Vous êtes boucher, charcutier-traiteur, tripier, volailler, poissonnier ou écailler, et votre médecin vient de vous prescrire un arrêt de travail pour maladie. Depuis le 1er novembre 2025, vos droits ne se lisent plus dans la convention collective de la boucherie de 1978 (IDCC 992) ni dans celle de la poissonnerie de 1988 (IDCC 1504). Les deux branches ont fusionné dans une convention collective nationale signée le 24 septembre 2024, étendue par un arrêté du 29 septembre 2025 publié au Journal officiel du 4 octobre 2025, et rattachée à un nouveau numéro, l’IDCC 3254. Elle s’intitule désormais convention de la boucherie, boucherie-charcuterie-traiteur, poissonnerie (détail et gros), écailler, traiteur de la mer. Beaucoup de bulletins de paie, de logiciels et de guides en ligne citent encore les anciens numéros, alors que le nouveau texte modifie des points très concrets : en boucherie, un arrêt qui suit une hospitalisation est désormais indemnisé dès le premier jour, la prévoyance est commune aux deux secteurs et la garantie d’emploi a été réécrite.
Ce guide vise le salarié arrêté pour une maladie ou un accident sans caractère professionnel. Les accidents du travail et les maladies professionnelles obéissent à des règles propres, évoquées seulement lorsqu’elles éclairent la comparaison. Avant toute démarche, rassemblez trois informations : l’IDCC indiqué sur votre bulletin, votre ancienneté au premier jour de l’arrêt, et les dates exactes de vos arrêts et de vos éventuelles hospitalisations sur les douze derniers mois. La première partie détaille ce que vous devez percevoir pendant l’arrêt, de la part de l’employeur, de la caisse et de la prévoyance (I). La seconde explique ce que l’employeur peut faire de votre contrat pendant l’arrêt puis à la reprise, et dans quels délais contester (II).
I. Pendant l’arrêt : ce que la convention IDCC 3254 garantit au boucher et au poissonnier
A. Le complément de salaire versé par l’employeur : conditions, premier jour indemnisé et durées
La convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale relève de la boucherie au sens large (boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie-traiteur, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers) ou de la poissonnerie (poissonnerie de détail, poissonnerie-traiteur, écailler, bar à huîtres, traiteur de la mer, demi-gros et gros de poissons, crustacés et mollusques). Lorsqu’une entreprise exerce plusieurs activités, c’est celle qui génère le plus de chiffre d’affaires qui désigne la convention applicable. Le boucher salarié du rayon d’un supermarché relève donc en principe de la convention de son magasin, souvent celle du commerce à prédominance alimentaire, dont les règles sont présentées dans notre guide sur l’arrêt maladie dans la grande distribution (IDCC 2216). La fiche du Code du travail numérique consacrée à la convention boucherie-poissonnerie (IDCC 3254) renvoie au texte intégral publié sur Légifrance. Deux avenants de mars 2026, non étendus à ce jour, retouchent la prévoyance (maintien de la garantie décès pendant certains congés familiaux, garantie obsèques en boucherie) sans modifier les règles de maintien de salaire décrites ici.
Le code du travail fixe un plancher que la convention ne peut que dépasser. Il dispose que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières, à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (C. trav., art. L. 1226-1). Depuis le 27 juin 2026, le même article précise que « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié » pour obtenir des indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. L’article 50 de la convention reprend les trois conditions de justification sous quarante-huit heures, de prise en charge par la sécurité sociale et de soins en France ou dans l’Union européenne, puis renvoie aux annexes de chaque secteur pour les taux et les durées. Si vous tardez à transmettre l’avis d’arrêt, les conséquences sont détaillées dans notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures.
L’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence. Les grilles des deux secteurs commencent à un an d’ancienneté, comme la loi ; en dessous, l’employeur ne doit pas de complément et seule la prévoyance peut intervenir, dans les conditions précisées plus loin. Prenez garde à la manière dont cette année est comptée. Sous l’ancienne convention de la boucherie, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a refusé de compter les arrêts maladie dans l’année d’ancienneté, « en l’absence de mesures conventionnelles prévoyant que les absences pour maladie sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté » : elle a jugé que le complément versé à un chauffeur poids lourd en septembre 2017, soit 1 111,09 euros, avait été payé à tort et l’a compensé avec les autres sommes dues (CA Aix-en-Provence, 25 sept. 2025, n° 21/00008). Le nouveau texte ne contient pas, à notre lecture, de stipulation qui compterait les arrêts maladie dans l’ancienneté ; seuls les congés familiaux bénéficient d’une règle de ce type. Un salarié embauché depuis un peu plus d’un an, mais déjà arrêté plusieurs mois, doit donc refaire le compte avant de réclamer.
Le point de départ de l’indemnisation est la vraie nouveauté pour la boucherie. Le code du travail impose une attente : hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (C. trav., art. D. 1226-3). L’article 50 de la nouvelle convention retient la même règle, le huitième jour, mais fait courir l’indemnisation dès le premier jour lorsque l’arrêt est consécutif à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à un accident de trajet ou à une hospitalisation. L’ancien article 25 de la convention de la boucherie ne connaissait que l’accident du travail et la maladie professionnelle ; la cour d’appel de Montpellier le résumait ainsi pour un salarié en arrêt depuis novembre 2019 : un maintien pendant soixante jours, « le point de départ de l’indemnisation étant fixée au huitième jour de l’arrêt » (CA Montpellier, 8 janv. 2025, n° 22/05816). Pour un arrêt qui suit une opération ou un séjour à l’hôpital, la différence se chiffre en centaines d’euros, comme le montre l’exemple ci-dessous. Gardez le bulletin de situation remis par l’établissement : c’est lui qui prouve l’hospitalisation, et notre article sur l’arrêt de travail après une hospitalisation ou une opération détaille son usage. En poissonnerie, l’ancienne convention prévoyait déjà l’indemnisation dès le premier jour en cas d’hospitalisation ; le nouveau texte y ajoute l’accident de trajet.
Les durées et les taux diffèrent selon le secteur. En boucherie, l’article 75 garantit 90 % de la rémunération brute pendant une durée qui croît avec l’ancienneté : soixante jours d’un à cinq ans, puis vingt jours de plus par tranche de cinq ans, jusqu’à cent quatre-vingts jours à partir de trente et un ans. En poissonnerie, l’article 99 prévoit deux paliers de même longueur, à 90 % puis à 75 % de la rémunération brute, de trente jours chacun pour un à cinq ans d’ancienneté jusqu’à quatre-vingt-dix jours chacun à partir de trente et un ans. Le minimum légal comporte lui aussi deux paliers, le second plus faible : 90 % pendant trente jours, puis « Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération » (C. trav., art. D. 1226-1). Chaque palier légal augmente de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, « sans que chacune d’elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours » (C. trav., art. D. 1226-2).
| Ancienneté au premier jour de l’arrêt | Minimum légal | Boucherie (art. 75) | Poissonnerie (art. 99) |
|---|---|---|---|
| De 1 à 5 ans | 30 jours à 90 %, puis 30 jours aux deux tiers | 60 jours à 90 % | 30 jours à 90 %, puis 30 jours à 75 % |
| De 6 à 10 ans | 40 jours à 90 %, puis 40 jours aux deux tiers | 80 jours à 90 % | 40 jours à 90 %, puis 40 jours à 75 % |
| De 11 à 15 ans | 50 jours à 90 %, puis 50 jours aux deux tiers | 100 jours à 90 % | 50 jours à 90 %, puis 50 jours à 75 % |
| De 16 à 20 ans | 60 jours à 90 %, puis 60 jours aux deux tiers | 120 jours à 90 % | 60 jours à 90 %, puis 60 jours à 75 % |
| De 21 à 25 ans | 70 jours à 90 %, puis 70 jours aux deux tiers | 140 jours à 90 % | 70 jours à 90 %, puis 70 jours à 75 % |
| De 26 à 30 ans | 80 jours à 90 %, puis 80 jours aux deux tiers | 160 jours à 90 % | 80 jours à 90 %, puis 80 jours à 75 % |
| 31 ans et plus | 90 jours à 90 %, puis 90 jours aux deux tiers | 180 jours à 90 % | 90 jours à 90 %, puis 90 jours à 75 % |
Ces durées ne se renouvellent pas à chaque arrêt. Comme la loi, l’article 50 impose de tenir compte des indemnisations déjà versées au cours des douze mois précédents : si vous avez été arrêté plusieurs fois, la durée totale indemnisée sur douze mois glissants ne peut dépasser celle de la grille. L’employeur déduit ensuite de son complément les indemnités journalières de la sécurité sociale et les prestations de prévoyance, mais seulement pour la part financée par ses propres cotisations. C’est aussi la règle légale, qui déduit les prestations de prévoyance « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur » (C. trav., art. D. 1226-5). La convention ajoute une précision défavorable au salarié : lorsque les indemnités journalières sont réduites, par exemple à la suite d’une sanction de la caisse, elles sont réputées versées en totalité, et l’employeur déduit donc le montant plein.
Cette précision rend vos obligations envers la caisse très concrètes. Le versement des indemnités journalières est subordonné à plusieurs engagements, notamment celui « De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien » et de s’abstenir de toute activité non autorisée ; en cas de manquement volontaire, « le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes » (CSS, art. L. 323-6). Une sanction de la caisse ampute donc à la fois les indemnités journalières et, par ricochet, le maintien conventionnel. L’employeur peut aussi faire contrôler votre arrêt par un médecin de son choix ; les effets d’une contre-visite sont détaillés dans notre article sur le contrôle de l’arrêt maladie par l’employeur.
Le pourcentage s’applique à la rémunération brute que vous auriez perçue en travaillant, et non au net. La Cour de cassation l’a rappelé pour le complément légal, en censurant un calcul fondé sur le salaire net : l’indemnité complémentaire « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). L’article 50 précise que la rémunération de référence correspond à l’horaire pratiqué dans l’établissement pendant votre absence ; si vos collègues font des heures en plus parce que vous êtes absent, cette hausse n’est pas prise en compte. Si votre boutique pratique un horaire collectif supérieur à trente-cinq heures, les heures supplémentaires habituelles devraient en revanche entrer dans la base. Les primes et la part variable obéissent à des règles précises, présentées dans notre article sur le calcul du complément de salaire en arrêt maladie.
Ne pas payer ce complément est un manquement sérieux. Dans une boucherie dont le litige a été porté devant le conseil de prud’hommes de Gap, une employée à temps partiel a démontré par ses bulletins que « la société n’a pas maintenu son salaire conformément à l’article 25 de la convention collective au cours de son arrêt de travail du 16 janvier au 26 avril 2020 ». La cour a retenu ce grief avec quatre autres, dont des heures complémentaires non déclarées et l’absence de prime de fin d’année, et a jugé que, « Pris ensemble, ces manquements sont d’une gravité telle qu’il rendait impossible la poursuite de la relation de travail ». La prise d’acte a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse : 22 751,32 euros de rappel de salaire après requalification à temps complet, 3 640,08 euros d’indemnité de préavis, 1 365,03 euros d’indemnité de licenciement et 7 000 euros de dommages-intérêts (CA Grenoble, 28 janv. 2025, n° 22/03666). La même décision relève que les indemnités journalières de la salariée avaient été calculées sur les seules heures déclarées : un salaire sous-déclaré se répercute directement sur ce que verse la caisse.
Un exemple permet de mesurer l’écart entre la loi et la convention. Prenons un boucher payé 2 300 euros bruts par mois, avec sept ans d’ancienneté au premier jour d’un arrêt de quatre-vingt-dix jours, sans hospitalisation ni arrêt antérieur dans l’année. Sa rémunération journalière, calculée sur l’année civile, est d’environ 75,62 euros et ses indemnités journalières d’environ 37,81 euros à partir du quatrième jour. Du huitième au quatre-vingt-septième jour, l’employeur complète jusqu’à 90 %, soit environ 30,25 euros par jour pendant quatre-vingts jours : 2 419,73 euros au total. Avec le seul minimum légal, quarante jours à 90 % puis quarante jours aux deux tiers, le complément n’aurait été que d’environ 1 713,97 euros. Un poissonnier dans la même situation recevrait quarante jours à 90 % puis quarante jours à 75 %, soit environ 1 966,03 euros. Autre cas : un boucher arrêté dix jours après deux jours d’hospitalisation. Avec l’ancienne règle du huitième jour, il ne touchait de complément que pour trois jours, soit environ 90,74 euros. Avec la nouvelle, l’indemnisation part du premier jour : pendant les trois jours où la caisse ne verse encore rien, il n’y a aucune indemnité journalière à déduire et l’employeur devrait verser 90 % du salaire, puis la différence les sept jours suivants, soit environ 415,89 euros, 325,15 euros de plus. Ces montants sont des ordres de grandeur calculés en brut, avant CSG et CRDS sur les indemnités journalières.
Pour un arrêt commencé avant le 1er novembre 2025, les droits se calculaient selon l’ancienne convention, IDCC 992 ou IDCC 1504, dont les grilles de durée étaient proches. La question peut se poser pour un arrêt à cheval sur cette date, notamment pour le point de départ en cas d’hospitalisation en boucherie : elle mérite un examen au cas par cas, à partir des dates précises de l’arrêt et de ses prolongations.
B. Indemnités journalières, attestation de salaire, prévoyance et congés : les sommes à contrôler
Les indemnités journalières de la caisse forment la première couche de votre revenu. Pour y avoir droit pendant les six premiers mois, il faut notamment avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédant l’arrêt, ou avoir cotisé sur un salaire suffisant, comme l’indique la fiche officielle sur les indemnités journalières versées au salarié. Elles ne sont pas dues pour les trois premiers jours : « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail » (CSS, art. R. 323-1). Pour un salaire mensuel, le revenu de référence correspond à « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail », pris en compte « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance » (CSS, art. R. 323-4). Enfin, « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur » (CSS, art. R. 323-5). Avec un Smic mensuel de 1 867,02 euros bruts selon la fiche officielle sur le salaire minimum, le plafond de 1,4 Smic s’établit à 2 613,82 euros par mois et l’indemnité journalière ne peut dépasser 42,97 euros bruts. Un boucher payé 2 300 euros bruts reste sous ce plafond et perçoit environ 37,81 euros par jour.
La caisse ne peut calculer ces indemnités sans les informations de l’employeur. Celui-ci, ou les employeurs successifs, « doivent établir une attestation se rapportant aux payes effectuées » pendant la période de référence, transmise en principe par voie électronique (CSS, art. R. 323-10). Un retard peut coûter cher à l’employeur. Chez un négociant en produits de la mer installé sur un marché d’intérêt national, un vendeur victime d’un accident vasculaire cérébral sur son lieu de travail, dont l’arrêt n’a finalement pas été pris en charge au titre des accidents du travail, n’a perçu ses indemnités journalières qu’à partir du 16 août 2011 au lieu du mois de mars. La cour lui a alloué 3 000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice financier et moral subi « du fait du retard dans la transmission par l’employeur à la CPAM des documents conditionnant le versement des IJSS », ainsi qu’un reliquat de maintien de salaire de 2 058,29 euros (CA Paris, 30 mars 2023, n° 19/00877). Si vos indemnités tardent, demandez par écrit à votre employeur la date d’envoi de l’attestation et conservez la réponse.
Beaucoup d’employeurs du secteur pratiquent la subrogation : ils vous versent votre salaire maintenu et perçoivent directement les indemnités journalières à votre place. Le code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque le salaire est maintenu sous déduction des indemnités en vertu d’un contrat ou d’une convention, « l’employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit » dans vos droits, à condition que le salaire maintenu atteigne au moins le montant des indemnités (CSS, art. R. 323-11). Sur le bulletin, vérifiez que les indemnités journalières brutes déduites correspondent aux décomptes de la caisse et que la subrogation cesse lorsque le maintien prend fin. Un employeur qui encaisse les indemnités sans les reverser commet un manquement distinct, analysé dans notre article sur la subrogation et les indemnités journalières non reversées.
Lorsque le maintien de l’employeur est épuisé, la prévoyance de branche prend le relais. L’article 63 de la convention, commun aux deux secteurs, affilie tous les salariés au régime de prévoyance dès leur entrée dans l’entreprise. La garantie incapacité verse une indemnité complémentaire tant que vous percevez des indemnités journalières de la sécurité sociale : en relais du maintien de l’article 50 si vous avez au moins un an d’ancienneté, et à partir du soixante et unième jour d’arrêt continu si vous avez moins d’un an. Elle atteint 70 % du salaire de référence, sous déduction des indemnités journalières brutes, pour une incapacité d’origine non professionnelle. Le salaire de référence est la rémunération brute des douze mois civils précédant celui de l’arrêt, ramenée à la journée par division par 365. Pour le boucher de l’exemple, cela représente environ 52,93 euros par jour, dont environ 15,12 euros à la charge de l’assureur. En cas de temps partiel thérapeutique, l’indemnité comble la différence entre 100 % du salaire de référence d’une part, les indemnités journalières maintenues et le salaire à temps partiel d’autre part. Le cumul de ces sommes ne peut jamais vous procurer un revenu net supérieur à celui que vous auriez perçu en travaillant.
Trois précisions de l’article 63 évitent bien des erreurs. Les garanties ne valent que pour un premier arrêt ayant pris effet au plus tôt le 1er mai 2018 en boucherie ou le 1er juillet 2019 en poissonnerie, dates de leur création dans les anciennes conventions. Pendant un arrêt maladie, vous êtes exonéré de cotisations de prévoyance, part salariale comme patronale, dès que votre droit au maintien par l’employeur est épuisé. Enfin, la rupture du contrat ne met pas fin aux prestations déjà en cours tant que vous remplissez les conditions d’indemnisation, et, si vous êtes indemnisé par l’assurance chômage, la loi organise un maintien des garanties pendant la durée du chômage, « sans pouvoir excéder douze mois », sauf faute lourde (CSS, art. L. 911-8). Pour les arrêts très longs, notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an explique ce que deviennent le salaire et la prévoyance.
Votre employeur doit vous informer précisément du contenu de la prévoyance. L’institution de prévoyance établit une notice que l’employeur, adhérent au contrat, doit remettre à chaque salarié, et « La preuve de la remise de la notice au participant et de l’information relatives aux modifications contractuelles incombe à l’adhérent » (CSS, art. L. 932-6). La Cour de cassation en tire la responsabilité de l’employeur défaillant : ayant manqué à son devoir d’information, « il était responsable des conséquences qui s’attachent à une information incomplète ayant conduit le salarié à rester dans l’ignorance de l’étendue des garanties souscrites » (Cass. soc., 26 sept. 2018, n° 16-28.110). Demandez donc la notice par écrit dès que l’arrêt se prolonge, ainsi que le formulaire de déclaration du sinistre que l’employeur doit transmettre à l’assureur.
Le relais de prévoyance n’est pas toujours déclenché spontanément. Dans l’affaire jugée à Montpellier, l’employeur avait correctement calculé le complément des soixante premiers jours, mais la cour a constaté qu’à l’issue de cette période « celui-ci n’a pas versé le complément de salaire à hauteur de 70% auquel le salarié pouvait prétendre » ; il ne l’a réglé, soit 1 111,72 euros, que par un chèque établi en cours de procédure, en mai 2021 (CA Montpellier, 8 janv. 2025, n° 22/05816). Si le relais n’apparaît ni sur votre bulletin ni sur un décompte de l’assureur dans le mois qui suit la fin du maintien, relancez l’employeur par écrit. Les démarches à suivre lorsque les versements s’arrêtent sont détaillées dans notre article sur l’employeur qui ne paie plus le complément de salaire. En boucherie, la convention finance en outre, par une cotisation entièrement patronale, une garantie de rémunération et une garantie couvrant la moitié de l’indemnité de licenciement pour inaptitude : ces mécanismes d’assurance protègent l’employeur et ne réduisent en rien vos droits.
La prime de fin d’année de la boucherie dépend elle aussi de l’arrêt. L’article 72 fixe cette prime à 2 % de la rémunération brute annuelle calculée du 1er décembre au 30 novembre ; elle est due sans condition d’ancienneté, y compris aux apprentis et aux saisonniers, et peut être versée pour moitié en juin. L’assiette comprend les sommes ayant le caractère de salaire et soumises à cotisations, dont le complément de salaire et les indemnités journalières complémentaires financées par l’employeur en cas d’arrêt. Les indemnités journalières de la sécurité sociale, qui ne sont pas un salaire, n’y figurent pas : un long arrêt réduit donc mécaniquement la prime. Sous l’ancienne convention, qui prévoyait 1,2 %, la cour d’appel de Riom a calculé la prime sur la rémunération réellement versée en 2021 à un boucher souvent arrêté, et non sur un salaire théorique de douze mois (CA Riom, 28 avr. 2026, n° 23/00055).
Vos congés payés continuent en revanche de s’acquérir. Le code du travail assimile à du travail effectif les périodes pendant lesquelles le contrat est « suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel » (C. trav., art. L. 3141-5). Pour ces périodes, la durée du congé « est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » (C. trav., art. L. 3141-5-1). Si la maladie vous empêche de prendre vos congés, « il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser » (C. trav., art. L. 3141-19-1). Ce report ne commence qu’avec l’information que l’employeur doit vous donner, par un moyen conférant date certaine, « dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes » : le nombre de jours dont vous disposez et la date limite pour les prendre (C. trav., art. L. 3141-19-3). La convention, qui exige quarante-huit semaines de travail effectif pour le congé complet, rappelle elle-même que la réglementation assimile certaines absences à du travail effectif : la loi l’emporte sur ce point.
Ces règles ont déjà profité à un préparateur de commandes d’une entreprise qui appliquait la convention de la poissonnerie. Arrêté pour maladie de novembre 2018 à avril 2020, puis licencié, il a obtenu quatorze jours de congés pour la première période d’acquisition et vingt-deux jours pour la seconde, soit 3 718,13 euros d’indemnité compensatrice, la cour relevant que « la période de report n’était pas expirée à la date de rupture du contrat de travail le 23 avril 2020 » (CA Paris, 4 juin 2026, n° 23/06547). À la reprise, vérifiez donc votre compteur ; notre article sur les congés payés à notifier après un arrêt maladie détaille le calcul et les recours.
II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : garantie d’emploi, licenciement, reprise et inaptitude
A. Pendant l’arrêt : la garantie d’emploi de la boucherie et les conditions d’un licenciement pour absence prolongée
Hors inaptitude constatée par le médecin du travail, votre état de santé ne peut pas justifier un licenciement : la loi prévoit qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire » en raison notamment de son état de santé (C. trav., art. L. 1132-1). La jurisprudence admet pourtant le licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise, dont le fonctionnement est perturbé par une absence prolongée ou des absences répétées. Elle l’encadre strictement : le salarié « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ». Dans l’affaire tranchée par l’assemblée plénière, le recours à une entreprise de services pour reprendre les tâches d’une gardienne d’immeuble ne suffisait pas (Cass. ass. plén., 22 avr. 2011, n° 09-43.334).
Ce remplacement doit aussi intervenir rapidement. La Cour de cassation exige un engagement « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », apprécié par les juges selon les spécificités de l’entreprise et de l’emploi et selon les démarches de recrutement de l’employeur (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Dans une petite boutique, demandez par écrit le registre unique du personnel, le contrat du remplaçant, sa date d’embauche et son poste : un renfort ponctuel ou un contrat à durée déterminée, temporaires par nature, prouvent difficilement un remplacement définitif.
La boucherie ajoute une protection conventionnelle. L’article 76 interdit de licencier ou de sanctionner un salarié en raison de son état de santé, sous réserve des règles légales sur l’inaptitude. Il garantit ensuite l’emploi du salarié absent pour maladie ou accident non professionnel pendant trois mois si son ancienneté dans l’établissement ou l’entreprise est comprise entre un et huit ans, et pendant six mois si elle dépasse huit ans. À l’issue de ces périodes seulement, si l’absence prolongée ou les absences répétées désorganisent l’entreprise et imposent un remplacement définitif, l’employeur peut rompre le contrat dans le respect des conditions légales. Le salarié licencié pour ce motif dispose alors, pendant six mois à compter de la fin de son indisponibilité, d’une priorité de réembauche sur un emploi à la mesure de ses capacités, à condition de notifier à l’employeur son intention de s’en prévaloir dans les quinze jours qui suivent la fin de l’indisponibilité. L’ancien article 24 de la convention de la boucherie prévoyait déjà ces durées de trois et six mois.
La portée d’une telle garantie est connue. Pour une clause qui protégeait les absences pour maladie pendant un an, la Cour de cassation a jugé que, licenciée après un mois d’arrêt, la salariée pouvait l’opposer, car « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 déc. 2019, n° 18-18.864). Transposé à la boucherie, un licenciement fondé sur la désorganisation avant l’expiration des trois ou six mois devrait être jugé sans cause réelle et sérieuse. La garantie a toutefois un objet limité. Rappelant qu’« Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi », la Cour a jugé qu’une clause comparable de la métallurgie n’interdisait pas un licenciement pour un autre motif, « la garantie d’emploi pour une durée déterminée n’étant prévue que pour le licenciement à la suite d’une absence pour maladie et nécessité de remplacement » (Cass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-16.805). Une faute grave réelle ou un motif économique avéré pourraient donc être invoqués pendant la période garantie, à condition d’être établis et sans lien avec l’absence.
En poissonnerie, la convention ne comporte pas de garantie d’emploi de ce type. Le salarié absent n’est protégé que par les règles générales rappelées ci-dessus : interdiction de licencier en raison de l’état de santé, preuve d’une désorganisation de l’entreprise et d’un remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié dans un délai raisonnable. La comparaison avec d’autres métiers de bouche, comme la boulangerie-pâtisserie (IDCC 843), montre que ces garanties varient beaucoup d’une branche à l’autre.
La sanction d’un licenciement mal fondé a été précisée le 9 septembre 2026. La Cour de cassation juge qu’un licenciement pour désorganisation « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé », et qu’« en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-14.356). La nullité, qui ouvre une indemnisation plus large, suppose donc d’autres éléments de fait, par exemple des propos ou des écrits de l’employeur visant votre maladie. Notre article sur le licenciement pour désorganisation après l’arrêt du 9 septembre 2026 en tire les conséquences pratiques, et notre page consacrée à la discrimination au travail liée à l’état de santé présente la preuve de la discrimination.
Lorsque le licenciement est seulement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité dépend d’un barème fondé sur l’ancienneté. Les arrêts maladie ne la réduisent pas : la Cour de cassation juge que ces dispositions « ne comportent aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail » et a compté les arrêts maladie dans l’ancienneté d’une salariée d’une entreprise de moins de onze salariés (Cass. soc., 1er oct. 2025, n° 24-15.529). Retenez enfin deux règles de la convention utiles en début ou en fin de contrat. La période d’essai, d’un mois pour les ouvriers et employés, de deux mois renouvelable une fois pour un mois pour les agents de maîtrise, de trois mois renouvelable une fois pour un mois pour les cadres, doit correspondre à une présence effective : elle est prolongée de la durée de votre absence. Notre article sur l’arrêt maladie juste après l’embauche en explique les effets. Le préavis de licenciement d’un ouvrier ou d’un employé est quant à lui de deux semaines avant six mois d’ancienneté, d’un mois jusqu’à deux ans et de deux mois au-delà.
B. À la reprise : visite médicale, inaptitude, indemnités et délais pour agir
La reprise après un long arrêt passe par le médecin du travail. Le salarié bénéficie d’un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». L’initiative revient à l’employeur : « Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail », qui organise l’examen le jour de la reprise et « au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ». Sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, l’examen n’est pas requis si une visite de préreprise réalisée dans les trente jours précédents n’a conclu à aucun aménagement du poste ni du temps de travail (C. trav., art. R. 4624-31). La convention elle-même rappelle que la visite d’information et de prévention à l’embauche engage la responsabilité de l’employeur.
Négliger ces visites peut entraîner la rupture aux torts de l’employeur. Dans une entreprise qui appliquait la convention de la boucherie, aucun examen de reprise n’avait été organisé après deux arrêts de plus de trente jours, seuil alors applicable, ni d’ailleurs à l’embauche, et les lettres du salarié réclamant un rendez-vous avec le médecin du travail étaient revenues non réclamées. La cour a jugé que « le manquement réitéré avéré était suffisamment grave à lui seul pour justifier la résiliation judiciaire », retenu en outre des heures supplémentaires impayées, et alloué 4 000 euros pour exécution fautive du contrat et 3 000 euros pour licenciement abusif (CA Aix-en-Provence, 25 sept. 2025, n° 21/00008). Si votre arrêt prend fin et que personne ne vous convoque, écrivez à l’employeur pour demander l’organisation de la visite ; notre article sur la visite de reprise non organisée détaille les conséquences sur le salaire.
Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, l’employeur doit chercher à vous reclasser. Il doit vous proposer un emploi approprié à vos capacités, aussi comparable que possible au précédent, « au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail » (C. trav., art. L. 1226-2). S’il ne peut rien proposer, « il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement », et il ne peut licencier que s’il justifie de cette impossibilité, d’un refus de l’emploi proposé ou d’une dispense expresse de reclassement figurant dans l’avis du médecin (C. trav., art. L. 1226-2-1). Dans une boutique de cinq ou six personnes, ces exigences ne disparaissent pas ; elles se discutent à partir des postes réellement existants.
Deux décisions récentes illustrent la frontière. À Montpellier, un employé commercial d’une entreprise soumise à la convention de la boucherie, inapte à la manutention et à la station debout prolongée, a perdu son recours : l’employeur avait interrogé le médecin du travail sur le seul poste envisageable, jugé incompatible, et son registre du personnel montrait qu’« il n’existait aucun emploi disponible à caractère administratif ou commercial, approprié aux capacités du salarié ». La cour a ajouté que, pour une inaptitude non professionnelle, « le salarié n’a pas droit à une indemnité compensatrice pour un préavis qu’il était dans l’impossibilité physique d’exécuter » (CA Montpellier, 8 janv. 2025, n° 22/05816). À Riom, au contraire, un boucher déclaré inapte à son poste à temps plein, dont l’état de santé restait compatible, selon le médecin du travail, avec un poste de boucher à mi-temps ou à temps partiel, a obtenu gain de cause. L’employeur, qui exploitait une boucherie dans un marché couvert, invoquait la petite taille de son entreprise et la pénurie de bouchers, mais la cour a relevé qu’« il n’est pas démontré par la seule production de ce document des difficultés importantes de recrutement pour un poste de boucher à temps partiel » et qu’aucune recherche de reclassement n’était justifiée. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse : un mois de préavis, soit 2 153,84 euros et 215,38 euros de congés payés, et 3 000 euros de dommages-intérêts. La cour a en revanche estimé que ce manquement, à lui seul, « ne permet pas de relever une discrimination en raison de l’état de santé du salarié » (CA Riom, 28 avr. 2026, n° 23/00055).
L’employeur ne peut pas non plus laisser la situation en suspens. Si vous n’êtes ni reclassé ni licencié un mois après l’examen de reprise, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». En cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n’est ni exécuté ni payé, mais « Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 1234-9 » (C. trav., art. L. 1226-4). L’affaire de Riom montre l’exception : lorsque le licenciement pour inaptitude est jugé sans cause, faute de reclassement sérieux, l’indemnité de préavis redevient due. Notre page consacrée au licenciement pour inaptitude détaille les contrôles possibles de l’avis et de la procédure.
L’indemnité de licenciement suit le code du travail. L’article 60 de la convention l’accorde au salarié en contrat à durée indéterminée qui compte huit mois d’ancienneté ininterrompus, hors faute grave ou lourde, et renvoie au calcul légal, que vous pouvez simuler avec l’outil officiel de calcul de l’indemnité de licenciement. Les arrêts maladie pèsent ici sur l’ancienneté : la loi prévoit que la suspension du contrat ne rompt pas l’ancienneté, mais que « la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions » (C. trav., art. L. 1234-11). C’est pour cette raison que le boucher de Riom, présent quinze mois mais arrêté huit, n’a pas obtenu d’indemnité de licenciement. En revanche, le salaire de référence ne doit pas être amputé par l’arrêt : il correspond, selon la formule la plus avantageuse, à « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). En boucherie, la prévoyance rembourse à l’employeur la moitié du montant net de l’indemnité versée pour inaptitude lorsque le reclassement est impossible ; ce remboursement ne change rien à ce qui vous est dû.
Les délais pour agir sont courts et différents selon la demande. Les rappels de complément de salaire, de prime de fin d’année ou d’indemnité de congés relèvent de la prescription salariale : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, et peut porter sur les trois années précédant la rupture (C. trav., art. L. 3245-1). La contestation du licenciement doit aller plus vite : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (C. trav., art. L. 1471-1). Le conseil de prud’hommes est compétent pour ces demandes ; la constitution du dossier et le déroulement de l’instance sont présentés sur notre page consacrée au contentieux prud’homal.
Conclusion : vérifier l’IDCC, recalculer le maintien, sécuriser l’emploi
Depuis le 1er novembre 2025, le boucher, le charcutier-traiteur, le volailler, le poissonnier ou l’écailler en arrêt maladie relève d’une seule convention, l’IDCC 3254. Elle maintient des garanties supérieures à la loi : 90 % du salaire brut pendant soixante à cent quatre-vingts jours en boucherie, deux paliers à 90 % puis 75 % en poissonnerie, une indemnisation dès le premier jour lorsque l’arrêt suit une hospitalisation, un relais de prévoyance à 70 % et, en boucherie seulement, une garantie d’emploi de trois ou six mois. Ces droits ne s’appliquent pas tout seuls : il faut une année d’ancienneté, dont les arrêts antérieurs risquent d’être déduits, une transmission rapide des documents, et souvent une relance pour déclencher le relais de l’assureur.
Cinq réflexes vous protègent. Vérifiez que votre bulletin mentionne bien l’IDCC 3254 et refaites le calcul de votre maintien à partir de votre ancienneté au premier jour et de vos arrêts des douze derniers mois. Conservez la preuve de l’envoi de chaque arrêt et le bulletin de situation en cas d’hospitalisation. Demandez par écrit la notice de prévoyance et la date d’envoi de l’attestation de salaire à la caisse. Si une procédure de licenciement est engagée pendant l’arrêt, comparez sa date à votre garantie d’emploi, puis exigez la preuve d’une désorganisation réelle et d’un remplaçant engagé durablement dans un délai raisonnable. À la reprise, réclamez la visite médicale, votre compteur de congés et, en cas d’inaptitude, les motifs écrits de l’impossibilité de reclassement. Les rappels de salaire se réclament dans les trois ans ; la contestation du licenciement doit être engagée dans les douze mois.
Un avocat intervenant en droit du travail peut vous assister dans ces démarches.