Le 17 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision importante pour les salariés en arrêt maladie à qui l’employeur propose une rupture conventionnelle. La question est fréquente : si l’employeur évoque une sortie négociée pendant l’arrêt, est-ce déjà une discrimination liée à l’état de santé ?
La réponse est nuancée. Une rupture conventionnelle peut être envisagée pendant un arrêt maladie, à condition que le consentement du salarié reste libre et éclairé. Mais la seule proposition de l’employeur, même pendant la suspension du contrat, ne suffit pas automatiquement à prouver une discrimination. En revanche, le contexte peut changer toute l’analyse : pression, menaces, reproches liés à l’absence, urgence imposée, licenciement rapide après un refus, ou messages qui rattachent clairement la rupture à l’état de santé.
Pour un salarié, l’enjeu pratique n’est donc pas seulement de savoir si l’employeur avait le droit de parler de rupture conventionnelle. Il faut surtout savoir quoi répondre, quelles preuves conserver et quel recours préparer si la proposition masque une volonté d’écarter une personne malade.
Peut-on proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
Oui, le principe n’est pas interdit. La rupture conventionnelle est une rupture amiable du CDI : elle n’est ni une démission, ni un licenciement. Elle suppose un accord entre l’employeur et le salarié sur le principe de la rupture, la date de fin du contrat et l’indemnité spécifique.
La fiche officielle Service-Public rappelle qu’une rupture conventionnelle peut être conclue pendant certaines périodes de suspension du contrat, notamment la maladie, l’accident du travail ou la maladie professionnelle, dès lors que le consentement de chacun est libre et éclairé : rupture conventionnelle d’un salarié du secteur privé.
Cette possibilité ne donne toutefois pas un blanc-seing à l’employeur. Une discussion ouverte pendant l’arrêt maladie reste juridiquement fragile si elle devient une pression. Le salarié ne doit pas être conduit à signer parce qu’il se sent isolé, affaibli, menacé de licenciement, privé d’informations ou placé dans une urgence artificielle.
Le point central est donc le consentement. Une rupture conventionnelle peut être valable pendant l’arrêt maladie ; elle peut aussi être annulée si elle a été obtenue par contrainte, fraude, harcèlement ou discrimination.
Ce que change la décision du 17 juin 2026
Dans l’affaire jugée le 17 juin 2026, un salarié reprochait notamment à l’employeur de lui avoir proposé une rupture conventionnelle alors qu’il était en arrêt de travail. La cour d’appel avait vu dans cette proposition un élément laissant supposer une discrimination en raison de l’état de santé.
La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Elle retient que la proposition d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail ne constitue pas, à elle seule, un élément matériel laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé. La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation : Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181.
Il ne faut pas lire cette décision trop largement. La Cour ne dit pas qu’une rupture conventionnelle proposée pendant un arrêt maladie est toujours valable. Elle dit seulement que la date de la proposition, prise isolément, ne suffit pas. Il faut d’autres éléments pour faire naître une présomption de discrimination.
Autrement dit, le salarié doit construire un dossier. Les juges regarderont l’ensemble des faits : les mots utilisés par l’employeur, la chronologie, l’existence d’un refus, les suites données à ce refus, les raisons invoquées ensuite, les échanges internes, les attestations, et la manière dont l’entreprise a traité l’absence.
Quand la proposition peut devenir suspecte
La proposition de rupture conventionnelle devient beaucoup plus contestable lorsque le contexte révèle un lien avec l’état de santé ou l’absence du salarié.
Les signaux d’alerte les plus fréquents sont les suivants :
- l’employeur explique que l’absence désorganise le service et propose une rupture dans la même conversation ;
- le salarié reçoit des messages insistant sur la maladie, la fatigue, l’inaptitude supposée ou l’impossibilité de reprendre ;
- l’employeur indique qu’un licenciement suivra si la rupture conventionnelle est refusée ;
- la signature est demandée très vite, sans délai de réflexion réel ;
- le salarié n’a pas reçu d’informations claires sur son droit d’assistance, son délai de rétractation ou l’indemnité ;
- la proposition intervient après des reproches répétés sur les arrêts maladie ;
- le refus est suivi d’une procédure disciplinaire ou d’un licenciement dont le motif paraît artificiel.
Dans ces hypothèses, le sujet n’est plus seulement la rupture conventionnelle. Le dossier peut basculer vers une contestation pour discrimination liée à l’état de santé, harcèlement moral, vice du consentement, ou licenciement sans cause réelle et sérieuse si l’employeur licencie ensuite.
Le salarié doit éviter une erreur : se contenter d’affirmer que la proposition est intervenue pendant l’arrêt maladie. Après la décision du 17 juin 2026, cet argument isolé sera insuffisant. Il faut montrer ce que la proposition révèle dans le dossier concret.
Que faire si l’employeur propose une rupture conventionnelle pendant l’arrêt ?
La première réaction utile est de ne pas répondre dans la précipitation. Une rupture conventionnelle est négociée ; elle ne se subit pas. Le salarié peut demander que la proposition, les conditions envisagées et le calendrier soient confirmés par écrit.
Il faut ensuite vérifier quatre points.
Le premier point est le motif réel. Pourquoi l’employeur propose-t-il une rupture maintenant ? Si la réponse renvoie à l’arrêt maladie, à la durée de l’absence, à une fragilité médicale ou à une incapacité supposée de reprendre, il faut conserver la trace.
Le deuxième point est l’indemnité. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement applicable. Mais dans un contexte de fragilité ou de contentieux potentiel, le montant négocié peut être très différent du minimum.
Le troisième point est la procédure. La rupture conventionnelle suppose au moins un entretien, un formulaire, une signature, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis une homologation administrative. Le salarié doit recevoir un exemplaire signé de la convention.
Le quatrième point est le rapport de force. Si le salarié est en burn-out, en dépression, en arrêt long, ou en conflit avec sa hiérarchie, signer seul et vite est risqué. L’assistance pendant l’entretien et la relecture des pièces avant signature peuvent éviter une sortie désavantageuse.
Si la rupture conventionnelle est déjà signée
Si la convention vient d’être signée, le délai de rétractation est déterminant. Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. Le délai commence le lendemain de la signature. La rétractation peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Si le délai de rétractation est passé, le dossier n’est pas forcément fermé. Une rupture conventionnelle homologuée peut être contestée devant le conseil de prud’hommes lorsque le consentement du salarié n’était pas libre ou lorsque la rupture s’inscrit dans un contexte illicite.
Les arguments à étudier sont notamment :
- pression ou menace avant la signature ;
- absence d’exemplaire signé remis au salarié ;
- information incomplète sur les délais ;
- harcèlement moral avant la rupture ;
- discrimination liée à l’état de santé ;
- indemnité minimale mal calculée ;
- contournement d’une procédure protectrice.
Le délai de contestation d’une rupture conventionnelle est court : l’action doit en principe être engagée dans les 12 mois à compter de l’homologation. Il ne faut donc pas attendre la fin d’un arrêt long pour faire analyser les documents.
Si le salarié refuse et l’employeur licencie ensuite
La décision du 17 juin 2026 est également utile lorsque l’employeur propose d’abord une rupture conventionnelle, puis licencie après un refus.
Le refus d’une rupture conventionnelle ne peut pas, en lui-même, justifier un licenciement. L’employeur doit invoquer un motif autonome et sérieux. Si le licenciement arrive très vite après le refus, le salarié doit comparer les motifs officiels avec les échanges précédents.
Le licenciement peut être contesté si le motif réel est l’état de santé, l’absence maladie, l’exercice d’un droit, ou le refus de signer une sortie amiable. En pratique, il faut reconstituer la chronologie :
- date du premier arrêt maladie ;
- date de la proposition de rupture conventionnelle ;
- contenu exact de la proposition ;
- réponse du salarié ;
- relances éventuelles ;
- convocation à entretien préalable ;
- motif de licenciement indiqué dans la lettre ;
- remplacement du salarié ou réorganisation du poste.
La lettre de licenciement fixe le cadre du litige. Mais les échanges antérieurs peuvent aider à démontrer que le motif affiché n’est pas le motif réel.
Quelles preuves conserver ?
La preuve est souvent décisive. Le salarié doit conserver les pièces dans leur format d’origine lorsque c’est possible : emails complets, SMS, messages Teams ou WhatsApp, courriers, convocations, bulletins de paie, arrêts de travail, avis du médecin du travail, compte rendu d’entretien, formulaire de rupture conventionnelle, preuve d’envoi ou de réception.
Les attestations de collègues peuvent aussi compter, à condition d’être précises : date, personnes présentes, propos entendus, contexte. Une attestation vague disant que l’employeur voulait se séparer du salarié sera moins utile qu’une attestation qui rapporte une phrase exacte ou une réunion identifiée.
Il est aussi utile de conserver les preuves de performance professionnelle avant l’arrêt : évaluations positives, primes, objectifs atteints, absence d’avertissement, compliments clients, échanges internes. Ces éléments peuvent contredire un motif disciplinaire ou professionnel soudainement invoqué après le refus de signer.
Si l’employeur a proposé une rupture conventionnelle par téléphone, le salarié peut envoyer un email de confirmation sobre : « Vous m’avez proposé ce jour une rupture conventionnelle alors que mon contrat est suspendu en raison de mon arrêt maladie. Pouvez-vous me confirmer les conditions envisagées et le calendrier ? » Ce type de message permet parfois de figer la position de l’employeur sans agressivité.
Côté employeur : comment sécuriser la démarche ?
Pour l’employeur, la décision du 17 juin 2026 ne dispense pas de prudence. Proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie reste possible, mais la démarche doit être déconnectée de l’état de santé.
Il faut éviter toute formule qui laisse entendre que la rupture est proposée parce que le salarié est malade, absent, fragile ou difficile à remplacer. Il faut aussi laisser un vrai temps de réflexion, respecter l’entretien, informer sur l’assistance, remettre un exemplaire signé et ne pas conditionner la proposition à une menace de licenciement.
Si l’entreprise envisage un licenciement après un refus, elle doit pouvoir démontrer un motif distinct et objectivement établi. Un licenciement pour absence prolongée perturbant l’entreprise, par exemple, suppose une démonstration rigoureuse de la désorganisation et de la nécessité de remplacement définitif. Il ne peut pas se confondre avec une sanction de l’état de santé.
L’employeur a donc intérêt à documenter les raisons objectives de sa démarche et à séparer clairement la négociation amiable de toute décision disciplinaire ou personnelle.
Paris et Île-de-France : quel recours devant les prud’hommes ?
À Paris et en Île-de-France, le conseil de prud’hommes compétent dépend en principe du lieu de travail, du siège de l’employeur ou du lieu où l’engagement a été contracté, selon les règles applicables. Pour un salarié qui travaille à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département francilien, le choix de la juridiction doit être vérifié avant la saisine.
Le dossier peut porter sur plusieurs demandes : nullité de la rupture conventionnelle, dommages-intérêts pour discrimination, contestation d’un licenciement, rappel d’indemnité, indemnité pour procédure irrégulière, ou réparation d’un préjudice moral. Le bon angle dépend des pièces disponibles et du calendrier.
Si la situation concerne une rupture de période d’essai pendant un arrêt maladie, l’analyse est différente. Vous pouvez lire notre article dédié : rupture de période d’essai pendant un arrêt maladie et discrimination.
Si l’employeur propose une sortie amiable hors arrêt maladie, la stratégie de réponse peut aussi varier : rupture conventionnelle proposée par l’employeur : refuser, négocier ou préparer un recours.
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L’idée à retenir
Une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie n’est pas automatiquement illicite. Depuis la décision du 17 juin 2026, la seule proposition de l’employeur pendant l’arrêt ne suffit pas, à elle seule, à faire présumer une discrimination liée à l’état de santé.
Mais cela ne signifie pas que le salarié n’a aucun recours. La question décisive est le contexte : pourquoi la proposition arrive-t-elle à ce moment, comment l’employeur la formule-t-il, quelles pressions sont exercées, et que se passe-t-il si le salarié refuse ?
Avant de signer, il faut donc obtenir les conditions par écrit, vérifier l’indemnité, conserver les échanges et mesurer les conséquences sur le chômage, la santé, la reprise et un éventuel contentieux. Après signature ou licenciement, il faut agir vite, car les délais de contestation sont courts.
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