VSCO est une application de retouche et de partage de photos et de vidéos, devenue un ensemble d’outils pour photographes : filtres et préréglages, retouche par intelligence artificielle (AI Lab), galeries pour les clients, logiciel de gestion de studio (VSCO Workspace) et service de mise en relation avec des marques (VSCO Hub). Le contrat est conclu avec Visual Supply Company, société établie à San Francisco qui, sur l’App Store français, s’est identifiée comme commerçant. L’application est ouverte dès 13 ans, et ses conditions d’utilisation actuelles sont en vigueur depuis le 22 juin 2026.
Leur annonce, en mai 2026, a relancé une question que se posent beaucoup d’utilisateurs : VSCO peut-il se servir de mes photos pour entraîner une intelligence artificielle ? La réponse dépend de votre formule, et ce n’est pas la seule surprise du contrat. Que valent en France une licence perpétuelle et une renonciation au droit moral ? Peut-on publier la photo d’un passant ? Comment récupérer un abonnement prélevé après l’essai ? Un photographe recruté par VSCO Hub est-il protégé ? Le parrainage rémunéré impose-t-il une mention publicitaire ? Devant quel juge agir quand le contrat renvoie à un arbitrage américain ?
Ce guide répond à ces questions pour un utilisateur, un parent ou un photographe établis en France, à partir des conditions, de la politique de confidentialité, des accords Workspace et Hub, des fiches d’aide et des fiches des boutiques consultées le 26 octobre 2026, des textes en vigueur à cette date et de décisions publiées. Une recherche dans Judilibre le même jour n’a fait apparaître aucune décision concernant VSCO. À notre connaissance, aucune autorité ne s’est prononcée sur ce service et aucune responsabilité n’est établie. Les conditions que vous avez acceptées priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.
I. Vos photos sur VSCO : la licence, l’intelligence artificielle et les droits des personnes photographiées
A. Compte gratuit ou abonnement : ce que VSCO peut faire de vos photos, et comment limiter l’entraînement de son IA
Les conditions commencent par une bonne nouvelle : vous restez propriétaire de ce que vous publiez. La section 2 l’écrit en toutes lettres, « You own your Creator Content ». Elle accorde aussitôt à VSCO une licence très large sur vos contenus et sur ceux que vous produisez avec ses outils d’IA : une licence sans redevance, sous-licenciable, non exclusive, perpétuelle, irrévocable et mondiale, qui permet de reproduire, distribuer, représenter, afficher et transformer vos photos « in any form, media or technology », y compris celles qui n’existent pas encore. Elle s’étend au nom, à l’image, à la voix et à l’apparence des personnes qui figurent sur vos photos, et elle inclut le droit d’utiliser certains contenus pour développer, entraîner et améliorer des modèles d’IA, selon les règles d’un document distinct, les Creator Content Standards. La même section vous fait renoncer à votre droit moral pour ces usages. Depuis le 22 juin 2026, les conditions ajoutent que les licences perpétuelles survivent à la fin du contrat : supprimer votre compte n’y met donc pas fin, selon ce texte.
C’est le second document qui fixe la vraie ligne de partage. Dans la version consultée le 26 octobre 2026, il distingue selon la formule. Si vous avez un abonnement actif, vos contenus ne servent pas à développer, entraîner ou améliorer des modèles d’IA. Si votre compte est gratuit, vos contenus publics peuvent y servir, pour les modèles de VSCO comme pour ceux de partenaires. Les contenus privés sont exclus (messages, brouillons du Studio, espaces privés, galeries), de même que les contenus publics des utilisateurs qui ont déclaré avoir moins de 18 ans. VSCO indique anonymiser les contenus transmis pour l’entraînement « where possible ». Surtout, la seule sortie proposée est l’abonnement : s’il expire, vos contenus repassent sous le régime des comptes gratuits. Or la plupart des contenus sont publics par défaut, qu’il s’agisse des photos du profil ou des espaces publics.
Interrogée par le site spécialisé PetaPixel, qui a publié le 26 mai 2026 un article consacré à ces conditions, la direction de VSCO a fait valoir que la licence est nécessaire pour afficher les photos, permettre le partage des profils et faire fonctionner la recherche, qu’elle ne fait pas de VSCO le propriétaire des photos et ne l’autorise pas à les vendre, et que les contenus des abonnés ne servent pas à l’entraînement ni ne sont concédés à des tiers. Elle a confirmé que les contenus publics des comptes gratuits peuvent servir à améliorer les fonctions d’IA de la plateforme. Le même article relevait que la clause n’était pas nouvelle : la comparaison avec la version du 2 mars 2025, conservée par les archives du web, montre qu’elle figurait déjà mot pour mot dans la licence. Les nouveautés du 22 juin 2026 sont ailleurs : suppression possible des comptes inactifs depuis douze mois, suspension définitive sauf appel accueilli, propriété des contenus générés par IA reconnue à l’utilisateur dans la mesure permise par la loi, obligation de signaler un contenu artificiel lorsque la loi l’exige, et survie des licences perpétuelles.
En droit français, la licence ne vous retire pas votre qualité d’auteur. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, du seul fait de sa création, un droit de propriété incorporelle « exclusif et opposable à tous », à condition que la photo soit originale, c’est-à-dire qu’elle résulte de choix libres et créatifs (cadrage, lumière, composition, instant saisi) et pas seulement d’un savoir-faire technique. La renonciation au droit moral se heurte à l’article L. 121-1 du même code : le droit au respect du nom, de la qualité et de l’œuvre est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». Une telle renonciation, stipulée dans un contrat soumis au droit californien, pourrait donc être discutée devant un juge français, au moins pour le droit d’être crédité et pour le respect de l’intégrité de vos photos. La question n’a, à notre connaissance, jamais été tranchée pour VSCO.
Le formalisme des contrats d’auteur va dans le même sens. L’article L. 131-3 subordonne la transmission des droits de l’auteur à une mention distincte de chaque droit cédé et à un domaine d’exploitation « délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée », et l’article L. 131-2 exige que les contrats transmettant des droits d’auteur soient constatés par écrit. Les juges en tirent des conséquences concrètes. La cour d’appel de Paris a jugé le 13 septembre 2023 (n° 21/12304) que des factures intitulées « notes de cession de droits d’auteur », qui ne visaient ni les photographies concernées ni leurs conditions d’exploitation, ne valaient pas cession régulière pour les clichés réalisés après l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016. Une licence non exclusive, sans redevance, perpétuelle et mondiale, valable pour toute technologie future, s’éloigne de cette exigence de délimitation ; son étendue pourrait être contestée, notamment pour des usages sans lien avec le fonctionnement du service. Le contrat prévoit toutefois d’autres juridictions que les tribunaux français, ce qui complique l’exercice de ces droits (voir le II.B).
Une autre voie passe par les données personnelles, lorsque vos photos vous montrent ou montrent des personnes identifiables. Dans sa notice destinée aux utilisateurs européens, la politique de confidentialité du 22 juin 2026 désigne VSCO comme responsable du traitement ; elle indique que la recherche et le développement, qui comprennent selon le même document les modèles d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique, reposent sur l’intérêt légitime de l’entreprise, et elle liste le droit de s’opposer à ces traitements. L’article 21 du règlement général sur la protection des données (RGPD) oblige alors le responsable à cesser le traitement, à moins qu’il ne démontre des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés. La demande se fait par le centre d’aide. VSCO a désigné un représentant dans l’Union, établi à Bruxelles, comme l’exige l’article 27 du RGPD pour un responsable non établi dans l’Union, et une réclamation reste possible auprès de la CNIL. Cette opposition vise le traitement de données, pas la licence de droit d’auteur, et son effet sur un entraînement déjà réalisé reste incertain.
En pratique, quatre leviers existent : souscrire un abonnement, en sachant qu’il faudra le maintenir ; publier dans des espaces privés ou des galeries protégées par mot de passe plutôt que sur le profil public ; désactiver le profil, ce qui le rend invisible tout en conservant l’accès aux outils ; supprimer les contenus ou le compte, ce qui est définitif et n’arrête pas l’abonnement. L’opposition à la fouille de textes et de données prévue par l’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui permet à l’auteur de s’opposer « de manière appropriée » aux fouilles réalisées par des tiers, ne règle pas la question : VSCO ne s’appuie pas sur cette exception, mais sur la licence que vous lui avez consentie. Pour les bases d’entraînement constituées hors de VSCO, voir notre guide sur les photos utilisées pour entraîner une IA sans votre accord et notre analyse de l’affaire LAION 5B et du retrait d’une photo d’une base d’entraînement.
B. Personnes photographiées, mineurs, retouches par IA : ce que vous pouvez publier, et comment faire retirer une photo
La licence que vous accordez à VSCO couvre l’image des personnes présentes sur vos photos, mais vous ne pouvez pas transmettre un droit que vous n’avez pas. L’article 9 du Code civil protège la vie privée de chacun, et la Cour de cassation a jugé le 2 juin 2021 (n° 20-13.753) que « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ». L’accord donné pour une publication ne vaut pas pour toutes. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion a jugé le 25 août 2026 (n° 24/02341) que le fait d’autoriser un photographe à publier des photos « sur ses réseaux sociaux ne lui donne pas un droit illimité sur ces photos », et il a alloué 8 000 euros de dommages et intérêts à une journaliste dont le visage avait été repris dans une publication sponsorisée.
Le même raisonnement protège vos propres images lorsqu’elles sont reprises par d’autres. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 5 juin 2026 (n° 23/10745) que la republication sans autorisation, à des fins promotionnelles, de séquences extraites d’une vidéo publiée sur Instagram constitue une atteinte au droit à l’image, en précisant que « L’autorisation ne saurait être déduite d’un commentaire » laissé sous la publication d’un tiers ; il a alloué 7 000 euros au titre du préjudice patrimonial et 1 000 euros au titre du préjudice moral. Une marque qui repère vos photos sur VSCO doit donc obtenir votre accord, et celui des personnes photographiées, avant de les utiliser dans sa communication. Voir aussi notre guide sur la photo reprise sans autorisation ni crédit.
Les règles de la communauté VSCO, en vigueur depuis le 22 juin 2026, vont dans le même sens. Elles interdisent de publier l’apparence reconnaissable d’une personne sans son consentement, y compris celle d’une personnalité publique ou d’une personne connue, les images prises sans accord dans des lieux où l’on peut s’attendre à l’intimité (salles de bains, chambres, vestiaires, établissements de soins), les images intimes non consenties, y compris celles générées par IA, ainsi que les plaques d’immatriculation et les pièces d’identité. Les conditions interdisent aussi aux autres utilisateurs tout usage commercial de vos contenus sans votre autorisation écrite, et leur section 9 met à votre charge les réclamations de tiers liées à vos propres contenus, y compris pour le droit à l’image. Un photographe de rue qui publie des portraits pris à l’insu des passants s’expose donc à la fois au retrait de ses photos, à la suspension de son compte et à une action des personnes photographiées.
Deux textes pénaux complètent ce dispositif. L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre, sans son consentement, « l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé », le consentement étant présumé lorsque la prise de vue a eu lieu au vu et au su de l’intéressé sans opposition de sa part. L’article 226-8 punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la diffusion, sans le consentement de la personne, d’un montage réalisé avec son image ou d’un contenu visuel « généré par un traitement algorithmique » la représentant, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou d’un contenu généré, ou s’il n’en est pas expressément fait mention ; les peines sont portées à deux ans et 45 000 euros lorsque la diffusion passe par un service de communication au public en ligne.
Les outils d’IA de VSCO appellent la même prudence. AI Lab, réservé aux membres Pro dans l’application iPhone, permet notamment d’effacer des éléments, d’agrandir une image et de la retoucher par une consigne écrite. Les conditions vous rendent responsable des contenus ainsi générés ou modifiés, « including any requirements to disclose » leur caractère artificiel, et les règles de la communauté interdisent d’utiliser l’IA pour se faire passer pour une personne réelle. Pour un créateur qui publie ensuite ces images à titre commercial, la loi du 9 juin 2023 impose en outre des mentions particulières : voir notre guide sur les mentions d’images retouchées ou virtuelles et, si votre visage est détourné, notre guide sur les deepfakes réalisés sans accord.
Pour les mineurs, VSCO fixe l’âge minimal à 13 ans, demande la date de naissance de tous les utilisateurs, suspend les comptes des moins de 13 ans et exige une pièce d’identité en cas de contestation. Les contenus publics des utilisateurs qui se déclarent mineurs ne servent pas à l’entraînement de l’IA selon les Creator Content Standards, protection qui repose toutefois sur l’âge déclaré. Côté parents, l’article 372-1 du Code civil prévoit que « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur » et qu’ils y associent l’enfant selon son âge et son degré de maturité. Publier sur VSCO des photos d’un mineur suppose donc en principe l’accord des deux parents, et un adolescent qui publie ses propres photos gagne à être accompagné dans le choix de ce qui reste public. Voir notre analyse du droit à l’image des plus jeunes sur les réseaux sociaux.
Pour faire retirer une photo, VSCO propose un signalement depuis l’application ou le site, un formulaire réservé aux images intimes non consenties, avec un retrait annoncé sous 48 heures lorsque la demande est complète et valable, et un formulaire de réclamation pour atteinte au droit d’auteur, examiné sous 72 heures selon la fiche d’aide du 15 juillet 2026. Prudence avec la contre-notification prévue lorsqu’un retrait est contesté : selon la même fiche, elle suppose d’accepter la compétence d’un tribunal fédéral américain et de laisser transmettre vos coordonnées à l’auteur de la réclamation.
Si une photo est retirée à tort à la demande d’un concurrent, le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 18 septembre 2026 (n° 25/00409) qu’une notification adressée à un fournisseur de services numériques par une personne y ayant un intérêt commercial est faite « aux risques et périls de son auteur », la faute s’appréciant objectivement, indépendamment de sa bonne foi. Les demandes ont pourtant été rejetées dans cette affaire, faute pour la victime du blocage de produire la plainte elle-même, avec sa date, son auteur et ses motifs : conservez toujours la notification reçue. En urgence, le juge des référés peut ordonner le retrait d’une image publiée sans consentement, sur le fondement de l’article 9 du Code civil, et notre guide sur la photo Instagram repostée sans accord détaille les étapes.
II. Payer, travailler, contester : abonnements, activité de photographe et recours depuis la France
A. Abonnements Plus, Pro et One : essais, prélèvements, remboursement et compte suspendu
Le 26 octobre 2026, la page des tarifs consultée depuis la France affichait des prix en dollars : VSCO One, présenté comme la formule des professionnels et vendu à l’année seulement, à 41,67 dollars par mois, avec une période d’essai de 30 jours ; Pro à 4,99 dollars par mois en formule annuelle ou à 12,99 dollars en formule mensuelle, avec un essai de 7 jours ; et une formule Starter sans paiement. Dans l’App Store français, les achats intégrés proposaient encore Plus à 9,99 euros par mois ou 34,99 euros par an, et Pro à 14,99 euros par mois ou 69,99 euros par an. Les essais se transforment automatiquement en abonnement payant s’ils ne sont pas annulés avant leur terme, et l’aide prévient qu’Apple et Google peuvent facturer jusqu’à 24 heures avant. L’annulation se fait sur la plateforme de l’achat : réglages de l’iPhone, Google Play, ou portail de paiement accessible depuis le compte sur le site. Supprimer l’application, ou même le compte, n’arrête pas les prélèvements.
Côté remboursement, la fiche d’aide mise à jour le 10 juillet 2026 distingue deux cas. VSCO One comporte une fenêtre d’annulation unique de 30 jours, avec remboursement sur le moyen de paiement initial, mais le téléchargement des préréglages Film met fin à cette fenêtre. Pour Plus et Pro, VSCO indique ne pas pouvoir rembourser et renvoie aux boutiques d’Apple et de Google. Les conditions prévoient de leur côté qu’une fois expirés les éventuels délais d’annulation, les sommes versées pour la période en cours sont « non-cancellable and non-refundable ».
Le droit français pose ses propres règles pour les contrats conclus à distance avec un consommateur. L’article L. 221-18 du Code de la consommation donne quatorze jours pour se rétracter « sans avoir à motiver sa décision ». Lorsque l’exécution d’un service commence avant la fin de ce délai, l’article L. 221-25 impose au professionnel de recueillir la demande expresse du consommateur, qui ne doit alors qu’un montant proportionné au service fourni ; à défaut de demande expresse recueillie, ou si l’information sur la rétractation n’a pas été donnée, « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation ». La Cour de cassation a censuré le 6 novembre 2025 (n° 24-10.933) une décision qui laissait des honoraires à la charge d’un client consommateur rétracté sans caractériser qu’il avait renoncé expressément au bénéfice du délai. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le droit de rétractation ne disparaît que si le consommateur a donné son consentement exprès à une exécution immédiate, a reconnu qu’il perdra ce droit et a reçu une confirmation de son accord, selon le 13° de l’article L. 221-28.
Appliquées à VSCO, ces règles conduisent à distinguer. Un abonnement souscrit sur le site, qui donne accès pendant une durée à des outils et à un stockage en ligne, ressemble davantage à un service qu’à un contenu numérique isolé : en cas de rétractation dans les quatorze jours, le montant dû dépendrait de la manière dont la demande d’exécution immédiate a été recueillie. Les préréglages téléchargés pourraient en revanche être regardés comme un contenu numérique, ce qui expliquerait que leur téléchargement mette fin à la fenêtre de VSCO One, à condition que l’accord exprès, la reconnaissance de la perte du droit et la confirmation aient bien été recueillis. Pour un achat fait dans l’App Store ou sur Google Play, la demande passe par la procédure de remboursement de la boutique, à laquelle VSCO renvoie. Dans tous les cas, gardez des captures de l’écran d’achat, les courriels de confirmation et les dates.
Pour une formule annuelle achetée directement, l’article L. 215-1 oblige le professionnel à informer le consommateur par écrit, entre trois mois et un mois avant l’échéance, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, avec la date limite dans un encadré apparent ; à défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat sans pénalité à tout moment à compter de la reconduction, et les avances versées après cette date lui sont remboursées dans les trente jours, déduction faite de la période déjà exécutée. L’article L. 215-1-1 impose en outre, pour un contrat conclu en ligne, une fonctionnalité de résiliation par voie électronique, sans coût pour le consommateur, avec confirmation de la date de fin, et renvoie à un décret le soin de garantir « un accès facile, direct et permanent » à cette fonctionnalité. Le parcours de VSCO pour un abonnement pris sur le site passe par un portail de paiement tiers et par un lien de connexion envoyé par courriel ; s’il se révélait plus compliqué que ne l’exigent ces textes, la question pourrait être soulevée. Voir notre guide sur la résiliation en trois clics et la reconduction tacite.
Plusieurs clauses pourraient aussi être discutées au regard de l’article L. 212-1, qui répute non écrites les clauses créant, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Les conditions permettent à VSCO de modifier ses prix à sa discrétion, la hausse s’appliquant aux abonnements en cours à partir du prochain renouvellement ; or l’article R. 212-1 présume de manière irréfragable abusive la clause qui réserve au professionnel le droit de modifier unilatéralement « les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix » du service. Le même article vise la clause ayant pour objet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur », alors que la responsabilité de VSCO est plafonnée au plus élevé des montants payés sur douze mois ou de 100 dollars. Quant à la faculté de résilier le compte à tout moment, l’article R. 212-2 présume abusive, sauf preuve contraire, la clause qui reconnaît au professionnel « la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». Seul un juge pourrait dire si ces clauses, appréciées dans l’ensemble du contrat, doivent être écartées.
Une décision récente montre ce qui fait la différence. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a jugé le 2 juillet 2026 (n° 25/03509), à propos d’un opérateur de paris en ligne, que les clauses de suspension de compte ne lui conféraient pas de pouvoir discrétionnaire, dès lors que leur mise en œuvre était subordonnée à l’existence d’« éléments objectifs tenant à des comportements précisément identifiés », qu’elles prévoyaient des mesures graduées et la restitution des sommes bloquées en l’absence de fraude. Une faculté de résiliation pour n’importe quel motif, sans critère ni préavis, se situe à l’opposé de ce modèle.
Si votre compte est suspendu ou un contenu retiré, la fiche d’aide de VSCO prévoit un avertissement, sauf pour les manquements graves qui entraînent une suspension immédiate, avec perte d’accès à tous les contenus du compte. L’appel se fait par le centre d’aide dans les six mois, et la même fiche présente les décisions comme définitives, à la discrétion de VSCO. Le règlement européen sur les services numériques (DSA) encadre pourtant ces décisions. VSCO déclare, au titre de ce règlement, 9 186 576 destinataires actifs par mois dans l’Union entre février et juillet 2026 : c’est une plateforme en ligne soumise aux obligations générales du texte, en dessous du seuil de 45 millions fixé par son article 33 pour les très grandes plateformes. L’article 20 impose un système interne de réclamation accessible pendant au moins six mois après la décision, et l’article 21 permet de saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, sans préjudice du droit de contester la décision devant un juge à tout moment. Un membre suspendu doit aussi gérer son abonnement auprès d’Apple ou de Google, comme l’indique l’aide, et un compte supprimé ne se récupère pas : exportez régulièrement vos photos. Les conditions du 22 juin 2026 permettent enfin de supprimer un compte inactif depuis douze mois, VSCO s’engageant seulement à des efforts raisonnables pour prévenir l’utilisateur par courriel. Pour les étapes concrètes, voir notre guide sur le compte suspendu ou désactivé d’un créateur de contenu.
B. Photographes professionnels, parrainage et litiges : VSCO Hub, Workspace, mention publicitaire et juge compétent
VSCO Hub met en relation des marques et des entreprises abonnées avec les membres One et Pro qui se déclarent disponibles pour du travail professionnel ; le service est réservé aux majeurs. Les conditions sont nettes : VSCO ne négocie pas, ne fait pas exécuter et ne participe pas aux accords conclus entre le photographe et son client, et la propriété comme les licences sur les photos réalisées dans ce cadre relèvent de votre propre contrat avec ce client. L’accord destiné aux entreprises précise que VSCO Hub n’est pas un service de placement et ne garantit aucune mission. Les fiches d’aide mettent en garde contre les escroqueries : promesses d’argent facile, demandes pressantes de données personnelles ou bancaires, messages truffés de fautes, contacts qui ne viennent pas du compte officiel de VSCO Hub. Les mêmes réflexes valent sur les portfolios Behance et leurs faux recruteurs ou sur Dribbble et ses faux clients.
Le contrat avec le client doit être écrit et précis. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 5 avril 2024 (n° 21/09122), à propos d’un photographe engagé pour une séance avec un groupe de musique, qu’une note d’auteur succincte portant la mention « Tous droits cédés. France. 3 ans » était valable, parce qu’elle délimitait la durée et le lieu et identifiait les droits cédés. Il a retenu qu’elle couvrait les usages promotionnels prévisibles de la tournée, mais qu’une reproduction recadrée sur la pochette d’un autre disque constituait une contrefaçon. Il a aussi jugé qu’un nom cité parmi des remerciements ne satisfaisait pas l’exigence de crédit photographique et que le recadrage rendant le portrait méconnaissable portait atteinte à l’intégrité de l’œuvre, en allouant 500 euros pour l’atteinte aux droits patrimoniaux et 1 000 euros pour l’atteinte au droit moral. La leçon vaut pour toute mission trouvée sur VSCO Hub : précisez dans le devis les photos concernées, les supports, le territoire, la durée, le crédit et le prix des usages supplémentaires. Notre guide sur le formalisme de la cession de droits d’auteur détaille ces mentions.
VSCO Workspace, le logiciel de gestion de studio (prospects, contrats, réservations, galeries, factures), relève d’un accord distinct, en vigueur depuis le 8 mai 2025, réservé à un usage professionnel interne. Il accorde à VSCO une licence perpétuelle et irrévocable sur vos données professionnelles, y compris pour entraîner ses modèles d’IA, à l’exception des données personnelles de vos clients, que VSCO traite seulement pour fournir le service, selon un avenant sur la protection des données. Tous les paiements y sont « non-cancellable and non-refundable », la résiliation entraîne la perte des données du compte, l’usage est limité (pas de sauvegarde hors site, bande passante d’un gigaoctet par mois au-delà de laquelle VSCO se réserve de facturer un supplément ou d’imposer une formule supérieure), et VSCO peut citer votre nom commercial et votre logo dans sa communication, sauf demande écrite de retrait. Exportez donc régulièrement contrats, galeries et factures.
Pour un photographe qui agit à titre professionnel, les règles protectrices du consommateur ne s’appliquent pas. Le terrain est alors celui de l’article L. 442-1 du Code de commerce, qui engage la responsabilité de toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui soumet l’autre partie à « des obligations créant un déséquilibre significatif ». La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé le 23 septembre 2026 (n° 24-20.775) que l’article 1171 du Code civil « ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services », sauf si l’application du texte du Code de commerce est exclue. Et la première chambre civile a jugé le 2 avril 2025 (n° 23-12.384), pour un compte Instagram ouvert à titre professionnel, que la validité d’une clause désignant les tribunaux irlandais ne pouvait être appréciée qu’au regard du droit irlandais, l’argument tiré de l’article 1171 étant inopérant. Il s’agissait de tribunaux d’un État membre de l’Union, mais un professionnel qui utilise Workspace doit s’attendre à ce que les clauses de droit californien et d’arbitrage soient plus difficiles à écarter que pour un consommateur.
Le programme de parrainage, en vigueur depuis le 23 juin 2026, est réservé aux membres VSCO One majeurs. Chaque filleul qui souscrit un abonnement annuel VSCO One par votre lien obtient 75 dollars de réduction ; après un délai de confirmation de 30 jours, vous recevez 100 dollars pour chacun de vos 20 premiers filleuls, puis 150 dollars, versés par un prestataire de récompenses, à condition d’être toujours membre au moment du paiement. La publicité payante sur la marque VSCO et les envois en masse sont exclus, et une récompense peut être reprise si l’abonnement du filleul est remboursé ou annulé. VSCO précise que ces sommes peuvent être imposables et qu’il ne retient aucun impôt ; il demande à ses ambassadeurs et partenaires créateurs de signaler leur relation rémunérée, en se référant aux règles américaines.
En France, celui qui, à titre onéreux, mobilise sa notoriété auprès de son audience pour promouvoir un service exerce une activité d’influence commerciale au sens de l’article 1er de la loi du 9 juin 2023. L’article 5 de la même loi qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence de mention claire de l’intention commerciale, lorsque celle-ci ne ressort pas déjà du contexte, et cite les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». Un créateur qui promeut son lien de parrainage auprès de ses abonnés contre une récompense en argent devrait donc le signaler, y compris pour un lien placé en description. Les pratiques commerciales trompeuses sont punies, selon l’article L. 132-2 du Code de la consommation, de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et à 750 000 euros lorsque l’infraction est commise en ligne. Les récompenses s’ajoutent par ailleurs à vos revenus imposables, en principe dans la catégorie des bénéfices non commerciaux de l’article 92 du Code général des impôts lorsqu’elles ne se rattachent pas à une autre catégorie. Voir nos guides sur les codes promo et liens affiliés et sur la mention de collaboration commerciale.
En cas de litige, les conditions imposent d’abord une réclamation écrite adressée au service juridique de VSCO à San Francisco, avec copie par courriel, puis un délai de 60 jours. À défaut d’accord, le litige serait tranché par un arbitrage individuel organisé par l’organisme américain NAM, en principe sur pièces et de manière confidentielle, avec renonciation aux actions de groupe et regroupement par lots de 50 lorsque 25 demandeurs au moins sont représentés par le même conseil. Le contrat est soumis au droit de la Californie, avec compétence des tribunaux de San Francisco lorsqu’un procès reste possible, et toute action devrait être engagée dans l’année. Vous pouvez refuser l’arbitrage dans les 30 jours de la création du compte, ou de la poursuite de son utilisation après notification d’une nouvelle clause, par un courriel à l’adresse indiquée à la section 14, avec vos nom et adresse, votre nom d’utilisateur, l’adresse électronique du compte et une déclaration sans équivoque. Ce refus ne change rien au reste du contrat.
Pour un consommateur, plusieurs de ces clauses pourraient être écartées. L’article 2061 du Code civil prévoit que, lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, « la clause ne peut lui être opposée ». L’article R. 212-2 du Code de la consommation présume abusive la clause qui oblige le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales, et la Cour de cassation a jugé le 30 septembre 2020 (n° 18-19.241) que la priorité donnée à l’arbitre ne peut avoir pour effet de rendre « impossible, ou excessivement difficile » l’exercice des droits que le consommateur tient du droit de l’Union. Elle a aussi jugé le 25 mars 2026 (n° 24-21.790) qu’un consommateur domicilié en France ne peut être privé, par une clause attributive désignant une juridiction étrangère, « du droit de saisir les juridictions françaises ».
Le délai d’un an se heurte enfin à l’article L. 218-1 du Code de la consommation, qui interdit aux parties à un contrat entre un professionnel et un consommateur de modifier la durée de la prescription, même d’un commun accord. Hors du droit de la consommation, lorsque le droit français s’applique, la Cour de cassation a jugé le 13 mars 2024 (n° 22-12.345) que la prescription d’une action « ne peut être réduite conventionnellement à moins d’un an à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits », et elle a réputé non écrite une clause qui faisait courir ce délai d’un an à partir du fait générateur.
Le choix du droit californien ne peut pas non plus priver un consommateur résidant en France de la protection des règles françaises auxquelles il ne peut être dérogé par contrat, lorsque le professionnel exerce son activité en France ou dirige cette activité vers la France, selon l’article 6 du règlement européen Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; une application disponible en français et vendue en euros sur les boutiques françaises fournit des éléments qu’un juge pourrait prendre en compte. En pratique, conservez les versions des conditions que vous avez acceptées et vos échanges avec VSCO, faites vos demandes par écrit, respectez le délai de six mois pour l’appel interne, et adressez une mise en demeure écrite avant d’envisager une action en France.
Conclusion
VSCO laisse à ses utilisateurs la propriété de leurs photos, mais la licence qu’ils lui consentent est perpétuelle, mondiale et irrévocable, et elle survit à la suppression du compte. Pour les comptes gratuits, elle inclut l’entraînement de modèles d’IA sur les contenus publics ; selon les documents de VSCO, la seule façon de l’éviter est de payer un abonnement ou de ne plus rien publier publiquement. Le droit français offre plusieurs points d’appui : un droit moral inaliénable, un formalisme strict des contrats d’auteur, le droit de s’opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime, le consentement exigé des personnes photographiées, la rétractation et les clauses abusives pour les abonnements, et l’accès au juge français pour un consommateur domicilié en France. Ces protections sont plus minces pour un photographe qui utilise Workspace ou VSCO Hub à titre professionnel, d’où l’importance d’un devis écrit et d’exports réguliers. Pour les questions de contrats de plateformes, de données et de comptes, voir notre page consacrée au droit du numérique ; pour la protection de vos photographies, notre page consacrée à la propriété intellectuelle.
À la date de rédaction, aucune décision publiée ne concerne VSCO, aucune autorité ne s’est prononcée sur ses conditions et aucune responsabilité n’est établie. Les conditions acceptées lors de votre inscription ou de votre achat priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige. Ce guide sera mis à jour si VSCO modifie ses conditions, ses Creator Content Standards, ses tarifs ou sa politique de remboursement, ou si une autorité ou un juge se prononce.