Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Violences conjugales et intrafamiliales en présence d’un mineur : l’exposition aux faits sans exigence de témoin oculaire (article 222-13 du Code pénal), le retrait de l’autorité parentale et le contrôle de la Chambre criminelle

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Violences conjugales et intrafamiliales en présence d’un mineur : l’exposition aux faits sans exigence de témoin oculaire (article 222-13 du Code pénal), le retrait de l’autorité parentale et le contrôle de la Chambre criminelle

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’appréhension des violences conjugales et intrafamiliales par le droit pénal contemporain traduit une mutation essentielle de la politique criminelle française, érigeant la protection des enfants en priorité absolue de l’ordre public juridictionnel. Longtemps cantonnés au rôle de témoins passifs des conflits parentaux, les mineurs vivant au sein d’un foyer violent sont désormais reconnus comme des co-victimes directes du traumatisme domestique. Cette évolution s’est cristallisée dans la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, complétée par les réformes des 28 décembre 2019, 30 juillet 2020 et 18 mars 2024. Au cœur de ce dispositif, l’article 222-13 du Code pénal réprime les violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité, en prévoyant une aggravation substantielle lorsque les faits sont commis par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, alors qu’un enfant mineur assiste à la scène. L’assistance d’un avocat violences conjugales à Paris s’avère indispensable pour apprécier la matérialité des infractions et garantir l’équilibre des droits.

Le quantum des peines applicables illustre la sévérité voulue par le législateur. Alors que les violences légères commises sans circonstance relèvent de la contravention, le premier alinéa de l’article 222-13 du Code pénal érige ces agissements en délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou concubin (6°), ou sur un mineur de quinze ans (1°). La répression franchit un palier lorsque se combinent le cadre conjugal et la présence d’un enfant : selon l’article 222-13, alinéa 2, b), du Code pénal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise « alors qu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Cette aggravation s’étend aux atteintes corporelles de l’article 222-12 du Code pénal (ITT supérieure à huit jours), sanctionnées de cinq à dix ans d’emprisonnement. L’analyse des textes du Code pénal impose dès lors une rigueur d’interprétation sans faille.

La portée probatoire de la formule légale « assiste aux faits » a suscité un débat majeur. Les juridictions répressives devaient-elles limiter cette qualification aux seules hypothèses où le mineur a été le témoin oculaire direct des coups, sous son regard direct au sens de l’article 46, d), de la Convention d’Istanbul ? Ou fallait-il admettre que l’exposition sensorielle globale — l’enfant qui entend les cris, les insultes, le fracas et constate immédiatement les blessures corporelles — suffit à caractériser son statut de témoin ? Par un arrêt de principe du 23 septembre 2026 (Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-85.955), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché avec netteté en jugeant qu’« un mineur peut assister à des faits de violence sans en être le témoin oculaire ».

Parallèlement, la condamnation pour violences intrafamiliales entraîne des conséquences civiles déterminantes sur l’autorité parentale. En application de l’article 378 du Code civil, le juge pénal dispose d’un pouvoir d’office pour ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de son exercice. Mesure de protection civile de l’enfant échappant à la qualification de peine pénale, elle obéit à un régime singulier quant à la publicité des débats, l’indépendance de l’action civile et les droits de la défense devant le tribunal correctionnel. L’analyse détaillée s’ordonne en deux temps : la caractérisation des violences en présence d’un mineur sans exigence de vision oculaire directe (I), puis le régime répressif et la sanction civile de l’autorité parentale sous le contrôle de la Chambre criminelle (II).

I. La caractérisation autonome des violences en présence d’un mineur : l’exposition aux faits sans exigence de vision oculaire directe

La qualification des violences aggravées par la présence d’un mineur repose sur l’articulation entre la matérialité des violences, la relation de couple et l’implication sensorielle de l’enfant dans la scène délictueuse.

I.A. Le champ d’application de l’article 222-13, alinéa 2, b) du Code pénal et le rejet de l’exigence d’un témoin oculaire direct (Crim. 23 septembre 2026, n° 25-85.955)

L’article 222-13 du Code pénal réprime les violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité. Alors que la commission par conjoint ou concubin (6°) porte la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, l’adjonction de la présence d’un mineur hisse l’infraction à un degré supérieur. L’article 222-13, alinéa 2, b), du Code pénal prévoit que les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :

« Alors qu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime. »

Le contentieux s’est cristallisé sur l’interprétation de la formule « assiste aux faits ». Pour la défense, assister impliquait une présence physique dans la même pièce et une perception visuelle directe des coups. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 septembre 2026 (Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-85.955), l’accusé contestait la circonstance aggravante en faisant valoir que les enfants du couple n’étaient pas témoins oculaires des agressions commises sur leur mère.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté cette thèse restrictive, posant dans sa décision du 23 septembre 2026 (Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-85.955) :

« Pour dire établi le délit de violences volontaires sur la personne de l’ancienne concubine de M. [W] avec la circonstance que leurs enfants mineurs ont assisté aux faits, l’arrêt attaqué énonce que les quatre enfants du couple, âgés de treize mois à six ans et demi, étaient présents au domicile pendant la commission des violences et ont assisté à celles-ci en entendant les insultes et les cris de leur père envers leur mère, et en constatant des traces de violences sur cette dernière. En se déterminant ainsi, par des motifs procédant de son appréciation souveraine et dénués de contradiction, dès lors qu’un mineur peut assister à des faits de violence sans en être le témoin oculaire, la cour d’assises a justifié sa décision. »

Le critère retenu est celui de l’exposition globale de l’enfant : présent dans le logement, percevant les cris, insultes et bruits de violence, puis constatant les lésions corporelles, le mineur assiste pleinement aux faits au sens de l’article 222-13, alinéa 2, b), du Code pénal. Le retentissement psychologique est équivalent à celui d’une vision directe. Les conseils d’un avocat violences volontaires à Paris permettent d’analyser ces éléments lors des débats judiciaires.

Cette approche concorde avec la jurisprudence relative à l’élément matériel et moral des violences de couple. Le 17 septembre 2025 (Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-84.437), la Chambre criminelle a rappelé la portée de l’article 222-13, 6°, du Code pénal :

« Il résulte du premier de ces textes que les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Ces violences sont constituées dès qu’il existe un acte volontaire de violence quel que soit le mobile qui l’ait inspiré et alors même que son auteur n’aurait pas voulu causer le dommage qui en est résulté. Il suffit que l’acte commis soit intentionnel. »

Dans ce même arrêt (Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-84.437), la Cour a censuré le refus de renvoi de violences conjugales dès lors qu’un acte volontaire de bousculade était admis et que l’emprise psychologique constitutive de contrainte morale devait être examinée. Lorsque l’incapacité dépasse huit jours, l’article 222-12, alinéa 2, b), du Code pénal applique le même principe d’aggravation en présence de mineurs.

I.B. L’appréciation matérielle de la relation de couple et le bannissement absolu du droit de correction parental (Crim. 28 janvier 2026, n° 25-80.641 et Crim. 14 janvier 2026, n° 24-83.360)

La circonstance aggravante tenant à la qualité de conjoint ou concubin est encadrée par l’article 132-80 du Code pénal :

« Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas. La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime. »

Le 28 janvier 2026 (Cass. crim., 28 janv. 2026, n° 25-80.641), la Chambre criminelle a précisé l’application de ce texte :

« l’article 132-80 du code pénal n’implique pas une cohabitation, et que la circonstance aggravante liée au concubinage est constituée dès lors qu’une relation de couple stable et continue existe ou a existé […] La précision, apportée par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 à l’article 132-80 du code pénal, selon laquelle la circonstance aggravante résultant de la situation de concubinage entre le prévenu et la victime est constituée y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, a pour seul effet d’interpréter le texte qu’elle complète, sans le rendre plus sévère. En conséquence, cette disposition s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur. »

L’aggravation s’applique ainsi aux violences commises par un ancien concubin lors d’un différend sur la garde d’un enfant commun. Comme l’a jugé la Cour le 2 mai 2024 (Cass. crim., 2 mai 2024, n° 23-85.986), de tels faits résultent de l’ancienne relation de couple sous l’article 132-80 du Code pénal. Cependant, le juge doit caractériser concrètement la relation passée et le lien causal, sous peine de cassation (Cass. crim., 8 janv. 2025, n° 24-85.960).

En miroir, le droit pénal prohibe toute violence commise directement sur les enfants au titre d’une prétendue éducation. Par un arrêt marquant du 14 janvier 2026 (Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.360), la Chambre criminelle a scellé le bannissement du « droit de correction » :

« Ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental. »

Dans cet arrêt (Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.360), la Cour rappelle les sanctions de l’article 222-13 du Code pénal :

« Selon ce texte, les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises sur un mineur de quinze ans. Les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque de telles violences sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. »

Ce principe découle directement de l’article 371-1, alinéa 3, du Code civil prohibant les violences physiques ou psychologiques. La Chambre criminelle a censuré les juges du fond ayant toléré des gifles ou fessées au nom d’un pouvoir éducatif modéré. Elle avait déjà jugé le 22 janvier 2025 (Cass. crim., 22 janv. 2025, n° 24-82.129) qu’un comportement violent sur des enfants ne peut faire l’objet d’une relaxe fondée sur le caractère colérique du prévenu.

II. Le régime répressif et la sanction civile de l’autorité parentale sous le contrôle de la Chambre criminelle

L’intervention du juge pénal face aux violences intrafamiliales s’étend à la réorganisation des prérogatives parentales et au respect scrupuleux des règles procédurales d’ordre public.

II.A. L’office impératif du juge répressif sur le retrait de l’autorité parentale et l’indépendance de l’action civile (Crim. 28 mai 2026, n° 25-82.732 et Crim. 13 mai 2026, n° 25-84.212)

En vertu de l’article 378 du Code civil (loi n° 2024-233 du 18 mars 2024), la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de son exercice en cas de condamnation pour violences intrafamiliales. Le 26 mars 2025 (Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-82.966), la Chambre criminelle a défini la nature juridique de cette décision :

« la décision, prise en application de l’article 378 du code civil, de retrait de l’autorité parentale qui ne constitue pas une peine, mais une mesure de protection de l’enfant, de nature civile, n’est pas soumise aux règles de motivation énoncées notamment par l’article 132-1 du code pénal. »

S’agissant d’une mesure civile de protection guidée par l’intérêt supérieur de l’enfant, les magistrats répressifs doivent statuer d’office, même sans réquisitions du ministère public ni demande de la victime, comme l’a confirmé la Cour le 26 mars 2025 (Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-82.860).

L’autonomie de cette mesure emporte des conséquences majeures en cause d’appel au regard de l’article 515 du Code de procédure pénale. Le 28 mai 2026 (Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732), la Chambre criminelle a jugé :

« la juridiction de jugement, en cas de déclaration de culpabilité pour les crimes et délits qu’il prévoit, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l’autre parent, se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de celle-ci. Cette mesure, à caractère civil, n’a pas pour objet de réparer un préjudice. Il appartient en conséquence à la cour d’appel, saisie de l’action publique, de se prononcer sur cette mesure dès lors qu’elle entre en voie de condamnation du chef d’une infraction visée à l’article précité, peu important l’absence d’appel sur l’action civile. »

Même si la victime n’a pas fait appel du jugement correctionnel ayant omis d’ordonner le retrait, la cour d’appel saisie de l’action publique peut y procéder. Cette sévérité est illustrée par l’arrêt du 21 mai 2025 (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 23-81.624), validant le retrait d’autorité parentale à l’encontre d’un concubin violent incarcéré, au regard de l’intérêt de l’enfant.

Le consentement ou la demande de l’autre parent n’est pas requis. Par son arrêt du 13 mai 2026 (Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212), la Chambre criminelle a affirmé :

« l’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle est indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du code civil. La décision de retrait de son exercice, fondée sur la même finalité, qui doit tenir compte de la position exprimée par l’autre parent, ne peut être conditionnée à l’accord de ce dernier. »

Après l’exécution des peines et dans le cadre de sa réhabilitation, un condamné peut engager une demande d’effacement du casier judiciaire pour lever les inscriptions du bulletin n° 2 et restaurer ses perspectives professionnelles et civiques.

II.B. Les limites légales du retrait de l’autorité parentale et le respect des garanties du procès équitable (Crim. 4 mars 2026, n° 25-82.219 et Crim. 30 janvier 2024, n° 23-84.773)

Le contrôle de la Chambre criminelle s’exerce avec rigueur pour empêcher tout débordement des textes régissant le retrait parental. Le 4 mars 2026 (Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-82.219), la Cour suprême a cassé un arrêt d’assises ayant ordonné le retrait total de l’autorité parentale d’un accusé sur ses trois enfants communs, alors qu’il était condamné pour des agressions commises sur la fille de sa conjointe :

« Méconnaît les dispositions des articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal la cour qui ordonne, à l’encontre de l’accusé déclaré coupable de viols et agressions sexuelles incestueux sur la fille de sa conjointe, le retrait total de l’autorité parentale de celui-ci sur ses trois enfants mineurs alors que les faits pour lesquels il a été condamné n’ont pas été commis sur la personne de ses enfants ou de l’autre parent de ceux-ci. »

L’article 378 du Code civil exige impérativement que l’infraction ait été commise sur ses propres enfants ou sur l’autre parent de ceux-ci, à l’exclusion d’agressions perpétrées sur un tiers.

Sur le plan de la forme, la Chambre criminelle a validé la tenue des débats relatifs à l’autorité parentale en audience publique dans sa décision du 23 septembre 2026 (Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-85.955) :

« aucune disposition de procédure pénale n’impose, s’agissant du retrait de l’autorité parentale, que les débats se tiennent et que la décision soit prononcée en chambre du conseil. »

Mais cette régularité implique le strict respect des droits de la défense garantis par le Code de procédure pénale et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le 28 mai 2026 (Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732), la haute juridiction a censuré une cour d’appel qui avait dispensé un mineur partie civile de comparaître à l’audience sans obstacle médical insurmontable ni confrontation préalable :

« le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie du droit à l’équité de la procédure […] il appartient aux juges, d’une part, de mettre en oeuvre les moyens procéduraux à leur disposition pour tenter d’assurer la comparution de la partie civile à l’audience, afin de permettre à la défense, qui en avait manifesté la volonté, de l’interroger, d’autre part, de vérifier si son absence était justifiée par une excuse légitime. »

Enfin, l’article 495-7 du Code de procédure pénale interdit tout recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour les délits de violences de plus de cinq ans encourus. Le 30 janvier 2024 (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-84.773), la Cour de cassation a annulé pour excès de pouvoir l’homologation d’une CRPC relative à des violences par concubin punies de sept ans :

« sont exclus du champ d’application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans. »

Cette prohibition confirme que les violences conjugales aggravées en présence d’enfants requièrent un débat contradictoire approfondi devant la formation collégiale du tribunal.

L’arrêt rendu par la Chambre criminelle le 23 septembre 2026 (Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-85.955) constitue une avancée déterminante dans la répression des violences conjugales et la protection des mineurs exposés. En affirmant qu’un mineur peut assister aux faits sans en être le témoin oculaire, la Cour de cassation assure l’effectivité de l’article 222-13, alinéa 2, b), du Code pénal en appréhendant l’exposition sensorielle et traumatique de l’enfant dans toute sa réalité.

Cette fermeté se conjugue avec l’office du juge répressif sous l’article 378 du Code civil pour prononcer d’office le retrait de l’autorité parentale ou de son exercice, dans l’intérêt exclusif du mineur. La défense comme la partie civile trouvent dans ces règles un cadre technique rigoureux où s’équilibrent la protection vitale des familles et les garanties fondamentales du procès pénal.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat pénaliste.

📄 Circulaire officielle