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La violation d’une interdiction de paraître et de séjour commise par un ressortissant étranger : qualification de l’article 434-38 du Code pénal, interdiction du territoire français et contentieux de l’éloignement

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La violation d’une interdiction de paraître et de séjour commise par un ressortissant étranger : qualification de l’article 434-38 du Code pénal, interdiction du territoire français et contentieux de l’éloignement

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L’infraction réprimée par l’article 434-38 du Code pénal sanctionne avec une sévérité particulière le justiciable qui méconnaît une interdiction de séjour ou de paraître dans certains lieux déterminés par l’autorité judiciaire. Lorsque ces agissements sont reprochés à un ressortissant étranger — qu’il s’agisse de la méconnaissance d’une interdiction de paraître ordonnée dans le cadre d’un contrôle judiciaire régi par l’article 138 du Code de procédure pénale, d’un sursis probatoire, ou prononcée à titre de peine complémentaire sur le fondement de l’article 131-31 du Code pénal —, la réponse répressive s’articule instantanément avec la police administrative des étrangers. Outre la peine principale encourue de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le prévenu s’expose au prononcé judiciaire d’une interdiction du territoire français (ITF) régie par les articles 131-30 et 131-30-2 du Code pénal. Simultanément, sur le plan préfectoral, la constatation matérielle de l’infraction caractérise une menace pour l’ordre public au sens des articles L. 412-5 et L. 432-1 du CESEDA, justifiant le refus ou le retrait des titres de séjour, l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire sous les articles L. 611-1 et L. 612-2 du CESEDA, une interdiction de retour (IRTF) sous l’article L. 612-6 du CESEDA, ainsi qu’un placement immédiat en centre de rétention administrative en application de l’article L. 741-1 du CESEDA. Face à cette double contrainte répressive, une défense d’excellence exige la maîtrise des récentes jurisprudences de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, qui impose un contrôle d’office de proportionnalité au regard du droit au respect du domicile et de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, combinée à une contestation minutieuse des décisions administratives devant le juge de l’excès de pouvoir et le juge des libertés et de la détention.

Partie I : La caractérisation pénale de la violation d’une interdiction de paraître et le régime des sanctions par la Chambre criminelle

Le régime pénal de l’interdiction de paraître et de l’interdiction de séjour constitue un instrument d’éviction géographique conçu pour prévenir la récidive, protéger les victimes et garantir l’ordre public. Inscrite au carrefour des peines complémentaires et des mesures de sûreté, cette restriction spatiale de la liberté d’aller et venir requiert une analyse minutieuse de ses éléments constitutifs et de son contrôle prétorien par la Haute juridiction judiciaire.

Dans la pratique des juridictions répressives, la violation de ces mesures par un étranger est très fréquemment poursuivie selon la procédure de comparution immédiate à Paris ou devant les tribunaux judiciaires d’Île-de-France. Les magistrats correctionnels retiennent souvent la méconnaissance d’une zone géographique prohibée comme un indice de réitération et de dangerosité. Cependant, la Chambre criminelle de la Cour de cassation veille rigoureusement au respect du principe de légalité des délits et des peines ainsi qu’à la motivation des décisions sous l’article 593 du Code de procédure pénale.

Sous-partie I.A : Les éléments constitutifs de l’article 434-38 du Code pénal et les exigences prétoriennes de proportionnalité au regard de l’article 8 de la CEDH

L’infraction réprimée par l’article 434-38 du Code pénal sanctionne l’inobservation délibérée d’une décision juridictionnelle d’interdiction. Le premier alinéa de ce texte dispose en des termes dépourvus d’ambiguïté :

« Le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait pour l’interdit de séjour de se soustraire aux mesures de surveillance prescrites par le juge. »

Sur le plan textuel, la portée de cette incrimination s’articule avec les dispositions de l’article 131-31 du Code pénal, qui définit la nature de la peine d’interdiction de séjour :

« La peine d’interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction. Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d’assistance. La liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance et d’assistance peuvent être modifiées par le juge de l’application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. L’interdiction de séjour ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. »

L’élément matériel du délit suppose ainsi la présence physique effective du prévenu dans un lieu formellement prohibé par un jugement correctionnel, un arrêt de cour d’assises, une ordonnance de contrôle judiciaire ou une décision d’aménagement de peine. Pour caractériser l’infraction, le ministère public doit établir que la décision initiale d’interdiction a été régulièrement notifiée à la personne concernée, ou qu’elle a été prononcée contradictoirement en sa présence. En l’absence de notification régulière ou de connaissance certaine du périmètre géographique interdit, l’élément intentionnel fait défaut, privant la poursuite de fondement légal au regard des dispositions générales du Code pénal.

Toutefois, l’évolution jurisprudentielle la plus remarquable concerne l’articulation entre l’interdiction de paraître et les droits fondamentaux garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a consacré une exigence stricte de contrôle de proportionnalité lorsque l’interdiction de paraître porte atteinte au droit au respect du domicile ou à la vie privée et familiale du justiciable. Dans un arrêt fondamental rendu le 9 avril 2025, la Chambre criminelle a affirmé avec force cette obligation d’examen juridictionnel :

« Il se déduit du texte conventionnel susvisé que le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect du domicile portée par la peine qu’il prononce lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsque les modalités d’une peine non prononcée en première instance et non requise par le ministère public privent le condamné de la jouissance de son domicile. »
— Crim., 9 avril 2025, n° 23-86.462

Cette solution marque un tournant protecteur pour la défense pénale : les juridictions d’appel ne peuvent aggraver la situation d’un prévenu en lui interdisant de paraître dans la commune de son domicile sans examiner préalablement si cette privation ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans sa vie familiale. Cette exigence s’applique également avec rigueur lorsque l’interdiction est prononcée dans le cadre d’un sursis probatoire. Ainsi, par un arrêt du 2 mai 2024, la Chambre criminelle a censuré les juges du fond au visa du droit de propriété et des libertés individuelles :

« Les juges doivent apprécier d’office le caractère proportionné de l’atteinte au droit de propriété du prévenu portée par l’interdiction de paraître en un lieu lui appartenant assortissant la peine de sursis probatoire auquel ils le condamnent, lorsque cette interdiction n’a pas été prononcée en première instance ni requise par le ministère public »
— Crim., 2 mai 2024, n° 23-83.845

Le contrôle de proportionnalité s’étend aux mesures d’interdiction de paraître ordonnées à l’encontre de personnes déclarées irresponsables pénales ou soumises à des mesures de sûreté spécifiques. Dans son arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation a précisé les contours de cette obligation prétorienne :

« Il se déduit de cette formulation générale que la loi prévoit la possibilité pour la juridiction de prononcer, à l’encontre de la personne déclarée pénalement irresponsable, une interdiction de paraître à son domicile. Cette ingérence dans l’exercice du droit au respect de son domicile ainsi que de sa vie privée et familiale, prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, doit cependant être nécessaire et proportionnée, ce qu’il appartient au juge de contrôler lorsque cette garantie est invoquée. »
— Crim., 23 octobre 2024, n° 23-86.670

La portée de cette garantie conventionnelle est d’autant plus capitale pour les ressortissants étrangers que l’interdiction de paraître dans une commune ou un département donné peut briser leur ancrage familial, les priver de leur logement et compromettre l’exercice effectif de leur autorité parentale. Les avocats pénalistes doivent donc systématiquement invoquer l’article 8 de la CEDH devant les juridictions de jugement. En effet, comme l’a rappelé la Chambre criminelle dans une décision du 26 mars 2025, à défaut pour le justiciable d’invoquer expressément cette garantie devant les juges du fond lorsqu’une interdiction a déjà été débattue en première instance, la juridiction n’est pas tenue d’y procéder d’office :

« le contrôle, en application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, du caractère proportionné de l’atteinte portée au respect de la vie privée et familiale, découlant d’une mesure de sûreté, ne s’impose au juge qu’au cas où cette garantie est invoquée. »
— Crim., 26 mars 2025, n° 24-82.918

Cette distinction prétorienne illustre toute l’importance d’une défense technique dès le stade de la garde à vue à Paris et de l’instruction préparatoire. L’avocat doit soulever des moyens articulés et circonstanciés, étayés par des pièces probantes démontrant l’existence d’attaches familiales et économiques réelles dans le secteur géographique interdit, afin d’obliger le tribunal correctionnel ou la cour d’appel à motiver expressément la nécessité de l’interdiction sous le contrôle de l’article 593 du Code de procédure pénale.

Sous-partie I.B : Le prononcé de l’interdiction du territoire français, les limites légales de durée et les voies de recours en mainlevée

Lorsque la violation d’une interdiction de paraître ou de séjour est commise par un ressortissant étranger, la répression pénale s’accompagne très fréquemment de réquisitions tendant au prononcé d’une interdiction du territoire français (ITF). Régie par l’article 131-30 du Code pénal, l’ITF emporte des conséquences radicales sur le destin du condamné :

« La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. Sans préjudice de l’article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l’interdiction du territoire français. »

L’application de cette sanction fait l’objet d’un encadrement strict par l’article 131-30-2 du Code pénal, qui prévoit des protections relatives au profit de certaines catégories d’étrangers, notamment les parents d’enfants français contribuant effectivement à leur entretien, les conjoints de Français ou les étrangers résidant en France depuis leur enfance. Même si les récentes réformes législatives ont restreint la portée de ces protections lorsque les faits portent atteinte à des intérêts fondamentaux ou sont commis en réitération, la juridiction de jugement a l’obligation légale de motiver spécialement sa décision au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle et familiale de l’intéressé.

Parallèlement, la Chambre criminelle fait prévaloir avec une intransigeance absolue le principe constitutionnel et légal de légalité des peines énoncé à l’article 111-3 du Code pénal. Ainsi, lorsque le tribunal correctionnel ou la cour d’appel prononce une peine d’interdiction d’entrer en relation avec une victime ou une interdiction de paraître à titre de peine délictuelle autonome sous l’article 131-6 du Code pénal, sa durée ne peut excéder le plafond légal de trois ans. Dans son arrêt de censure du 7 mai 2025, la Chambre criminelle a rappelé cette règle d’ordre public :

« Selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. Selon le second, lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, une interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d’entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la victime de l’infraction. »
— Crim., 7 mai 2025, n° 24-86.080

Toute peine complémentaire d’interdiction qui excède les durées légalement prescrites encourt une cassation immédiate, la Cour de cassation procédant régulièrement à une annulation sans renvoi par application directe de la règle de droit. Par ailleurs, les contestations peuvent porter sur les obligations découlant du contrôle judiciaire prévu par l’article 138 du Code de procédure pénale, où l’interdiction de se rendre dans certains lieux ou d’exercer certaines activités doit demeurer strictement proportionnée aux nécessités de l’information et à la sûreté publique, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 21 février 2023 :

« l’interdiction faite à une personne mise en examen, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, de se livrer à tout ou partie de son activité professionnelle d’artiste constitue une ingérence dans sa liberté d’expression et entre dès lors dans le champ de cet article. Cependant, l’arrêt n’encourt pas la censure dès lors que l’interdiction prononcée répond aux conditions posées par le second paragraphe de la disposition précitée. »
— Crim., 21 février 2023, n° 22-86.760

Lorsque le justiciable fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître devenue définitive ou exécutoire, la question de sa modification ou de sa mainlevée relève de l’office du juge de l’application des peines ou de la chambre de l’instruction. Pour obtenir la mainlevée ou l’allègement de la mesure, la défense doit apporter des garanties concrètes prouvant la disparition du trouble et l’absence de risque de réitération. Dans son arrêt du 23 septembre 2025, la Chambre criminelle a validé le maintien d’une interdiction communale justifié par le risque de renouvellement des contacts répréhensibles :

« En statuant ainsi, la chambre de l’instruction, qui a répondu au moyen tenant à la proportionnalité de la mesure au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et n’avait pas l’obligation de suivre le demandeur dans le détail de son argumentation sur la nécessité de maintenir l’interdiction de paraître sur tout le territoire de la ville de [Localité 2], a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen. »
— Crim., 23 septembre 2025, n° 25-84.684

Sur le plan des voies de recours procédurales, les décisions prises par le juge des libertés et de la détention (JLD) en matière de relèvement des mesures d’interdiction de paraître sont susceptibles d’appel devant la chambre de l’instruction. Par une décision de principe rendue le 5 février 2025 sous le visa de l’article 706-137 du Code de procédure pénale, la Chambre criminelle a censuré l’irrecevabilité opposée à tort par une juridiction d’appel :

« Les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention sur le fondement du texte susvisé, privatives ou restrictives de liberté, sont susceptibles d’appel, en l’absence de disposition législative spéciale contraire. »
— Crim., 5 février 2025, n° 23-86.184

La défense d’un étranger poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris requiert ainsi une maîtrise totale des nullités de la procédure pénale et des règles régissant le Code de procédure pénale, afin de faire échec au prononcé de l’ITF et de solliciter la non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, étape indispensable avant d’entamer une démarche d’effacement du casier judiciaire B2 et d’effacement du fichier TAJ.

Partie II : Les répercussions administratives sur le séjour et le contrôle juridictionnel de l’éloignement forcé

Au-delà de la sanction répressive prononcée par les tribunaux judiciaires, la violation d’une interdiction de paraître ou la commission d’infractions ayant motivé une telle mesure déclenche une offensive administrative immédiate des services préfectoraux. L’autorité administrative utilise l’ensemble des prérogatives exorbitantes conférées par le CESEDA pour refuser ou retirer les titres de séjour, édicter des mesures d’éloignement forcé et placer l’étranger en rétention.

L’articulation entre la matérialité de l’infraction pénale et l’appréciation administrative de l’ordre public est au cœur du contentieux des étrangers. Le juge administratif exerce un contrôle rigoureux sur la qualification de la menace pour l’ordre public et sur la proportionnalité des mesures au regard des engagements internationaux de la France.

Sous-partie II.A : La caractérisation de la menace pour l’ordre public, le refus ou retrait de titre de séjour et le régime de l’expulsion

En droit des étrangers, la notion d’ordre public constitue le pivot de la police du séjour. Selon les dispositions impératives de l’article L. 412-5 du CESEDA et de l’article L. 432-1 du CESEDA, la constatation d’une menace pour l’ordre public fait obstacle de plein droit à la délivrance ou au renouvellement de tout titre de séjour temporaire, pluriannuel ou de résident.

Les cours administratives d’appel rappellent avec constance la portée contraignante de ces dispositions légales. Dans un arrêt de référence rendu le 25 septembre 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a détaillé le cadre normatif applicable :

« D’une part, aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » ». Aux termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ». »
— CAA Paris, 5ème chambre, 25 septembre 2025, n° 25PA01987

Dans cette décision, la cour d’appel a expressément souligné que l’existence d’une condamnation pénale assortie d’une interdiction de paraître et d’entrer en contact avec une victime, confirmée par les mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire et au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), suffit à caractériser une menace grave et actuelle pour l’ordre public, privant l’étranger de son droit au renouvellement de son titre de séjour de parent d’enfant français. Les juges parisiens ont relevé les éléments matériels suivants :

« Selon les mentions figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, la peine a été assortie d’une interdiction d’entrer en contact et de paraître au domicile de cette dernière ainsi que d’entrer en contact avec des mineurs. […] Dans ces conditions, eu égard au caractère grave, récent et réitéré de ces faits, c’est sans entacher sa décision d’une erreur d’appréciation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé que le comportement de M. B… constituait une menace à l’ordre public. »
— CAA Paris, 5ème chambre, 25 septembre 2025, n° 25PA01987

L’administration préfectorale ne se limite pas à examiner les condamnations pénales définitives. Elle peut légalement s’appuyer sur des procès-verbaux d’interpellation, des fiches de signalement policières ou des procédures de comparution immédiate en cours pour motiver une menace à l’ordre public. Même en cas de relaxe partielle ou d’allègement de peine par la juridiction répressive, le juge administratif conserve son autonomie d’appréciation pour vérifier si la matérialité des agissements reprochés porte atteinte à la tranquillité publique.

Lorsque les faits présentent une gravité encore plus aiguë — comme la réitération de violences avec arme, l’intimidation systématique ou le non-respect délibéré de décisions de justice —, le préfet ou le ministre de l’Intérieur peut engager une procédure d’expulsion sur le fondement des articles L. 631-1 et suivants du CESEDA. L’arrêté d’expulsion, qui déroge aux garanties ordinaires du séjour, implique la réunion préalable d’une commission d’expulsion (COMEX) et entraîne l’abrogation immédiate de tout droit au maintien sur le territoire national.

Face à ces mesures d’une exceptionnelle rigueur, le concours d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère indispensable pour déconstruire l’appréciation préfectorale de la menace. Il appartient au conseil de démontrer que les faits reprochés sont isolés, anciens, ou que le comportement actuel de l’intéressé témoigne d’une insertion sociale exemplaire et d’une prise en charge médicale ou professionnelle probante, privant la menace de son caractère actuel et prévisible.

Sous-partie II.B : Le contentieux de l’OQTF sans délai, l’interdiction de retour et le contrôle conventionnel de proportionnalité

Dès lors que le préfet refuse ou retire un titre de séjour pour menace à l’ordre public, il assortit quasi-systématiquement sa décision d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai de départ volontaire. Les dispositions combinées de l’article L. 611-1 et de l’article L. 612-2 du CESEDA fondent cette compétence préfectorale d’éloignement forcé immédiat :

« Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public (…) ». Aux termes de l’article L. 612-2 de ce code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; (…) » »
— CAA Marseille, 3ème chambre, 5 décembre 2024, n° 24MA00691

Le refus d’octroyer le délai de départ volontaire de trente jours transforme immédiatement l’OQTF en mesure exécutoire d’office, ouvrant la voie au placement en rétention administrative sous l’article L. 741-1 du CESEDA. L’étranger interpellé dans une zone prohibée ou lors d’un contrôle de police est alors conduit dans un centre de rétention administrative (CRA) en vue de son éloignement à destination de son pays d’origine. Devant le juge des libertés et de la détention (JLD), garant constitutionnel de la liberté individuelle, l’avocat peut faire valoir les irrégularités de l’interpellation, l’absence de diligences préfectorales effectives ou l’état de vulnérabilité de la personne pour obtenir sa remise en liberté immédiate.

En outre, l’OQTF sans délai s’accompagne systématiquement d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) d’une durée pouvant atteindre jusqu’à cinq ans, voire dix ans en cas de menace grave, en vertu de l’article L. 612-6 du CESEDA. L’édiction de l’IRTF entraîne l’inscription automatique de l’intéressé au système d’information Schengen (SIS), lui interdisant l’accès à l’ensemble de l’espace européen. Les juridictions administratives d’appel exercent un contrôle approfondi sur la proportionnalité de cette mesure d’interdiction, comme l’ont illustré les arrêts récents de la CAA de Bordeaux du 22 avril 2026 (n° 26BX00465), de la CAA de Nantes du 2 avril 2026 (n° 25NT00729) et de la CAA de Paris du 13 mars 2026 (n° 25PA01766).

Le principal rempart juridictionnel contre ces décisions d’éloignement demeure le contrôle de proportionnalité exercé sous l’égide de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Saisi dans le délai d’urgence de quarante-huit heures par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, le juge de l’excès de pouvoir doit mettre en balance la gravité de l’infraction pénale et de la violation de l’interdiction de paraître avec l’intensité des liens privés et familiaux noués en France. La CAA de Toulouse, dans son arrêt du 12 septembre 2025 (n° 23TL02851), rappelle que l’administration commet une erreur manifeste d’appréciation lorsqu’elle prononce une mesure d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant étranger dont l’ancrage familial et parental en France est prépondérant et qui ne présente plus de risque de récidive.

En définitive, la défense du ressortissant étranger confronté à une interdiction de paraître et aux foudres de l’éloignement administratif exige une coordination parfaite entre la procédure correctionnelle et le contentieux administratif. L’obtention d’une dispense de peine, d’un aménagement ou de la non-inscription de la condamnation au casier judiciaire conditionne directement l’annulation de l’OQTF et la préservation du droit au séjour.

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