Le divorce international soulève une difficulté préalable à toute discussion sur le fond : avant de déterminer si les conditions du divorce sont réunies, encore faut-il savoir quelle loi nationale gouverne la dissolution du lien conjugal. Cette question, distincte de celle de la compétence juridictionnelle, est régie en droit français par une articulation complexe entre le règlement européen (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III, l’article 309 du Code civil et un réseau de conventions bilatérales. La première chambre civile de la Cour de cassation, entre 2023 et 2026, a rendu plusieurs décisions qui en précisent la portée et l’office du juge.
L’enjeu est considérable. Selon la loi applicable, les conditions du divorce, ses causes, ses effets patrimoniaux immédiats et parfois même l’existence d’une prestation compensatoire peuvent varier radicalement. Un époux peut se trouver dans une situation où la loi française lui est plus favorable que la loi étrangère, ou inversement. La maîtrise de ces règles de conflit de lois constitue donc un préalable stratégique à toute procédure de divorce comportant un élément d’extranéité.
La présente analyse examine successivement le cadre normatif de la détermination de la loi applicable au divorce international (I), puis le contrôle exercé par la première chambre civile sur l’office du juge du fond dans la mise en œuvre de ces règles (II).
I. Le cadre normatif de la détermination de la loi applicable au divorce international
A. L’articulation entre le règlement Rome III et les conventions bilatérales
Le règlement Rome III, adopté dans le cadre d’une coopération renforcée entre dix-sept États membres dont la France, détermine la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Il est entré en vigueur le 21 juin 2012 et s’applique de manière universelle : la loi qu’il désigne s’applique même si ce n’est pas celle d’un État membre participant Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, art. 4, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32010R1259.
Ce règlement offre aux époux une faculté de choix limitée. L’article 5 permet de désigner la loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention, de l’État de la dernière résidence habituelle si l’un d’eux y réside encore, de l’État de la nationalité de l’un des époux, ou de la loi du for. À défaut de choix, l’article 8 établit une hiérarchie de rattachements objectifs fondés sur la résidence habituelle et la nationalité commune.
Toutefois, la Cour de cassation a rappelé que le règlement Rome III ne s’applique pas lorsque la France est liée par une convention bilatérale antérieure qui comporte des règles de conflit de lois spécifiques en matière de divorce. La première chambre civile a ainsi jugé, dans un arrêt du 5 février 2025, que la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 prime sur le règlement européen pour la détermination de la loi applicable au divorce de deux époux de nationalité marocaine Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 22-22.729, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30988eaef5a22b443b3b9. Cette solution, qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure, confirme que les conventions bilatérales conservent leur empire dès lors qu’elles lient la France et qu’elles contiennent des dispositions spécifiques sur le statut personnel.
De même, dans une décision du 11 février 2026, la première chambre civile a fait application de l’Accord de coopération en matière de justice entre la France et Madagascar pour déterminer la loi applicable à la reconnaissance d’un jugement de divorce malgache, écartant implicitement le renvoi au règlement Rome III Cass. 1re civ., 11 févr. 2026, n° 24-20.736, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/698c3a89cdc6046d47d9f611. La Cour a ainsi rappelé que l’articulation des sources du droit international privé de la famille obéit à une hiérarchie où le droit conventionnel prime, sous réserve des exigences de l’ordre public international.
Lorsqu’aucune convention bilatérale ni aucun choix des époux ne désigne la loi applicable, le juge français met en œuvre, pour les divorces introduits avant l’entrée en vigueur du règlement Rome III ou pour les États non participants, la règle de conflit de lois de l’article 309 du Code civil. Cet article, dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975, prévoit l’application cumulative de la loi française et de la loi nationale commune des époux, ou à défaut de la loi du domicile commun, ou à défaut de la loi du for.
La première chambre civile a eu l’occasion, dans un arrêt du 1er octobre 2025, d’appliquer la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux pour déterminer le régime matrimonial d’époux dont le divorce était soumis par ailleurs à une loi étrangère Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-17.313, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce260bc55f2c6aba50207. La Cour a ainsi distingué la loi applicable au divorce de celle applicable au régime matrimonial, rappelant l’autonomie de ces deux questions en droit international privé.
B. Le rôle supplétif de l’article 309 du Code civil
Pour les époux dont la procédure de divorce a été introduite avant le 21 juin 2012, ou lorsque le règlement Rome III n’est pas applicable, la loi applicable au divorce est déterminée par l’article 309 du Code civil. Ce texte, qui conserve une portée pratique significative pour les procédures encore pendantes, repose sur un système de rattachements en cascade.
Aux termes de l’article 309 du Code civil : « Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française, lorsque l’un et l’autre époux ont l’un et l’autre leur domicile sur le territoire français, ou lorsqu’aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps » Article 309 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439259.
Ce mécanisme de rattachement cumulatif a fait l’objet d’une abondante jurisprudence qui conserve sa pertinence pour l’interprétation des concepts de droit international privé mobilisés par le règlement Rome III, notamment celui de résidence habituelle. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 15 janvier 2025, les critères de détermination de la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie pour apprécier la litispendance internationale dans le cadre d’un divorce relevant du règlement Bruxelles II bis Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.336, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/678787db012a55caa6d1672f. Cette décision, rendue en matière de compétence, illustre l’importance de la chronologie procédurale dans les divorces internationaux et la nécessité d’articuler les règles de compétence et de loi applicable.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 28 janvier 2026, a par ailleurs rappelé que la circonstance aggravante de violences commises par un concubin ou un partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité s’applique indépendamment de la loi applicable au statut personnel des intéressés Cass. crim., 28 janv. 2026, cité in Actu-Juridique, 28 janv. 2026, https://www.actu-juridique.fr/matieres/civil/personnes-famille/. Cette décision illustre que le droit pénal, en matière de violences conjugales, transcende la diversité des lois personnelles applicables aux époux.
II. Le contrôle de la Cour de cassation sur l’office du juge du fond
A. L’obligation de rechercher la loi applicable
La première chambre civile exerce un contrôle rigoureux sur l’office du juge du fond dans la détermination de la loi applicable au divorce international. La Cour de cassation impose au juge français une obligation de rechercher, même d’office lorsque le litige présente un caractère international, la teneur du droit étranger applicable.
Dans un arrêt du 25 mars 2026, la première chambre civile a cassé une décision de cour d’appel pour avoir méconnu son office dans l’application du règlement Bruxelles I bis à une clause attributive de juridiction internationale. La Cour a rappelé que le juge doit vérifier la validité et la portée de la clause au regard de la loi de l’État dont les juridictions sont désignées, conformément à l’article 25 du règlement Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-17.409, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69c3885ecdc6046d47dcc643.
Plus spécifiquement en matière de divorce, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 20 mai 2026, l’importance de déterminer avec précision la date de saisine de la juridiction pour l’application des règles de litispendance prévues par le règlement Bruxelles II ter. La Cour a jugé que « c’est au regard de la loi de l’État de la juridiction saisie, en l’occurrence la loi syrienne, et non du règlement Bruxelles II ter, que devait être déterminée la date à laquelle la juridiction syrienne devait être réputée saisie » Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.469, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea0a1cdc6046d47669626.
Cette solution, qui distingue la détermination de la date de saisine (soumise à la loi de l’État du juge saisi) de l’appréciation de la litispendance (soumise au règlement européen), illustre la technicité de l’articulation entre les règles de conflit de juridictions et les règles de conflit de lois dans le contentieux international du divorce.
Dans le même sens, un arrêt du 10 décembre 2025 a rappelé l’autonomie de la prestation compensatoire par rapport à la loi applicable au divorce. La Cour a jugé que la prestation compensatoire, bien qu’elle trouve sa source dans le divorce, est soumise à la loi applicable à l’obligation alimentaire, déterminée par le protocole de La Haye du 23 novembre 2007, et non à la loi du divorce elle-même Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/693927a2c988783351cb64fc. Cette distinction est essentielle pour les praticiens : elle signifie que, même lorsque le divorce est régi par une loi étrangère qui ignore la prestation compensatoire, le juge français peut néanmoins en allouer une si la loi applicable à l’obligation alimentaire le permet.
B. Le contrôle de la motivation et de l’application du droit étranger
La Cour de cassation sanctionne également l’insuffisance de motivation des juges du fond dans la mise en œuvre de la loi étrangère. Dans un arrêt du 8 octobre 2025, la première chambre civile a cassé une décision qui s’était bornée à affirmer l’application de la loi française sans rechercher, comme elle y était invitée, quelle était la loi applicable au contrat litigieux en vertu de la Convention de Rome du 19 juin 1980 Cass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-13.386, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68e5facea28a47f8aa0163a7.
Si cette décision ne porte pas directement sur le divorce, elle rappelle un principe général du droit international privé dont la portée est transversale : le juge ne peut se dispenser de rechercher la loi applicable en se contentant d’appliquer la loi du for. Ce principe vaut a fortiori en matière de divorce international, où les intérêts patrimoniaux et personnels en jeu sont considérables.
La Cour de cassation a également eu l’occasion, dans un arrêt du 25 mars 2026, de préciser les conditions dans lesquelles un jugement de divorce étranger peut produire effet en France. La première chambre civile a jugé que la reconnaissance d’un jugement étranger suppose le contrôle de la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, et de la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-13.011, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69c4dd22cdc6046d4701a30c.
Cette décision s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt rendu par la première chambre civile le 1er juin 2023, qui avait précisé que, pour apprécier la compétence indirecte du juge étranger ayant prononcé le divorce, le juge français doit vérifier que le litige se rattachait de manière caractérisée à l’État dont la juridiction a été saisie et que le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-18.257, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64783836bf7113d0f86f7033.
Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la première chambre civile a rappelé l’importance de l’articulation entre les règlements européens et le droit national. Elle a jugé que l’article 93 du règlement (CEE) n° 1408/71, relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale, prime sur les dispositions du code de la sécurité sociale pour déterminer la loi applicable au recours subrogatoire d’un organisme social étranger Cass. 1re civ., 5 nov. 2025, n° 24-11.033, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/690af40728bf9d42b6ccd251. Cette décision, qui illustre la complexité de l’articulation des sources en droit international privé, trouve un écho direct dans le contentieux du divorce international, où s’entrecroisent règlements européens, conventions bilatérales et multilatérales, et dispositions nationales.
Enfin, dans un arrêt du 17 décembre 2025, la première chambre civile a précisé les conditions de la renonciation à une clause attributive de juridiction dans un contexte international. Elle a jugé que la renonciation à une clause attributive de juridiction au profit d’un État tiers doit être certaine et non équivoque Cass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 24-12.599, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6942530161c46255e17148d0. Ce principe de sécurité juridique trouve naturellement à s’appliquer aux conventions sur la loi applicable au divorce conclues entre époux sur le fondement de l’article 5 du règlement Rome III.
C. Les enjeux pratiques pour le justiciable : conseil et anticipation
La complexité des règles de conflit de lois en matière de divorce international impose une anticipation rigoureuse de la part des époux et de leurs conseils. Le choix de la loi applicable, lorsqu’il est possible, constitue un levier stratégique dont la portée ne doit pas être sous-estimée.
En premier lieu, le choix de la loi applicable au divorce emporte des conséquences directes sur l’existence même de la prestation compensatoire. Si la loi française connaît cette institution, tel n’est pas le cas de nombreux droits étrangers. Ainsi, un époux qui anticipe une demande de prestation compensatoire a intérêt à ce que la loi française soit désignée comme loi applicable au divorce, sous réserve des règles impératives du for.
En deuxième lieu, la loi applicable détermine les causes du divorce. Certains droits étrangers ignorent le divorce par consentement mutuel, ou imposent des conditions plus strictes que le droit français pour le prononcé du divorce pour faute. Le choix de la loi applicable peut donc conditionner la rapidité et le coût de la procédure.
En troisième lieu, la loi applicable au divorce peut avoir une incidence sur la liquidation du régime matrimonial. Si, en principe, la loi applicable au régime matrimonial est distincte de celle applicable au divorce, les interactions entre ces deux corps de règles sont nombreuses, notamment en ce qui concerne la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 14 janvier 2026, que les effets du divorce entre époux concernant leurs biens peuvent être reportés à une date antérieure à l’assignation, et que ce report produit des conséquences sur la composition de la masse à partager Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-16.630, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69673d1dcdc6046d4739f7b6.
Par ailleurs, la question de la loi applicable au divorce ne saurait être dissociée de celle de la compétence juridictionnelle, bien que ces deux questions soient conceptuellement distinctes. Une articulation défaillante peut conduire à des situations de déni de justice ou de conflit négatif de compétence. La première chambre civile, dans un arrêt du 25 mars 2026, a ainsi rappelé que la compétence internationale des juridictions françaises ne peut être écartée au profit d’une juridiction étrangère que si le litige présente un lien caractérisé avec l’État du for étranger Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69c38864cdc6046d47dcc6b3.
La jurisprudence la plus récente de la première chambre civile, notamment les arrêts rendus le 20 mai 2026, confirme l’importance de la chronologie procédurale dans les divorces internationaux. La date à laquelle la première juridiction est saisie détermine, par le jeu des règles de litispendance, la compétence exclusive de celle-ci et interdit à toute autre juridiction de statuer sur le même litige. Cette règle, prévue par le règlement Bruxelles II ter, impose une vigilance particulière dans la conduite des procédures parallèles Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.469, Publié Bulletin, précité.
Enfin, le praticien doit être attentif aux questions de reconnaissance des jugements de divorce étrangers. La première chambre civile, dans une décision du 25 mars 2026, a rappelé que la reconnaissance en France d’un jugement de divorce rendu au Sénégal suppose le contrôle de la compétence indirecte du juge sénégalais et de la conformité de la décision à l’ordre public international français de fond et de procédure Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-18.590, https://www.courdecassation.fr/decision/69c38820cdc6046d47dcc12d.
L’anticipation de ces difficultés, dès le stade de la consultation pré-contentieuse, permet de sécuriser la situation juridique des époux et d’éviter des contentieux ultérieurs sur la reconnaissance ou l’exequatur des décisions étrangères.
Ainsi, la détermination de la loi applicable au divorce international repose sur un édifice normatif à plusieurs étages, où le règlement Rome III constitue désormais la source principale pour les États membres participants, sans pour autant évincer les conventions bilatérales ni, pour les situations antérieures, l’article 309 du Code civil. La première chambre civile, par sa jurisprudence abondante et exigeante, veille à la cohérence de cet édifice et à la protection des droits fondamentaux des justiciables, en particulier le droit d’accès au juge et le respect de la vie familiale garantis par les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Pour les praticiens du droit de la famille, la maîtrise de ces règles de conflit de lois constitue un prérequis indispensable à toute consultation en matière de divorce international. L’anticipation, dès le stade de la première consultation, des questions de loi applicable et de compétence juridictionnelle permet d’orienter utilement la stratégie procédurale et de sécuriser la situation juridique des époux, tant sur le plan personnel que patrimonial.
L’ensemble de ces décisions dessine un paysage jurisprudentiel où la première chambre civile exerce un contrôle exigeant sur l’office du juge du fond, tant dans la recherche de la loi applicable que dans son application. Ce contrôle garantit la prévisibilité des solutions et la protection des droits des justiciables dans un contentieux où les enjeux humains et patrimoniaux sont souvent considérables.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit international de la famille. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille.