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Voiture abîmée par la fourrière : que faire, qui paie et ce que peut faire votre assurance

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Voiture abîmée par la fourrière : que faire, qui paie et ce que peut faire votre assurance

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Vous récupérez votre voiture à la fourrière et vous découvrez une aile enfoncée, un pare-chocs arraché, une direction qui tire d’un côté ou un moteur qui refuse de démarrer. Vous avez déjà réglé l’enlèvement et la garde ; il faut maintenant faire réparer. Depuis le 1er octobre 2026, ces frais suivent un barème réécrit par un arrêté du 13 septembre 2026 : pour une voiture particulière, l’enlèvement est plafonné à 135 euros et la garde à 7,15 euros par jour dans le cas général, selon l’annexe II de l’arrêté du 14 novembre 2001 en vigueur depuis cette date. Payer ces frais ne vous prive pourtant pas du droit d’être indemnisé des dégâts causés pendant l’opération.

Le chemin est moins direct qu’il n’y paraît. Une mise en fourrière fait intervenir une autorité publique (commune, préfecture ou, à Paris, préfecture de police), un gardien agréé, souvent une entreprise privée d’enlèvement, et parfois votre propre assureur. Selon l’auteur du dommage et selon ce que vous lui reprochez, le juge compétent change, et plusieurs propriétaires ont perdu leur procès faute d’avoir émis des réserves en sortant. Comme pour une voiture abîmée, volée ou brûlée chez le garagiste, tout se joue sur la preuve de l’état du véhicule avant et après.

Cet article explique d’abord qui doit répondre des dégâts et devant quel juge agir (I), puis comment obtenir réparation, ce que les tribunaux ont réellement accordé et ce que votre assurance peut faire pour vous (II).

I. Qui doit réparer les dégâts causés par la fourrière, et devant quel juge ?

A. Fiche descriptive, gardien agréé, autorité de fourrière : qui doit vous rendre la voiture intacte

Le code de la route permet d’immobiliser et de mettre en fourrière un véhicule en infraction « à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent » (article L. 325-1 du code de la route). L’opération mobilise ensuite une chaîne d’intervenants. Chaque fourrière relève d’une autorité publique unique, et « Cette autorité publique désigne le gardien de la fourrière sur la liste des gardiens de fourrière agréés par le préfet » (article R. 325-19 du code de la route). Entre le trottoir et la restitution, votre voiture passe donc entre les mains de l’agent qui prescrit la mesure, du préposé à l’enlèvement, souvent salarié d’une entreprise de dépannage, puis du gardien, qui peut être une collectivité ou une société privée. Chacun peut être à l’origine d’un dégât, et chacun ne répond pas devant le même juge.

La pièce maîtresse est la fiche descriptive. Avant que la mise en fourrière ne commence, l’agent dresse, « si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l’enlèvement, un état sommaire, extérieur et intérieur, du véhicule, sans l’ouvrir » ; cette fiche « est transmise au conducteur ou au propriétaire, à sa demande, par tout moyen » (article R. 325-16 du code de la route). La lettre recommandée qui vous notifie la mise en fourrière doit d’ailleurs mentionner la « Faculté de demander une copie de la fiche descriptive à l’autorité prescriptrice » (article R. 325-32 du code de la route). C’est la comparaison entre cette fiche et l’état de la voiture à sa sortie qui fonde toute réclamation : un dégât absent de la fiche et constaté à la restitution est présumé, en pratique, né pendant l’opération, sauf explication contraire.

Cette fiche peut aussi se retourner contre vous. À La Réunion, l’agent de police municipale avait noté des rayures sur les « ailes avant droite et gauche abimées lors du levage du VL », fiche contresignée par le préposé à l’enlèvement. Le propriétaire réclamait pourtant 912,45 euros pour réparer un choc à l’avant droit, sans rapport avec ces rayures. Le tribunal a jugé qu’« il n’est pas possible de déterminer si les travaux réalisés sur le véhicule sont la conséquence de dommages intervenus lors de l’enlèvement », a débouté le propriétaire et l’a condamné à verser 500 euros à l’entreprise d’enlèvement au titre des frais de procédure (TJ Saint-Denis de La Réunion, 13 mars 2025, RG 24/00760). À Paris, un automobiliste qui avait signé le bon de restitution sans rien y écrire, alors que sa voiture avait déjà été heurtée du même côté peu avant l’enlèvement, a lui aussi perdu : pour la cour, « Rien n’explique l’absence de réserve sur le bon de restitution » (CA Paris, 15 juin 2023, RG 20/10031).

À Paris, la préfecture de police agit pour le compte de la Ville de Paris en matière de fourrière et confie les enlèvements à des entreprises titulaires de marchés publics. Dans une affaire jugée en 2020, le marché alors applicable prévoyait que la préfecture rembourse au propriétaire les dommages constatés lors de l’enlèvement, du transport, du déchargement et de la garde, et précisait : « L’imputabilité des dégâts aux opérations supra découle de la comparaison entre la fiche d’enlèvement et la feuille de réclamation ». Le propriétaire, dont la voiture était passée par la préfourrière de Pantin, avait rempli cette feuille de réclamation à la restitution en signalant un pneu crevé et une roue qui ne tenait plus droite ; le préfet de police lui avait alloué 1 663,33 euros, puis en avait réclamé le remboursement à l’entreprise d’enlèvement, dont le recours a été rejeté (CAA Paris, 9 juin 2020, n° 19PA02452). Les stipulations de ce marché ont pu évoluer depuis, mais la logique demeure : à Paris comme ailleurs, ce que vous écrivez au guichet fait foi.

Dans une autre affaire parisienne, une voiture enlevée d’une place de livraison avait pris feu pendant l’opération, dans un incendie jugé « en lien direct avec le mode opératoire d’enlèvement lors de sa mise en fourrière ». Son état d’épave avait été constaté « par un formulaire de réclamation établi le jour même et contresigné par un agent de la préfecture de police », et la cour a confirmé la condamnation de la Ville de Paris à verser 16 458,40 euros à l’assureur des propriétaires et 1 338,33 euros aux propriétaires eux-mêmes, en maintenant à 500 euros l’évaluation de leur préjudice moral (CAA Paris, 14 mai 2019, n° 17PA03062). Selon la fiche Service-Public consacrée à la mise en fourrière, vérifiée le 1er octobre 2026, une voiture particulière enlevée à Paris peut coûter jusqu’à 150 euros d’enlèvement et 29 euros de garde par jour, un montant qui s’accumule vite lorsque le litige retarde la sortie du véhicule.

B. Tribunal administratif ou tribunal judiciaire : trois situations à distinguer

Le premier réflexe, écrire à la commune ou à la préfecture puis saisir le tribunal administratif, n’est juste que dans certains cas. La cour administrative d’appel de Paris rappelle que la mise en fourrière « a le caractère d’une opération de police judiciaire » : le juge judiciaire connaît donc des actions fondées sur les irrégularités de la mesure elle-même, tandis que « ces actions relèvent de la juridiction administrative lorsqu’elles tendent à la réparation de dommages imputés au fait de l’autorité administrative à qui le véhicule a été remis ». Faute de l’avoir vu, une propriétaire qui reprochait aux policiers d’avoir tardé à l’informer de la localisation de sa voiture a vu annuler le jugement qui lui allouait 8 794 euros : sa demande relevait du juge judiciaire (CAA Paris, 22 septembre 2020, n° 19PA01453). Des années de procédure ont ainsi été perdues sur une question de compétence.

Première situation : la voiture a été abîmée pendant l’enlèvement, le transport ou la garde par un service public de fourrière, géré directement ou confié à une entreprise. La demande vise alors l’autorité dont relève la fourrière, et le tribunal administratif ne peut être saisi d’une demande d’argent qu’après une réclamation préalable : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le propriétaire d’une Jaguar type E de collection, endommagée par un choc pendant son transfert par l’entreprise titulaire du marché de la Ville de Paris, avait écrit à la Ville moins d’un mois après l’enlèvement, puis formé une demande préalable ; il a obtenu 29 452,70 euros de réparations et 45 000 euros de perte de valeur vénale, l’entreprise devant garantir la Ville. La cour a écarté l’argument tiré de son stationnement irrégulier, qui « ne présente pas un lien direct de causalité avec les dommages subis » ; elle a en revanche refusé le trouble de jouissance, l’immobilisation résultant du choix du propriétaire d’attendre le jugement pour faire réparer (CAA Paris, 18 octobre 2022, n° 21PA01476).

Deuxième situation : vous agissez directement contre l’entreprise privée qui a enlevé ou gardé la voiture, devant le tribunal judiciaire, sur le fondement de la responsabilité pour faute de l’article 1240 du code civil. À Versailles, une Renault Mégane avait été tractée par l’arrière, roues avant au sol et première vitesse engagée, ce qui avait cassé le moteur. Les deux sociétés du même groupe, chargées de l’enlèvement et de la garde, ont été condamnées solidairement à payer un peu plus de 7 900 euros de réparations, 38 736 euros de frais de gardiennage du garage où la voiture attendait depuis plus de quatre ans, à 20 euros hors taxes par jour, et 16 000 euros de préjudice de jouissance, calculés à 10 euros par jour ; leur assureur a été condamné à les garantir (TJ Versailles, 21 juin 2024, RG 21/03808). À Bobigny, l’entreprise titulaire de la délégation du service public des fourrières accordée par le préfet « ne conteste toutefois pas être débitrice de l’obligation de réparation des suites de l’opération de mise en fourrière » ; elle a été condamnée à verser 5 000 euros, valeur de remplacement retenue par l’expert, et déboutée des 25 902,07 euros de frais de garde qu’elle réclamait au propriétaire (TJ Bobigny, 4 novembre 2025, RG 24/08481). Le propriétaire avait d’abord porté sa demande d’indemnisation devant le tribunal administratif contre la commune, qui n’était pas la bonne autorité : la fourrière relevait du préfet.

Troisième situation : vous contestez la mise en fourrière elle-même, parce qu’aucune infraction n’était caractérisée ou que la procédure a été mal conduite par les services de police. L’action vise alors l’État, devant le tribunal judiciaire, et l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire pose une condition exigeante : « cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ». Une faute lourde a pourtant été retenue au profit d’un assureur. Une voiture enlevée pour stationnement gênant avait été déclarée volée deux jours plus tard, l’agent qui recevait la plainte ayant affirmé par erreur qu’elle n’était pas en fourrière ; l’assureur avait indemnisé son client et en était devenu propriétaire. Faute de notification et de procès-verbal de restitution, le tribunal a jugé que « Ces manquements traduisent l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il était investi » et condamné l’État à verser 11 500 euros à l’assureur, tout en rejetant les demandes dirigées contre la commune (TJ Paris, 3 juillet 2024, RG 22/00162).

Ces règles produisent parfois des impasses. Dans le ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, un automobiliste dont la voiture avait été enlevée devant chez lui, sur le fondement d’un arrêté municipal qu’il disait abrogé, réclamait notamment 42,43 euros pour la réparation d’un clignotant et le remboursement d’une facture de fourrière de 134,11 euros. Le tribunal administratif s’était déclaré incompétent, au motif que la mise en fourrière relève de la police judiciaire ; le tribunal judiciaire s’est à son tour déclaré incompétent, faute de pouvoir apprécier la légalité de l’arrêté de stationnement, et l’a invité à saisir le Tribunal des conflits (TJ Strasbourg, 17 septembre 2025, RG 25/04486). Avant d’agir, identifiez donc qui a prescrit la mesure (officier de police judiciaire, chef de la police municipale ou, à Paris, contrôleur relevant des administrations parisiennes), quelle autorité gère la fourrière et si le gardien est une entreprise privée, enfin ce que vous reprochez : un dégât matériel ou l’irrégularité de la procédure.

Reste le cas le plus brutal : la voiture n’est pas abîmée, elle a disparu, vendue ou détruite. Le code de la route répute abandonnés les véhicules laissés en fourrière quinze jours après la mise en demeure de les retirer, délai réduit à dix jours pour ceux dont la valeur marchande est jugée insuffisante, qui sont alors livrés à la destruction ; la notification est valablement faite à l’adresse enregistrée dans le fichier des immatriculations (article L. 325-7 du code de la route). Encore faut-il que cette mise en demeure ait été envoyée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception « dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule » (article R. 325-32 du code de la route). Le maire, gestionnaire de la fourrière municipale, « doit s’assurer avant d’ordonner la destruction d’un véhicule que la mise en fourrière a été régulièrement notifiée » ; à défaut, la commune engage sa responsabilité, même si la négligence du propriétaire, qui avait laissé un utilitaire en panne sur la voie publique puis attendu plus de quatre mois pour se présenter, a réduit son indemnisation de 90 % (CAA Lyon, 15 janvier 2020, n° 18LY03409). Lorsque le gardien privé gère lui-même les notifications, c’est à lui de prouver l’envoi : à Lille, faute d’accusé de réception et avec un numéro de suivi ajouté à la main sur le courrier, la société a été condamnée à payer 9 000 euros pour le rachat d’un véhicule équivalent, 243,66 euros de frais d’immatriculation et 600 euros au titre des préjudices de jouissance et moral (TJ Lille, 12 février 2026, RG 24/12421).

À l’inverse, la destruction intervenue au terme des délais n’ouvre pas droit à réparation. Une propriétaire à qui les services municipaux avaient verbalement promis de garder sa voiture jusqu’au 31 décembre l’a trouvée détruite à son passage, le 3 janvier. Même si la destruction avait eu lieu dès le 23 décembre, contrairement à l’engagement pris, le Conseil d’État a approuvé le tribunal d’avoir jugé que « cette circonstance était sans lien direct avec l’impossibilité pour la requérante de le récupérer », puisqu’elle ne s’était présentée qu’après la date promise (CE, 27 mai 2021, n° 435650). À Tours, le propriétaire d’une camionnette détruite moins d’un mois après son enlèvement a été débouté : il n’avait pas réglé les frais qui conditionnaient la mainlevée provisoire, et son véhicule n’était ni assuré ni à jour de son contrôle technique au jour de la mise en fourrière (TJ Tours, 18 décembre 2025, RG 23/02155).

II. Obtenir réparation : la méthode, les montants et le rôle de votre assurance

A. Au guichet puis dans les semaines suivantes : réserves, expertise, réclamation et délais

Tout commence avant de payer et de repartir. Demandez la fiche descriptive, faites le tour de la voiture, photographiez chaque dégât avec la date et l’heure, et écrivez des réserves précises sur le bon de restitution ou la feuille de réclamation, en demandant qu’un agent les contresigne. Si la direction, le moteur ou les freins semblent touchés, ne roulez pas : faites remorquer le véhicule jusqu’au garage. Dans l’affaire parisienne jugée en 2023, la cour a relevé que la voiture avait parcouru 9 kilomètres entre le premier constat et l’expertise contradictoire, avant de confirmer le rejet de la demande de son propriétaire (CA Paris, 15 juin 2023, RG 20/10031).

La prudence vaut aussi pour les dégâts cachés. Un motard dont le garde-boue avait été cassé lors de l’enlèvement a obtenu de la fourrière la prise en charge de cette seule pièce, 232,63 euros versés directement au garage. Les dégâts de fourche découverts ensuite au démontage n’ont pas été indemnisés : aucune expertise contradictoire n’avait été menée, la société n’étant pas représentée à la réunion avec l’expert mandaté par l’assureur du motard, et cet expert avait examiné la moto sans la démonter. La cour a aussi relevé que les conditions générales du gardien, dont le motard avait été informé, prévoyaient qu’« aucune réclamation ne sera admise après la sortie des véhicules ». L’arrêt ne tranche pas la validité d’une telle clause face à un dommage caché, mais il montre ce qu’elle coûte à celui qui n’a rien écrit au guichet : le motard a été condamné à verser 2 000 euros à la fourrière pour ses frais de procédure (CA Versailles, 26 mars 2026, RG 23/00071).

Le bon réflexe consiste donc à faire constater rapidement les dégâts invisibles par un expert, en convoquant la fourrière et son assureur par lettre recommandée, comme pour toute expertise auto contestée après un accident. Dans l’affaire de Versailles jugée en 2024, l’assureur protection juridique du propriétaire avait obtenu une expertise amiable menée contradictoirement en présence de l’expert de l’assureur de la fourrière, dont les conclusions ont fondé la condamnation (TJ Versailles, 21 juin 2024, RG 21/03808). Si la fourrière refuse, le juge peut ordonner une expertise avant tout procès. Devant le juge judiciaire, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (article 145 du code de procédure civile). Devant le juge administratif, le juge des référés peut, « même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction » (article R. 532-1 du code de justice administrative). C’est par cette voie qu’un expert a été désigné dans l’affaire de Bobigny ; il a estimé que les dégâts avaient vraisemblablement été causés par l’entreprise de fourrière.

La réclamation écrite suit. Adressez-la par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autorité dont relève la fourrière, commune ou préfecture, comme l’indique la fiche Service-Public sur la mise en fourrière, avec la fiche descriptive, les photographies, le devis ou le rapport d’expertise et les factures de fourrière ; envoyez-en une copie à l’entreprise d’enlèvement ou au gardien privé. Cette fiche indique qu’en cas de refus, un recours est possible devant le tribunal administratif : ce n’est exact que lorsque le dommage est imputé à l’autorité administrative, comme on l’a vu. Devant le tribunal judiciaire, une demande n’excédant pas 5 000 euros doit en principe être précédée, à peine d’irrecevabilité, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions prévues par le texte (article 750-1 du code de procédure civile).

Surveillez aussi les délais. L’action contre l’entreprise responsable se prescrit par cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article 2224 du code civil). L’action contre votre propre assureur se prescrit en principe par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance (article L. 114-1 du code des assurances), selon les règles détaillées dans notre article sur la prescription biennale en assurance ; si l’assureur refuse sa garantie, le médiateur de l’assurance peut être saisi.

Que peut-on obtenir ? Les décisions lues dessinent une liste assez stable. D’abord la réparation du véhicule ou, si elle coûte plus cher que la voiture, sa valeur de remplacement estimée par l’expert en tenant compte de son état réel : à Bobigny, la voiture, en mauvais état lors de l’enlèvement, a été indemnisée 5 000 euros alors que les réparations atteignaient 6 220 euros. Ensuite la perte de valeur d’un véhicule de collection, comme les 45 000 euros alloués pour la Jaguar parisienne. Puis les frais de gardiennage facturés par le garage pendant l’immobilisation, si vous avez été diligent, comme à Versailles ; les règles générales sont exposées dans notre article sur les frais de gardiennage au garage après un accident. Le préjudice de jouissance suppose que la voiture ait pu légalement rouler : il a été refusé à Bobigny parce que le contrôle technique avait expiré près d’un an avant l’enlèvement, le tribunal relevant « le véhicule n’étant ni utilisable légalement ni susceptible d’être vendu », de même que le remboursement des cotisations d’assurance, obligation légale indépendante du dommage (TJ Bobigny, 4 novembre 2025, RG 24/08481). Le préjudice moral, enfin, reste modeste lorsqu’il est admis : 300 euros à Lille, 500 euros dans l’affaire parisienne de l’incendie.

Les frais de fourrière, eux, restent en principe dus : « Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire » (article L. 325-9 du code de la route). Le tribunal de Lille a ainsi condamné le propriétaire de la voiture détruite à payer 320,29 euros de frais de fourrière, compensés avec l’indemnité due par le gardien. Mais lorsque l’immobilisation se prolonge à cause du litige ou de l’expertise, le gardien doit encore prouver que vous pouviez reprendre votre voiture et que vous connaissiez le coût de son maintien : c’est faute de cette preuve que les 25 902,07 euros réclamés à Bobigny ont été rejetés.

B. Ce que votre assurance peut faire : garanties, protection juridique, recours, malus et frais

Déclarez les dégâts à votre assureur sans attendre, même si vous comptez réclamer à la fourrière. Dans l’affaire du motard, la cour a relevé qu’il « n’a pas informé immédiatement son assureur en capacité de prendre en charge une immobilisation et ses conséquences », ce qui a pesé dans le rejet de sa demande liée à l’immobilisation (CA Versailles, 26 mars 2026, RG 23/00071). La prise en charge dépend de votre contrat : une garantie dommages tous accidents ou une garantie vandalisme peut couvrir les dégâts dans les conditions qu’elle fixe, alors qu’un contrat limité à la responsabilité civile ne couvre pas, en principe, les dommages subis par votre propre voiture. Lorsque l’assureur paie, il prend votre place pour se faire rembourser : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers » (article L. 121-12 du code des assurances). Dans l’affaire parisienne de l’incendie, l’assureur des propriétaires avait adressé sa réclamation au préfet de police dès la fin du mois d’octobre, puis obtenu la condamnation de la Ville de Paris, tandis que les propriétaires réclamaient eux-mêmes la part restée à leur charge (CAA Paris, 14 mai 2019, n° 17PA03062). La franchise que votre assureur laisse à votre charge fait partie de votre préjudice et peut être réclamée au responsable.

La garantie protection juridique est souvent la plus utile. Dans l’affaire de Versailles, l’assureur protection juridique du propriétaire s’est adressé au gardien, l’a mis en demeure et a obtenu l’expertise amiable contradictoire ; si votre assureur refuse d’intervenir ou oppose un seuil, les voies de contestation sont détaillées dans notre article sur la protection juridique qui refuse de prendre en charge un litige. Vous pouvez aussi viser directement l’assureur de la fourrière : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » (article L. 124-3 du code des assurances). À Versailles, cet assureur opposait deux exclusions, l’une pour des dommages dépourvus de caractère aléatoire, l’autre pour le coût des travaux de son assuré ; le tribunal les a écartées et l’a condamné à garantir l’ensemble des condamnations, préjudice de jouissance compris (TJ Versailles, 21 juin 2024, RG 21/03808).

Le dégât ne devrait pas peser sur votre bonus. La clause type annexée au code des assurances écarte toute majoration lorsque « la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers » (clause type relative au coefficient de réduction-majoration, article 6). Un dommage causé par l’enleveur ou le gardien, alors que vous ne conduisiez pas, paraît relever de cette hypothèse ; vérifiez sur votre prochain avis d’échéance que le sinistre n’a pas été retenu à votre charge, avec l’aide de notre guide sur le malus après un accident.

Si votre voiture avait été volée, la question des frais s’ajoute à celle des dégâts. Avant toute mise en fourrière, les services vérifient s’il s’agit d’un véhicule volé ; dans ce cas, « le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule », confié au gardien à titre conservatoire (article R. 325-13 du code de la route). Le 15 mai 2026, le Conseil d’État a annulé une note ministérielle selon laquelle cette garde échappait au tarif réglementé : elle « ne peut résulter que d’une prescription de mise en fourrière, laquelle obéit à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires prévues à cet effet », y compris les tarifs maximaux (CE, 15 mai 2026, n° 501988). Douze jours plus tard, le tribunal judiciaire de Lille, saisi d’une facture de 663 euros pour une voiture volée retrouvée sur l’autoroute, a raisonné autrement en voyant dans cette garde un dépôt nécessaire, qui ne permet au gardien de réclamer que ses dépenses de conservation et l’indemnisation de ses pertes, mais il a lui aussi réduit la note, de 197,50 euros, en écartant une majoration de nuit et des frais de « mise en parc » (TJ Lille, 27 mai 2026, RG 25/14297). Pour savoir qui, de vous ou de l’assureur, doit alors payer, selon que la voiture est retrouvée avant ou après l’indemnisation, voyez notre article sur la voiture volée retrouvée et les frais de fourrière.

Reste la facture de la fourrière elle-même. Depuis le 1er octobre 2026, l’annexe II de l’arrêté du 14 novembre 2001 plafonne, pour une voiture particulière, l’enlèvement à 135 euros, la garde à 7,15 euros par jour, les opérations préalables à 15,20 euros, l’immobilisation matérielle à 7,60 euros et la mise en vente à 100 euros. Dans les communes visées par l’arrêté du 28 novembre 2003, que la fiche Service-Public identifie comme Marseille, Lyon et Toulouse, la garde est plafonnée à 10 euros par jour. Selon cette même fiche, l’arrêté du 13 septembre 2026 prévoit en outre une actualisation annuelle de ces montants à partir du 22 septembre 2027, en tenant compte notamment du coût des carburants, de la main-d’œuvre, des assurances et des véhicules. Le gardien doit vous remettre une facture détaillée, puisque « Le propriétaire du véhicule rembourse sur présentation d’une facture détaillée » (article R. 325-29 du code de la route) : comparez chaque ligne au barème. Si vous estimez la mise en fourrière infondée, la contestation se porte devant le procureur de la République lorsque la mesure fait suite à une infraction, ou devant le préfet dans les autres cas, l’autorité saisie confirmant la mesure ou en ordonnant la mainlevée dans un délai de cinq jours ouvrables (article R. 325-27 du code de la route). Les démarches, pièces et délais de cette contestation sont détaillés dans notre article sur le véhicule immobilisé ou mis en fourrière à Paris après un contrôle.

Conclusion

Une voiture abîmée en fourrière se défend d’abord au guichet. La fiche descriptive, des réserves écrites et contresignées, des photographies datées et, pour les dégâts mécaniques, une expertise contradictoire organisée vite font la différence entre les propriétaires indemnisés, parfois de plusieurs dizaines de milliers d’euros, et ceux qui repartent condamnés aux frais de procédure de la fourrière. Il faut ensuite viser la bonne personne devant le bon juge : l’autorité de fourrière devant le tribunal administratif pour un dommage imputé au service, après une réclamation préalable ; l’entreprise privée d’enlèvement ou de garde devant le tribunal judiciaire ; l’État devant ce même tribunal lorsque c’est la mise en fourrière elle-même qui était irrégulière, au prix d’une faute lourde à démontrer.

Votre assurance n’est pas spectatrice. Déclarer le dommage sans délai, mobiliser la protection juridique, laisser l’assureur exercer son recours ou agir directement contre l’assureur de la fourrière, puis vérifier que le dégât n’entraîne aucune majoration : ces réflexes évitent de supporter seul un dommage qui n’est pas de votre fait. Les frais de fourrière restent en principe à votre charge, dans la limite du barème en vigueur depuis le 1er octobre 2026, et chaque ligne de la facture se vérifie. Ces solutions dépendent des faits de chaque dossier, des pièces disponibles et des stipulations de votre contrat ; en cas de désaccord persistant, seul le juge tranche.

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