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Travailler pendant votre arrêt maladie ou sans pause quotidienne : obtenir réparation sans prouver de préjudice

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Travailler pendant votre arrêt maladie ou sans pause quotidienne : obtenir réparation sans prouver de préjudice

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Convoquée trois fois par son employeur pendant son arrêt maladie pour accomplir des tâches professionnelles, privée de toute pause les lundis alors qu’elle travaillait 10h30 en continu : une vendeuse d’optique a obtenu de la Cour de cassation, le 4 septembre 2024, une double cassation qui dispense de prouver tout préjudice. Ni la démonstration d’un dommage pour la santé, ni celle d’un lien de causalité ne sont exigées : le seul constat du manquement ouvre droit à réparation. Cette solution, rendue dans un arrêt publié au Bulletin sous le pourvoi n° 23-15.944, vient d’être solennellement confirmée le 9 septembre 2026 par la chambre sociale réunie en formation plénière, qui l’a intégrée à une trilogie du préjudice nécessaire avec le congé de maternité et les préconisations du médecin du travail. Or ce double fondement reste largement méconnu des salariés comme des praticiens : beaucoup continuent de croire qu’un employeur qui fait travailler pendant un arrêt maladie ne risque rien dès lors que les tâches étaient ponctuelles et de courte durée, ou qu’une pause supprimée mais payée en heures supplémentaires ne donne droit à rien. C’est l’inverse que dit la Cour, dans des termes qu’il faut connaître par coeur pour les plaider. Cet article décrypte les deux branches de l’arrêt du 4 septembre 2024 à partir de son texte intégral, explique pourquoi le paiement des heures et l’absence de plainte ne sauvent pas l’employeur, puis donne la méthode probatoire et rédactionnelle pour obtenir des dommages et intérêts devant le conseil de prud’hommes sur ces deux fondements, y compris en articulation avec une demande de résiliation judiciaire.

I. Que jugent les arrêts quand l’employeur fait travailler pendant l’arrêt maladie ou supprime la pause quotidienne ?

A. Trois venues pendant l’arrêt maladie : pourquoi le seul constat du manquement suffit-il à indemniser ?

Les faits sont exposés aux paragraphes 2, 3 et 11 de l’arrêt : Mme [O], engagée le 1er mars 2006 comme premier monteur lunetier vendeur par la société O.V., avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat dès le 10 juillet 2017, et sollicitait notamment des dommages et intérêts parce que son employeur l’avait fait venir trois fois pendant son arrêt maladie de 2014-2015 pour accomplir, ponctuellement et sur une durée limitée, une tâche professionnelle. On peut lire la décision intégrale sur le site officiel de la Cour : Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 23-15.944, FS-B. La cour d’appel de Poitiers, par arrêt du 2 février 2023, avait débouté la salariée avec un raisonnement en deux temps : d’une part, les venues étaient ponctuelles et de durée limitée, ce qui relativisait la gravité du manquement ; d’autre part, la salariée ne démontrait aucun préjudice spécifique en découlant et se contentait d’affirmer que le manquement occasionnait nécessairement un préjudice. Autrement dit, les juges d’appel admettaient le manquement mais exigeaient la preuve d’un dommage concret, et refusaient de présumer le préjudice. La salariée a formé un pourvoi en soutenant « que l’employeur qui fait travailler le salarié pendant un arrêt de travail pour maladie lui cause un préjudice en portant atteinte à son droit fondamental à la santé », et en invoquant la violation de « l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ». La Cour de cassation a cassé sur ce moyen, et sa réponse mérite une lecture attentive car elle fonde tout le contentieux actuel.

La Cour vise les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l’époque des faits, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 sur la sécurité et la santé des travailleurs, comme le montre le visa de l’arrêt n° 23-15.944. Ces textes définissent l’obligation de sécurité de l’employeur : l’article L. 4121-1 impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’article L. 4121-2 en fixe les principes généraux de prévention et l’article L. 4121-4 les modalités de mise en oeuvre. La Cour rappelle d’abord le principe : « Il résulte de ces textes que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Lorsqu’il confie des tâches à un travailleur, l’employeur doit prendre en considération les capacités de ce travailleur en matière de sécurité et de santé. » (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 23-15.944) Puis vient la censure, au paragraphe 12, qu’il faut citer intégralement : « En statuant ainsi, alors que le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 23-15.944) Trois enseignements se dégagent. Premièrement, le caractère ponctuel et de courte durée des tâches accomplies est indifférent : trois venues suffisent, et l’employeur ne peut pas minorer le manquement en plaidant qu’il n’a demandé qu’un petit service rapide. Deuxièmement, l’absence de préjudice spécifique démontré est également indifférente : la salariée n’a pas à rapporter d’expertise, de certificat ou de dégradation constatée. Troisièmement, le fondement n’est pas seulement indemnitaire mais constitutionnel et européen : le droit à la protection de la santé, garanti par l’alinéa 11 du Préambule de 1946 et par l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est atteint dès que le salarié est sollicité pendant un temps médicalement réservé au repos et aux soins. Cette élévation du fondement explique pourquoi la solution a ensuite essaimé : la chambre sociale l’a reprise pour le congé de maternité le même jour, puis l’a érigée en principe général le 9 septembre 2026 en visant expressément cet arrêt, comme on le verra. Pour le salarié en arrêt maladie que son employeur dérange, le message est limpide : chaque sollicitation professionnelle pendant l’arrêt est un manquement indemnisable en soi, même brève, même payée, même présentée comme urgente ou arrangeante.

Il faut mesurer aussi ce que l’arrêt ne dit pas, car les limites sont aussi importantes que le principe. La Cour n’a pas fixé de montant plancher ni de barème : l’évaluation des dommages et intérêts reste soumise à l’appréciation des juges du fond, qui tiennent compte du nombre de sollicitations, de leur durée, des pressions exercées et du contexte. Elle n’a pas non plus dispensé le salarié de prouver le manquement lui-même : il faut établir que l’employeur a effectivement fait travailler pendant l’arrêt, par des messages, des plannings, des attestations ou des constats, et c’est sur cette preuve que tout repose. Enfin, elle n’a pas tranché la question des sollicitations que le salarié accomplit spontanément, sans demande de l’employeur : le fait générateur visé est celui de l’employeur qui « fait travailler », ce qui suppose une sollicitation, une convocation ou une tâche imposée, et non une simple connexion volontaire à la messagerie. Ces précisions dessinent déjà la méthode probatoire qui sera développée dans la seconde partie : documenter chaque contact professionnel pendant l’arrêt, en conserver la preuve écrite et demander réparation sur le seul fondement du manquement constaté.

B. Dix heures trente sans pause les lundis : pourquoi le paiement des heures ne répare-t-il pas la pause supprimée ?

La seconde branche de l’arrêt concerne le temps de pause quotidien et donne lieu à une solution tout aussi nette. La salariée travaillait les lundis en continu pendant 10h30 sans bénéficier d’aucun temps de pause. La cour d’appel l’avait déboutée avec deux arguments qui paraissaient de bon sens : d’abord, la salariée ne s’était jamais plainte, tout au long de la relation contractuelle, de ne pas avoir pu bénéficier de sa pause de 20 minutes le lundi ; ensuite, toutes les heures réalisées avaient été payées, soit sous forme d’heures supplémentaires, soit par l’octroi de repos compensateur, comme l’établissaient les récapitulatifs d’heures, les tableaux et les bulletins de salaire. Autrement dit, faute de plainte contemporaine et puisque le temps de travail avait été rémunéré, il n’y aurait eu ni préjudice ni matière à indemnisation supplémentaire. La salariée soutenait au contraire « que l’employeur qui méconnaît les dispositions relatives au temps de pause en cas de temps de travail journalier supérieur à six heures commet une faute qui cause un préjudice au salarié, privé ainsi d’une période de repos minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé » (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 23-15.944), en invoquant l’article L. 3121-16 du code du travail, l’alinéa 11 du Préambule de 1946, l’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux, interprétés à la lumière de l’article 4 de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003. La Cour lui a donné raison en visant « l’article L. 3121-33, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprété à la lumière de l’article 4 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 » (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 23-15.944), dont elle rappelle la teneur : « Aux termes du texte susvisé, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes. » (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 23-15.944) Le texte applicable aujourd’hui figure à l’article L. 3121-33, en vigueur, qui reprend cette garantie.

La censure, au paragraphe 8, est lapidaire et doit être connue mot pour mot : « En statuant ainsi, alors que le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 23-15.944) La Cour écarte ainsi l’un après l’autre les deux moyens de défense classiques des employeurs. L’absence de plainte du salarié pendant la relation de travail est jugée indifférente : le silence du salarié, souvent dicté par la crainte de déplaire ou la méconnaissance de ses droits, ne vaut ni acceptation ni renonciation, et le juge ne peut pas en déduire l’absence de préjudice. Le paiement des heures, sous forme d’heures supplémentaires ou de repos compensateur, est également jugé indifférent : rémunérer le temps de travail n’équivaut pas à accorder le repos que la loi impose, car la pause quotidienne protège la sécurité et la santé pendant la journée de travail elle-même, ce qu’aucune compensation monétaire ou différée ne remplace. Cette distinction entre rémunération du temps et octroi du repos est capitale en pratique : des bulletins de salaire en règle ne protègent pas l’employeur qui supprime les pauses, et le salarié qui a été payé de toutes ses heures conserve intact son droit à des dommages et intérêts pour les pauses non accordées. La solution a été rendue au visa de la directive européenne sur le temps de travail, ce qui lui donne une assise particulièrement solide : le droit au repos quotidien relève de la protection de la santé des travailleurs, objectif d’ordre public européen que les arrangements individuels ou les compensations financières ne peuvent pas neutraliser.

Les deux branches de l’arrêt forment ensemble un tout cohérent qui éclaire la jurisprudence postérieure. Dans les deux cas, la Cour refuse de subordonner la réparation à la preuve d’un préjudice spécifique et refuse de tenir compte des circonstances atténuantes invoquées par l’employeur : brièveté des tâches pendant l’arrêt maladie d’un côté, paiement des heures et absence de plainte de l’autre. Dans les deux cas, le manquement porte sur un temps protégé, réservé par la loi au repos ou aux soins, et c’est cette atteinte à un temps protégé qui cause nécessairement le préjudice. C’est précisément cette logique que la chambre sociale a reprise et généralisée le 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-11.901, en jugeant « désormais que le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation », comme le relate l’arrêt du 9 septembre 2026 qui cite expressément la décision du 4 septembre 2024 commentée ici. Les salariés et les conseils doivent donc raisonner en trilogie : travail pendant l’arrêt maladie, pause quotidienne supprimée, préconisations du médecin du travail ignorées, avec à chaque fois le même régime probatoire allégé. Le dossier du cabinet consacré aux préconisations du médecin du travail ignorées développe le troisième volet de cette trilogie. Reste à transformer ces principes en condamnation, ce qui suppose une méthode rigoureuse de constitution du dossier et de rédaction des demandes.

II. Comment transformer ces manquements en condamnation prud’homale ?

A. Que faut-il prouver et que n’a-t-on plus à démontrer ?

Le régime probatoire issu de l’arrêt allège considérablement la charge du salarié, mais il ne la supprime pas : il faut prouver le manquement, et seulement lui. Pour le travail pendant l’arrêt maladie, la preuve consiste à établir que l’employeur a fait travailler le salarié pendant la période d’arrêt : convocations écrites, messages électroniques ou textos demandant d’accomplir une tâche, plannings modifiés, relevés de connexion, attestations de collègues ayant vu le salarié présent ou informés de la sollicitation. Chaque sollicitation compte, même présentée comme un petit service ou une urgence : l’arrêt retient trois venues ponctuelles et de durée limitée, ce qui montre que la brièveté ne constitue pas une défense. Il est utile de rapprocher ces pièces des arrêts de travail eux-mêmes, pour montrer la coïncidence des dates, et de conserver les avis d’arrêt et les décomptes d’indemnités journalières qui établissent la période protégée. Pour la pause quotidienne, la preuve porte sur l’organisation du temps de travail : plannings montrant des journées continues de plus de six heures sans coupure, relevés d’heures, attestations de collègues soumis au même rythme, consignes interdisant ou décourageant la pause. Les bulletins de salaire montrant le paiement des heures ne détruisent pas cette preuve, puisque la Cour a jugé ce paiement indifférent : il faut le rappeler expressément au juge si l’employeur s’en prévaut, en citant le paragraphe 7 et la censure du paragraphe 8. De même, le fait de ne jamais s’être plaint pendant la relation de travail ne peut pas être retenu contre le salarié, et il faut le plaider frontalement plutôt que de passer cette objection sous silence.

Ce qui n’a plus à être démontré découle directement des attendus de principe et doit être affirmé avec netteté dans les écritures. Pour le travail pendant l’arrêt, il n’est pas nécessaire d’établir un préjudice spécifique : ni dégradation de l’état de santé, ni prolongation de l’arrêt, ni expertise médicale, ni lien de causalité entre les tâches accomplies et un dommage. La cour d’appel avait exigé la démonstration d’un « préjudice spécifique en découlant » et reproché à la salariée de se contenter d’affirmer que le manquement occasionnait nécessairement un préjudice ; la Cour de cassation donne raison à la salariée sur ce point précis, ce qui signifie que l’affirmation du caractère nécessaire du préjudice suffit. Pour la pause, il n’est pas nécessaire de démontrer une fatigue particulière, une baisse de vigilance ou un accident : le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation, et ni le silence prolongé ni le paiement intégral des heures ne font obstacle. Deux erreurs symétriques doivent être évitées dans la rédaction des demandes. La première consiste à surcharger le dossier de pièces médicales inutiles pour prouver un dommage que le droit ne demande plus de prouver : ces pièces ne nuisent pas, mais elles dispersent l’argumentation et suggèrent à tort que le préjudice devrait être démontré. La seconde consiste à formuler la demande de manière globale et indifférenciée, en réclamant une somme unique pour « manquements divers » sans rattacher chaque manquement à son fondement : le juge ne peut allouer que ce qui lui est demandé sur un fondement précis, et la solidité de la trilogie jurisprudentielle joue pleinement quand chaque chef de demande vise son texte et son attendu. Concrètement, les conclusions distinguent la demande fondée sur le travail pendant l’arrêt maladie, visée sur les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-4 interprétés à la lumière de la directive 89/391, et la demande fondée sur la suppression des pauses, visée sur l’article L. 3121-33 interprété à la lumière de la directive 2003/88, chacune chiffrée séparément.

B. Quelle méthode suivre : demandes, chiffrage et articulation avec la résiliation judiciaire ?

La méthode contentieuse commence par l’inventaire exhaustif des manquements et de leurs preuves, idéalement sous forme de tableau chronologique annexé aux conclusions : dates des arrêts maladie et des sollicitations pendant ces arrêts, avec la nature des tâches demandées et les pièces correspondantes ; périodes travaillées sans pause au-delà de six heures quotidiennes, avec les plannings et les témoins. Cet inventaire sert deux objectifs : convaincre le juge de la réalité et de la répétition des manquements, et justifier le montant réclamé pour chaque chef. Le chiffrage relève de l’appréciation des juges du fond, aucun barème ne s’imposant, mais il doit être argumenté : nombre de sollicitations pendant l’arrêt, durée de la période sans pause, pressions ou menaces accompagnant les manquements, cumul avec d’autres violations. Les montants demandés restent raisonnables et proportionnés, car une demande manifestement excessive discrédite l’ensemble, tandis qu’une demande symbolique fait perdre au salarié une partie de la réparation que la jurisprudence lui ouvre. La demande est portée devant le conseil de prud’hommes compétent, celui du lieu d’exécution du contrat ou du domicile du salarié, notamment le conseil de prud’hommes de Paris pour les contrats exécutés dans la capitale, dans le respect des délais de prescription applicables aux créances salariales et indemnitaires. Il faut agir sans tarder : les pièces se dispersent, les témoins quittent l’entreprise et les délais courent, si bien que les manquements constatés en cours de relation de travail doivent être documentés immédiatement, même si l’action n’est engagée qu’au moment de la rupture.

L’articulation avec les autres demandes du litige mérite une attention particulière, car l’arrêt commenté s’inscrit lui-même dans un contentieux de résiliation judiciaire. La salariée avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat dès 2017, et la Cour a statué par ailleurs sur la clause de non-concurrence dans des termes qu’il faut connaître : « lorsqu’une cour d’appel infirme le jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et déboute le salarié de cette demande, le respect de la clause de non-concurrence par le salarié à compter du jugement fait obstacle à la restitution par l’intéressé de la contrepartie financière, de sorte que l’employeur doit, pour obtenir la restitution, démontrer que le salarié n’a pas respecté la clause pendant la période durant laquelle elle s’est effectivement appliquée » (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 23-15.944). Ce principe, rendu au visa du principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et de l’article L. 1221-1 du code du travail, protège le salarié qui a respecté la clause après un jugement de résiliation ensuite infirmé : l’employeur ne peut pas récupérer les sommes versées sans prouver une violation de la clause. En pratique, cela signifie que le salarié qui cumule une demande de résiliation judiciaire et des demandes indemnitaires pour travail pendant l’arrêt ou pauses supprimées doit aussi vérifier le sort de sa clause de non-concurrence en cas d’infirmation, et s’y préparer en conservant la preuve du respect de la clause. Plus largement, les manquements répétés à l’obligation de sécurité, y compris sous forme de sollicitations pendant l’arrêt et de pauses supprimées, alimentent le grief de résiliation judiciaire lui-même : ils caractérisent des violations des obligations de l’employeur suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de celui-ci, avec les indemnités correspondantes. La stratégie gagnante consiste donc à présenter ces manquements à la fois comme fondement de dommages et intérêts autonomes sur le terrain du préjudice nécessaire et comme griefs de résiliation judiciaire, en veillant à ne pas demander deux fois réparation du même dommage sous deux étiquettes différentes. Les employeurs, de leur côté, tireront de cet arrêt des règles de conduite simples : ne jamais solliciter un salarié en arrêt maladie, même pour une tâche brève et même avec son accord apparent, organiser le temps de travail de façon à garantir la pause quotidienne dès six heures, et cesser de croire que le paiement des heures ou le silence du salarié efface ces manquements.

Conclusion

L’arrêt de la chambre sociale du 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-15.944, publié au Bulletin, a posé deux règles décisives : le seul constat du manquement de l’employeur qui fait travailler un salarié pendant son arrêt maladie ouvre droit à réparation, et le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre également droit à réparation, sans preuve d’un préjudice spécifique et sans égard au paiement des heures ni au silence du salarié. Confirmées le 9 septembre 2026 par la formation plénière de la chambre sociale, ces solutions forment avec les préconisations du médecin du travail une trilogie du préjudice nécessaire qui transforme le contentieux de l’obligation de sécurité : le salarié prouve le manquement, le droit fait le reste. Reste à chaque justiciable, salarié comme employeur, d’en tirer les conséquences : documenter et demander pour les uns, prévenir et respecter les temps protégés pour les autres.

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