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Maison ou appartement vandalisé : tags, vitre brisée, porte forcée, ce que paie l’assurance habitation et que faire si elle refuse

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Maître Hassan KOHEN
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Maison ou appartement vandalisé : tags, vitre brisée, porte forcée, ce que paie l’assurance habitation et que faire si elle refuse

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Un matin, vous découvrez un tag sur la façade, une vitre étoilée par un caillou, un portail tordu ou la serrure de votre porte d’entrée forcée. Parfois, c’est tout un appartement qui a été saccagé pendant une absence ou entre deux locations. La première question est toujours la même : l’assurance habitation va-t-elle payer ? La réponse n’est jamais automatique. Le code des assurances ne définit pas le vandalisme : tout dépend de la manière dont votre contrat organise les garanties vol, vandalisme et bris de glace, des exclusions qu’il prévoit et des preuves que vous pouvez réunir.

Les tribunaux en jugent régulièrement. Le 29 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné un assureur qui refusait de payer une serrure forcée au motif que la plainte parlait de dégradation, non de tentative de cambriolage. Le 9 juillet 2026, à Carcassonne, une propriétaire a été déboutée de toutes ses demandes, faute de pouvoir établir que son volet était fermé pendant son absence. Au Mans, en 2025, une locataire a perdu son procès contre son assureur parce que le feu avait été mis par son compagnon, que le contrat comptait parmi les assurés. Les dégradations commises lors d’émeutes relèvent d’un régime particulier, présenté dans notre article sur la garantie émeutes et ce que couvre l’assurance habitation.

Cet article explique quelle garantie peut jouer et dans quels cas l’assureur peut refuser (I), puis comment obtenir réparation, de l’assureur ou d’autres débiteurs, lorsque l’indemnisation tarde, reste partielle ou fait défaut (II). Il porte sur les dommages matériels causés à votre logement et à vos biens ; les éventuelles blessures relèvent d’autres règles.

I. Domicile vandalisé : quelle garantie joue, et quand l’assureur peut-il refuser ?

Avant toute démarche, deux vérifications s’imposent : identifier, dans vos conditions particulières et générales, la garantie qui correspond aux dégâts constatés (A), puis mesurer la solidité des motifs de refus que l’assureur peut vous opposer (B).

A. Vol, vandalisme ou bris de glace : trouver la garantie qui couvre vraiment vos dégâts

Le vandalisme désigne, dans le langage courant comme dans la plupart des contrats, la dégradation volontaire d’un bien par un tiers, sans autre but que de l’abîmer. Le code des assurances n’en donne aucune définition et ne fixe pas son régime. Le point de départ reste l’article L. 113-1 du code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Cette règle ne joue toutefois qu’à l’intérieur des risques que le contrat a choisi de couvrir. La première lecture porte donc sur la définition des garanties, pas sur les exclusions.

En pratique, trois mécanismes peuvent indemniser des dégradations volontaires, et ils ne se recouvrent pas toujours.

Le premier est rattaché à la garantie vol. De nombreux contrats couvrent les détériorations causées par un cambrioleur pour entrer ou pour tenter de voler : porte fracturée, serrure arrachée, fenêtre brisée, volet forcé. Cette prise en charge suppose généralement que l’intrusion se soit produite dans les circonstances que le contrat énumère, comme l’effraction, l’escalade ou l’usage de fausses clés. Lorsque le cambrioleur est entré sans forcer quoi que ce soit, la discussion change de nature ; elle est détaillée dans notre article sur le cambriolage sans effraction, la plainte et les preuves.

Le deuxième est une garantie vandalisme autonome, qui couvre les dégradations volontaires même lorsque rien n’a été volé ni tenté de l’être. Selon les formules, elle se limite à l’intérieur du logement ou s’étend à ses parties extérieures : façade, volets, portes extérieures, portail, clôture. Elle figure parfois dans la formule de base, parfois seulement en option.

Le troisième est la garantie bris de glace. Une vitre ou une baie vitrée cassée par un caillou peut être indemnisée à ce titre, sans que vous ayez à démontrer un vol ou à identifier l’auteur, dans les limites et sous les exclusions propres à cette garantie. Les règles qui s’y attachent, la franchise et la discussion avec un bailleur sont exposées dans notre article sur la vitre ou la baie vitrée cassée et la garantie bris de glace. Si c’est votre voiture garée devant chez vous qui a été rayée ou dégradée, c’est le contrat automobile qui est en cause : notre article sur la voiture vandalisée, la plainte et l’assurance en traite.

La frontière entre ces garanties pèse lourd dans les litiges. Dans l’affaire jugée à Paris le 29 septembre 2026, la serrure d’un appartement avait été forcée lors d’une tentative de cambriolage, sans que l’auteur entre dans les lieux. Le procès-verbal de plainte avait retenu la qualification de dégradation d’un bien appartenant à autrui, et l’assureur s’en était emparé pour refuser sa garantie. Le tribunal a examiné les faits plutôt que l’étiquette : la facture du serrurier, les photographies non contestées du cylindre endommagé et le rapport de l’expert de l’assureur, qui situait lui-même l’origine du sinistre dans une tentative d’effraction, établissaient que les dommages relevaient de la garantie vol et vandalisme. Il a rappelé au passage l’article 1190 du code civil : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. » Un contrat d’assurance habitation, dont les conditions générales ne se négocient pas, relève en principe de cette seconde catégorie : une clause ambiguë se lit donc en faveur de l’assuré (TJ Paris, 29 septembre 2026, RG 25/05177).

L’inverse se rencontre aussi. Un propriétaire qui louait une maison en Haute-Marne avait seulement souscrit une garantie des détériorations immobilières consécutives à un vol ou à un acte de vandalisme ; ses conditions particulières précisaient qu’il ne bénéficiait pas de la garantie vol. Les panneaux solaires, l’éolienne et les équipements dérobés n’ont donc pas été indemnisés. Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé qu’« il appartient à l’assuré de justifier qu’il a souscrit la garantie sur laquelle il fonde ses demandes et que les conditions de sa mise en œuvre sont réunies » (TJ Paris, 16 mai 2024, RG 21/06020). Avant de déclarer le sinistre, relisez donc le tableau des garanties de vos conditions particulières : il vous dira si le vol, le vandalisme intérieur, le vandalisme extérieur et le bris de glace sont souscrits, avec quels plafonds et quelles franchises.

Cette répartition de la preuve découle de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il vous revient d’établir que les dégâts entrent dans une garantie souscrite. Une fois ce premier pas franchi, c’est à l’assureur de démontrer que les conditions d’une exclusion sont réunies, et une exclusion qui ne remplit pas les exigences légales ne peut pas vous être opposée.

Reste la mesure de l’indemnité. Selon l’article L. 121-1 du code des assurances, l’assurance de biens est un contrat d’indemnité, et « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Le même texte autorise une franchise déduite d’avance. Selon les formules, les biens détruits sont indemnisés en valeur d’usage, vétusté déduite, ou en valeur à neuf sous conditions, souvent sur présentation de la facture des travaux ; c’est encore le contrat qui le dit.

B. Tags, auteur proche, locataire, logement vide, précautions : les refus et ce que l’assureur doit prouver

Un refus ne vaut que si la clause invoquée est valable et si l’assureur en prouve les conditions. L’article L. 112-4 du code des assurances pose une exigence de forme : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » L’article L. 113-1 ajoute une exigence de fond, puisque l’exclusion doit être formelle et limitée. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a précisé le 17 septembre 2026 : « Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. » Le même arrêt a modifié la sanction lorsque la clause énumère plusieurs cas : chacun s’apprécie séparément, et « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441, publié au Bulletin). Les clauses vol et vandalisme comportent souvent une liste d’exclusions : il faut désormais discuter, une à une, celle qui vous est opposée.

Les tags et graffitis sont le premier écueil. Un contrat multirisque habitation examiné par le tribunal judiciaire de Paris garantissait la détérioration du bien immobilier à la suite d’un vol, d’une tentative de vol ou d’un acte de vandalisme, mais excluait expressément « Les graffitis, tags, pochoirs et inscriptions de toute nature, les affichages, salissures, rayures sur les murs extérieurs, volets, portes, portails, grilles, grillages métalliques et clôtures » (TJ Paris, 15 avril 2025, RG 23/07450). Une stipulation aussi précise a de sérieuses chances d’être jugée formelle et limitée. Si votre contrat en contient une, le nettoyage d’un tag sur la façade restera à votre charge, sauf option particulière, et c’est vers l’auteur qu’il faudra vous tourner. La même clause excluait les dommages commis par « vos locataires, sous-locataires, colocataires et toute autre personne hébergée dans les locaux assurés », ainsi que les détériorations des parties communes d’une copropriété lorsque celle-ci les a assurées : un tag sur la porte de l’immeuble relève alors de l’assurance de la copropriété, à signaler au syndic.

Le deuxième écueil tient à l’identité de l’auteur. La loi exclut d’abord la faute de l’assuré lui-même : « Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré » (article L. 113-1 du code des assurances). Les contrats ajoutent souvent une exclusion des dégradations commises par le conjoint, le concubin ou les personnes vivant au foyer, et définissent largement les assurés. L’affaire jugée au Mans le montre durement. Le compagnon d’une locataire avait mis le feu au logement ; il a été condamné pénalement pour cette dégradation et pour des violences commises le même jour sur sa compagne, ainsi qu’à l’indemniser. L’assureur de celle-ci a pourtant refusé sa garantie, en ne versant qu’un règlement commercial de 4 000 euros, et le tribunal lui a donné raison : le contrat comptait parmi les assurés le concubin et toute personne résidant habituellement dans le logement sans contrepartie, il excluait les dommages provoqués intentionnellement par un assuré, et la garantie vol et vandalisme ne jouait pas davantage, puisque, selon le jugement, « ces actes doivent résulter du fait d’un tiers au contrat » (TJ Le Mans, 1er juillet 2025, RG 23/02848). La victime n’était pas privée de tout recours, puisqu’elle disposait d’une condamnation de l’auteur, mais l’assurance n’a pas joué.

Ce motif de refus suppose pourtant que l’assureur prouve qui est l’auteur. Dans une affaire jugée à Toulouse, une propriétaire bailleresse avait retrouvé son appartement dévasté au départ de son locataire : porte fracturée, radiateurs et fenêtre de toit arrachés, meubles de cuisine, douche et toilettes abîmés ou détruits, mobilier volé. Son assureur invoquait l’exclusion des dommages causés par le locataire. Le tribunal a relevé qu’il n’établissait pas que les détériorations avaient été occasionnées par celui-ci, « nonobstant la circonstance que le bail était toujours en cours » au moment de l’effraction, et l’a condamné à payer 8 791 euros (TJ Toulouse, 3 septembre 2025, RG 23/02007). Le même jugement a écarté deux autres griefs : la déclaration n’était pas tardive, et la porte, munie d’une serrure et de deux verrous, respectait le dispositif de fermeture exigé.

Les personnes que vous avez fait entrer chez vous posent une question voisine. Dans une affaire jugée à Évry, une propriétaire faisait construire sa maison ; les peintres qu’elle avait engagés ont commis de graves dégradations. L’assureur soutenait que les auteurs disposaient des clés, ce qui excluait l’effraction exigée par le contrat, et qu’elle avait participé à un acte illicite en les employant de manière irrégulière. Le tribunal a rappelé que la preuve des conditions d’une exclusion pèse sur l’assureur, constaté que l’assurée n’avait fait l’objet d’aucune poursuite et relevé que les baies vitrées avaient été forcées pour entrer : « Il ne ressort pas de l’ensemble des éléments produits que les auteurs de ces dégradations disposaient des clés de l’habitation. » La garantie a été déclarée mobilisable, et l’assureur condamné à verser 32 149,38 euros en plus d’une provision de 64 105,80 euros déjà payée (TJ Évry, 17 février 2025, RG 23/02812).

Le troisième écueil est l’inoccupation. Beaucoup de contrats réduisent ou suspendent la garantie vol et vandalisme lorsque le logement reste vide au-delà d’une certaine durée, ou imposent des mesures particulières pendant les absences. Ces clauses concernent directement les résidences secondaires, les logements entre deux locataires et les maisons de famille après un décès. Leur validité, leur preuve et les moyens de les discuter sont détaillés dans notre article sur la maison inoccupée ou la résidence secondaire et le refus de l’assureur.

Le dernier écueil, enfin, tient aux précautions exigées. Les clauses vol et vandalisme imposent souvent de verrouiller les portes, de fermer les fenêtres et, au-delà d’une certaine durée d’absence, de fermer les volets. À Carcassonne, le contrat imposait de mettre en œuvre tous les systèmes de fermeture, volets compris, pour toute absence de plus de douze heures. La propriétaire, absente une semaine, avait d’abord indiqué à l’expert de l’assureur qu’elle n’avait actionné aucune protection de la porte-fenêtre fracturée, avant d’affirmer, devant un second expert qu’elle avait mandaté, avoir fermé ses volets ; une plainte complémentaire déposée deux mois plus tard mentionnait des dégâts au volet. Le tribunal a jugé que ces versions successives et les constatations discordantes des experts « ne permettent pas d’établir avec certitude que le volet roulant de la porte-fenêtre était fermé lors de l’absence de la propriétaire », et il a admis l’exclusion (TJ Carcassonne, 9 juillet 2026, RG 25/00141). Selon leur rédaction, ces exigences sont analysées comme des conditions de la garantie, dont vous devez prouver le respect, ou comme des exclusions, que l’assureur doit établir. Dans les deux cas, la cohérence de vos déclarations, dès la première, pèse souvent plus lourd que les arguments juridiques.

II. Obtenir réparation : plainte, preuves, contestation et recours au-delà de l’assureur

L’indemnisation se prépare dès la découverte des dégâts, par une plainte, une déclaration et des preuves réunies avant toute remise en état, en tenant compte de la situation particulière des logements loués (A). Elle se poursuit, si l’assureur refuse ou sous-évalue, par une contestation encadrée dans le temps, et par des recours contre l’auteur, ses parents ou le fonds de garantie des victimes d’infractions (B).

A. Dans les jours qui suivent : plainte, déclaration, preuves, et qui paie dans un logement loué

Le dépôt de plainte est souvent exigé par le contrat, et il sert de toute façon à dater les faits et à décrire les dégâts. Le vandalisme est une infraction. Selon l’article 322-1 du code pénal, « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » Les tags font l’objet d’une incrimination spécifique : « Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » Le même article permet d’éteindre l’action publique pour ces inscriptions par une amende forfaitaire de 200 euros. Lorsque la dégradation d’un bien n’a causé qu’un dommage léger, l’article R. 635-1 du code pénal prévoit l’amende des contraventions de la cinquième classe.

Ne vous laissez pas arrêter par la qualification retenue au commissariat. Dans l’affaire parisienne de septembre 2026, la plainte pour tentative de cambriolage avait été enregistrée comme une dégradation, et l’assuré avait pris soin de déposer un complément de plainte ; le tribunal a jugé, au vu des pièces, que la garantie vol et vandalisme s’appliquait (TJ Paris, 29 septembre 2026, RG 25/05177). Décrivez précisément dans votre plainte les accès, les dispositifs de fermeture, ce qui était fermé ou verrouillé, les biens abîmés et ceux qui manquent : ces mentions serviront à l’assureur autant qu’à l’enquête.

La déclaration à l’assureur obéit à l’article L. 113-2 du code des assurances. L’assuré doit donner avis du sinistre « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat ». Le texte ajoute : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Lorsque rien n’a été volé, c’est donc le délai contractuel, d’au moins cinq jours ouvrés, qui s’applique ; dès qu’un vol accompagne les dégradations, déclarez dans les deux jours ouvrés pour ne prendre aucun risque. Le délai court de la connaissance du sinistre. La propriétaire bailleresse de l’affaire jugée à Toulouse avait constaté la porte fracturée en octobre 2021 sans pouvoir entrer, le bail étant en cours ; elle n’a découvert l’étendue des dégâts qu’à la reprise des lieux, en novembre, et sa déclaration faite dans les deux jours ouvrés a été jugée régulière (TJ Toulouse, 3 septembre 2025, RG 23/02007). Un retard ne fait d’ailleurs pas perdre automatiquement la garantie : lorsque le contrat prévoit une déchéance, elle « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice » (même article). La manière de rédiger la déclaration elle-même, sans erreur ni exagération, est détaillée dans notre article sur la déclaration circonstanciée de sinistre.

Les preuves se constituent avant de nettoyer ou de réparer. Photographiez et filmez les dégâts, de près et de loin, en montrant la porte, les fenêtres et l’environnement ; conservez les éléments arrachés lorsque c’est possible ; rassemblez les factures, les photographies antérieures de l’intérieur, un état des lieux ou un acte d’achat qui montrent l’état du logement avant les faits. Pour des dégâts importants ou contestés, un constat de commissaire de justice fige la situation. Cette précaution n’est pas théorique. Dans l’affaire de la maison louée en Haute-Marne, les dégradations relevées sur les volets, la porte d’entrée et un plafond étaient compatibles avec une tentative d’effraction comme avec du vandalisme, mais le tribunal a relevé qu’« aucune des pièces versées aux débats ne permet d’établir l’état de la maison avant le sinistre », et il a ajouté que le chiffrage de l’expert de l’assureur « ne saurait emporter de plein droit l’application de la garantie » (TJ Paris, 16 mai 2024, RG 21/06020).

Vous n’êtes pas obligé pour autant de vivre avec une porte qui ne ferme plus. Dans l’affaire parisienne de 2026, l’assuré avait fait remplacer sa serrure sans attendre, sans conserver l’ancienne. L’assureur y voyait matière à suspicion ; le tribunal a refusé de le lui reprocher, « dès lors que cette action contribuait à limiter le dommage par lui subi », et il a retenu la facture effectivement payée, 1 210 euros, au lieu des 489,90 euros chiffrés par l’expert, soit 1 060 euros après déduction de la franchise de 150 euros (TJ Paris, 29 septembre 2026, RG 25/05177). Prévenez l’assureur des mesures d’urgence, gardez les factures et photographiez avant d’intervenir.

Dans un logement loué, la question de savoir qui supporte les dégâts se pose en plus de celle de l’assurance. Le locataire est protégé lorsque les dégradations viennent d’un tiers. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 l’oblige, au c, à « répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ». À Poitiers, une société bailleresse réclamait 9 377,39 euros à un locataire dont la porte avait été fracturée et l’appartement saccagé par des tiers ; le juge l’a déboutée, en relevant notamment que le locataire n’était pas responsable de cette intrusion, les tiers fussent-ils de ses connaissances (TJ Poitiers, 24 juillet 2026, RG 25/00022).

Cette protection cède lorsque le locataire a lui-même ouvert la porte au dommage. Un locataire avait quitté son logement sans donner congé, sans rendre les clés et sans prévenir son bailleur ; un tiers s’y était installé en lui versant des loyers en espèces et avait dégradé les lieux. Le juge a considéré qu’« il doit être regardé comme ayant introduit ou permis l’introduction du squatteur dans les lieux », et l’a condamné à payer 47 748,66 euros, dont 32 355,29 euros de remise en état (TJ Pontoise, tribunal de proximité de Gonesse, 15 avril 2026, RG 26/00180).

Le bailleur, de son côté, n’a pas à indemniser son locataire des dégradations commises par un inconnu. Selon l’article 1725 du code civil, « Le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance », sauf au preneur à poursuivre les auteurs en son nom personnel. La Cour de cassation a ainsi cassé le jugement qui avait condamné un office HLM à rembourser à sa locataire la réparation d’une serrure dans laquelle un inconnu avait introduit de la colle, et à l’indemniser de la nuit passée hors de chez elle, alors qu’il relevait lui-même que l’auteur était « un tiers demeuré inconnu » (Cass. 3e civ., 2 février 2011, n° 09-72.874). Concrètement, chacun se tourne vers sa propre assurance : le locataire vers sa multirisque habitation pour ses biens et pour ce que son contrat couvre au titre du logement, le propriétaire vers son assurance de propriétaire non occupant pour le bâti lorsqu’il en a souscrit une, et la copropriété vers son assureur pour les parties communes. L’auteur, s’il est identifié, reste le débiteur final.

B. Contester un refus ou une offre trop basse, puis se tourner vers l’auteur, ses parents ou la CIVI

Un refus ou une offre insuffisante se conteste par écrit, pièces à l’appui, en répondant précisément au motif opposé. Lorsque le désaccord porte sur le montant, les devis concordants de professionnels pèsent lourd. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi retenu le devis présenté par un assuré pour le remplacement de baies vitrées endommagées lors d’un cambriolage, 16 274,95 euros, plutôt que l’évaluation de l’expert de l’assureur : un second devis d’une autre entreprise donnait un prix très proche, l’assureur ne produisait aucun élément sur les prix du marché et « l’expert n’a pas précisé comment il a réalisé son chiffrage ». Le complément accordé pour les baies a atteint 6 166,95 euros, avec intérêts à compter de la réception de la mise en demeure (TJ Paris, 15 avril 2025, RG 23/07450).

Vous pouvez aussi faire examiner les dégâts par votre propre expert. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances prévoit : « Lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix. » Le coût reste donc à votre charge, sauf stipulation plus favorable du contrat ; notre article sur l’expert d’assuré et ses honoraires aide à décider s’il vaut la peine. Avant de signer une lettre d’acceptation, lisez notre article sur l’offre d’indemnisation et la signature avec réserves.

Le calendrier compte. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Ce délai peut être interrompu ; notre article sur la prescription biennale en assurance détaille son calcul et les actes qui l’interrompent. Après une réclamation restée sans réponse satisfaisante, la saisine du médiateur de l’assurance est une étape utile, dont les règles figurent dans notre article sur le médiateur de l’assurance. Pour une demande en justice qui ne dépasse pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose en principe, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative ; dans l’affaire parisienne de 2026, le juge avait d’ailleurs ordonné une tentative de conciliation avant de statuer. Adressez enfin vos mises en demeure en recommandé avec accusé de réception : faute de pouvoir justifier de l’envoi de la sienne, l’assuré parisien n’a obtenu les intérêts qu’à compter de l’assignation, alors qu’en 2025 l’autre assuré les a obtenus dès la réception de la mise en demeure. Dans les deux cas, en revanche, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, faute de préjudice distinct du simple retard.

L’assurance laisse souvent une part à votre charge : la franchise, les biens exclus, les plafonds dépassés ou les tags non garantis. Pour cette part, comme pour l’ensemble lorsque vous n’êtes pas assuré, l’auteur des dégradations est responsable. L’article 1240 du code civil le dit simplement : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Vous pouvez exercer cette action en vous constituant partie civile dans le procès pénal, ou devant le juge civil. Un classement sans suite ne la ferme pas. Un homme avait retrouvé sa maison vidée et dégradée après le départ de son ancienne compagne : rideaux découpés, plantes arrachées, inscriptions sur les murs. La cour d’appel de Versailles a jugé que la circonstance que « la plainte pénale a été classée sans suite faute de preuves caractérisées de vol ou d’effraction » n’empêchait pas de retenir la faute civile de l’intéressée, et elle l’a condamnée à payer plus de 80 000 euros au total, préjudices de jouissance et moral compris, en retenant pour les meubles la valeur d’achat justifiée par les factures (CA Versailles, 7 mai 2026, RG 23/02936). Notre article sur la franchise restée à votre charge et sa récupération auprès du responsable explique comment réclamer ce reliquat.

Lorsque votre assureur vous a indemnisé, il peut se retourner lui-même contre l’auteur. L’article L. 121-12 du code des assurances le subroge, jusqu’à concurrence de ce qu’il a payé, dans vos droits contre les tiers responsables. Il n’a en principe aucun recours contre vos enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés et, plus généralement, les personnes vivant habituellement à votre foyer, « sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes ».

L’auteur peut lui-même être assuré en responsabilité civile, et l’article L. 124-3 du code des assurances vous donne une action contre son assureur : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » La faute intentionnelle de l’auteur limite toutefois cette voie, puisque son assureur ne répond pas des dommages qu’il a voulus. Encore faut-il que cet assureur le démontre précisément : la deuxième chambre civile a jugé que la faute intentionnelle « implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu », à propos d’un homme qui avait mis le feu sous la porte vitrée d’un immeuble pour détruire les biens de sa compagne, et dont l’incendie avait détruit le bâtiment ; l’arrêt qui avait admis l’exclusion à l’égard du propriétaire de l’immeuble a été cassé, l’auteur n’ayant pas eu la volonté de créer le dommage tel qu’il était survenu (Cass. 2e civ., 16 septembre 2021, n° 19-25.678, publié au Bulletin).

Lorsque les auteurs sont mineurs, leurs parents répondent des dégâts. Depuis le 25 juin 2025, l’article 1242 du code civil dispose que « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », sauf lorsque l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Un propriétaire dont deux mineurs avaient brisé des vitrages et des équipements de sa maison a ainsi obtenu, sur la base d’un devis de 4 245,38 euros réparti en quatre parts égales, la condamnation de deux pères qui n’avaient rien réglé à lui verser chacun 1 061,35 euros, et celle d’une mère, dont l’assureur avait payé l’essentiel de sa part, à lui verser les 168 euros de franchise restés impayés (TJ Saint-Brieuc, 25 août 2025, RG 24/02397). Lorsque les parents sont assurés en responsabilité civile, leur assureur ne peut pas écarter sa garantie au motif que l’enfant a agi volontairement. L’article L. 121-2 du code des assurances rend l’assureur garant des dommages causés par les personnes dont l’assuré est civilement responsable, « quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes », et la Cour de cassation en déduit qu’« une clause de la police d’assurance ne saurait exclure directement ou indirectement la garantie de l’assuré déclaré civilement responsable d’une faute intentionnelle de la personne dont il doit répondre » (Cass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 09-14.227). Les discussions habituelles avec cet assureur sont développées dans notre article sur le dommage causé par un enfant mineur et l’assurance des parents.

Reste l’hypothèse où personne ne paie : l’auteur est inconnu ou insolvable, et votre assurance ne couvre pas le dommage. L’article 706-14 du code de procédure pénale ouvre alors une indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, versée par le fonds de garantie, à la victime d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant qui « ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave », lorsque ses ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle. Le texte ajoute : « L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources. » Ce plafond s’applique strictement. Un père dont la maison avait été détruite par un incendie allumé par son fils s’était vu allouer plus de 57 000 euros par une cour d’appel ; la Cour de cassation a cassé l’arrêt, en rappelant que « l’indemnité allouée aux victimes d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant est limitée au triple du montant mensuel du plafond de ressources », et a fixé elle-même la somme due à 4 212 euros (Cass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-14.407). Selon la fiche Service-Public consacrée à l’indemnisation par le fonds de garantie, vérifiée le 14 août 2026, la condition de ressources s’établit à 19 433 euros pour une personne seule, montant qui varie avec les personnes à charge, et l’indemnisation des atteintes aux biens est plafonnée à 4 857 euros. La demande doit être formée dans les délais de l’article 706-5 du code de procédure pénale : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », délai prorogé jusqu’à un an après la décision définitive lorsque des poursuites sont engagées.

Si vous ne remplissez pas ces conditions mais que, constitué partie civile, vous avez obtenu une décision définitive condamnant l’auteur à vous verser des dommages et intérêts, le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions peut prendre le relais. L’article 706-15-1 du code de procédure pénale permet à la partie civile qui ne peut être indemnisée au titre de l’article 706-14 de solliciter « une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ». Selon l’article 706-15-2 du même code, la demande est possible en l’absence de paiement volontaire dans les deux mois suivant le jour où la décision est devenue définitive, et elle doit être présentée dans le délai d’un an à compter de cette date, sauf relevé de forclusion pour motif légitime. Enfin, votre action civile contre l’auteur obéit à l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Conclusion

Un domicile vandalisé n’ouvre pas droit automatiquement à une indemnisation. Tout part du contrat : garantie vol, garantie vandalisme intérieure ou extérieure, bris de glace, avec leurs plafonds, leurs franchises et leurs exclusions, dont les tags et graffitis sur les murs extérieurs font souvent partie. L’assureur ne peut toutefois vous opposer qu’une exclusion rédigée en caractères très apparents, formelle et limitée, appréciée désormais exclusion par exclusion, et il doit prouver les faits qui la fondent, notamment l’identité de l’auteur lorsqu’il prétend qu’il s’agit d’un locataire ou d’un proche.

Votre dossier se gagne souvent dans les premiers jours : une plainte précise, une déclaration dans les délais, des photographies prises avant toute remise en état, des déclarations cohérentes sur la fermeture des accès, des factures et des devis concordants. Lorsque l’assurance ne couvre pas tout, l’auteur, ses parents s’il est mineur, l’assureur de responsabilité civile de l’un ou des autres, et en dernier lieu la commission d’indemnisation des victimes d’infractions ou le service d’aide au recouvrement peuvent prendre le relais, chacun dans ses délais. Les décisions citées émanent pour la plupart de juridictions du premier degré et dépendent des clauses propres à chaque contrat : les conditions générales et particulières que vous avez signées priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche le litige.

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