarations fiscales qui permettent de les situer, les autorisations retrouvées dans les papiers ou aux archives de la mairie, et tout courrier, procès-verbal ou jugement adressé à votre parent. Ce guide mesure d’abord ce que le décès change et ne change pas (I), puis la manière de vendre, de partager ou de régulariser sans vous exposer (II).

I. Ce que le décès de votre parent change, et ce qu’il ne change pas, pour la construction irrégulière

A. Les poursuites pénales s’éteignent avec le constructeur, mais une démolition déjà ordonnée suit la maison

Construire sans l’autorisation exigée, ou en méconnaissance de celle-ci, est un délit. L’article L. 480-4 du code de l’urbanisme prévoit une amende d’au moins 1 200 euros, qui peut atteindre 6 000 euros par mètre carré de surface de plancher construite, ou 300 000 euros dans les autres cas. Ce texte est en vigueur à la date de rédaction ; il fait partie des dispositions dont l’abrogation est programmée au 1er janvier 2029, dans le cadre de la refonte de la procédure pénale. Ces peines visent la personne qui a exécuté ou fait exécuter les travaux. Or, selon l’article 6 du code de procédure pénale, « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu ».

La chambre criminelle en a tiré une conséquence générale dans un arrêt publié : « l’extinction de l’action publique consécutive au décès du prévenu interdit que ce dernier soit déclaré coupable d’une infraction et condamné à une peine, quelle qu’en soit la nature » (Cass. crim., 7 mai 2024, n° 22-81.344). Pour une construction irrégulière, la portée est concrète : si aucune condamnation définitive n’a été prononcée du vivant de votre parent, plus aucune amende ne peut l’être. Le juge pénal ne peut pas davantage ordonner la démolition ou la mise en conformité, puisque l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme ne lui permet de statuer sur ces mesures qu’« En cas de condamnation ».

Même du vivant du constructeur, le temps joue. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». La Cour de cassation précise que « le délit constitué par l’exécution illicite de travaux de construction s’accomplit pendant tout le temps où ils sont exécutés de sorte que sa perpétration s’étend jusqu’à l’achèvement de ces derniers », et rappelle qu’« il appartient au ministère public d’établir que cette action n’est pas éteinte par la prescription » (Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 25-83.987). La date d’achèvement des travaux est donc la première information à reconstituer. Elle compte aussi pour vous : des travaux nouveaux engagés par les héritiers sur la partie irrégulière, sans autorisation, constitueraient une infraction nouvelle, propre à ceux qui les réalisent.

La situation change entièrement si un jugement a déjà ordonné la démolition ou la mise en conformité avant le décès. Ces mesures ne sont pas des peines. La troisième chambre civile juge que les mesures prises sur le fondement de l’article L. 480-5, « qui sont destinées à faire cesser une situation illicite, ne constituant pas des sanctions pénales », peuvent être garanties par un acquéreur, et que l’astreinte qui les assortit est elle aussi « une mesure à caractère réel destinée à mettre un terme à une situation illicite et non une peine » (Cass. 3e civ., 17 septembre 2020, n° 17-14.407).

Les juridictions du fond en déduisent que la mesure suit le bien. Dans une affaire où le constructeur condamné avait transmis la parcelle par donation à plusieurs membres de sa famille, devenus propriétaires indivis, la cour d’appel de Nîmes a jugé que « la mesure de démolition a un caractère réel et ne sanctionne pas une culpabilité personnelle » et qu’elle « est dès lors opposable aux acquéreurs des constructions sans que cette mesure ne doive être prononcée de nouveau à leur égard » ; l’administration pouvait faire exécuter les travaux sans obtenir au préalable l’expulsion des nouveaux propriétaires (CA Nîmes, 25 juin 2026, n° 25/00564). La même cour a écarté la prescription opposée par un acquéreur douze ans après le jugement pénal : ces mesures « ne sont pas soumises à la prescription de la peine prévue à l’article 133-3 du code pénal mais sont soumises à la prescription civile », trentenaire en matière réelle immobilière, qui court depuis l’expiration du délai fixé pour la mise en conformité (CA Nîmes, 12 février 2026, n° 25/00757). Cette cour s’appuie sur l’article 2227 du code civil, selon lequel « les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans ».

En pratique, si le délai fixé par le jugement est expiré, le maire ou le préfet peut faire procéder d’office aux travaux, selon l’article L. 480-9 du code de l’urbanisme, « aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol ». L’astreinte prévue par l’article L. 480-7 du même code court jusqu’au jour où l’ordre a été complètement exécuté, mais le tribunal peut dispenser du paiement d’une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées.

Ces arrêts visent un acquéreur et des donataires ; aucune des décisions lues pour cet article ne tranche expressément le cas d’héritiers. Leur raisonnement, fondé sur le caractère réel de la mesure, laisse toutefois peu de place à une solution différente pour des héritiers qui, selon l’article 724 du code civil, « sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Deux vérifications s’imposent donc avant de choisir l’option successorale : savoir si un jugement a ordonné une démolition ou une mise en conformité, et si des sommes d’astreinte ont déjà été liquidées et réclamées à votre parent. Une somme réclamée par un titre exécutoire avant le décès constitue une dette ; or l’héritier qui accepte purement et simplement la succession, selon l’article 785 du code civil, « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent ».

B. La commune et le maire gardent deux voies d’action, dans des délais qui courent depuis la fin des travaux

Sans passer par le juge pénal, la commune peut d’abord agir devant le juge civil. L’article L. 480-14 du code de l’urbanisme lui permet de saisir le tribunal judiciaire pour faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans l’autorisation exigée ou en méconnaissance de celle-ci. Il précise : « L’action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux. » L’action vise le propriétaire actuel de l’ouvrage, donc les héritiers lorsque la maison est entrée dans la succession. Le décès ne fait pas repartir ce délai : seule compte la date à laquelle votre parent a achevé les travaux.

Lorsque ce délai n’est pas expiré, un arrêt publié du 18 juin 2026 offre aux héritiers un argument de poids. Statuant à la lumière d’une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel (décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020), la Cour de cassation juge que « la démolition ou la remise dans son état d’origine d’un ouvrage ne peut être ordonnée sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme que si aucune autre mesure, acceptée par le propriétaire, ne peut assurer la conformité de la construction aux règles d’urbanisme », et que le juge doit rechercher, même d’office, si une mise en conformité est possible et si elle est acceptée (Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-14.342). Face à une assignation de la commune, les héritiers ont donc intérêt à proposer une solution précise, chiffrée et compatible avec le plan local d’urbanisme, comme la réduction de l’extension ou sa modification, plutôt que de contester en bloc.

La seconde voie est administrative. Depuis la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme permet au maire, lorsqu’un procès-verbal d’infraction a été dressé et « après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations », d’ordonner le paiement d’une amende de 30 000 euros au plus, et de le mettre en demeure soit de mettre les travaux en conformité, soit de déposer une demande de régularisation. La mise en demeure peut être assortie d’une astreinte de 1 000 euros par jour au plus, dans la limite totale de 100 000 euros, et une nouvelle amende de 30 000 euros au plus peut sanctionner l’inexécution. Dans certains cas limités, notamment lorsque les installations présentent un risque certain pour la sécurité ou la santé ou se situent hors des zones urbaines, l’administration peut exécuter d’office les mesures, et démolir après y avoir été autorisée par le président du tribunal judiciaire.

Ces pouvoirs ont une limite dans le temps, fixée par un avis contentieux du Conseil d’État publié au recueil Lebon. Le législateur, qui subordonne leur exercice au constat préalable d’une infraction pénale par procès-verbal, a exclu qu’ils soient mis en œuvre « au-delà du délai de prescription de l’action publique » ; pour un délit, ce délai est de six ans à compter du jour où l’infraction a été commise, « c’est-à-dire, en règle générale, de l’achèvement des travaux », sous réserve d’actes interruptifs. Lorsque plusieurs travaux irréguliers se sont succédé, « seuls les travaux à l’égard desquels l’action publique n’est pas prescrite peuvent ainsi donner lieu à la mise en demeure » (CE, avis, 24 juillet 2025, n° 503768). Cet avis a été rendu sur une version antérieure du texte, mais la version actuelle exige toujours un procès-verbal dressé en application de l’article L. 480-1. En revanche, le texte ne définit pas l’intéressé, et aucune des décisions lues ne dit si le décès du constructeur, qui éteint l’action publique à son égard, ferme aussi cette voie : la question reste ouverte. Si vous recevez une invitation à présenter vos observations, répondez dans le délai indiqué, avec la date d’achèvement des travaux et ses preuves, la date du décès et, le cas échéant, un projet de régularisation.

Reste la règle qui gouverne vos futurs projets. L’article L. 421-9 du code de l’urbanisme dispose : « Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme. » Mais plusieurs exceptions écartent cette protection, notamment « Lorsque la construction a été réalisée sans qu’aucun permis de construire n’ait été obtenu alors que celui-ci était requis ». Le Conseil d’État en a précisé la portée en refusant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité : des travaux faits sans déclaration préalable peuvent profiter de la prescription décennale, mais pas ceux qui exigeaient un permis. Selon lui, « En n’étendant pas cette dérogation aux irrégularités les plus graves, c’est-à-dire à celles qui concernent des travaux réalisés sans permis de construire », le législateur n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété (CE, 12 septembre 2018, n° 419092). Il faut donc savoir quelle autorisation exigeaient les travaux de votre parent à l’époque où il les a faits.

Voie ouverte Ce qui la déclenche Délai à vérifier Ce que les héritiers peuvent faire
Poursuite pénale du constructeur Procès-verbal et poursuites du parquet Éteinte par le décès ; sinon six ans après l’achèvement Rien à craindre pour des travaux que vous n’avez pas faits
Démolition déjà ordonnée par un jugement Jugement devenu définitif du vivant du parent Exécution possible pendant trente ans selon la cour d’appel de Nîmes Rechercher le jugement, négocier une mise en conformité, demander une dispense partielle d’astreinte
Action civile de la commune Assignation devant le tribunal judiciaire Dix ans après l’achèvement des travaux Proposer une mise en conformité acceptée, qui fait obstacle à la démolition
Mise en demeure du maire Procès-verbal puis invitation à présenter des observations Six ans après l’achèvement, sauf interruption Répondre par écrit, prouver les dates, présenter un projet de régularisation
Nouvelle demande d’autorisation Vos propres projets de travaux ou de vente Dix ans, sauf travaux faits sans permis requis Déposer une demande portant sur l’ensemble du bâtiment

II. Vendre, partager ou régulariser la maison sans vous exposer

A. Vendre : dire ce que vous savez, faire écrire ce que vous ignorez

Vendre la maison ne fait pas disparaître le risque, il le transfère à l’acquéreur, qui se retournera contre les vendeurs s’il le découvre après coup. L’article 1112-1 du code civil impose une obligation d’information : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer ». Et l’article 1137 du code civil qualifie de dol « la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ».

Les tribunaux sanctionnent fermement le vendeur qui savait. Le 8 juin 2026, le tribunal judiciaire de Toulon a condamné une venderesse à verser 65 640 euros à l’acquéreur d’une maison édifiée sans aucun permis, que l’expert jugeait impossible à régulariser. Le tribunal a relevé qu’en qualité de maître de l’ouvrage, elle ne pouvait se prévaloir de sa qualité de profane ; elle faisait pourtant valoir qu’elle avait déclaré la construction aux impôts fonciers en 2002 et que le cadastre la mentionnait comme local d’habitation (TJ Toulon, 8 juin 2026, n° 20/05982). Une inscription au cadastre ou un avis de taxe foncière ne prouvent donc pas qu’une construction est régulière.

Les héritiers, eux, ignorent souvent tout des travaux de leurs parents, et cette ignorance compte. La cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que « l’existence d’une intention dolosive suppose nécessairement, à titre de condition préalable, que le contractant ait eu connaissance de la circonstance qu’on lui reproche d’avoir tue ». Elle a écarté le dol reproché aux vendeurs d’un immeuble dont une demande de régularisation avait été refusée en 1999 : cette demande avait été déposée par d’autres personnes, de sorte que les vendeurs pouvaient l’ignorer, et la non-conformité au permis initial figurait dans l’acte (CA Aix-en-Provence, 23 juin 2026, n° 21/16631). L’inverse vaut aussi : si vous retrouvez dans les papiers de votre parent un refus de permis, un procès-verbal ou une mise en demeure, vous savez, et vous devez le dire.

L’ignorance ne protège pourtant pas de tout. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait rejeté les demandes d’acquéreurs découvrant, après la vente, des travaux réalisés sans permis : elle rappelle que « le vendeur doit délivrer une chose conforme à la convention des parties et, sauf stipulation contraire, à la réglementation en vigueur » (Cass. 3e civ., 11 septembre 2025, n° 23-17.751). La protection des vendeurs passe donc par l’acte lui-même : décrire précisément ce qui est connu, ce qui ne l’est pas, et les risques acceptés par l’acquéreur.

Un arrêt illustre ce que produit un acte bien rédigé. Des enfants vendaient la maison de leurs parents ; le permis d’origine portait sur 50 mètres carrés et les extensions avaient fait l’objet de deux refus en 1969 et 1970. L’acte indiquait que les vendeurs ne pouvaient fournir d’autorisation pour le surplus, énumérait les sanctions encourues, l’absence de certificat de conformité et le fait qu’en cas de sinistre « il sera très difficile de reconstruire de plein droit à l’identique ». Les acquéreurs, qui réclamaient 200 000 euros au notaire, ont été déboutés, faute de faute : ils avaient été informés du risque et avaient signé en connaissance de cause (CA Aix-en-Provence, 5 mars 2025, n° 21/02027).

Cette transparence a un prix, qu’il vaut mieux anticiper que subir. Dans une affaire où des propriétaires indivis cédaient un terrain à une commune, la Cour de cassation a admis qu’une partie significative des constructions édifiées sans permis justifiait un abattement sur la valeur du bien, et elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que cette situation constituait « une moins-value justifiant un abattement pour illicéité des constructions, quand bien même la prescription de l’action en démolition serait acquise » (Cass. 3e civ., 9 novembre 2023, n° 22-18.545). Un acquéreur informé négociera dans le même sens, même si la démolition n’est plus juridiquement possible. Faites estimer la maison en tenant compte de l’irrégularité, et rapprochez cette estimation de la valeur déclarée lors de la succession, qui servira aussi au calcul de la plus-value lors de la revente d’une maison héritée.

B. Partager, garder ou régulariser : organiser le risque entre héritiers

Le problème se pose dès la déclaration de succession. Selon l’article 761 du code général des impôts, les immeubles sont estimés d’après leur « valeur vénale réelle à la date de la transmission ». Si l’irrégularité diminue réellement ce qu’un acquéreur paierait, rien n’interdit d’en tenir compte, à condition de pouvoir le justifier par une estimation motivée ; l’administration peut contester une décote qui ne repose sur rien. La valeur retenue sert ensuite de prix d’acquisition pour la plus-value : une sous-évaluation diminue les droits de succession aujourd’hui, mais augmente l’impôt dû lors de la revente.

Entre héritiers, la question est double : à quelle valeur porter la maison dans le partage, et qui supportera le risque si une démolition ou une mise en conformité survient après. L’article 884 du code civil prévoit que « Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d’une cause antérieure au partage ». Des travaux irréguliers réalisés par le défunt sont, par définition, antérieurs au partage. Aucune des décisions lues pour cet article ne dit toutefois si une démolition ordonnée après le partage constitue un trouble ou une éviction au sens de ce texte, et l’action en garantie se prescrit, selon l’article 886 du code civil, « par deux ans à compter de l’éviction ou de la découverte du trouble ». Le plus sûr est d’écrire la solution dans l’acte : l’article 884 permet d’exclure la garantie par une clause particulière et expresse de l’acte de partage. Concrètement, l’héritier qui reçoit la maison peut accepter une valeur réduite en échange d’une renonciation expresse à la garantie, ou les héritiers peuvent prévoir une prise en charge commune des frais de régularisation. Cette négociation fait partie du partage successoral entre héritiers, amiable ou judiciaire.

Tant que la maison reste en indivision, la régularisation pose une question de pouvoirs. Sur le plan de l’urbanisme, l’article R*423-1 du code de l’urbanisme permet de déposer la demande, « en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ». Un seul héritier peut donc déposer la demande de régularisation, même si ses cohéritiers s’y opposent : la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’un coïndivisaire peut présenter régulièrement sa demande « alors même que la réalisation de ces travaux serait subordonnée à l’autorisation du reste de l’indivision, une contestation sur ce point ne pouvant être portée, le cas échéant, que devant le juge judiciaire » (CAA Bordeaux, 6 février 2024, n° 20BX03982). Les travaux eux-mêmes relèvent du droit de l’indivision : selon l’article 815-3 du code civil, les indivisaires titulaires des deux tiers des droits peuvent accomplir les actes d’administration, mais « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis » et pour les actes de disposition. Une démolition partielle ou des travaux lourds de mise en conformité exigeront souvent l’accord de tous, ou une décision du juge.

Pour régulariser, il faut présenter une demande qui couvre tout le bâtiment, et pas seulement les nouveaux travaux envisagés. Le Conseil d’État l’a rappelé le 30 juillet 2026 : lorsqu’une construction a été édifiée ou transformée sans les autorisations requises, « il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble du bâtiment ». Il a aussi annulé l’arrêt qui avait fait supporter au propriétaire « la charge d’établir l’inexistence d’un élément de fait », en l’occurrence l’absence d’élargissement d’une ouverture de garage en 1964 : le juge doit former sa conviction au vu des pièces de toutes les parties, en usant si nécessaire de ses pouvoirs d’instruction (CE, 30 juillet 2026, n° 497783). Pour des héritiers qui ignorent l’histoire de la maison, cette décision évite une preuve impossible, sans dispenser de rassembler ce qui existe.

Les pièces utiles sont souvent accessibles. Le 1er octobre 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a tenu pour établie la régularité d’une maison bâtie à partir de 1962, malgré les doutes du préfet, au vu des mentions sur l’origine de propriété figurant dans le dernier acte de vente, de photographies, de la demande de permis déposée en 1962 et de l’avis rendu à l’époque par l’administration, qui décrivait une habitation secondaire (CAA Toulouse, 1er octobre 2026, n° 24TL01939). Demandez au service d’urbanisme et aux archives municipales les dossiers d’autorisation au nom de votre parent ou des propriétaires antérieurs, consultez les actes notariés successifs, les photographies aériennes anciennes, les factures d’entreprise et les déclarations foncières. Ces documents permettent souvent de dater l’achèvement, donc de savoir quels délais sont écoulés.

La régularisation a enfin des conséquences fiscales qu’il faut prévoir. L’article 1406 du code général des impôts oblige le propriétaire à déclarer les constructions nouvelles et les changements de consistance « dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive ». Lorsque l’administration rectifie une évaluation faute de déclaration, l’article 1508 du même code multiplie les cotisations par le nombre d’années écoulées, « Sans pouvoir être plus que quadruplées ». Une surface habitable déclarée à l’occasion de la régularisation peut donc entraîner un rappel de taxe foncière, à intégrer dans le partage des charges entre héritiers, au même titre que la taxe foncière d’une maison restée vide après le décès.

Lorsque le passif lié à la construction paraît lourd, par exemple une astreinte déjà liquidée, une démolition ordonnée ou des travaux de mise en conformité d’un coût supérieur à la valeur de la maison, le choix de l’option successorale devient décisif. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet, selon le 3° de l’article 791 du code civil, « De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ». Avant de signer quoi que ce soit chez le notaire, comparez les options, et voyez comment accepter à concurrence de l’actif net plutôt que tout accepter lorsque les dettes sont incertaines.

Conclusion

Le décès d’un parent ne régularise pas la maison qu’il a construite ou agrandie sans autorisation, mais il modifie l’équilibre des risques. La voie pénale contre lui se ferme, sauf condamnation définitive déjà prononcée, dont la démolition peut alors être exécutée contre les propriétaires successifs pendant longtemps. La commune conserve, pendant dix ans après l’achèvement des travaux, une action civile qui ne peut aboutir à une démolition que si aucune mise en conformité acceptée n’est possible. Le maire dispose de pouvoirs administratifs renforcés depuis novembre 2025, enfermés dans le délai de prescription de l’action publique, et dont l’articulation avec le décès du constructeur n’est pas encore tranchée.

Pour les héritiers, l’ordre des démarches compte. Datez d’abord l’achèvement de chaque élément irrégulier, pièces à l’appui. Recherchez ensuite tout procès-verbal, mise en demeure ou jugement adressé à votre parent, ainsi que les sommes d’astreinte éventuellement réclamées. Choisissez l’option successorale en connaissance de ce passif. Décidez enfin entre la régularisation, par une demande couvrant l’ensemble du bâtiment, et la vente avec une information complète inscrite dans l’acte, à un prix qui intègre l’irrégularité. Si la maison est attribuée à l’un d’entre vous, écrivez dans l’acte de partage qui supporte le risque d’une démolition future. Chacune de ces étapes repose sur des dates et des documents : c’est en les réunissant tôt que la famille garde la main sur le sort de la maison.

📄 Circulaire officielle