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Vol à façon, partage des frais ou transport public : licence, CTA, sanctions et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Vol à façon, partage des frais ou transport public : licence, CTA, sanctions et recours

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Vous pilotez votre avion, vous le mettez à disposition d’un client avec un équipage, vous facturez un « forfait vol » à une société amie ou vous proposez des places en partage de frais. Tant que tout se passe bien, le montage passe pour de l’aviation privée ou de l’aviation d’affaires. Le jour où un inspecteur de la DGAC dresse un procès-verbal, où l’avion reste au sol après un accident ou où l’assureur oppose une exclusion, la question n’est plus commerciale : votre vol était-il un transport aérien public ?

La réponse commande trois régimes distincts. Le premier est économique : la licence d’exploitation de transporteur aérien. Le deuxième est technique : le certificat de transporteur aérien, dit CTA. Le troisième est civil : le régime d’indemnisation des passagers n’est pas le même selon que vous détenez ou non ces titres. Un vol à façon, un affrètement déguisé en location coque nue ou un coavionnage mal calé peuvent basculer dans le transport public illicite, avec amende par vol, séquestre de l’appareil et discussion de la garantie.

Cet article s’adresse au propriétaire, à l’exploitant, au gestionnaire d’avion et à l’entreprise qui achète des heures. Il ne traite pas de l’indemnisation forfaitaire du passager de ligne en cas de retard. Il pose, à partir des textes en vigueur et de décisions lues en entier, comment qualifier le vol, quelles exceptions restent ouvertes, et comment agir après un contrôle ou un sinistre. Pour le cadre général des contrats d’exploitation, voir la page consacrée au droit aérien des propriétaires et exploitants.

I. Qualifier le vol avant de facturer un passager ou un client

A. Licence d’exploitation et CTA : deux titres, une même activité de transport public

Le code des transports définit d’abord l’opération. Aux termes de l’article L. 6400-1, « Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d’un point d’origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier. » Cette définition vise l’acheminement, pas le motif du vol. Une promenade, un vol d’affaires ou un aller-retour le jour même restent un transport aérien dès lors que des personnes ou des biens sont emmenés par air.

Le caractère public s’apprécie ensuite. L’article L. 1000-3 dispose : « Est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises, à l’exception de celui organisé pour son propre compte par une personne, publique ou privée, et de ceux relevant d’une autre réglementation ». Organiser le vol « pour son propre compte » n’est pas une formule de confort. Dès que vous vendez un déplacement à un tiers, ou que vous mettez l’avion et le pilote à sa disposition contre paiement, vous sortez du compte propre. Le chapitre relatif au transport aérien à titre onéreux le confirme : l’article L. 6412-1 énonce que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent au transport aérien effectué à titre onéreux. »

L’autorisation économique est posée par l’article L. 6412-2 : « L’activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d’une licence d’exploitation de transporteur aérien délivrée par l’autorité administrative conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, auquel renvoie l’article L. 6412-2, interdit à une entreprise établie dans l’Union d’effectuer, à titre onéreux ou en vertu d’une location, des transports aériens de passagers, de courrier ou de fret sans la licence d’exploitation appropriée. Un contrat de mise à disposition d’avion peut donc suffire, même si vous n’appelez pas la prestation « billet ».

La licence n’est pas un titre isolé. Le même règlement n’autorise l’État membre à la délivrer que si l’entreprise est notamment titulaire d’un CTA en cours de validité et dispose d’un ou de plusieurs aéronefs en propriété ou en location coque nue. Le droit français relie les deux titres. L’article R. 6412-5 du code des transports subordonne, pour les garanties techniques, « la délivrance et la validité de la licence d’exploitation » à « un certificat de transporteur aérien en cours de validité » ou au respect du règlement (UE) 2018/1139. L’article L. 6221-1 ajoute que, pour les organismes et personnes non soumis à ce règlement européen, « est subordonné à la délivrance d’un certificat de transporteur aérien par l’autorité administrative », sous réserve des cas de déclaration ou d’exonération prévus par décret.

En pratique, le CTA (certificat de transporteur aérien, équivalent de l’AOC) atteste que l’exploitant a l’organisation, les procédures et le personnel pour transporter en sécurité. La licence atteste qu’il a aussi la surface financière, l’honorabilité et l’assurance pour vendre ce transport. Un propriétaire qui vole pour lui-même n’a besoin ni de l’un ni de l’autre. Un propriétaire qui vend le déplacement, ou qui frète l’avion avec pilote, entre dans le champ. L’article L. 6412-6 le dit sans détour : « Toute entreprise frétant un aéronef à titre onéreux pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit l’utilisation faite par l’affréteur de cet aéronef. » Le nom du contrat ne protège pas. La location coque nue laisse l’exploitant du côté du preneur. Dès que vous fournissez aussi l’équipage, vous êtes du côté du fréteur, donc du transporteur public.

Le ministère chargé des transports décrit aujourd’hui la même frontière : le transport aérien public est l’acheminement à titre onéreux ; le transport privé exclut tout caractère commercial et ne peut être proposé à la vente (fiche « Transport public ou privé », consultée le 17 septembre 2026). Cette fiche n’est pas un règlement. Elle oriente le contrôle. Les listes d’exploitants titulaires d’une licence et d’un CTA, mises à jour en septembre 2026 sur la même page, permettent de vérifier, vol par vol, si votre cocontractant est autorisé.

B. Compte propre, vol local, frais partagés : les exceptions ont des conditions étroites

Tout n’est pas interdit. Trois séries d’exceptions doivent être lues dans leur texte, pas dans le discours commercial du moment.

La première est le transport pour compte propre, déjà visé à l’article L. 1000-3. L’entreprise qui utilise son avion pour déplacer ses dirigeants, ses salariés désignés ou du fret qui lui appartient n’exerce pas, de ce seul fait, le transport public. La frontière se brouille dès que des tiers payants montent à bord, que des sièges sont vendus à l’extérieur ou qu’une société de gestion facture le vol comme une prestation de transport. Le ministère retient un faisceau d’indices pour la propriété partagée ou fractionnée : passagers qui ne sont ni copropriétaires ni invités ; facturation à d’autres que les copropriétaires ; faible engagement financier ; absence de contrôle réel sur le gestionnaire ; rémunération du gestionnaire qui dépasse les coûts directs au point de ressembler à la vente d’un titre de transport ; plateforme de réservation ouverte à des personnes sans droit d’usage (fiche précitée). Un copropriétaire d’avion qui vole avec ses associés selon une convention d’indivision reste dans un autre débat, déjà traité pour les charges et la sortie d’indivision. Un « copropriétaire » à 1 % qui réserve des vols comme un client n’est plus dans le compte propre.

La deuxième exception est le vol local, qui peut échapper à la licence dans les limites de l’article R. 6412-4. Ce texte, pris pour l’application du second alinéa de l’article L. 6412-2 et du paragraphe 3 de l’article 3 du règlement n° 1008/2008, prévoit que certains transports « ne nécessitent l’obtention d’une licence d’exploitation que si la capacité d’emport, équipage compris, des aéronefs utilisés est supérieure » à des seuils : quatre personnes ou 400 kilogrammes de charge pour les aéronefs non entraînés par un organe moteur ; pour les vols locaux, trois personnes en giravion, cinq personnes dans les autres cas. « Toutefois, les vols locaux effectués au moyen d’avions à turboréacteurs nécessitent dans tous les cas une licence d’exploitation. » Le même article définit le vol local : « un vol sans escale dont les points de départ et d’arrivée sont identiques, au cours duquel l’aéronef ne s’éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ et, sauf pour les aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés dits ULM, d’une durée de moins de trente minutes entre le décollage et l’atterrissage. » Un baptême de l’air qui reste dans ce gabarit n’est pas le même objet qu’un vol d’affaires Paris-Cannes facturé à une entreprise. Sortir des 40 kilomètres, dépasser la durée ou emporter plus de passagers fait retomber dans l’obligation de licence.

La troisième exception, très sollicitée en aviation générale, est le vol à frais partagés. Elle n’est pas écrite dans le code des transports. Elle figure à l’article 6, paragraphe 4 bis, du règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012, que la fiche ministérielle présente comme non soumis aux exigences opérationnelles du transport commercial s’il est réalisé entre particuliers, sur aéronef à motorisation non complexe, avec répartition du coût direct entre tous les occupants y compris le pilote, dans la limite de six personnes. Quatre conditions se cumulent : aéronef motorisé autre que complexe ; particuliers, pas une entreprise de transport ; répartition du coût direct, pas d’un prix de marché ; six personnes au plus, pilote compris. Le pilote doit payer sa part. Si les passagers règlent tout le carburant, les taxes d’aéroport et l’« heure de vol » du propriétaire, le partage n’est plus un partage. Cette dérogation est opérationnelle : elle permet de voler sous les règles des exploitations non commerciales plutôt que sous celles du transport commercial. Elle ne transforme pas une vente de sièges en aviation privée. Une plateforme qui met en relation un pilote et des passagers payants, une publicité de « vol à la demande » ou un forfait supérieur au coût direct sortent du paragraphe 4 bis.

Le vol à façon, l’affrètement d’avion d’entreprise et la location avec équipage se situent de l’autre côté de la ligne. Vous vendez un déplacement, un appareil et un pilote. L’article L. 6412-6 ramène l’opération au transport public, « quelle que soit l’utilisation faite par l’affréteur ». Le client qui croit n’acheter qu’un avion nu, alors que le loueur choisit le pilote, dépose le plan de vol et facture un forfait « avion + équipage », achète en réalité un transport. C’est le schéma que la DGAC range aujourd’hui sous l’étiquette de transport public illicite lorsqu’aucune licence ni aucun CTA n’existent.

Avant le premier vol payant, dressez donc un tableau simple. Qui est l’exploitant au regard de l’immatriculation, de l’assurance et du manuel ? Qui paie quoi, sur quelle facture, pour quel objet (carburant, heure cellule, prestation de transport) ? Combien de personnes à bord, quel trajet, quelle durée ? L’appareil est-il complexe ? Les passagers sont-ils des copropriétaires, des salariés de l’exploitant, des invités non payants ou des clients ? Si la réponse glisse vers la vente d’un déplacement, la licence et le CTA ne sont plus optionnels. La page ministérielle sur la création d’une compagnie aérienne décrit les dossiers ; elle ne dispense pas de les constituer avant d’encaisser.

II. Après un contrôle, un accident ou un refus d’assurance : ce que vous pouvez encore faire

A. Amende par vol, séquestre de l’avion et contestation de la décision

Le manquement n’est pas seulement théorique. L’article R. 6432-2 du code des transports permet au ministre chargé de l’aviation civile, après avis de la commission administrative de l’aviation civile, de prononcer une amende administrative contre la personne physique ou morale qui « effectue un transport aérien public, sans être titulaire d’une licence d’exploitation de transporteur aérien en cours de validité lorsque celle-ci est requise en application des articles L. 6412-2 et L. 6412-6 ». L’article R. 6432-6 fixe le plafond : « Ce montant ne peut excéder, par manquement constaté, 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. » Ces plafonds « sont doublés en cas de nouveau manquement commis dans le délai d’un an » à compter du jour où la sanction précédente de même nature est devenue définitive. L’article R. 6432-7 précise que, pour l’absence de licence, chaque manquement constaté s’entend « par vol ». Dix rotations facturées sans titre, ce sont dix manquements, pas un dossier unique.

La commission n’est pas une formalité. L’article R. 6231-7 lui donne mission de donner un avis sur les sanctions administratives. Le ministère décrit la suite : procès-verbal de manquement par agents assermentés, audition, avis, puis décision du ministre, qui n’est pas lié par l’avis, notifiée à la personne en cause et publiée deux ans sur le site du ministère une fois définitive (fiche « Transport public ou privé »). Au 17 septembre 2026, cette fiche publie une décision du 22 avril 2025, reçue le 16 mai 2025 : deux manquements, amende totale de 2 000 euros, pour des opérations d’affrètement à titre onéreux sans licence d’exploitation. Le tableau ministériel vise des articles du code ; la base textuelle actuelle de l’amende pour défaut de licence reste le couple R. 6432-2 et L. 6412-2 / L. 6412-6. Ne signez pas un procès-verbal « pour en finir » sans avoir recensé les vols reprochés, les factures et le contrat.

L’amende n’est pas la seule arme. L’article L. 6432-1 prévoit : « En cas d’exercice d’une activité de transport aérien par une entreprise non régulièrement autorisée, l’autorité administrative peut prononcer, à l’expiration d’un délai de huit jours suivant une mise en demeure notifiée à cette entreprise, la mise sous séquestre des appareils utilisés. » Huit jours après la mise en demeure, l’avion peut être immobilisé. C’est une mesure d’administration, distincte de la saisie conservatoire du créancier. Elle vise l’exploitation irrégulière elle-même. Dès la mise en demeure, cessez les vols payants, conservez l’appareil assuré et préparez la réponse : soit vous régularisez (demande de licence et de CTA, ou arrêt de l’activité), soit vous contestez la qualification.

Les agents de constatation sont identifiés. L’article L. 6431-1 charge, outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents énumérés à l’article L. 6142-1 ainsi que des fonctionnaires de catégorie A de l’aviation civile, commissionnés et assermentés. L’article L. 6431-2 leur donne accès, à usage professionnel, aux locaux, terrains et aéronefs, hors domicile, entre huit heures et vingt heures ou lorsque l’activité est en cours. Un contrôle au hangar n’est pas une visite illégale par principe. Demandez la qualité de l’agent, le procès-verbal, la liste des vols et copies des pièces saisies.

Le volet pénal existe à côté de l’administratif. L’article R. 6432-1 le rappelle : les mesures sur la licence sont prises « Sans préjudice des sanctions pénales pouvant être infligées aux transporteurs aériens en vertu des lois et règlements en vigueur ». En cas d’accident, le débat pénal porte souvent sur les atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité, distinctes de l’amende administrative. Ne confondez pas les deux procédures.

La décision ministérielle de sanction, une fois notifiée, se discute devant le juge administratif. Le ministère indique un recours de plein contentieux. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe le délai de droit commun : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Calculez le délai à partir de la notification réelle. Dans le recours, discutez d’abord la qualification (compte propre, vol local, frais partagés, absence de caractère onéreux), puis le nombre de vols retenus comme manquements, puis le montant au regard de l’article R. 6432-6 (type, gravité, avantages tirés). Un vol unique mal qualifié n’est pas dix vols.

B. Accident, assurance et action civile : le titre manquant change le régime, pas seulement l’amende

Le risque le plus grave n’est pas l’amende de 1 500 ou 7 500 euros. C’est le sinistre. La fiche ministérielle prévient que, pour un vol de transport public réalisé par un transporteur non autorisé, les assureurs insèrent souvent dans les contrats une clause leur permettant de se dégager (fiche précitée). Cette phrase décrit une pratique contractuelle, pas une nullité automatique prévue par la loi. Lisez la police : usage déclaré (privé, travail aérien, transport public), clause d’exclusion en cas d’activité non autorisée, personnes transportées, pilote nommé. Un refus de garantie se discute sur le contrat et sur la qualification du vol, pas sur un slogan. Déclarez le sinistre dans les formes de la police, conservez le contrat, les avenants et la proposition d’assurance, et faites constater l’état de l’appareil.

Même un vol gratuit n’échappe pas au droit du transport. La Cour de cassation l’a dit à propos d’une promenade aérienne au-dessus du bassin d’Arcachon, effectuée par un particulier à titre gratuit, avec départ et arrivée identiques : une telle promenade « constitue un transport aérien soumis aux seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 » et « la responsabilité de ce particulier ne peut être engagée que si la victime prouve qu’il a commis une faute » (Cass. 1re civ., 8 avril 2021, n° 19-21.842, publié au Bulletin). La chambre criminelle avait déjà jugé, sur le même type de vol, que l’action en réparation « échappe à la compétence matérielle des juridictions répressives » (Cass. crim., 10 septembre 2019, n° 18-83.858, publié au Bulletin). En d’autres termes : le juge pénal peut connaître des blessures involontaires ; l’indemnisation du passager se joue au civil, sous le régime du transport aérien, pas sous la garde de l’article 1242 du code civil.

Le texte applicable a changé. L’article L. 322-3 du code de l’aviation civile, visé par ces arrêts, est devenu l’article L. 6421-4 du code des transports. La loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 a ensuite réécrit cet article. Dans sa version en vigueur, l’article L. 6421-4 soumet la responsabilité du transporteur aérien qui ne relève pas de l’article L. 6421-3 à la convention de Montréal du 28 mai 1999, « dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre ». Pour le transport gratuit de personnes, « sauf convention contraire, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit de personnes n’est engagée, jusqu’à hauteur du montant fixé au 1 de l’article 21 de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article, que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés » ; au-delà, une faute inexcusable est exigée. L’article L. 6421-3, lui, réserve aux titulaires d’une licence délivrée en application du règlement n° 1008/2008 le régime du règlement (CE) n° 889/2002 et de Montréal. Autrement dit, le transporteur licencié et le particulier ou l’exploitant sans licence ne sont pas logés à la même enseigne. L’absence de licence ne fait pas disparaître toute responsabilité ; elle place souvent le dossier hors du régime le plus protecteur du passager de compagnie.

Le délai pour agir est court. L’article L. 6422-4 dispose : « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. » La Cour de cassation a rejeté un pourvoi de familles d’un accident du 9 juin 2014 : l’action engagée plus de deux ans après était prescrite, et « l’ignorance d’une faute imputable au pilote ne caractérise pas une impossibilité d’agir » (Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.647, publié au Bulletin). Cet arrêt appliquait l’article L. 6421-4 dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 octobre 2021, qui renvoyait encore à Varsovie pour le transporteur sans licence. La déchéance biennale, elle, est toujours à l’article L. 6422-4. N’attendez pas la fin de l’information pénale pour agir au civil si vous êtes passager ou ayant droit ; si vous êtes exploitant, n’opposez pas la prescription sans vérifier interruption et constitution de partie civile.

Après un contrôle ou un accident, les pièces à figer sont les mêmes. Contrat (location, affrètement, convention d’indivision, mandat de gestion), factures, carnets de route, plan de vol, liste des passagers, extraits d’immatriculation, police d’assurance et proposition, correspondances avec la DGAC, procès-verbal. Si le vol devait rester à frais partagés, montrez le décompte du coût direct et la part payée par le pilote. Si vous invoquez le compte propre, montrez le lien entre les passagers et l’exploitant (salariés, dirigeants, invités non facturés). Si vous êtes le client d’un vol à façon, vérifiez sur les listes ministérielles que le fréteur a licence et CTA ; à défaut, vous avez acheté un transport irrégulier, ce qui pèse sur votre recours et sur celui de vos passagers.

La régularisation n’efface pas les vols déjà effectués, mais elle arrête l’hémorragie. Soit vous cessez toute prestation onéreuse et vous limitez l’appareil au compte propre et, le cas échéant, aux frais partagés dans les conditions de l’article 6, paragraphe 4 bis, du règlement n° 965/2012, telles que rappelées par la fiche ministérielle. Soit vous constituez le dossier de licence et de CTA, ce qui suppose un aéronef en propriété ou en location coque nue, une organisation d’exploitant et des assurances adaptées, conformément à l’article R. 6412-5 et au règlement n° 1008/2008 visé par l’article L. 6412-2. Pendant l’instruction, ne vendez pas de sièges « en attendant ». Le séquestre de l’article L. 6432-1 peut intervenir huit jours après mise en demeure.

Conclusion : écrire le régime du vol avant d’encaisser le prix

Le transport aérien public commence dès qu’un déplacement de personnes ou de marchandises est organisé à titre onéreux pour autrui. La licence d’exploitation et le CTA sont alors le couple obligatoire, sauf les exceptions étroites du compte propre, du vol local défini à l’article R. 6412-4 et du partage de frais de l’article 6, paragraphe 4 bis, du règlement n° 965/2012. Le vol à façon, l’affrètement et la location avec équipage ne sont pas des ruses de qualification : l’article L. 6412-6 les ramène au transport public. Après un contrôle, discutez d’abord la qualification et le nombre de vols, dans le délai de deux mois contre la décision ministérielle. Après un accident, le régime civil n’est plus celui de la garde de l’avion ; c’est celui du transporteur, avec une déchéance de deux ans, et un sort moins favorable au passager si vous n’avez pas de licence. Pour exposer un contrôle, un contrat de gestion, un refus d’assurance ou un projet de régularisation, vous pouvez présenter votre dossier de droit aérien ; la page du cabinet sur le droit aérien décrit l’accompagnement des propriétaires, exploitants et assureurs.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit aérien à Paris.

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